- il y a 9 heures
Gérald Darmanin a annoncé dimanche 7 juin qu'il allait demander aux procureurs généraux de reprendre "l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants", soit environ 70.000 dossiers, d'ici au 14 juillet, dans le sillage de l'affaire Lyhanna. Le ministre de la Justice s’exprime dans le cadre d’une conférence de presse.
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00:00Je me suis permis de pouvoir faire un point avec eux sur ce que je leur demande dans les prochains
00:05jours et prochaines semaines,
00:06qui est un travail extrêmement important, dont je sais qu'ils font ce travail quotidiennement.
00:13Mais vu ce qui semble être des défaillances extrêmement graves dans l'affaire que nous connaissons,
00:19il m'apparaît tout à fait nécessaire de rappeler non seulement mes instructions de politique pénale depuis mon arrivée à
00:25la chancellerie,
00:26mais par ailleurs la façon dont ils devaient le faire en confiance dans chacun de leurs ressorts.
00:32Je leur ai donc demandé pour le 14 juillet de recenser l'intégralité des plaintes qui sont à leur connaissance
00:41dans les parquets.
00:41Donc les procureurs généraux ont sous l'autorité les procureurs de la République.
00:45Donc pour tous les procureurs de la République, toutes les plaintes pour lesquelles une enquête a été ouverte
00:50et qui ne connaît pas soit d'information judiciaire, soit de classement,
00:55mais pour lesquelles des actes d'enquête ne sont manifestement pas faits
00:59et surtout l'entente du mis en cause n'a pas été faite par les services de police judiciaire qui
01:07sont sous leur autorité.
01:08Comme je leur ai fait remarquer, je souhaite qu'ils se concentrent, vu le nombre important de ces plaintes,
01:14sur les plaintes qui sont à leur connaissance, on parlera ensuite des plaintes qui ne sont pas à leur connaissance,
01:18et pour lesquelles délits ou crimes, c'est-à-dire attouchements, violences ou viols, crimes sexuels, sont mineurs.
01:26Donc ça concerne bien les délits et les crimes.
01:29Les mineurs qui ont comporté les plaintes sont encore mineurs afin de les protéger.
01:35Donc en priorité, s'occuper des enfants, puisqu'il peut y avoir des plaintes qu'on dépose pour des crimes
01:39qui touchent les mineurs,
01:40mais, vous le savez, soit prescrits, soit très largement après les faits.
01:44C'est d'abord l'urgence absolue, une mobilisation générale, que je demande aux procureurs généraux.
01:50Et pour le 14 juillet au plus tard, je leur demande de faire cet état lieu avec l'ensemble des
01:56parquets
01:56et des services enquêteurs sur leurs responsabilités.
01:59Après de longs échanges ce week-end avec M. le ministre de l'Intérieur,
02:02je remercie M. le ministre de l'Intérieur de prendre, avec la circulaire que je prendrai cet après-midi,
02:06qui va détailler ce qu'on demande à l'ensemble des parquets généraux et des procureurs de la République.
02:11Le ministre de l'Intérieur va communiquer sur une instruction donnée aux services de police et de gendarmerie
02:16pour se mettre évidemment sous l'autorité des procureurs qui sont les chefs d'enquête de police judiciaire
02:23et pour prioriser ces plaintes dans un temps record que j'ai évoqué.
02:28A notre connaissance, ce chiffre est peut-être encore soumis à des découvertes,
02:33mais à notre connaissance, il y a 70 000 plaintes aujourd'hui en France connues des procureurs de la République
02:41pour lesquelles il y a une infraction délictuelle aux criminels qui touche les mineurs.
02:47Donc je demande un état de fait ressort par ressort, tribunal par tribunal, commune par commune de toutes ces plaintes.
02:55Je recevrai ensuite, peut-être avant le 14 juillet, si certains procureurs généraux sont prêts,
03:02les procureurs généraux individuellement, soit en me rendant dans leur ressort pour rencontrer leurs équipes,
03:06soit en les recevant ici à la chancellerie avant le 31 juillet.
03:10Donc j'aurai 3 à 4 rendez-vous par jour avec ces procureurs généraux et on fera le point,
03:15non pas sur les affaires individuelles que je n'ai pas à connaître
03:18et pour lesquelles je ne peux pas, en tant que garde des sceaux, donner des instructions individuelles, vous le savez.
03:24En revanche, de connaître les défaillances ou les difficultés dans tel ou tel type de procédure,
03:30y a-t-il d'autres affaires liada en France ?
03:33C'est la question qu'on peut légitimement tous se poser
03:35et que je demande aux procureurs généraux, aux procureurs de se poser.
03:39Et d'autre part, je vais voir avec eux si dans d'autres affaires
03:44qui n'ont rien à voir avec le process de l'affaire Liyana,
03:49il y a des défaillances structurelles de la maison justice ou de l'État en général,
03:55un manque d'expert-psi par exemple, un manque de médecine légale par exemple,
04:00un manque d'OPJ par exemple, ou un manque d'enquêteurs spécialisés
04:06ou de personnes dans leurs tribunaux pour, notamment les assidants de justice,
04:11faire le travail par exemple.
04:14Ce bilan qui sera fait, donc ça veut dire qu'avant le 14 juillet,
04:18on a le recensement exact des plaintes, et avant le 31 juillet, on est capable,
04:22on sera capable, et je communiquerai, ressort par ressort, tribunal par tribunal,
04:27mais surtout nationalement, sur l'état de ces plaintes,
04:29et j'espère évidemment une accélération, conformément au circuit politique pénal
04:34que j'ai pris depuis mon arrivée à la chancellerie,
04:36des enquêtes qui sont sous l'autorité des procureurs de la République
04:39et qui sont ensuite soit classées, soit confiées au juge du siège,
04:44dont il ne m'appartient pas d'apporter en opportunité une appréciation.
04:48Dans un second temps, mais seulement dans un second temps,
04:52nous allons travailler avec le ministère de l'Intérieur,
04:55et ça je pense que ce sera dans les semaines qui vont suivre,
04:59sur toutes les affaires qui ne concernent pas un process qui serait celui de l'affaire Liana,
05:04c'est-à-dire qu'il y a, vous le savez, à peu près 3 millions de plaintes,
05:07certains disent un peu plus, on ne sait pas exactement,
05:10puisque ce sont des plaintes qui ne sont pas connues par la justice,
05:13qui ont été déposées par les Français, il y a de tout,
05:15il y a des faits prescrits, il y a des vols à la roulotte,
05:18il y a des plaintes pour des tags, et puis il y a des affaires criminelles
05:22qui sans doute sont aujourd'hui enregistrées dans les plaintes des commissariats
05:28et des brigades de gendarmerie, mais qui ne sont pas encore remontées
05:31auprès des procureurs de la République.
05:32Et donc évidemment, avec le ministère de l'Intérieur,
05:34en ce qui concerne particulièrement les violences sexuelles qui touchent les enfants,
05:38nous aurons dans ce second temps à travailler sur ces plaintes,
05:42nombreuses, bien sûr, qui doivent être prises le plus rapidement possible,
05:44si jamais elles n'ont pas été prises, puisque nos instructions répétées
05:48depuis plusieurs mois, c'est qu'effectivement elles doivent remonter très rapidement.
05:51Et puis il y a un troisième sujet, qui est l'objet d'ailleurs du texte
05:54que je défends dès cet après-midi en commission des lois de l'Assemblée nationale,
05:58après un vote du Sénat, qui est celui de l'audiencement,
06:00parce qu'il y a par ailleurs des milliers de procédures
06:03pour lesquelles les procureurs de la République et les enquêteurs
06:05ont fait leur travail, avec beaucoup d'abnégation et beaucoup d'énergie,
06:09pour prouver la culpabilité de quelqu'un et qui attend un jugement
06:13après une information judiciaire.
06:15Et comme vous le savez, les délais d'audiencement
06:17sont incompatibles avec une bonne justice.
