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Commission des finances : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025
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00:12:52l'a mis. Et voilà, je voulais avoir ces quelques mots qui renforcent ce qui a été dit hier.
00:12:59Très bien. Article liminaire. Amendement numéro 4, identique, présenté par M. Tanguy.
00:13:10Très bien. Le 26 qu'il présente, M. Lecoq.
00:13:17Oui, merci M. le Président. Juste de se dire que par ce texte et cet article liminaire, la Macronie essaye
00:13:24de nous faire avaler un mensonge.
00:13:26Oui, en effet, la Macronie mourante laisse en lambeaux notre pays. Et c'est cela, en réalité, que devrait dire
00:13:32ce texte.
00:13:33Parce que dans cet article liminaire, il manque bien des chiffres. Ceux des 70 000 fermetures d'entreprises, conséquence des
00:13:39politiques macronistes et de leur budget,
00:13:41des 60 000 emplois supprimés l'année dernière, des 30% de Françaises et de Français qui ne mangent pas
00:13:46à leur faim,
00:13:46des 35% qui souffrent de froid en hiver et qui, dans la période actuelle, suffoquent.
00:13:51Oui, ce budget de malheur, par son austérité, a fini par détruire notre croissance.
00:13:57Elle devait être de près de 1,4% lors des premières estimations. Elle finit à probablement moins de 1%.
00:14:02Évidemment, elle a détruit la consommation populaire, la faisant passer de 1% en 2024 à 0,4% en
00:14:092025.
00:14:10Tout ça, pourquoi ? Pour 45 milliards d'austérité, les 30 milliards du budget, les 3 milliards rajoutés en avril,
00:14:16les 4 milliards de pilotage en cours d'année, les 10 milliards en fin de gestion.
00:14:21Et pendant qu'on coupe partout et qu'on détruit l'économie française, d'autres continuent à s'en mettre
00:14:26plein les poches.
00:14:27Oui, l'année dernière, c'est aussi celle où il y a 13 335 foyers qui, pourtant millionnaires par leur
00:14:32patrimoine,
00:14:33ont payé zéro d'impôt sur le revenu, n'en déplaise aux mensonges de madame Monchalin.
00:14:37C'est aussi l'année où il y a eu 92 milliards de dépenses fiscales.
00:14:42Et à celles et ceux qui veulent réduire la dépense et qui se gargarisent d'avoir réussi à le faire
00:14:46l'année dernière,
00:14:46ils oublient que la dépense fiscale, c'est-à-dire les cadeaux faits aux plus riches, augmente de 7 milliards
00:14:51l'année dernière.
00:14:52Enfin, on apprend ici, dans ce texte, que le montant des crédits annulés en cours d'année par pilotage,
00:15:01alors 1 milliard en moins pour l'aide au développement, 850 millions pour l'écologie, 637 millions pour l'enseignement
00:15:07supérieur,
00:15:08tout cela fait sans aucune validation démocratique du Parlement.
00:15:12Bref, nous votons des budgets et nous découvrons en fin d'année, en loi de règlement,
00:15:16ce qu'il en a réellement été, le Parlement est de nouveau écrasé.
00:15:20C'est ce que le gouvernement compte de nouveau faire avec ses 6 milliards de coupes.
00:15:23Il est temps, enfin, d'avoir un projet de loi de finances rectificatif.
00:15:26Merci. Madame Mercier, 29.
00:15:28Merci, Monsieur le Président.
00:15:29Donc, cet amendement vise à supprimer l'article liminaire qui reviendrait à valider politiquement la trajectoire budgétaire du gouvernement Barnier
00:15:37-Béroux pour 2025.
00:15:38Alors, nous pourrions mettre en évidence l'amélioration du déficit public qui est passé de 5,8 à 5,1
00:15:45en 2025,
00:15:45mais cette amélioration n'est pas suffisante et elle masque l'essentiel.
00:15:49La dette continue d'augmenter pour atteindre 115,6% du PIB.
00:15:53Et évidemment, la trajectoire reste très éloignée de celle qui avait été énoncée dans la loi de programmation des finances
00:15:58publiques.
00:15:59Mais surtout, cette exécution budgétaire est ponctuée par trois vagues de régulation,
00:16:04un décret d'annulation dès avril, accompagné d'un surgel, un nouveau surgel à la rentrée,
00:16:09puis de nouvelles annulations en loi de fin de gestion.
00:16:12De cette façon, les crédits ont été votés, puis gelés, rabotés ou annulés en cours d'année.
00:16:16Donc, ce n'est pas une méthode, évidemment, satisfaisante.
00:16:20Ça crée de l'instabilité pour les administrations et les opérateurs.
00:16:25Donc, ce texte ne constate pas un redressement durable, mais plutôt une exécution heurtée,
00:16:32marquée par des engagements qui n'ont pas été tenus, je rappelle, par le gouvernement Bérou,
00:16:36qui a amené au vote de défiance du mois de septembre,
00:16:39et par des annulations successives et des économies de court terme
00:16:43qui reportent les difficultés sur les exercices suivants.
00:16:45Donc, je vous propose de supprimer cet article.
00:16:48Monsieur le rapporteur.
00:16:51Évidemment, la situation n'est pas du tout satisfaisante.
00:16:57Mais, objectivement, on est passé de 5,8 à 5,1, donc c'est plutôt une bonne surprise.
00:17:02On n'attendait pas à arriver à 5,1, donc je donnerais un avis défavorable à ces amendements de suppression.
00:17:07Moi, je serais pour ces amendements.
00:17:08Juste une petite... Ça me permet de dire quelque chose, quand même, puisqu'on parle de 2025.
00:17:12Mais, pour ma part, je suis très étonné que, deux semaines après la date où on nous est annoncé
00:17:19qu'on allait nous dire comment on comptait réduire le déficit de 6 milliards
00:17:24qui avait été donné au comité d'alerte, on n'a toujours aucune info.
00:17:28C'est-à-dire, on nous dit maintenant qu'il y a un prochain comité d'alerte,
00:17:31qu'il va falloir faire des efforts, mais la représentation nationale n'a pas la moindre information
00:17:37sur la manière dont le gouvernement compte s'y prendre par rapport aux similaires.
00:17:41Je dis ça parce que ça a déjà été la même méthode l'an dernier,
00:17:45c'est-à-dire, et ça fait plusieurs années, que, aussitôt que les budgets sont adoptés,
00:17:49n'ont pas voté, on a ensuite des annulations de crédit
00:17:52qui, quelque part, évidemment, les transforment de manière importante,
00:17:56sans projet de loi de finances rectificative.
00:17:58Et là, cette année, c'est exactement en train de prendre la même tangente.
00:18:03Et je trouve regrettable qu'on ait aussi peu d'informations.
00:18:07Voilà, ça me permet de dire ça.
00:18:09Quelqu'un veut s'exprimer sur ces articles ?
00:18:11On les passe au vote.
00:18:12Qui est pour ?
00:18:20Qui est contre ?
00:18:32Rejeté, 11-11.
00:18:33Mais du coup, il faut voter l'article.
00:18:35Il faut voter l'article qui est pour l'article liminaire.
00:18:40C'est l'inverse, plutôt.
00:18:41Ou c'est l'inverse.
00:18:42Ça va faire l'inverse, je crois.
00:18:46Qui est contre ?
00:18:53Rejeté.
00:18:53Ah, et plus Charles de Courson.
00:18:56Rejeté.
00:18:57Enfin, même à 11-11, il a été rejeté.
00:18:59Oui, mais là, il y en a un de plus.
00:19:00C'est encore plus net.
00:19:01Ça va sur la fond.
00:19:03Non, mais c'est bien.
00:19:05Charles de Courson a été convaincu par nos arguments.
00:19:07Article 1er.
00:19:08Amendement 5.
00:19:09Je plaisante.
00:19:10Amendement 5, Jean-Philippe Tanguy.
00:19:11Quoique.
00:19:12Merci.
00:19:13L'amendement 24, non défendu.
00:19:16L'amendement 37, non défendu.
00:19:21Monsieur le rapporteur.
00:19:25Contre les amendements.
00:19:26Contre les amendements.
