Commission des affaires étrangères : Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères - Mercredi 27 mai 2026 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des affaires étrangères : Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

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00:15:12La séance est ouverte, chers collègues.

00:15:14On va pouvoir fermer les portes et accepter in extremis.

00:15:21Je n'ai pas donné son nom.

00:15:22Bon, chers collègues, donc l'ordre du jour, vous êtes là, vous savez pourquoi. Pour l'examen et le vote

00:15:30de la proposition de résolution européenne, PPRE, numéro 2739, qui vise à renforcer la protection de l'Union face aux

00:15:39effets des législations extraterritoriales étrangères.

00:15:42Celle-ci a été déposée par le bureau de l'Assemblée nationale, par nos collègues Valorien Taché et Mathilde Panot,

00:15:48ainsi que les membres du groupe LFI NFP, le 2 février dernier, qui a été adopté par la Commission des

00:15:55affaires européennes le 29 avril.

00:15:57Donc, en application du règlement, je vous donne l'article 151-6, règlement de l'Assemblée, notre commission compétente sur

00:16:07le fond, disposée d'un délai de un mois, depuis l'examen par la Commission des affaires européennes, pour le

00:16:14cas échéant, examiner cette proposition de résolution à son tour.

00:16:18C'est ce qui va se passer ce matin. On a décidé, bien évidemment, compte tenu du règlement, de s

00:16:24'en saisir, parce que ce sujet est un sujet important, c'est un sujet de fond, en raison notamment des

00:16:34conséquences que ça a, que ça a pu avoir dans le passé pour un certain nombre de nos entreprises,

00:16:41soit lorsqu'elles ont été condamnées, dans une législation qui n'est pas une législation française, soit parce qu'elles

00:16:46modifient leur comportement, leur façon d'investir, leur façon de travailler, compte tenu de ces législations extraterritorielles.

00:16:55Alors, bien sûr, quand on parle de cela, on a tout en tête les États-Unis, qui est le principal

00:17:02promoteur de ce type de mécanisme, avec un certain nombre de lois.

00:17:07Je pense que le rapporteur reviendra dessus. Foreign Corrupt Practices Act en 77, ou Patriot Act en 2001, et puis

00:17:15The Cloud Act en 2018.

00:17:17Donc, on voit une série d'actes législatifs qui confortent ce système. Et c'est le rapporteur expliquer un petit

00:17:27peu les conséquences que ça a pu avoir et que ça a dans le comportement des entrepreneurs.

00:17:34Mais la Chine, également, s'est calée sur ce type de pratiques, avec une loi en 2001, contre les sanctions

00:17:44étrangères permettant des contre-mesures extraterritoriales.

00:17:49Le Canada, également, le Royaume-Uni, utilisent des mécanismes similaires, notamment en termes de sanctions et de concurrence.

00:17:57Donc, on voit que ce sujet de l'extraterritorialité est devenu un outil de compétition économique qui affecte les entreprises

00:18:06européennes et qui, d'un point de vue de la logique, en tout cas, apparaît assez étonnante.

00:18:14En tout cas, on peut s'interroger. C'est ce que vous avez fait, monsieur le rapporteur, avec les signataires

00:18:20de votre PPRE.

00:18:21Et je vous laisse maintenant la parole pour expliquer le travail que vous avez fait, la portée de ce travail.

00:18:28Et ensuite, nous ouvrirons le débat et nous passerons au vote sur cette proposition de réduction européenne.

00:18:35Monsieur le rapporteur, merci d'être là. Je vous laisse la parole.

00:18:39Merci, monsieur le président. Alors, un mot préambule quand même pour dire que la commission s'est saisie de ce

00:18:45texte.

00:18:46Moi, je n'étais pas demandeur puisque on s'est prononcé le 29 avril dernier dans le cadre de la

00:18:51commission aux affaires européennes et que il y avait une position officielle de l'Assemblée nationale pour finalement être ferme

00:18:58face à cette législation extraterritoriale des Etats-Unis.

00:19:01Donc, j'espère vraiment que l'idée de ce matin est de rajouter finalement une forme d'unanimité dans cette

00:19:07position de fermeté, car ça me semble indispensable.

00:19:10Mais on va bien voir si le débat et le vote nous emmènent vers là, car rien ne serait plus,

00:19:15à mon avis, terrible que de donner le sentiment d'être désunis à l'Assemblée nationale française face à ces

00:19:21législations qui existent depuis maintenant des décennies.

00:19:24C'est depuis les années 70 que les Etats-Unis d'Amérique ont développé un ensemble de législations extraterritoriales qui

00:19:29permettent donc à leurs autorités de poursuivre et de sanctionner des entreprises ou des ressortissants étrangers pour des faits commis

00:19:35hors de leur territoire.

00:19:36Ces lois entrent en contradiction totale avec les règles du droit international et avec le principe de souveraineté des Etats.

00:19:42Cet arsenal législatif à portée extraterritoriale, qui est le véritable avatar de l'impérialisme juridique des Etats-Unis, s'est

00:19:49renforcé par strates successives.

00:19:51D'abord, en 77, il y a le fameux FCPA qui permet de poursuivre des faits de corruption commis à

00:19:56l'étranger dès lors qu'un lien même ténu avec les Etats-Unis peut être établi.

00:20:00Ensuite, il y a eu la loi Helms-Borten de 1996 qui vise, elle, à sanctionner des entreprises étrangères qui

00:20:06entretiendraient des relations économiques avec Cuba,

00:20:09alors même que ces activités sont parfaitement licites au regard du droit européen et français,

00:20:13et que, bon, on connaît aussi en plus la situation de l'archipel cubain aujourd'hui au bord de l

00:20:17'asphyxie après des années de blocus états-unien.

00:20:20Cette législation extraterritoriale a encore été renforcée en 2001 avec le Patriot Act, puis par le FCTA adopté en 2010,

00:20:30qui impose aux institutions financières du monde entier de transmettre à l'administration fiscale des Etats-Unis des informations relatives

00:20:35aux comptes détenus par des citoyens états-uniens,

00:20:37y compris lorsqu'il s'agit de personnes nées aux Etats-Unis mais ayant une autre nationalité.

00:20:41Enfin, plus récemment, il y a eu le Cloud Act de 2018 qui a encore renforcé la capacité des autorités

00:20:46états-uniennes à accéder à toutes les données stockées hors du territoire des Etats-Unis

00:20:50et qui pourrait même conduire à un kill switch, c'est-à-dire à une coupure brutale de l'ensemble

00:20:54de ces services d'hébergement des données en cas de conflit ou de divergence majeure avec les Etats-Unis.

00:20:58Si je vous dis ça, chers collègues, c'est que j'ai pu l'éprouver lors de travaux très récents

00:21:03qui sont ceux de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique

00:21:05qui se tiennent en ce moment dans cette Assemblée nationale puisque les représentants des GAFAM étaient récemment auditionnés dans cette

00:21:11commission d'enquête

00:21:12et que je leur ai directement posé la question. En cas de divergence majeure de politique étrangère ou de conflit

00:21:18avec les Etats-Unis,

00:21:19seriez-vous tenu et que feriez-vous si les autorités américaines vous demandaient de couper brutalement tous les services pour

00:21:25les Français ?

00:21:25Ils m'ont répondu qu'ils seraient tenus de le faire et que ce qu'ils nous laisseraient simplement est

00:21:30un espèce de code source,

00:21:31il faudra qu'on se débrouille avec ça, pour pouvoir retrouver toutes nos données et reconstituer les capacités d'hébergement.

00:21:37Comme aucune solution sérieuse de cloud souverain n'a été développée et que la quasi-totalité de nos données et

00:21:43de celles de nos administrations

00:21:44sont hébergées sur des serveurs américains, nous serions en fait instantanément plongés dans le chaos.

00:21:49Que ceux qui doutent que cela puisse arriver lisent Curtis Erwin, Peter Thiel, tous ces manias néo-réactionnaires de la

00:21:54tech qui soutiennent aujourd'hui Donald Trump,

00:21:56ils le disent clairement et leurs prédictions se sont quasiment toutes réalisées depuis son retour au pouvoir en 2024.

00:22:01Les Etats-Unis ne sont plus nos amis, mais nous avons mis nos vies dans les mains de leurs entreprises

00:22:06et continuons à vivre sous le joug de leurs lois.

00:22:09Car davantage que les textes eux-mêmes, c'est l'interprétation très extensive de leurs compétences par les autorités états

00:22:14-uniennes qui est totalement inadmissible.

00:22:16L'utilisation du dollar dans une transaction, le transit de données par des serveurs situés aux Etats-Unis ou encore

00:22:22l'existence d'un lien commercial même indirect avec le territoire états-unien

00:22:25peuvent en effet suffire à justifier l'application du droit des Etats-Unis.

00:22:29Compte tenu du rôle central et d'ailleurs totalement anormal, disons-le, du dollar dans les échanges internationaux,

00:22:34je rappelle que c'est le seul pays au monde à pouvoir battre monnaie sans être tenu d'avoir l

00:22:38'équivalent en or et de la domination technologique aussi des Etats-Unis,

00:22:41cette interprétation maximale confère aux Etats-Unis un levier de pression monstrueux sur les entreprises étrangères, notamment européennes.

00:22:48Présentés à l'origine comme des instruments de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement d

00:22:53'activités illicites,

00:22:54ces législations sont d'ailleurs désormais utilisées dans une logique de coercition économique et géopolitique, bref d'impérialisme totalement assumé.

00:23:01Leurs conséquences sur les entreprises européennes sont en effet massives.

00:23:04Depuis 2010, c'est au moins 9 entreprises françaises, 9 qui ont été condamnées à verser plus de 100 millions

00:23:09de dollars au Trésor américain,

00:23:11pour un montant cumulé proche de 14 milliards d'euros.

00:23:14A l'échelle européenne, le coût total dépasse 20 milliards d'euros.

00:23:17Le cas de BNP Paribas est emblématique.

00:23:20La banque a été condamnée à payer une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir commercé avec des

00:23:24pays placés sous embargo des Etats-Unis,

00:23:26tels que le Soudan, l'Iran, Cuba, alors même que ces opérations étaient parfaitement légales au regard du droit français

00:23:31et européen.

00:23:32BNP Paribas a dû payer 9 milliards d'amende au Trésor américain.

00:23:36Celui d'Alstom relève d'un cynisme encore plus odieux.

00:23:38Après lui avoir infligé d'une amende de près d'un milliard de dollars pour une obscure affaire de corruption

00:23:43en Indonésie,

00:23:44que viennent faire les Etats-Unis là-dedans, on se le demande encore,

00:23:47eh bien ils ont pu faire passer l'entreprise Alstom, comme vous le savez, sous pavillon américain,

00:23:50puisqu'une fois bien affaibli, ce n'était pas très compliqué pour les concurrents américains de racheter Alstom.

00:23:55Et comment donc nous pourrions, chers collègues, parler de souveraineté et ne pas combattre frontalement ces lois ?

00:24:01Ce serait véritablement une mascarade, je le crois, et c'est donc tout le sens de la résolution de ce

00:24:05matin.

00:24:05Car au-delà des sanctions financières, les poursuites reposent aussi sur des mécanismes d'enquête particulièrement intrusifs.

00:24:11Les entreprises mises en cause sont généralement conduites à conclure des accords transactionnels avec les autorités des Etats-Unis

00:24:16afin d'éviter des procédures longues et risquées.

00:24:19Elles peuvent alors être contraintes de transmettre des informations stratégiques sensibles,

00:24:23d'accepter des dispositifs de surveillance interne

00:24:25ou de se soumettre durablement au contrôle des autorités états-uniennes

00:24:29sans véritable possibilité de contester devant un juge la légitimité des poursuites engagées.

00:24:33Cette pression conduit également de nombreuses entreprises européennes à adopter des comportements de surconformité

00:24:38consistant à renoncer préventivement à certains marchés ou partenaires commerciaux

00:24:41par crainte d'éventuelles représailles des Etats-Unis.

00:24:43En plus des entreprises, les sanctions peuvent également viser des individus à des fins de pression politique.

00:24:49C'est le cas du juge français à la Cour pénale internationale Nicolas Guillou

00:24:52qui a été placé sous sanction en février 2025 par le décret du président des Etats-Unis, Donald Trump.

00:24:58Ses mesures ont eu pour lui des conséquences radicales, gel de ses avoirs, restrictions bancaires,

00:25:03suspension de ses comptes sur des plateformes états-uniennes

00:25:07ou encore limitation d'accès à certains systèmes de paiement internationaux.

00:25:11Parce qu'il a fait son métier. En appliquant le droit international contre le génocide en Cour à Gaza,

00:25:16les Etats-Unis ont fait du juge Guillou un paria numérique sans que le gouvernement français ne bouge le petit

00:25:21doigt.

