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Commission des affaires économiques : Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
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00:11:14Bien, mes chers collègues, nous allons démarrer nos travaux. Bonjour à tous et à toutes. Madame la rapporteure, bienvenue dans
00:11:24notre commission.
00:11:25Notre ordre du jour appelle à présent l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire
00:11:32par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique, PPL numéro 2784, qui est inscrite en cinquième
00:11:40position de la journée réservée du groupe UDR du 25 juin prochain et sur laquelle nous avions désigné comme rapporteur
00:11:47notre collègue Sophie Rico-Réginet.
00:11:50Cette proposition de loi, qui ne comporte que deux articles, vise à soumettre la restauration collective à des obligations en
00:11:55matière d'approvisionnement en produits alimentaires issues d'une production de proximité, sujet qui a aussi été débattu récemment dans
00:12:02le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence agricole.
00:12:05La proposition de loi prévoit ainsi dans son article premier que, sous certaines conditions, les établissements de restauration collective relevant
00:12:13de la commande publique devront consacrer au moins 60% de la valeur annuelle de leur approvisionnement en doré alimentaire
00:12:19des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs, situés dans un rayon maximal de 250 km de l'établissement
00:12:26concerné lorsque cette production existe.
00:12:29Elle permet par ailleurs, dans son article 2, de déroger aux règles de la commande publique pour permettre aux acheteurs
00:12:35publics dans ce domaine de conclure des marchés à bon de commande pluriannuel directement avec des producteurs ou coopératives situées
00:12:43à 250 km également sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros par an et
00:12:49par fournisseur.
00:12:50Sur cette proposition de loi, notre commission n'a été saisie d'aucun amendement. Je soumettrai donc au vote de
00:12:57la commission ces articles directement à l'issue de la discussion générale.
00:13:02Madame la rapporteure, je vous cède la parole, après quoi nous entendrons, comme à l'habitude, les orateurs des groupes,
00:13:08avant de passer, s'il y en a, aux questions individuelles.
00:13:12Madame la rapporteure, vous avez la parole et vous seule.
00:13:16Merci Monsieur le Président.
00:13:18Mes chers collègues, dans nos cantines scolaires, dans nos hôpitaux, dans nos universités, des tomates venues d'Espagne, du polé
00:13:26d'origine polonaise, des fruits importés du Maroc,
00:13:28à quelques kilomètres parfois de champs cultivés, d'éleveurs qui peinent à trouver des débouchés, de maraîchers qui cherchent des
00:13:36acheteurs sables.
00:13:37Ce paradoxe, chacun d'entre nous peut le nommer dans son territoire. C'est le paradoxe que cette proposition de
00:13:45loi entend résoudre.
00:13:46Le constat d'abord. La loi EGalim de 2018 a constitué une avancée réelle.
00:13:52Elle a fixé des objectifs de qualité, intégrés dans les cahiers des charges, posé le principe de développement durable dans
00:13:59la commande publique alimentaire.
00:14:00Nous lui connaissons ce mérite. Mais huit ans après, les chiffres sont là. La part de produits durables dans la
00:14:08restauration collective publique plafonne autour de 35 à 40%,
00:14:12bien en deçà de l'objectif de 50%. Et surtout, c'est le point aveugle d'EGalim. La loi n
00:14:19'a pas rapproché les producteurs des assiettes.
00:14:21Elle a favorisé les labels et pas les territoires.
00:14:25La raison est simple. EGalim n'a pas touché à de l'architecture de la commande publique.
00:14:30Un gestionnaire de cantine qui veut acheter directement à un maraîcher local pour 80 000 euros par an
00:14:36est immédiatement soumis à une procédure d'appel d'offres qui exclut, de fait, le producteur de proximité.
00:14:43Le seuil de gré à gré est fixé à 60 000 euros depuis quelques mois. C'est ce verrou que
00:14:48nous levons.
00:14:48Le texte, ensuite. La proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter repose sur deux articles qui sont
00:14:55simples, finalement,
00:14:56et qui se complètent. L'article 1er fixe un objectif. 60% minimum de la valeur annuelle des approvisionnements
00:15:04devront être issus de producteurs situés dans un rayon de 250 km. Ce n'est pas une rigidité.
00:15:10La clause, lorsque cette production existe, garantit que les acheteurs ne seront jamais pris à défaut.
00:15:17si l'offre locale est insuffisante. Et les denrées impossibles à produire sur notre territoire,
00:15:24cacao, comme le cacao, le café, les épices, sont expressément exclus dans une limite de 20%.
00:15:31L'article 2 donne, lui, les moyens d'atteindre cet objectif. Il crée une dérogation aux règles de publicité
00:15:37et de mise en concurrence pour les marchés directs avec des producteurs locaux, jusqu'à 100 000 euros par an
00:15:43et par fournisseur.
00:15:44C'est un bon de commande pluriannuel de la visibilité pour le producteur, de la flexibilité saisonnière pour l'acheteur
00:15:51et aucune charge nouvelle pour l'Etat. La solidité juridique que je tiens à affirmer clairement, enfin.
00:16:00Ce texte a été conçu pour tenir face aux droits européens. Nous n'utilisons pas le critère d'origine nationale.
00:16:08Nous utilisons un critère de distance géographique fondé sur la réduction des émissions carbone liées au transport,
00:16:14sur la résilience alimentaire et la sécurité alimentaire. Ce sont les fondements des articles 11, 168 et 191 du traité
00:16:25de fonctionnement
00:16:25de l'Union européenne. Et ce n'est pas notre seule lecture du droit européen, c'est la direction que
00:16:36prend aujourd'hui
00:16:36la Commission elle-même. Depuis novembre 2025, elle conduit une consultation en vue de réviser la directive marché public
00:16:44avec une proposition législative attendue cette année qui intègre précisément ses objectifs de durabilité,
00:16:52de relocalisation alimentaire et de réduction de l'empreinte carbone des approvisionnements.
00:16:56Nous n'allons pas à rebours de l'Europe. Nous anticipons donc son évolution.
00:17:01Quant à la dérogation de l'article 2, le seuil européen des marchés publics pour les fournitures est fixé à
00:17:08143 000 euros.
00:17:09Notre dérogation qui remonte de 60 000 à 100 000 euros est encore en dessous de ce seuil.
00:17:15Et nous ne dérangerons donc pas au droit européen. Nous exerçons une compétence nationale que l'Europe nous a laissée
00:17:22pour une fois et nous l'exprimons librement. Je veux être claire sur un point. L'ambition politique portée par
00:17:29cette proposition de loi
00:17:30rejoint pleinement celle qui s'est exprimée la semaine dernière lors de l'adoption du projet de loi d'urgence
00:17:38agricole.
00:17:39Protéger nos producteurs, donner la priorité à ce qui est cultivé sur notre sol, exiger que la restauration collective publique
00:17:50soit un levier de souveraineté alimentaire. C'est un objectif que nous partageons sur l'ensemble des bancs de cet
00:17:57hémicycle, je le crois.
00:17:58La voie que nous empruntons ici est celle du critère de proximité géographique adossé aux fondements environnementaux du traité européen.
00:18:08C'est un chemin qui est conçu, nous l'espérons, pour résister aux contentieux, pour durer, pour être appliqué.
00:18:16Et non pas parce que l'ambition serait moindre que celle qui est identique à celle exprimée lors du projet
00:18:25de loi d'urgence,
00:18:26mais parce que la meilleure loi est celle qui tient juridiquement.
00:18:31Pour conclure, cette proposition de loi ne coûte rien à l'État.
00:18:34Elle ne crée pas de contraintes nouvelles au niveau bureaucratique.
00:18:38Elle réoriente des dépenses qui existent déjà vers des producteurs qui sont là, sur nos territoires,
00:18:45et qui attendent que la puissance publique leur fasse confiance.
00:18:48Elle dit une chose simple, que l'État nourrit ses citoyens.
00:18:52Il doit d'abord regarder ce qui pousse autour de lui.
00:18:57Je vous remercie et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
00:19:02Merci madame la rapporteure. Nous allons passer donc aux orateurs des groupes.
00:19:05Pour le Rassemblement national, monsieur Fédéric Weber, vous avez la parole, monsieur le député.
00:19:16Monsieur le Président, madame la rapporteure, chers collègues,
00:19:19le Rassemblement national a toujours fait de la souveraineté alimentaire une ligne politique fondamentale.
00:19:24Cette conviction répond à une réalité dramatique.
00:19:26Notre agriculture meurt, abandonnée, sacrifiée par tous les gouvernements de droite et de gauche
00:19:32qui se succèdent depuis des décennies.
00:19:34Ne serait-ce que depuis dix ans, le bloc présidentiel a enchaîné les fausses promesses et grandes trahisons.
