- il y a 3 heures
Commission du développement durable : Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:30...
01:00...
01:30...
02:00...
02:30...
03:00...
03:01...
03:02...
03:03...
03:05...
03:07...
03:07...
03:09...
03:10...
03:11...
03:13...
03:14...
03:16...
03:18...
03:18...
03:20...
03:21...
03:21...
03:23...
03:24...
03:25...
03:26...
03:27...
03:28...
03:29...
03:31...
03:32...
03:32...
03:33...
03:35...
03:36...
03:37...
03:38...
03:38...
03:40...
03:42...
03:43...
03:44...
03:46...
03:47...
03:48...
03:49...
03:51...
03:52...
03:54...
03:55...
03:56...
03:58...
03:59...
04:00...
04:02...
04:03...
04:05...
04:06...
04:07...
04:09...
10:16...
10:16...
10:16...
10:16...
10:16...
10:42...
10:42...
10:42...
11:11...
11:12...
11:12...
11:12...
11:12...
12:40...
12:41...
12:43...
12:46...
12:52...
12:54...
13:24...
13:28...
13:29...
13:29...
13:37...
13:38...
13:39l'horizon 2100, la Martinique connaîtra une hausse de température de 4 degrés et
13:46une baisse de 30% des précipitations. L'énergie, quant à elle, raconte une histoire voisine,
13:55celle d'une dépendance aux énergies fossiles. La Martinique est une zone non interconnectée,
14:01reliée à aucun réseau continental. Elle ne peut, en cas de panne, importer le moindre kWh.
14:10Cette insularité l'oblige à tout produire sur place et à surdimensionner ses installations
14:18qu'elle alimente encore aux trois quarts à partir d'énergies fossiles produites par deux centrales
14:26au fioul. Le résultat est double. Un coût supérieur d'abord, de près de quatre fois le prix de l
14:36'Hexagone
14:37dont la facture est prise en charge par la contribution au service public de l'énergie.
14:44Une empreinte ensuite. Un martiniquais émet près de deux fois plus de CO2 qu'un habitant de l'Hexagone
14:52et pourtant, le potentiel d'énergie renouvelable est bien là, mais sa part de l'électricité plafonne à 26%
15:01là où l'objectif fixé était initialement de 56%, ce qui relègue d'ailleurs la Martinique au dernier rang des
15:13dix Outre-mer.
15:15Voilà la réalité que ce texte vient affronter. Ces problèmes, l'eau, l'énergie, n'ont pas d'équivalent
15:22dans l'Hexagone. Ni la même géographie, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes urgences.
15:28Or, on prétend encore y répondre avec les mêmes règles que partout ailleurs.
15:34Derrière son apparence technique, c'est-à-dire une habilitation comme l'a indiqué la Présidente
15:39au titre de l'article 73 de la Constitution, ce projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage.
15:48Il permet ou il permettrait à la Martinique d'adapter et au besoin de fixer elle-même
15:54les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines, eau, énergie.
16:02Non pour en l'espèce s'écarter de la République, mais pour rendre l'action publique enfin efficace
16:10là où la norme uniforme a échoué.
16:14Dans ce contexte, l'article 1er rend à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique.
16:21Il renouvelle et élargit une habilitation déjà accordée en 2011, il faut le préciser,
16:25mais expirer en 2021. Depuis, l'Assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses
16:31propres règles, pourtant devenues obsolètes.
16:35Sa réglementation thermique conçue il y a plus de 10 ans est devenue contre-productive.
16:41Elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul.
16:46Elle n'est plus conforme aux nouvelles directives européennes en la matière.
16:50De même, sa réglementation en matière d'installation photovoltaïque est devenue contre-productive
16:56en interdisant la réalisation de projets pourtant utiles au territoire.
17:01Alors là, je voudrais préciser que les élus de Martinique ont pris, avec la précédente
17:05habilitation, la décision de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en zone agricole
17:11et en zone naturelle, ce qui était salutaire.
17:13Ce qui fait d'efforts et qui est restrictif, c'est justement la limitation de la puissance
17:18au niveau des dispositifs alternatifs à l'implantation en zone naturelle et en zone agricole.
17:29Alors, renouveler l'habilitation, c'est permettre, il faut le dire, à la collectivité
17:34de moderniser ses règles, de bâtir un mixte cohérent avec l'éolien en mer, la géothermie.
17:40C'est aussi lui rendre la main sur les règles en quatre ans les énergies renouvelables existantes.
17:45Elle pourra ainsi revoir les conditions d'implantation du photovoltaïque, parfois trop restrictives.
17:51Et nouveauté par rapport à 2011, c'est donner désormais à la Martinique, et c'est important,
17:56les moyens d'organiser la mobilité dite durable et le déploiement des bornes de recharge
18:01sur notre territoire.
18:03C'est au fond permettre à la collectivité de définir sa propre politique de transition énergétique
18:09avec une seule limite, et c'est important de le préciser, la collectivité ne pourra pas
18:14prendre de mesures alourdissant la fameuse CSPE, c'est-à-dire la contribution au service
18:22public de l'énergie.
18:24Ensuite, l'article 2 donne à la Martinique les moyens d'améliorer la gestion institutionnelle
18:29du service de l'eau.
18:30Aujourd'hui, l'exercice de la compétence en matière d'eau est éclaté en trois communautés
18:34d'agglomérations au périmètre, qu'il faut le préciser également, sans rapport avec
18:39les bassins versants.
18:40Cet éclatement nourrit les conflits, bloque tout investissement coordonné et rend impossible
18:47une politique cohérente à l'échelle de l'île.
18:49L'article 2 habilite l'Assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l'eau et de
18:54l'assainissement, une solution que tous les acteurs du territoire appellent de leur
18:59vœu depuis plusieurs années.
19:01Je veux être clair, car l'honnêteté est ici plus utile que l'enthousiasme qui m'anime.
19:08Cette habilitation est un point de départ, pas un aboutissement.
19:11Elle nécessitera un véritable travail politique au niveau local.
19:16L'exemple gloidoupéien doit nous tenir en éveil.
19:18Là-bas, la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à résoudre les difficultés.
19:24Quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d'euros
19:29et les coupures d'eau persistent.
19:31La leçon est nette.
19:33Une gouvernance unique ne vaut que si elle s'accompagne d'une trajectoire financière
19:38soutenable et d'un engagement politique durable de l'État et des élus locaux.
19:41Il y a en la matière une véritable exigence de résultat que la seule création d'une autorité
19:46unique ne pourra pas résoudre.
19:49Au-delà des deux articles, ce texte engage notre conception de la République.
19:53Trop souvent, l'habilitation de l'article 73 est perçue comme une faveur concédée
19:58d'en haut.
