00:007h-9h, Europe 1 matin.
00:02Europe 1, il est 7h10.
00:04Votre invité ce matin en studio, Alexandre Lemaire et Maître Patrice Pinozzi,
00:07avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
00:09et représentant de Nicolas Sarkozy devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
00:13Bonjour Maître Patrice Pinozzi.
00:15Bonjour.
00:15C'est une décision qui sonne comme un séisme pour la justice française
00:19et qui pourrait entraîner un nouveau procès de Nicolas Sarkozy
00:22en vue de sa réhabilitation dans l'affaire dite des Écoutes ou affaire Paul Bismuth.
00:26Après sa condamnation dans cette affaire pour corruption et trafic d'influence,
00:30l'ancien président a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
00:33On rappelle que Nicolas Sarkozy a purgé sa peine.
00:36Vous venez nous dire, ce matin sur Europe 1, Maître Pinozzi,
00:39que la Cour Européenne des Droits de l'Homme déclare recevable la requête de votre client.
00:43Oui, c'est exact.
00:44Ce n'est pas tellement moi qui viens de vous le dire,
00:45c'est la Cour Européenne qui nous l'annonce.
00:48Effectivement, nous avions déposé un recours suite à la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy,
00:53comme c'est normal.
00:54Et la Cour Européenne a pris un peu plus de un an pour examiner ce recours
00:58et elle a décidé de le rendre recevable, ce qui est assez rare.
01:02Et ce qui, maintenant, nous permet de penser que nous allons avoir un arrêt Sarkozy contre France
01:07qui peut condamner la France et qui ouvrirait la voie, dans ce cas-là,
01:10pour Nicolas Sarkozy, à un nouveau procès.
01:12C'est même très rare.
01:13D'auprès de 9 cas sur 10, je crois, les requêtes nationales ne sont pas reçues.
01:17Oui, à peu près 90% des requêtes qui sont déposées devant la Cour Européenne contre la France
01:23échouent à ce premier stade.
01:25Et donc, nous faisons partie des 10% des requêtes qui ont passé ce premier filtre.
01:31Et à partir de ce moment-là, toujours si on reste dans des statistiques,
01:34globalement, on a une chance sur deux.
01:36Maintenant, en tout cas, de façon objective, d'obtenir une condamnation de la France.
01:40Donc, cela démontre à tout le moins le caractère tout à fait sérieux de notre requête
01:44et de l'argumentation que nous faisions valoir.
01:46Bien, alors, un petit rappel de l'affaire, Maître Spinozy.
01:49Nicolas Sarkozy et son avocat, Maître Thierry Herzog, ont été condamnés par la justice
01:53pour avoir tenté de corrompre un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert,
01:56pour qu'il les renseigne sur des enquêtes en cours,
01:59les concernant, en échange d'un poste de magistrat à Monaco.
02:02Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison, dont un ferme sous bracelet électronique,
02:06assorti d'une peine d'inéligibilité de trois ans.
02:09C'est ici que la Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait tout changer.
02:14Dites-nous, en quoi c'est un séisme pour la justice française ?
02:17Alors, en réalité, il faut bien comprendre que depuis le début de cette affaire,
02:22Nicolas Sarkozy a toujours fait plaider qu'il ne pouvait pas être condamné
02:26sur le fondement des échanges qu'il avait eus avec Thierry Herzog,
02:29qui était donc son avocat, et qui avait été écouté.
02:33Le principe fondamental, qui est un droit, ce qui est celui du secret professionnel de l'avocat,
02:38impose que ce que vous dites à votre avocat ne peut pas être utilisé contre vous.
02:42Et depuis le début de cette affaire, Nicolas Sarkozy dit
02:44« J'ai parlé à mon avocat, et la seule chose qu'il y a dans ce dossier,
02:46ce sont les écoutes avec mon avocat. »
02:48Et cet argument, il a été rejeté par l'ensemble des juridictions nationales,
02:52et c'est ce même argument que nous avons porté dans la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
02:55et qui est susceptible de prospérer.
02:57Donc c'est une décision très importante,
02:59qui a vocation à être rendue.
03:01Elle concerne évidemment Nicolas Sarkozy, au premier chef, mais pas que,
03:04puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
03:05elle concerne la France, mais aussi l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe,
03:09et elle va s'interroger sur cette question de principe fondamentale,
03:13quelle est exactement la nature du droit à la confidentialité
03:17qu'un client peut avoir lorsqu'il parle avec son avocat,
03:20et qu'il est sur écoute.
03:21Est-ce que c'est ce qu'il dit, est susceptible d'être utilisé contre lui ou pas ?
03:25Et la solution qui sera rendue vaudra pour Nicolas Sarkozy,
03:27mais pour tous les différents pays du Conseil de l'Europe,
03:31et donc pour l'ensemble des avocats européens.
03:32Mais lorsque vous dites, Maître Patrice Spinozy,
03:34qu'il y a désormais une chance sur deux
03:36pour que la Cour Européenne des Droits de l'Homme
03:38rende une décision en votre faveur,
03:40ce n'est pas votre boule de cristal, là ?