00:19:40En 2019, Emmanuel Macron disait de l'accord Mercosur qu'il était bon à ce stade,
00:19:44pendant que son Premier ministre, Édouard Philippe, refusait de s'opposer à l'accord de principe du volet commercial.
00:19:49Tous ont attendu la dernière minute pour changer d'avis, trop faiblement, trop tard, sans conséquence sur la ratification.
00:19:56A côté de cela, le bloc de gauche est écologiste, qui va de ceux qui ont toujours plus d'imagination
00:20:01pour inventer de nouvelles normes environnementales et surtransposition toujours plus contraignantes,
00:20:06et ceux qui n'en ont carrément rien à taper, de la survie économique des agriculteurs.
00:20:11Pas étonnant que le nombre d'exploitations agricoles ait été divisé par deux en 25 ans.
00:20:15Le RN propose des réponses claires, protection réelle contre les importations à bas coût par la réciprocité
00:20:21et l'interdiction des produits hors normes, soutien au circuit court et à la transformation locale
00:20:26avec aide à la modernisation, prix minimum rémunérateur, aide nationale complémentaire pour les filières en difficulté,
00:20:32exclusion de l'agriculture, des traités de libre-échange, barrières douanières et taxes carbone sur les importations.
00:20:37Et dans ce qui nous concerne aujourd'hui, priorité à l'achat public et plan Manger français,
00:20:42de produits français dans les cantines.
00:20:44Il s'agit d'une constante de notre groupe, que nous avons de nouveau défendue lors de la discussion de
00:20:49l'article 4 de la loi d'urgence agricole.
00:20:51C'est pourquoi nous soutenons cette nouvelle proposition portée par nos alliés de l'UDR.
00:20:55Proposer aujourd'hui des mesures concrètes en faveur des circuits de proximité et de l'achat local relève du bon
00:21:00sens,
00:21:00qui doit être défendu par tous les groupes.
00:21:02Il serait incompréhensible qu'une telle proposition ne soit pas adoptée.
00:21:05J'entends les députés de gauche proclamer leur attachement au circuit court.
00:21:08Nous verrons si leurs convictions sont sincères, ou s'il ne s'agit une fois de plus qu'un énième
00:21:12rôle,
00:21:12une énième posture qu'ils se donnent.
00:21:15Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national appelle à voter en faveur de cette proposition de loi.
00:21:20Je vous remercie.
00:21:22Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.
00:21:27Oui, alors l'ambition est totalement identique, évidemment.
00:21:32Et l'ambition de ce projet de loi est de manger français et de contourner les règles qui, depuis trop
00:21:39longtemps,
00:21:40nous empêchent d'appliquer cette souveraineté alimentaire pleinement.
00:21:47Merci, madame la rapporteure.
00:21:48Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne-Sophie Ronseret, vous avez la parole, madame la députée.
00:21:55Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:21:59La restauration collective publique occupe une place particulière dans notre souveraineté alimentaire,
00:22:04parce qu'elle représente des millions de repas servis chaque jour dans nos écoles,
00:22:07nos hôpitaux, nos établissements médico-sociaux ou nos universités,
00:22:11et qu'elle offre des débouchés importants à nos filières et à nos transformateurs.
00:22:15L'objectif poursuivi par cette proposition de loi est intéressant sur le papier
00:22:19et nous souhaitons tous avoir davantage de produits français, de saison, de qualité et de proximité dans nos assiettes
00:22:25en renforçant la place des circuits de proximité dans les achats de la restauration collective publique.
00:22:31Mais aujourd'hui, la restauration collective publique se trouve au croisement de deux exigences,
00:22:35mieux nourrir nos concitoyens et mieux soutenir ceux qui produisent.
00:22:39Cela suppose de protéger la matière première agricole,
00:22:42mais aussi de ne pas laisser le prix le plus bas devenir le seul critère de sélection d'un opérateur.
00:22:48Dans nos territoires, les producteurs souhaitent vendre davantage à la restauration collective
00:22:52et nos élus locaux voudraient acheter davantage de produits français de proximité.
00:22:57Mais entre cette volonté et sa mise en œuvre concrète,
00:23:00il y a une réalité beaucoup plus complexe
00:23:02et cette proposition de loi n'est pas une réponse car elle est inapplicable dans nos territoires
00:23:07et incohérente vis-à-vis des objectifs égalimes déjà en place dans la restauration collective
00:23:12et renforcée dans le projet de loi d'urgence agricole en cours.
00:23:16Beaucoup de producteurs ne disposent non plus pas des volumes nécessaires
00:23:20pour approvisionner une cantine, un hôpital ou un établissement
00:23:22servant plusieurs centaines de repas par jour.
00:23:25Beaucoup ne peuvent pas garantir la régularité attendue tout au long de l'année.
00:23:29Beaucoup n'ont pas accès à une légumerie, à un atelier de transformation
00:23:32ou à une plateforme logistique capable de mutualiser l'offre.
00:23:36Si cette proposition de loi était votée, le risque serait donc très concret
00:23:40créer des ruptures d'approvisionnement, fragiliser le fonctionnement de certains établissements,
00:23:44notamment de soins, et faire peser cette défaillance sur des publics souvent fragiles.
00:23:49C'est pourquoi un seuil uniforme, applicable partout de la même manière, n'est pas la bonne méthode.
00:23:55Et le critère d'obligation géographique risquerait aussi de complexifier les objectifs égalifs déjà fixés
00:24:01et qui ne sont pas encore atteints à ce jour.
00:24:03Notre rôle est donc d'aider les collectivités à avancer
00:24:06et non de leur imposer une règle supplémentaire difficile à tenir.
00:24:10Enfin, les acheteurs publics ont besoin de souplesse, mais aussi de sécurité juridique.
00:24:14La proximité ne peut pas devenir le critère principal d'un marché public.
00:24:19C'est pourquoi, si nous voulons accompagner les élus et les gestionnaires, nous devons leur donner des outils solides
00:24:23qui sécurisent les achats et ouvrent réellement les marchés aux producteurs.
00:24:28C'est précisément ce que permet le projet de loi d'urgence agricole en cours d'examen.
00:24:31Il apporte des réponses plus opérationnelles pour mieux organiser l'offre, mutualiser les achats
00:24:36et faciliter l'accès des producteurs à la commande publique, avec notamment des seuils que nous avons relevés déjà.
00:24:43C'est cette méthode que nous privilégions.
00:24:45Partir du terrain, accompagner les filières, sécuriser les collectivités et avancer avec des outils applicables.
00:24:51Notre position est donc d'une exigence d'efficacité.
00:24:55Nous voulons soutenir nos agriculteurs et faire de la restauration collective un levier.
00:24:59Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi.
00:25:04Je vous remercie.
00:25:04Merci Madame la députée.
00:25:05Madame la rapporteure.
00:25:07Alors nous pouvons dire que nous partageons un objectif, c'est celui de l'efficacité et c'est l'objectif
00:25:13précisément de cette loi.
00:25:16Sur peut-être deux points, sur l'entrave à la liberté de circulation, en fait, elle fixe un objectif à
00:25:25atteindre.
00:25:26Ce n'est pas du tout en termes de résultats.
00:25:29Ça ne contraint pas les soumissionnaires de marché public, ça ne contraint pas les producteurs, ça contraint l'acheteur, en
00:25:39fait.
00:25:39Et c'est un objectif à atteindre et ce n'est pas une condition du marché public.
00:25:44Donc, en fait, c'est au contraire lever un verrou sur des normes qui empêchent d'organiser les filières au
00:25:52niveau local.
00:25:54Merci Madame la rapporteure.
00:25:56Pour le groupe de la France Insoumise, Monsieur Sylvain Carrière, vous avez la parole, Monsieur le député.
00:26:02Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure.
00:26:04Ces dernières années, les crises agricoles s'enchaînent en cause notamment des politiques de libre-échange.
00:26:09Les agriculteurs sont constamment considérés comme la variable d'ajustement dans ces traités
00:26:13qui favorisent la concurrence déloyale de produits qui ne respectent ni les normes sanitaires, ni les normes environnementales, ni les
00:26:20normes sociales.
00:26:20Résultat, depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu en France, c'est-à-dire plus de 25 fermes chaque jour
00:26:27depuis 16 ans.
00:26:29Pour soutenir les revenus agricoles et engager la bifurcation écologique, la restauration collective est un levier crucial.
00:26:35Les 90 000 cantines qui existent en France représentent 4 milliards de repas servis chaque année
00:26:40et 9,5 milliards d'euros de darrêt alimentaire.
00:26:44Pourtant, comme toujours, les gouvernements macronistes au pouvoir depuis bientôt 10 ans ne font rien.
00:26:49Il aura fallu deux textes de loi en 2018 puis en 2021 pour imposer aux cantines de servir 50%
00:26:55de produits dits durables et de qualité.
