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Commission des affaires économiques : Établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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11:04Bien, mes chers collègues,
11:29nous sommes le mercredi 19 novembre,
11:35il est 9h33, nous allons démarrer notre séance.
11:40Je souhaite la bienvenue à chacune et chacun d'entre vous.
11:43Nous allons procéder tout d'abord à quelques désignations de rapporteurs,
11:47rapporteurs sur deux propositions de loi qui concernent notre commission
11:51et qui seront inscrites en séance dans l'ordre du jour
11:54de la journée réservée du groupe socialiste du 11 décembre prochain.
12:00Leur examen en commission étant quant à lui prévu le mercredi 3 décembre.
12:05Pour la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence
12:08contre la vie chère en Outre-mer dans le secteur des services,
12:11la PPL 2028,
12:13j'ai reçu la candidature de M. Philippe Naillet.
12:17Il n'y a pas de problème, pas d'opposition.
12:22Donc, M. Naillet est désigné rapporteur sur ce texte.
12:26Pour la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre
12:29dans les rapports locatifs,
12:31la PPL 2039,
12:32j'ai reçu la candidature de M. Inaki Etchaniz.
12:36Pas d'opposition non plus.
12:38Il est désigné rapporteur sur cette proposition de loi.
12:41Nous allons débuter à présent l'examen de la proposition de loi
12:44relative à l'établissement de l'égalité d'accès aux services publics postaux
12:47en Outre-mer,
12:48la numéro 1962,
12:50pour laquelle M. Perceval Gaillard a été désigné rapporteur.
12:54Je vous rappelle qu'il est prévu que cette proposition de loi
12:56soit examinée en séance le jeudi 27 novembre prochain
12:59en septième point de l'ordre du jour
13:02de la journée réservée du groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire.
13:07La façon dont le service public postal est organisé
13:10dans nos collectivités ultramarines
13:11est une sensibilité très particulière
13:14pour nos concitoyens qui vivent dans ces territoires éloignés
13:17et très souvent insulaires.
13:20La question des tarifications notamment
13:21soulève des questions importantes
13:23en termes d'égalité entre les usagers,
13:25d'aménagement du territoire et d'efficacité économique.
13:28M. Gaillard, je vous souhaite la bienvenue dans la commission
13:31et je vous cède la parole
13:33et je vous souhaite une bonne parole
13:35pour une quinzaine de minutes
13:37après quoi nous entendrons comme à l'habitude
13:39les orateurs des groupes avant de passer aux questions individuelles.
13:43M. le rapporteur, vous avez la parole.
13:46M. le Président, mes chers collègues,
13:49comme vous le savez, nos territoires dits d'outre-mer
13:51connaissent un phénomène de vie chère insoutenable.
13:55Les prix y sont de 30 à 40% plus élevés en moyenne
13:58que dans l'Hexagone, alors même que la pauvreté,
14:01la précarité, le chômage, les bas salaires
14:03frappent nos territoires de plein fouet.
14:06Dans ce contexte, les prix élevés des produits postaux
14:08participent de cette cherté de la vie.
14:11Ils constituent une rupture manifeste
14:14du principe constitutionnel d'égalité
14:16qui s'applique devant les services publics
14:18et qui suppose un égal accès
14:20de toutes et tous à ces mêmes services publics.
14:22A titre d'exemple, un colis de 15 à 20 kilos
14:25envoyé dans l'Hexagone,
14:27quelle que soit la distance de son trajet,
14:29donc ici même sur le territoire hexagonal,
14:31coûte 37,85 euros
14:33contre 150,55 euros
14:35de l'Hexagone vers les Drômes
14:37et jusqu'à 302,35 euros
14:40vers le Pacifique.
14:41Rien ne peut justifier cette inégalité
14:44de traitement.
14:45Cette situation est un véritable scandale
14:47qui alimente légitimement
14:49un sentiment d'injustice ressenti
14:51par les peuples dits d'outre-mer.
14:53D'autant plus que les envois de colis postaux
14:55dépassent la simple question postale.
14:58Ils permettent en effet d'entretenir
14:59un lien constant entre les ultramarins
15:01vivant en Hexagone
15:03et leurs familles vivant au pays,
15:04en particulier dans cette période
15:06de fête de fin d'année.
15:08Donc aujourd'hui, des tarifs différenciés
15:10s'appliquent entre les Outre-mer
15:11et l'Hexagone,
15:12s'agissant des envois de correspondance
15:14à l'unité dépassant le seuil d'harmonisation,
15:17qui est de 100 grammes
15:18ou alors le grammage de la première tranche
15:20selon les collectivités ultramarines,
15:21ainsi que des envois postaux à l'unité
15:23n'entrant pas dans la catégorie
15:24des envois de correspondance.
15:27Les colis postaux,
15:28bien qu'ils fassent eux aussi partie
15:29des envois postaux,
15:30ne figurent donc pas parmi ces envois
15:32de correspondance à l'unité.
15:34En conséquence,
15:35ils ne bénéficient pas
15:36du tarif harmonisé actuellement prévu
15:38entre l'Hexagone et les Outre-mer.
15:40En revanche,
15:41sur le territoire hexagonal,
15:43les colis envoyés à l'unité
15:44entrent bien dans le champ
15:46de la péréquation nationale,
15:47qui garantit donc un tarif unique
15:48pour tous les envois postaux à l'unité.
15:50La République a donc volontairement limité
15:53le champ de la péréquation tarifaire
15:55aux seuls envois sur le territoire hexagonal,
15:57en excluant les territoires dits ultramarins.
16:00Je soutiens,
16:01nous soutenons,
16:02que la péréquation tarifaire est possible.
16:04Jusqu'à présent,
16:05seule la volonté politique
16:06a entravé son application.
16:09A titre comparatif,
16:11la péréquation tarifaire de l'électricité
16:13en France concerne l'ensemble
16:14du territoire national,
16:16alors qu'elle est bien plus coûteuse.
16:17Nous, ultramarins,
16:19sommes des Français à part entière
16:20et non des Français entièrement à part.
16:23Comme vous le savez aussi,
16:24le service universel postal
16:26se trouve en grande fragilité.
16:28Pendant longtemps,
16:29ce monopole fut très rentable,
16:30ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
16:32On constate plus de 600 millions d'euros
16:34de déficit aujourd'hui
16:35et en moyenne,
16:36moins 9% par an
16:38d'activité relative au courrier.
16:41Le gouvernement a mis en place
16:42une compensation
16:43qui ne couvre plus le déficit
16:46qui ne cesse de s'accroître.
16:47Je souligne
16:47qu'aucune contrainte juridique
16:49n'entrave l'augmentation
16:50de cette compensation gouvernementale,
16:53d'autant plus
16:54que cette compensation de l'État
16:55devra mécaniquement augmenter
16:56afin de faire face
16:57aux surcoûts potentiels
16:58engendrés par cet alignement tarifaire.
17:01Il n'est dans l'intérêt de personne
17:03de dégrader les finances
17:05du service universel postal.
17:08Dans le champ des colis,
17:09la Poste se trouve
17:10sur un marché
17:10fortement concurrentiel.
17:13Il en va de l'État
17:13de lui donner les moyens
17:14d'assurer sa survie
17:15et sa compétitivité
17:17tout en assurant
17:18ses missions de service public.
17:20La délégation aux Outre-mer
17:21a mené au début
17:22de cette année 2025
17:24une mission flash relative
17:26à l'augmentation
17:27des prix des colis postaux
17:29en Outre-mer.
17:30Cette mission souligne
17:31que, s'agissant des colis,
17:33la péréquation tarifaire
17:34entraînerait une augmentation
17:35moyenne de quelques centimes
17:37à peine par envoi.
17:38Le rapport qui a découlé
17:39de cette mission
17:40a fait l'objet
17:40d'un vote unanime.