00:25:22Chers collègues, ça pourrait en réalité nous arriver à toutes et tous demain.

00:25:25Face à cette utilisation du droit à des fins de coercition économique et politique,

00:25:29la France s'est bien dotée d'instruments de protection.

00:25:31On a une loi dite de blocage du 29 juillet 1968 qui interdit ainsi la transmission à des autorités étrangères

00:25:38de certaines informations sensibles susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

00:25:43Par ailleurs, la création du parquet national financé en 2013 et la loi 52 de 2016

00:25:48ont permis de renforcer notre propre capacité à lutter contre la corruption

00:25:52et à internaliser certaines procédures de sanctions.

00:25:55Mais ils sont à bien des égards insuffisants et une réponse à l'échelle européenne est aussi nécessaire

00:25:59pour répondre efficacement à des pratiques qui touchent l'ensemble des intérêts économiques et stratégiques de l'Union.

00:26:05C'est précisément l'objet de la proposition de résolution européenne qui vous est soumise aujourd'hui.

00:26:09Elle invite d'abord l'Union européenne à renforcer le règlement dit de blocage du 22 novembre 1996.

00:26:15Adopté en réaction aux lois Helms-Worton et Amato-Kennedy,

00:26:18« Ce règlement interdit aux entreprises européennes de se conformer à certaines sanctions extraterritoriales états-uniennes

00:26:26et leur permet d'obtenir réparation des préjudices subis.

00:26:29Son efficacité demeure sependant limitée, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives

00:26:33et son champ d'application reste trop restreint. »

00:26:36La proposition de résolution demande donc à la Commission européenne d'étendre ce dispositif à plusieurs textes récents,

00:26:41notamment le décret visant les membres de la CPI,

00:26:43l'International Emergency Economics Power Act, utilisé pour imposer des droits de douane en 2025,

00:26:48le fameux décret avec lequel Donald Trump a imposé ses droits de douane,

00:26:52ainsi que le Cloud Act de 2018.

00:26:54La proposition de résolution appelle ensuite à une mobilisation pleine et entière

00:26:58de l'instrument anti-coercession adopté par l'Union européenne en 2023.

00:27:03Cet outil permet à l'Union de prendre des mesures de rétorsion lorsqu'un État tiers exerce des pressions économiques

00:27:09portant atteinte aux choix souverains de l'Union ou de ses États membres.

00:27:12Il peut sur le papier constituer un instrument essentiel pour équilibrer le rapport de force

00:27:16et donner à l'Europe une capacité crédible de dissuasion.

00:27:19Dans cette perspective, il apparaît indispensable que la Commission européenne affirme clairement

00:27:22que certaines législations extraterritoriales peuvent relever du champ d'application de cet instrument anti-coercition

00:27:27lorsqu'elles poursuivent des objectifs de pression économique ou politique.

00:27:31Enfin, à plus long terme, la capacité de l'Union européenne à résister à l'extraterritorialité du droit états-unien

00:27:39dépendra de sa faculté à réduire ses dépendances stratégiques.

00:27:42L'extraterritorialité états-unienne repose en grande partie sur la domination du dollar

00:27:45et la maîtrise des infrastructures numériques et financières mondiales.

00:27:48L'Europe doit donc renforcer son autonomie stratégique en développant des infrastructures financières,

00:27:52numériques et technologiques fondées sur des standards européens

00:27:55et sur un usage accru de l'euro dans les échanges internationaux.

00:27:58L'Union européenne ne peut plus faire preuve de naïveté face à des pratiques de coercition économique

00:28:01qui visent directement ses intérêts.

00:28:03Les outils existent, il nous faut désormais les mettre en œuvre pour assumer un véritable rapport de force

00:28:07et nous protéger des effets de ces législations.

00:28:09Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite donc à adopter cette proposition de résolution européenne.

00:28:14Merci.

00:28:15Merci, M. le rapporteur.

00:28:16Nous ouvrons le débat.

00:28:18Premier orateur pour la gauche démocrate et républicaine, M. Jean-Paul Lecoq.

00:28:24Merci, M. le Président.

00:28:26Merci, M. le rapporteur, pour ces excellentes explications.

00:28:29Alors que les États-Unis cherchent de toutes parts à étendre leur impérialisme,

00:28:33il est donc important de se montrer fort et surtout de l'être.

00:28:37Ce n'est pas en acceptant les droits de douane comme le fait l'Union européenne face à Donald Trump

00:28:42que nous sommes forts.

00:28:43Nous avions déjà essayé de le rejeter avec la proposition de résolution de notre collègue Emmanuel Morel.

00:28:49Si l'Union européenne a des compétences qui lui sont attribuées, partagées ou bien exclusives,

00:28:54elle doit les faire dans l'intérêt de ses États membres.

00:28:57Les intérêts sont divers, économiques, géopolitiques, industriels, ceux de l'Union ou encore ceux des États membres individuellement.

00:29:05Il vaut mieux avoir des armes juridiques à notre disposition au moment où nous pourrions en avoir besoin,

00:29:10plutôt que de s'agenouiller, encore une fois, devant un dirigeant qui ne recherche que le pouvoir de l'argent.

00:29:19Et qui n'a d'ailleurs aucune considération, et il l'a démontré pour l'Europe et pour les Européens.

00:29:25Il l'a démontré à de nombreuses reprises.

00:29:28Les États doivent se conformer aux droits internationaux.

00:29:30Les États-Unis, tout comme n'importe quel autre pays, ne peuvent pas faire prévaloir leurs intérêts uniques,

00:29:36leurs intérêts uniques pour sanctionner les entreprises, quelles qu'elles soient.

00:29:40Il en va de notre indépendance et de notre souveraineté, et nous devons tout mettre en œuvre pour protéger notre

00:29:46population.

00:29:47Le groupe de la gauche démocrate et républicaine va voter en faveur de ce texte,

00:29:51car l'Union européenne doit agir dans l'intérêt des peuples européens.

00:29:59Merci beaucoup.

00:30:01Merci, oui, chers collègues, pour votre intervention et votre soutien, qui témoignent de la prise de conscience que vous avez,

00:30:09mais je n'en doutais pas un instant, du danger de ces législations extraterritoriales,

00:30:14et du fait qu'effectivement les États-Unis d'Amérique sont aujourd'hui les seuls, ou quasiment les seuls,

00:30:17à avoir un tel arsenal législatif, à pouvoir imposer leurs lois aux autres pays,

00:30:23et, je l'ai dit, à souvent ne pas hésiter à sanctionner nos propres entreprises avec des amendes records,

00:30:29sans que véritablement nous n'ayons eu de réaction jusque-là.

00:30:32Donc il faut mobiliser tout ce qui est possible et inimaginable pour dire que nous ne continuerons pas comme ça,

00:30:37et que cet ordre international-là est désormais résolu. Merci.

00:30:42Merci pour le Rassemblement national, M. Guillaume Bigaud.

00:30:48Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues.

00:30:51Alors nous sommes bien d'accord, ce sujet de l'extraterritorialité des droits américains

00:30:56et de ses effets délétères sur notre industrie, sur notre indépendance technologique,

00:30:59c'est un sujet absolument crucial.

00:31:01Vos réflexions sont intéressantes, les exemples édifiants que vous donnez,

00:31:05BNP, Paris-Barre et Alstom, sont évidemment très connus.

00:31:10Mais face à la captation de nos fleurons industriels et technologiques,

00:31:14on partage évidemment avec vous le constat de cette guerre normative.

00:31:19Simplement, comme on l'avait déjà évoqué en Commission des Affaires européennes,

00:31:23nous divergeons complètement sur la réponse à apporter.

00:31:26Pourquoi ? Parce que ce texte entretient l'illusion qu'une rustine juridique

00:31:30pourrait contrer l'hégémonie américaine,

00:31:33qui est d'abord fondée sur une puissance technologique et financière,

00:31:36et le droit n'en est que le bras armé ou le relais,

00:31:40assise sur une domination du dollar et sur la captation de nos données aussi par le Cloud Act.

00:31:45On ne peut être maître chez soi, il faut le répéter autant que de besoin,

00:31:48lorsqu'on utilise les outils et les éléments de stockage des autres notamment.

00:31:53Et plus inquiétant, je pense, le dispositif que vous nous proposez

00:31:58pour contrer l'extraterritorialité juridique,

00:32:01ses effets délétères sur notre tissu économique et technologique,

00:32:04nous invite en douce, en quelque sorte,

00:32:07en passant sous le mode d'une sorte de cavalier législatif,

00:32:10à suspendre et à terme à supprimer la règle de l'unanimité

00:32:13au Conseil européen sur ces matières.

00:32:15En fait, vous sacrifiez notre souveraineté nationale,

00:32:17qui pourrait à nouveau être érigée comme une muraille vraiment d'acier trempé efficace,

00:32:22pour la remplacer par un muret en patamodelé à 27 définitifs.

00:32:26Je vous pose donc deux questions, finalement.

00:32:29Comment comptez-vous garantir la protection de nos données stratégiques

00:32:32sans imposer un cloud souverain français,

00:32:34ce qui ne veut pas dire un cloud autarcique,

00:32:37mais comme, par exemple, à Singapour ou en Israël,

00:32:40un hébergement et un contrôle technologique, technique, physique,

00:32:45100% national des données critiques ?

00:32:47Et allez-vous, oui ou non, poser un veto ferme et définitif

00:32:50à toute suppression de la règle de l'unanimité au Conseil européen ?

00:32:52C'est ce qui nous inquiète dans votre proposition.

00:32:55Ce texte dénonce la perte de souveraineté,

00:32:57mais malheureusement organise son transfert à Bruxelles,

00:32:59parce que sans puissance, le droit est impuissant.

00:33:01Nous voterons donc contre cette proposition.

00:33:03Je vous remercie.

00:33:05Merci, monsieur le rapporteur.

00:33:08Bon, écoutez, je suis extrêmement surpris

00:33:12qu'un parti politique qui dise défendre la souveraineté à tout bout de champ,

00:33:17finalement, use d'arguments fallacieux,

00:33:19parce que, mon cher collègue, vous venez d'évoquer quelque chose de complètement fallacieux,

00:33:23cette proposition de résolution ne vise absolument pas,

00:33:26ne touche ni de près ni de loin à la règle de l'unanimité pour l'Union européenne.

00:33:30Ni de près ni de loin.

00:33:31Il s'agit simplement de modifier un certain nombre de règlements européens

00:33:34pour les adapter, effectivement, à ce que sont devenus les législations extraterritoriales des États-Unis.

00:33:40Elles ont beaucoup évolué.

00:33:41Les règlements qui avaient été pris en 1996,

00:33:42après la loi qui visait à mettre un embargo sur Cuba,

00:33:45ont été complétés par toute une série de lois, je l'ai dit,

00:33:48notamment le Cloud Act.

00:33:49Vous avez parlé du cloud, et effectivement,

00:33:50c'est un des grands sujets qui doit nous préoccuper.

00:33:53La Commission européenne, dans son Cyber Security Act 2 sorti il y a deux ou trois mois,

00:33:57n'a toujours pas mis de critères souverains.

00:33:59Et dans ce sens-là, vous voyez bien que ma logique ne peut pas être en dénonçant cela

00:34:04de vouloir, finalement, affaiblir encore la possibilité pour nous d'avoir un cloud souverain.

00:34:09Je considère, en effet, que c'est une des grandes menaces qui pèsent sur nous.

00:34:12Je l'ai dit en préambule.

00:34:14Les représentants des GAFAM en commission d'enquête sous serment l'autre jour m'ont répondu

00:34:17qu'ils n'hésiteraient pas à couper brutalement tous les services pour les Français

00:34:21si les Américains le demandaient.

00:34:23Donc je suis complètement d'accord sur le fait qu'il faille renforcer ces solutions de cloud,

00:34:28mais il faut commencer par prendre des actes.

00:34:29Et donc, souverain, pardon, mais il faut commencer par prendre des actes.

00:34:32Et donc la résolution que je vous présente aujourd'hui,

00:34:33elle vise simplement à dire cela.

00:34:35On va actualiser un certain nombre de réglementations

00:34:37pour pouvoir introduire dans les textes que nous pouvons bloquer au niveau français ou européen

00:34:42les décrets que Donald Trump prend en série pour désigner tel ou tel personnel non grata,

00:34:48les dernières grandes législations américaines qui sont extraterritoriales.

00:34:51Donc voilà, je suis extrêmement surpris.

00:34:53Ou alors, effectivement, les propos que vous tenez sur les plateaux télé

00:34:57sont finalement malheureusement un peu dérisoires

00:35:00par rapport aux actes que vous posez dans cette Assemblée nationale.

00:35:03Les Français pourront s'en rendre compte.

00:35:05Merci. La parole à présent pour Ensemble, pour la publique,

00:35:08Mme Constance, le GRIP.