00:26:58Mais évidemment, le travail a été bâclé, la définition mal faite, puisqu'elle inclut des produits qui ne fixent aucune
00:27:03obligation de résultat en matière environnementale et sanitaire.
00:27:07Et puis, de toute façon, chaque année, la droite réduit les budgets des collectivités territoriales
00:27:12et donc celui des cantines scolaires qui ont de plus en plus de mal à se fournir en produits de
00:27:17qualité.
00:27:17Pour les cantines privées, aucun contrôle et aucune sanction.
00:27:21Résultat, la loi n'est pas respectée.
00:27:23L'enquête Macantine souligne en effet que moins de 30% des produits servis sont durables et de qualité,
00:27:30compte 50% dans la loi, et que moins de 12% sont bio, loin donc des 20% imposés.
00:27:36Il faut donc agir.
00:27:37Mais comme toujours, les propositions de l'extrême droite ont l'efficacité d'un petit coup d'épée dans une
00:27:42grosse flaque d'eau.
00:27:43Votre proposition est bien moins ambitieuse que les amendements insoumis que nous avons faits adopter sur le projet d'urgence
00:27:50agricole
00:27:50pour imposer 100% de produits français dans la restauration collective.
00:27:54Au-delà de ça, vous ne parlez que de la localisation, avec un critère de 250 km aux alentours de
00:28:00la cantine.
00:28:01Donc aucun critère sur la manière de produire.
00:28:03Vous mettez donc sur un pied d'égalité un méga poulailler et des élevages à taille humaine.
00:28:09Encore un moyen de favoriser les gros contre les petits.
00:28:12C'est d'ailleurs très clair dans les villes où l'extrême droite est arrivée en responsabilité.
00:28:17A Carpentras, par exemple, il n'a fallu que quelques mois au nouveau maire RN pour mettre fin à la
00:28:21ferme bio municipale
00:28:23qui favorisait pourtant 25% des légumes des cantines de la ville.
00:28:27Vous n'avez donc rien à faire, ni de la santé publique, ni des petits agriculteurs.
00:28:32Bref, nous n'avons plus le temps pour les petites mesurettes.
00:28:35Il est urgent de mettre réellement les moyens pour développer les circuits courts
00:28:39et garantir à toutes et tous l'accès à une alimentation saine, de qualité et locale.
00:28:45Je vous remercie.
00:28:46Merci, monsieur le député.
00:28:47Madame la rapporteure.
00:28:48Bonjour.
00:28:50Très bien.
00:28:51Pour le groupe socialiste, monsieur Dominique Poitier, vous avez la parole, monsieur le député.
00:28:56Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues.
00:28:59Et cette proposition de loi illustre deux cultures, deux façons de faire de la politique.
00:29:07Et au nom du groupe socialiste, je vais expliquer la différence d'éthique par rapport à la chose publique
00:29:13qui nous sépare de cette initiative.
00:29:16Elle est profondément et au sens littéral démagogique, dans le sens où elle méconnaît le droit européen,
00:29:23s'appuyant sur une disposition adoptée à l'Assemblée nationale dont nous savons qu'elle n'est pas conforme aux
00:29:28droits européens
00:29:29et qu'elle ne prospèrera pas.
00:29:30Elle repose sur une forme de promesse non tenable et surtout une rupture avec des principes
00:29:38dans un continuum législatif permanent qui a essayé de mettre les questions de responsabilité sociale et environnementale
00:29:44comme critère, plutôt que la localisation ou la géographie, de l'accès au marché public.
00:29:52Votre s'approvisionner localement au mépris des conditions de responsabilité sociale et environnementale,
00:29:57ça peut être donné le monopole d'un marché public à quelqu'un qui, par ailleurs, est prédateur sur les
00:30:01marchés fonciers,
00:30:01ne s'inscrit pas dans les logiques inscrites dans la loi EGalim en matière de psycho, de bio, de durabilité
00:30:10et d'équitabilité
00:30:12telle que nous avons essayé de le défendre, loi après loi.
00:30:15Donc cette rupture, au nom de la simple proximité géographique, ne respecte ni le durable ni l'équitable.
00:30:20Elle crée des capacités de la loi du plus fort dans une forme d'annonce absolument démagogique.
00:30:27Au contraire, les processus de psycho, de bio et de critères de proximité mis en place patiemment
00:30:35dans les codes des marchés publics, loi après loi, et que nous devons approfondir,
00:30:39doivent permettre une relocalisation pertinente, là où c'est possible, des produits locaux.
00:30:44Toute autre promesse nous ferait perdre à la fois des marchés avec des régions,
00:30:49voire des pays partenaires de l'Union européenne,
00:30:52et créerait, encore une fois, une baisse du niveau d'exigence éthique sur les produits.
00:30:57Donc nous ne participerons pas à ce qui s'apparente à une opération de communication politique
00:31:03qui n'aura aucune effectivité, et qui serait en disruption totale
00:31:08par rapport au travail patient que nous avons fait.
00:31:10A contrario, le groupe socialiste a bâti une proposition
00:31:15qui renforce non seulement la place des signes de qualité,
00:31:18dont nous savons que la plupart sur les marchés locaux s'organisent dans des périmètres géographiquement soutenables,
00:31:24inférieures à une journée de camion, pour le moins dans un rayon de 300 kilomètres.
00:31:28C'est ce qu'on voit dans les marchés de gros, dans les centrales d'achat,
00:31:31c'est ce qui se pratique partout.
00:31:33D'autre part, de la bio.
00:31:35Et enfin, nous proposons que, dans les 50% restants qui font sous besoin l'objet d'une baisse de
00:31:41prix
00:31:41et d'un achat low cost pour arriver à un prix médian acceptable socialement,
00:31:45nous proposons que les exigences propres à la HVE, à d'autres démarches,
00:31:49type bleu blanqueur et tout, prennent progressivement leur place.
00:31:52Bref, 50% de psycho et de bio en dure,
00:31:56et d'autres allégations plus naissantes ou émergentes
00:31:59qui induisent des progrès sur les autres gens.
00:32:03Ça, c'est la vérité de la construction d'une agriculture souveraine, durable et équitable,
00:32:07le contraire de la démagogie.
00:32:09Merci, M. Potier.
00:32:10Madame la rapporteure.
00:32:12Alors, c'est exactement l'inverse de ce que vous avez dit.
00:32:16Donc, la proposition de loi ne crée pas des critères ou ne substitue pas de critères.
00:32:24Les critères environnementaux, que sont les enjeux de baisse du bilan carbone,
00:32:31de sécurité alimentaire, tous les critères qui concernent les produits de durabilité et de qualité,
00:32:38sont conservés dans cette loi.
00:32:40Les critères d'attribution du marché ne bougent pas.
00:32:44En fait, ce qui est fait, c'est sur le modèle de la loi EGalim qui fixe un objectif qui
00:32:51s'impose à l'acheteur.
00:32:52Et pour fixer cet objectif, pour obtenir cet objectif,
00:32:57il utilise précisément les critères qui existent déjà.
00:33:00En fait, il n'y a pas d'imposition, d'obligation dans le marché de fixer un critère de proximité.
00:33:08C'est un objectif à atteindre.
00:33:10Ce n'est pas du tout un critère de passation du marché.
00:33:14Et tous les critères de passation du marché demeurent.
00:33:16Et c'est précisément sur ce point-là et sur cette subtilité juridique-là que c'est applicable au droit
00:33:25européen.
00:33:27Merci, madame la rapporteure.
00:33:28Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Julien Dive, vous avez la parole, monsieur le vice-président.
00:33:33Merci, monsieur le président.
00:33:34Madame la rapporteure, je vous pose une question.
00:33:36Est-ce que votre proposition de loi est une proposition de loi d'appel ?
00:33:40Votre proposition de loi est inscrite en cinquième position.
00:33:43Et nous savons tous par expérience que dans une niche parlementaire,
00:33:45le texte en cinquième position a très peu de chances d'être débattu et même d'être voté.
00:33:49Vous nous avez indiqué tout à l'heure que votre souci était l'efficacité.
00:33:53Pourquoi n'avez-vous pas déposé des amendements à l'article 4 de la loi d'urgence agricole
00:33:57qui a été votée il y a maintenant 15 jours, jour pour jour,
00:34:01qui a été l'article qui a recueilli le plus d'amendements, 250 amendements déposés,
00:34:05dont votre groupe a voté.
00:34:07Il n'y a qu'un député de votre groupe qui a voté cet article, d'ailleurs, je précise.
00:34:11Pourquoi n'avez-vous pas déposé des amendements ?
00:34:13N'avez-vous pas engagé ce débat par souci d'efficacité à ce moment-là ?
00:34:17Et là, pour le coup, vous auriez des mesures, peut-être, qui auraient été adoptées,
00:34:20et peut-être, qui seraient dans la navette parlementaire,
00:34:22et peut-être, répondraient à votre souci d'efficacité.