17:41La PPL présente
17:43que nous vous présentons
17:44fait écho
17:45à ce signal fort
17:46envoyé par ce rapport
17:47et par ce vote unanime.
17:49Cette proposition de loi
17:50vise donc à mettre fin
17:51à cette discrimination
17:52en élargissant
17:53l'application
17:54du tarif postal unique
17:55à tous les envois
17:57relevant du service
17:58universel postal,
17:59quelle que soit
18:00leur destination
18:01sur le territoire
18:02de la République
18:03et quelle que soit
18:03leur tranche de poids.
18:05En tant que rapporteur,
18:06j'ai déposé trois amendements.
18:08Les deux premiers amendements
18:09sont purement rédactionnels
18:10et afin d'assurer
18:11une cohérence terminologique,
18:13ils visent à remplacer
18:14le mot français
18:14par national.
18:16L'amendement numéro 3
18:17vise à étendre
18:18la disposition
18:19à tous les envois postaux
18:20en lieu et place
18:21des seuls envois
18:21par correspondance
18:22à l'unité.
18:23En effet,
18:24la rédaction actuelle
18:24de la proposition de loi
18:25limite le bénéfice
18:26du tarif unique
18:27aux seuls envois
18:28de correspondance
18:28à l'unité.
18:30Or, cette formule
18:30exclut les colis postaux
18:31à l'unité,
18:32pourtant intégrés
18:32au périmètre
18:33du service universel
18:34et pour lesquels
18:35est garanti
18:35par cette même proposition
18:36de loi
18:37un allumement
18:37des tarifs
18:38sur le territoire hexagonal.
18:40Donc, je ne vais pas
18:40être beaucoup plus long
18:41pour toutes les raisons évoquées.
18:43Pour changer la vie,
18:44pour mettre fin
18:45à une discrimination
18:45qui dure depuis
18:46bien trop longtemps,
18:47je vous invite
18:48toutes et tous
18:48à voter cette loi
18:50qui n'est que justice
18:51et égalité
18:51pour nos territoires.
18:52Nous tient beau,
18:53nous l'arres pas.
18:56Merci beaucoup,
18:57monsieur le rapporteur.
18:58Nous allons passer
18:59aux orateurs
19:01des groupes.
19:02Pour le Rassemblement national,
19:04monsieur Jérôme Rivière,
19:05vous avez la parole,
19:06monsieur le député.
19:06Joseph Rivière.
19:09Monsieur le Président...
19:09Pardon, excusez-moi, monsieur le...
19:11Il n'y a pas de souci.
19:12On me confond souvent
19:13avec Jérôme Rivière.
19:14Monsieur le Président,
19:15monsieur le rapporteur,
19:15mesdames et messieurs,
19:16chers collègues députés,
19:18nos compatriotes
19:18des Outre-mer
19:19sont français.
19:20Le dire,
19:21c'est affirmer une vérité.
19:23Mais les preuves manquent
19:24pour confirmer cette vérité.
19:25En effet,
19:26le principe d'égalité
19:27n'est pas appliqué
19:28pour le service public postal
19:30dès lors que celui-ci
19:32fait une différence
19:33entre les correspondances
19:34qui circulent en hexagone
19:36et celles qui circulent
19:37en Outre-mer.
19:38La logique économique
19:39qui prévaut actuellement
19:40maintient nos territoires
19:42dans une double peine.
19:44Inégalité d'accès
19:45aux services publics postaux,
19:47aggravation de la paupérisation
19:49d'une population
19:50déjà très touchée
19:51par la pauvreté.
19:52Pour de nombreux concitoyens
19:54ultramarins,
19:56envoyer une lettre
19:57ou un colis
19:58de quelques épices
20:00en hexagone
20:01permet de garder un lien
20:02avec des parents,
20:03la famille,
20:03les amis,
20:04à portes du baume au cœur.
20:06Mais ce baume au cœur
20:07a un prix très élevé.
20:09A titre d'exemple,
20:10le tarif au 1er janvier 2025
20:12pour un colis
20:13entre 1 et 2 kg
20:14circulant uniquement
20:16sur le territoire hexagonal
20:17serait de 10,70 euros,
20:19mais plus du double
20:2022,70 euros
20:22pour un envoi
20:23de territoire d'outre-mer
20:24vers l'hexagone
20:24et quasiment le triple
20:2627,50 euros
20:27pour un envoi
20:28de l'hexagone
20:29vers les outre-mer.
20:30Avec cette différenciation,
20:32la valeur de fraternité nationale
20:34devient un simple mot
20:36de décoration
20:37sur le fronton
20:37de nos mairies.
20:39Cette proposition de loi
20:40visant à étendre
20:41le tarif unique
20:41des services postaux
20:42à l'ensemble
20:43du territoire national
20:44financé par un dispositif
20:46de péréquation
20:47appliqué à l'ensemble
20:48des usagers
20:49va dans le bon sens.
20:51D'abord,
20:53un renforcement
20:54des liens
20:54entre les territoires
20:55d'outre-mer
20:56et la maire-patrie,
20:57réduisant ainsi
20:58les vélités d'indépendance
20:59de certains secteurs
21:00politiques locaux.
21:01Ensuite,
21:02la mission Flash
21:03qui prend comme référence
21:05les 500 millions
21:06de colis acheminés
21:07en 2021
21:08estime le coût
21:09supplémentaire
21:10à quelques centimes
21:11seulement par colis.
21:12Une telle péréquation
21:13nous paraît soutenable
21:16et vise une légalité
21:18d'accès aux services publics
21:19sur l'ensemble
21:20du territoire français.
21:22Une égalité
21:22dans les tarifs postaux
21:23rejoint l'ambition
21:24du Rassemblement national
21:25dans sa volonté
21:26de renforcer
21:27les relations économiques
21:29entre l'Hexagone
21:29et les Outre-mer,
21:31mais aussi entre
21:31les territoires
21:32ultramarins
21:33entre eux.
21:34Toutefois,
21:35cette mesure
21:35ne sera pas suffisante
21:37pour engager
21:37le développement économique
21:38pérenne
21:39que nous souhaitons
21:40ni libérer
21:41les territoires
21:42d'Outre-mer
21:42du poids
21:43des importations
21:44extra-européennes,
21:45notamment chinoises.
21:47Comme le Rassemblement national
21:48le cesse de le rappeler,
21:50la problématique majeure
21:51de la vie chère
21:52en Outre-mer
21:53et les coûts
21:54liés aux importations
21:55de biens
21:55ne pourra être réglé
21:57sans une vraie réforme
21:58de l'octroi de mer
22:00en profondeur.
22:01Je vous remercie.
22:03Monsieur le rapporteur,
22:05vous souhaitez répondre
22:09ou apporter une précision ?
22:10Non, pas spécialement.
22:12Merci.
22:12Très bien.
22:14Pour le groupe
22:14Ensemble pour la République,
22:16M. Jean-Luc Fugit,
22:17vous avez la parole,
22:18M. le député.
22:19Merci, M. le Président.
22:21M. le rapporteur,
22:22chers collègues,
22:22cette proposition de loi
22:23vise à garantir
22:24l'égalité d'accès
22:26aux services publics
22:27postaux dans les Outre-mer.
22:29L'objectif est évidemment
22:30partagé.
22:30L'accès de tous
22:31à un service postal
22:32de qualité
22:33partout sur le territoire
22:34est une exigence
22:35républicaine.
22:37Toutefois,
22:37la rédaction actuelle
22:38soulève
22:39plusieurs réserves importantes.
22:41D'abord,
22:41il nous semble
22:42prématuré
22:43de modifier
22:44de manière partielle
22:45les obligations
22:45de services publics.
22:47Une refonte globale
22:48du cadre postal
22:49est attendue
22:50après 2027.
22:51C'est dans ce cadre
22:52d'ensemble
22:52qui doit permettre
22:53de redéfinir
22:54clairement les missions
22:55du service universel postal
22:57que nous pourrons.