00:19:27Ah oui, pardon, excusez.
00:19:29Je propose qu'on passe au vote qui est pour.
00:19:38Qui est contre.
00:19:42Rejeté.
00:19:44On passe au vote de l'article 1er.
00:19:47Qui est pour l'article 1er.
00:19:501, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.
00:19:55Qui est contre.
00:20:01Mathilde.
00:20:03Mathilde.
00:20:03Elle ne peut pas voter.
00:20:04Ah bon.
00:20:05Mais 11, c'est rejeté.
00:20:06Pourquoi elle ne peut pas voter.
00:20:08T'as switch.
00:20:10C'est rejeté.
00:20:12Oui.
00:20:1211, 11.
00:20:14Article rejeté.
00:20:15Article 2.
00:20:16M. Tanguy.
00:20:21Monsieur le rapporteur.
00:20:25Défavorable.
00:20:28Qui est pour.
00:20:36Qui est contre.
00:20:43L'article 1er.
00:20:44Rejeté.
00:20:45L'article.
00:20:46L'amendement 9.
00:20:47Également.
00:20:49Qu'il défend.
00:20:50Pour le RN.
00:20:51Merci.
00:20:52M.
00:20:52Le rapporteur.
00:20:54C'est le.
00:20:55M.
00:20:55Renaud.
00:20:56Le.
00:20:57Le 9.
00:21:01Oui.
00:21:02Défavorable.
00:21:03Qui est pour.
00:21:07Qui est contre.
00:21:10Rejeté.
00:21:11On vote l'article 2.
00:21:12Qui est pour l'article 2.
00:21:141, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11.
00:21:19Qui est contre.
00:21:212, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11.
00:21:2511, 11.
00:21:26Rejeté.
00:21:28Rejeté.
00:21:32Après l'article 2.
00:21:34On passe.
00:21:36Merci.
00:21:36M.
00:21:36Le rapporteur.
00:21:38Sur le coq.
00:21:39Oui.
00:21:40M.
00:21:41M.
00:21:41Le Président.
00:21:42En fait.
00:21:42Sur le coq.
00:21:43Oui.
00:21:45Vous l'avez défendu.
00:21:46Le coq.
00:21:47C'est défendu.
00:21:48Défendu.
00:21:48Très bien.
00:21:49Et sur le suivant.
00:21:50M.
00:21:50Mauvieux.
00:21:51En réalité.
00:21:51Les sujets sont très.
00:21:53Très.
00:21:54Très proches.
00:21:55Peut-être.
00:21:56Celui de M.
00:21:56Mauvieux.
00:21:57est mieux exprimé.
00:21:58Si M.
00:21:59Le Coq me le permet.
00:22:00Je donnerai un avis favorable.
00:22:04Celui de M.
00:22:04Mauvieux.
00:22:05Le CF1.
00:22:06Et une demande de retrait.
00:22:08Ou des favorables.
00:22:08Du CF28.
00:22:11L'idée.
00:22:12M.
00:22:13Mauvieux.
00:22:13Et de M.
00:22:13Le Coq.
00:22:14C'est d'évaluer.
00:22:15La question de la dette.
00:22:16En fonction de l'inflation.
00:22:18Il y a des OAT.
00:22:19Qui sont indexés.
00:22:20Évidemment.
00:22:21C'est une question politique.
00:22:22Très intéressante.
00:22:24Et celui de M.
00:22:24Mauvieux.
00:22:25Me semble mieux rédigé.
00:22:26Donc.
00:22:26J'aimerais un avis favorable au CF1.
00:22:27Bien.
00:22:29Un petit mot.
00:22:30Moi je soutiendrai évidemment.
00:22:31L'amendement 28.
00:22:33Ça me permet aussi de dire quelque chose.
00:22:35Je trouve que c'est particulièrement pertinent.
00:22:37Cet amendement sur la question de la dette.
00:22:39Au moment où effectivement.
00:22:41Les taux d'intérêt montent.
00:22:42Non pas du fait de la dette.
00:22:44Telle qu'elle est.
00:22:45Mais par rapport à des.
00:22:46Et j'allais dire.
00:22:47J'allais dire un contexte exogène.
00:22:49Mais qui évidemment.
00:22:51A lourdisse la note.
00:22:51Puisque je vous rappelle.
00:22:52Que sur les 6 milliards.
00:22:53Estimés par le gouvernement.
00:22:543,6 milliards.
00:22:55Sont dû.
00:22:56A l'augmentation des taux d'intérêt.
00:22:58Et qu'en même temps.
00:22:59On voit bien.
00:23:00Et j'ai encore vu que.
00:23:01Le ministre Lescure.
00:23:03Ce matin.
00:23:03Parlait de 100 milliards.
00:23:04D'investissement.
00:23:06Nécessaire pour l'électrification.
00:23:07Sans dire.
00:23:08Un mot de savoir.
00:23:09Où il va aller les chercher.
00:23:11On voit bien que.
00:23:12Ne serait-ce que sur la question.
00:23:13De la bifurcation écologique.
00:23:14On aurait besoin d'investissement.
00:23:16Et je pense que.
00:23:18La situation.
00:23:19Voudrait.
00:23:21Que comme on l'a fait.
00:23:22Lors du Covid.
00:23:23On ait des formes.
00:23:25Enfin.
00:23:25C'est des formes.
00:23:26En réalité.
00:23:26Ça prend des aspects.
00:23:27Un peu différents.
00:23:28Mais des formes de prêts.
00:23:28Directes aux états.
00:23:29Par la banque centrale européenne.
00:23:31De façon.
00:23:32A ne pas être lié.
00:23:33A la pression du marché.
00:23:34Au moment.
00:23:35Où on voit bien.
00:23:36Qu'il y aurait besoin.
00:23:38J'allais dire.
00:23:40De.
00:23:40De ces prêts.
00:23:41Ne serait-ce que pour.
00:23:42Régler les problématiques.
00:23:43D'investissement.
00:23:46Qui est pour.
00:23:48Le 28.
00:23:54Qui est contre.
00:23:57Rejeté.
00:23:59Rejeté.
00:24:00Rejeté.
00:24:01Rejeté.
00:24:02Rejeté.
00:24:03Rejeté.
00:24:04Oui.
00:24:05On peut.
00:24:05Monsieur Mauvieux.
00:24:06Vous présenter le suivant.
00:24:10D'accord.
00:24:12Monsieur le rapporteur.
00:24:13Donc j'avais donné un avis favorable à monsieur Mauvieux.
00:24:15Sachant que c'était le même sujet que monsieur Lecoq.
00:24:17Mais mieux écrit que monsieur Lecoq.
00:24:22Qui est pour.
00:24:29Qui est contre.
00:24:36Adopté.
00:24:39Monsieur le rapporteur.
00:24:40Votre voix est prédominante.
00:24:41Et votre choix.
00:24:42Vos préférences.
00:24:44Amendement 2.
00:24:45Monsieur Mauvieux.
00:24:49Monsieur le rapporteur.
00:24:51Bon.
00:24:52Monsieur Mauvieux pose une question importante.
00:24:54C'est celle de la répartition géographique de la dette extérieure.
00:24:57Mais.
00:24:58Monsieur Mauvieux.
00:25:00Dans le.
00:25:00L'amendement suivant.
00:25:01Le CF3.
00:25:02Il pose aussi la question de la répartition dans différentes catégories d'investisseurs étrangers.
00:25:07Donc ce sont des sujets très proches.
00:25:09Et je donnerai.
00:25:10Je demanderai une demande de retrait au CF2, CF3.
00:25:13en demandant à monsieur Mauvieux pour la séance de faire un seul amendement.
00:25:16Parce que ça me paraîtrait plus logique que tout ça soit dans un seul amendement.
00:25:19Et en séance je donnerai un avis favorable à l'amendement commun.
00:25:22Donc demande de retrait sur ces deux-là.
00:25:25Je les maintiens quand même.
00:25:26Mais je note bien la demande pour la séance.
00:25:29Donc avis défavorable.
00:25:32Ok.
00:25:33Qui est pour.
00:25:39Qui est contre.
00:25:433, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 6, 11, 12.