06:19C'est l'objet de la matière de plaidés coupables que j'ai évoquées,
06:22de la refonte de la cour criminelle avec la création de 60 cours criminelles supplémentaires,
06:27de la réforme des nullités ou encore de la généalogie génétique.
06:31Mais ça, c'est un autre sujet qui est celui de l'audiencement.
06:34J'ai redit ce matin aux procureurs généraux,
06:36deux choses très simples.
06:38D'abord, que nous attendions du ministère de la Justice,
06:43comme de tous les services de l'État,
06:44et même si le ministère de la Justice est un ministère particulier
06:48où une partie de ses agents, les magistrats, ont un statut d'indépendance,
06:53qu'il assume, ce service public, les défaillances, les fautes lorsqu'il y en a,
06:59qu'il faut savoir se remettre en cause
07:01et qu'il faut dire la vérité aux Français, au Parlement,
07:05lorsque nous n'avons pas su protéger par des systèmes défaillants,
07:10par une trop grande lenteur ou par la non-application de directives,
07:14pas su protéger des enfants qui plus est,
07:16nous devons savoir le dire.
07:19Et que c'est, je crois, le rôle du ministre de la Justice
07:23qui est, d'après la Constitution de la République,
07:25le supérieur hiérarchique des procureurs généraux
07:28et des procureurs de la République
07:29que de pouvoir fixer des priorités de politique pénale
07:32et, lorsque ça ne va pas, de commander une inspection.
07:35J'attendrai le résultat de cette inspection dans 15 jours,
07:39qui concerne évidemment aussi la gendarmerie nationale
07:41et l'éducation nationale,
07:43pour éventuellement communiquer devant vous
07:47sur les sanctions éventuelles que je prendrai
07:50dans ce que nous pouvons considérer
07:53comme étant un terrible échec
07:55de l'action de l'État en général et de la justice, bien évidemment.
07:59D'abord, je leur ai donc dit
08:01qu'il fallait savoir, reconnaître,
08:03lorsque nous commettons des erreurs,
08:06des fautes qui entraînent le drame que nous connaissons,
08:10par respect de la famille, bien évidemment,
08:12mais par respect de tous les Français,
08:13surtout par respect de la justice
08:15et l'idée qu'on se fait de la confiance
08:17qui doit exister entre notre population,
08:20notre peuple,
08:21et la justice qui rend des décisions en fonction
08:24et au nom du peuple français.
08:26Le deuxième point que j'ai évoqué,
08:27c'est la confiance que j'ai envers eux.
08:30Je suis ministre de la Justice depuis un petit peu plus d'un an.
08:32J'ai eu l'occasion de voir depuis plus d'un an
08:34à quel point les procureurs généraux,
08:37les procureurs,
08:38les magistrats qui sont sous l'autorité
08:40des procureurs de la République,
08:41à quel point leur travail est difficile,
08:43à quel point ils travaillent avec sérieux,
08:45ils ont eux aussi un cœur qui bat,
08:47et tous les magistrats essayent de faire,
08:50j'en suis sûr,
08:51leur travail le mieux possible.
08:53Et que c'est sur cette confiance
08:54qui est celle de leur autorité hiérarchique,
08:57leur garde des sceaux,
08:58qui leur permet d'avoir des moyens supplémentaires,
09:00bien évidemment,
09:01et chacun le constate,
09:02en recrutement,
09:02en moyens numériques,
09:03en moyens physiques,
09:04pour lesquels je me bats quotidiennement,
09:06comme j'ai toujours fait dans les ministères
09:07où j'étais en responsabilité.
09:10C'est aussi une confiance publique
09:12que je leur renouvelle
09:13à de très nombreuses reprises
09:15lorsqu'ils sont attaqués,
09:16y compris personnellement.
09:17Et je veux évidemment
09:18avoir des mots de condamnation
09:20extrêmement forts
09:21envers les magistrats,
09:22ceux de Hoche,
09:23ceux de Toulouse,
09:24qui connaissent aujourd'hui
09:25des menaces de mort inacceptables.
09:27Bien sûr,
09:28votre serviteur est aussi considéré,
09:30mais je veux avant tout penser
09:31aux personnels qui sont sous mon autorité
09:33et leur dire que nous devons tous condamner
09:35le fait que la violence numérique,
09:38la violence physique
09:39est absolument inacceptable
09:40dans un État de droit
09:41qui plus est
09:42lorsqu'elle concerne des personnes
09:43dépositives d'autorité publique
09:44que sont les magistrats.
09:46Mais que nous devons,
09:47en nous appuyant sur cette confiance,
09:49pouvoir avoir la mobilisation générale
09:53que je demande
09:54dans les prochaines semaines
09:55pour que nous puissions
09:57faire la vérité des chiffres
09:59aux Français
10:00sur ce qui ne s'est pas bien passé
10:01dans l'affaire de Liana,
10:02mais sur ce qui se passe mal
10:03et justement ailleurs.
10:05Est-ce que l'affaire Liana
10:06est une affaire
10:07de défaillance ponctuelle ?
10:10Est-ce que c'est un mauvais process mortel
10:14qui nous amène là où nous en sommes ?
10:16Ou est-ce qu'il y a de façon plus systémique
10:18de très nombreuses affaires comme celle-ci
10:20dans les cours d'appel
10:22et dans les parquets en France ?
10:24C'est l'inspection qui le dira
10:26et c'est le travail que font
10:27les procureurs généraux
10:27et je ferai toute la vérité
10:29sans rien cacher aux Français.
10:31Mais je veux assurer
10:33les magistrats qui sont mon autorité,
10:36non seulement de ma confiance
10:38mais aussi de l'extrême attente
10:40que nous avons collectivement
10:41à ce qu'ils puissent,
10:43en plus de leur travail au quotidien,
10:45montrer que nous avons,
10:47avec les services enquêteurs
10:48de la gendarmerie et de la police
10:49sur qui nous comptons,
10:50à montrer que nous protégeons
10:52le plus possible
10:53le maximum de ce que nous pouvons faire
10:55tous les enfants de la République
10:57qui malheureusement connaissent
11:00des pédocriminelles
11:01dont l'activité et dont l'action criminelle
11:05est parfois extrêmement recherchée,
11:06comme on le voit dans cette affaire
11:08et pour lequel nous avons besoin
11:09de nous parler, d'agir vite
11:11et de ne pas considérer
11:12une plainte pour viol sur mineur
11:14comme n'importe quelle plainte.
11:15On doit la considérer
11:16comme une plainte absolument prioritaire
11:18qui nous permet extrêmement rapidement
11:19de mettre les enfants en protection,
11:22de pouvoir écarter de la société
11:23lorsque c'est nécessaire
11:24des personnes dont les preuves
11:26sont accablantes
11:27pour protéger les autres enfants,
11:29quel que soit son département
11:30et quel que soit ce que nous connaissons
11:32de cette personne,
11:33qu'il est ou qu'il n'est pas
11:34des antécédents judiciaires.
11:35Donc, ce matin,
11:37j'ai rappelé l'exigence de vérité,
11:39notre exigence collective
11:41à ce que nous devons vérifier
11:42chacune de nos procédures
11:44et la confiance
11:45que j'ai dans mes procureurs généraux
11:46et procureurs de la République,
11:48une confiance qui est fondée
11:49sur la hiérarchie
11:50que prévoit la Constitution
11:50mais qui est aussi fondée
11:52sur les instructions politiques pénales
11:53que j'ai demandé
11:54à plusieurs reprises.
11:57Je suis prêt évidemment
11:57à répondre à toutes vos questions.
12:00J'en prie.
12:06Bonjour, M. le ministre.
12:07Jacques Serret, Europe 1.
12:09Pourquoi n'avez-vous pas présenté
12:11votre démission ?
12:14Depuis 2013,
12:16le garde des Sceaux
12:17ne peut pas donner
12:18d'instructions individuelles
12:20au parquet.