19:59L'exception qu'un territoire devrait justifier au cas par cas, je vous propose de renverser
20:06le regard.
20:07La même réforme constitutionnelle de 2003 a inscrit à l'article 72 que les collectivités
20:12ont vocation à décider à l'échelon où les compétences peuvent le mieux s'exercer.
20:18C'est le principe de subsidiarité pour l'énergie et l'eau en Martinique.
20:24Cet échelon, à l'évidence, c'est l'échelon martiniquais.
20:28Mes chers collègues, aucun amendement n'a été déposé en commission sur ce texte.
20:32Je m'en réjouis.
20:34C'est le signe que, et je l'espère d'ailleurs, d'un large consensus.
20:38Le Conseil d'État a validé sa constitutionnalité.
20:41Le Sénat l'a adopté sans aucune modification de fonds.
20:44Je vous propose donc de l'adopter à votre tour, sans modification, dans la perspective
20:51d'un vote conforme en séance pour ne pas retarder davantage des réponses que les
20:56martiniquaises et les martiniquais attendent depuis trop longtemps.
21:00Reconnaître que l'uniformité de la règle n'est pas toujours synonyme d'égalité réelle
21:05et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l'efficacité.
21:12C'est faire honneur à l'esprit même de l'article 73 de la Constitution.
21:17C'est aussi, tout simplement, faire confiance à un territoire et à ses élus.
21:23Je vous remercie de votre attention.
21:26Merci beaucoup, M. le rapporteur.
21:27Je donne maintenant la parole pour les orateurs des groupes à Johan Gillet pour 3 minutes.
21:33Ah, il n'est pas arrivé.
21:35Mais ce n'est pas grave, on lui donnera la parole tout à l'heure.
21:37Je donne donc la parole à Marie-Philippe Lubet.
21:43C'est bon, c'est bon.
21:45C'est bon.
21:46Madame la Présidente, M. le rapporteur, chers collègues.
21:49Pour la première fois au sein de notre Parlement, nous examinons un projet de loi exclusivement dédié à l'habilitation
21:55d'une collectivité d'outre-mer,
21:56les précédentes habilitations ayant été données par des articles adossés à divers projets de loi.
22:03Cette initiative est preuve d'une volonté forte de décentralisation et d'adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques
22:10que sont l'eau et l'énergie.
22:13Comme vous le savez, la Martinique est une zone non interconnectée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas
22:18reliée au réseau d'électricité continentale.
22:20Le rapport issu du Sénat fait état d'une dépendance critique aux énergies fossiles, 73% de l'énergie produite
22:28étant issue d'une production non décarbonée.
22:31Ces contraintes qui rendent les tarifications particulièrement sensibles aux risques météorologiques comme géopolitiques
22:37entraînent un surcoût de l'électricité près de quatre fois plus cher que dans l'Hexagone.
22:41L'article 1er entend répondre à ces enjeux en habilitant l'Assemblée de Martinique à actualiser la réglementation mise en
22:48place en 2013
22:49sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 qui a expiré en 2021.
22:55Le cadre normatif pourra ainsi être mis à jour afin d'accélérer la décarbonation de l'île,
23:01de moderniser la réglementation thermique qui pousse à titre d'exemple à un recours massif à la climatisation
23:07et de transposer des directives européennes relatives à l'efficacité et à la performance énergétique des bâtiments.
23:14Cet article ouvre donc la voie à une gestion territorialisée tout en protégeant les habitants de potentielles répercussions tarifaires
23:21que de tels chantiers peuvent faire peser sur les charges du service public.
23:25La question de l'eau traitée dans le second article représente également un enjeu crucial pour la Martinique.
23:30En effet, la compétence en matière d'eau et d'assainissement est exercée depuis 2017 par trois communautés d'agglomération,
23:36mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine en captant près de 15% de production.
23:43Cette organisation qui pâtit d'une faible coopération entre les acteurs pose différentes problématiques.
23:49D'abord, elle permet aux entreprises de captage d'imposer des tarifications différentes, créant des fortes inégalités territoriales.
23:56La ressource en eau étant certes présente mais inégalement accessible,
24:00certains territoires à l'image du sud de l'île qui ne possèdent aucun captage sont fortement exposés à ces
24:05disparités d'accès.
24:08Par ailleurs, le mauvais état du réseau ainsi que sa gestion inadaptée impliquent des pertes considérables.
24:13L'Observatoire de l'eau de Martinique évalue cette déperdition à 46% en 2025, soit près d'un litre
24:18d'eau sur deux captée en Martinique.
24:21La création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement représentent alors
24:26une réponse concrète à ces difficultés.
24:28Ce dispositif viendrait satisfaire une demande unanime de la part des élus de l'Assemblée de Martinique,
24:33qui a également été exprimée par les acteurs locaux de captage de l'eau via une convention cadre signée en
24:39novembre 2023.
24:41Soucieuse d'apporter des réponses concrètes et attendues, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.
24:46Toutefois, je tiens à partager, M. le rapporteur, mon interrogation sur les possibilités réelles qu'offre cette habilitation.
24:55N'enlevant rien à la légitimité de cette demande, cette délégation prendra fin en 2028 au renouvellement de l'Assemblée
25:04de Martinique établie par la loi organique.
25:06S'il est par ailleurs prévu une possible prorogation de ces dispositions...
25:10Merci. Je donne la parole à Jean-Philippe Nylor.
25:14Je serai dû.
25:19Merci, Mme la Présidente, M. le rapporteur, chers collègues.
25:24Les deux demandes d'habilitation en discussion, l'une en matière d'énergie et l'autre en matière d'eau
25:30et d'assainissement,
25:31s'inscrivent dans cette logique salutaire de transfert et de pouvoir législatif et normatif au niveau local,
25:40que nous appelons de nos voeux de manière récurrente.
25:42Si ce pouvoir accordé aujourd'hui est limité à la fois dans le temps et dans son champ de compétences,
25:49nous demeurons toutefois déterminés à avancer dans ces deux domaines avec ce levier
25:54que nous accorde un corpus législatif concetté par l'article 73 de la Constitution.
26:00Nous voterons ces deux demandes avec une certitude chevillée au corps que ces marges de manœuvre iront en s'amplifiant
26:08dans les années à venir.
26:10Concernant l'habilitation en matière d'énergie, il s'agit d'une demande de renouvellement,
26:14d'une habilitation obtenue depuis 2011, renouvelée pour la première fois en 2016, qui a expiré en 2021.
26:22Et par une délibération de juillet 2023, l'Assemblée de Martinique a demandé une nouvelle habilitation
26:28dont le périmètre a été élargi par rapport à l'habilitation de 2011 à la mobilité décarbonée.