00:35:12Merci, M. le Président, M. le rapporteur.

00:35:15Mes chers collègues, la question que vous posez

00:35:18à travers cette proposition de résolution européenne,

00:35:20déjà débattue en commission des européennes,

00:35:22celle de l'extraterritorialité de certaines législations étrangères,

00:35:25est une question tout à fait sérieuse et intéressante.

00:35:29Clairement, elle est intéressante.

00:35:31Elle touche directement à la souveraineté économique de l'Union européenne,

00:35:36à la compétitivité de nos entreprises,

00:35:38à notre capacité collective à défendre nos intérêts dans un environnement international

00:35:41marqué par des rapports de force de plus en plus assumés,

00:35:45de plus en plus brutaux.

00:35:47Alors, pour autant, derrière un constat que nous pouvons partager,

00:35:50qui peut apparaître comme consensuel,

00:35:52dénoncer l'extraterritorialité du droit américain,

00:35:55puisque c'est de ça dont il s'agit essentiellement.

00:35:57Vous ne vous en cachez pas d'énoncer notre dépendance numérique

00:36:01vis-à-vis des grandes plateformes d'outre-Atlantique,

00:36:07constat encore une fois étayé par des faits, des situations précises.

00:36:10Vous avez évoqué des situations touchant à des grandes entreprises françaises.

00:36:14Cette proposition de résolution européenne repose,

00:36:17de notre point de vue, sur des analyses et des orientations

00:36:20que nous ne pouvons pleinement partager.

00:36:22Le texte repose en effet essentiellement sur l'idée selon laquelle

00:36:26l'instrument européen anti-coercition devrait devenir l'outil privilégié

00:36:30de la lutte contre l'extraterritorialité de certains droits étrangers.

00:36:34Cet instrument n'a pas été conçu à cette fin.

00:36:36Il n'a pas été conçu pour traiter en bloc la question de l'extraterritorialité.

00:36:41Il vise à répondre à des questions précises de coercition économique

00:36:46exercée contre l'Union ou ses États membres.

00:36:48Et donc, assimiler de notre point de vue,

00:36:49assimilé de manière générale l'extraterritorialité à la coercition économique,

00:36:54nous apparaît juridiquement contestable et politiquement peu opérant.

00:36:58Vous le savez, l'instrument anti-coercition actuel n'a jamais été activé.

00:37:03D'ailleurs, certains partenaires européens sont très hostiles à l'idée même de l'activer.

00:37:09Et donc, nous devons veiller à voir comment, le moment venu,

00:37:14le cas échéant, activer cet instrument,

00:37:16veiller à son utilisation dans le cadre pour lequel il a été prévu, conçu,

00:37:20plutôt que d'étendre d'ores et déjà son périmètre.

00:37:24Voilà ce que nous partageons comme conviction.

00:37:26Et nous pensons que lutter contre les effets extraterritoriaux

00:37:30de certaines législations étrangères,

00:37:31à commencer par la législation américaine,

00:37:33puisqu'encore une fois, c'est celle-là dont vous avez essentiellement parlé,

00:37:36exige une approche cohérente de long terme

00:37:38qui ne se décrète pas au moyen de l'interprétation extensive

00:37:42d'un instrument juridique récent.

00:37:44Et donc, pour toutes ces raisons,

00:37:45nous ne pouvons voter cette proposition de réserve européenne.

00:37:48Et comme en Commission des affaires européennes,

00:37:50nous allons voter contre.

00:37:53Merci, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez commenter.

00:37:56Oui, merci pour votre intervention, chers collègues.

00:37:58Mais bon, pour moi, elle résume finalement

00:38:00exactement la politique que vous menez depuis 9 ans.

00:38:02C'est-à-dire, oui, la législation extraterritoriale américaine,

00:38:05ce n'est pas très bien,

00:38:06la perte de la souveraineté, c'est un petit peu embêtant,

00:38:08mais on va continuer à ne rien faire.

00:38:10On va continuer à ne rien faire.

00:38:12Alors, précisément, l'argumentation que vous avez évoquée

00:38:15sur l'outil anti-coercition,

00:38:16pourquoi je l'ai choisi, cet outil,

00:38:18l'outil européen anti-coercition ?

00:38:20Parce que lors des débats préparatoires au Parlement européen,

00:38:22la question des législations extraterritoriales a été évoquée.

00:38:26Précisément, s'il ne sert pas à bloquer ce type de législation,

00:38:29à quoi pourrait-il bien servir ?

00:38:30Mais, effectivement, un certain nombre de groupes

00:38:33n'ont pas souhaité que ce soit inscrit nommément dans l'instrument

00:38:37pour pouvoir, finalement, continuer à ne pas fâcher

00:38:39les États-Unis d'Amérique.

00:38:41C'est bien pour ça que cette résolution est utile.

00:38:44Elle reviendrait à dire, nous allons inscrire,

00:38:47nous les Français demandons à ce que ce soit inscrit dans le marbre,

00:38:50que oui, quand nous déclencherons ce bouclier,

00:38:51si nous le faisons,

00:38:52eh bien, ces législations arrêteront de s'appliquer.

00:38:55Et bien sûr que j'ai parlé des États-Unis

00:38:57et que je ne m'en cache pas,

00:38:58puisqu'il n'y a que les États-Unis qui ont ce type de législation.

00:39:00Il n'y a que des États-Unis qui se permettent

00:39:02de mettre des amendes de plusieurs milliards à nos entreprises

00:39:04pour les racheter ensuite,

00:39:05sans que les gouvernements successifs en France

00:39:07depuis 30 ans ne disaient rien.

00:39:08Donc, évidemment qu'il y a une tentative de ma part

00:39:11de réagir à cela et de proposer à l'Assemblée nationale

00:39:13et à l'ensemble de la représentation nationale

00:39:14d'envoyer un petit signal collectif

00:39:17de dire non, on ne va plus continuer.

00:39:19Je constate qu'après 9 ans de politique macroniste,

00:39:21vous continuez à persévérer dans l'erreur

00:39:23et c'est regrettable.

00:39:26Merci. La parole pour la France insoumise

00:39:29à M. Arnaud Le Gall.

00:39:33Merci, M. le Président, M. le rapporteur.

00:39:36Tout d'abord, je voudrais remercier Aurélien Taché

00:39:38et saluer cette proposition de résolution européenne

00:39:41qui touche une question cruciale.

00:39:44Et à vrai dire, encore plus après que les États-Unis

00:39:46ont publié en décembre dernier

00:39:47leur doctrine de sécurité nationale

00:39:49qui officialise le statut de vassal,

00:39:52même si le terme n'est pas utilisé pour l'Europe.

00:39:55Je ne comprends même pas, en fait,

00:39:57qu'il puisse y avoir débat entre nous

00:39:58sur le fait d'appuyer ce type de proposition.

00:40:01Les États-Unis affirment unilatéralement

00:40:03l'extraterritorialité des droits,

00:40:05imposent des sanctions sur la base de faits supposés,

00:40:08des sanctions colossales

00:40:09à des entreprises étrangères

00:40:11pour des faits supposés, la plupart du temps,

00:40:13commis hors du territoire des États-Unis.

00:40:16Alors on dit loi extraterritoriale,

00:40:17mais en fait, il faudrait dire raquette,

00:40:18parce qu'au regard du droit international,

00:40:20tout cela est parfaitement illégal.

00:40:22C'est légal uniquement au regard du droit des États-Unis.

00:40:25Raquette notamment contre les entreprises françaises,

00:40:27raquette contre BNP Paribas

00:40:28qui pour pouvoir continuer à accéder au marché américain

00:40:30à payer 8,9 milliards de dollars d'amende,

00:40:34raquette contre la Société Générale,

00:40:361 milliard, raquette contre le crédit agricole.

00:40:39Alstom nous a été volé via ce chantage.

00:40:43Alstom a été cédé

00:40:44parce que les dirigeants ne voulaient pas subir

00:40:47les sanctions états-uniennes.

00:40:49Et à chaque fois, les États-Unis font coups doubles ou triples.

00:40:51Ils empochent des milliards,

00:40:53ils affaiblissent des grandes entreprises de pays concurrents

00:40:56quand ils ne mettent pas carrément la main dessus

00:40:57sur tout ou partie de l'entreprise en question,

00:40:59comme ça a été le cas pour Alstom

00:41:00avec la complicité du secrétaire général adjoint de l'Élysée à l'époque,

00:41:04un certain Emmanuel Macron,

00:41:06qui avait intrigué dans le dos de François Hollande,

00:41:08qui n'a rien trouvé à en redire.

00:41:10Enfin et surtout,

00:41:11ils imposent leur loi au reste du monde

00:41:12dès si seuls du licite et de l'illicite

00:41:15disent qui est fréquentable et qui est infréquentable.

00:41:17C'est parfaitement insupportable

00:41:18et c'est une logique parfaitement impériale

00:41:20que nous devons dénoncer.

00:41:22Ces abus de droit prennent place

00:41:23dans un arsenal beaucoup plus large

00:41:24que les États-Unis utilisent,

00:41:26avec la dernière brutalité sous Donald Trump,

00:41:29pour tenter de restaurer leur hégémonie perdue.

00:41:33Donc, vous le savez,

00:41:34à l'usage extraterritorial de leurs droits,

00:41:36s'ajoutent désormais les menaces d'annexion de territoires

00:41:40comme le Groenland, etc.

00:41:42Il faut dire stop.

00:41:43S'il s'agissait de la Chine ou de la Russie,

00:41:45on ne tolérerait pas un seul instant ce type de pratique.

00:41:48Et on aurait raison.

00:41:50Alors pourquoi faut-il que nous l'acceptions ?

00:41:52Madame Le Grip, ça n'intéresse pas à ce que je raconte,

00:41:54mais pourquoi à chaque fois qu'il s'agit de vouloir

00:41:57d'entamer le début d'un semblant de rapport de force

00:41:59avec les États-Unis,

00:42:00il n'y a plus personne ?

00:42:01Je note d'ailleurs un alignement des planètes

00:42:03entre les collègues qui sont opposés à cette loi

00:42:05et les collègues qui ont refusé de voter

00:42:08contre l'accord commercial UE-États-Unis,

00:42:10complètement léonin,

00:42:12quand les débats ont eu lieu en hémicycle.

00:42:14Pourquoi cette complaisance ?

00:42:15Arrêtons de rêver,

00:42:16les USA ne sont pas nos alliés,

00:42:18nous sommes entrés dans un capitalisme de prédation,

00:42:21il est temps de se doter des outils juridiques

00:42:23et autres pour lutter contre cela.

00:42:26Et donc, nous voterons évidemment pour,

00:42:28et je remercie encore Aurélien Taché

00:42:29pour son initiative.

00:42:31Merci, M. Le Gall,

00:42:32pour les socialistes apparentés,

00:42:34M. le Sibaud, bien sûr.

00:42:36Oui, vous avez...

00:42:38Allez-y, je vous donne la main.

00:42:40Merci, chers collègues,

00:42:41pour votre intervention

00:42:43qui a le mérite, voilà,

00:42:45de clarifier les choses,

00:42:47de rappeler l'attachement

00:42:48de la France insoumise

00:42:49à la souveraineté française

00:42:50et surtout du fait

00:42:51qu'elle, elle ne se contente pas

00:42:53de se payer de mots.

00:42:54Cette formation politique,

00:42:54le groupe parlementaire

00:42:55auquel vous appartenez

00:42:56et auquel j'appartiens aussi,

00:42:58elle pose des actes

00:42:58et effectivement,

00:43:00tous les grands discours

00:43:01qu'on peut entendre souvent

00:43:02sur d'autres bancs,

00:43:03sur la défense de l'industrie française,

00:43:05l'intérêt de nos entreprises,

00:43:06s'arrêtent à l'intérêt

00:43:08des États-Unis d'Amérique.

00:43:09Je constate que vous, évidemment,

00:43:12et je ne suis pas surpris,

00:43:13ne faites pas cette erreur

00:43:14et je suis absolument certain

00:43:15que l'élection présidentielle

00:43:16qui se tiendra l'année prochaine

00:43:17et qui verra Jean-Luc Mélenchon

00:43:19être élu président de la République

00:43:21permettra de rectifier

00:43:2230 ans de néolibéralisme.

00:43:23Il n'y a aucun doute là-dessus.

00:43:25Merci.

00:43:28Merci.

00:43:29Merci de vos commentaires.

00:43:30Ressentons de rester,

00:43:31si on peut,

00:43:32sur le sens du texte

00:43:34le plus possible.

00:43:36La parole est à M. Pierre Pryptich

00:43:38pour Socialiste et Apparenté.

00:43:42Prenez la main.

00:43:44M. le Président,

00:43:45M. le rapporteur,

00:43:46mes chers collègues,

00:43:47je salue l'initiative

00:43:49au nom de mon groupe

00:43:50et de notre collègue

00:43:50qui soulève un enjeu fondamental.