12:21C'est-à-dire que très concrètement,
12:23pour que les Français comprennent,
12:24je suis parfois interpellé légalement,
12:26je reçois des lettres,
12:27il m'arrive sur le marché de Tourcoing
12:28où je suis élu
12:29d'avoir des citoyens
12:30qui, bien sûr, me questionnent
12:31sur telle ou telle affaire
12:32qui a pu les interpeller,
12:33soit eux-mêmes,
12:33soit leur entourage,
12:35parfois sur les réseaux sociaux
12:36où on me dit
12:36prenez en considération
12:37tel ou tel drame qui me touche
12:39ou qui touche mon voisin ou ma voisine.
12:40Je n'ai pas le droit légalement
12:42d'intervenir dans les instructions individuelles.
12:44Je n'ai même pas le droit
12:45d'appeler personnellement
12:47un procureur de la République
12:48pour demander de communiquer,
12:51d'orienter telle ou telle affaire
12:52ou demander des comptes.
12:53Je dois passer,
12:54c'est l'État de droit
12:55et je m'en félicite
12:57par la directrice
12:57d'affaires criminelles et des grâces,
12:59en l'occurrence,
12:59qui passe par un procureur général,
13:01par exemple ici,
13:02celui d'Agin
13:03ou celui de Toulouse
13:04et qui remonte l'effet
13:06d'une procédure,
13:06ce qu'on appelle
13:07une fiche d'action publique.
13:08Donc, ce que je peux faire,
13:09c'est demander une information
13:10sur une affaire
13:11et je n'ai pas le droit
13:12d'intervenir individuellement.
13:14Pourquoi ?
13:14Parce que les magistrats
13:15sont indépendants
13:16et responsables
13:16de chacune de leurs procédures.
13:19Le deuxième point,
13:19c'est que je peux,
13:21c'est que j'ai le droit
13:21de le faire,
13:23demander de prioriser
13:24ce qu'on appelle
13:25les circulaires politiques pénales
13:26générales.
13:27Je n'ai pas le droit
13:27de parler d'une affaire
13:28en particulier,
13:29mais j'ai le droit
13:29de dire en général,
13:30voilà comment vous devez
13:31traiter telle ou telle affaire.
13:32C'est ce que j'ai fait.
13:33Neuf jours après mon arrivée
13:35en responsabilité ici,
13:36j'ai été nommé le jour de Noël,
13:37comme le gouvernement
13:37de M. Bayrou
13:39pour l'ensemble des ministres.
13:40Neuf jours après,
13:41la première circulaire
13:42de politique pénale
13:43et la seule,
13:44je n'en ai pris que deux
13:44depuis mon arrivée
13:45des circulaires politiques pénales
13:47générales,
13:47je leur ai évoqué
13:49le fait que j'avais
13:49deux priorités,
13:50le narcotrafic,
13:51je pense qu'on montre
13:52à quel point on a été
13:53je crois efficace
13:54avec les prisons
13:54d'hôte sécurité,
13:55le PNACO
13:56et l'ensemble des interventions
13:57et les violences faites
13:58aux femmes et aux enfants.
14:00Donc par nature,
14:01ça veut donc dire
14:01que je demande d'écarter
14:02en priorité 2, 3 et 4
14:04toutes les autres,
14:05les cambriolages,
14:06les vols à la tire,
14:07la diffamation,
14:08les questions d'escroquerie,
14:09j'aurais demandé
14:10de se concentrer
14:10sur ces deux points.
14:13Est-ce que j'ai fait
14:13mon travail de garde des Sceaux ?
14:14L'inspection le dira.
14:15Le Parlement est là
14:16pour le contrôler,
14:17les médias peuvent
14:17en faire une discussion.
14:18En tout cas,
14:18j'essaie de réformer
14:19le ministère de la Justice.
14:21Et je crois que chacun sait
14:23qu'avec les armes
14:23qu'on donne aux ministres
14:24de la Justice,
14:24c'est-à-dire des armes
14:25qui ne sont pas celles
14:26de tous les autres ministres,
14:27parce que le ministre de la Justice
14:28est quelqu'un de particulier
14:30avec des agents
14:30qui sont des magistrats
14:31qui ont un statut
14:32d'indépendance,
14:33j'ai fait, je crois,
14:34dès le début
14:35de ma prise de fonction,
14:36la priorité de ces affaires.
14:38J'ai même été interrogé
14:40par une commission d'enquête.
14:42Je vous renvoie
14:43aux attendus
14:44de cette commission d'enquête.
14:45J'ai reçu les félicitations
14:46de la présidente
14:46et du rapporteur
14:47de cette commission d'enquête,
14:48qui ne sont pourtant
14:48pas de la majorité
14:50auxquelles j'appartiens,
14:50pour dire que pour la première fois,
14:52si je veux dire,
14:52je mets des guillemets,
14:53nous mettons un mot dur
14:54sur le fait que nous
14:55n'écoutions pas assez
14:56la parole de l'enfant.
14:57Et je montrais
14:58les difficultés structurelles
14:59que nous avions
15:00et j'essayais
15:01de pouvoir réorienter cela.
15:03Donc je pense, monsieur,
15:05pour être tout à fait clair avec vous,
15:07étant père d'enfant
15:08et me posant chaque jour
15:08la question de savoir
15:09si je suis à ma place,
15:13responsabilité.
15:13J'ai parfois présenté
15:14ma démission
15:14au président de la République
15:16lorsque j'ai pensé
15:16que ma responsabilité
15:18était en cause
15:19et je n'ai pas peur
15:19de me présenter
15:20devant le suffrage des électeurs
15:21puisqu'à chaque fois,
15:21je me présente
15:22devant le suffrage
15:23de mes électeurs.
15:25J'ai pensé
15:25que cette défaillance
15:27ici
15:28n'était une défaillance
15:30qui ne tenait pas
15:31aux instructions
15:32que le ministère a données.
15:33Mais je constate
15:34que je ne tiendrai pas
15:36mon rôle de ministre de la Justice
15:37et qu'à ce titre,
15:38en effet,
15:38la question de ma présence
15:40se poserait
15:41si je n'assumais pas
15:42de mes responsabilités.
15:43C'est-à-dire
15:43si je n'allais pas
15:44à une chaîne de grande écoute
15:46présenter des excuses
15:46au nom de l'institution,
15:48parce que je pense
15:48que c'est normal
15:49et que c'est la moindre des choses
15:50que l'on doit de parler
15:51au nom des personnes
15:52qui sont sous votre autorité
15:53même lorsqu'ils sont indépendants.
15:55J'ai pensé
15:55qu'il était normal
15:56de commander une inspection
15:57à la rente publique,
15:58ce qu'avouez-le,
15:59on ne fait pas toujours
15:59dans une affaire en cours.
16:01J'ai pensé
16:02qu'il était normal
16:03d'inviter les procureurs généraux
16:04en 48 heures
16:05de venir me rencontrer
16:07pour leur rappeler
16:07un certain nombre de choses
16:09que je leur avais déjà demandé
16:10et pour leur dire
16:11ce que je pensais
16:12important qu'ils entendent
16:14en toute franchise
16:15de la part de leur ministre
16:16et de vous dire
16:17que s'il y a,
16:19après le rapport d'inspection,
16:20des défaillances
16:21qui sont mises en avant
16:21comme je pense qu'il y en a
16:22d'après ce que je sais
16:24et j'ai accès
16:25aux fiches d'action publique,
16:26c'est-à-dire remontées
16:26pour les procureurs généraux,
16:27je prendrai mes responsabilités
16:29et je proposerai des sanctions
16:30au Conseil supérieur
16:31de la magistrature
16:32et comme je l'ai déjà dit,
16:33qui iront du blâme
16:34jusqu'à la révocation
16:36du haut magistrat
16:38si c'est le cas.
16:39Et donc je pense
16:40assumer mes responsabilités,
16:41on verra ce qu'en dira
16:42le Parlement
16:42et je pense
16:44avec beaucoup,
16:45beaucoup d'énergie
16:46que j'essaye,
16:48peut-être que je n'y arrive
16:48pas toujours,
16:49c'est vrai,
16:50mais j'essaye de réformer
16:51un ministère de la Justice
16:52qui a besoin
16:52de connaître ces réformes
16:53avec les moyens très importants
16:55que me donne
16:55le président de la République.