00:25:47Rejeté.
00:25:48Rejeté.
00:25:49Le 3, monsieur Mauvieux.
00:25:51Même vote.
00:25:52Mais d'accord.
00:25:53Défendu.
00:25:54Bon.
00:25:56Ok.
00:25:56Même vote je suppose.
00:25:58Non ?
00:25:59Pas même vote.
00:26:00Monsieur Tanguy.
00:26:03Merci monsieur le Président.
00:26:05Non juste effectivement je remercie le rapporteur général pour son idée pour la séance.
00:26:10Mais vraiment je me permets de signaler à nos collègues de toute obédience.
00:26:14Ce serait quand même un minimum que pour l'élection présidentielle de 2027 on puisse présenter aux Français l'état
00:26:22précis de la structure de la dette.
00:26:24Et qui détient la dette.
00:26:26Voilà donc c'est pas un amendement rassemblement national.
00:26:27Je rappelle que Kevin Mauvieux est rapporteur spécial.
00:26:30Non mais il est rapporteur spécial sur le sujet.
00:26:33C'est quand même très compliqué.
00:26:35Enfin chacun assumera ses responsabilités.
00:26:37Mais de commencer une campagne présidentielle sans qu'on sache la structure précise de la dette.
00:26:42Et qui détient la dette française.
00:26:43Je pense que c'est une information qu'on doit non seulement à la représentation nationale.
00:26:46Mais qu'on doit à nos concitoyens.
00:26:52Ok on passe au vote.
00:26:53Qui est pour ?
00:27:00Qui est contre ?
00:27:0612, 12 rejetés.
00:27:10Le 18, qui le défend ?
00:27:14Ou qui le défend ?
00:27:15Merci monsieur Boulogne.
00:27:17Monsieur le rapporteur.
00:27:18Votre groupe politique a demandé un rapport à la cour des comptes sur la gestion de la trésorerie de l
00:27:22'état et son coût.
00:27:23Donc je pense que vous aurez les informations grâce à ce travail.
00:27:26Donc avis défavorable.
00:27:29Ok.
00:27:30Qui est pour ?
00:27:33Qui est contre ?
00:27:37Pareil.
00:27:45Rejeté.
00:27:46Levez bien vos mains parce que comme c'est des choses à égalité je ne peux pas les deviner.
00:27:52Des choses, des amendements.
00:27:54Le 19.
00:27:55Oui merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général.
00:27:58Vous le savez, le plan budgétaire et structurel à moyen terme transmis par le gouvernement à la commission européenne fin
00:28:032024 prévoit la réalisation d'un effort sur la dépense publique de 110 milliards d'euros entre 2026 et 2029.
00:28:09L'ampleur de l'effort à réaliser pour redresser nos comptes est inversement proportionnelle à l'évolution du montant de
00:28:15la contribution française à l'Union européenne qui ne cesse de progresser, même d'exploser.
00:28:20Ainsi, selon la Cour des comptes, le prélèvement sur recette atteindrait 31 milliards d'euros en 2027, soit 8 milliards
00:28:25de plus qu'en 2025.
00:28:27Vous le savez, un récent rapport du Sénat parle même de 40 milliards d'euros de contributions françaises au budget
00:28:32européen à partir de 2028.
00:28:34Une telle explosion du montant versé chaque année par la France à Bruxelles est un saut de table d'un
00:28:38point de vue budgétaire.
00:28:39Donc face à une telle situation, on a deux réactions possibles.
00:28:42Soit se soumettre à Bruxelles et accepter de voir notre contribution exploser et continuer à se faire dépouiller.
00:28:47C'est le choix du gouvernement actuel et européiste.
00:28:49Ou alors assumer notre position de contributeur net et exiger une diminution de notre effort financier.
00:28:54C'est la voie courageuse que nous proposons au Rassemblement national.
00:28:57Nous proposons donc la remise d'un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget
00:29:02de l'Union européenne,
00:29:03cohérente avec les efforts exigés pour le redressement de nos comptes publics.
00:29:08Monsieur le rapporteur.
00:29:09Donc avis défavorable pour deux raisons.
00:29:11D'abord parce que la négociation doit avoir lieu dans les instances européennes.
00:29:15Vous avez des députés européens au Parlement.
00:29:18Et c'est à eux de mener cette discussion dans le cadre du Parlement européen,
00:29:26qui fera suite évidemment à la négociation entre les États au Conseil.
00:29:29Et deuxièmement, d'une certaine manière, vous accréditez l'idée que participer à l'Union européenne serait une charge pour
00:29:36le pays.
00:29:37Il y a un coût, non mais il y a un coût, c'est le coût de la non-appartenance
00:29:40à l'Union européenne.
00:29:41Et je vous suggère de regarder les conséquences du Brexit dix ans après.
00:29:45On a des chiffres qui désormais sont assez clairs sur les effets dévastateurs pour l'économie britannique de cette sortie.
00:29:53Merci. Donc avis défavorable.
00:29:56Quelqu'un veut réagir ?
00:29:58Monsieur Tanguy.
00:30:00Merci Monsieur le Président.
00:30:02Nos collègues du Sénat, à l'occasion d'une proposition de résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel,
00:30:08a publié un rapport, un rapport rédigé par un sénateur centriste.
00:30:11Donc il n'est pas pour le Frexit, Monsieur le Rapporteur général, qui est très intéressant,
00:30:17qui effectivement expose une trajectoire de contribution de la France à l'Union européenne,
00:30:22qui est complètement exponentielle, aussi bien sur la contribution PNB, produits intérieurs bruts,
00:30:29donc celle qu'on doit voter chaque année, enfin en théorie, puisqu'on s'est rendu compte à l'occasion
00:30:33des lois spéciales
00:30:34qu'en fait le vote de l'Assemblée nationale était totalement théorique et artificiel, mais bref, passons,
00:30:39qui effectivement va monter à 40 milliards.
00:30:41Donc moi j'aimerais bien, parce qu'on est toujours en train de critiquer le Rassemble national qui est très
00:30:44méchant,
00:30:45qui est pour le Frexit, qui est pour les cavaliers de l'apocalypse,
00:30:48mais moi j'aimerais bien que ceux qui sont très raisonnables, très sérieux, qui savent tout sur tout,
00:30:53nous expliquent comment on va payer.
00:30:55Donc c'est quand même un minimum, parce que c'est une chose de faire des leçons au monde entier,
00:30:58nous on n'est pas au gouvernement, j'aimerais bien que ceux qui sont au gouvernement nous expliquent
00:31:01comment on va payer 40 milliards de contributions à l'Union Européenne, quoi qu'on pense du fonds.
00:31:07Donc on n'a pas d'explication, c'est un sujet qui n'intéresse pas grand monde à cette commission.
00:31:13C'est dommage, parce que c'est une contribution complètement hors contrôle,
00:31:16et surtout à force de dire que c'est très utile, j'ai fait un rapport l'année dernière,
00:31:21qui a été voté par cette commission, je remercie mes collègues,
00:31:23où ce qu'on appelle les retours sur le budget français sont très aléatoires et très approximatifs,
00:31:28et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on compte comme des retours, ce qui est encore des
00:31:31charges,
00:31:32par exemple les interconnexions électriques qui mettent la France à disposition de ses voisins,
00:31:38et nous ça ne nous sert strictement à rien, ça nous coûte très cher.
00:31:41Donc c'est dommage de ne pas vouloir en discuter, c'est dommage,
00:31:44parce que nous ça ne nous dérange pas pour la présidentielle,
00:31:46il n'y a aucune difficulté à aller dans les Français avec cette position publique,
00:31:50et un peu ce monopole que vous nous offrez sur l'Union Européenne, j'ai envie de vous dire merci
00:31:54en fait.
00:31:55Merci. Comme tout est public, je me permets juste de réagir.
00:31:59Il n'est pas vrai de dire que la commission ne s'intéresse pas à cette question,
00:32:02puisque vous vous souvenez, si vous avez dit, dans la commission, pas grand monde ne s'intéresse à cette question.