00:34:26C'est vraiment la question que je me pose.
00:34:27Par ailleurs, votre proposition de loi tombe dans un écueil qu'il fallait, à mon sens, éviter.
00:34:33C'est que vous réécrivez même la définition du circuit court.
00:34:37Parce qu'au-delà de la question du nombre d'intermédiaires,
00:34:39parce que le circuit court, c'est le nombre d'intermédiaires qui compte,
00:34:42vous imposez, au travers de l'article 1, des bornages kilométriques.
00:34:46Donc, en pratique, la petite ville de Hirson, dans le nord de l'Aisne,
00:34:51à 2 km de la frontière belge,
00:34:53peut donc s'approvisionner en haricots, en pommes de terre,
00:34:57à tourner, en Belgique, c'est à moins de 250 km,
00:35:01bien qu'il y ait 3, 4, 5 intermédiaires.
00:35:04Et inversement, elle ne pourrait pas commander des haricots tarbés
00:35:07ou de la saucisse de Toulouse directement aux producteurs.
00:35:11Voyez l'écueil.
00:35:12C'est quand même assez dangereux, en fait,
00:35:14de vouloir mettre des bornes kilométriques.
00:35:18Par ailleurs, encore une fois, je pense que vous êtes sincère
00:35:23dans ce que vous voulez faire.
00:35:24Je trouve que votre proposition de loi tombe dans plein d'écueils
00:35:27qui me semblent importants d'éviter.
00:35:29Par ailleurs, vous indiquez dans votre exposé des motifs,
00:35:33et je le reprends,
00:35:34vous affirmez que votre dispositif s'inscrit dans la continuité d'Egalim.
00:35:37Mais en réalité, Egalim est résumé comme imposant
00:35:41en restauration au collectif public une part de produits durables,
00:35:43de qualité, avec une part minimale de bio.
00:35:46Autrement dit, elle vise des caractéristiques substantielles
00:35:49de produits et des filières.
00:35:50La PPL, telle que vous l'avez rédigée,
00:35:53vise une caractéristique principalement géographique.
00:35:56On passe donc d'un critère de qualité,
00:35:58un critère de durabilité,
00:35:59à un critère purement géographique.
00:36:01Là aussi, on est en plein dans l'écueil.
00:36:03Enfin, vous oubliez, je pense,
00:36:05un dispositif qui me semble important dans nos territoires,
00:36:08parce que nous avons des territoires spécialisés.
00:36:10Nous avons des territoires qui se sont spécialisés
00:36:12soit dans les grandes cultures,
00:36:13soit dans les produits de montagne,
00:36:15soit dans le maraîchage.
00:36:16Et nous avons au cœur de ces territoires
00:36:17des outils qui ont été engagés,
00:36:20grâce à la loi d'ailleurs,
00:36:21dont nous avons évoqué,
00:36:23nous avons débattu dans la loi d'urgence il y a quelques semaines,
00:36:26les PAT,
00:36:27les projets alimentaires territoriaux,
00:36:29qui sont des vrais leviers aussi
00:36:30pour la restauration collective.
00:36:32Donc pour toutes ces raisons,
00:36:33madame la députée,
00:36:34et encore une fois,
00:36:34malgré la sensibilité que je pense que vous avez,
00:36:37nous ne soutiendrons pas votre proposition de loi.
00:36:39Merci, monsieur le député.
00:36:40Madame la rapporteure.
00:36:42Oui, alors sur l'ordre de la BPL,
00:36:46sur la journée,
00:36:47elle n'est pas fixée encore définitivement.
00:36:49Vous le savez,
00:36:49ça sera fixé quelques jours,
00:36:52le mardi, je crois.
00:36:53Donc on n'a pas l'ordre encore
00:36:57officiellement du projet de loi.
00:36:58sur le fait que pourquoi on n'a pas produit d'amendement
00:37:03lors de la loi d'urgence agricole.
00:37:08Cette PPL,
00:37:10elle résulte de l'amendement de notre collègue
00:37:12qui était pertinent,
00:37:14de notre collègue du Rassemblement national,
00:37:16sur la distance
00:37:18et sur le critère de proximité
00:37:21qui n'était pas opérant législativement.
00:37:25Et donc là, on l'a traduit de manière à ce que
00:37:28ce soit conforme aux droits européens.
00:37:34Sur la distance kilométrique,
00:37:37250 km, ça correspond,
00:37:40c'est le bassin de production réelle
00:37:42dans un bassin agricole.
00:37:45Et ça résulte des travaux de l'INRAE.
00:37:48Il faut fixer une limite.
00:37:50Et vous l'avez dit,
00:37:51les PAT, d'ailleurs, territoriaux,
00:37:53en général, sont sur de tels bassins.
00:37:58Voilà.
00:37:59En fait, ce sont des critères de réalité économique.
00:38:01La PPL a un objectif d'efficacité,
00:38:04en fait, juridique et économique.
00:38:07Merci, Mme la rapporteure.
00:38:09Pour le groupe écologiste et sociale,
00:38:10M. Nicolas Bonnet,
00:38:11vous avez la parole, M. le député.
00:38:14Merci, M. le Président.
00:38:16Mme la rapporteure,
00:38:17tout d'abord, quelques rappels
00:38:18avant de vous donner la position de mon groupe.
00:38:20Durant tous les débats sur le projet de loi
00:38:23de l'urgence agricole,
00:38:23les députés UDR et RN ont porté des propositions
00:38:26visant à abaisser le niveau d'exigence sociale
00:38:28et environnementale de l'agriculture française,
00:38:30défendant la course au productivisme agricole
00:38:32via des élevages intensifs toujours plus grands,
00:38:34via des régressions sur les normes écologiques,
00:38:36comme sur le jage de pesticides
00:38:37ou sur les ambitions de l'agriculture biologique.
00:38:39L'extrême droite veut une agriculture
00:38:41et une alimentation 100% françaises,
00:38:43mais peu importe si celle-ci se fait au détriment
00:38:45d'une juste rémunération,
00:38:46de la préservation du vivant,
00:38:48du bien-être des animaux d'élevage
00:38:49ou encore du mépris de la science
00:38:51qui alerte sur le changement climatique
00:38:52ou les atteintes à la ressource en eau.
00:38:55Vous vous opposez aux accords internationaux
00:38:56de libre-échange,
00:38:57mais vous voulez importer ici le même modèle
00:39:00que celui que vous rejetez
00:39:01et qui n'a rien à voir avec le modèle agricole français.
00:39:04Voici un petit florilège peut-être
00:39:06des positions d'ailleurs que vous avez tenues,
00:39:07pour rappel, vous avez voté contre la protection
00:39:09des captages d'eau pour protéger l'eau potable
00:39:12aux robinets des Français
00:39:13lors de la niche écologiste.
00:39:14Vous avez voté contre la proposition
00:39:16de loi écologiste pour protéger
00:39:17l'alimentation des Français
00:39:18face à la contamination en cadmium.
00:39:20Alors, comment ne pas y voir un mépris
00:39:22pour la santé des Français ?
00:39:23Ensuite, vous n'avez que faire
00:39:27de la détresse des paysans
00:39:28car vous étiez totalement absent
00:39:30lorsqu'on a voté pour améliorer
00:39:31le revenu des agriculteurs
00:39:32lors de l'examen du projet de loi
00:39:34d'urgence agricole.
00:39:35Vous n'avez que faire du bien-être animal
00:39:37car vous avez voté contre les amendements
00:39:39qui permettaient de garantir
00:39:40aux animaux d'élevage
00:39:41un accès au plein air
00:39:42garantissant leurs besoins physiologiques.
00:39:44Vous n'avez pas soutenu nos amendements
00:39:46pour un approvisionnement
00:39:47de la restauration collective
00:39:48en viande 100% française.
00:39:50Vous avez aussi voté contre
00:39:51tous les amendements
00:39:52qui permettaient de fournir
00:39:53des aliments issus
00:39:54de l'agriculture biologique
00:39:55dans les cantines.
00:39:56Doit-on encore rappeler
00:39:57que l'agriculture biologique
00:39:58est bénéfique à la fois pour la santé,
00:40:00pour l'environnement,
00:40:01pour la réduction des émissions
00:40:02de gaz à effet de serre
00:40:03et pour la qualité de l'eau ?
00:40:04Si on regarde en détail
00:40:05après votre proposition de loi,
00:40:06elle n'a aucune efficacité
00:40:08pour faire face aux importations.
00:40:09Votre texte prévoit
00:40:10que les produits transformés
00:40:12qui seraient fabriqués
00:40:13dans un rayon de 150 km
00:40:14seront éligibles
00:40:16à être servis
00:40:16dans la restauration collective.
