00:00Depuis 2013, le garde des Sceaux ne peut pas donner d'instructions individuelles au parquet.
00:07C'est-à-dire que très concrètement, pour que les Français comprennent, je suis parfois interpellé légalement, je reçois des
00:12lettres.
00:13Il m'arrive sur le marché de Tourcoing où je suis élu d'avoir des citoyens qui, bien sûr, me
00:17questionnent sur telle ou telle affaire qui a pu les interpeller,
00:19soit eux-mêmes, soit leur entourage, parfois sur les réseaux sociaux où on me dit prenez en considération tel ou
00:24tel drame qui me touche ou qui touche mon voisin ou ma voisine.
00:26Je n'ai pas le droit légalement d'intervenir dans l'instruction individuelle. Je n'ai même pas le droit
00:31d'appeler personnellement un procureur de la République
00:34pour demander de communiquer, d'orienter telle ou telle affaire ou demander des comptes. Je dois passer, c'est l
00:41'État de droit, et je m'en félicite par la directrice d'affaires criminelles et des grâces,
00:45en l'occurrence, qui passe par un procureur général, par exemple ici celui d'Agin ou celui de Toulouse, et
00:51qui remonte l'effet d'une procédure, ce qu'on appelle une fiche d'action publique.
00:54Donc ce que je peux faire, c'est demander une information sur une affaire. Et je n'ai pas le
00:57droit d'intervenir individuellement. Pourquoi ? Parce que les magistrats sont indépendants
01:02et responsables de chacune de leurs procédures. Le deuxième point, c'est que je peux, c'est assez, j'ai
01:07le droit de le faire, demander de prioriser ce qu'on appelle les circuits politiques pénales généraux.
01:12Je n'ai pas le droit de parler d'une affaire en particulier, mais j'ai le droit de dire
01:15en général, voilà comment vous devez traiter telle ou telle affaire.
01:18C'est ce que j'ai fait. Neuf jours après mon arrivée en responsabilité ici, j'ai été nommé le
01:22jour de Noël, comme le gouvernement de M. Bayrou pour l'ensemble des ministres.
01:26Neuf jours après, la première circulaire de politique pénale, et la seule, je n'ai pris que deux depuis mon
01:31arrivée des circulaires de politique pénale générale,
01:33je leur ai évoqué le fait que j'avais deux priorités, le narcotrafic, je pense qu'on montre à quel
01:38point on a été, je crois, efficace
01:40avec les prisons de haute sécurité, le PNACO et l'ensemble des interventions, et les violences faites aux femmes et
01:45aux enfants.
01:46Donc par nature, ça veut dire que je demande d'écarter en priorité 2, 3 et 4 toutes les autres.
01:51Les cambriolages, les vols à la tire, la diffamation, les questions d'escroquerie, j'aurais demandé de se concentrer sur
01:57ces deux points.
01:59Est-ce que j'ai fait mon travail de garde des Sceaux ? L'inspection le dira. Le Parlement est
02:02là pour le contrôler, les médias peuvent en faire une discussion.
02:04En tout cas, j'essaie de réformer le ministère de la Justice. Je crois que chacun sait qu'avec les
02:09armes qu'on donne aux ministres de la Justice,
02:10c'est-à-dire des armes qui ne sont pas celles de tous les autres ministres, est-ce que le
02:13ministre de la Justice est quelqu'un de particulier,
02:16avec des agents qui sont des magistrats qui ont un statut d'indépendance, j'ai fait, je crois, dès le
02:21début de ma prise de fonction,
02:22la priorité de ces affaires. J'ai même été interrogé par une commission d'enquête. Je vous renvoie aux attendus
02:30de cette commission d'enquête.
02:31J'ai reçu les félicitations de la présidente et du rapporteur de cette commission d'enquête, qui ne sont pourtant
02:34pas de la majorité auxquelles j'appartiens,
02:36pour dire que pour la première fois, si je veux dire, je mets des guillemets, nous mettons un mot dur
02:41sur le fait que nous n'écoutions pas assez la parole de l'enfant.
02:43Et je montrais les difficultés structurelles que nous avions. Et j'essayais de pouvoir réorienter cela.
02:49Donc je pense, monsieur, pour être tout à fait clair avec vous, étant père d'enfant et me posant chaque
02:54jour la question de savoir si je suis à ma place,
02:57ça fait maintenant 9 ans que je suis ministre et j'ai assumé des responsabilités.
02:59J'ai parfois présenté ma démission au président de la République lorsque j'ai pensé que ma responsabilité était en
03:04cause.
03:05Et je n'ai pas peur de me présenter devant le suffrage des électeurs, puisqu'à chaque fois, je me
03:08présente devant le suffrage de mes électeurs.
03:11J'ai pensé que cette défaillance, ici, n'était une défaillance qui ne tenait pas aux instructions que le ministère
03:19a données.
03:20Mais je constate que je ne tiendrai pas mon rôle de ministre de la Justice et qu'à ce titre,
03:24en effet, la question de ma présence se poserait
03:27si je n'assumais pas mes responsabilités, c'est-à-dire si je n'allais pas à une chaîne de
03:31grande écoute présenter les excuses au nom de l'institution,
03:34parce que je pense que c'est normal et que c'est la moindre des choses que l'on doit
03:37de parler au nom des personnes qui sont sous votre autorité,
03:39même lorsqu'ils sont indépendants.
03:41J'ai pensé qu'il était normal de commander une inspection à la rendre publique, ce que, avouez-le, on
03:45ne fait pas toujours dans une affaire en cours.
03:47J'ai pensé qu'il était normal d'inviter les procureurs généraux en 48 heures de venir me rencontrer pour
03:53leur rappeler un certain nombre de choses que je leur avais déjà demandées
03:56et pour leur dire ce que je pensais important qu'ils entendent en toute franchise de la part de leur
04:02ministre,
04:02et de vous dire que s'il y a, après le rapport d'inspection, des défaillances qui sont mises en
04:07avant, comme je pense qu'il y en a d'après ce que je sais,
04:10et j'ai accès aux fiches d'action publiques, c'est-à-dire remontées pour les procureurs généraux,
04:13je prendrai mes responsabilités et je proposerai des sanctions au Conseil supérieur de la magistrature,
04:18et comme je l'ai déjà dit, qui iront du blâme jusqu'à la révocation du haut magistrat, si c
04:24'est le cas.
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