00:00Vous dites que là, en l'occurrence, devant ce renvoi en cour d'assises, il y aura quand même une
00:05chance...
00:05On prive le débat, on prive le débat parce que s'ils ne sont pas renvoyés pour bande organisée,
00:14et bien dans ce cas-là, ce ne sera pas débattu devant la cour d'assises.
00:17C'est-à-dire qu'il y a une interdiction de débattre ce sujet-là ?
00:20Bah oui, c'est la qualification.
00:22Si quelqu'un l'amène sur le tapis en disant, quand même, vous étiez une bande organisée,
00:26tout de suite, hop, hop, hop, ça n'a pas été retenu par le réquisitoire.
00:29En tout cas, les magistrats ne vont pas débattre de ça au moment de leur décision.
00:33Et c'est à l'appréciation du président de la cour d'assises, c'est lui qui dirige les débats,
00:38mais c'est vrai que s'il a la possibilité, si quelqu'un essaye d'amener cela dans le prétoire,
00:44de couper la parole à la personne en lui disant, là, ce n'est pas l'objet du débat.
00:48Bon, après, c'est quand même une cour d'assises, donc avec un juré populaire,
00:51et donc c'est très différent de certaines juridictions où il y a juste un président.
00:59Sous-titrage Société Radio-Canada
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