16:58– Bonjour,
16:59vous avez dit,
17:00vous expliquez
17:01les fonctions
17:02d'une législation
17:02par 15 jours,
17:03vous pouvez savoir
17:05en connaître
17:06quand vous connaissez
17:06vos erreurs,
17:07mais est-ce que vous êtes sûr
17:08que les erreurs
17:09qui ont été commises
17:09pour avoir
17:10déjà des sanctions ?
17:11Est-ce que ces magistrats-là,
17:13vous les avez déjà
17:14préjugés ?
17:15– Alors d'abord,
17:16il y a un rapport
17:17d'inspection sous 15 jours,
17:18avouez que c'est très très court,
17:21qui est en commun
17:22avec l'éducation nationale
17:23et la gendarmerie nationale.
17:25Donc il y a des responsabilités
17:27qui doivent être gardées
17:28de tous les bords de l'État.
17:30Il ne s'agit pas
17:31de parler que
17:32de la magistrature,
17:33mais il faut parler aussi
17:35des magistrats.
17:37Donc on va voir
17:38ce que dira
17:38cette inspection
17:39qui est indépendante.
17:41D'ailleurs,
17:41ce sont des magistrats
17:42qui vont faire inspection
17:43pour leurs collègues,
17:44bien évidemment.
17:45Il ne s'agit pas
17:45de fonctionnaires
17:45auxquels j'aurais donné
17:46des consignes.
17:47Et le chef de l'inspection
17:48est un très grand magistrat
17:49à respecter,
17:50vous le savez.
17:51Et d'ailleurs,
17:51il est nommé
17:51après avis du Conseil
17:53espère de la magistrature,
17:53ce qui garantit
17:54son indépendance.
17:57Deuxièmement,
17:57non,
17:58pour répondre
17:58à votre question,
17:58madame,
17:59il n'y a pas
17:59de pré-sanction
18:00dans ma tête,
18:01ni pour les personnes,
18:03ni sur le quantum
18:04des sanctions.
18:05D'abord,
18:05parce que je déteste
18:06les effets de meute
18:07et que par ailleurs,
18:08il est tout à fait normal
18:09qu'on prenne le temps
18:10rapide,
18:1115 jours,
18:11c'est vrai,
18:12pour regarder
18:13ce qui se passe.
18:14Troisièmement,
18:15il n'y a pas non plus
18:16de présomption
18:19de non-sanction
18:20par principe
18:21parce que ce serait
18:21des magistrats
18:22et parce que ce serait
18:23difficile d'en sanctionner.
18:24D'ailleurs,
18:25avec le procureur général
18:26près de la Cour de cassation,
18:27qui est le chef,
18:28vous le savez,
18:29de la formation du parquet
18:30au CSM,
18:31nous rappelons,
18:32en tout cas depuis
18:33que je suis garde des Sceaux,
18:34mais même un petit peu avant,
18:35notamment sous Éric Dupond-Moretti,
18:37qu'il y a entre désormais
18:3815 et 20 magistrats
18:40qui sont sanctionnés par an
18:41et plusieurs révocations,
18:43c'est-à-dire des gens
18:43qui ne sont plus magistrats
18:44à la suite de décisions
18:45du CSM
18:46sur proposition
18:46du ministre de la Justice,
18:48à la suite des sanctions.
18:49Peut-être qu'elles sont
18:50peu connues,
18:51mais les magistrats,
18:52c'est un petit corps,
18:53c'est désormais 9 000 personnes,
18:55c'était 8 000
18:55il y a encore 5 ans,
18:57et sont, je crois,
18:58la proportion
18:59de ce qu'on attend
19:00d'une demande de sanction
19:03lorsque le garde des Sceaux
19:04les propose.
19:05Donc, je proposerai
19:06des sanctions
19:07si jamais il y avait
19:08des défaillances,
19:09quelles que soient
19:09les magistrats
19:10qui ont pris
19:12les responsabilités
19:13de leur enquête,
19:14puisque l'indépendance
19:14ne va pas
19:15avec les responsabilités.
19:16Non, il n'y a pas
19:17de pré-sanction
19:17déjà dans ma tête,
19:18mais non,
19:19il n'y a pas non plus
19:20zéro sanction,
19:21parce que je sais
19:22que ce sera difficile
19:22politiquement,
19:23parce qu'il y aurait
19:24une difficulté
19:24avec les syndicats
19:25de magistrats
19:26ou avec la magistrature.
19:27Je voudrais vous dire
19:28un point très important
19:30qui me paraît essentiel
19:32dans notre discussion.
19:34Le garde des Sceaux,
19:35il est en dehors
19:36de la presse,
19:38il est informé
19:40de ce qui se passe
19:40dans les enquêtes.
19:42Autant il ne peut pas
19:43donner de consignes
19:45individuelles
19:46aux magistrats,
19:47il n'en a pas le droit
19:48depuis 2013,
19:50autant il a ce qu'on appelle,
19:51vous le savez,
19:52des fiches d'action publique,
19:53il a le droit
19:53de demander
19:54au procureur généraux
19:55la remontée
19:55sur une affaire.
19:57J'ai mis six jours
20:00à communiquer
20:01sur l'affaire Liana.
20:04J'ai pris le temps
20:05d'avoir les remontées
20:06des procureurs généraux
20:08d'Agin et de Toulouse.
20:11Ce que j'ai lu
20:12dans ces remontées
20:13par les procureurs généraux
20:14dont les remontées
20:16d'informations
20:16sont prévues
20:17par la loi
20:18et par la Constitution
20:20me font penser
20:22indépendamment
20:22de ce qu'il peut dire
20:23sur les plateaux télé
20:24ou dans les gazettes
20:25qu'il y a eu
20:27un dysfonctionnement
20:27grave
20:28du service public
20:29de la justice.
20:30Parce que quand une dame
20:31vient avec sa petite fille
20:33alors qu'elle a pu voir
20:35le médecin
20:35qui a montré
20:36qu'il y avait
20:37manifestement
20:37des liaisons
20:39anales compatibles
20:40avec un viol
20:40et qu'un psy
20:42a pu confirmer
20:43que la petite fille
20:44on pouvait la croire
20:45si je résume
20:47l'affaire
20:47en quelques mots
20:48et qu'on met neuf mois
20:51à ne pas
20:52placer quelqu'un
20:53en garde à vue
20:54ou à ne pas écouter
20:55cette personne
20:56je me dis légitimement
20:57que notre service
20:58public de justice
20:59a dysfonctionné.
21:03et le ministre
21:04de justice
21:04ne peut pas être
21:05le seul en France
21:06à ne pas pouvoir
21:07parler sur une affaire
21:08dont tout le monde
21:09parle.
