00:00Un autre point que nous avons rélevé, c'est la violation des règles relatives aux illégibilités.
00:09Au terme de l'article 157 du Code électoral, sont éligibles aux fonctions de député,
00:15sauf bénéficiaire ou mise en disponibilité préalable des présidents et vice-présidents des institutions de la République, entre autres.
00:24Cette disposition est claire, impérative et ne souffre d'aucune interprétation intensive ou restrictive.
00:34Or, le président du Conseil national de la transition constitue, tant en droit qu'en fait, le chef d'une
00:42institution majeure de la République.
00:45L'autorité dirigeante de l'organe exerçant les fonctions législatives en période de transition.
00:54Le détenteur a titre qu'en pourrait de l'autorité législative à l'ensemble d'une assemblée nationale que lui.
01:01A ce titre, il entre nécessairement dans le champ des incompatibilités prévues par l'article 157 du Code.
01:10En conséquence, toute validation d'une candidature en violation de cette disposition constitue une atteinte grave au principe de l
01:19'égalité électorale.
01:20Une rupture d'égalité entre les candidats et un précédent dangereux pour l'état de droit.
01:28Elle soulève en outre une interrogation fondamentale quant à l'impartialité de l'administration électorale.
01:36La loi électorale était l'appliquée de manière uniforme à l'ensemble des acteurs politiques sur la question quantité.
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