22:58Nous pourrons utilement
22:59revoir les équilibres
23:00et les obligations
23:01pesant sur la poste.
23:03Intervenir avant
23:04ce rendez-vous législatif
23:05risque de fragiliser
23:06la cohérence
23:07d'un système
23:08déjà sous tension.
23:09Ensuite,
23:10l'article 1er
23:11de la PPL
23:12touche directement
23:13aux missions
23:14du service universel postal
23:16et donc aux quatre missions
23:17fondatrices
23:18qui structurent
23:19l'action de la poste.
23:20La distribution
23:21du courrier,
23:22la distribution
23:22des colis,
23:23la levée
23:23et la distribution
23:24quotidienne
23:25mais aussi
23:25l'accessibilité
23:26bancaire.
23:28Et j'insiste
23:29sur ce point,
23:30dans les Outre-mer,
23:30l'accès au cash
23:31et la continuité
23:32du service bancaire
23:34constituent aujourd'hui
23:35un enjeu majeur.
23:37Avant de modifier
23:37le périmètre du SUP,
23:39il faut s'assurer
23:39que ces missions essentielles
23:41restent pleinement garanties.
23:43Enfin,
23:43concernant
23:44la question des tarifs,
23:45le modèle économique
23:47applicable aux Outre-mer
23:48ne peut pas être traité
23:50isolément
23:51dans une proposition
23:52de loi.
23:53Il relève
23:53d'un travail
23:54de fond
23:55mené au niveau
23:56central
23:56en lien
23:57avec le ministère
23:57de l'économie,
23:58notamment autour
23:59du droit
24:00de maire
24:00et des mécanismes
24:01de compensation.
24:03Ce chantier
24:03est en cours
24:04et doit être mené
24:05à son terme
24:06pour garantir
24:07un modèle
24:07soutenable
24:08et équitable.
24:10Pour toutes ces raisons,
24:11si l'intention
24:12est louable,
24:13la rédaction proposée
24:14ne paraît pas
24:15opportune
24:15à ce stade.
24:17Nous devons
24:17préserver
24:18la cohérence
24:18d'ensemble
24:19du service
24:20public postal
24:20et travailler
24:21à une réforme
24:22globale
24:23et durable
24:23après 2027.
24:25C'est pourquoi
24:25le groupe
24:26Ensemble
24:27pour la République
24:27ne soutiendra pas
24:28cette proposition
24:29de loi.
24:30Je vous remercie.
24:31Merci,
24:32M. le député.
24:33M. le rapporteur.
24:34Merci,
24:35M. le président.
24:35Merci,
24:36chers collègues.
24:37Quelques réponses.
24:38D'abord,
24:39nous n'avons pas
24:39le loisir
24:40d'attendre 2027.
24:41Ça fait déjà
24:42bien trop longtemps
24:42que nous attendons
24:43cette égalité tarifaire.
24:45Donc,
24:45entre guillemets,
24:46remettre ça
24:46après les élections
24:48présidentielles,
24:48nous ne pouvons pas
24:49regarder notre situation.
24:50Votre argument
24:52par rapport
24:53à l'accessibilité
24:53bancaire,
24:54en fait,
24:54c'est deux sujets
24:54différents.
24:56La rédaction
24:57de cette proposition
24:59de loi
24:59ne change rien
25:00à l'accessibilité
25:02bancaire.
25:02Donc,
25:02c'est vraiment
25:03deux sujets
25:04très différents.
25:04et dernier point
25:06pour que chacune
25:07et chacun
25:07comprenne bien,
25:09la recette
25:10nous a donné
25:10lors de l'audition
25:11un certain nombre
25:11d'éléments.
25:13En gros,
25:14c'est 22 millions
25:15de colis échangés
25:16sur le sol hexagonal,
25:171 million
25:18dans les Outre-mer
25:18et ça rapporte
25:20à la poste
25:2130 millions,
25:221 million d'échanges,
25:24quand les 22 millions
25:25d'échanges
25:25sur le sol hexagonal
25:26en rapportent
25:26une centaine de millions.
25:28Donc,
25:28vous voyez bien
25:28que le rapport
25:29de 1 à 22
25:29au niveau du trafic
25:30n'est pas du tout
25:31celui en rapport
25:33finalement au profit
25:34et à ce que ça peut
25:35rapporter à la poste.
25:35En gros,
25:36pour le dire autrement,
25:37à l'heure actuelle,
25:37c'est nous
25:38qui finançons
25:39d'une certaine manière
25:40l'envoi des colis postaux
25:41dans l'hexagone.
25:42Donc,
25:42au regard de notre situation,
25:44c'est juste pas possible.
25:45Donc,
25:45en fait,
25:46notre proposition de loi,
25:46c'est juste un rectificatif
25:48d'une situation
25:48qui ne devrait
25:49même pas exister.
25:51Merci,
25:52M. le rapporteur.
25:53Pour le groupe
25:54de la France Insoumise,
25:55M. Jean-Huble Gratnon,
25:57la parole,
25:57M. le député.
25:59Merci,
25:59M. le Président,
26:00M. le rapporteur,
26:04si nous examinons
26:04cette proposition de loi,
26:06c'est pour répondre
26:07à une réalité indiscutable,
26:10la vie chère en Outre-mer.
26:11Et cela touche aussi
26:12le service postal.
26:14Constat confirmé
26:15par la mission Flash
26:16de juin 2025,
26:17menée par la délégation
26:19des Outre-mer,
26:20qui révèle une rupture
26:21d'égalité manifeste
26:22entre les territoires
26:23de la République
26:24pour l'envoi
26:24de courriers
26:25et de colis.
26:27Aujourd'hui,
26:27un même paquet
26:28de 10 à 15 kilos,
26:32un ultramarin
26:32paie jusqu'à 137 euros.
26:34en fonction du lieu d'envoi.
26:36Mais un envoi
26:37entre deux villes
26:37de l'Hexagone
26:38et quelle que soit
26:40la distance
26:40coûte seulement
26:4130,55 euros.
26:44Pour un même service public,
26:45cette différence
26:46est inadmissible,
26:47intolérable.
26:49Dans nos territoires,
26:49l'envoi de colis
26:50n'est pas banal.
26:52C'est souvent le seul moyen
26:53de maintenir
26:53un lien familial
26:54ou d'envoyer
26:56des effets personnels.
26:58Quand le coût
26:59d'un billet d'avion
26:59dépasse 1 000 euros,
27:01le colis devient
27:02un geste de solidarité,
27:03de lien identitaire,
27:05un prolongement
27:06de la famille.
27:07Et c'est pour cette raison
27:09que, dès 2019,
27:11j'avais proposé
27:11ce texte
27:12et redéposé
27:13en réactualisant,
27:15cette fois-ci,
27:16dans le cadre
27:16de notre niche
27:17parlementaire
27:17de la France insoumise.
27:19Ce texte
27:19vise un objectif
27:20simple,
27:21garantir une égalité réelle,
27:23d'accès aux services
27:24postaux
27:25partout en France.
27:26La solution repose,
27:28comme ça a été dit
27:29par mes collègues,
27:30sur la péréquation tarifaire
27:32qui est en vigueur
27:33dans l'hexagone.
27:35Faut-il rappeler
27:36qu'elle existe déjà
27:37dans le secteur
27:37de l'électricité
27:39afin de garantir
27:39des tarifs équivalents
27:41aux zones non interconnectées,
27:43notamment en Outre-mer.
27:45La Poste nous dira
27:46qu'elle est déficitaire
27:48depuis 2018,
27:49mais nous répondrons
27:50qu'il existe
27:51une caisse de compensation
27:52pour la mentir.
27:54Nous répliquerons aussi
27:55que le déficit
27:55n'est pas du fait
27:56des Outre-mer,
27:58mais de l'hexagone.