00:43:53Notre capacité,

00:43:55celle de la France,

00:43:56de l'Europe,

00:43:56à se défendre vis-à-vis

00:43:58de l'extraterritorialité

00:43:59des législations étrangères

00:44:01et notamment et en particulier

00:44:03du droit des sanctions américaines.

00:44:06Lors de l'examen

00:44:07en Commission des affaires européennes,

00:44:08déjà,

00:44:09ce sujet avait révélé

00:44:11un consensus

00:44:13pour essayer de dénoncer

00:44:15l'impact préoccupant

00:44:16des sanctions américaines

00:44:18vis-à-vis de la Cour pénale

00:44:19internationale notamment.

00:44:21Elle fragilise,

00:44:22nous le savons,

00:44:22son fonctionnement,

00:44:23dissuade toute coopération

00:44:25avec elle

00:44:25et il n'est pas acceptable

00:44:27que des sanctions américaines

00:44:28visent ses membres

00:44:30sous prétexte

00:44:31que les États-Unis

00:44:31désapprouvent

00:44:32leur participation

00:44:33aux affaires

00:44:34portant sur les crimes

00:44:35passés,

00:44:36notamment de l'armée américaine,

00:44:37en Afghanistan

00:44:38ou ceux commis par Israël

00:44:40dans les territoires palestiniens.

00:44:42Je le répète,

00:44:44l'extra-territorialité

00:44:45du droit américain

00:44:46constitue une forme

00:44:48évidente

00:44:49de domination juridique

00:44:51imposée au reste du monde

00:44:52et à notre pays.

00:44:53Sous couvert

00:44:54de luttes

00:44:55contre la corruption,

00:44:56de luttes

00:44:56contre le terrorisme,

00:44:58contre la sécurité internationale,

00:45:00les États-Unis

00:45:00utilisent

00:45:01leur puissance

00:45:02financière

00:45:03pour imposer

00:45:04leurs intérêts

00:45:05économiques

00:45:06et politiques.

00:45:07Le rôle central

00:45:08du dollar

00:45:08permet à Washington

00:45:09de contrôler

00:45:10une partie importante

00:45:11des échanges mondiaux,

00:45:13de sanctionner

00:45:14des entreprises étrangères

00:45:15sans véritable légitimité

00:45:18internationale.

00:45:19Nous avons appelé

00:45:20la Commission européenne

00:45:21à renforcer

00:45:22sa stratégie

00:45:23de réduction des dépenses

00:45:24dans les secteurs stratégiques,

00:45:26notamment afin

00:45:27de mieux résister

00:45:28aux mesures coercitives

00:45:30de renforcer

00:45:31notre souveraineté.

00:45:32Il n'est pas acceptable

00:45:34que nombre d'entreprises

00:45:36préfèrent se conformer

00:45:38aux droits américains

00:45:39plutôt que de s'appuyer

00:45:40sur les mécanismes

00:45:42européens

00:45:42censés les protéger.

00:45:44Alors où les grands

00:45:46équilibres géopolitiques

00:45:47vacillent,

00:45:48où le socle

00:45:48des alliances européennes

00:45:50se fissurent,

00:45:51il est urgent

00:45:52de s'assurer

00:45:53de l'indépendance

00:45:54de notre système,

00:45:55de le douter

00:45:56d'outils juridiques

00:45:57économiques

00:45:58pour que le droit

00:45:59européen

00:46:00produise pleinement

00:46:01ses effets

00:46:02sans concurrence

00:46:03de puissance tierce.

00:46:05L'indépendance

00:46:06suppose

00:46:07des capacités

00:46:08d'appréciation

00:46:09de décision

00:46:10et d'action

00:46:10libre.

00:46:11L'Union européenne

00:46:12dispose déjà

00:46:13d'outils,

00:46:14mais néanmoins

00:46:15ils ne se révèlent pas

00:46:16suffisamment efficaces.

00:46:18Nous remercions

00:46:19notre collègue,

00:46:20le groupe socialiste

00:46:20et apparenté

00:46:21dans son entièreté

00:46:23soutiendra

00:46:24ce texte.

00:46:25Merci de votre

00:46:26intervention,

00:46:27monsieur le rapporteur.

00:46:29Merci,

00:46:30chers collègues.

00:46:31Effectivement,

00:46:31nos débats

00:46:32en commission

00:46:33des affaires européennes

00:46:34avaient déjà permis

00:46:35aux socialistes

00:46:37d'enrichir ce texte.

00:46:38Je vous remercie

00:46:38pour les amendements

00:46:39qu'on avait adoptés

00:46:40à ce moment-là.

00:46:41Vous réaffirmez

00:46:41votre soutien

00:46:42plein et entier

00:46:43à cette résolution

00:46:45et c'est heureux

00:46:46puisque,

00:46:46effectivement,

00:46:47nous devrons

00:46:48certainement

00:46:49de plus en plus

00:46:50âprement lutter

00:46:51contre les législations

00:46:54prédatrices

00:46:54des Etats-Unis d'Amérique

00:46:56dans les années

00:46:56et décennies à venir.

00:46:58Nos entreprises françaises,

00:46:59nos grandes industries

00:47:00verront qu'il y a

00:47:02une unanimité

00:47:02du côté de la gauche

00:47:03française

00:47:03pour les défendre.

00:47:05Merci.

00:47:06La parole à présent

00:47:07à monsieur Michel Herbillon

00:47:08pour la droite républicaine.

00:47:10Merci,

00:47:11monsieur le président,

00:47:12monsieur le rapporteur,

00:47:13chers collègues.

00:47:14Nous devons bien

00:47:15le constater.

00:47:16La proposition

00:47:17de résolution européenne

00:47:18que nous examinons

00:47:19aujourd'hui

00:47:19part d'un constat

00:47:21que nous partageons

00:47:22malheureusement tous

00:47:24et vous avez eu raison,

00:47:25chers collègues rapporteurs,

00:47:28de poser ce constat.

00:47:29Certaines de nos entreprises

00:47:30sont juridiquement

00:47:32et économiquement

00:47:33vulnérables

00:47:34face à certaines

00:47:35législations

00:47:36extraterritoriales.

00:47:37Cette vulnérabilité

00:47:39des acteurs économiques

00:47:41crée une vulnérabilité

00:47:43politique,

00:47:44c'est entendu.

00:47:45De même,

00:47:46il est entendu

00:47:46que les relations internationales,

00:47:48politiques comme commerciales,

00:47:50de crises en déclarations,

00:47:53de droits de douane

00:47:54en menaces

00:47:55venant des États-Unis

00:47:57comme parfois d'ailleurs,

00:47:59exigent de nous,

00:48:00à Paris,

00:48:01mais aussi au sein

00:48:02de l'Union européenne,

00:48:03une vigilance

00:48:05et une détermination accrue.

00:48:07L'instrument

00:48:08anti-coercition,

00:48:09outil majeur

00:48:10à la disposition

00:48:10de l'Union européenne

00:48:12et pour lequel

00:48:13la France a beaucoup agi,

00:48:15ne constitue

00:48:16cependant pas

00:48:17le levier de réponse

00:48:18adéquate

00:48:19à la situation

00:48:20précise

00:48:21de l'extraterritorialité.

00:48:23En effet,

00:48:24votre proposition

00:48:25de résolution

00:48:26repose sur une extension

00:48:28discutable

00:48:29de l'instrument

00:48:30qui n'a pas été conçue

00:48:32et vous le savez,

00:48:33cher collègue rapporteur,

00:48:35qui n'a pas été conçue

00:48:36pour traiter en bloc

00:48:37l'extraterritorialité,

00:48:39mais pour répondre

00:48:40à des situations

00:48:42précises.

00:48:44Votre proposition

00:48:45de résolution

00:48:46est par ailleurs

00:48:47politiquement inefficace,

00:48:49alors même

00:48:50que des États européens

00:48:51sont réservés

00:48:52sur son activation

00:48:54dans son champ actuel,

00:48:56vouloir en étendre

00:48:57d'emblée l'usage

00:48:58nous paraît être

00:49:00contre-productif.

00:49:01Enfin,

00:49:02permettez-moi

00:49:03de vous le dire

00:49:04avec un clin d'œil,

00:49:06cher collègue rapporteur,

00:49:07la référence

00:49:08à Cuba

00:49:08relève

00:49:10d'un tropisme

00:49:11idéologique

00:49:12qui,

00:49:13de notre point de vue,

00:49:14affaiblit

00:49:15la crédibilité

00:49:16de votre proposition.

00:49:18Chers collègues,

00:49:19la défense

00:49:20de nos entreprises,

00:49:21de notre souveraineté

00:49:22économique,

00:49:23mais aussi

00:49:24de notre action

00:49:25politique et diplomatique

00:49:26doit être

00:49:28l'un des principes

00:49:29de notre action.

00:49:30Mais cette action

00:49:31doit être

00:49:32ciblée

00:49:33et adéquate,

00:49:34sans quoi

00:49:35elle risque

00:49:36de n'être

00:49:37ni légitime

00:49:38ni efficace

00:49:38ou se réduire

00:49:39à des incantations.

00:49:41Le groupe

00:49:41droite républicaine

00:49:43n'est défavorable

00:49:44à l'adoption

00:49:44de cette proposition

00:49:45de résolution européenne.

00:49:47Merci,

00:49:48M. le vice-président,

00:49:49M. le rapporteur.

00:49:50Le groupe signataire

00:49:51est un peu dissipé,

00:49:52je trouve.

00:49:56La parole est au rapporteur,

00:49:58s'il vous plaît.

00:49:59Merci,

00:50:00chers collègues.

00:50:01Merci,

00:50:01chers collègues,

00:50:02pour votre intervention.

00:50:04Alors,

00:50:04d'abord,

00:50:05pour répondre

00:50:06sur la question

00:50:06de l'outil

00:50:07anticoercition,

00:50:08je l'ai dit tout à l'heure,

00:50:08au moment des débats

00:50:09au Parlement européen,

00:50:10précisément,

00:50:11il y a eu

00:50:12de la part

00:50:13de certains groupes

00:50:14un refus

00:50:14d'inscrire

00:50:15les législations

00:50:16extraterritoriales

00:50:16dans le cadre

00:50:17de l'outil

00:50:18anticoercition

00:50:19par vassalité

00:50:20aux Etats-Unis

00:50:20d'Amérique.

00:50:21Mais le fait

00:50:21qu'il y ait eu

00:50:22ce débat

00:50:22et qu'un certain

00:50:23nombre de groupes

00:50:24le proposent

00:50:25démontre parfaitement

00:50:26que l'outil

00:50:27pourrait tout à fait

00:50:28être conçu

00:50:29pour cela.

00:50:29J'attends d'ailleurs

00:50:30depuis ce matin

00:50:32dans les différentes

00:50:33expressions des groupes

00:50:34qui vont s'opposer

00:50:34à la résolution

00:50:35des solutions alternatives.

00:50:37Je n'en ai toujours

00:50:37pas entendu.

00:50:38Les législations

00:50:38extraterritoriales

00:50:39américaines,

00:50:41ce n'est pas le bon outil

00:50:42que je propose

00:50:42pour répondre

00:50:43mais il n'y a visiblement

00:50:44aucun outil

00:50:45puisque personne

00:50:45n'en propose aucun.

00:50:46Il n'y a pas

00:50:47de tropisme idéologique

00:50:48sur Cuba.

00:50:49Chers collègues,

00:50:49il y a effectivement

00:50:51un acharnement

00:50:52des Etats-Unis d'Amérique

00:50:53depuis des décennies

00:50:53pour asphyxier ce pays

00:50:55pour finalement

00:50:57atteindre à sa souveraineté

00:50:58pour faire que son peuple

00:50:59se retrouve dans

00:51:00les difficultés

00:51:00les plus terribles

00:51:01à cause des embargos

00:51:02qu'apposent les Etats-Unis.

00:51:04Ce n'est pas moi

00:51:04qui ai choisi

00:51:05d'aller m'en prendre

00:51:05au peuple cubain.

00:51:06Ce sont les Etats-Unis

00:51:07d'Amérique

00:51:07qui depuis des décennies

00:51:08finalement font cela

00:51:10et je constate

00:51:11donc malheureusement

00:51:11que la droite française

00:51:13ne défend plus

00:51:14l'industrie française

00:51:16qu'elle est

00:51:17et le général de Gaulle

00:51:18qui n'avait pas eu

00:51:19l'occasion de voir

00:51:19ces législations

00:51:20être mises en oeuvre

00:51:21puisqu'elles ont été

00:51:22commencées à partir

00:51:22de 1977

00:51:23doit certainement

00:51:24se retourner

00:51:25dans sa tombe.

00:51:26Merci.

00:51:28Merci, merci, s'il vous plaît.