21:09D'abord parce que
21:10j'ai des informations
21:11parce que je suis
21:12le chef de cette
21:13administration
21:14troisièmement parce que
21:14je suis le chef
21:15hiérarchique du parquet
21:16et que là aucun juge
21:17du siège n'est intervenu
21:19aucune décision
21:19dont on pourrait se dire
21:21que ce n'est pas normal
21:22de la contester
21:22par exemple une décision
21:24de ne pas mettre
21:24quelqu'un en détention
21:24provisoire
21:25par exemple une décision
21:26qui consisterait
21:27à libérer une personne
21:28de manière anticipée
21:29aucune décision
21:30de justice
21:31au sens magistrat
21:33du siège
21:33n'est intervenue
21:34il s'agit là
21:35d'une affaire
21:35strictement propre
21:36au parquet
21:37et à la hiérarchie
21:38des circulaires
21:39de politique pénale
21:40que le garde des Sceaux
21:41a le droit d'exiger
21:42de sa chaîne
21:43hiérarchique
21:44j'ai le droit
21:45me semble-t-il
21:46de pouvoir dire
21:47aux français
21:47il y a un ministre
21:48à la justice
21:49qui est conscient
21:50de ses responsabilités
21:51qui constate
21:52comme tous les français
21:54qu'il y a manifestement
21:55quelque chose
21:55qui ne tombe pas rond
21:56qui a amené
21:57c'est bien sûr
21:58le criminel
21:58qui est responsable
21:59de la mort
21:59de cette fille
22:00mais qui a amené
22:01le service public
22:02de la justice
22:02et peut-être
22:03le service public
22:04des enquêteurs
22:04de la gendarmerie
22:05et peut-être
22:06d'autres services
22:06publics de l'état
22:07à ne pas faire
22:08tout ce qui était
22:08dans notre pouvoir
22:09pour protéger
22:10d'autres enfants
22:11et je crois savoir
22:12qu'il y a d'autres plaintes
22:13qui depuis
22:14sont déposées
22:15ce qui montre
22:15que le sujet
22:16de la protection
22:17des enfants
22:17ne se posait pas
22:19simplement
22:19sur la petite Liana
22:21et que oui
22:22quand on est en responsabilité
22:23politique
22:24quand on est ministre
22:24de la République
22:25on doit pouvoir dire
22:26des choses aussi franchement
22:27que cela
22:28ça ne veut pas dire
22:28qu'on présume
22:29du rapport d'inspection
22:30ça ne veut pas dire
22:31qu'on présume
22:32des sanctions
22:32ça veut dire que
22:33je veux dire aux français
22:34qu'il y a un ministre
22:35qui va assumer
22:36son rôle
22:37avec les informations
22:38qu'il a
22:39et avec le pouvoir
22:40qui est le sien
22:40constitutionnel
22:41à l'état de droit
22:42ni plus ni moins
22:43Bonjour monsieur le ministre
22:44Léonard Attal
22:45pour TF1 LCI
22:47Vous avez dit
22:48que ce n'était pas
22:48une question de moyens
22:50néanmoins
22:50on a appris
22:51ces derniers jours
22:52à la lumière
22:52de cette affaire
22:54que la France
22:54fonctionne en sous-effectif
22:55en matière de procureurs
22:56par rapport aux autres
22:57pays de l'Union Européenne
22:583 pour 100 000
22:59contre une moyenne de 12
23:004 fois moins
23:00que dans la moyenne
23:01de vie de l'Union Européenne
23:02y a-t-il besoin
23:03de plus de procureurs
23:04en France
23:04et puis on a aussi découvert
23:06comme beaucoup de français
23:06que certains parquets
23:07fonctionnaient avec du papier
23:09dans la gestion
23:10de certaines affaires
23:11à l'heure du numérique
23:11et de l'intelligence artificielle
23:12comment vous l'expliquez ?
23:15Alors dans l'affaire
23:16extrêmement précise
23:17de la petite Liana
23:19oui ce n'est pas
23:20une question de moyens
23:21dans cette affaire précise là
23:23et c'est celle-là
23:24qui nous réunit
23:24je suis heureux de voir
23:26une cinquantaine
23:26de journalistes
23:27à la chancellerie
23:28si je vous avais fait
23:29une conférence de presse
23:30sur les moyens
23:31peut-être on aurait été
23:32moins nombreux
23:33donc je prends conscience
23:34que d'abord nous parlons
23:34de cette affaire précise
23:35donc le président de la République
23:38a raison
23:39et je veux évidemment
23:41le dire en tant que
23:42chef de mon administration
23:43ce n'est pas une question
23:44de moyens
23:45qui a empêché
23:47la chancellerie
23:48les services publics
23:49en général
23:50de ne pas prendre
23:51des décisions
23:52dans ce cas précis
23:53on pourra y revenir
23:54si vous le souhaitez
23:55le parc Adosh
23:56a connu un renforcement
23:57de moyens
23:58en septembre dernier
23:58suite notamment
23:59à l'interpellation
24:00des parlementaires
24:01puisque un quatrième magistrat
24:03est arrivé
24:04au mois de septembre dernier
24:05et par ailleurs
24:07on s'aperçoit
24:08que le process
24:08est lent
24:09et c'est plutôt
24:10cette lenteur
24:10qui est notre responsabilité
24:13et peut-être
24:13le manque de priorisation
24:14je ferme la parenthèse
24:15si on parle en général
24:17parce que je ne veux pas
24:17me défiler non plus
24:20le ministère de la justice
24:22structurellement
24:22a un budget
24:23inférieur
24:25à tous les autres
24:26ministères
24:26de la justice
24:27dans le monde
24:28occidental
24:29qui nous entoure
24:31est-ce que le gouvernement
24:33sous différents
24:34ministres de la justice
24:36sous l'autorité
24:36du président de la république
24:37a essayé de répondre
24:38à cette question
24:40je pense qu'il serait
24:41extrêmement malhonnête
24:43de répondre non
24:44moi je voudrais saluer
24:45le travail
24:45qu'a fait Eric Dupond-Moretti
24:46lorsque j'ai obtenu
24:48des moyens supplémentaires
24:49pour la police
24:49et la gendarmerie
24:50à l'intérieur
24:51Eric Dupond-Moretti
24:52a obtenu la plus grande
24:53loi de programmation
24:54budgétaire de la justice
24:55et le plus grand
24:56recrutement
24:57de greffiers
24:58de magistrats
24:59du siège et du parquet
24:59jamais obtenu
25:01puisqu'on est passé
25:02de 8000 magistrats
25:03à à peu près
25:049500
25:05en l'espace
25:06d'à peu près
25:074 ou 5 ans
25:07sous l'autorité
25:08d'Eric Dupond-Moretti
25:10donc nous rattrapons
25:11des années
25:12et des années
25:12de ce que monsieur
25:13Urvois
25:13dernier garde des Sceaux
25:14socialiste
25:15de monsieur Hollande
25:15appelait la clochardisation
25:17de la justice
25:18donc en 2017
25:19comme monsieur Urvois
25:20est ministre de la justice
25:20ici lui-même
25:21dit que la justice
25:23est en loi
25:23en voie de clochardisation
25:25au lendemain
25:27de monsieur Urvois
25:28c'est madame Belloubet
25:29qui la première
25:30puis monsieur
25:30Dupond-Moretti
25:31ensuite
25:31obtient ses moyens
25:32supplémentaires
25:33il en manque
25:34dans l'administration
25:34présidentielle
25:35il en manque
25:36à la PJJ
25:37et il en manque
25:38dans l'autorité judiciaire
25:39c'est incontestable
25:42ces moyens
25:43ils sont au rendez-vous
25:44cette année
25:44j'ai encore 700 millions
25:45d'euros de plus
25:46de crédit
25:48par rapport
25:48à l'année dernière
25:49et je suis avec
25:50le ministère
25:50de la défense
25:51le seul ministère
25:52qui a connu
25:53parce que maintenant
25:54c'est mon travail
25:54après ce qu'a négocié
25:55Eric Dupond-Moretti
25:56de tenir à l'euro près
25:57ce qu'il avait
25:58jadis obtenu
26:00former un magistrat
26:01ça c'est pas
26:03un claquement de doigts
26:04c'est entre 4 et 5 ans
26:07si il y a 10 ou 15 ans
26:08tous ceux qui donnent des leçons
26:09sur les plateaux télé
26:09avaient accepté
26:10de lancer
26:11ces plans de formation
26:11nous aurions ces magistrats
26:12aujourd'hui
26:13aujourd'hui
26:14nous formons
26:15des super promos
26:16à l'école nationale
26:16de la magistrature
26:17et là nous envoyons
