00:00C'est d'une absurdité sans nom.
00:03Pourquoi ? Parce que, bon, en l'état du droit, il sera condamné.
00:06Enfin, je veux dire, les juges appliquent la loi.
00:08Donc, il sera vraisemblablement...
00:11Oui, mais à quoi ?
00:11Si le juge lui met deux mois de prison avec sursis,
00:14c'est pas la même histoire que s'il lui met quatre en ferme et...
00:17Mais il n'y aura pas de prison, frère.
00:18Je caricature.
00:19Et surtout qu'il lui fait perdre son mandat de maire.
00:21Tout à fait.
00:22Après, est-ce qu'il y aura une peine d'inéligibilité ?
00:25Bon, après, les juges ont le pouvoir discrétionnaire
00:29pour décider de cela.
00:31Mais en droit français, et puis, heureusement,
00:33le droit au mariage est une liberté fondamentale.
00:36Mais là où ça ne va pas, là où ça ne va pas,
00:38c'est que le droit, et après, j'expliquerai
00:42comment il y a une difficulté aussi de faire évoluer le droit.
00:45Je vais un peu m'y attarder sans être trop longue.
00:48C'est que...
00:49C'est pas un coup de droit non plus.
00:50C'est qu'on permet ce droit fondamental.
00:51Oui, il est important, mais à une personne
00:55qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
00:59C'est donc vous fragiliser l'autorité de l'État
01:01par rapport à la politique publique en matière migratoire
01:05qu'il prône.
01:06Donc ça, c'est quand même une vraie difficulté.
01:08Et au-delà de ça, vous avez un ministre de la Justice
01:11qui, de manière sensée, dit qu'il faut faire évoluer la loi.
01:14Mais le problème, c'est que le Conseil constitutionnel,
01:18et vous l'évoquez très justement,
01:20considère que, eh bien, même si vous êtes une personne étrangère
01:24sous OQTF, vous avez le droit de bénéficier
01:27de cette liberté fondamentale.
01:29Et donc, une simple loi ne suffira pas.
01:33Et puis, une fois que vous avez fait voter,
01:34et j'en termine par là,
01:35une fois que vous avez fait voter cette loi constitutionnelle,
01:39vous avez la Cour européenne des droits de l'homme.
01:41de la Cour européenne des droits de l'homme.
01:44Sous-titrage Société Radio-Canada
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