00:00L'adoption par voie référendaire de la nouvelle constitution gabonaise le 16 novembre 2024 a restructuré l'architecture juridictionnelle du
00:08pays.
00:09D'ailleurs, les articles 141 et 145 de la loi fondamentale de notre pays prévoient que les plus hauts dignitaires
00:15de l'État peuvent répandre d'une responsabilité pénale
00:19et ce, en cas de non-observation des engagements pris lors de leur prestation de serment avant d'entrer en
00:24fonction.
00:25Au cœur de ce nouveau dispositif, les articles 141 à 145 actent la ressurgence de la Cour de justice de
00:32la République.
00:33Cette juridiction d'exception non permanente se voit investie d'une compétence exclusive pour juger les dérives des gouvernants.
00:39Vice-président de la République, ministre, président d'institutions et membre de la Cour constitutionnelle,
00:44nul ne peut désormais se soutraire à ses juges pour les infractions commises dans l'exercice de leur fonction.
00:49La rupture la plus importante réside cette fois-ci dans la consécration d'une opposabilité stricte de serment.
00:55Pour faire clair, l'article 141 de la Constitution dispose explicitement que ces hauts responsables sont comptables devant la CJR
01:03en cas de violation de leur serment.
01:06Ainsi donc, cet engagement passe de statut de simple formalité protocolaire à celui de véritable obligation juridique contraignante.
01:13La nomination au cime de la pari d'État ne constitue un mandat d'exemplarité.
01:17Pour garantir l'impartialité des débats, l'article 142 dessine une composition paritaire et technique.
01:24Cette dernière compte 7 magistrats hors hiérarchie et ses parlementaires.
01:28La saisine de l'institution peut être activée par les chefs des pouvoirs exécutifs et législatifs
01:33ou par le procureur général près la Cour de cassation.
01:36C'est par ces canaux que seront émis les requêtes des citoyens lésés.
01:40Il va sans dire que la justice républicaine tient enfin son garde-fou.
01:44Gageons que ces dispositions seront respectées à la lettre.
01:47Sous-titrage Société Radio-Canada
01:53Sous-titrage Société Radio-Canada
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