00:40:17Alors qu'en fait,
00:40:18les matières premières
00:40:20qui auront servi
00:40:21à cette transformation
00:40:23pourront, elles,
00:40:23venir de n'importe où,
00:40:25y compris de l'agneau importé
00:40:26de Nouvelle-Zélande
00:40:27ou des tomates
00:40:28produites au Maroc.
00:40:29Vous prévoyez aussi
00:40:30des dérogations
00:40:31pour exenter
00:40:32les denrées alimentaires
00:40:32qui ne peuvent être conduites
00:40:34dans des conditions
00:40:35économiques et climatiques
00:40:36normales.
00:40:37Au-delà du fait
00:40:37que rien ne définit
00:40:38ce qui relève
00:40:39de la normalité
00:40:39dans ce texte,
00:40:40aujourd'hui,
00:40:41le changement climatique
00:40:41touche tous les territoires,
00:40:42que ce soit l'hiver
00:40:44quand il gèle,
00:40:45l'été quand les épisodes
00:40:46de sécheresse
00:40:47succèdent aux chaleurs précoces,
00:40:49le printemps
00:40:50lorsque les précipations
00:40:51couchent les cultures
00:40:52ou lorsque les champs
00:40:54sont inondés en automne.
00:40:55De facto,
00:40:56cela rend votre épreuve
00:40:57totalement inapplicable.
00:40:58Mon groupe s'y opposera donc.
00:41:00Merci.
00:41:01Merci, M. le député.
00:41:02Mme la rapporteure.
00:41:04Vous n'avez rien à ajouter.
00:41:06Bien.
00:41:07Nous passons donc
00:41:08pour le groupe démocrate.
00:41:10Mme Patricia Motion,
00:41:11vous avez la parole,
00:41:12Mme la députée.
00:41:13Merci, M. le président.
00:41:14Mes chers collègues,
00:41:15la proposition de loi
00:41:16que nous examinons aujourd'hui
00:41:17revient sur la question
00:41:18des circuits de proximité
00:41:19dans la restauration
00:41:20collective publique.
00:41:21Nous en partageons
00:41:22les objectifs.
00:41:23Je pense que personne
00:41:24ici ne conteste
00:41:25la nécessité de soutenir
00:41:27nos filières locales
00:41:28et de renforcer
00:41:29notre souveraineté alimentaire.
00:41:30Mais nous ne pouvons pas
00:41:31soutenir ce texte
00:41:32et je vais vous en détailler
00:41:34les raisons.
00:41:34En l'état actuel du droit,
00:41:36tous les restaurants
00:41:37collectifs doivent
00:41:38s'approvisionner
00:41:38de manière à ce qu'une part
00:41:41d'au moins 50%
00:41:42de leurs achats
00:41:42soit constituée
00:41:43de produits durables
00:41:44et de qualité,
00:41:45dont au moins 20%
00:41:46en bio.
00:41:47Selon les données
00:41:48de ma cantine,
00:41:49le taux de produits durables
00:41:50et de qualité
00:41:50était de 30% en 2025
00:41:52et de 12% pour la bio.
00:41:54Les objectifs
00:41:55ne sont donc pas atteints.
00:41:56Il nous semble donc
00:41:57que rajouter une obligation
00:41:58importante pour les gestionnaires
00:42:00de cantines publiques
00:42:01viendrait à rendre
00:42:01encore plus difficile
00:42:02la poursuite des objectifs
00:42:04qui existent déjà.
00:42:06Par expérience,
00:42:08lorsque les cuisiniers
00:42:09et les gestionnaires
00:42:10se rapprochent
00:42:10des objectifs égalimes,
00:42:11on constate que le taux
00:42:13d'approvisionnement
00:42:13de produits locaux,
00:42:15bio et psycho,
00:42:16augmente
00:42:16et le lien avec
00:42:17les producteurs locaux
00:42:18se renforce naturellement
00:42:19et durablement.
00:42:21Le projet de loi
00:42:22d'urgence agricole
00:42:23nous a par ailleurs
00:42:23permis d'exprimer
00:42:24notre volonté
00:42:25d'ajuster ce cadre
00:42:26en intégrant
00:42:26dans les critères égalimes
00:42:28des produits
00:42:28qui en étaient
00:42:29absents jusqu'alors.
00:42:30Il nous semble
00:42:30que le texte
00:42:31que nous avons voté
00:42:32il y a à peine
00:42:33quelques jours
00:42:33recherchait une forme
00:42:35d'équilibre
00:42:35et que la présente
00:42:36proposition de loi
00:42:37rompt.
00:42:38Enfin,
00:42:39il faut relever
00:42:39que le texte proposé
00:42:40n'est probablement pas
00:42:41compatible avec le droit
00:42:42européen.
00:42:43La rapporteure relève
00:42:44elle-même dans son rapport
00:42:45que la disposition
00:42:46adoptée par l'Assemblée nationale
00:42:47lors du projet
00:42:48de loi agricole
00:42:49imposant un approvisionnement
00:42:51exclusif en produits
00:42:52d'origine française
00:42:53risque, je cite,
00:42:54de poser une difficulté
00:42:55de compatibilité
00:42:56avec le droit
00:42:57de l'Union européenne.
00:42:58Alors le dispositif
00:43:00envisagé à l'article 1er
00:43:01de cette proposition
00:43:02de loi
00:43:03ne nous semble pas
00:43:04davantage solide
00:43:05juridiquement.
00:43:06La Cour de justice
00:43:07de l'Union européenne
00:43:07pourrait y voir
00:43:08une mesure d'effet
00:43:09équivalent
00:43:10à une restriction
00:43:11quantitative
00:43:11à l'importation.
00:43:12Quant à l'article 2,
00:43:14il est également fragile
00:43:15au regard des principes
00:43:15d'égalité de traitement
00:43:16et de libre accès
00:43:17à la commande publique.
00:43:18C'est pour toutes
00:43:20ces raisons
00:43:21que le groupe
00:43:21Les Démocrates
00:43:22votera contre son texte
00:43:23tout en appelant
00:43:24à construire
00:43:25des solutions
00:43:26collectives
00:43:26équilibrées
00:43:27et utiles
00:43:27pour nos agriculteurs
00:43:28dans le cadre
00:43:29du projet de loi
00:43:30en cours d'examen
00:43:30au Parlement.
00:43:31Je vous remercie.
00:43:32Merci Madame Motion,
00:43:33Madame la rapporteure.
00:43:37Micro, Madame Motion.
00:43:39Oh, pardon.
00:43:40Allez-y Madame.
00:43:42Oui, je le répète.
00:43:44Les 60 %,
00:43:45ce n'est pas une obligation,
00:43:46ce n'est pas un critère
00:43:47supplémentaire,
00:43:48c'est un objectif,
00:43:49c'est une trajectoire
00:43:50à atteindre.
00:43:51Et la PPL a pour objectif
00:43:53de lever le verrou,
00:43:54notamment des marchés
00:43:56publics pour les acheteurs
00:43:59et pour les producteurs
00:44:00locaux et organiser
00:44:02les filières locales.
00:44:03Elle est compatible
00:44:05avec le droit européen
00:44:06parce qu'elle ne porte pas
00:44:07la discrimination nationale
00:44:12et elle est conçue
00:44:14pour résister,
00:44:15enfin, nous l'espérons,
00:44:17au passage du droit européen.
00:44:21Merci Madame la rapporteure.
00:44:22Pour le groupe Horizon
00:44:23et indépendant,
00:44:25Monsieur Thierry Benoît,
00:44:26vous avez la parole,
00:44:27Monsieur le député.
00:44:28Merci Monsieur le Président.
00:44:30Madame la rapporteure,
00:44:32donc, par votre proposition
00:44:34de loi,
00:44:35vous invitez la Commission
00:44:36des affaires économiques
00:44:37à porter une nouvelle fois
00:44:39le regard
00:44:40sur le rôle
00:44:42de la restauration
00:44:43collective publique
00:44:45en matière de levier
00:44:47pour approvisionner
00:44:49la restauration locale
00:44:52mais aussi encourager
00:44:53la production locale
00:44:55par deux points.
00:44:57Le premier point,
00:44:58c'est la notion
00:44:59de distance géographique,
00:45:00notion de production
00:45:01de proximité de circuits courts
00:45:03et le deuxième point,
00:45:05c'est la dispense
00:45:06de mise en concurrence
00:45:07par le relèvement
00:45:09du seuil
00:45:09de 60 à 100 000 euros.
00:45:11J'ai entendu ici
00:45:12et là tout à l'heure
00:45:13par quelques orateurs
00:45:15que finalement,
00:45:17le gouvernement,
00:45:17placé les gouvernements
00:45:18qui se succèdent
00:45:19depuis dix ans
00:45:19n'ont rien fait
00:45:21sur la question agricole.
00:45:22Moi, sincèrement,
00:45:23je pense que
00:45:24s'il y a un secteur
00:45:26où les gouvernements
00:45:27qui se succèdent
00:45:28ont agi depuis dix ans,
00:45:29sincèrement,
00:45:30je pense que c'est
00:45:30celui de l'agriculture.