00:51:34La parole pour les écologistes

00:51:37et sociales à Madame Sébailly,

00:51:40s'il vous plaît.

00:51:42Merci, M. le Président,

00:51:43M. le rapporteur.

00:51:45Cette résolution

00:51:46qui est la bienvenue

00:51:47pose une question

00:51:47profondément politique.

00:51:49Acceptons-nous que le droit

00:51:50devienne l'instrument

00:51:51des rapports de force

00:51:52entre puissances

00:51:53ou au contraire

00:51:54voulons-nous défendre

00:51:55un ordre international

00:51:56fondé sur des règles communes.

00:51:58Ce n'est pas le principe

00:51:59de l'extraterritorialité

00:52:00qui est mise en cause,

00:52:01d'ailleurs,

00:52:02puisque l'Union européenne

00:52:03y a elle-même recours.

00:52:04Ce qui est en cause,

00:52:05en revanche,

00:52:05c'est son usage

00:52:06lorsqu'il devient

00:52:07un outil de pression économique,

00:52:08diplomatique ou politique.

00:52:10Les conséquences sont concrètes.

00:52:12Entreprises européennes

00:52:13sanctionnées,

00:52:13banques contraintes,

00:52:14acteurs économiques

00:52:15poussés à renoncer

00:52:16à des activités pourtant licites

00:52:18au regard du droit européen.

00:52:20Aujourd'hui,

00:52:21l'extraterritorialité

00:52:22est aussi une atteinte directe

00:52:23à notre souveraineté.

00:52:24Mais il y a encore

00:52:25plus grave

00:52:25lorsque ces mécanismes

00:52:26visent des institutions

00:52:27internationales,

00:52:28notamment la Cour pénale

00:52:29internationale.

00:52:30Ils attaquent l'indépendance

00:52:31même de la justice

00:52:33internationale.

00:52:33Le rapport rappelle d'ailleurs

00:52:35les sanctions

00:52:36visant les membres

00:52:36de la CPI,

00:52:37dont le juge français

00:52:38Nicolas Guillou,

00:52:39dans le contexte

00:52:40de procédures

00:52:41concernant les mandats

00:52:42d'arrêt émis

00:52:43visant notamment

00:52:44Benjamin Netanyahou.

00:52:45Si une puissance

00:52:46peut sanctionner

00:52:47des juges internationaux

00:52:48parce qu'elle n'accepte

00:52:48pas leurs décisions,

00:52:50alors c'est l'idée même

00:52:51de la justice internationale

00:52:52qui vacille.

00:52:53La justice internationale

00:52:54doit pouvoir enquêter

00:52:55partout,

00:52:56y compris en Palestine,

00:52:57sans intimidation,

00:52:58sans sanctions

00:52:59et sans hiérarchie

00:53:00entre les vies humaines.

00:53:01C'est pourquoi

00:53:02le groupe écologiste

00:53:02votera pour cette résolution

00:53:04car elle propose

00:53:05de renforcer

00:53:06le règlement européen

00:53:07de blocage,

00:53:07de mobiliser pleinement

00:53:08l'instrument

00:53:09anti-coercition

00:53:10et de donner

00:53:11à l'Union européenne

00:53:11les moyens

00:53:12de protéger

00:53:12ses entreprises,

00:53:14ses institutions

00:53:14et son autonomie politique.