26:19441 nouveaux magistrats
26:20par exemple
26:20en septembre prochain
26:21dans les juridictions
26:22après 4 ans
26:23de formation
26:24et de sélection
26:25c'était 150 magistrats
26:26dans les années
26:27avant la programmation
26:28d'Eric Dupond-Moretti
26:29l'effort il est considérable
26:31est-ce que pour autant
26:32il est arrêté
26:33la réponse est non
26:33je me bats
26:34et je continue à me battre
26:36pour augmenter ses moyens
26:37je suis le seul ministère
26:38qui ne connaît pas
26:39d'annulation de crédit
26:39j'ai découvert dans la presse
26:41qu'il y avait des surgèles
26:41et des dégèles dans mon budget
26:42je constate que le premier ministre
26:44me l'a fait remarquer
26:45n'avait pas pris
26:46de décision
26:47sur le budget
26:48du ministère de la justice
26:48je lui fais absolument confiance
26:50et je me battrai
26:51pour une augmentation
26:52continuelle des moyens
26:53du ministère de la justice
26:53comme c'est prévu
26:54et comme le président de la république
26:55nous l'a toujours confirmé
26:57après vous posez une autre question
26:58qui est celle
26:59j'ai moi-même qualifié
27:00de préhistoire
27:01à plusieurs reprises
27:02et vous m'avez entendu le dire
27:03du numérique au ministère
27:05moi monsieur
27:06ça fait
27:0710 ans
27:07que je suis
27:089 ans que je suis ministre
27:09pendant 3 ans et demi
27:10j'étais au ministère
27:11des comptes publics
27:12la préhistoire
27:12je l'ai connue
27:13au ministère des comptes publics
27:14j'avais un trésorerie
27:16je rencontrais des français
27:17qui remplissaient leurs feuilles d'impôts
27:18en papier
27:20nous avons fait une réforme
27:21extrêmement difficile
27:22dont tout le monde pensait
27:23qu'elle serait impossible à faire
27:25qui est la réforme administrative
27:26publicité désormais
27:27si j'en crois
27:27les sondages par les français
27:28l'impôt à la source
27:29vous avez tous écarré
27:30vos revenus récemment
27:31et vous avez vu
27:32à quel point
27:33les choses sont simples
27:34on a numérisé
27:35totalement
27:36le ministère des comptes publics
27:37qui vous répond désormais
27:38en 24 heures
27:39quand vous avez une question
27:40et qui en baissant
27:42le nombre d'agents
27:42on a supprimé
27:44quasiment 15 000 agents
27:45à la direction générale
27:46des finances publiques
27:47à la suite de ce genre de réforme
27:48non seulement il y a
27:49moins de personnes
27:51et par ailleurs
27:52c'est une administration
27:52qui fonctionne je crois
27:53le mieux de toutes les administrations
27:55en trois ans
27:56j'ai réussi à faire l'impôt
27:57à la source
27:57avec des agents
27:58des finances publiques
27:58extrêmement efficaces
27:59on a supprimé le papier
28:01au ministère de l'intérieur
28:02quand je suis arrivé
28:04vous deviez déposer des plaintes
28:05et même faire des plaintes
28:07pour des choses toutes bêtes
28:08par exemple
28:08vous arrayez votre voiture
28:09et que c'est une voiture de commercial
28:11et vous avez déposé plainte
28:12vous avez perdu votre portable
28:13et votre assurance
28:13vous demande
28:14ou votre présentité
28:16une plainte
28:17avant il fallait se déplacer
28:18dans les commissariats
28:19et les brigades de gendarmerie
28:21avec une déclaration papier
28:23on a mis en place
28:24la pré-plinte
28:24puis la plainte en ligne
28:26quand vous étiez en train de conduire
28:27vous ne connaissiez pas
28:28vos nombres de points
28:29votre permis
28:30c'était objectivement
28:31n'importe quoi
28:32votre grand-mère
28:32perdait beaucoup de points
28:33parce que le nombre de grand-mères
28:34qui perdait des points
28:34était hallucinant en France
28:36puisque tout le monde trichait
28:37quasiment sur cette histoire
28:38on a fait
28:38la carte d'identité numérique
28:40on a fait
28:41la carte
28:43le permis de conduire numérique
28:44vous recevez vos points
28:45sur monpermis.fr
28:46et vous pouvez déposer des plaintes
28:47sans jamais vous déplacer
28:49de votre fauteuil
28:49au commissariat
28:50ou à la brigade de gendarmerie
28:52donc je vois bien ce que c'est
28:54quand j'arrive dans un ministère
28:55de voir les difficultés numériques
28:57que j'ai connues précédemment
28:57vous me dites
28:59on est au 21ème siècle
29:00comment on en voit encore en papier
29:01entre deux parquets
29:03vous avez parfaitement raison
29:05alors
29:05nous devons continuer
29:07ce qu'on appelle
29:07la procédure pénale
29:08numérique
29:08je constate que les tribunaux
29:09de Hoche et de Toulouse
29:11ont déployé
29:12cette procédure pénale numérique
29:13c'est-à-dire le lien
29:14entre les enquêteurs
29:15et les services judiciaires
29:17simplement jusqu'à présent
29:18ça a été déployé
29:19dans les délits
29:20donc en l'occurrence
29:21c'est ce qui explique
29:21que là pour le coup
29:23la question c'est un crime
29:24et donc il faut déployer
29:25la version pour les crimes
29:26ça met du temps
29:27j'ai mis 3 ans
29:27à faire l'impôt à la source
29:28on met du temps
29:29à faire ce genre de choses
29:31en l'occurrence
29:32si je peux me permettre
29:33si bien sûr
29:34on a à réfléchir
29:35sur les applicatifs
29:36du ministère de la justice
29:37et la numérisation
29:39c'était pas très compliqué
29:40de passer un petit coup de fil
29:41ou d'envoyer un petit mail
29:42pour dire
29:42je vous envoie quelque chose
29:43en urgence
29:44entre deux tribunaux
29:45qui sont séparés
29:46d'une heure
29:47d'une heure et demie de route
29:48donc il y a aussi
29:48peut-être le bon sens
29:49et la priorisation
29:50qu'on demande
29:51d'un certain nombre de personnes
29:51mais pour répondre
29:52à votre question plus générale
29:53en effet
29:54nous passons de la préhistoire
29:56au temps moderne numérique
29:57surtout que l'IA
29:58nous mord
29:59les mollets
30:00ici au ministère de la justice
30:01pour améliorer le process
30:02mais en octobre prochain
30:04la vie
30:05fait que tout est bousculé
30:06les français vont connaître
30:08un portail du justiciable
30:09sur lequel je travaille
30:10depuis un an
30:10où tous les français
30:11pourront voir
30:12où en est son divorce
30:13où en est sa plainte
30:15sans jamais passer
30:16par un intermédiaire
30:17ou par un bout de papier
30:17qu'il reçoit par la poste
30:19on met du temps à numériser
30:21effectivement le ministère de la justice
30:22je l'ai fait au compte public
30:23je l'ai fait à l'intérieur
30:24je le ferai ici
30:26bonjour monsieur le ministre
30:27Martin Bomère
30:27pour France Télévisions
30:28on comprend qu'il y a probablement
30:30peut-être
30:31on le verra avec l'inspection
30:32des réponses structurelles
30:33à apporter aussi
30:34il y a une proposition de loi
30:35qui a été déposée
30:36il y a un moment
30:37à l'Assemblée nationale
30:38pour lutter
30:40contre les violences sexuelles
30:41notamment faites aux femmes
30:42et aux enfants
30:43est-ce que
30:43deux questions
30:44est-ce que d'abord
30:44vous soutenez vous
30:45cette proposition de loi
30:47et par ailleurs
30:48si vous la soutenez
30:49est-ce que vous êtes prêt
30:50à soutenir aussi
30:51son inscription à l'ordre du jour
30:53le plus rapidement possible
30:54alors oui
30:56j'ai entendu
30:57les très nombreuses propositions
30:58je pense à la députée Santiago
31:00à la députée Goulet
31:01par exemple
31:02ou à la députée Petit
31:03qui aujourd'hui
31:04est présidente
31:04de la commission d'enquête
31:05et j'ai déjà dit
31:05dans la commission d'enquête