00:45:32J'ai connu une époque
00:45:33où le Parlement français
00:45:35a mis sur pied
00:45:37la loi de modernisation
00:45:38de l'économie
00:45:39qui avait encouragé
00:45:41à une exacerbation
00:45:43par la guerre des prix
00:45:44et une destruction
00:45:46de valeurs
00:45:47au mépris
00:45:48du revenu
00:45:49des agriculteurs.
00:45:50Lorsqu'il y a
00:45:51pratiquement dix ans,
00:45:52ironie de l'histoire,
00:45:54M. le Président Travers,
00:45:55vous étiez ministre
00:45:55et vous êtes aujourd'hui
00:45:57le témoin
00:45:57d'une nouvelle discussion
00:45:59sur la notion
00:46:00d'alimentation,
00:46:02agriculture,
00:46:03alimentation,
00:46:04santé
00:46:04et j'y ajouterais bien
00:46:05environnement.
00:46:08Les états généraux
00:46:09de l'alimentation
00:46:10ont conduit
00:46:11à quelques leviers
00:46:12d'action.
00:46:13Il y a eu
00:46:13tout un volet
00:46:14sur les prix
00:46:16et les indicateurs
00:46:18de coût de production
00:46:18et les prix rémunérateurs.
00:46:20On y travaille
00:46:21depuis dix ans
00:46:22et dans la loi
00:46:22d'urgence agricole
00:46:24que nous venons de voter,
00:46:25la plus grande faiblesse
00:46:26tourne d'ailleurs
00:46:27autour des négociations
00:46:28commerciales,
00:46:29autour des tunnels
00:46:30de prix
00:46:30et autour des prix planchers.
00:46:32L'autre levier
00:46:34des lois agricoles
00:46:36qui sont discutées
00:46:37depuis dix ans,
00:46:38c'est tout ce qui tourne
00:46:39autour de l'alimentation,
00:46:40du rôle de la restauration
00:46:41mais plus particulièrement
00:46:42de la restauration
00:46:43collective.
00:46:45Le groupe Horizon
00:46:46ne va pas vous soutenir
00:46:47Mme la rapporteure
00:46:48dans votre proposition
00:46:49principalement
00:46:50pour deux raisons.
00:46:51Un,
00:46:51la proposition de loi
00:46:53que vous nous proposez
00:46:54elle va se heurter
00:46:56et elle est contraire
00:46:57aux droits communautaires
00:46:59dans son premier article.
00:47:01Dans son deuxième article,
00:47:03les 100 000 euros,
00:47:04on l'a abordé
00:47:05dans le texte
00:47:07de loi
00:47:07d'urgence agricole
00:47:09et de mémoire,
00:47:10il y a eu
00:47:10les groupes LR,
00:47:12Ensemble pour la République
00:47:13et Modem
00:47:14qui ont déposé
00:47:15des amendements
00:47:16afin de relever
00:47:17ce seuil
00:47:17de 60 à 100 000 euros.
00:47:20s'il reste
00:47:21des sujets
00:47:22à travailler
00:47:23en France
00:47:24sur l'agriculture,
00:47:25ça continue
00:47:26d'être
00:47:26en sujet numéro 1
00:47:28le partage
00:47:29de la valeur
00:47:29pour un meilleur
00:47:30revenu agricole.
00:47:31Le sujet numéro 2,
00:47:33c'est la complexité
00:47:34administrative
00:47:34et notamment
00:47:35l'harmonisation
00:47:36du droit français
00:47:37sur le cadre européen
00:47:39pour ce qui concerne
00:47:40les transitions
00:47:40environnementales.
00:47:41et le sujet numéro 3,
00:47:43c'est tous
00:47:44les investissements
00:47:45d'avenir
00:47:45et la modernisation
00:47:47des bâtiments
00:47:47d'élevage.
00:47:48Merci M. Benoît.
00:47:50Madame la rapporteure
00:47:52et le foncier,
00:47:53mais on y viendra
00:47:54sur le foncier.
00:47:57Allez-y Mme la rapporteure.
00:48:00Oui,
00:48:01donc je répète
00:48:02ce que je dis,
00:48:04la proximité
00:48:06et la création
00:48:07d'un zonage géographique,
00:48:10en l'occurrence
00:48:11ne porte pas atteinte
00:48:16aux principes
00:48:17européens
00:48:18dans le sens
00:48:20où un pays
00:48:21qui soit
00:48:22un pays frontalier
00:48:23permettra
00:48:24la discrimination
00:48:25nationale
00:48:26ne pourra pas
00:48:28être retenue
00:48:29sur ce critère
00:48:31géographique
00:48:32puisqu'un pays
00:48:33frontalier
00:48:33pourra soumissionner
00:48:35à un marché.
00:48:36Merci Mme la rapporteure
00:48:38pour le groupe
00:48:39Liberté indépendant
00:48:40Outre-mère et Territoire,
00:48:41M. David Topiak.
00:48:42Vous avez la parole,
00:48:43M. le député.
00:48:44Merci M. le Président,
00:48:46Mme la rapporteure,
00:48:47chers collègues.
00:48:48La restauration collective
00:48:49est un levier majeur
00:48:50pour soutenir
00:48:51nos agriculteurs
00:48:51et agricultrices,
00:48:53structurer nos filières
00:48:54locales
00:48:54et favoriser une alimentation
00:48:56de qualité
00:48:56pour tous nos concitoyens.
00:48:58Sur ce sujet,
00:48:59nous ne partons pas
00:49:00d'une page blanche.
00:49:01lors de l'examen
00:49:02du projet de loi
00:49:03d'urgence agricole,
00:49:04j'ai beaucoup travaillé
00:49:05avec mon groupe
00:49:06sur cette question
00:49:08fondamentale.
00:49:08Nous avons par exemple
00:49:09défendu l'extension
00:49:10des exigences
00:49:11d'approvisionnement
00:49:12à la restauration
00:49:13collective privée.
00:49:14Nous avons aussi poussé
00:49:16pour que la restauration
00:49:17collective de l'État
00:49:18et des établissements
00:49:19de santé respectent
00:49:20les objectifs
00:49:21d'égalime,
00:49:22notamment l'obligation
00:49:23à venir de servir
00:49:24des produits
00:49:24principalement européens.
00:49:26Nous partageons donc
00:49:28l'objectif de ce texte.
00:49:29Néanmoins,
00:49:30il soulève plusieurs difficultés.
00:49:32D'abord,
00:49:33il chevauche largement
00:49:34le projet de loi agricole
00:49:35que nous venons d'adopter
00:49:37à l'Assemblée nationale.
00:49:38Il propose d'autres réponses
00:49:40à la question
00:49:40que nous avons déjà
00:49:42largement débattue ici.
00:49:43Comment faire en sorte
00:49:44que le cadre égalime
00:49:45bénéficie à nos producteurs ?
00:49:47La réponse doit être
00:49:48opérationnelle.
00:49:50Or, le critère
00:49:51d'un rayon de 250 km
00:49:53proposé aujourd'hui
00:49:53risque d'être assimilé
00:49:55à une préférence locale,
00:49:56contrairement au principe
00:49:58de la commande publique.
00:49:59De surcroît,
00:50:00ce critère
00:50:01ne tient pas compte
00:50:01des réalités territoriales.
00:50:03Tous les territoires
00:50:04n'ont pas la même capacité
00:50:05de production
00:50:06dans ce rayon.
00:50:07C'est particulièrement vrai
00:50:08pour les Outre-mer
00:50:09où l'offre locale
00:50:10ne permet pas toujours
00:50:11de couvrir l'ensemble
00:50:12des besoins alimentaires
00:50:14de la restauration collective.
00:50:15En Guadeloupe,
00:50:16par exemple,
00:50:17les importations couvraient
00:50:18plus de 75%
00:50:19des besoins
00:50:20en fruits
00:50:22en 2022.
00:50:23A la Réunion,
00:50:24les carottes
00:50:25ont s'importé
00:50:25à près de 93%
00:50:27de Chine.
00:50:28en Polynésie française,
00:50:30la dépendance
00:50:30aux pays tiers
00:50:31est structurelle
00:50:31pour les viandes
00:50:32ou les produits
00:50:33laitiers.
00:50:34Dans ces conditions,
00:50:35le plafond de 20%
00:50:36pour les darées
00:50:37qui ne peuvent pas
00:50:38être produites localement
00:50:39sera,
00:50:39dans certains territoires,
00:50:42immédiatement dépassé.
00:50:44sur la commune publique,
00:50:45il nous semble préférable
00:50:46de conserver
00:50:47l'expérimentation
00:50:48de trois ans
00:50:48prévue
00:50:49dans le projet
00:50:50de loi agricole.