27:59Ce que nous proposons
28:00n'est pas un privilège,
28:02c'est le respect
28:03d'un principe fondateur
28:04de la République,
28:05le droit pour chaque citoyen
28:07où qu'il vive
28:08d'accéder
28:09aux mêmes services publics
28:11et aux mêmes prix.
28:12En adoptant cette loi,
28:13nous faisons un choix clair,
28:15mettre fin à une injustice.
28:17Ce texte affirme
28:18que l'égalité de traitement
28:19n'est pas un slogan,
28:21mais un engagement concret
28:22et cela ne se négocie pas.
28:25Je vous remercie.
28:28Merci, M. le député.
28:29M. le rapporteur.
28:31Excellent.
28:34Ça a au moins le mérite
28:35d'être clair, précis et concis.
28:37Nous allons donc passer
28:38pour le groupe socialiste,
28:41M. Philippe Naillet.
28:43Vous avez la parole,
28:44M. le député.
28:45Merci, M. le président,
28:46M. le rapporteur,
28:47Mesdames, Messieurs,
28:48chers collègues.
28:49La proposition de loi portée
28:51par le collègue de la réunion
28:53Perceval-Gaillard
28:54s'attaque à une inégalité,
28:56une inégalité durable,
28:58une inégalité réelle,
29:00inégalité réelle
29:02pour nos concitoyens ultramarins.
29:04Vous l'avez dit, M. le rapporteur,
29:06ce n'est pas seulement
29:07une question tarifaire.
29:09C'est bien sûr une question tarifaire,
29:11mais c'est surtout une question d'égalité,
29:14égalité territoriale
29:15et égalité entre tous les Français
29:18et je dirais même un sujet
29:19de cohésion nationale.
29:22Je répète les chiffres
29:23qui ont été donnés
29:24par les uns et par les autres.
29:26Je prendrai simplement
29:28un tout petit colis,
29:29un colis de 1 à 2 kg.
29:31Aujourd'hui, envoyé de l'Hexagone
29:33vers nos territoires,
29:34il coûte entre 2 et 3 fois plus cher
29:36que le même colis,
29:38du même poids,
29:39envoyé entre 2 villes de l'Hexagone,
29:41entre Lyon et Marseille,
29:43par exemple, Lyon-Paris,
29:44Lyon-Strasbourg,
29:45ou Saint-Etienne-Lyon.
29:47Voilà la réalité
29:48aujourd'hui pour nous.
29:51Dire également que,
29:52bien sûr,
29:53ça a été rappelé aussi
29:54par les uns et par les autres,
29:56ça pèse sur le pouvoir d'achat
29:58des familles ultramarines,
30:00familles ultramarines aujourd'hui
30:02qui sont dans une situation,
30:04et je le dis,
30:05je ne voudrais pas rappeler ici
30:06tous les indicateurs socio-économiques
30:08que les uns et les autres
30:09connaissent parfaitement maintenant,
30:11qui sont aujourd'hui
30:11plus vulnérables
30:13que ceux de l'Hexagone
30:14en termes d'emploi,
30:16en termes de population
30:18qui vit sous le seuil de pauvreté,
30:20ne serait-ce que sur le territoire
30:21de la Réunion,
30:2236% de la population
30:23qui vit sous le seuil de pauvreté,
30:25et bien sûr,
30:26également,
30:27un facteur de vie chère,
30:29vie chère pour les familles,
30:31puisque la péréquation tarifaire
30:33n'est pas appliquée,
30:35ça a aussi un coût
30:36pour nos artisans
30:37qui souvent commandent des produits
30:39parce qu'ils en ont besoin,
30:40donc ça crée quelque part
30:42une distorsion de concurrence
30:44pour nos petits artisans
30:45par rapport à des entreprises moyennes
30:47ou de plus grande taille,
30:48donc un problème également
30:50pour le territoire
30:52d'un point de vue économique.
30:55Le groupe socialiste,
30:56vous l'avez compris,
30:57soutient totalement cette démarche
30:59qui s'inscrit dans les travaux
31:01de la mission Flash
31:03sur la hausse des tarifs postaux
31:05en Outre-mer.
31:06Le service public postal,
31:09je le dis,
31:09doit être un facteur d'égalité,
31:12mais aujourd'hui,
31:12pour nous,
31:13il est un facteur d'exclusion.
31:15L'extension du tarif unique
31:17à l'ensemble du territoire national
31:18tel que proposé dans ce texte
31:20est une avancée nécessaire.
31:22Nous demandons tout simplement
31:24l'application de la péréquation nationale.
31:28Enfin, je termine en disant,
31:29et c'est important,
31:31que quand le service public recule
31:34ou qu'il est inexistant,
31:36c'est le secteur privé qui gagne.
31:38C'est le secteur privé qui gagne
31:40au détriment des usagers,
31:43au détriment de la population
31:44et au détriment des agents.
31:45Merci.
31:46Merci, M. le député.
31:48M. le rapporteur.
31:51Votre micro, M. Naï.
31:54Rien à ajouter,
31:55si ce n'est qu'effectivement,
31:55c'est un enjeu de cohésion nationale,
31:57en plus, effectivement,
31:58de l'enjeu d'égalité
31:59entre l'Hexagone et nos territoires.
32:01Merci, M. le rapporteur.
32:03Là encore,
32:03net, clair, précis et concis.
32:05Et je passe la parole
32:07à M. Jean-Luc Bourgeau
32:08pour le groupe de la droite républicaine.
32:11Oui, merci, M. le président.
32:13M. le rapporteur,
32:13chers collègues,
32:14si nous salvons la volonté
32:16de réduire les disparités tarifaires
32:18en Outre-mer,
32:19il est cependant évident
32:20que la proposition
32:21ne prend pas en compte
32:22les surcoûts réels
32:23et nécessaires
32:24liés à l'acheminement des courriers
32:25via le fret
32:26à de longues distances.
32:28En effet,
32:29il semble peu réaliste
32:30de résoudre cette problématique
32:31uniquement par l'application
32:33d'un tarif uniforme,
32:34sans mettre en place
32:35des mesures structurelles
32:36permettant d'absorber
32:38ces coûts additionnels
32:39inhérents à la géographie
32:41spécifique des Outre-mer.
32:43Une telle réforme,
32:44en l'absence
32:45d'un financement pérenne
32:46ou de dispositifs compensatoires
32:49pour couvrir
32:49les surcoûts d'acheminement,
32:51compromettrait
32:52la viabilité
32:53à moyen et long terme
32:54du service postal
32:55dans ces régions.
32:56Pire,
32:58elle pourrait fragiliser
32:59davantage
32:59un groupe postal
33:00déjà éprouvé,
33:02contraint
33:02de supporter
33:03un coût supplémentaire
33:04découlant
33:04d'une réalité économique.
33:06L'élanement
33:07des territoires
33:08ultramarins
33:08par rapport
33:09à la métropole
33:10est le coût élevé
33:11du fret.
33:12Il est donc impératif
33:14de mettre en place
33:14des solutions structurelles
33:16adaptées
33:17visant à soutenir
33:18les infrastructures
33:19postales
33:19dans ces territoires,
33:21tout en identifiant
33:22des modèles économiques
33:23permettant d'assurer
33:25un équilibre financier.
33:27Cela afin de garantir
33:28à la fois
33:29un service postal
33:30de qualité
33:30et une réduction
33:31du coût
33:32pour les usagers.
33:33Ainsi,
33:34tout en reconnaissant
33:35l'intention positive
33:36de votre texte,
33:37nous nous abstiendrons
33:38dans l'espoir
33:39que des mesures
33:39mieux adaptées
33:40seront proposées
33:42afin de garantir
33:43un service postal
33:45en outre-mer.
33:46Merci,
33:47M. le député.
33:47M. le rapporteur.
33:49Merci,
33:49M. le président,
33:50mon cher collègue.