00:32:08Je vous rappelle que dans le projet de loi de finances, nous avons rejeté l'article de manière majoritaire,
00:32:14et que plusieurs groupes, au moins le groupe auquel j'appartiens, avaient proposé une réduction.
00:32:19Donc c'est quelque chose qui est au moins débattu, et même adopté dans cette commission, sur la nécessité de
00:32:26le réduire.
00:32:27Et j'ajouterais par rapport au rapporteur que peut-être que la manière de favoriser le Brexit,
00:32:33c'est de laisser penser qu'aussitôt qu'il y a une critique du fonctionnement de l'Union Européenne,
00:32:38on passe tout d'un coup du côté de ceux qui veulent la quitter.
00:32:41On doit pouvoir, de manière rationnelle, critiquer certaines pratiques de l'Union Européenne,
00:32:47ou en tout cas certaines politiques, sans pour autant qu'on endosse le rôle de Frexit.
00:32:54Bien sûr, alors tout le temps.
00:32:56Oui, bien sûr.
00:32:57Merci, M. le Président.
00:32:58Pour rebondir à la fois sur votre intervention et celle de M. Tanguy,
00:33:02d'abord, je crois que personne ne diabolise personne ici, en tout cas sûrement pas moi.
00:33:08Ce que je veux dire est assez simple, c'est que, évidemment, la participation à l'Union Européenne a un
00:33:12coût,
00:33:13et ce coût, c'est ce que nous sommes en train de discuter.
00:33:16Mais en face de ce coût, il y a des avantages, et ces avantages sont loin d'être négligeables.
00:33:21Et en particulier, l'appartenance à un marché unique, qui fait que nos entreprises ont accès,
00:33:26non pas à 58 millions de clients, mais à 450 millions de clients, à une valeur.
00:33:31Il y aurait un coût de la non-appartenance au marché intérieur.
00:33:36C'est cela que je veux dire, simplement.
00:33:39Et je pense que les comparaisons ne peuvent pas être seulement budgétaires,
00:33:44elles sont forcément économiques.
00:33:46Allez, on reviendra sur tout ça.
00:33:48Merci, M. le Président.
00:33:51M. le rapporteur, moi, je m'interroge quand même sur ce que vous affirmez,
00:33:54parce que vous parlez du marché unique, mais le marché unique, ce n'est pas le monde des bisounours.
00:33:59Quand nos industriels, nos entreprises sont en concurrence avec des entreprises roumaines ou bulgares,
00:34:05on ne peut pas dire qu'il y ait une concurrence qui soit parfaitement loyale
00:34:08quand il y a des normes environnementales, des normes sociales qui ne sont pas tout à fait les mêmes.
00:34:13Donc le marché unique, c'est aussi un transfert massif d'emplois industriels de l'Ouest vers l'Est,
00:34:20parce que ce marché unique l'encourage.
00:34:22Voilà, donc ce n'est pas que positif.
00:34:25C'est bon, M. Le Président ?
00:34:26Je propose qu'on remette le débat.
00:34:29Je ne dis pas qu'il n'y a pas de débat.
00:34:31Allez, qui est pour ?
00:34:38Qui est contre ?
00:34:47Rejeté.
00:34:5015, 14, je précise.
00:34:5116, finalement.
00:34:53À 16, pardon.
00:34:54Le 30, Mme Mercier.
00:34:56Oui, merci M. le Président.
00:34:57Donc là, il s'agit aussi d'un rapport pour un peu mettre en perspective l'évolution de la dette
00:35:01et avoir une meilleure analyse.
00:35:03Et notamment, on connaît les limites de la comparaison usuelle avec le PIB,
00:35:08notamment le fait que c'est un indicateur de flux et non un stock, etc.
00:35:12Donc ce qui est proposé, c'est une série d'indicateurs
00:35:16et notamment une mise en perspective du stock de la dette publique
00:35:19avec l'épargne des ménages, une comparaison internationale
00:35:22et une série d'indicateurs sur les patrimoines privés, sur la dette privée, etc.,
00:35:28qui permettent d'enrichir et de vérifier la soutenabilité réelle
00:35:33de notre situation financière.
00:35:35Merci.
00:35:36M. le rapporteur.
00:35:38Oui, merci.
00:35:39C'est une remarque et une proposition intéressante.
00:35:42Toutefois, les dettes privées et publiques
00:35:45ont des montants des modalités de gestion très différentes, premièrement.
00:35:48Deuxième point, clairement, l'importance est de pouvoir se comparer aux autres
00:35:53et évidemment, le ratio que vous proposez n'est pas utilisé par nos voisins.
00:35:59Enfin, les comparaisons entre dettes privées et publiques
00:36:01ne seraient pas non plus dénués d'écueils.
00:36:04Et enfin, dernier point, mais je ne le suppose pas,
00:36:08il est clair que si on ouvre le débat de notre endettement versus la dette privée,
00:36:12se posera aussi la question de, est-ce que la dette privée est aussi là,
00:36:16est-ce que le patrimoine privé, pardon, les actifs privés,
00:36:19serait là pour compenser un jour une crise de la dette publique ?
00:36:22En tout cas, moi, je ne le souhaite pas, bien entendu.
00:36:24Donc, avis défavorable.
00:36:25Moi, je trouve que c'est très opportun, ce rapport,
00:36:27parce que je crois qu'il est faux qu'on ne puisse pas,
00:36:30non pas les comparer, mais les mettre en parallèle.
00:36:33Pourquoi ? Parce que, par exemple, quand on dit
00:36:34que notre pays est recordmane du monde des prélèvements obligatoires,
00:36:38c'est un choix.
00:36:39C'est un choix, par exemple, de payer collectivement
00:36:43certaines prestations sociales, de santé et autres,
00:36:45que ne font pas forcément tous les autres pays.
00:36:47Et dans ces autres pays, on remarque que ce qui n'est pas fait
00:36:51par le public, en général, est fait par le privé.
00:36:53Et qu'à partir de là, oui, il y a une dette qui s'accumule.
00:36:56Par exemple, si vous regardez les comparaisons...
00:36:59Je vous ai vu, madame.
00:37:00Si vous regardez les comparaisons en Europe,
00:37:02vous apercevez qu'en termes de dette,
00:37:04on est souvent parmi les plus en termes de dette publique.
00:37:07Mais si on additionne dette publique, dette privée,
00:37:09vous apercevez, par exemple, qu'on est derrière les Pays-Bas
00:37:11et que ça a un rapport avec notre modèle social.
00:37:13Donc, je trouve que c'est très pertinent, justement,
00:37:14d'avoir des indicateurs, surtout au moment
00:37:17où la dette privée explose,
00:37:19ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle, non plus,
00:37:21pour l'économie.
00:37:23Madame Dallois.
00:37:24Merci, monsieur le Président.
00:37:30Moi, je dois dire que ce débat m'interroge
00:37:35et m'inquiète depuis des années.
00:37:38Cette vision de la gauche et de l'extrême gauche,
00:37:42à dire qu'on peut, effectivement,
00:37:44il faut mettre en lien la dette publique,
00:37:47la dette de l'État,
00:37:48qui sert, effectivement, à financer du fonctionnement.
00:37:50En parallèle de l'épargne des ménages,
00:37:53pour moi, ça a une perspective de captation
00:37:57de l'épargne des ménages.
00:37:59Or, les ménages, ils ont épargné après paiement de l'impôt,
00:38:03après s'être acquittés de toutes les dettes.
00:38:05Et je ne suis pas...
00:38:07Ça m'inquiète et ça m'interpelle
00:38:09quand je vous entends mettre un lien entre ces deux sujets.
00:38:12Parce que le patrimoine privé, c'est le patrimoine privé.
00:38:16Mais on voit bien votre tentation à aller capter l'épargne,
00:38:20et pourquoi pas l'immobilier des particuliers.
00:38:23C'est du délire le plus total, quoi.
00:38:25Ça me désespère de voir votre logique,
00:38:28aujourd'hui, par rapport à la dette de l'État.
00:38:31Que vous augmentez, que vous vous chargez régulièrement
00:38:34d'augmenter par le biais d'amendements.
00:38:36Parce que c'est jamais assez.
00:38:38Il faut toujours augmenter les dépenses publiques.