00:53:16Alors dans le cadre

00:53:17de cette commission

00:53:18ce matin,

00:53:19on a beaucoup parlé

00:53:20des USA

00:53:22et on pourrait se dire

00:53:23finalement qu'aujourd'hui

00:53:24effectivement le temps politique

00:53:25fait qu'on parle beaucoup

00:53:26des Etats-Unis

00:53:26mais la réalité

00:53:27c'est que n'importe quel autre

00:53:28Etat pourrait demain

00:53:29utiliser des outils

00:53:30pour sanctionner

00:53:31des entreprises françaises,

00:53:33pourrait sanctionner

00:53:33des ONG,

00:53:34pourrait sanctionner

00:53:35des personnalités

00:53:36et donc ce n'est pas

00:53:37qu'une question américaine,

00:53:38c'est une question

00:53:39de souveraineté pour nous

00:53:40en tant que nation française

00:53:42et là je suis assez surpris

00:53:44je dois dire

00:53:44parce que j'entends

00:53:46beaucoup de collègues

00:53:47depuis ce matin

00:53:48dire oui on est d'accord

00:53:49sur le constat

00:53:49on comprend etc

00:53:51les intérêts

00:53:52de cette résolution

00:53:52et de ce texte

00:53:53mais pourtant

00:53:54vous ne votez pas ce texte

00:53:55vous votez même contre

00:53:56alors moi ce qui m'interroge

00:53:58c'est finalement

00:53:58est-ce que vous avez

00:54:00vraiment à coeur

00:54:00les intérêts de la France

00:54:01parce que si c'était le cas

00:54:03et bien je crois

00:54:04chers collègues

00:54:04que vous devriez voter

00:54:05pour cette résolution

00:54:06je vous remercie

00:54:07Merci beaucoup

00:54:08Madame la députée

00:54:09Monsieur le rapporteur

00:54:10Oui merci

00:54:11chers collègues

00:54:11vous mettez le doigt

00:54:13sur plusieurs points importants

00:54:14en effet

00:54:16d'autres états

00:54:17pourraient y recourir

00:54:17les Etats-Unis

00:54:18pourraient aussi élargir

00:54:19le nombre des états

00:54:20qu'elles décideront

00:54:21de rendre infréquentables

00:54:23et encore plus

00:54:24sanctionner nos entreprises

00:54:25si demain

00:54:26elles commerçaient avec elles

00:54:27il n'y a aucune raison

00:54:28que Donald Trump

00:54:29s'arrête dans sa lancée

00:54:30quand je vois les difficultés

00:54:31qu'on a

00:54:31à lui envoyer

00:54:32un tout petit signal politique

00:54:33depuis le pays

00:54:34qui devrait quand même

00:54:35être en France

00:54:36en Europe

00:54:36pardon

00:54:37celui qui refuse

00:54:38le plus

00:54:39ce type de pratiques

00:54:41et refuse

00:54:42cet impérialisme juridique

00:54:44et vous parlez aussi

00:54:44des particuliers

00:54:45c'est très important

00:54:46j'en avais un peu

00:54:47parlé dans mon propos

00:54:48introductif

00:54:49mais le juge Guillou

00:54:50de la Cour pénale internationale

00:54:51s'est vu du jour au lendemain

00:54:53avoir ses moyens bancaires

00:54:54coupés

00:54:55avoir tous

00:54:56les sites

00:54:57qu'il pouvait avoir

00:54:57les comptes qu'il pouvait avoir

00:54:58sur des sites américains

00:55:00suspendus

00:55:00et ça pourra

00:55:01concerner n'importe quel citoyen

00:55:03demain

00:55:03que Donald Trump désignera

00:55:04il lui suffit

00:55:05par décret

00:55:05de vous désigner

00:55:07personne avant de grata

00:55:08pour que les Etats-Unis

00:55:09d'Amérique

00:55:09coupent tous les services

00:55:10auxquels vous avez recours

00:55:11et qui sont dépendants

00:55:14de leurs entreprises

00:55:15donc merci pour votre soutien

00:55:16notamment les cartes bancaires

00:55:17merci

00:55:18merci

00:55:19la parole

00:55:20à monsieur Bertambouix

00:55:21pour Horizon et Indépendant

00:55:23merci monsieur le président

00:55:25monsieur le rapporteur

00:55:27la question

00:55:28de l'extraterritorialité

00:55:29des législations étrangères

00:55:30est une question sérieuse

00:55:31que nous partageons

00:55:32elle touche directement

00:55:34à notre souveraineté économique

00:55:36à la protection

00:55:36de nos entreprises

00:55:37et plus largement

00:55:38à la capacité de l'Europe

00:55:39à défendre ses intérêts

00:55:40dans un monde

00:55:41de plus en plus marqué

00:55:42par les rapports de force

00:55:44personne ici

00:55:45n'a oublié

00:55:46l'affaire Alstom

00:55:47BNP Paribas

00:55:48Airbus

00:55:49ou Société Générale

00:55:50personne ne peut nier

00:55:51non plus

00:55:51que certaines législations étrangères

00:55:53en particulier américaines

00:55:56produisent des effets

00:55:57bien au-delà

00:55:58de leurs frontières

00:55:59parfois au détriment

00:55:59de nos entreprises européennes

00:56:01pourtant parfaitement

00:56:02en conformité

00:56:03avec notre propre droit

00:56:04la France et l'Europe

00:56:06ne sont d'ailleurs pas

00:56:07restées inactives

00:56:08le règlement de blocage européen

00:56:10de 96

00:56:11la loi sympa 2

00:56:12les conventions judiciaires

00:56:13d'intérêt public

00:56:14ou encore

00:56:15l'instrument

00:56:16anti-coercition

00:56:17adopté en 2023

00:56:18qui témoignent

00:56:19d'une prise de conscience

00:56:20progressive

00:56:21nous devons poursuivre

00:56:22ce travail

00:56:23avec détermination

00:56:25mais monsieur le rapporteur

00:56:26c'est précisément

00:56:28parce que ce sujet

00:56:30est stratégique

00:56:31qu'il mérite

00:56:32une réponse

00:56:32juridiquement solide

00:56:34est politiquement crédible

00:56:36pourquoi nous ne voterons pas

00:56:38cette résolution

00:56:39parce que votre proposition

00:56:41monsieur le rapporteur

00:56:42elle entretient une confusion

00:56:44entre deux notions

00:56:46distinctes

00:56:47l'extraterritorialité du droit

00:56:49et la coercition économique

00:56:51l'instrument anti-coercition européen

00:56:53était conçu pour répondre

00:56:55à des actes de pression économique

00:56:57ciblés

00:56:57ponctuels

00:56:58et assumés

00:56:59par un tiers état

00:57:01il n'a pas été pensé

00:57:02pour traiter l'ensemble

00:57:04du phénomène

00:57:04beaucoup plus ancien

00:57:06diffus et complexe

00:57:07des législations

00:57:08extraterritoriales

00:57:09vouloir faire entrer

00:57:10dans ce cadre

00:57:11les dispositifs

00:57:12comme le FCPA

00:57:13le Cloud Act

00:57:14revient à détourner

00:57:15l'objet même

00:57:16de cet outil

00:57:17au risque d'en fragiliser

00:57:19la portée juridique

00:57:20et politique

00:57:20dès sa première utilisation

00:57:22surtout

00:57:23derrière cette apparence

00:57:24technicité

00:57:25de votre résolution

00:57:26se dessine

00:57:27une lecture géopolitique

00:57:29que nous ne partageons pas

00:57:31je vous cite

00:57:32faire de la solidarité

00:57:34avec Cuba

00:57:35un axe

00:57:36de la politique européenne

00:57:38c'est un peu osé

00:57:39ça relève plus

00:57:41du manifeste

00:57:41que de la résolution

00:57:43d'autre part

00:57:44comme l'a indiqué

00:57:45l'une de nos collègues

00:57:47vous centrez votre propos

00:57:48sur les Etats-Unis

00:57:49mais il n'y a pas

00:57:50que les Etats-Unis

00:57:51vous auriez dû garder

00:57:52une vision très généraliste

00:57:54sur votre résolution

00:57:55ce que vous n'avez

00:57:56manifestement pas fait

00:57:57c'est donc pas notre

00:57:59vision

00:58:00de la souveraineté européenne

00:58:03ni celle

00:58:03de l'équilibre stratégique

00:58:05dont notre continent

00:58:06a besoin

00:58:07pour notre part

00:58:08nous croyons

00:58:09à une approche

00:58:10pragmatique européenne

00:58:11des solutions

00:58:11voici

00:58:12renforcer réellement

00:58:14le règlement de blocage

00:58:15réduire nos dépendances

00:58:16technologiques

00:58:17et financières

00:58:18développer des infrastructures

00:58:20européennes robustes

00:58:21protéger nos entreprises

00:58:22sans tomber

00:58:23dans une logique

00:58:23de confrontation

00:58:24idéologique

00:58:25pour toutes ces raisons

00:58:27nous ne voterons pas

00:58:28votre résolution

00:58:29merci

00:58:30monsieur le rapporteur

00:58:31merci chers collègues

00:58:32pour votre intervention

00:58:33et j'ai envie de dire

00:58:34pour votre sincérité

00:58:35puisque vous avez vous

00:58:37au moins répondu

00:58:38politiquement

00:58:38sur le fait

00:58:39que effectivement

00:58:40le combat que je mène

00:58:42avec les parlementaires

00:58:43de mon groupe

00:58:44et ceux d'autre banc

00:58:45contre l'impérialisme

00:58:46des Etats-Unis

00:58:47d'Amérique

00:58:47n'était pas le vôtre

00:58:48mais au moins

00:58:48ça a le mérite

00:58:49d'être sincère

00:58:50et non

00:58:51il n'y a pas

00:58:52de

00:58:53comment dire

00:58:53d'audace particulière

00:58:55à vouloir

00:58:56que l'Europe

00:58:57soit solidaire

00:58:58d'un pays

00:58:58qui est étranglé

00:58:59par une puissance

00:58:59voisine

00:59:00encore une fois

00:59:01ça n'est pas moi

00:59:02qui ai choisi

00:59:03de persécuter Cuba

00:59:04depuis des décennies

00:59:05si c'était un autre pays

00:59:06sachez bien

00:59:07que ma solidarité

00:59:07enfin ma demande

00:59:08de solidarité

00:59:09serait la même

00:59:10et enfin

00:59:10pour répondre

00:59:11au premier argument

00:59:12que vous avez évoqué

00:59:12non l'instrument

00:59:13anti-coercition

00:59:14dire qu'il n'est pas fait

00:59:15pour répondre

00:59:15aux législations

00:59:16extraterritoriales

00:59:17c'est précisément

00:59:18ne pas vouloir

00:59:19apporter de réponses

00:59:20politiques fortes

00:59:21à ces législations

00:59:22puisque je l'ai dit

00:59:22à plusieurs reprises ce matin

00:59:23lors des débats

00:59:24au Parlement européen

00:59:25il avait été précisément dit

00:59:27que ça pourrait être

00:59:28l'instrument idéal

00:59:29pour cela

00:59:29et il a eu un refus politique

00:59:30de certains groupes

00:59:32là-bas

00:59:32de l'inscrire

00:59:33pour les raisons

00:59:34qui nous amènent

00:59:35à débattre ensemble

00:59:36ce matin

00:59:37à savoir une lecture géopolitique

00:59:38qui consiste à considérer

00:59:39que les Etats-Unis d'Amérique

00:59:40doivent rester finalement

00:59:41maîtres du jeu

00:59:43maîtres à bord

00:59:43y compris sur nos entreprises

00:59:45et y compris

00:59:45sur notre propre territoire

00:59:46Merci beaucoup

00:59:47Monsieur le rapporteur

00:59:48La parole à présent

00:59:49à Monsieur Laurent Mazury

00:59:52pour le groupe

00:59:53Liberté, Indépendant, Outre-mer

00:59:55et Territoire

00:59:57Merci Monsieur le Président

00:59:58Merci Monsieur le rapporteur

00:59:59Chers collègues

01:00:00Dans la guerre économique mondiale

01:00:02le droit n'est plus

01:00:03un outil de justice

01:00:04c'est une arme de destruction massive

01:00:05de la concurrence

01:00:07mais aussi de nos Etats

01:00:08Soyons lucides

01:00:09l'hégémonie du dollar

01:00:10est un levier de chantage juridique

01:00:12redoutable

01:00:12Une simple transaction

01:00:14libellée en dollars

01:00:15un simple courriel

01:00:16transitant même

01:00:17par un serveur américain

01:00:18et la machine judiciaire

01:00:19de Washington

01:00:19s'empare du dossier

01:00:20L'équipe est la facture

01:00:22nombreux ici l'ont déjà dit

01:00:23nos fleurons industriels

01:00:24et financiers

01:00:25Alstom, BNP Paribas

01:00:27voire même dans certains cas

01:00:28Total

01:00:28la liste de nos entreprises

01:00:30raquettées

01:00:31est longue

01:00:32Chers collègues

01:00:33nous ne prenons pas

01:00:34la rupture

01:00:34avec nos alliés transatlantiques

01:00:35mais l'amitié

01:00:36n'interdit pas la clarté

01:00:37L'histoire commune

01:00:39et l'alliance

01:00:39de nos démocraties

01:00:40ne peuvent pas justifier

01:00:42l'exercice sans limite

01:00:43d'un pouvoir juridique

01:00:44détourné

01:00:44à des fins de guerre commerciales

01:00:46Alors que fait l'Europe ?

01:00:47Elle met à notre disposition

01:00:49le règlement de blocage

01:00:50ou encore le nouvel instrument

01:00:51anti-coercition

01:00:53Mais soyons honnêtes

01:00:54l'efficacité de ces boucliers

01:00:55reste limitée

01:00:56face à la puissance de feu

01:00:57de la justice américaine

01:00:58Pourquoi ?

01:00:59Pourquoi ?