03:42Non, c'est une statistique objective.
03:43C'est-à-dire que, évidemment,
03:46les statistiques en matière de recours n'ont pas tellement de sens.
03:50Simplement, ce que je dis, c'est que,
03:52quand on regarde le nombre de requêtes
03:54qui ont passé le filtre de l'admission,
03:57eh bien, il n'y en a que 10%.
03:58Et quand on regarde le nombre de requêtes
04:01qui, ayant passé le filtre de l'admission,
04:03ont permis d'obtenir un constat de violation
04:05de la part de la France,
04:07eh bien, c'est à peu près 50%.
04:08Donc, statistiquement, objectivement,
04:11aujourd'hui, il y a une chance sur deux.
04:13Nous pensons, évidemment, que nous en avons plus.
04:14Puisque nous sommes totalement convaincus
04:16de notre argumentation.
04:18Nous espérons, évidemment,
04:19que la Cour Européenne condamne la France.
04:23Mais je dis juste que, de façon très objective,
04:26aujourd'hui, la statistique, elle est celle-là.
04:28Mais c'est-à-dire qu'en l'espèce,
04:29Nicolas Sarkozy, ayant toujours protesté
04:31contre la violation de ses droits fondamentaux,
04:33nous parlons d'écoute téléphonique,
04:34il existe des articles dans la Convention Européenne
04:37des Droits de l'Homme
04:38qui tendent à plaider en sa faveur.
04:40Bien sûr, c'est le principe des droits de la défense,
04:43c'est la garantie du secret professionnel de l'avocat,
04:45qui sont consacrés par l'article 6
04:50et l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
04:53L'article 6, c'est un article très connu
04:54qui concerne le droit au procès équitable,
04:57l'article 8 n'est pas moins connu,
04:59c'est ce qui concerne tout ce qui est l'intimité de la vie privée
05:02et il y a une jurisprudence très développée
05:05de la part de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
05:06sur ces sujets pour garantir
05:08que lorsque vous échangez avec un avocat,
05:11il y a un droit à la confidentialité
05:14et qu'on n'utilise pas ces propos pour vous sanctionner.
05:17Très concrètement, Maître Patrice Pinozy,
05:19quelle va être la suite ?
05:20Alors la suite, très concrètement, maintenant que la requête est communiquée,
05:23ça veut dire que la France est officiellement saisie de notre requête.
05:27Donc maintenant, elle a été transmise au gouvernement français
05:31qui va devoir y répondre.
05:33Donc nous allons recevoir un mémoire
05:35de la part de l'État français
05:37auquel nous-mêmes nous pourrons répliquer
05:39et puis par la suite, il va y avoir un travail
05:41de la part de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
05:43et une décision qui a vocation à être rendue.
05:46Alors, les délais sont relativement longs
05:48devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
05:49Il y a eu une grande amélioration
05:52depuis ces dernières années.
05:53Donc on peut espérer qu'on ait une décision
05:56d'ici la fin de l'année prochaine
05:58et si une décision favorable est rendue,
06:01eh bien la France sera condamnée.
06:04Il y aura un constat de violation
06:05de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
06:07par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
06:09à l'encontre de notre pays.
06:10Est-ce qu'en définitive, Nicolas Sarkozy peut être relaxé dans cette affaire ?
06:13Oui, alors c'est une spécificité importante.
06:17C'est que la plupart du temps,
06:19lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme
06:20rend une décision de condamnation,
06:22eh bien c'est une satisfaction intellectuelle,
06:24mais ça ne sert pas à grand-chose de façon très concrète.
06:27Ici, nous sommes dans une hypothèse très particulière
06:29où Nicolas Sarkozy a été pénalement condamné.
06:33Et il y a dans notre loi un texte
06:35qui permet de saisir de nouveau
06:38les juridictions françaises
06:40via une commission,
06:41qui est la commission de révision et de réexamen.
06:43C'est la même commission de révision qu'on connaît,
06:46mais qui a été étendue pour le réexamen des affaires
06:49qui précisément ont fait l'objet d'une condamnation
06:51devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
06:52Et donc, en saisissant cette commission,
06:54Nicolas Sarkozy sera à même
06:56de pouvoir avoir un nouveau procès en France
06:59devant les juridictions pénales.
07:00Dans quel état d'esprit est-il, Nicolas Sarkozy, ce matin ?
07:02Il est toujours très combatif.
07:04Il l'est encore plus depuis qu'il a eu cette décision.
07:07Nicolas Sarkozy a toujours défendu
07:10depuis le début de cette affaire
07:12qu'il ne pouvait pas être condamné
07:14sur le fondement de ses écoutes.
07:16Donc, il voit là un argument principal de sa défense
07:19pris en considération par les juges européens.
07:22Donc, il est évidemment très combatif
07:27et, comme d'habitude, relativement calme
07:30parce que c'est un homme qui fait les choses
07:32avec mesure et attention.
07:34Maître Patrice Pinozy, merci, avocat au Conseil d'État
07:36et à la Cour de Cassation,
07:38représentant Nicolas Sarkozy
07:39devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
07:40Merci d'avoir été avec nous ce matin.
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