00:38:40Et derrière, la solution que vous voyez,
00:38:43c'est effectivement l'épargne des ménages.
00:38:45C'est assez inquiétant pour l'avenir.
00:38:47Moi, ce qui m'inquiète, c'est de confondre la dette privée
00:38:50avec l'épargne des ménages.
00:38:51Ça, d'un point de vue économique,
00:38:53ça m'inquiète un peu en termes de raisonnement.
00:38:55Monsieur Aurélien Lecotte.
00:38:56Merci, Monsieur le Président.
00:38:57Pour répondre rapidement à Madame Dalloz,
00:39:00lorsque vous et vos gouvernements
00:39:02et celles et ceux que vous soutenez
00:39:04décidez, par exemple, de dérembourser un médicament,
00:39:07est-ce que vous pensez sincèrement
00:39:08que la personne qui a besoin de ce médicament
00:39:10ne va pas l'acheter ?
00:39:12Et donc, à partir de là, on a deux possibilités.
00:39:14Soit le médicament, il est remboursé,
00:39:16il est pris en charge par l'ensemble de la collectivité,
00:39:21et donc il rentre à l'intérieur des lois de finance
00:39:24et des lois de financement de la sécurité sociale.
00:39:27soit c'est la personne individuellement
00:39:29qui va dépenser l'argent.
00:39:31Et donc, dans un pays où tout le monde s'est appauvri,
00:39:36soit ça rentre dans les comptes publics,
00:39:38de la dette publique,
00:39:39où c'est équilibré par des ressources
00:39:41que l'on va chercher avec des prélèvements obligatoires,
00:39:43soit ça rentre dans la dette privée.
00:39:45Et donc, on ne peut pas raisonner
00:39:48sur le résultat de vos politiques
00:39:50sur la question de la dette publique
00:39:51en reportant l'ensemble des dépenses
00:39:54sur les ménages individuellement,
00:39:56frappant les plus pauvres
00:39:57et créant de la dette privée.
00:39:58Donc, évidemment qu'il y a un lien
00:39:59entre dette publique et dette privée,
00:40:01puisque, de toute façon,
00:40:02les gens dépensent à la fin.
00:40:03Merci, M. le Président.
00:40:07On s'opposera à cet amendement.
00:40:10Alors, non pas sur la volonté
00:40:11de mettre en perspective
00:40:13notre dette sur différents indicateurs,
00:40:15ça peut élargir l'esprit, c'est intéressant,
00:40:17même s'il rappelle que le choix du PIB,
00:40:20c'est essentiellement le traité de Maastricht
00:40:21et, sauf erreur,
00:40:22c'est le président Mitterrand, socialiste,
00:40:24qui a choisi cet indicateur.
00:40:25Donc, c'est toujours assez intéressant
00:40:27de voir que le...
00:40:29Oui, non, mais tout à fait,
00:40:30mais absolument que, comment dire,
00:40:32le droit d'inventaire,
00:40:33voilà, je cherchais le droit d'inventaire socialiste
00:40:35est permanent
00:40:36et il y a une constance
00:40:37dans la volonté de critiquer
00:40:38ce que vous avez fait au pouvoir.
00:40:39Mais nous, on n'est pas sectaire,
00:40:41on est ouvert à toutes les bonnes idées,
00:40:42toutes les bonnes réflexions,
00:40:43il n'y a pas de problème.
00:40:44Par contre, choisir comme autre indicateur
00:40:47le patrimoine des ménages,
00:40:49je ne sais pas si vous vous rendez compte,
00:40:50mais vraiment,
00:40:50ce n'est pas de la mauvaise foi de ma part.
00:40:53Le signal que vous allez envoyer
00:40:55aux épargnants,
00:40:56il y a déjà en France,
00:40:58et de manière justifiée,
00:40:59notamment depuis la crise chypriote quand même,
00:41:01et on en revient aux réglementations européennes,
00:41:04mais est-ce qu'on peut finir
00:41:05une réflexion, je ne vous ai pas interrompue.
00:41:07Oui, oui, absolument.
00:41:08Une réflexion,
00:41:09c'est que vous allez envoyer le signal
00:41:11aux épargnants français aux ménages
00:41:12qu'on peut éponger la dette publique
00:41:14par la confiscation de l'épargne privée.
00:41:17Merci.
00:41:18Mais vraiment,
00:41:19je vous donne une perspective.
00:41:21Vous pouvez considérer que ce n'est pas intéressant,
00:41:23je vous dis que c'est comme ça
00:41:24que ça va être compris.
00:41:24Merci, M. Tanguy.
00:41:25C'est pour ça qu'on vote contre,
00:41:26alors que réfléchir sur différents indicateurs,
00:41:27c'est intéressant.
00:41:28Voilà.
00:41:29Je n'ai pas vu dans la trace
00:41:30de l'amendement de Mme Mercier
00:41:32le fait qu'il y avait une volonté
00:41:33de capter les...
00:41:34Enfin bon,
00:41:35ça c'est une supputation.
00:41:36Si estimer la dette privée,
00:41:40c'est considérer que derrière ça,
00:41:42ça veut dire qu'on va la capter.
00:41:44Dans ces cas-là,
00:41:44je vous assure qu'on va arrêter
00:41:46boucle de calcul de l'INSEE.
00:41:48Mme Mercier.
00:41:50Oui, c'est juste pour répondre à ça,
00:41:54Mme Dalloz.
00:41:55Quand on compare au PIB,
00:41:56on ne capte pas le PIB.
00:41:57C'est pas parce que vous comparez
00:41:58la dette au PIB
00:41:59que vous captez le PIB.
00:42:00Donc c'est pas parce qu'on compare
00:42:01la dette publique
00:42:02avec le patrimoine des ménages.
00:42:03Et si on prend l'exemple
00:42:04des Etats-Unis, par exemple,
00:42:06où l'éducation,
00:42:07le modèle social
00:42:08est financé par un système privé
00:42:10et donc on voit les Américains
00:42:11sans dette
00:42:12pour les politiques publiques
00:42:14et publiques sociales
00:42:15qui sont assurées en France,
00:42:16ça pourrait être pertinent
00:42:17de comparer la dette privée
00:42:19avec la dette publique
00:42:21ou le patrimoine des ménages privés
00:42:23avec le patrimoine public.
00:42:26Ne serait-ce que ça rejoint aussi
00:42:28la commission d'enquête
00:42:28qu'on est en train de travailler
00:42:29sur l'imposition des hauts patrimoines
00:42:31où on voit bien
00:42:32qu'il y a une concentration
00:42:34des traits au patrimoine
00:42:36et une contribution moindre
00:42:37au modèle social
00:42:38et aux politiques publiques
00:42:39qui est avérée aujourd'hui
00:42:40dans les 0,1% des plus riches.
00:42:42Donc tout ça permet
00:42:43des éléments de comparaison
00:42:44et de pouvoir,
00:42:46au niveau international,
00:42:47se situer
00:42:48et enrichir finalement
00:42:49l'analyse de la dette.
00:42:51Allez, on passe au vote.
00:42:52Qui est pour ?
00:42:57Qui est contre ?
00:42:59On passe à l'article 3,
00:43:01l'abondement numéro 7,
00:43:02M. Tanguy.
00:43:04Merci.
00:43:05M. le rapporteur.
00:43:07On passe au vote.
00:43:08Qui est pour ?
00:43:14Qui est contre ?
00:43:27Rejeté.
00:43:27Maintenant, qui est pour l'article 3 ?
00:43:38Qui est contre ?
00:43:50Article 4, M. Tanguy.
00:43:52Le 8.
00:43:54M. le rapporteur.
00:43:56Qui est pour ?
00:43:58Qui est contre ?
00:44:02Si vous ne levez pas la main,
00:44:03je ne peux pas le deviner.
00:44:04Merci.
00:44:05Rejeté.
00:44:05Qui est pour l'article 4 ?
00:44:08Pareillement.
00:44:09Qui est pour l'article.
00:44:11Cette fois-ci,
00:44:12les comptes devraient être pour.
00:44:13Normalement.
00:44:14Qui est contre ?