26:35Territorialiser la politique énergétique et respecter la capacité de la Martinique à penser et construire ses propres solutions
26:41sont une nécessité absolue si l'on veut atteindre la souveraineté énergétique d'ici à 2030.
26:49Concernant l'habilitation en matière d'eau et d'assainissement,
26:51la première loi sur l'eau de décembre 1964 ne contenait aucune disposition concernant les dix Outre-mer.
26:59Il a fallu attendre la loi d'orientation pour l'Outre-mer votée en 2000 pour que soient créés les
27:05offices de l'eau.
27:06La Martinique a de son côté toujours cherché à se départir de bon nombre de paradoxes dans la gestion de
27:12l'eau
27:12qui sont autant de problèmes à surmonter que de défis à relever.
27:16Une partition du territoire en termes de captage d'eau située principalement dans le nord de l'île
27:21associée à une partition des acteurs de l'eau rend illisible la gestion efficiente et cohérente de la ressource.
27:28Comment justifier qu'un territoire de 1128 km² soit découpé en autant de morceaux administratifs
27:36dans la gestion d'une ressource aussi vitale ?
27:39Cette hyperfragmentation des décideurs, des opérateurs, notamment des opérateurs privés et des tarifs,
27:47est une anomalie que les usagers payent au prix fort.
27:51Face à cette crise, j'ai déposé en octobre 2025 une proposition de loi
27:55demandant la création d'une autorité unique de l'eau pour la Martinique
28:00et cette proposition que j'ai décidé moi-même de mettre en retrait
28:04pour privilégier la voie de l'habilitation
28:08qui augure d'un travail de co-construction,
28:12un travail collectif de l'ensemble des élus martiniquais.
28:16L'Assemblée de la collectivité territoriale de Martinique et le Congrès des élus
28:21ont voté à l'unanimité pour cette création d'une autorité unique de l'assainissement
28:27pour l'ensemble du territoire.
28:28Il n'y a donc aucune raison pour nous, au niveau du groupe LFI,
28:32de ne pas voter en conscience et en responsabilité ce projet de loi.
28:36Merci beaucoup. Je donne la parole du coup à Johan Gillet qui est arrivé.
28:42Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
28:45La loi dont nous débattons aujourd'hui habilite l'Assemblée de Martinique
28:48à prendre des dispositions spécifiques en matière d'énergie ainsi qu'à créer
28:53et mettre en œuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences
28:57en matière d'eau et d'assainissement.
28:58Personne ne peut ignorer la situation des réseaux vieillissants,
29:02des pertes d'eau importantes, mais aussi importantes que dans certains territoires hexagonaux,
29:11même si évidemment bien plus important que la moyenne en hexagone.
29:16Des coupures qui se multiplient et des usagers qui supportent un coût de l'eau
29:20supérieur à celui constaté dans l'hexagone.
29:24C'est une situation qui n'est évidemment pas acceptable pour nos compatriotes.
29:29Pour autant, le texte qui nous est soumis appelle à plusieurs interrogations.
29:33Il nous est demandé d'autoriser la mise en place d'une nouvelle gouvernance
29:37sans que nous connaissions réellement ses contours ni sa composition.
29:41Comment seront réparties les compétences ?
29:43Quelle place sera laissée aux intercommunalités et aux communes ?
29:47Quels seront les moyens financiers mobilisés ?
29:49Autant de questions essentielles qui demeurent aujourd'hui sans réponse.
29:53D'ailleurs, le Sénat lui-même a souligné ce manque de visibilité.
29:56La Commission saisit au fond à souligner que l'efficacité de cette future autorité
30:02dépendra entièrement des modalités de gouvernance
30:05qui seront définies après l'adoption de l'habilitation.
30:09Autrement dit, nous sommes invités à approuver un principe
30:12sans disposer des éléments permettant d'en évaluer les conséquences concrètes.
30:17Or, les Martiniquais n'attendent pas une nouvelle architecture administrative.
30:21Ils attendent des résultats.
30:23Ils attendent des réseaux rénovés, moins de fuites, moins de coupures.
30:26et un service public plus efficace.
30:28Cette question est d'autant plus importante que le groupe Rassemblement National
30:31défend une conviction simple.
30:33Plus on éloigne la décision du terrain, moins le service est efficace.
30:37Depuis des années, on retire des compétences aux communes
30:40au profit de structures toujours plus vastes et toujours plus éloignées des habitants.
30:44Il est temps de faire confiance à nos maires, à nos élus locaux,
30:48plutôt que de poursuivre cette fuite en avant bureaucratique.
30:52Car rien ne permet aujourd'hui d'affirmer qu'une gouvernance à l'échelle de l'ensemble de l'île
30:57garantira par nature une meilleure qualité de service.
31:00Or, c'est bien ce qui nous anime et c'est bien ce qu'attendent nos compatriotes.
31:05Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes.
31:09En attendant d'éventuelles réponses d'ici la séance, je vous remercie.
31:14Merci beaucoup. Je donne la parole à Béatrice Bélet.
31:17Merci Madame la Présidente, mes chers collègues.
31:21Donc oui, aujourd'hui, l'ordre du jour de notre commission nous appelle à parler,
31:26spécifiquement de la Martinique et de notre capacité à fixer nos règles en matière d'énergie,
31:31d'eau et d'assainissement.
31:34Bien que l'État ait largement abandonné ses ambitions d'aménageurs,
31:38particulièrement dans les pays des océans, dits d'outre-mer.
31:41Ce projet de loi vient répondre à la demande d'habilitation exprimée
31:45par la collectivité territoriale de Martinique, par les élus en congrès
31:48et par l'adoption de délibérations en ce sens adoptées, oui, rappelons-le, à unanimité.
31:55Cette procédure est singulière puisqu'elle est assez rare et peu sollicitée,
32:00malgré la volonté des uns et des autres de disposer de davantage de flexibilité et d'autonomie
32:06pour répondre de façon adaptée à nos problématiques.
32:11L'article 1er, vous l'avez vu, c'est d'autonomie et relative à la question de l'énergie.
32:17L'article 2, qui pose un peu plus de questions, est relative à la création d'une autorité unique
32:23en matière d'eau et d'assainissement.
32:25Et là, je vais tout de même faire le porte-voix d'un certain nombre d'élus
32:30qui m'ont appelé nombreux des territoires et qui m'ont fait savoir que, oui,
32:38la consultation, à leur sens, des territoires, c'est-à-dire des élus qui siègent
32:42dans les communautés d'agglomération compétentes aujourd'hui,
32:45n'ont pas été à la hauteur des espoirs et des attentes qui peuvent être celles du débat démocratique.