31:06que j'étais favorable
31:07aux évolutions législatives
31:08j'ai même dit
31:09je suis je pense
31:09le premier
31:10à garder ça à le dire
31:11que je suis favorable
31:12à l'imprescriptibilité
31:13des crimes commis
31:14sur les mineurs
31:16donc je suis favorable
31:19mais en l'occurrence
31:20dans l'affaire
31:22stricto sensu
31:22qui nous concerne
31:23on n'avait pas besoin
31:24de loi nouvelle
31:26j'entends toutes les questions
31:28qui se posent
31:28du dysfonctionnement
31:29de la justice
31:31et il y en a
31:32des manques de moyens
31:33des manques
31:33de modernisation numérique
31:35des manques de formation
31:36des manques de législation
31:37mais dans le cas
31:38très précis
31:39on verra ce que dira
31:40en effet
31:40le rapport d'inspection
31:42il ne nous a pas manqué
31:43ni de moyens
31:44ni de loi
31:46il nous a manqué
31:47de prioriser
31:48les viols
31:49sur les mineurs
31:51qui avaient pourtant
31:52été dit
31:52et redit
31:53voilà ce qui nous a manqué
31:54la question qui se pose
31:55c'est celle que vous posez
31:55monsieur
31:56et je l'ai dit dès le début
31:56et c'est ce qu'on a convenu
31:57avec les procureurs généraux
31:58est-ce que c'est structurel
32:00comme un certain nombre
32:00de commentateurs
32:01semblent dire
32:02ou est-ce que ce sont
32:03des cas isolés
32:04qu'il faut absolument dénoncer
32:06pour lesquels il faut
32:06prendre des sanctions
32:08et par ailleurs
32:08regarder s'il n'y en a pas d'autres
32:10et là on en tirera
32:11des conclusions
32:12évidemment dans 15 jours
32:123 semaines
32:13lorsqu'on aura ce retour
32:14non seulement l'inspection
32:15mais des rapports
32:16que j'ai demandé
32:16à tous les procureurs généraux
32:17mais dans le cas très précis
32:18si je suis d'accord
32:19et favorable
32:20aux évolutions législatives
32:21si je demande
32:22davantage de moyens
32:23pour mon ministère
32:24comme l'a toujours fait
32:24le président de la république
32:25dans le cas très précis
32:26ce n'est ni une nouvelle loi
32:28ni des moyens supplémentaires
32:29qui nous auraient
32:29sans doute empêché
32:30de répondre différemment
32:31à ce drame
32:31Marie-Amélie Lombard
32:34l'opinion
32:34deux candidats
32:38à la présidentielle
32:39Bruno Retailleau
32:40et Edouard Philippe
32:43parlent de la responsabilité
32:44des juges
32:45Bruno Retailleau dit
32:46il faut une autre structure
32:49un cours
32:50pour les juges
32:52en plus du conseil supérieur
32:54de la magistrature
32:54Edouard Philippe
32:56parle de la syndicalisation
32:58et dit il faut mettre fin
32:59à la syndicalisation
33:00des magistrats
33:01qu'en pensez-vous ?
33:03je pense que je vais me concentrer
33:04sur pourquoi
33:05je suis en responsabilité
33:06c'est-à-dire
33:06de faire fonctionner
33:07la chaîne hiérarchique
33:08du parquet
33:10la question
33:10de la syndicalisation
33:12de la magistrature
33:13comme la façon
33:14dont les gens sont sanctionnés
33:15c'est des questions
33:16très intéressantes
33:17qui relèvent
33:17des candidats
33:18à l'action présidentielle
33:20je respecte
33:21les opinions
33:21de chacune et de chacun
33:22simplement
33:23ça n'aurait
33:23là dans le cas précis
33:26pas changé grand chose
33:28puisque moi
33:29mon sujet
33:29c'est comment
33:30il n'y a plus d'autre
33:31à faire l'IANA
33:32ça ne veut pas dire
33:33que je méprise
33:34les autres questions
33:34ça veut dire
33:34que c'est déjà
33:35assez de travail
33:36et je pense que
33:36les français se diraient
33:37quel drôle de ministre
33:38qui donne son opinion politique
33:40sur des sujets
33:40qui va toucher manifestement
33:41les candidats présidentiels
33:42dont je ne suis pas
33:43alors que j'ai encore
33:44un an à faire
33:44ici au moins
33:45je l'espère
33:46pour pouvoir
33:47résoudre
33:48ici et maintenant
33:49les problèmes
33:50que se posent
33:50les français
33:50qui ont peur
33:51pour leurs enfants
33:51et je les comprends
33:52parfaitement
33:54ce n'est pas
33:55un problème
33:55de syndicalisation
33:56qui pour l'instant
33:57a empêché
33:59me semble-t-il
33:59les magistrats
34:00du parquet
34:00les enquêteurs
34:01de la gendarmerie
34:02ou l'éducation nationale
34:03de faire fonctionner
34:04mes circuits politiques pénales
34:07même si je peux m'étonner
34:08de quelques expressions
34:09syndicales
34:10parfois
34:10lorsqu'on évoque
34:12un certain nombre
34:12de choses très concrètes
34:13par exemple
34:13quand quelqu'un
34:14fait une faute
34:14il faut le sanctionner
34:15je pense que ça arrive
34:16chez les chirurgiens
34:17je pense que ça arrive
34:18chez les journalistes
34:19je pense que ça arrive
34:20chez les hommes politiques
34:21à la cour de justice
34:21de la république
34:22on est sanctionné
34:23ça arrive
34:24chez les policiers
34:25chez les gendarmes
34:26j'en ai sanctionné
34:27beaucoup
34:28les magistrats
34:28doivent pouvoir
34:29être sanctionnés
34:29quand ils font des fautes
34:30et d'ailleurs
34:31ils le sont
34:33et deuxième sujet
34:35je ne pense pas
34:36en tout cas
34:37je n'ai pas eu
34:37à constater
34:38depuis que je suis
34:39garde des Sceaux
34:39que le conseil
34:40supérieur de la magistrature
34:41ne suivait pas
34:42les demandes de sanctions
34:43que j'ai eu
34:43l'occasion de formuler
34:47donc c'est en effet
34:48un test intéressant
34:50pour notre état de droit
34:51et pour le ministère
34:52de la justice
34:52pour savoir
34:53si les moyens
34:54d'état de droit
34:54actuels
34:55nous permettent
34:55de répondre
34:56à la demande
34:57du peuple français
34:58au nom de qui
34:58la justice est rendue
34:59moi j'ai confiance
35:01dans l'action
35:01du conseil supérieur
35:02de la magistrature
35:03pour si jamais
35:03je lui proposais
35:04des sanctions
35:04de les étudier
35:06et de donner son avis
35:07comme il l'a toujours fait
35:09et j'ai confiance
35:10dans tous les magistrats
35:11de mon pays
35:11de comprendre
35:13que en ce qui concerne
35:13le parquet
35:14je ne veux pas me mêler
35:15du siège
35:15puisque constitutionnellement
35:16je n'ai pas
35:17en m'aider
35:17ils comprennent
35:18qu'il y a un chef
35:19que ce chef
35:20c'est le ministre de la justice
35:21qui dans un état démocratique
35:22doit comme tout le monde
35:23comme eux
35:24rendre des comptes
35:25quand on leur pose
35:26la question
35:26de savoir ce qu'ils font
35:27des données publiques
35:27et comment ils extrairent
35:28sa responsabilité
35:29c'est l'article 15
35:30de la déclaration
35:31du droit de l'homme
35:31et du citoyen
35:31l'état de droit
35:32c'est aussi rendre des comptes
35:33quand on est
35:34et c'est tout à fait normal
35:36mis en question
35:37sur son engagement
35:39professionnel
35:40et donc pour répondre
35:41à votre question
35:41moi j'essaye
35:42très concrètement
35:42de me poser des questions
35:43qui auraient permis
35:44de résoudre l'affaire Liana
35:46et je ne crois pas
35:47qu'en l'occurrence
35:48même si je respecte
35:49les débats lancés
35:49par monsieur Rotaillot
35:50et par monsieur Philippe
35:52ce n'est pas
35:53en lien direct
35:54avec
35:56les défaillances
35:57que j'ai pu constater
35:58et que je pense
35:58beaucoup de gens constatent
36:01Monsieur le ministre
36:01Mathieu Devesse
36:02pour CNews
36:03vous demandez
36:03de réexaminer
36:0470 000 plaintes
36:05qui touchent les enfants
36:06en un peu plus d'un mois
36:07est-ce vraiment possible
36:09sans saturer
36:11encore plus
36:11les parquets ?