00:44:17Rejeté.
00:44:20Alors, ensuite, le 31, Mme Mercier.
00:44:25Il s'agit d'une demande de rapport,
00:44:27alors spécifiquement,
00:44:28sur l'aide publique au développement,
00:44:30parce qu'on a vu que cette politique publique
00:44:32avait connu à la fois des augmentations
00:44:34sur les dernières années
00:44:34et des réductions drastiques
00:44:36sur les deux dernières années.
00:44:38Et donc, on aimerait avoir un rapport
00:44:42qui justifierait l'annulation
00:44:43des autorisations d'engagement
00:44:45non consommées en 2025
00:44:46et non reportées
00:44:47de la mission d'être publique au développement,
00:44:49en présentant éventuellement
00:44:50les conséquences pour les pays en développement,
00:44:52les associations humanitaires,
00:44:53qui concourent à leur soutien.
00:44:54Cette année, je rappelle,
00:44:55c'est presque 700 millions d'euros de moins
00:44:58sur l'AFD.
00:45:00Et donc, il me semble important
00:45:01de pouvoir avoir un regard
00:45:03sur cette politique publique.
00:45:05Merci, M. le rapporteur.
00:45:07Merci, M. le Président.
00:45:09Vous avez raison,
00:45:10la mission aide publique au développement
00:45:12a connu de fortes mesures de régulation en 2025.
00:45:14Mais la question peut-être à se poser,
00:45:16c'est de se demander pourquoi
00:45:18il y avait une hausse aussi importante
00:45:19entre 2017 et 2023.
00:45:21La question, elle est plutôt là.
00:45:23Et puis, si vous souhaitez peut-être
00:45:26vous saisir du sujet,
00:45:27je vous invite peut-être à vous rapprocher
00:45:28du rapporteur spécial de la mission,
00:45:30M. Le Fur,
00:45:32plutôt que d'attendre
00:45:33un rapport du gouvernement,
00:45:34donc avis défavorable.
00:45:35Moi, je conseillerais plutôt
00:45:37au commissaire
00:45:38d'être présent
00:45:39lors du printemps de l'évaluation
00:45:40puisque ça a été le thème hier
00:45:41fort intéressant
00:45:43avec justement une présentation
00:45:44du rapport spécial
00:45:45de M. Le Fur.
00:45:47Et du coup,
00:45:47il y aurait les réponses
00:45:48aux questions que vous posez,
00:45:49M. le rapporteur.
00:45:50Ah, mais moi, je ne pose pas de questions.
00:45:51Non, non, mais je dis...
00:45:53Je ne pose pas de questions,
00:45:53je donne un avis.
00:45:54Oui, oui.
00:45:55C'est ma question.
00:45:55Oui, oui, non, mais je disais
00:45:56sur les informations,
00:45:58c'est une manière de dire
00:45:59que les printemps de l'évaluation,
00:46:01malheureusement,
00:46:02est peu fréquenté,
00:46:03y compris par des collègues
00:46:05qui ont demandé ardemment
00:46:06qu'on le modifie.
00:46:08C'est une petite réflexion que je fais
00:46:09parce que ce n'est pas forcément
00:46:11très optimum pour la commission.
00:46:14On passe au vote qui est pour.
00:46:17Qui est contre ?
00:46:18Rejeté.
00:46:19Le 13, M. Renaud.
00:46:24M. le rapporteur.
00:46:26Qui est pour ?
00:46:27Qui est contre ?
00:46:29Qui est contre ?
00:46:29Rejeté.
00:46:30Le 40, M....
00:46:33Madame...
00:46:34Arigui.
00:46:34Arigui, le 40, défendu.
00:46:37Très bien, M. le rapporteur.
00:46:40Défavorable.
00:46:41OK.
00:46:42Qui est pour ?
00:46:43Qui est contre ?
00:46:48Rejeté, merci.
00:46:49Le 20, M. le rapporteur.
00:46:55Qui est pour ?
00:46:56Qui est contre ?
00:46:59Rejeté.
00:47:01Le 12.
00:47:04Oui.
00:47:05Oui, donc là,
00:47:06c'est une demande de rapport
00:47:07pour mesurer la pertinence
00:47:09du soutien aux éoliennes en mer.
00:47:14parce que là,
00:47:15dans les documents budgétaires,
00:47:17on voit que le soutien aux énergies
00:47:18renouvelables.
00:47:19De façon générale,
00:47:20c'est élevé en 2025
00:47:21à 5,6 milliards d'euros
00:47:24avec un dérapage
00:47:25notamment pour le soutien
00:47:26aux éoliennes terrestres.
00:47:27950 millions d'euros en 2025
00:47:29contre 250 millions d'euros prévus
00:47:32dans la loi de finances initiale.
00:47:34Et on rappellera
00:47:35que le coût budgété pour 2026
00:47:37est de 1,3 milliard d'euros,
00:47:39donc dépense exponentielle
00:47:40pour les éoliennes terrestres.
00:47:42Et 3,2 milliards
00:47:44pour le soutien aux photovoltaïques.
00:47:46Là aussi,
00:47:47dérapage complet
00:47:48du soutien public
00:47:50via le service public
00:47:51de l'énergie.
00:47:53On rappellera aussi
00:47:54que les engagements financiers
00:47:56de l'Etat
00:47:56depuis le début des années 2000
00:47:57est, selon ces mêmes documents budgétaires,
00:48:00ici versé
00:48:01entre 113 et 167 milliards d'euros
00:48:05pour le soutien public
00:48:06aux énergies dites renouvelables.
00:48:08Alors quand même,
00:48:09pour comparaison,
00:48:10l'investissement dans le parc nucléaire
00:48:11historique français,
00:48:12les fameux 58 réacteurs,
00:48:14a été de 100 milliards d'euros.
00:48:15Donc on est au-delà
00:48:16en ordre de grandeur
00:48:18de cette somme.
00:48:19Et donc avec la montée en charge
00:48:21extrêmement importante
00:48:23et les nouveaux parcs éoliens offshore
00:48:25qui sont prévus
00:48:25via la PEP3,
00:48:26il serait intéressant
00:48:28pour les projections,
00:48:30pour une projection pluriannuelle
00:48:31de savoir quelle sera
00:48:34la charge de service public
00:48:36associée
00:48:37et si dans une situation budgétaire
00:48:39aussi tendue,
00:48:40cette charge est pertinente.
00:48:42Je vous remercie.
00:48:43Ok, merci monsieur le rapporteur.
00:48:46La Cour des comptes
00:48:46a récemment remis un rapport.
00:48:47On en a d'ailleurs discuté
00:48:48dans cette enceinte.
00:48:50Donc avis défavorable.
00:48:52Qui est pour ?
00:48:54Qui est contre ?
00:48:56Rejeté.
00:48:58Le 21.
00:49:00Monsieur le rapporteur.
00:49:02Qui est pour ?
00:49:04Qui est contre ?
00:49:07Rejeté.
00:49:08Le 22.
00:49:10Merci monsieur le président,
00:49:12monsieur le rapporteur général.
00:49:13Vous savez,
00:49:13dans sa note d'analyse
00:49:14de l'exécution budgétaire 2025
00:49:16pour la mission enseignement scolaire,
00:49:18la Cour des comptes
00:49:19s'intéressait à la sous-consommation
00:49:20des crédits de formation
00:49:21des enseignants.
00:49:22Donc pour l'exercice 2025,
00:49:24cette sous-consommation
00:49:25a atteint 1,2 milliard d'euros
00:49:27sur un total de 1,8 milliard
00:49:29inscrits dans la loi de finances initiale
00:49:31au titre des dépenses de formation.
00:49:32Donc il y a là un véritable enjeu
00:49:33de sincérité
00:49:34dans la présentation des crédits
00:49:35de cette mission.
00:49:36La Cour a également soulevé
00:49:37un autre sujet important,
00:49:39le déficit de transparence
00:49:40quant à la répartition
00:49:41des dépenses de formation.