32:51Il y a un cadre qui n'a peut-être pas été suffisamment exprimé
32:55et qui doit être exprimé afin de rassurer la population sur la tarification.
33:00Quelle tarification unique ? Est-ce qu'elle sera plus hausse, plus basse ?
33:04Est-ce que l'on prendra le volet haut, le volet moyen, le volet bas des tarifications
33:08aujourd'hui mises en œuvre en Martinique ?
33:12Le mode de gestion.
33:14Sommes-nous face à une volonté d'un mode de gestion privé ou public ?
33:17Il y a différents types de contrats et notamment il y a des contrats et des modes de gestion public
33:22qui également, dans la qualité de leur gestion, posent question à la population
33:28tant les déficits sont importants.
33:30Et d'ailleurs, comment, dans le cadre de cette mise en place d'une autorité unie,
33:36comment les déficits des différentes agglomérations compétentes aujourd'hui
33:45vont être répartis dans cet ensemble ?
33:47La question se pose.
33:49L'évaluation, enfin, outre la gouvernance,
33:52mais l'évaluation, enfin, me semble nécessaire,
33:55et ça c'est une demande que j'ai posée dans le cadre du congrès des élus de Martinique,
34:03et que je repose à nouveau.
34:05Il me semble nécessaire que nous puissions introduire la question de l'évaluation des normes
34:11et de leurs impacts sur le quotidien de la population qui, disons-le,
34:16même si nous nous satisfaisons, nous élus, d'avoir, et nous avons de quoi nous en satisfaire,
34:22plus de marge de manœuvre pour produire de la législation adaptée à nos réalités,
34:27il n'en demeure pas moins que ces réalités conditionnent la vie de nos compatriotes
34:32et qu'ils espèrent avoir le retour sur leurs impacts, les impacts créés.
34:37Merci.
34:37Merci. Je donne la parole à Éric Liéjon.
34:44Allez-y. Vous pouvez éteindre et rallumer.
34:49Merci, Madame la Présidente.
34:51Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
34:54le projet de loi que nous examinons aujourd'hui
34:56s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution
34:59qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter les lois aux réalités de leur territoire.
35:04Il vise à habiliter l'Assemblée de Martinique
35:07à intervenir dans deux domaines essentiels,
35:09l'énergie d'une part, l'eau et l'assainissement d'autre part.
35:13S'agissant de l'énergie, cette habilitation est pleinement justifiée.
35:18La Martinique est une zone non interconnectée,
35:20elle doit produire localement l'essentiel de l'électricité qu'elle consomme.
35:25Le coût de production y est beaucoup plus élevé que dans l'Hexagone
35:28et le territoire reste encore fortement dépendant des énergies fossiles.
35:33Une première habilitation avait été accordée en 2011.
35:36Elle a permis de mettre en place des règles adaptées aux spécificités locales,
35:41notamment en matière de photovoltaïque et de réglementation thermique.
35:45Mais cette habilitation a expiré en 2021.
35:48Il est donc nécessaire de la renouveler afin de moderniser ses dispositifs,
35:53d'accompagner le développement des énergies renouvelables
35:56et de mettre la réglementation en conformité avec les nouvelles exigences européennes.
36:01L'article 2 concerne l'eau et l'assainissement.
36:05La situation est aujourd'hui difficile.
36:07Les réseaux sont vieillissants, les pertes d'eau sont importantes, jusqu'à 50%,
36:12et les coupures restent fréquentes.
36:14Face à ces difficultés, la création d'une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement
36:20apparaît comme une solution de bon sens.
36:22Elle doit permettre de mieux coordonner l'action des différents acteurs
36:26et d'améliorer l'efficacité du service rendu aux usagers.
36:31Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée
36:34et les intercommunalités pleinement associées à cette démarche.
36:37Ce texte répond à des besoins concrets exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes.
36:43Il permettra à la Martinique de disposer d'outils mieux adaptés à ces réalités
36:47et d'améliorer des services essentiels pour la population.
36:51C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet.
36:54Je vous remercie.
36:55Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Lisa Bellouco.
37:06C'est bon. Merci Madame la Présidente.
37:10Liberté, égalité, fraternité.
37:12Voilà trois mots qui guident notre action en tant que législateur.
37:15Les lois que nous votons ont pour mission d'assurer l'égalité des droits
37:18entre tous les citoyens, quel que soit leur territoire d'origine.
37:21Pourtant, les territoires ultramarins restent trop souvent à l'écart de cette promesse républicaine
37:25et l'héritage colonial continue d'entraver leur pleine émancipation.
37:29La situation en Martinique à laquelle nous répondons aujourd'hui
37:32illustre douloureusement cet écart.
37:34Rappelons les faits.
37:3527% de la population vit sous le seuil de pauvreté.
37:38Le chômage atteint 14%.
37:40Les prix sont près de 14% plus élevés qu'en métropole
37:43et près d'un habitant sur deux disposent de moins de 1000 euros par mois pour vivre.
37:48Ces inégalités socio-économiques s'accumulent et se renforcent mutuellement.
37:53A ce contexte déjà difficile s'ajoutent des difficultés structurelles
37:56au sein des services publics essentiels, eau, assainissement, énergie.
37:59Ces secteurs ne répondent pas aux besoins fondamentaux de la population martiniquaise.
38:03En ce qui concerne l'eau, les collectivités peinent à renouveler des infrastructures vieillissantes,
38:07ce qui entraîne des pertes d'eau potable importantes sur le réseau.
38:1142% en moyenne et jusqu'à 70% sur certains réseaux,
38:15contre moins de 20% en moyenne dans l'hexagone.
38:18Ces dysfonctionnements entraînent des coupures multiples
38:20et alimentent les tensions autour des ressources.
38:22Le prix élevé de l'eau potable et de l'assainissement
38:24pèse lourdement sur le budget des ménages.
38:27Mais ces défaillances actuelles des systèmes martiniquais
38:29vont faire face à la réalité brutale du changement climatique.
38:32En effet, Météo France et le BRGM prévoient d'ici 2100
38:35une hausse de 4 degrés des températures
38:37et une baisse des précipitations de 30%.
38:40La situation ainsi que ses projections
38:43imposent de repenser en profondeur
38:44la gouvernance de la gestion de l'eau.
38:47Et cette habilitation permettra de le faire
38:49au plus près des réalités du territoire,
38:51avec notamment la création d'une autorité unique
38:54de gestion de l'eau et de l'assainissement.
38:56Par ailleurs, les systèmes énergétiques doivent être conçus
38:58à l'aune de ces bouleversements,
39:00adaptation des logements, développement accéléré
39:02des énergies renouvelables,
39:03renforcement de la résilience des réseaux.