33:51Si nous avons choisi
33:52le système
33:53de la péréquation,
33:54c'était parce que
33:54c'était celui
33:55qui nous semblait,
33:56à travers les auditions
33:57qu'on avait pu faire
33:58et les recherches,
33:59justement avec le moins
33:59d'impact potentiel.
34:01J'ai parlé tout à l'heure
34:02de la péréquation tarifaire
34:03pour l'énergie
34:04qui existe déjà
34:05sur l'ensemble
34:06du sol national
34:07et qui coûte
34:08beaucoup plus cher
34:09parce que là,
34:10il faut des infrastructures.
34:11Vous vous doutez bien
34:12qu'on n'est pas du tout
34:13dans la même échelle.
34:14Donc, si ça se fait
34:14sur l'énergie,
34:15on aurait du mal
34:16à comprendre
34:16que ça ne puisse pas se faire
34:17sur finalement un service
34:19qui n'a rien à voir
34:19en termes de coûts structurels.
34:21Voilà.
34:23Et le troisième point,
34:24je l'ai dit dans ma présentation,
34:25je le redis,
34:26rien n'empêche l'État
34:27d'abonder
34:28dans le fonds de compensation.
34:29C'est-à-dire que
34:29le déficit actuel de la poste,
34:30il n'a rien à voir
34:31avec les Outre-mer.
34:32Je vous ai donné
34:33les chiffres tout à l'heure,
34:34c'est même nous
34:35qui, à proportion,
34:37payons beaucoup,
34:38beaucoup, beaucoup,
34:38beaucoup plus
34:39qu'ici les hexagonaux.
34:42Donc, c'est vraiment...
34:43Donc, voilà.
34:44Rien n'empêche
34:44que l'État,
34:45à la fin,
34:46abonde le fonds de compensation.
34:47Ce n'est pas cette réforme-là
34:48qui va changer
34:49de manière structurelle
34:50ou de manière importante,
34:52on ne peut pas donner les chiffres,
34:53mais de manière très importante,
34:54le déficit qui existe déjà.
34:56Donc, voilà un peu
34:58les éléments de réponse
34:58que je peux vous donner.
35:01Merci, monsieur le rapporteur.
35:04Pour le groupe Horizon,
35:06madame Marie-Agnès Poussier-Vinzbach,
35:08vous avez la parole,
35:09madame la ministre.
35:12Oui, monsieur le président,
35:13madame...
35:13Oui, pardon, monsieur le président,
35:14monsieur le rapporteur,
35:15chers collègues.
35:16La vie chère dans les Outre-mer
35:17est une réalité documentée,
35:19chiffrée et vécue,
35:20surtout par nos concitoyens
35:22depuis de nombreuses années.
35:24Les données de l'INSEE
35:25montrent que les prix à la consommation
35:27y sont plus élevés qu'en métropole,
35:29de l'ordre, par exemple,
35:30de 9% à La Réunion
35:31et de 16% en Guadeloupe.
35:34Ces écarts tiennent à des réalités structurelles,
35:37éloignement, insularité,
35:39forte dépendance aux importations,
35:41rareté du foncier,
35:42concentration des acteurs économiques
35:44et sur coûts logistiques
35:46ou réglementaires.
35:47Cette situation pèse lourdement
35:49sur le quotidien
35:50de nos compatriotes ultramarins
35:52et renforce un sentiment légitime
35:54d'injustice.
35:56Nous partageons ce constat
35:57sans ambiguïté.
35:58L'écart des tarifs postaux
36:00en est une illustration supplémentaire.
36:03Un colis de 2 kilos
36:04coûte environ 11 euros
36:06vers la métropole,
36:0727 euros vers les Drômes
36:08et jusqu'à 35 euros
36:09vers la Nouvelle-Calédonie
36:11ou la Polynésie.
36:12Cet écart reflète principalement
36:14le coût réel du transport maritime
36:16ou aérien.
36:17Le groupe horizon et indépendant
36:19est bien évidemment favorable
36:20à un alignement progressif
36:22des tarifs postaux
36:23sur l'ensemble du territoire national,
36:25mais cette ambition
36:26doit être économiquement tenable.
36:29La proposition de loi
36:30qui nous est soumise aujourd'hui
36:31prévoit l'instauration immédiate
36:32d'un tarif unique
36:34pour l'ensemble des envois postaux
36:35par la péréquation nationale des tarifs.
36:37Sans études d'impact préalables,
36:40il est impossible
36:41de mesurer précisément
36:42le coût de cette mesure
36:43sur les consommateurs
36:44par la hausse généralisée
36:45des tarifs
36:46ou sur le contribuable
36:48via une nouvelle compensation budgétaire.
36:51Rappelons que le service
36:52universel postal
36:54est déjà structurellement déficitaire.
36:56La Cour des comptes
36:57chiffrait en 2023
36:58la sous-compensation de l'Etat
37:00à près de 480 millions d'euros.
37:03Dans le contexte budgétaire
37:04que nous connaissons,
37:05alourdir la charge
37:06sans en connaître
37:07l'ampleur exacte
37:09ni en prévoir le financement
37:10nous semble difficilement envisageable.
37:13La lutte contre la vie chère
37:14dans les Outre-mer
37:15appelle des réponses
37:16structurelles et durables.
37:18Développement de la production locale,
37:20diversification des approvisionnements régionaux,
37:23renforcement de la concurrence
37:24et de la transparence
37:25dans la distribution,
37:26le futur projet de loi
37:28consacré à la vie chère
37:29dans les Outre-mer
37:30qui doit être débattu
37:31dans notre Assemblée
37:32constituera à cet égard,
37:34nous l'espérons,
37:35une étape essentielle
37:36pour apporter des réponses
37:37concrètes et pérennes
37:38aux inégalités économiques
37:40qui pèsent sur ces territoires.
37:42Ainsi, dans un esprit
37:43de responsabilité,
37:44alliant solidarité
37:45avec nos compatriotes ultramarins
37:47et exigence de sérieux budgétaires,
37:49le groupe Horizon et Indépendant
37:51s'abstiendra sur ce texte.
37:53Je vous remercie.
37:54Merci, Madame la députée.
37:55Monsieur le rapporteur.
37:57Merci, Monsieur le Président.
37:58Chers collègues,
37:59peut-être juste, effectivement,
38:00revenir sur quelques éléments.
38:01Quand nous avons auditionné l'ARCEP,
38:05le seul chiffre sur lequel,
38:06effectivement,
38:06ils ont pu un peu se prononcer,
38:09c'est les quelques sentiments plus
38:10sur l'envoi,
38:11sur le prix des colis postaux,
38:13de l'ensemble des colis postaux.
38:14Donc, ce qui nous paraît là,
38:15quand même,
38:16largement raisonnable
38:16et largement soutenable
38:18à l'échelle nationale.
38:20Pour le reste,
38:21si on voulait une étude d'impact
38:22un peu plus avancée,
38:24il y a tellement d'éléments,
38:25et ils nous ont bien dit,
38:26tellement d'éléments
38:26sur lesquels on ne peut pas avoir
38:28de certitude,
38:29ce qui fait que l'étude d'impact
38:30ne serait pas forcément
38:31très pertinente.
38:33On ne sait pas l'augmentation.
38:35On a du mal à évaluer
38:36l'augmentation potentielle.
38:37Si on baisse de manière
38:38assez importante
38:39le prix des colis postaux
38:40entre les Outre-mer
38:41et l'Hexagone,
38:42on a du mal à voir
38:42quel effet concret
38:44sur les particuliers.
38:45Peut-être quelques effets
38:46d'aubaine potentiels aussi
38:47d'opérateurs économiques
38:49qui pourraient en profiter
38:51pour finalement,
38:52d'opérateurs économiques
38:54ici ou là-bas,
38:55pour faire passer
38:56ce qui se faisait en professionnel
38:57avant maintenant en particulier.
38:58Donc, c'était en fait assez...
38:59De toute manière,
39:00combien même nous l'aurions fait,
39:01on n'aurait pas eu
39:01de chiffres suffisants.