00:50:51Elle permettra
00:50:52d'évaluer
00:50:52les effets réels
00:50:53du dispositif
00:50:54avant de le pérenniser.
00:50:55En l'état,
00:50:56nous craignons donc
00:50:57que ce texte
00:50:57n'apporte pas
00:50:58de réponse utile
00:50:59au monde agricole
00:51:01et qui vient de percuter
00:51:01des cheminements
00:51:02engagés
00:51:03par le projet
00:51:04de loi agricole
00:51:05en discussion
00:51:05au Sénat.
00:51:06Je vous remercie.
00:51:08Merci M. le député.
00:51:09Mme la rapporteure.
00:51:11Alors rappelez
00:51:12que la Commission européenne
00:51:15elle-même
00:51:15depuis novembre 2015
00:51:17conduit une consultation
00:51:19en vue de réviser
00:51:21la directive
00:51:21des marchés publics
00:51:22avec une proposition
00:51:24législative
00:51:25qui est attendue
00:51:25pour cette année
00:51:26et qui intègre
00:51:27précisément
00:51:28ces critères,
00:51:29ces objectifs
00:51:30de durabilité,
00:51:31de relocalisation alimentaire
00:51:32et de réduction
00:51:34de l'empreinte carbone
00:51:36que respecte
00:51:37cette PPL.
00:51:38Je vous remercie.
00:51:39Merci Mme la rapporteure.
00:51:41Et pour le groupe UDR,
00:51:44je cède la parole
00:51:45à M. Olivier Fessa.
00:51:48Ah, vous n'étiez pas inscrit.
00:51:50Très bien.
00:51:51Eh bien écoutez,
00:51:52nous allons donc...
00:51:53Est-ce qu'il y a
00:51:54des questions individuelles ?
00:51:56Sinon, je...
00:51:56Oui, Mme Lepé,
00:51:57allez-y.
00:51:59Merci M. le Président,
00:52:00Mme la rapporteure.
00:52:03Moi-même,
00:52:04je me sens concernée
00:52:05tout à fait
00:52:05puisque je suis producteur
00:52:07en circuit court.
00:52:08Et donc,
00:52:09je mesure tout à fait
00:52:10le risque juridique
00:52:11déjà majeur
00:52:12au niveau du regard européen
00:52:14avec la possibilité...
00:52:16Enfin, une possible atteinte
00:52:17à la libre circulation
00:52:18déjà des marchandises.
00:52:19En deux,
00:52:21cette mesure
00:52:22pourrait être contestée
00:52:23devant la Cour de justice
00:52:24de l'Union européenne.
00:52:25Et en trois,
00:52:26une fragilité
00:52:27au regard du droit
00:52:28de la commande publique
00:52:29parce qu'il est impossible
00:52:31d'imposer
00:52:32des critères géographiques
00:52:33explicites
00:52:34dans les marchés publics.
00:52:36Ensuite,
00:52:36j'aimerais dire
00:52:38qu'une mesure aussi
00:52:38contraire à la logique
00:52:40d'Egalim
00:52:40et de la loi climat,
00:52:42c'est quand même compliqué
00:52:43puisqu'on a travaillé
00:52:44Egalim
00:52:44pour privilégier
00:52:45la qualité
00:52:46et pas l'origine géographique.
00:52:48On a travaillé
00:52:48la loi climat
00:52:49pour privilégier
00:52:50les performances environnementales.
00:52:52Donc,
00:52:53le critère kilométrique
00:52:54apparaît donc réducteur
00:52:55au regard
00:52:56des objectifs environnementaux
00:52:58poursuivis.
00:52:58Et juste une chose
00:52:59que je voudrais rajouter importante,
00:53:01des conséquences pratiques
00:53:02et budgétaires importantes,
00:53:03des risques de tension
00:53:04d'approvisionnement
00:53:05puisqu'il nous faudrait
00:53:06aller sur d'autres régions
00:53:08pour avoir
00:53:08une diversité des produits.
00:53:10Donc,
00:53:10pour toutes ces raisons
00:53:12et pour la hausse du coût,
00:53:14pour la complexité administrative
00:53:15puisqu'il faudra
00:53:16à chaque livraison compliquée.
00:53:18Donc,
00:53:19pour ça,
00:53:20je ne cautionne pas
00:53:21cette nouvelle PPL.
00:53:23Merci,
00:53:24Madame Le P.
00:53:26Madame la rapporteure.
00:53:28Oui,
00:53:28je le regrette,
00:53:30encore une fois,
00:53:31la loi EGalim
00:53:31pose des objectifs
00:53:33en termes de qualité
00:53:34et cette PPL
00:53:36pose des objectifs
00:53:38en termes de proximité.
00:53:40Ce n'est pas un critère
00:53:41du marché public,
00:53:42ce n'est pas un critère
00:53:43inclus dans le marché public,
00:53:45c'est un objectif
00:53:48qui s'impose
00:53:48à l'acquéreur
00:53:49comme des objectifs
00:53:50s'imposent
00:53:52à l'acheteur,
00:53:54comme des objectifs
00:53:55s'imposent
00:53:56aux acheteurs
00:53:58dans la loi EGalim.
00:54:00C'est une trajectoire
00:54:01à atteindre
00:54:02et ce n'est pas
00:54:03un critère
00:54:04de passation
00:54:05du marché public.
00:54:06Les critères de passation
00:54:07du marché public
00:54:07restent identiques
00:54:09et ne sont pas
00:54:11modifiés,
00:54:12notamment les critères
00:54:13environnementaux,
00:54:15les critères
00:54:16de sécurité
00:54:17sanitaire,
00:54:18de sécurité alimentaire
00:54:19ne sont pas modifiés
00:54:20et ce n'est
00:54:21simplement
00:54:22qu'un objectif
00:54:23et une trajectoire
00:54:23à atteindre.
00:54:25Merci,
00:54:26Mme la rapporteure.
00:54:27Sachant que
00:54:28la proximité
00:54:30n'est pas
00:54:30forcément
00:54:31synonyme
00:54:32de qualité,
00:54:33confère
00:54:33ce que vient
00:54:34de dire
00:54:35excellemment
00:54:36Julien Dive
00:54:36dans la présentation
00:54:38de son
00:54:39oraison.
00:54:41Monsieur LeCamp.
00:54:43Je ne peux que
00:54:44confirmer
00:54:44les excellentes
00:54:45remarques
00:54:45de mon collègue
00:54:46Julien Dive
00:54:46qui est toujours
00:54:48de son
00:54:48toujours d'un propos.
00:54:49Je voudrais compléter
00:54:50ce qu'a dit
00:54:51Patricia,
00:54:52notre collègue
00:54:53démocrate,
00:54:55Thierry aussi,
00:54:56Thierry Benoît.
00:54:57On a quand même
00:54:57toute la batterie
00:54:58des Galim
00:54:58qu'il faut mettre
00:54:59en oeuvre.
00:55:00On n'y est pas arrivé.
00:55:01On a complété
00:55:02avec la loi d'urgence
00:55:03en donnant
00:55:03des critères
00:55:04d'accélération.
00:55:05Mais ce qui pêche
00:55:06peut-être le plus,
00:55:07parce que moi,
00:55:07j'étais maire
00:55:08comme beaucoup
00:55:08d'entre nous
00:55:09ici avant,
00:55:10et quand c'est passé
00:55:11dans les PAT,
00:55:12beaucoup ont voulu
00:55:13le faire
00:55:13et je l'ai fait.
00:55:14Et les 2050,
00:55:15on les a faits
00:55:16en deux ans.
00:55:17Et par contre,
00:55:19là où ça pêche,
00:55:20c'est les établissements
00:55:20publics nationaux,
00:55:22les prisons,
00:55:23les hôpitaux.
00:55:23Et je pense qu'il faudrait
00:55:24qu'il y ait une impulsion.
00:55:26Le plus urgent aujourd'hui,
00:55:27c'est qu'il y ait
00:55:27une impulsion
00:55:28gouvernementale d'État
00:55:29pour que toutes ces
00:55:31restaurations publiques
00:55:32nationales
00:55:33qui dépendent
00:55:33du gouvernement,
00:55:34qui dépendent
00:55:35de l'État,
00:55:35passent aussi
00:55:36aux 2050
00:55:36et on verra
00:55:37qu'il y aura vraiment
00:55:38un bras de levier,
00:55:39un bras l'UEV
00:55:39qui sera encore
00:55:40plus fort
00:55:41pour les objectifs bio
00:55:44qu'on s'était fixés.
00:55:46Merci, M. Lecom.
00:55:50Oui, simplement dire
00:55:51que la loi,
00:55:53enfin, cette BPL
00:55:54ne s'oppose pas du tout
00:55:55à la loi EGalim,
00:55:56elle la complète.
00:55:57Elle permet
00:55:58d'organiser
00:56:00les filières
00:56:01de proximité,
00:56:02en réalité.