39:06Et d'ailleurs, la PPE martiniquaise
39:08permettra aussi d'avancer sur ce sujet.
39:11La Martinique dispose d'une spécificité insulaire
39:15qui doit être pleinement reconnue.
39:17La prise en compte de cette réalité territoriale
39:19doit permettre de dépasser les obstacles
39:21techniques et administratifs
39:23qui freinent aujourd'hui le déploiement
39:25de solutions énergétiques durables
39:27et l'accès à l'eau potable
39:28pour l'ensemble des habitants et des habitantes de l'île.
39:31Comme vous le savez,
39:32cette demande d'habilitation est une première
39:34pour notre Parlement sous cette forme de projet de loi.
39:36Mais cette voie de recours ne saurait masquer
39:38les échecs répétés des gouvernements successifs
39:40à anticiper et à prévenir cette situation.
39:44Alors bien sûr,
39:45le groupe écologiste et social soutiendra
39:47ce projet de loi.
39:48Mais pour que cette démarche soit autre chose
39:51qu'un acte symbolique,
39:52nous insistons sur le fait que des moyens humains
39:54et financiers doivent l'accompagner.
39:56C'est à cette condition seulement
39:58que la politique de l'eau
39:59et la politique énergétique martiniquaise
40:01pourront devenir plus efficaces,
40:03résilientes et à la hauteur des défis présents
40:05et futurs de ce territoire.
40:09Merci beaucoup, Mme la députée.
40:11Je donne la parole à Franz Gums.
40:18Madame la Présidente,
40:19M. le rapporteur,
40:20mes chers collègues,
40:21merci de m'accueillir d'abord
40:22dans cette si importante commission
40:24quand il s'agit de prendre en compte
40:26les réalités particulières de chaque territoire.
40:30Je vous le dis comme ceci,
40:32le groupe Les Démocrates soutient pleinement
40:34ce projet de loi d'habilitation.
40:36Je vais vous dire pourquoi ce texte
40:37est non seulement nécessaire,
40:39mais urgent.
40:40Ce PGL, c'est d'abord le respect
40:42d'une démarche démocratique exemplaire.
40:44La Martinique a exercé pleinement
40:45le droit que lui confère
40:46l'article 73 de notre Constitution.
40:49Son Assemblée a délibéré en décembre 2023
40:52sur l'énergie,
40:53en juillet 2024 sur l'eau
40:54et l'assainissement.
40:56Elle a construit une demande motivée,
40:58précise, dans le cadre exact
41:00que nos institutions prévoient.
41:02Il nous appartient aujourd'hui
41:04d'honorer cette démarche
41:06avec la même rigueur.
41:09Sur l'énergie, les faits parlent d'eux-mêmes.
41:11La réglementation thermique
41:12et le diagnostic de performance énergétique
41:14martiniquais sont figés depuis 2013,
41:16soit 12 ans sans mise à jour,
41:18alors que l'Europe a adopté
41:19deux directives, entre-temps,
41:21directives majeures
41:22sur la performance énergétique
41:23et l'efficacité énergétique.
41:25Dans le même temps,
41:26la Martinique n'a pas atteint
41:28ses objectifs en énergie renouvelable,
41:3072 MW crête,
41:32effectifs pour 111 visées.
41:34Le recours massif à la climatisation
41:37continue de peser lourdement
41:38sur le pouvoir d'achat des martiniquais,
41:40dans un territoire où les surcoûts
41:42de production électrique
41:43atteignent 325 millions d'euros.
41:45Ce texte redonne à la Martinique
41:46les leviers dont elle a besoin.
41:48Mieux utiliser les ressources naturelles
41:50qui existent dans la zone caraïbe,
41:52le solaire, la géothermie,
41:55développer la mobilité durable,
41:56moderniser sa réglementation thermique.
41:59L'assainissement est une réponse
42:02structurelle, ambitieuse et nécessaire
42:04pour sortir enfin des impasses.
42:07Le Sénat a adopté ce texte.
42:10Le rapporteur Marcelin Nadeau
42:12a fait un travail sérieux
42:13et les amendements sont rédactionnels.
42:15Il n'y a pas lieu de tergiverser.
42:17Le groupe Les Démocrates
42:18votera pour ce projet de loi
42:19parce qu'il fait confiance
42:20aux élus de la Martinique.
42:22Nous leur faisons d'autant plus confiance
42:25qu'ils ont su créer un consensus
42:28là-bas et ici
42:29autour du principe
42:31de la demande d'habilitation.
42:32Ce texte répond
42:33à des urgences sur le territoire.
42:35Il s'agit pour nous
42:36d'adapter la règle commune
42:38aux réalités singulières
42:39de ce territoire
42:40et de chaque territoire.
42:42Je vous remercie.
42:44Merci beaucoup, monsieur le député.
42:46Et je donne enfin la parole
42:47à Benoît Blanchard.
42:50Merci, madame la présidente,
42:51monsieur le rapporteur,
42:52mes chers collègues.
42:53Ce projet de loi procède
42:55d'une démarche rare.
42:56C'est la Martinique elle-même
42:57qui en est à l'origine
42:59par deux délibérations
43:01de son assemblée.
43:02L'État n'impose rien.
43:04Il habilite une collectivité
43:05qui a formulé sa propre demande.
43:07C'est à ce titre
43:08un acte de confiance
43:10autant qu'un acte
43:11de responsabilité
43:12puisqu'il reviendra ensuite
43:14aux élus martiniquais
43:15de se saisir de cette habilitation
43:17avec l'ambition
43:18que leurs habitants
43:19sont en droit d'attendre.
43:21Le constat qui le justifie
43:23est documenté et sévère.
43:24En matière d'énergie,
43:26la Martinique est une zone
43:27non interconnectée.
43:29Isolée du réseau continental,
43:31elle ne peut,
43:32en cas de défaillance
43:33d'un moyen de production,
43:34importer la moindre énergie.
43:36Elle produit une électricité
43:38à 360 euros le mégawatt-heure,
43:39soit quatre fois le coût hexagonal.
43:41Les martiniquais en subissent
43:43les conséquences
43:44sans les avoir choisis.
43:45Ils émettent en moyenne
43:467,7 tonnes de CO2 par an
43:48contre 3,95 dans l'hexagone,
43:51soit près du double.
43:53L'habilitation rend
43:54à la collectivité
43:55la capacité de moderniser
43:57un cadre énergétique
43:58figé depuis 2013
44:00et de définir elle-même
44:02sa trajectoire de transition.
44:04En matière d'eau,
44:05le paradoxe est saisissant.
44:07Une ressource abondante,
44:09mais inégalement répartie,
44:10est gérée de façon défaillante.
