00:00Non, les magistrats ne sont pas plus vertueux que n'importe qui.
00:03Il y a des gens très vertueux, des gens qui ne le sont pas.
00:05Mais déjà, quand on dit ça, on est accusé de s'attaquer à l'État de droit.
00:11Donc on ne va pas refaire le débat, soit sur le problème que pose...
00:16En tout cas, on ne peut pas parler de République des juges aujourd'hui.
00:20C'est dans cela que c'est très rusé.
00:21Je vais reprendre l'adjectif choisi par Paul Sujit.
00:23C'est malin.
00:24C'est quelque chose de très important.
00:25C'est que, pour la première fois, un tribunal inclut dans ses motivations
00:31l'avis du Conseil constitutionnel et le principe qu'il a posé
00:35sur la liberté de choix des électeurs.
00:38Ça, c'est la première des choses.
00:40Donc il y a un avant et un après aujourd'hui.
00:42C'est la première des choses.
00:43La deuxième, je ne dirais pas ni rusé ni machiavélique,
00:47mais c'est Ponce Pilate.
00:48Ce n'est pas nous.
00:50Ce n'est pas nous.
00:51Donc ce qui permet de répondre à des questions de principe
00:56qui sont importantes pour l'avenir,
00:58mais qui en même temps dédouanent le tribunal.
01:02La décision finale, disons que c'est quand même un tout petit peu hypocrite.
01:05Encore une fois, le tribunal aurait très bien pu décider
01:08que les trois ans étaient avec sursis.
01:11Et puis voilà, c'est terminé.
01:13Parce que là, quand même, ça pose un vrai problème.
01:17Il renvoie aussi sur le juge d'application des peines.
01:19Mais un vrai problème, un candidat à la présidentielle
01:22qui a des chances d'être élu va faire campagne avec un bracelet électronique.
01:28Et si on suivait la logique, encore une fois, du jugement,
01:31ça irait jusqu'à l'Élysée.
01:33Bon, donc il y a quelque chose là qui est quand même très lourd,
01:36qui est une façon, un évitement de la part du tribunal.
01:38Maintenant, je voudrais rebondir sur deux remarques de Geoffroy Lejeune.
01:43La première, s'agissant du règlement du Parlement européen,
01:47mais c'est pareil chez nous.
01:48Donc là, il y a à remettre à plat quelque chose sur la frontière
01:53entre le politique et l'exercice du mandat,
01:56qui aujourd'hui n'est pas net et qui fait que...
02:00Il y a des gens qui se retrouvent condamnés, poursuivis, condamnés,
02:04alors que l'activité, l'exercice d'un mandat est évidemment indissociable
02:10de l'exercice d'une activité politique.
02:12Voilà, et qu'il faut essayer de clarifier les choses,
02:16sinon beaucoup de gens encore vont se retrouver devant des tribunaux
02:20où en réalité, ils n'ont rien à faire.
02:22Il y a tellement d'autres gens entraînés devant les tribunaux.
02:25La deuxième remarque, c'est sur l'inéligibilité.
02:29Alors, moi je pense qu'il faut supprimer les peines d'inéligibilité
02:34parce que là, on entre dans le terrain qui est celui de l'élection,
02:39qui est celui de la souveraineté populaire.
02:40C'est aux électeurs de choisir et de trancher.
02:43Ils ont toutes les cartes en main, les procès sont publics.
02:46Tout est public, les poursuites, les procès, les condamnations.
02:48Et donc, à eux, en fin de compte, de décider s'ils veulent quand même
02:51être représentés par quelqu'un qui est poursuivi ou condamné.
02:56Et ça n'est pas au juge, in fine.
02:58Mais là aussi, ça pose un problème de fond très très important.
03:01C'est la souveraineté populaire, et même la souveraineté nationale,
03:05elle est où ?
03:06Elle est où ? Est-ce qu'elle est chez le juge qui rend la justice
03:10au nom du peuple sans jamais demander l'avis du peuple par définition ?
03:14Ou est-ce qu'elle est, in fine, malgré tout, dans le peuple ?
03:17On peut se poser la même question pour les décisions du Conseil constitutionnel,
03:20en tout cas, celles qui relèvent du préambule de la Constitution.
03:24Et enfin, dernière remarque, en revanche, sur l'exécution provisoire,
03:29la question ne se posera plus s'il n'y a pas d'inéligibilité,
03:32mais il ne faut surtout pas supprimer l'exécution provisoire du Code pénal.
03:35– Ah bon ?
03:38– L'application de l'exécution provisoire a une peine d'inéligibilité,
03:42et en plus, sans que le recours soit suspensif,
03:44qui posait question…
03:45– Si vous supprimez l'inéligibilité, la question ne se pose plus.
03:48– L'exécution provisoire, elle a lieu après la première instance,
03:53et elle vous condamne avant même l'appel, en fait.
03:56– Oui, mais il y a des gens qui vont mieux mettre…
03:57– C'est dans cela qu'elle est problématique.
04:00– Non, mais c'est très utile pour les narcotrafiquants, par exemple.
04:02– Voilà, il y a des trafiquants, les violeurs, les violents,
04:06enfin tout ce qu'on voudra.
04:07Je veux dire, non, non, elle est très utile.
04:09Alors le problème, c'est que…
04:09– Il faut la dissocier de l'inéligibilité.
04:11– Le problème de l'exécution provisoire, c'est que dans le code pénal,
04:14il n'y a pas de critères.
04:15– C'est ça.
04:16– Voilà, donc il faut mettre des critères, mais il faut la garder.
04:18Elle est absolument indispensable,
04:20et il faut supprimer la peine d'inéligibilité.
04:22La question ne se posera plus d'interrompre un mandat.
04:25On a vu des gens, moi je me souviens du maire de Montauban,
04:30par exemple, condamné en première instance,
04:32obligé d'abandonner son mandat,
04:34et elle est relaxée quelques années après, en appel.
04:38Donc il y a quand même quelque chose qui ne va pas dans cette histoire.
04:42Mais c'est toujours la même chose, c'est toujours le problème,
04:45c'est savoir où est la souveraineté populaire.
04:48– Je remercie.
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