00:49:42D'une part,
00:49:42les crédits inscrits
00:49:43ne rendent pas compte
00:49:44de l'intégralité de la dépense
00:49:45de la formation des enseignants
00:49:46et d'autre part,
00:49:47aucune distinction n'est faite
00:49:48entre ce qui relève
00:49:49des dépenses de formation initiale
00:49:51et celles consacrées
00:49:52à la formation continue.
00:49:53Une telle situation,
00:49:54et je cite la Cour,
00:49:55ça réduit les capacités
00:49:56de suivi des moyens
00:49:57réellement engagés
00:49:58au regard des efforts programmés.
00:49:59Le sujet de la formation
00:50:00des enseignants,
00:50:01notamment pour mieux adapter
00:50:02l'enseignement aux élèves
00:50:03aux besoins éducatifs particuliers,
00:50:05est essentiel pour l'école
00:50:06de la République.
00:50:06Il apparaît donc nécessaire
00:50:08de rendre plus transparent
00:50:09la présentation des crédits
00:50:10de formation
00:50:11dans les documents budgétaires
00:50:12que nous avons,
00:50:13afin de mieux suivre,
00:50:14de mieux piloter
00:50:14cette politique publique.
00:50:16C'est tout le sens
00:50:17de cet amendement.
00:50:18Je précise qu'en tant
00:50:19que rapporteur spécial
00:50:20de la mission
00:50:20d'enseignement scolaire,
00:50:21c'est des données
00:50:21dont on aurait bien besoin.
00:50:23Merci.
00:50:23Monsieur le rapporteur.
00:50:24Oui, donc si je comprends bien,
00:50:25le rapport existe,
00:50:25puisqu'il s'agit de la note
00:50:27d'analyse de la Cour des comptes
00:50:28à laquelle vous avez fait allusion.
00:50:30Ce que vous souhaitez,
00:50:33sur la mise en oeuvre
00:50:34de la recommandation
00:50:35formulée par la Cour.
00:50:36Et donc,
00:50:37le gouvernement n'étant pas présent
00:50:39en commission,
00:50:39je vous suggère
00:50:40de redéposer votre amendement
00:50:41en séance.
00:50:42Donc, retrait sinon défavorable.
00:50:46Vous faites quoi ?
00:50:48Ok, qui est pour ?
00:50:51Qui est contre ?
00:50:53Rejeté.
00:50:5423.
00:50:56Monsieur le rapporteur.
00:50:58Même vote rejeté.
00:50:5914.
00:51:02Monsieur le rapporteur.
00:51:04Monsieur le rapporteur.
00:51:07Qui est pour ?
00:51:09Qui est contre ?
00:51:11Rejeté.
00:51:12Le 11.
00:51:14Monsieur le rapporteur.
00:51:16Même vote rejeté.
00:51:18Article 5.
00:51:19On passe au vote de l'article 5.
00:51:21Il n'y a pas d'amendement.
00:51:22Qui est pour ?
00:51:30Qui est contre ?
00:51:33Qui est contre ?
00:51:33Rejeté.
00:51:34Rejeté.
00:51:34Article 6.
00:51:35Je pose le même vote.
00:51:36Les deux rejetés.
00:51:37Après article 6.
00:51:38Le 16.
00:51:39Monsieur Renaud.
00:51:40Monsieur le rapporteur.
00:51:41Ah, les trois.
00:51:42Merci.
00:51:42Monsieur le rapporteur sur les trois.
00:51:45Ok, on passe au vote.
00:51:46Qui est pour ?
00:51:50Qui est contre ?
00:51:52Qui est contre ?
00:51:53Rejeté.
00:51:54Même vote pour les trois.
00:51:55Rejeté.
00:51:57Article 7.
00:52:00Madame Mercier, le 35.
00:52:05Défendu.
00:52:06Monsieur le rapporteur.
00:52:07Qui est pour l'amendement de suppression.
00:52:17qui est pour l'amendement de suppression.
00:52:22Qui est contre ?
00:52:26Adopté.
00:52:27Article supprimé.
00:52:29Le 8.
00:52:30Madame Mercier, 34.
00:52:33C'est pareil.
00:52:34Défendu.
00:52:35Monsieur le rapporteur.
00:52:36C'est adorable.
00:52:36Même vote ?
00:52:38Oui.
00:52:39Ok.
00:52:40Le 9.
00:52:41Madame Mercier.
00:52:44Défendu.
00:52:45Défavorable.
00:52:45Même vote ?
00:52:46Oui.
00:52:47Ok.
00:52:47Donc, supprimé.
00:52:49Le 10.
00:52:49Le 25.
00:52:50Non défendu.
00:52:52Le 32.
00:52:52Madame Mercier.
00:52:57Défendu.
00:52:58Ok.
00:52:58Monsieur le rapporteur.
00:52:59Défavorable.
00:53:00Même vote ?
00:53:00Oui.
00:53:01Ok.
00:53:02Supprimé.
00:53:02Article 11.
00:53:04Pas d'amendement.
00:53:04On passe au vote.
00:53:05Qui est pour l'article 11 ?
00:53:16Qui est contre ?
00:53:19Projeté.
00:53:20Projeté.
00:53:20On passe après article 11.
00:53:22Mercier.
00:53:23Le 36.
00:53:27Alors, il s'agit d'un rapport qui détaille les propositions législatives réglementaires
00:53:32envisageables afin que le rejet d'un projet de loi relatif aux résultats de la gestion
00:53:36et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
00:53:41Monsieur le rapporteur.
00:53:44Donc, c'est un amendement curieux parce que, en fait, vous rejetez le PLRG tout en nous
00:53:49faisant part de votre mécontentement du fait que celui-ci n'emporte pas de conséquences
00:53:53concrètes.
00:53:54Donc, c'est un peu curieux.
00:53:55Je trouve que c'est un peu circulaire comme réflexion.
00:53:58Ce n'est pas inintéressant, mais un peu circulaire.
00:54:00Et donc, je vous suggère de le retirer ou à vie défavorable.
00:54:08Mercier.
00:54:09Je maintiens.
00:54:16Il n'est pas tout à fait exact que le rejet d'une loi de règlement, comme on disait
00:54:20autrefois, n'ait pas de conséquence.
00:54:22La seule conséquence, elle est comptable, c'est qu'on ne peut pas reporter dans le déficit
00:54:28le déficit de l'année.
00:54:30Voilà, c'est tout.
00:54:31Et donc, on a une ligne maintenant qui sont les résultats des lois de règlement que
00:54:36nous avons repoussées puisqu'on va être à la quatrième.
00:54:39Et donc, on doit être à 500, 600 milliards, quelque chose comme ça.
00:54:42Monsieur le rapporteur va nous le dire.
00:54:44Voilà.
00:54:45Bon, ben, qui s'accumule ?
00:54:46Ce n'est pas d'autre portée.
00:54:48D'ailleurs, quelle peut-être la portée d'un rejet d'actes passés ?
00:54:55Voilà.
00:54:56On peut simplement exprimer son mécontentement, oui.
00:54:58Mais on ne peut pas avoir d'autre portée, me semble-t-il, que celle-là, d'un désaveu
00:55:04politique.
00:55:05Voilà, c'est tout.
00:55:07Moi, je suis assez d'accord avec Charles de Courson, c'est-à-dire que ça a une signification
00:55:14politique.
00:55:15Et cette signification politique, elle est simple.
00:55:17C'est que les budgets qui n'ont pas pu être votés à l'Assemblée parce qu'ils
00:55:20sont minoritaires, ils sont également rejetés au moment de l'examen de la loi de règlement.
00:55:26Voilà.
00:55:26Donc, ça confirme que ces budgets sont minoritaires, ce qui est quand même un problème en démocratie
00:55:30d'avoir ce genre de fonctionnement par ailleurs.
00:55:32Mais bon, ça, c'est une réflexion sur le plus long terme et qui devrait nous poser,
00:55:37quelles que soient nos appartences politiques, quelques soucis si on veut bien considérer
00:55:41que le budget est quand même à l'origine de la construction parlementaire en France.
00:55:46Oui, juste pour compléter, parce que j'ai été rapide, c'est effectivement pas tellement
00:55:49un sujet comptable, comme le dit le rapporteur, mais c'est bien un sujet politique et démocratique.