44:12Un taux de fuite
44:13qui peut attendre 48%
44:14du volume introduit
44:15dans les réseaux
44:16pour un rendement moyen
44:17de 64%
44:18quand l'hexagone
44:19se situe
44:20à plus de 83%.
44:22Le mètre cube
44:24dépasse 6 euros,
44:25soit un cinquième
44:25au-dessus
44:26de la moyenne nationale.
44:28Et en mai 2024,
44:30un arrêté de sécheresse
44:31a privé d'eau potable
44:32jusqu'à 32 000 abonnés.
44:33Cette situation
44:35pèse lourdement
44:36sur un territoire
44:37où le taux de pauvreté
44:38avoisine 27%,
44:40soit près du double
44:41du taux hexagonal.
44:43Surtout,
44:44la gestion éclatée
44:45entre trois communautés
44:46d'agglomération
44:47interdit toute politique
44:49d'investissement coordonné,
44:51alors même que la remise
44:52à niveau des réseaux
44:53suppose des financements
44:54massifs
44:55et une planification
44:56de long terme.
44:57L'autorité unique
44:58répond à ce constat
45:00partagé,
45:01déjà scellé
45:01par la Convention
45:02de territoire
45:03de novembre 2023.
45:04Ce texte
45:05n'est bien sûr
45:06qu'une étape.
45:07Il appartiendra
45:08à la collectivité
45:09de bâtir,
45:10en bonne intelligence
45:11avec les communautés
45:12d'agglomération,
45:13une gouvernance
45:14réellement partagée.
45:16Mais il illustre
45:17une méthode
45:18que nous soutenons,
45:19faire confiance
45:20aux territoires
45:21sur leurs compétences
45:22qui touchent
45:22au quotidien
45:23de leurs habitants
45:24en partant
45:25de leurs demandes
45:26et de leurs spécificités.
45:27Pour ces raisons,
45:28le groupe Horizon
45:29et Indépendant
45:30votera en faveur
45:31de ce texte.
45:32Je vous remercie.
45:33Merci beaucoup
45:34et je vais donner
45:35la parole
45:35à Gabriel Amard
45:36pour une minute.
45:37Merci, Président.
45:41Ces délégations
45:42à l'Assemblée
45:43de Martinique
45:44donnent l'occasion
45:46de sortir
45:47des dépendances
45:48vis-à-vis
45:49de l'Hexagone
45:52pour les Martiniquais
45:54en matière d'énergie
45:55d'eau
45:56et d'assainissement.
45:58Je veux
45:58ainsi,
46:00aux côtés
46:01de mon collègue
46:02et camarade
46:02Jean-Philippe
46:03Nylor,
46:04dire combien
46:05le groupe
46:06de la France
46:07Insoumise
46:07va pleinement
46:09soutenir
46:10l'adoption
46:11de ce texte.
46:12Je veux
46:13ensuite
46:13dire que
46:14c'est l'aboutissement,
46:15une perspective
46:16pour beaucoup
46:18d'habitants
46:19mobilisés.
46:20Je pense
46:20à ceux
46:21qui défendent
46:22la source
46:23de l'eau bouillie,
46:24c'est une reconnaissance.
46:26Je pense
46:27à l'association
46:28de l'eau
46:28Moncapot,
46:29la Sopamare,
46:30la Déoum,
46:31qui depuis longtemps
46:33se battent
46:34pour une qualité
46:35et une quantité
46:36d'eau suffisante
46:37tout au long
46:38de l'année.
46:39Enfin,
46:40vous dire
46:40un mot
46:42sur la gestion
46:43publique
46:44parce que
46:45nous pensons
46:46qu'il ne faudrait pas
46:47que ce soit l'occasion
46:48pour une multinationale
46:49française
46:49de mettre la main
46:50sur l'ensemble
46:51de la gestion
46:52de l'eau
46:52et de l'assainissement
46:53à la Martinique
46:54tellement cela
46:55coûte cher,
46:5625% en moyenne
46:58plus cher
46:58que la gestion publique.
46:59Et c'est enfin
47:00la fidélité
47:01à Aimé Césaire,
47:03pionnier en matière
47:03de régie publique
47:04à Fort-de-France
47:05que nous
47:08prologerions
47:08en défendant
47:09la gestion publique
47:10de l'eau
47:10pour la Martinique
47:11plus tard.
47:12Mais je fais confiance
47:13à l'intelligence
47:14collective
47:15et à la mobilisation
47:17des habitants
47:17de la Martinique
47:18pour ce faire.
47:19Merci à vous
47:20Madame la Présidente.
47:21Merci beaucoup.
47:22Est-ce qu'il y a
47:22d'autres demandes
47:23de prise de parole
47:24de questions ?
47:26Monsieur le rapporteur,
47:27est-ce que vous souhaitez
47:28faire une réponse globale ?
47:29Allez-y.
47:32Tout d'abord,
47:33en s'agissant
47:34de Madame Lubé,
47:35nous sommes d'accord
47:35avec votre constat.
47:37Par contre,
47:37j'essaierai de répondre
47:38à votre interrogation
47:39effectivement
47:40du caractère suffisant
47:42de la durée
47:42de deux ans.
47:43Mais en fait,
47:44c'est la règle
47:44qui veut que
47:46une habilitation
47:47ne dépasse pas
47:47un mandat.
47:48Cela étant,
47:49il y a quand même
47:50une possibilité
47:51pour la collectivité
47:52au moment du renouvellement
47:53de demander
47:54une prolongation
47:55de l'habilitation
47:55et ça lui permettrait
47:57de poursuivre
47:58justement
47:58le travail
47:59entamé.
48:02Concernant maintenant
48:04M. Nilon,
48:05nous sommes bien évidemment
48:07d'accord
48:08avec
48:10le constat
48:11et je crois
48:12bon de rappeler
48:13justement
48:15l'ancienneté
48:16de la démarche
48:17et de la volonté
48:18politique
48:20d'une habilitation
48:21permettant justement
48:22à une collectivité
48:23d'adapter les règles
48:25à la fois
48:25sur la question énergétique
48:26et sur la question
48:27de l'eau
48:27à des réalités
48:28comme je l'ai précisé
48:30dans mon rapport
48:32introductif
48:32qui n'a rien à voir
48:34tant sur le plan
48:35physique
48:36que sur le plan
48:38je veux dire
48:39humain
48:39avec les réalités
48:40que l'on peut rencontrer
48:41dans l'hexagone.