00:56:03La loi EGalim
00:56:04a donné des résultats
00:56:06sur la qualité,
00:56:07ça a été dit,
00:56:08mais on pêche
00:56:10et d'ailleurs
00:56:11on atteint
00:56:11un plafond
00:56:12sur les résultats
00:56:13de la loi EGalim
00:56:14qui pêche à monter
00:56:16parce qu'on a
00:56:17un problème
00:56:18d'organisation
00:56:20de filières
00:56:20de proximité.
00:56:23Pour ce qui concerne
00:56:25la restauration
00:56:25collective nationale,
00:56:27c'est la raison
00:56:28pour laquelle
00:56:28nous avions simplifié
00:56:29les guides d'achat
00:56:31et la base
00:56:32de l'Ocalim
00:56:33pour pouvoir
00:56:33justement
00:56:34à ce que
00:56:35ces structures
00:56:36puissent bénéficier
00:56:37des circuits
00:56:38à la fois
00:56:39de proximité
00:56:39et d'alimentation
00:56:41sur scène
00:56:42et durable.
00:56:42C'était les objectifs
00:56:44qui avaient été
00:56:44mis dans la loi.
00:56:45Monsieur Potier.
00:56:47Si je vous entends bien,
00:56:49Madame la rapporteure,
00:56:50vous nous dites
00:56:51in fine
00:56:51comme argumentaire
00:56:52que ce critère
00:56:53est une simple
00:56:54trajectoire
00:56:55qui ne s'impose
00:56:56à personne.
00:56:57Donc,
00:56:58on est en train
00:56:58de faire une PPL
00:57:00pour dire
00:57:01ce qu'Egalim
00:57:02dit depuis le début.
00:57:03Relocalisons,
00:57:04organisons
00:57:04des marchés
00:57:05territoriaux.
00:57:06Donc,
00:57:06on est en train
00:57:07de mobiliser
00:57:07l'Assemblée nationale
00:57:08pour un récit
00:57:10qui n'est pas performatif,
00:57:11qui n'aura aucun effet.
00:57:13Et je voudrais simplement
00:57:14vous demander
00:57:15quelle est la cohérence
00:57:16avec les positions
00:57:17que vous défendez
00:57:18à l'échelle européenne
00:57:19lorsque de façon
00:57:20systématique,
00:57:21avec d'autres forces
00:57:22politiques conservatrices,
00:57:23vous démontez
00:57:24le pacte vert
00:57:24qui visait
00:57:25à assurer
00:57:26un protectionnisme
00:57:27et une souveraineté
00:57:28européenne
00:57:29dans les champs
00:57:30industriels
00:57:30et agricoles
00:57:31sur des bases
00:57:32de responsabilités
00:57:32sociales et environnementales,
00:57:33le refus de l'esclavage,
00:57:35le refus
00:57:35des pratiques toxiques,
00:57:37des pollutions
00:57:38massives,
00:57:39etc.
00:57:40Tout ça en train
00:57:40d'être démonté,
00:57:42justifiant un libéralisme
00:57:43débridé.
00:57:44Et ici,
00:57:44vous nous parleriez
00:57:45d'un localisme
00:57:46totalement inefficient ?
00:57:48Est-ce que vous pouvez
00:57:48m'expliquer
00:57:48la cohérence politique
00:57:49qu'il y a
00:57:50dans ces propos ?
00:57:51Merci,
00:57:52M. Potier,
00:57:52Mme la rapporteure.
00:57:55Alors,
00:57:55c'est revendiqué
00:57:57que ce n'est pas
00:57:58une loi
00:57:58qui contraint.
00:58:00impose simplement
00:58:02à l'acheteur
00:58:03une trajectoire
00:58:04et un objectif.
00:58:05Ça s'appelle
00:58:06une politique publique
00:58:07qui est affichée
00:58:08et que l'on souhaite
00:58:10voir se développer.
00:58:12sur
00:58:16vous indiquiez
00:58:19du coup,
00:58:20j'ai perdu
00:58:20votre deuxième question.
00:58:22C'était ?
00:58:25C'était sur la cohérence,
00:58:26Mme la rapporteure,
00:58:27par rapport...
00:58:28Ah oui.
00:58:29Et donc,
00:58:30en fait,
00:58:31cette PPL
00:58:31donne des outils.
00:58:33Elle donne surtout...
00:58:34Elle permet
00:58:36d'organiser
00:58:37les filières locales
00:58:38et elle donne
00:58:38des outils
00:58:39au travers
00:58:40du marché public
00:58:41qui sont
00:58:44allégés
00:58:45au niveau
00:58:46de l'organisation
00:58:47de la filière locale.
00:58:50Mme Minard.
00:58:53M. le Président,
00:58:54je vous prie
00:58:54de m'excuser.
00:58:55Effectivement,
00:58:56j'étais en commission
00:58:56à côté,
00:58:57mais je voulais juste...
00:58:58Je travaille
00:58:59sur les marchés alimentaires
00:59:00dans notre département
00:59:01de Rélois
00:59:02et je trouve
00:59:03qu'il aurait été intéressant
00:59:05de travailler
00:59:06sur les critères
00:59:07des marchés publics.
00:59:09On est tous d'accord
00:59:10pour introduire
00:59:11une agriculture
00:59:13locale
00:59:13et durable
00:59:14dans les assiettes
00:59:15de nos collégiens,
00:59:16de nos élèves,
00:59:18mais je pense
00:59:19qu'il aurait été intéressant
00:59:20de travailler
00:59:20sur les critères
00:59:21de bas carbone,
00:59:23de bas niveau
00:59:24d'intrants,
00:59:25qui, à mon avis,
00:59:28correspondraient
00:59:28à ce qu'on peut
00:59:29attendre.
00:59:32Mme le rapporteur ?
00:59:35Les critères,
00:59:36ils sont déjà définis
00:59:37par la loi EGalim,
00:59:41le Code des marchés publics.
00:59:44En fait,
00:59:46encore une fois,
00:59:47c'est une trajectoire
00:59:49et un objectif
00:59:49à atteindre.
00:59:52M. Weber ?
00:59:53Oui, M. le Président.
00:59:55Juste pour dire
00:59:56que nous viendrons
00:59:56au soutien
00:59:57de ce projet
00:59:59de loi,
01:00:01j'entends quand même,
01:00:02c'est quand même surprenant,
01:00:03on entend de la majorité
01:00:04minoritaire
01:00:05qui gouverne ce pays
01:00:06depuis 9 ans
01:00:07se poser des questions
01:00:08sur ce que fait
01:00:08le gouvernement
01:00:09qui soutient
01:00:10tous les jours
01:00:10dans l'hémicycle.
01:00:11Quand j'entends
01:00:11les socialistes
01:00:12faire systématiquement,
01:00:14on va dire,
01:00:15de l'obstruction intellectuelle
01:00:16en se référant toujours
01:00:17aux problématiques
01:00:18de l'Europe,
01:00:20etc., etc.,
01:00:21pour justifier
01:00:22que tout ce que proposerait
01:00:23l'URN ou l'UDR
01:00:24n'a aucune valeur.
01:00:25On est vraiment
01:00:25dans la posture politique.
01:00:27Nous,
01:00:27Rassemblement national,
01:00:28la seule chose
01:00:28qui nous intéresse,
01:00:29c'est nos agriculteurs,
01:00:29et qu'il se rassure,
01:00:31en 2007,
01:00:32on fera ce que les autres
01:00:32n'ont jamais eu le courage
01:00:33de faire.
01:00:37Bien,
01:00:38il n'y a pas
01:00:38d'autres interventions.
01:00:42Madame la rapporteure,
01:00:43vous souhaitez apporter
01:00:44une conclusion
01:00:44à nos échanges ?
01:00:46Non.
01:00:46Non ?
01:00:46Eh bien,
01:00:47je vous propose
01:00:47de passer au vote
01:00:49à l'article 1er
01:00:51de la proposition de loi
01:00:53qui est pour l'article 1er,
01:00:56qui est contre l'article 1er.
01:00:59L'article 1er n'est pas adopté.
01:01:01Je mets aux voix l'article 2
01:01:02qui est pour l'article 2,
01:01:06qui est contre l'article 2.
01:01:09L'article 2 n'est pas adopté.
01:01:12Donc la proposition de loi
01:01:14est ainsi rejetée.
01:01:16Et rendez-vous donc
01:01:17pour la niche du groupe UDR
01:01:19le 25 juin prochain.
01:01:20Mes chers collègues,
01:01:21il est 10h23
01:01:22et c'est récréation.
01:01:59Sous-titrage Société Radio-Canada
01:02:02Merci.
01:02:32Merci.
01:03:02Merci.
01:03:32Merci.
01:04:02Merci.
01:04:32Merci.
01:05:02Merci.
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