39:03Le seul chiffre
39:03sur lequel on peut être sûr,
39:05c'est que ça ne coûterait
39:06que quelques sentiments plus
39:07sur l'envoi de colis postaux
39:09ici dans l'Hexagone.
39:10Et d'une certaine manière,
39:11c'est retourner
39:11la situation actuelle.
39:13À l'heure actuelle,
39:13nous finançons, nous,
39:14beaucoup plus,
39:15en proportion,
39:16les envois de colis,
39:17y compris ici,
39:18à l'intérieur du territoire hexagonal.
39:20Notre proposition de loi,
39:21elle cherche finalement
39:22à remettre les choses
39:23à l'endroit.
39:23Merci, M. le rapporteur.
39:26Pour le groupe
39:27de la gauche démocrate
39:28et républicaine,
39:29je donne la parole
39:30à Mme Karine Lebon.
39:31Bienvenue dans la commission,
39:32Mme la députée.
39:33Merci, M. le Président.
39:34Merci de m'accueillir
39:35dans cette commission.
39:36M. le rapporteur,
39:37chers collègues,
39:38la proposition de loi
39:39de nos collègues
39:39Jean-Hugues Gratnon
39:40et Perceval Gaillard
39:41raconte une vérité
39:42que trop peu
39:43de nos concitoyens
39:43connaissent par cœur.
39:45Trop, pardon,
39:46trop de nos concitoyens
39:47connaissent par cœur.
39:48L'égalité d'accès
39:48aux services publics
39:49n'est pas encore
39:50une réalité
39:51pour les Outre-mer.
39:52Cela a été confirmé
39:53par la mission flash
39:54relative aux tarifs postaux
39:55dans les Outre-mer
39:55menée dans le cadre
39:56de la délégation Outre-mer.
39:59À la Réunion,
39:59l'envoi d'un colis
40:00vers l'hexagone
40:01ou vice-versa
40:02coûte deux à trois fois
40:03plus cher
40:03qu'un envoi intra-hexagonal
40:05pour un colis
40:05d'emploi identique.
40:07Trois fois plus cher
40:08pour la même opération,
40:10trois fois plus cher
40:10pour le même service universel.
40:13Nous ne pouvons plus
40:14accepter
40:14qu'une famille réunionnaise
40:16paie un impôt invisible
40:17pour maintenir
40:18un lien vital
40:19avec ses proches.
40:20Cette injustice tarifaire
40:21pèse sur la vie chère.
40:23Elle réduit
40:23l'accès aux biens essentiels
40:24et isole encore davantage
40:26un territoire
40:27déjà éloigné
40:27de 10 000 kilomètres
40:28de l'hexagone.
40:30Si certains pensent
40:31que pour les Ultramarins,
40:32le colis représente
40:32un simple confort,
40:34ils se trompent.
40:35Pour les Réunionnais,
40:36ils représentent
40:36la possibilité
40:37d'obtenir un produit indispensable
40:39ou un soutien moral
40:40envoyé à un parent,
40:41surtout en cette période
40:42de fête de fin d'année.
40:43Faire payer plus cher ce lien,
40:45c'est fragiliser
40:46celles et ceux
40:47qui subissent déjà
40:48de nombreuses inégalités structurelles.
40:50Sur le plan juridique,
40:51tout est clair.
40:51Le droit européen
40:52autorise la péréquation postale
40:54et le Conseil d'Etat
40:55confirme que le législateur
40:56peut l'étendre aux Outre-mer.
40:58Donc oui,
40:59nous avons la main.
41:00Et l'impact financier,
41:01lui, reste dérisoire.
41:03Quelques centimes
41:04par colis
41:04au niveau national
41:05pour garantir
41:06enfin l'égalité tarifaire.
41:08Quelques centimes
41:09qui peuvent changer
41:10la vie de millions
41:11de familles ultramarines.
41:13Ce n'est pas inéquitable
41:14de faire payer collectivement
41:15un droit fondamental.
41:16Ce serait inéquitable
41:17de continuer
41:18à faire payer
41:19plus cher
41:20aux territoires
41:21qui sont déjà
41:21les plus éloignés,
41:23les plus dépendants
41:24et les plus fragilisés.
41:26Et pour répondre
41:26à mes collègues,
41:27si vous jugez
41:27qu'un rééquilibrage tarifaire
41:28est politiquement trop risqué
41:30pour être porté
41:31par la poste seule,
41:32alors c'est à l'État
41:33d'endosser la charge.
41:34Mais ne pas agir,
41:35c'est faire peser l'injustice
41:36sur les seuls ultramarins.
41:38La proposition de loi
41:39de nos collègues
41:40permet de faire tomber
41:41ce mur tarifaire
41:42et s'intègre parfaitement
41:43dans notre lutte collective
41:44contre la vie chère.
41:45J'espère que les collègues
41:47de la commission
41:47des affaires économiques
41:48sauront la soutenir
41:49puisque n'étant pas membre
41:50de cette commission,
41:51je n'ai malheureusement
41:51pas le droit de vote.
41:53Je vous remercie.
41:53Merci madame la députée.
41:56Monsieur le rapporteur.
41:58Écoutez, rien à rajouter.
42:00Claire, net, précis et concis.
42:04J'ai deux questions individuelles.
42:08J'ai deux inscrits.
42:09J'ai monsieur Tavelle
42:10et monsieur Vigier.
42:11Est-ce que j'ai une autre inscription ?
42:15Très bien.
42:15Monsieur Tavelle,
42:16vous avez la parole.
42:17Et monsieur Rivière
42:18pour un rebond.
42:19Merci monsieur le président,
42:21monsieur le rapporteur,
42:22chers collègues.
42:23Évidemment,
42:23nous soutiendrons
42:24cette proposition de loi
42:25qui est inscrite
42:25à l'ordre du jour
42:26de notre niche parlementaire
42:27pour rétablir l'égalité
42:29entre les citoyens français,
42:33quel que soit le territoire
42:34où ils habitent.
42:34Et il n'est effectivement
42:35pas normal
42:35que les concitoyens
42:37ultramarins payent
42:38pour la péréquation
42:39sur le territoire hexagonal
42:41et non l'inverse.
42:42Je veux saluer aussi
42:44l'initiative qui est prise
42:45parce que nous aurions dû débattre
42:46avant cette fin d'année
42:47d'une loi de modernisation,
42:50d'actualisation
42:50du service public postal
42:52sur l'ensemble du territoire.
42:54Et cette loi
42:55a été ajournée,
42:57reportée,
42:57s'inédiée
42:58alors que nous voyons bien
42:59par les coûts budgétaires
43:00qui sont prévus encore
43:01de 110 millions d'euros
43:02dans le budget Lecornu,
43:03par les fermetures
43:04de bureaux de poste
43:05que nous avons un peu partout,
43:06par la question
43:07de l'accessibilité bancaire
43:08qui se pose
43:09pour nombre de nos concitoyens
43:10dans la précarité,
43:11qu'il y a un enjeu majeur
43:13pour la cohésion du pays,
43:14pour l'aménagement du territoire,
43:15à ce que notre Parlement
43:16puisse débattre
43:17et voter
43:18sur les grands objectifs
43:19du service public postal
43:20pour l'hexagone,
43:21pour les Outre-mer,
43:22pour l'ensemble de la nation.
43:23Et donc nous réparons
43:24partiellement
43:25cette difficulté
43:27à laquelle nous sommes confrontés
43:28du fait
43:28de l'inaction du gouvernement.
43:32Monsieur Rivière.
43:35Merci Monsieur le Président.
43:36Monsieur le rapporteur,
43:37une question simple
43:38et d'utilité
43:40pour les réunionnais.
43:41Avez-vous eu connaissance
43:43des retards de livraison ?