48:45Concernant
48:45maintenant
48:46M. Léjean
48:47bien sûr
48:47donc on est d'accord
48:48à la fois sur le constat
48:50et le fait
48:51que l'habilitation
48:52permettrait
48:52d'y apporter
48:53des réponses
48:55Mme Bellouco
48:56aussi
48:56mais je voudrais
48:57s'agissant de Mme Bellouco
48:58m'attarder
49:00sur un point
49:00qu'elle a évoqué
49:01c'est la question
49:02effectivement
49:03financière
49:04c'est vrai
49:05que cette question
49:06pourrait éventuellement
49:07se poser
49:09mais il faudrait
49:11peut-être
49:11faire confiance
49:12à l'idée
49:12qu'au principe
49:13constitutionnel
49:14d'un transfert
49:16de moyens
49:17correspondant
49:17justement
49:18à un transfert
49:19de charges
49:20également.
49:20J'avoue
49:21que c'est un point
49:21quand même
49:22qui reste important.
49:24Concernant
49:25maintenant
49:25les interrogations
49:26de Mme Bellé
49:27alors
49:29bon
49:31je ne
49:32on peut pas dire
49:33qu'il n'y ait pas
49:33eu de concertation
49:37premièrement
49:37parce qu'il y a eu
49:39quand même
49:40deux décisions
49:41des libérations
49:42unanimes
49:42de l'Assemblée
49:44de Martinique
49:44plus une décision
49:45unanime
49:46du Congrès
49:47et s'agissant
49:49justement
49:50des accords
49:50et de la
49:51négociation
49:52avec les OPCI
49:53ça a été dit
49:55par d'autres
49:56il y a quand même
49:57une convention
49:58cadre
49:58qui
49:59ou un accord
50:00entre les OPCI
50:02et la CTM
50:03a été acté
50:05et s'agissant
50:06maintenant
50:06des interrogations
50:07quant à la politique
50:08qui sera menée
50:09je rappelle que
50:10cette habilitation
50:11ne concerne que
50:12la création
50:13s'agissant de l'eau
50:14ne concerne que
50:16la création
50:16donc d'une autorité
50:17unique
50:19et sa mise en oeuvre
50:20donc ça laisse
50:21toute l'attitude
50:22je veux dire
50:23aux élus
50:24martiniquais
50:24de pouvoir
50:26d'une part
50:26débattre
50:27des modalités
50:27bon la question
50:28aussi a peut-être
50:29été évoquée
50:30sur la participation
50:31des communes
50:32la place des communes
50:32la place des OPCI
50:33donc il appartiendra
50:35et faire confiance
50:36je suis d'accord
50:36avec le collègue
50:38Thierry Lamar
50:39faire confiance
50:40à l'intelligence
50:40collective
50:41des martiniquais
50:42de manière
50:43à ce que
50:43dans le cadre
50:44d'une concertation
50:45assez large
50:45qu'on puisse trouver
50:47les meilleures solutions
50:48après deuxième étape
50:49une fois que cette
50:50autorité unique
50:51sera mise en place
50:52bien sûr
50:53qu'il appartiendra
50:54de définir
50:54une politique
50:56publique de l'eau
50:57sur à la fois
50:58les modalités
50:58de gestion
50:59la question
51:00de la tarification
51:01et notamment
51:02la dimension sociale
51:04s'agissant
51:05de la situation
51:06notamment
51:06la vie chère
51:07etc.
51:08des usagers
51:09et puis un point
51:09moi que je vais ajouter
51:10et puisque nous avons
51:12eu l'occasion
51:12et le privilège
51:14d'auditionner
51:15notamment
51:15les collectifs
51:16de citoyens
51:17qui sont nombreux
51:18à la fois
51:19dans le sud
51:20dans le nord
51:20et qui sont d'accord
51:22d'ailleurs
51:22avec l'autorité
51:23unique
51:24mais qui insistent
51:25notamment je parle
51:26du comité citoyen
51:27du sud
51:28mais qui insistent
51:29sur la participation
51:30citoyenne
51:31à la fois
51:32dans les discussions
51:34la concertation
51:35qui aura lieu
51:35et après
51:36dans la participation
51:37des instances
51:38de gouvernance
51:39les collectifs
51:41enfin notamment
51:41le collectif du sud
51:42qui a précisé
51:44qu'il avait
51:45été sollicité
51:47et qu'ils avaient
51:48été associés
51:50justement
51:50à la réflexion
51:51sur cette demande
51:53d'habilitation
51:54avec le collègue
51:56pour le collègue
51:57Gums
51:57bien sûr
51:58on est d'accord
51:59sur son constat
52:01et à la fois
52:01l'idée
52:01bon c'est vrai aussi
52:02pour d'autres intervenants
52:04l'idée que
52:05cette solution là
52:07l'autorité unique
52:08et je l'ai dit
52:09dans mon propos
52:09introductif
52:10ce n'est pas
52:11l'aboutissement
52:12de quoi que ce soit
52:13ce n'est que le commencement
52:14c'est une possibilité
52:15une faculté
52:16qui est donnée
52:17à l'assemblée
52:18de Martinique
52:18de pouvoir
52:19en organisant
52:20suffisamment
52:20la concertation
52:21de pouvoir
52:22justement
52:23définir
52:24les modalités
52:25qui seraient
52:26les plus adaptées
52:27à notre réalité
52:28et parce que
52:29bon alors
52:30je ne sais pas
52:30pourquoi
52:31certains élus
52:32que disait
52:34la collègue
52:34Bellet
52:35pourraient se plaindre
52:37je ne crois pas
52:38que la situation
52:39ait été
52:40il y a eu
52:41un déficit
52:41de concertation
52:43mais
52:44je pense
52:45peut-être
52:46que
52:47peut-être
52:48il y a le principe
52:49de continuité
52:49c'est vrai que
52:50la concertation
52:51n'a pas démarré
52:52depuis les dernières élections
52:53et ça c'est logique
52:54peut-être
52:55peut-être
52:55je ne sais pas
52:56c'est une hypothèse
52:57que certains élus
52:59auraient vécu
53:00comme frustrant
53:01je veux dire
53:02le fait que
53:03les élections
53:04la date d'élection
53:05d'organisation
53:07des élections
53:07ne leur ait pas permis
53:08de participer
53:09à cette concertation
53:11mais c'est le principe
53:12de continuité
53:13ceux qui les ont précédés
53:15l'ont fait
53:15et à mon avis
53:16l'ont fait
53:17suffisamment
53:18après bon
53:19sur
53:21le collègue Blanchard
53:22je lui remercie
53:23d'avoir reprécisé
53:24ces éléments
53:25c'est à dire
53:27convention
53:28entre les EPCI
53:30et la CTM
53:30et ce que je voudrais
53:32dire quand même