01:00:59Parce que selon nous

01:01:00tant que l'Europe avancera

01:01:01en ordre dispersé

01:01:03tant que nous ne ferons pas

01:01:04preuve de naïveté

01:01:04tant que nous continuerons

01:01:06à faire preuve de naïveté

01:01:07nos entreprises

01:01:07continueront elles

01:01:08de subir et de plier

01:01:09sous la contrainte

01:01:10Le groupe Liot

01:01:11croit en une Europe

01:01:12des nations plus fortes

01:01:14une Europe du droit

01:01:14fermement attachée

01:01:15au multilatéralisme

01:01:16Mais le multilatéralisme

01:01:18ne doit pas être

01:01:18le refuge des faibles

01:01:19Notre réponse doit être

01:01:21ferme, unie

01:01:22et immédiate

01:01:23Monsieur le rapporteur

01:01:24je regrette malgré tout

01:01:25que le texte

01:01:26que vous nous proposez

01:01:27d'adopter aujourd'hui

01:01:27ne soit pas en ligne

01:01:28avec d'autres propositions

01:01:29justement de coercition

01:01:31mais aussi de dissuasion

01:01:32comme par exemple

01:01:33l'utilisation des avoirs

01:01:34étrangers gelés

01:01:35dans le cadre

01:01:36des condamnations internationales

01:01:37pour les crimes contre l'immunité

01:01:38et les crimes de guerre

01:01:39auxquels votre parti s'oppose

01:01:40deux poids

01:01:41deux mesures

01:01:42je le regrette

01:01:43contre toute logique

01:01:44par conséquent

01:01:45et tout à l'heure

01:01:46on nous a passé

01:01:46de ne pas fâcher

01:01:47les Etats-Unis

01:01:48pourquoi ne pas fâcher

01:01:49aussi la Russie

01:01:50qui est quand même

01:01:51un état terroriste

01:01:52aujourd'hui

01:01:52par ailleurs

01:01:53la suppression

01:01:54à bas bruit

01:01:55du principe d'unanimité

01:01:56qui a déjà été évoqué

01:01:57par un de nos collègues

01:01:57en filigrame

01:01:58dans notre PPR

01:01:59nous a même à penser

01:02:00que le diagnostic

01:02:02et là nous le partageons

01:02:03à 100%

01:02:04est bon

01:02:04mais que l'ordonnance

01:02:06elle ne l'est pas

01:02:07pour cette raison

01:02:08comme en commission

01:02:08des affaires européennes

01:02:09nous nous abstiendrons

01:02:10sur votre proposition

01:02:11de résolution

01:02:11je vous remercie

01:02:15merci pour votre réponse

01:02:16chère collègue

01:02:17belle tentative

01:02:18de diversion

01:02:19elle est habile

01:02:20mais effectivement

01:02:22je ne crois pas

01:02:23que la Russie

01:02:23puisse par exemple

01:02:24émettre du rouble

01:02:25sans avoir la contrepartie

01:02:27en or

01:02:27et que les transactions

01:02:28internationales

01:02:29se fassent en rouble

01:02:30je ne crois pas

01:02:31qu'il y ait de lois russes

01:02:32qui s'appliquent

01:02:34à l'ensemble

01:02:34des entreprises du monde

01:02:35et qu'on ait eu

01:02:36une entreprise française

01:02:37qui ait eu

01:02:37une quelconque amende

01:02:39à payer au trésor russe

01:02:40donc soit on est sérieux

01:02:41et on parle du sujet

01:02:42c'est à dire

01:02:42l'hégémonie du dollar

01:02:44là les législations

01:02:45extraterritorielles

01:02:46extraterritorielles

01:02:46des Etats-Unis

01:02:47et les conséquences

01:02:48fâcheuses pour nos entreprises

01:02:49soit on est sur autre chose

01:02:50alors je comprends

01:02:51que vous êtes un peu mitigé

01:02:52vous m'avez quand même dit

01:02:53que sur la question

01:02:54de l'extraterritorial

01:02:55ah pardon

01:02:56bref on en a assez parlé

01:02:57ce matin je crois

01:02:57qu'on a compris

01:02:58vous étiez plutôt

01:03:00en soutien

01:03:01mais pour finalement

01:03:02ne pas voter le texte

01:03:03vous allez prétexter

01:03:05et chercher d'autres sujets

01:03:06qui sont absolument

01:03:07différents

01:03:07et absolument incomparables

01:03:09encore une fois

01:03:10s'il y avait des lois

01:03:10russes extraterritoriales

01:03:11je les combattrais

01:03:12de la même manière

01:03:12mais il se trouve

01:03:13qu'il n'y en a que

01:03:14des Etats-Unis

01:03:16Merci la parole

01:03:17à présent

01:03:18à madame Carole Guilherme

01:03:20pour le groupe démocrate

01:03:21Merci monsieur le président

01:03:23monsieur le rapporteur

01:03:24mes chers collègues

01:03:26la proposition de résolution européenne

01:03:28que nous examinons aujourd'hui

01:03:29traite d'un sujet sérieux

01:03:30important

01:03:31et dont il faut reconnaître

01:03:32qu'il peut dépasser

01:03:33certains clivages politiques

01:03:34traditionnels

01:03:35celui de la protection

01:03:36de l'Union européenne

01:03:37face aux effets

01:03:38des législations

01:03:38extraterritoriales étrangères

01:03:40car derrière cette question juridique

01:03:42c'est bien un enjeu

01:03:43de souveraineté économique

01:03:45stratégique

01:03:45et même politique

01:03:46qui est posé

01:03:47les sanctions secondaires

01:03:49les dispositifs

01:03:50de coercition économique

01:03:51ou certaines contraintes

01:03:52extraterritoriales

01:03:53peuvent fragiliser

01:03:54les entreprises européennes

01:03:55limiter notre autonomie

01:03:57de décision

01:03:58et parfois placer

01:03:59nos opérateurs

01:04:00dans des situations

01:04:01juridiquement intenables

01:04:02sur ce point

01:04:04nous partageons

01:04:05la préoccupation

01:04:05de fonds portés

01:04:06par cette résolution

01:04:07et nous voyons également

01:04:09dans la mobilisation

01:04:09de l'instrument

01:04:10anti-coercition européen

01:04:12une forme de reconnaissance

01:04:13du travail mené

01:04:14depuis plusieurs années

01:04:15au Parlement européen

01:04:16sur l'autonomie stratégique

01:04:17et la souveraineté économique

01:04:19de l'Union

01:04:19mais nous devons aussi

01:04:21garder une forme

01:04:21de rigueur

01:04:22et de prudence

01:04:23d'abord parce que

01:04:24l'exposé des motifs

01:04:26donne selon nous

01:04:27une place excessive

01:04:28à la question cubaine

01:04:29et parfois

01:04:30avec une tonalité

01:04:31davantage militante

01:04:32que strictement juridique

01:04:34ou stratégique

01:04:35cela tend à déséquilibrer

01:04:36un sujet qui au fond

01:04:38est beaucoup plus vaste

01:04:39ensuite

01:04:40parce que l'extension

01:04:41du règlement

01:04:42anti-coercition

01:04:43aux législations

01:04:43extraterritoriales

01:04:44soulève de véritables

01:04:46questions juridiques

01:04:47qualification même

01:04:48de la coercition

01:04:49champ exact du règlement

01:04:51articulation avec

01:04:52le droit international

01:04:53économique

01:04:53ou encore

01:04:54condition d'activation

01:04:55d'un instrument

01:04:56qui à ce stade

01:04:57n'a jamais été utilisé

01:04:58ces débats sont légitimes

01:05:00ils sont même nécessaires

01:05:02mais ils mériteraient

01:05:03sans doute

01:05:03un travail juridique

01:05:04et politique

01:05:05plus approfondi

01:05:05que celui permis

01:05:06par le cadre

01:05:07d'une proposition

01:05:08de résolution européenne

01:05:09enfin nous devons aussi

01:05:11regarder ce texte

01:05:12avec lucidité politique

01:05:13notre groupe

01:05:14les démocrates

01:05:15abordera donc ce débat

01:05:16dans un esprit

01:05:17de responsabilité

01:05:18d'équilibre

01:05:19et de souveraineté

01:05:20européenne

01:05:21sans caricature

01:05:22ni naïveté

01:05:22je vous remercie

01:05:24Merci bien monsieur le rapporteur

01:05:27Merci chers collègues

01:05:28pour votre intervention

01:05:28sur la question par exemple

01:05:30de l'éventuelle tonalité

01:05:32militante

01:05:33si véritablement

01:05:34il y avait des rédactions

01:05:36qui vous déplaisaient

01:05:37j'aurais aimé

01:05:38pouvoir examiner

01:05:39comme rapporteur

01:05:40les amendements

01:05:40de votre groupe

01:05:41donc ça me fait dire

01:05:43que finalement

01:05:43voilà l'ensemble

01:05:44des groupes parlementaires

01:05:46de ce qu'on appelle

01:05:47le socle commun

01:05:48se sont maintenant exprimés

01:05:49il n'y a aucune volonté

01:05:50d'agir contre les législations

01:05:52extraterritoriales

01:05:53états-uniennes

01:05:53et la réinscription

01:05:54ce matin

01:05:55à l'ordre du jour

01:05:56de ce texte

01:05:56à la commission

01:05:57des affaires étrangères

01:05:58contre la volonté

01:05:58du rapporteur que je suis

01:05:59visait donc à effectivement

01:06:01faire battre un vote

01:06:02qui permettait

01:06:03à l'assemblée nationale française

01:06:04d'exprimer

01:06:05une position ferme

01:06:06contre la législation

01:06:07extraterritoriale américaine

01:06:08qui avait été obtenue

01:06:09en délégation

01:06:10des affaires européennes

01:06:11je constate que le président

01:06:11vient même d'arriver

01:06:12pour faire un monde honorable

01:06:13et être sûr que ce vote

01:06:14soit oublié le plus vite possible

01:06:16et je regrette

01:06:16cette démarche politique

01:06:17et d'affaiblissement

01:06:18de la position

01:06:19de l'assemblée nationale française

01:06:21face encore une fois

01:06:22à des législations

01:06:23qui mettent nos entreprises

01:06:24à genoux

01:06:24qui infligent des milliards

01:06:26de dollars et d'euros

01:06:27à payer au trésor américain

01:06:29par encore une fois

01:06:30nos fleurons français

01:06:31il n'y aura donc ce matin

01:06:32que la gauche

01:06:33et en particulier

01:06:33la France insoumise

01:06:34pour soutenir cette résolution

01:06:36et s'opposer à ces pratiques

01:06:39merci

01:06:41merci

01:06:41je vous laisse régler

01:06:42vos sujets

01:06:45nous avons

01:06:46nous avons

01:06:50essayons de rester sur le texte

01:06:52de ne pas surpolitiser

01:06:54les choses

01:06:55il y a beaucoup d'éléments

01:06:56juridiques

01:06:57techniques

01:06:57qui ont été apportés

01:06:58et pas uniquement

01:06:59des éléments politiques

01:07:02nous avons

01:07:03quelques inscrits

01:07:05pour poursuivre le débat

01:07:07la parole

01:07:08à monsieur

01:07:09Jean-Paul Lecoq

01:07:12merci monsieur le président

01:07:13comme j'avais utilisé

01:07:14qu'une minute trente

01:07:15dans la première partie

01:07:17je m'autorise

01:07:18une intervention complémentaire

01:07:20suite au débat

01:07:21en fait

01:07:23on sait qu'on n'a pas

01:07:24une disposition parfaite

01:07:25avec ce que propose

01:07:26le rapporteur

01:07:27avec l'instrument

01:07:28de anticoercition

01:07:30certes

01:07:31mais c'est une résolution

01:07:32en même temps

01:07:33c'est pas

01:07:33c'est pas une loi

01:07:34c'est une résolution

01:07:36qui invite l'union européenne

01:07:37à travailler le sujet

01:07:39et bien que la France

01:07:40que le parlement français

01:07:41par cette résolution

01:07:43pose l'enjeu

01:07:45auprès de l'union européenne

01:07:46pour travailler le sujet

01:07:47ça me semble important

01:07:49et je suis surpris

01:07:50que la droite

01:07:50qui d'habitude défend

01:07:52les grandes entreprises

01:07:53défend les banques

01:07:54défend les assurances

01:07:55défend

01:07:55défend tous ceux

01:07:56qui se font inquiéter

01:07:57par les Etats-Unis

01:07:58n'ont pas un geste

01:08:01pour dire

01:08:02c'est pas parfait

01:08:03mais on va quand même soutenir

01:08:04parce que c'est

01:08:05parce qu'on soutient

01:08:06nos entreprises

01:08:07vous le faites même pas ça

01:08:08elles en tiendront compte

01:08:09et puis concernant Cuba

01:08:11je termine là-dessus

01:08:11non j'ai une minute

01:08:12plus une

01:08:12deux

01:08:13sur Cuba

01:08:14hier

01:08:15hier

01:08:15c'est-à-dire

01:08:16il n'y a même pas 24 heures

01:08:17monsieur le président

01:08:18il n'y a même pas 24 heures

01:08:19le ministre des affaires étrangères

01:08:21à côté de vous

01:08:22a expliqué

01:08:23que la France

01:08:24depuis toujours

01:08:25était contre le blocus

01:08:26de Cuba

01:08:27et que depuis toujours

01:08:28la France

01:08:30réagissait

01:08:30et qu'elle faisait

01:08:31ce qu'elle pouvait

01:08:32etc

01:08:32le rapporteur

01:08:34n'a rien dit d'autre

01:08:35dans cette résolution

01:08:37Cuba

01:08:38c'est un exemple

01:08:39de ce que

01:08:40sont capables de faire

01:08:42les Etats-Unis

01:08:43et qu'il faut combattre

01:08:44le rapporteur dit ça

01:08:45disons-le avec lui

01:08:47tout comme le ministre

01:08:48des affaires étrangères

01:08:49l'a dit hier

01:08:51merci monsieur Coque

01:08:52il vous reste

01:08:5320 secondes

01:08:54dans votre décompte personnel

01:08:55voilà

01:08:58on va

01:08:59on va

01:09:00on va

01:09:01la parole à monsieur

01:09:02Michel Guignot

01:09:04et merci monsieur le président

01:09:05monsieur le rapporteur

01:09:06votre rapport pointe en page 13

01:09:08le fait que de multiples

01:09:09entreprises françaises

01:09:10ont été condamnées

01:09:11à payer des centaines

01:09:12de millions de dollars

01:09:13d'amende

01:09:13ça a été dit

01:09:13et redit

01:09:14aux Etats-Unis

01:09:15pour des manquements

01:09:16en pratiques commerciales

01:09:17sans que la France

01:09:18ni l'Union Européenne

01:09:19ne dispose d'instruments

01:09:20équivalents

01:09:21pourtant

01:09:22nous disposons

01:09:23d'une loi dite

01:09:24de blocage

01:09:24mon voisin l'a évoqué

01:09:26tout à l'heure

01:09:26adoptée en 1968

01:09:28réformée en 2022

01:09:29laquelle permet d'éviter

01:09:31que les autorités étrangères

01:09:32n'aient connaissance

01:09:33d'informations sensibles

01:09:35attentant aux intérêts

01:09:37de la nation

01:09:37lors d'enquêtes

01:09:38en les contraignant

01:09:39à respecter les canaux

01:09:40de l'entraide judiciaire

01:09:42ou administrative

01:09:43internationale

01:09:43ce rapporteur

01:09:44pourquoi devons-nous

01:09:45voter

01:09:46un accroissement

01:09:48des compétences

01:09:49au profit

01:09:49de l'Union Européenne

01:09:50quand on sait

01:09:51que les réponses

01:09:51de Bruxelles

01:09:52ne fonctionnent

01:09:52que trop rarement

01:09:53alors que nous disposons

01:09:55d'un arsenal législatif

01:09:56que nous pourrions

01:09:57renforcer

01:09:58dans l'intérêt

01:09:59de la France

01:09:59et des Français

01:10:00merci monsieur le rapporteur

01:10:03Merci

01:10:03la parole à madame

01:10:04Constance Le Grip

01:10:06Oui

01:10:07merci monsieur le président

01:10:08pour la bonne information

01:10:09de tous

01:10:10et la bonne clarté

01:10:11de nos débats

01:10:11je voulais quand même

01:10:12reprendre la parole

01:10:13pour ne pas laisser

01:10:14accréditer l'idée

01:10:15que nous

01:10:16la France

01:10:17l'Union Européenne

01:10:17les pays européens

01:10:18nous ne faisons rien

01:10:19et nous n'avons rien fait

01:10:20rien que dans la dernière décennie

01:10:21il y a eu la création

01:10:22du parquet national financier

01:10:23il y a eu la loi

01:10:25Sapin 2

01:10:25il y a eu la création

01:10:26de l'agence française