00:55:55Quelles conséquences tirons-nous de ces refus à la fois des budgets et à la fois des PLFG,
00:56:02en fait ? Donc, qu'est-ce qu'on en fait démocratiquement ? Comment peut-on tirer les conséquences
00:56:07des trois articles qu'on vient de supprimer et donc qui ne tiennent pas compte des années
00:56:13précédentes ?
00:56:14Alors, on passe au vote. Qui est pour ?
00:56:18Qui est contre ?
00:56:21Le 38, madame Marie-Guy.
00:56:23Monsieur le rapporteur.
00:56:25Qui est pour ?
00:56:26Qui est contre ?
00:56:28Le 39, madame Marie-Guy.
00:56:31Qui est pour ?
00:56:32Même vote, je pense.
00:56:34Rejeté. Le 27, l'EFI.
00:56:38Oui, merci, monsieur le président.
00:56:41Il s'agit ici d'avoir enfin un rapport et des informations de la part du gouvernement sur
00:56:48la manière de traiter la crise actuelle sur la question au Moyen-Orient et l'inflation.
00:56:54Parce que finalement, nous avons un gouvernement qui refuse de faire quoi que ce soit, qui a décidé
00:56:59de saupoudrer de quelques aides absolument inutiles une partie de la population tout en oubliant
00:57:05toute l'autre. Parce que je rappelle que la seule aide mise en place aujourd'hui, ouverte
00:57:10largement par le gouvernement, elle, n'est disponible que pour celles et ceux qui gagnent
00:57:14moins de 1500 euros par mois. Et donc, une immense partie de la population est dans une
00:57:18difficulté absolument immense et ne se voit rien proposer. Et par ailleurs, le gouvernement
00:57:23est en train d'organiser le fait de vider les caisses de l'Etat pour remplir les poches
00:57:27des actionnaires de Total. Donc on aimerait bien avoir à un moment des informations sur
00:57:32le financement et la manière dont on compte organiser les finances publiques, puisque
00:57:35ça a été rappelé par le président Coquerel tout à l'heure. Mais tout cela est censé
00:57:39nous coûter 6 milliards d'euros. On ne sait pas où on les prend. On ne sait pas comment.
00:57:44On ne sait même pas quand. On ne sait même pas si ça va être 6 milliards d'euros, puisque
00:57:47visiblement, ça pourrait être beaucoup plus. Alors plutôt que de décider de supprimer
00:57:53des crédits en cours d'année sans que le Parlement ne soit consulté et de sortir
00:57:57systématiquement des budgets adoptés, même lorsqu'ils ont été sans vote par le Parlement,
00:58:00je crois qu'il est urgent, un, de faire transparence et d'avoir un rapport et des explications,
00:58:05et deux, surtout, d'avoir un projet de loi de finances rectificatif pour que le Parlement
00:58:08puisse se prononcer. Et s'il y a des dépenses supplémentaires liées à la crise, qu'on puisse
00:58:12décider où on prend l'argent, c'est-à-dire avoir le débat de si on préfère le prendre
00:58:16dans l'éducation nationale et sur le dos des enseignants et des élèves, comme sans
00:58:20doute le prévoit le gouvernement, ou si on décide de mettre à contribution celles et
00:58:24ceux qui s'en mettent plein les poches dans la période.
00:58:26Monsieur le rapporteur.
00:58:28Monsieur Lecoq a indéniablement du talent. Je vous suggère de faire votre déclaration
00:58:34de politique générale, telle que vous venez de la faire, en séance devant le gouvernement,
00:58:38puisque c'est le gouvernement que vous interpellez. Donc avis défavorable.
00:58:41Monsieur Tanguy.
00:58:48Monsieur Midi n'est pas sûr. Monsieur Tanguy.
00:58:52Merci Monsieur le Président. J'ai pas compris parce que l'amendement à l'écrit, c'est
00:58:56sur la stratégie de financement de l'État, et la défense du collègue Lecoq était plus
00:59:01sur la stratégie en général face à l'inflation et sur le pouvoir d'achat. Donc si c'est
00:59:05le financement de l'État, nous on pourrait voter parce que c'est intéressant. Si c'est
00:59:09l'autre sujet, c'est très vague, et c'est non pas intéressant, mais je pense que le
00:59:13rapport sera bidon.
00:59:17Monsieur le rapporteur.
00:59:19Non, il y a une dissociation entre d'un côté l'article tel qu'il est écrit, l'exposé
00:59:25sommaire et la présentation à l'oral. Très clairement c'est la raison pour laquelle
00:59:28je donne un avis défavorable. Vous ferez une déclaration de politique générale en séance,
00:59:33donc je demande de retrait ou d'avis défavorable. Qui est pour? Qui est contre? Adopté.
00:59:4841, Madame Marie.
00:59:50Oui, c'est bien, je vous le réponds dans cet amendement qui a un rapport à l'abonnement
00:59:56qui était à l'abonnement de l'économie de l'économie, ainsi que son rôle dans le dénoncement
01:00:01des édits politiques, la fonds de cité d'un coup. Alors pourquoi cet amendement?
01:00:09Oui, c'était la création des missions d'information. D'accord, on est d'accord, parce qu'il y avait
01:00:14aussi deux modes d'émission, je crois. Mais c'est dedans, c'est tout dedans, puisqu'on
01:00:19examine toutes les demandes sur l'émission.
01:00:27Mais on peut reporter, on peut le voir aussi.
01:00:58Monsieur le rapporteur.
01:01:00Merci, Monsieur le Président. L'amendement du 41 est très proche du 42 qui suit, donc
01:01:06je vais faire un commentaire sur les deux. Moi, je suis d'accord avec vous sur la question
01:01:12qui est posée, puisque la contribution différentielle sur les hauts revenus a un rendement qui est
01:01:19très inférieur à ce qui était prévu et que les prévisions pour 2026 ne sont pas
01:01:28argumentées. Je vous invite à retirer vos amendements parce qu'ils sont satisfaits,
01:01:32dans la mesure où je traiterai moi-même de la question de la CDHR dans le rapport sur
01:01:37l'application de la loi fiscale que vous devriez pouvoir lire, non pas dans six mois, tel que vous le
01:01:42demandez
01:01:42au gouvernement, mais dès le mois de septembre. Donc avant la discussion budgétaire. Donc je partage absolument votre
01:01:48interrogation.
01:01:48Je vous demande de retirer l'amendement puisque vous aurez une réponse par mon rapport début septembre.
01:01:54Merci. Madame Arigui. Non, il faut mettre le micro, si vous voulez.
01:02:00Merci, monsieur le rapporteur, de partager notre préoccupation. Je pense que, d'abord, je ne vais pas les retirer parce
01:02:06que c'est monsieur
01:02:07là qui les a déposés. Ensuite, je pense que s'ils étaient adoptés en commission, ça serait un bon signal
01:02:11qui permettrait de préparer ce que vous
01:02:13allez travailler, qui nous sera livré au mois de septembre.
01:02:18Merci. On passe au vote qui est pour, qui est contre. Rejeté. Le 42. 42. Ok. Même avis, même. Merci.
01:02:31On a fini. Ah oui, le vote d'ensemble.
01:02:33Excusez-moi. Qui est... Pardon, j'oubliais. Deux additionnels. Comment ? Il y a deux additionnels. Il y a deux
01:02:40additionnels qui restent.
01:02:41Le 1 de monsieur Mauve. Enfin bon, ça vaut aussi vote global sur le texte. Je pense qu'il faut
01:02:46le vivre. Qui est pour ?
01:02:501, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Qui est contre ?
01:02:58Ok. Rejeté. Rejeté. On a une réunion de bureau. Je propose de la commencer à 45.
01:03:111, 2, 4, 3.
01:03:131, 2, 4.
01:03:171, 2, 4, 5, 6, 7, 7, 7, 7, 7, 8, 9, 9, 9, 9, 9, 9, 10, 10.
01:03:311, 9, 9, 10.
01:03:321, 5, 9, 10.
01:03:321, 12.
01:03:361, 12.
01:03:361, 11.
01:03:362, 12.
01:03:371, 12.
01:03:371, 12.
01:03:412, 12.