43:47Avez-vous eu des informations
43:48sur les retards de livraison
43:49et les pertes de colis
43:51en Outre-mer
43:52et surtout
43:52en cette période de fête,
43:54le mois de décembre,
43:55on connaît que
43:56les réunionnais
43:56échangent beaucoup
43:57avec l'hexagone ?
43:59Merci Monsieur Rivière.
44:00Monsieur Vigier.
44:01Oui, merci Monsieur le Président.
44:02Monsieur le rapporteur,
44:03pour répondre à mon collègue
44:04Tavelle,
44:05je le rejoins,
44:05je suis d'accord avec lui,
44:06nous avons remis hier
44:07en commission des finances
44:08l'enveloppe globale
44:10pour la présence postale
44:11et je suis complètement d'accord,
44:12c'est de l'aménagement
44:12du territoire
44:13et il faut le maintenir.
44:15Cette proposition de loi
44:16nous rappelle quand même
44:17que la présence postale
44:18est indispensable
44:19sur les territoires
44:19de la métropole
44:20ou d'Outre-mer
44:21et moi je tiens à le dire,
44:22c'est un service de qualité
44:23et de proximité
44:24qui est apporté aux habitants.
44:26Moi je le dis simplement,
44:27c'est de l'aménagement
44:28du territoire
44:28et on le voit très bien
44:30dans certains secteurs,
44:31dans les territoires
44:32les plus ruraux
44:32ou même les territoires
44:33d'Outre-mer,
44:34les personnes ne voient
44:35dans la journée
44:35simplement que le facteur
44:36c'est un lien social
44:37indispensable
44:38qu'il faut maintenir.
44:40Votre PPL,
44:40moi pour moi,
44:41elle va dans le bon sens,
44:42simplement ce qu'il faut
44:43monsieur le rapporteur
44:44voir,
44:46c'est ce financement
44:47qu'il soit périn,
44:47qu'il soit compensé,
44:48je crois que c'est important
44:49parce qu'aujourd'hui
44:50ce financement
44:51ne peut pas être supporté
44:52simplement par la poste,
44:54vous connaissez son budget,
44:55heureusement que l'Etat
44:56est là pour abonder,
44:57donc dites-nous un petit peu
44:59comment vous allez avoir
45:00ce financement périn
45:02pour pouvoir financer
45:03cette plus-value
45:04liée à la distribution
45:06du courrier
45:06notamment en Outre-mer.
45:08Je vous remercie.
45:09Merci monsieur le député.
45:10Monsieur Fournier.
45:11Merci,
45:12merci monsieur le président.
45:13Les populations ultramarines
45:15s'acquittent aujourd'hui
45:16de tarifs postaux
45:16largement supérieurs
45:17à ceux appliqués
45:18dans l'Hexagone
45:19et c'est une différence
45:20qui peut aller du double
45:21voire au triple
45:23par rapport à un envoi
45:24de l'Hexagone
45:25vers le Pacifique.
45:26La poste,
45:27service public fondé
45:28sur l'égalité
45:29et la continuité territoriale,
45:30faillit à sa mission,
45:32autorisé à pratiquer
45:33les tarifs distincts
45:34de ceux pratiqués
45:35dans l'Hexagone,
45:36le principe de péréquation
45:37s'arrête aux portes
45:38des Outre-mer
45:38excluant des milliers
45:40d'usagers de prix abordables.
45:41Cette rupture
45:42d'égalité manifeste
45:43pèse durablement
45:44sur la vie
45:44de nos concitoyens
45:45utilisant davantage
45:46d'écoliques qu'en Hexagone.
45:48Véritable trait d'union
45:49pour les familles
45:49vivant souvent à distance,
45:51envoyer des colis
45:52à ses enfants étudiants
45:53à plus de 5000 km
45:54dans le meilleur des cas
45:54représente un lien cher
45:56mais souvent trop coûteux.
45:57De plus,
45:58les prix élevés
45:58participent au phénomène
45:59de vie chère.
46:00Cette proposition-loi
46:01vise à mettre fin
46:02à cette inégalité persistante.
46:04Nous la soutiendrons
46:04évidemment fortement.
46:06Nous voterons pour cette PPL
46:07car elle est une mesure concrète,
46:08une traduction claire
46:09d'une volonté politique
46:11de corriger
46:11les écarts de prix discriminants.
46:13Ça vaut DG et questions.
46:17Merci M. Fournier.
46:18M. le rapporteur.
46:21Merci M. le Président.
46:22Alors par rapport
46:23à l'intervention
46:24de mon collègue Mathias Tavel,
46:25effectivement,
46:27nous regrettons,
46:27je regrette
46:28que cette grande loi postale
46:30ne soit pas arrivée
46:30quand elle était promise.
46:32Et effectivement,
46:32il nous faut une grande loi
46:33postale à l'échelle nationale.
46:36Et si nous déposons
46:37effectivement cette proposition
46:38de loi ciblée
46:39sur les Outre-mer,
46:40c'est parce que ça fait
46:40bien trop longtemps
46:41que nous l'attendons.
46:43Pour M. Rivière,
46:44alors moi,
46:45je n'ai pas de chiffres.
46:46Par contre,
46:46j'imagine comme vous,
46:47si vous posez la question,
46:48c'est qu'effectivement,
46:48depuis notamment l'année dernière,
46:50on a des retours
46:51de nos concitoyens
46:54réunionnaises et réunionnais,
46:57de difficultés
46:58de plus en plus importantes,
47:00voire des fois de pertes
47:00ou de retards importants.
47:02Je n'ai pas de chiffres
47:03à vous donner.
47:03J'imagine qu'on a un certain
47:04nombre de députés
47:05de la Réunion ici,
47:06qu'on a les mêmes types
47:07de retours.
47:08J'ai l'impression,
47:09et c'est purement empirique,
47:10qu'effectivement,
47:11depuis l'année dernière notamment,
47:13ça s'est peut-être
47:13un peu accéléré,
47:14mais ça fait partie
47:15des choses effectivement
47:15qu'on aurait pu demander
47:16à la poste
47:18lors de son audition,
47:18mais malheureusement,
47:19nous n'avons pas pu
47:20les auditionner.
47:21Ensuite,
47:23par rapport
47:23à la compensation
47:26du financement,
47:27j'ai envie de vous dire,
47:28c'est un combat commun
47:30que nous devrions tous
47:31mener dans le cadre
47:32de cette commission
47:32et plus largement
47:33dans le cadre
47:33de l'hémicycle,
47:35mais je le redis,
47:36la question de la dette
47:37de la poste,
47:38la question de la compensation
47:40derrière de l'État,
47:41n'a rien à voir
47:42avec la question
47:43des outre-mer.
47:44Et donc,
47:44j'ai envie de vous dire,
47:45ne nous faites pas payer
47:46un déficit
47:47qui n'est pas le nôtre
47:48et au contraire,
47:48sur lequel nous,
47:49à proportion,
47:50nous participons
47:52beaucoup,
47:53beaucoup plus.
47:54Voilà.
47:55Et sur ce que ça pourrait
47:57engendrer comme surcoût,
47:59on est sur,
48:00il y a des chiffres
48:01qui sont couverts
48:03par le secret des affaires,
48:04mais on n'est pas sur des chiffres
48:04exceptionnels potentiellement.
48:05Donc, le surcoût,
48:07on parle d'un million de colis,
48:09le surcoût ne va pas changer
48:13radicalement les grands équilibres
48:16du déficit de la poste.
48:19Donc là encore,
48:19je pense qu'il ne faut pas
48:20qu'il y ait un surcoût,
48:22certainement,
48:23mais le surestimer
48:25dans des proportions
48:26qui pourraient faire couler la poste,
48:29ou qui, voilà,
48:29ce n'est pas vrai.
48:29Et la vraie question,
48:31et là,
48:32j'invite l'ensemble
48:33de nos collègues
48:33à combattre,
48:36enfin,
48:36à nous rejoindre
48:37dans cette lutte-là,
48:37c'est la question
48:38de la compensation
48:38de la part de l'État
48:39pour l'ensemble
48:40du service potable universel,
48:42pas uniquement,
48:42c'est lié à votre question.
