00:00Il y avait une loi, une loi qui était sur la simplification économique et des députés ont fait voter un
00:06amendement sur la suppression des ZFE.
00:10Et le Conseil constitutionnel a dit, écoutez, il y a un article dans la Constitution qui dit que s'il
00:17y a un amendement, il faut qu'il y ait un rapport direct ou indirect avec le projet de loi
00:22et on considère qu'il n'y a pas de rapport entre la simplification économique et la suppression des ZFE.
00:30C'est subjectif parce que lien direct, ce n'est pas trop subjectif, mais indirect, bon, ça aurait pu tomber
00:35d'un côté, ça aurait pu tomber de l'autre.
00:39Mais comme Karima l'a dit, pendant longtemps, les Républicains ont considéré que la loi était la représentation de la
00:50volonté populaire
00:52et qu'un contrôle de constitutionnalité n'était pas bienvenu.
00:56Et d'ailleurs, ni sous la première, ni sous la seconde, ni sous la troisième, ni sous la quatrième République,
01:01il n'y a eu de conseil de cour suprême constitutionnel en France.
01:07Et De Gaulle l'a fait essentiellement pour contrer les velléités des députés.
01:16Mais il y a des pays où il n'y a pas de cour suprême.
01:18Mais aux États-Unis, il y a une cour suprême.
01:20Et les juges sont nommés par le pouvoir exécutif.
01:26En France, c'est nommé par le pouvoir exécutif, par le pouvoir législatif, président du Sénat et président de l
01:34'Assemblée nationale.
01:35Sous-titrage Société Radio-Canada
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