36:13c'est des procédures
36:14qui sont ouvertes
36:16donc les parquets
36:17sont en train
36:17de s'en occuper
36:18puisque tout le monde
36:19en tout cas tout le monde
36:21les échanges
36:22que j'ai eus ce matin
36:22avec les procureurs généraux
36:24où je m'inquiétais légitimement
36:25de savoir si
36:27mes instructions
36:28étaient suivies
36:28ils m'ont répondu
36:29monsieur le président
36:30de la conférence
36:30des procureurs généraux
36:31que j'ai eu d'ailleurs
36:31hier au téléphone
36:32comme monsieur le président
36:33de la conférence
36:34des procureurs de la République
36:35et les procureurs généraux
36:36on a eu un long échange
36:36quasiment trois heures
36:38ils m'ont répondu
36:38que ne vous inquiétez pas
36:39monsieur le ministre
36:40nous avons parfaitement
36:41conscience
36:41de vos consignes
36:43et nous les appliquons
36:45donc puisqu'on s'en occupe déjà
36:47je demande juste de
36:47et c'est normal
36:48de revérifier
36:49j'ai dit aux mesdames et messieurs
36:50les procureurs généraux
36:52qu'ils sont eux-mêmes
36:54responsables de quelque chose
36:55puisqu'ils sont chefs
36:56de leur parquet général
36:57si un dysfonctionnement
36:58une défaillance
36:59ce qui peut arriver
37:00c'est la justice des hommes
37:01arrive
37:02alors qu'ils ont donné
37:03des consignes
37:03qui étaient inverses
37:05ils réuniraient légitimement
37:07leurs collaborateurs
37:07sous leur autorité
37:09ils diraient
37:10est-ce que vous appliquez
37:11bien mes consignes
37:13leur parquetier
37:13leur collaborateur
37:14dirait bien sûr
37:15monsieur le procureur général
37:16et vu le drame
37:17la mort
37:18le viol
37:19et la mort
37:19d'une petite fille
37:20dans des conditions
37:20absolument atroces
37:22ils diraient
37:23on va quand même
37:24revérifier
37:25et bien c'est ce qu'on va faire
37:26on va revérifier
37:28donc
37:30en tout cas
37:30je ne vois pas
37:32dans quel monde
37:33je serai
37:35ou après
37:36avoir
37:38pensé
37:38que mes
37:39circulaires politiques
37:40pénales étaient
37:40appliquées partout
37:42constater qu'il y a au moins
37:43un fait
37:43un moment
37:44où ça n'a pas été appliqué
37:45je n'en tirerai
37:46aucune conclusion
37:47et je dirai
37:47rentrez chez vous
37:48tout va très bien
37:49les français
37:50ne se posent aucune question
37:51sur leur justice
37:52et
37:53on va continuer
37:54puis je n'ai sa juge vol
37:57ma responsabilité
37:58c'est de dire que
37:58même si on doit passer du temps
38:00même si on doit réclamer
38:01peut-être demain
38:01ou après-demain des moyens
38:02même si on constate
38:03peut-être une embolisation
38:05c'est de faire la vérité
38:06sur ces chiffres
38:07moi d'ailleurs
38:07je vais vous dire
38:08monsieur
38:10si
38:11je pense qu'il n'y a pas
38:12un magistrat
38:12il n'y a pas un agent
38:13du ministère de la justice
38:14et au fond
38:14je pense qu'il n'y a pas
38:14un français
38:15qui n'a pas le coeur serré
38:17devant ce drame ignoble
38:19il y a des moments
38:19où la vie
38:23fait rencontrer
38:24l'ignoble
38:25a des familles
38:25et on n'y peut pas grand chose
38:27et il y a des moments
38:27où on peut se dire légitimement
38:30on aurait pu faire les choses autrement
38:31et un responsable politique
38:33c'est de pouvoir
38:33se le dire à soi-même
38:34se remettre en cause
38:35et remettre en cause aussi
38:36ces procès
38:37ces organisations
38:38même si ça bouscule un peu
38:40et donc si
38:41effectivement on constate
38:42que ça demande trop de travail
38:43qui a peut-être plus
38:44que ces 70 000 plaintes
38:45on va peut-être s'apercevoir
38:46qu'il y en a beaucoup plus
38:47notamment celles qui sont
38:48dans les services de police
38:49et de gendarmerie
38:50et qu'on n'a pas su
38:52remonter au parquet
38:53par manque de moyens
38:54peut-être
38:55et bien on le verra
38:56mais dans le cas très précis
38:58je voudrais savoir
38:59si toutes les enquêtes
39:01ouvertes
39:01comme dans l'affaire Liana
39:02sont traitées
39:04soit comme l'affaire Liana
39:05soit
39:06comme je l'espère
39:06comme elles sont traitées
39:07normalement
39:08comme je l'ai demandé
39:09c'est-à-dire
39:09extrêmement rapidement
39:12avec
39:12si possible
39:13sous l'autorité individuelle
39:14de chaque magistrat
39:16qu'on entend
39:16le mise en cause
39:17qu'on le mette en garde à vue
39:18et quand il y a des moments
39:20des suspicions extrêmement graves
39:22qu'on puisse le placer
39:23en détention provisoire
39:24ce que nous les français
39:25doivent comprendre
39:26et ce qui est difficile
39:26à comprendre
39:27c'est que les magistrats
39:29y croient
39:30la parole des victimes
39:32simplement leur travail
39:33c'est de prouver
39:34la culpabilité
39:35de ces personnes
39:36c'est pas la même affaire
39:37monsieur
39:38quand quelqu'un vient dire
39:39j'ai connu tel crime
39:41et que rien ne corrobore
39:43cette parole
39:44ça veut pas dire
39:44que cette personne ment
39:45c'est-à-dire que rien
39:46ne corrobore cette parole
39:47et quelqu'un qui vient dire
39:49j'ai connu un crime
39:50et un médecin
39:52prouve que c'est vrai
39:53un expert psychiatre
39:55psy
39:55montre que c'est vrai
39:56les enquêteurs
39:57démontrent que c'est vrai
39:58et on connaît l'auteur
39:59qui est déjà connu
40:00des services de police
40:01et de justice
40:03c'est pas la même
40:06procédure
40:07c'est pas la même enquête
40:08devant ces faits
40:09qui est grosso modo
40:09l'affaire
40:10de la plainte d'août 2025
40:13légitimement
40:14nous pouvons tous nous demander
40:15et le ministre en premier
40:16pourquoi cette personne
40:17n'a pas été mis
40:18entendu
40:19et mis en garde à vue
40:20voilà
40:21et c'est la question
40:22simplement
40:22que les français s'opposent
40:23et je pose
40:23et je vais répéter une chose
40:24très simple
40:25ce que j'ai dit ce matin
40:26mesdames et messieurs
40:27procureurs généraux
40:28les agents du ministère
40:29de la justice
40:29le ministre
40:30et les procureurs généraux
40:31ne peuvent pas être les seuls
40:31en France
40:32à ne pas se poser cette question
40:34on doit s'apposer
40:35on doit se remettre en cause
40:36on doit distinguer
40:37le bon grain de l'ivraie
40:38on doit regarder
40:39ce qui relève
40:39de la défaillance professionnelle
40:41et ce qui relève
40:42du problème systémique
40:43on doit corriger les deux
40:44des sanctions pour les premiers
40:45s'il doit y en avoir
40:46des transformations plus profondes
40:47s'il doit y en avoir
40:48en l'occurrence
40:50il me semble
40:50que c'est un moment
40:51extrêmement important
40:52que nous devons d'ailleurs
40:53à la souffrance de la famille
40:54qui ne ramènera pas leurs filles
40:55moi j'en ai parfaitement conscience
40:57mais par ailleurs
40:58qui permettent
40:59d'éviter
41:00bien d'autres problèmes
41:07bien mesdames messieurs
41:09je vous remercie
41:09beaucoup de votre présence
41:10et je vous remercie
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