48:45Et pour M. Fournier,
48:47c'est une DG avec laquelle
48:47je suis d'accord.
48:48Merci, M. le rapporteur.
48:53Juste avant de passer
48:54aux amendements,
48:55effectivement,
48:55sur la question
48:56de la compensation
48:57et en réponse un peu
48:58à la question
49:00qui était posée
49:00par M. Tavelle,
49:02moi, je rejoins
49:03ses propos
49:04sur la nécessité
49:05que l'État
49:05tienne ses engagements
49:06sur la compensation
49:08à la poste
49:10et notamment
49:10sur la mission
49:10d'aménagement du territoire.
49:12Vous me permettrez
49:12de prendre ma casquette
49:13de président
49:13de l'Observatoire national
49:14de la présence postale,
49:16mais j'ai déposé
49:17avec d'autres
49:17des amendements
49:19dans ce sens.
49:20Moi, je vous demande
49:20à ce que l'État
49:21tienne à minima
49:22ses engagements
49:23sur les missions
49:24d'aménagement du territoire
49:25pour financer
49:26les grandes missions
49:27de services universels postales
49:29que sont la distribution
49:29du courrier 6 jours sur 7,
49:31l'accessibilité bancaire,
49:32on en a parlé
49:33parce que c'est important
49:34pour les Outremers
49:35et notamment l'accès
49:35au cash,
49:37la question de la presse
49:38sur laquelle,
49:39et j'y reviendrai
49:39dans cette commission
49:40et je vous proposerai
49:41quelque chose
49:42dans quelques temps,
49:43où on a un sujet
49:45de financement
49:45et puis la question
49:46d'aménagement du territoire
49:47avec les 17 000 points de contact
49:48et comment on maintient
49:49ces 17 000 points de contact
49:51sur l'ensemble du territoire.
49:53Donc, on a un gel
49:55qui a été fait
49:55sur la gestion actuelle
49:58et donc on est en train
49:59de discuter avec le gouvernement
50:00pour obtenir un des gels
50:02et faire en sorte
50:03que dans le budget 2026
50:05soit votée une compensation.
50:08Alors, je n'ose plus espérer
50:09la compensation
50:09à hauteur des 174 millions
50:11telle qu'on devrait l'avoir,
50:12mais au moins
50:13à 125,3 millions
50:15pour que l'on puisse,
50:16qui ont été votés hier
50:17et je remercie
50:18la commission des finances
50:19pour que l'on puisse avancer
50:21et faire en sorte
50:22que nous puissions
50:23à travers l'Hexagone
50:25mais aussi l'ensemble
50:25des territoires ultramarins
50:27faire en sorte
50:28que le service public postal
50:31soit rendu
50:32et conforme aux attentes
50:34de nos concitoyens.
50:35Ceci étant dit,
50:37nous allons procéder
50:40à l'examen des amendements.
50:42Monsieur le rapporteur,
50:43je vous laisse présenter
50:44votre amendement numéro 1.
50:53Alors, merci monsieur le président,
50:55chers collègues,
50:55c'est du pur rédactionnel.
50:57C'est donc changer le mot français
51:00en mot national
51:00de manière à ce que ça fasse
51:03la coordination
51:06avec le reste du code.
51:09Merci monsieur le rapporteur.
51:10Madame Lebon,
51:11je vous donne la parole
51:12puisque vous l'aviez demandé.
51:14Oui, merci monsieur le président.
51:16Alors, dans le cadre
51:17de la mission flash
51:18sur le prix
51:19et le tarif des colis postaux,
51:22on a eu l'occasion
51:23d'auditionner la poste.
51:25Effectivement,
51:26je ne vous donnerai pas
51:27l'exact détail
51:28du surcoût
51:30que ça représenterait
51:31pour les consommateurs
51:32mais je peux vous dire
51:33qu'ils seraient inférieurs
51:34à 10 centimes par colis.
51:37Et là-dessus,
51:38donc,
51:39à la poste,
51:39on me dit
51:40mais même 10 centimes
51:41par colis,
51:41ça ferait un effondrement
51:43de l'envoi des colis
51:45et ce serait la ruine
51:47pour la poste.
51:48Dans ce cas-là,
51:49j'ai demandé une étude
51:50d'élasticité prix.
51:51Personne n'a été en mesure
51:53de la donner,
51:54personne n'a été en mesure
51:55de la fournir
51:55même ultérieurement,
51:56ce n'est pas non plus
51:57en projet.
51:58Donc moi,
51:58je veux bien entendre
51:59que ce soit un problème
52:01pour la poste,
52:02ça,
52:02c'est tout à fait possible,
52:04mais il faut que ce soit
52:05étayé.
52:06On nous parle
52:06d'études d'impact,
52:07mais de l'autre côté,
52:08faudrait-il avoir
52:10d'autres éléments
52:11aussi à charge
52:12ou à décharge ?
52:13Merci.
52:13Merci, madame la députée.
52:16Je vais mettre en voie
52:17cet amendement numéro 1
52:19du rapporteur
52:20qui est pour,
52:23qui est contre,
52:25il est adopté.
52:26Monsieur le rapporteur,
52:27votre amendement numéro 3 ?
52:30Alors, cet amendement
52:31a pour objet,
52:32ce n'est même pas
52:32une extension,
52:33c'est pour objet
52:34de coordonner juridiquement
52:36l'extension du bénéfice
52:38du tarif unique
52:38à l'ensemble
52:39des envois postaux
52:39à l'unité,
52:40c'est-à-dire
52:40les envois de colis postaux
52:43entre particuliers
52:43et non aux seuls envois
52:44de correspondance
52:45à l'unité.
52:47Cette extension
52:47est déjà prévue
52:48par les lignes
52:49à 3 du présent article 1
52:50au terme duquel
52:51les services d'envoi postaux
52:53à l'unité fournis
52:53par le prestataire
52:54du service universel postal
52:56sont proposés
52:56au même tarif
52:57sur l'ensemble
52:57du territoire national.
52:58Disons que c'est
52:59pour le sécuriser.
53:01Merci, monsieur le rapporteur.
53:04Pas d'intervention particulière,
53:06je peux le mettre au voie.
53:07Qui est pour ?
53:09Qui est contre ?
53:11Il est adopté.
53:11Je vais faire voter
53:14l'article 1
53:15de la proposition de loi.
53:16Qui est pour l'article 1 ?
53:18Qui est contre ?
53:22Alors, qui est pour ?
53:24Allez, je reprends.
53:25Voilà.
53:26Qui est contre ?
53:28L'article 1
53:29est adopté.
53:30L'article 2,
53:30il n'y a pas d'amendement.
53:31Qui est pour ?
53:32C'est un gage,
53:33mais bon,
53:34on va le faire voter.
53:34Qui est pour l'article 2 ?
53:36Qui est contre ?
53:38L'article 2 est adopté.
53:39Je vais mettre au voie la proposition de loi
53:41ainsi amendée.
53:43Qui est pour ?
53:44Qui est contre ?
53:46La proposition de loi est adoptée.
53:49Bravo, monsieur le rapporteur.
53:53Petit message aux membres du bureau
53:54de cette commission,
53:55nous avons une réunion à midi.
53:57Donc, voilà.
53:58Donc,
53:59comme nous avons terminé nos travaux
54:01un peu plus tôt
54:02que ce qui était prévu,
54:03mais je vous donne rendez-vous à midi
54:05sauf si...
54:06Mais il manque des vice-présidents.
54:12Donc, voilà.
54:18Et je vous rappelle que cet après-midi,
54:21nous aurons l'audition de Roland Lescure,
54:22ministre de l'Economie et de l'Énergie.
54:25Voilà.
54:55Merci.
54:56Merci.
54:57Merci.
54:58Merci.
54:59Merci.