53:32pour finir
53:37moi je suis
53:38plus élu
53:39à la collectivité
53:39territoriale
53:40tout comme
53:40mon collègue
53:41Jean-Philippe Nylor
53:43chaque fois
53:44et en plus
53:45ça concerne
53:46ma circonscription
53:46le nord
53:48chaque fois
53:49qu'il y a eu
53:49de gros soucis
53:50je vais parler
53:52de la problématique
53:52de Séguineau
53:54je vais parler
53:55de la problématique
53:56du Monde Capot
53:57parce que moi
53:57j'ai juste été
53:58bon
53:59Gabriel Amor
54:00l'a évoqué
54:00très proche
54:01du collectif
54:03Glou Monde Capot
54:04donc
54:04Haut du Monde Capot
54:06et bien
54:08la CTM
54:09a eu
54:09a dû
54:10se substituer
54:12en quasi
54:13maître d'ouvrage
54:14des travaux
54:15bon il était déjà
54:16pour Séguineau
54:17parce que ça relève
54:18un petit peu
54:18de la cheminement
54:19de l'eau produite
54:20par l'usine
54:21de Vivet
54:22qui est un modèle
54:23d'ailleurs
54:23créé par le conseil général
54:25de l'époque
54:25donc c'est pas
54:26les syndicats de communes
54:28qui l'ont créé
54:28c'est pas les communes
54:29mais c'est bien
54:30le conseil général
54:30de la Martinique
54:31qui a eu la maîtrise
54:32d'ouvrage
54:32de cette formidable usine
54:35dépolluant l'eau
54:36justement
54:36polluée au chlordécone
54:38donc c'est la CTM
54:39qui est intervenue
54:40normalement
54:40mais sur le Moron Capot
54:41où c'était
54:42normalement
54:43un chantier
54:44qui devrait relever
54:45de l'EPCI Cap Nord
54:47c'est là encore
54:48la CTM
54:48qui a débloqué
54:50une situation
54:51en apportant
54:52les fonds nécessaires
54:53c'est dire que
54:54la conclusion
54:55que j'en tire
54:55bien sûr
54:56qu'il faut donner
54:57le maximum de place
54:58et moi je suis plutôt
55:00communaliste de conviction
55:01je suis pour que les maires
55:02ne soient pas
55:03leurs prérogatives
55:04ne soient pas contournées
55:06mais je pense que
55:08tout en reconnaissant
55:09dans le cas justement
55:10de la nouvelle gouvernance
55:11de l'eau
55:12qui sera permis
55:14de mettre en place
55:15par le biais
55:15de cette habilitation
55:17qu'en même temps
55:18les moyens
55:19soient mutualisés
55:20et il y a des questions
55:22très critiques
55:23quand je parle
55:24je pose la question
55:25de notre exposition
55:26au risque sismique
55:27combien de châteaux d'eau
55:29sont aux normes sismiques
55:30je rappelle simplement
55:32qu'en Haïti
55:32par exemple
55:33lors du séisme de 2010
55:34parce que je le dis
55:35j'ai eu l'occasion
55:36de faire un rapport
55:37sur ces aspects là
55:38pour la loi de finances
55:392023
55:39pour le projet
55:40de loi de finances
55:412023
55:41ça n'est pas le séisme
55:43qui a tué les gens
55:44en fait
55:44mais c'est la crise
55:46la crise sanitaire
55:47liée au déficit hydrique
55:49qui l'a fait
55:49donc ça veut dire
55:50que la question
55:51notamment
55:51des investissements
55:52pour garantir
55:54la sécurité
55:54des habitants
55:55dans une zone
55:56à force sismicité
55:57est liée
55:58à la nécessité
55:59de mobiliser
55:59des moyens
56:01financiers
56:01et je crois
56:02quoi que l'on dise
56:03que la CTM
56:04est la mieux placée
56:06en dépit de ces difficultés
56:07bien évidemment
56:08que l'on connaît également
56:09est la mieux placée
56:10pour mobiliser
56:11des fonds
56:12des fonds de la CTM
56:13des fonds européens
56:15et des fonds de l'Etat
56:16et aujourd'hui
56:17concrètement
56:18sur un certain nombre
56:18de chantiers importants
56:20sur 150 millions d'euros
56:21c'est quand même
56:22la CTM
56:23qui justement
56:24a pu
56:25mobiliser un certain nombre
56:26de fonds
56:26pour un certain nombre
56:27d'investissement importants
56:27voilà ce que je veux dire
56:30pour répondre
56:31à toutes les interrogations
56:33en espérant
56:34bien évidemment
56:35et il n'est pas question
56:35ici
56:36de parler
56:37des modalités
56:38je le répète encore
56:38de la gestion
56:39de l'eau
56:41des modalités de gestion
56:43tant sur le plan
56:43de la gouvernance
56:44que sur le plan
56:44de la politique
56:45qui sera menée
56:46il s'agit de donner
56:47la possibilité
56:49à des élus locaux
56:50de définir
56:51les règles
56:52qui soient
56:52le plus adaptées
56:54à leur réalité
56:55à la réalité
56:56de leur population
56:57et je citerai
56:58pour finir
56:59cette phrase
57:00d'un grand martiniquais
57:02qui est un proche
57:03d'Aimé Césaire
57:04le docteur
57:05Aliquaire
57:06qui disait
57:07et ça vaut
57:07pour d'autres régions
57:08du monde
57:08que les meilleurs experts
57:10des affaires martiniquaises
57:12ça devrait être
57:13les martiniquais eux-mêmes
57:14merci de votre attention
57:16merci beaucoup
57:17monsieur le rapporteur
57:19il n'y a donc
57:20pas d'amendement
57:21à examiner
57:21je mets directement
57:22au voie
57:23l'article 1er
57:24qui est pour
57:26qui est contre
57:27il est adopté
57:29je mets au voie
57:30l'article 2
57:31qui est pour
57:31qui est contre
57:33il est adopté
57:35et je mets au voie
57:36l'ensemble
57:36de la proposition
57:37de loi
57:38qui est pour
57:39qui est contre
57:40elle est adoptée
57:41je vous remercie
57:42chers collègues
57:47alors prochaine réunion
57:49mercredi 17 juin
57:50à 9h
57:50avec l'audition
57:51du directeur général
57:52de l'IGN
57:53monsieur Sébastien
57:53Soriano
57:54puis examen
57:55de la PPL
57:56du groupe UDR
57:57visant à permettre
57:58d'assurer l'autonomie
57:59stratégique de la France
58:00pour la production
58:01décarbonée
58:01d'engrais azotés
58:03et pour ceux
58:04qui sont concernés
58:04le bureau de la commission
58:06se réunit
58:06dans cette salle
58:07tout de suite
58:09merci
58:11merci
58:41d'avoir regardé cette salle
Commentaires