01:10:27anticorruption

01:10:27il y a eu

01:10:28ça a déjà été évoqué

01:10:29par un autre collègue

01:10:29la convention judiciaire

01:10:30d'intérêt public

01:10:31CGIP

01:10:32qui est un instrument

01:10:32extrêmement important

01:10:33et tout cela a contribué

01:10:34à renforcer

01:10:35la crédibilité de la France

01:10:36en matière de lutte

01:10:37contre la corruption

01:10:38le décret de février 2022

01:10:41relatif

01:10:42à

01:10:43la création

01:10:44d'un guichet unique

01:10:45entre guillemets

01:10:46le 6C de Bercy

01:10:48pour lutter contre

01:10:50les

01:10:51traiter les demandes étrangères

01:10:53et lutter contre

01:10:54les éventuels

01:10:54investissements

01:10:55directs étrangers

01:10:56non

01:10:57non

01:10:58acceptables

01:10:59et est également

01:11:00un signe fort

01:11:01de notre capacité

01:11:02de riposte

01:11:03de lucidité

01:11:04et de ne pas rester

01:11:05contrairement à ce que vous dites

01:11:06les bras ballants

01:11:07et au plan européen aussi

01:11:08il y a eu des avancées

01:11:10tout se fait à 27

01:11:11donc forcément

01:11:11ça prend du temps

01:11:12c'était pas parfait

01:11:13ça fait pas assez vite

01:11:14la directive de 24

01:11:15sur la définition

01:11:16des informations pénales

01:11:17beaucoup d'autres instruments

01:11:18le parquet européen

01:11:20tout cela va dans le bon sens

01:11:22il faut aller peut-être

01:11:23plus loin et plus vite

01:11:24mais pas avec l'instrument

01:11:25que vous préconisez

01:11:26je suis désolé

01:11:26monsieur Arnaud Le Gall

01:11:29merci monsieur le président

01:11:30bon ben là on a eu

01:11:31un florilège

01:11:32de toutes les excuses

01:11:33finalement

01:11:33des gens plus ou moins

01:11:35alignés sur le trumpisme

01:11:36pour ne pas voter

01:11:37cette proposition

01:11:38de révision européenne

01:11:40et je constate

01:11:41qu'il y a un alignement

01:11:42et madame Le Grip

01:11:43qui a tout à fait le droit

01:11:43de prendre ses positions

01:11:44et on est un exemple parfait

01:11:46il y a un alignement

01:11:47entre ceux qui ont

01:11:48tout accepté

01:11:49de l'accord commercial

01:11:50USA

01:11:50complètement

01:11:52léonin

01:11:53qui était inacceptable

01:11:55dont la version

01:11:56qui a été validée

01:11:58là récemment

01:11:58est encore pire

01:12:00que la version initiale

01:12:01de l'été dernier

01:12:01et là vous n'y trouvez

01:12:02rien à y redire

01:12:04en fait

01:12:05il y a plusieurs types

01:12:06de diversions

01:12:06d'abord il y a Cuba

01:12:07la belle affaire

01:12:08c'est dommage

01:12:09que le président Hollande

01:12:10ne soit pas là

01:12:10il est allé à Cuba

01:12:11sous la mandature

01:12:12parce qu'Obama

01:12:13avait autorisé

01:12:14à aller à Cuba

01:12:14il était même allé

01:12:15avec des patrons français

01:12:16qui ne trouvaient

01:12:17rien à y redire

01:12:17à l'époque

01:12:18et maintenant que Trump

01:12:19a décidé qu'on ne peut plus

01:12:20ah Cuba est redevenu

01:12:21le diable

01:12:22enfin on est en train

01:12:23de parler d'un embargo

01:12:24subi par une île

01:12:25depuis plus de 60 ans

01:12:26totalement illégal

01:12:27au regard du droit

01:12:28international

01:12:29et quoi qu'on pense

01:12:30des dirigeants cubains

01:12:31on pourrait au moins

01:12:31se mettre d'accord

01:12:32sur le devoir humanitaire

01:12:33vis-à-vis de la population

01:12:34cubaine

01:12:35merci

01:12:36et d'autres

01:12:36non j'ai pas fini

01:12:37monsieur le président

01:12:37c'est l'heure de finir

01:12:38monsieur

01:12:39les arguments techniques

01:12:40je renvoie juste

01:12:41les arguments techniques

01:12:42je vous laisse conclure

01:12:43ça fait 10 ans

01:12:44que les gens qui sont au pouvoir

01:12:45nous expliquent que la loi

01:12:46n'est pas assez bonne

01:12:47techniquement

01:12:47qu'ont-ils fait

01:12:48ils avaient les services

01:12:49de l'état pour faire

01:12:50des lois parfaites

01:12:51techniquement

01:12:51ça ne les empêche pas

01:12:52de se faire souvent

01:12:52retoquer par le conseil

01:12:53consulé et le conseil d'état

01:12:54franchement c'est de très

01:12:55mauvaise foi

01:12:58oui merci monsieur le président

01:12:59donc je voudrais dire

01:13:00à notre collègue rapporteur

01:13:03puisque on a tous

01:13:04partagé le même constat

01:13:05mais je voulais

01:13:08évoquer la référence

01:13:09qu'il a fait au général

01:13:10de Gaulle

01:13:12et rendre hommage

01:13:13finalement à André Malraux

01:13:15qui a dit

01:13:15tout le monde a été

01:13:17et ou sera gaulliste

01:13:18nous avons constaté

01:13:20ce matin

01:13:20nous avons constaté

01:13:22ce matin

01:13:22qu'il y avait une nouvelle

01:13:24tendance du gaullisme

01:13:25le gaullisme

01:13:26LFI

01:13:27merci monsieur

01:13:29merci

01:13:30la parole

01:13:31à monsieur Pierre

01:13:32Priptich

01:13:33et ensuite

01:13:34Guillaume Bigot

01:13:35oui

01:13:36je voudrais dire

01:13:36à l'ensemble de l'assemblée

01:13:38à monsieur le rapporteur

01:13:39que le groupe socialiste

01:13:40je me répète

01:13:41dans son entièreté

01:13:42votera

01:13:42la disposition

01:13:44donc je pense que nous appartenons

01:13:45à la gauche

01:13:46et donc nous voterons

01:13:47cette résolution

01:13:50il est temps aussi

01:13:52que nos collègues

01:13:52et je respecte leur position

01:13:54soient éclairés

01:13:56éclairés par

01:13:58la volonté

01:13:59notamment

01:14:00de l'économie

01:14:01et du système américain

01:14:03de contrôler

01:14:03lorsqu'on nous supprimera

01:14:05la carte bancaire

01:14:06lorsque les données

01:14:07qui seront stockées

01:14:08dans les data centers

01:14:09seront transitées

01:14:11vers les Etats-Unis

01:14:12on aura beau faire

01:14:13des grands discours

01:14:14sur la souveraineté

01:14:15alors on aura besoin

01:14:17en fait

01:14:17d'instruments de lutte

01:14:19et pour reprendre

01:14:20une formule

01:14:20de Guillaume Apollinaire

01:14:21il est grand temps

01:14:22de rallumer

01:14:23les étoiles

01:14:24de la lucidité

01:14:27c'est ce que vous avez rajouté

01:14:29vous-même

01:14:29de la lucidité

01:14:30c'est pas le texte

01:14:32non mais pour être exact

01:14:33dans les citations

01:14:34monsieur Guillaume Bigot

01:14:36oui très rapidement

01:14:38monsieur le président

01:14:39monsieur le rapporteur

01:14:39vous dites que

01:14:42d'abord je tiens

01:14:42à rappeler un contexte

01:14:43parce que dans ce

01:14:45contexte actuel

01:14:46la commission européenne

01:14:47préconise l'extension

01:14:48constante

01:14:48et vous le savez bien

01:14:49du domaine

01:14:50de la majorité qualifiée

01:14:51et notamment

01:14:51à la politique étrangère

01:14:52et de sécurité commune

01:14:53et là on est à la limite

01:14:54dans le sujet

01:14:54de la souveraineté numérique

01:14:55et vous le savez

01:14:57nous sommes donc

01:14:58contre cette extension

01:14:59et vous nous dites

01:15:00nous aussi

01:15:01enfin vous aussi

01:15:02vous êtes contre

01:15:02alors bon

01:15:03on l'entend

01:15:03admettons

01:15:04mais j'ai cru comprendre

01:15:05mais corrigez-moi

01:15:06si je me trompe

01:15:07que dans votre texte

01:15:07vous étendez

01:15:08vous entendez

01:15:09pardon

01:15:09étendre l'instrument

01:15:11anti-coercition

01:15:12en préconisant

01:15:13ce qu'on pourrait appeler

01:15:14en creux

01:15:14quand même

01:15:14une politique

01:15:15de souveraineté

01:15:16numérique européenne

01:15:17or vous tombez

01:15:18dans ce que vous dénoncez

01:15:19parce que ça n'arrivera

01:15:20pas précisément

01:15:21parce que l'union européenne

01:15:22est largement

01:15:23entre les mains

01:15:24des GAFAM

01:15:24et ça n'arrivera pas

01:15:26pour une autre raison

01:15:26parce que

01:15:27la puissance

01:15:28de la souveraineté

01:15:29enfin la puissance

01:15:29de l'instrument juridique

01:15:31extraterritorial américain

01:15:32n'est liée

01:15:33qu'à la puissance financière

01:15:36la puissance militaire

01:15:37la puissance technologique

01:15:38sachez par exemple

01:15:39qu'il y a un mathématicien

01:15:40sur trois aux Etats-Unis

01:15:41qui travaille pour les agences

01:15:42de renseignement américaines

01:15:43c'est ça la réalité

01:15:44et donc dans ces conditions

01:15:45ce n'est pas

01:15:47une union européenne

01:15:48qui est largement dominée

01:15:49par des états pro-américains

01:15:50qui va répondre à ça

01:15:51sans parler de la méthodologie

01:15:52parce que tout ce dont s'empare

01:15:53l'union européenne

01:15:55c'est de leur technologie

01:15:56qui devient du plan technocratique

01:15:57ça ne marche pas

01:15:58Merci la parole à M. Sébailly

01:16:01Oui merci M. le Président

01:16:03D'abord je t'ai remercié

01:16:04le rapporteur

01:16:05pour avoir mis à l'ordre du jour

01:16:06cette résolution

01:16:07et qu'on puisse débattre

01:16:08de ce sujet

01:16:09extrêmement important

01:16:10en tout cas il l'a mis à l'ordre du jour

01:16:11en commission des affaires européennes

01:16:12pas ici j'entends

01:16:14Ici c'est à l'ordre du jour

01:16:15on peut remercier les gens

01:16:16qui l'ont mis à l'ordre du jour

01:16:18Elle a été votée

01:16:18en commission des affaires européennes

01:16:19je crois que c'est surtout ça

01:16:20qui a été important

01:16:21Non ce que je connais à dire aussi

01:16:23et préciser les termes du débat

01:16:24parce qu'on parle d'une résolution

01:16:26qui a le mérite d'amener le débat

01:16:27mais ce qu'il faut bien clarifier

01:16:29auprès de ceux

01:16:29qui regardent cette commission

01:16:30c'est qu'une partie de cette salle

01:16:31donc la droite

01:16:32l'extrême droite

01:16:32sont d'accord

01:16:33avec le fait

01:16:34que des entreprises françaises

01:16:36des banques françaises

01:16:37des personnalités françaises

01:16:38soient sanctionnées

01:16:39par les Etats-Unis

01:16:41soient sanctionnées

01:16:42par les Etats-Unis

01:16:43et que donc

01:16:44ben oui

01:16:45c'est exactement

01:16:46ce que vous êtes en train de voter

01:16:47ben pardon

01:16:48je préfère le préciser

01:16:49c'est exactement

01:16:50ce que vous êtes en train de voter

01:16:51La parole

01:16:52à Mme Sébailly

01:16:53et ensuite

01:16:55Merci

01:16:55La parole

01:16:57aussi insupportable

01:16:58que ce puisse être

01:16:59la parole

01:16:59est à Mme Sébailly

01:17:00et ensuite

01:17:01vous pouvez répondre

01:17:03Je le redis donc

01:17:04une partie de cette salle

01:17:05va voter

01:17:06pour dire

01:17:07qu'on est d'accord

01:17:08avec le fait

01:17:09qu'on sanctionne

01:17:09nos entreprises françaises

01:17:11nos banques françaises

01:17:12des personnalités

01:17:13en leur retirant

01:17:14leur carte bancaire

01:17:15leur compte

01:17:16etc

01:17:17Oui oui mais

01:17:18excusez-moi

01:17:18mais il faut assumer vos votes

01:17:19en réalité

01:17:20donc je voulais le dire

01:17:21pour que tout le monde

01:17:22soit bien conscient

01:17:22de ce qu'on vote

01:17:23Merci

01:17:23La parole est libre

01:17:26La parole est libre

01:17:28dans la commission

01:17:30Qui est-ce qui souhaite

01:17:31prendre la parole ?

01:17:33Merci

01:17:34Merci

01:17:35Y a-t-il quelqu'un ?

01:17:38Très bien

01:17:38On va passer au vote

01:17:41Juste après avoir entendu

01:17:43le rapporteur

01:17:44qui a la parole

01:17:46Je propose d'écouter

01:17:47le rapporteur

01:17:49sans que vous ne puissiez commenter

01:17:52Monsieur le rapporteur

01:17:53c'est à vous

01:17:53Merci

01:17:54Donc une réponse collective

01:17:56puisque j'avais répondu

01:17:58à chacun des groupes

01:17:58au moment où ils se sont exprimés

01:17:59pour regretter

01:18:00effectivement

01:18:01que le signal

01:18:02que nous allons envoyer

01:18:03ce matin

01:18:03va être celui

01:18:05de dire que non

01:18:06encore une fois

01:18:07ce n'est pas le bon moment

01:18:08ce n'est pas le bon outil

01:18:09ce n'est pas comme ça

01:18:10qu'il faut lutter

01:18:11contre les législations

01:18:12extraterritoriales

01:18:13et des Etats-Unis

01:18:14par effectivement

01:18:15ceux qui sont au pouvoir

01:18:16depuis maintenant

01:18:17au moins 10 ans

01:18:18Madame Le Grip

01:18:18vous avez évoqué des textes

01:18:19c'était amusant

01:18:20de François Hollande

01:18:21sauf que depuis 10 ans

01:18:23vous avez quand même

01:18:24remarqué que ça n'était plus lui

01:18:25qu'il était au pouvoir

01:18:25et je n'ai absolument pas

01:18:27de regret

01:18:29par rapport à cette question

01:18:31mais vous depuis 9 ans

01:18:33que vous êtes au pouvoir

01:18:33vous n'avez pas été capable

01:18:34de me donner un exemple

01:18:35d'outil

01:18:36de réponse

01:18:37ou d'idée

01:18:39qui permettrait

01:18:40de répondre

01:18:41à ces législations

01:18:43extraterritoriales

01:18:43américaines

01:18:44donc en fait

01:18:44le vote qui va arriver

01:18:46dans quelques instants

01:18:47et je le redis

01:18:47cette inscription à l'ordre

01:18:48du jour ce matin

01:18:49visait à faire

01:18:50que l'Assemblée nationale

01:18:51française

01:18:51contre la volonté

01:18:52du rapporteur

01:18:53ne puisse pas exprimer

01:18:54une position

01:18:55de fermeté

01:18:57face à la législation

01:18:59extraterritoriale

01:18:59des Etats-Unis

01:19:00le vote qui va arriver

01:19:01dans quelques secondes

01:19:01va démontrer

01:19:02qui défend vraiment

01:19:03l'industrie française

01:19:04les entreprises françaises

01:19:05la souveraineté française

01:19:07et qui finalement

01:19:08se paye de mots

01:19:08quand il s'agit

01:19:09des Etats-Unis d'Amérique

01:19:10et les laisse toujours

01:19:11agir à leur guise

01:19:12merci

01:19:12merci beaucoup

01:19:14monsieur le rapporteur

01:19:15nous en arrivons

01:19:16à présent

01:19:18au vote

01:19:19pour avis

01:19:20de la proposition

01:19:21de résolution européenne

01:19:2327-39

01:19:24je vais donc mettre au vote

01:19:26cette résolution

01:19:27qui est pour

01:19:38très bien

01:19:39qui est contre

01:19:51voilà

01:19:52qui s'abstient

01:19:55la résolution

01:19:57est rejetée

01:19:58je remercie réellement

01:20:00le rapporteur

01:20:01comme tout le monde

01:20:01l'a fait pour son travail

01:20:02ses réflexions

01:20:03la séance

01:20:04est suspendue

01:20:05nous reprenons

01:20:07la séance

01:20:08à 11h

01:20:11les résultats

01:20:1215 pour

01:20:1418 contre

01:20:18et 3 abstentions

01:20:19voilà

01:20:21merci

01:20:21Merci.

01:20:51Merci.

Commission des affaires étrangères : Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères - Mercredi 27 mai 2026

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