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Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs
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00:12:49Merci.
00:12:49C'est le temps.
00:13:19Je salue la rapporteure, Mme Spilboud, qui est présente aujourd'hui, a recommandé qu'un travail transpartisan soit mené sur
00:13:26l'imprescriptivité de certaines infractions commises sur les mineurs.
00:13:29Et c'est ainsi que la délégation aux droits des enfants a décidé la création d'une mission d'information
00:13:33relative à l'imprescriptivité des violences commises sur les mineurs en octobre 2025.
00:13:39Conséquence de la libération de la parole ou d'une meilleure prévention, les violences commises sur les mineurs progressent à
00:13:44un rythme alarmant.
00:13:45Depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineurs a augmenté de 56%.
00:13:51En 2024, 42% des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont porté plainte pour des faits remontant à plus
00:13:58de 5 ans.
00:13:59Ces chiffres reflètent une réalité brutale, celle des violences massives, mais aussi celle du silence, du temps long et des
00:14:05obstacles auxquels se heurtent les victimes.
00:14:08En préambule, je tiens à rappeler que nous avons souhaité établir un état des lieux aussi objectif que possible.
00:14:14Et pour garantir cette objectivité, le groupe de co-rapporteurs qui est devant vous a été constitué de manière transpartisane,
00:14:20afin que les points de vue initiaux sur ce sujet soient diversifiés.
00:14:25Nous avons également veillé à entendre l'ensemble des positions et des sensibilités sur cette question.
00:14:30La mission a ainsi mené 22 auditions et entendu une quarantaine d'interlocuteurs,
00:14:34à la fois de responsables d'associations, de collectifs de victimes, des avocats, des représentants de magistrats, des enquêteurs,
00:14:40des professeurs de droit, ainsi d'experts sur amnésie dissociative.
00:14:44Ces débats autour de la prescription ne sont pas seulement juridiques, mais ils sont aussi sociaux, voire philosophiques,
00:14:51et emmènent des sujets autour de la notion du temps, de la mémoire, de la justice et du pardon.
00:14:56Car cette question essentielle confronte le temps des victimes et celui de la justice.
00:15:02S'agissant de l'état du droit, je soulignerai que la législation applicable au délai de prescription
00:15:07relative aux violences sexuelles commises sur des mineurs est déjà dérogatoire au droit commun.
00:15:12La procédure prénale a déjà connu plusieurs évolutions.
00:15:16En premier lieu, l'allongement du délai de prescription.
00:15:18S'agissant des crimes sexuels commis sur les mineurs, le délai de prescription a considérablement évolué,
00:15:24passant de 10 ans en 1989 à 20 ans en 2004 et à 30 ans en 2018.
00:15:31Ce qui fait qu'aujourd'hui, un mineur victime aura jusqu'à ses 48 ans pour le dénoncer.
00:15:37En deuxième lieu, le point de départ du délai de prescription a également été reporté à la majorité des victimes
00:15:44en 1998.
00:15:46Enfin, en 2021, a été adoptée la prescription glissante, un mécanisme qui permet que la commission d'une nouvelle infraction
00:15:53sexuelle sur un mineur par le même auteur
00:15:55puisse prolonger le délai de prescription d'un ancien crime non encore prescrit commis par ce même auteur.
00:16:03Après nos travaux, plusieurs facteurs plaident en faveur de l'instauration d'une imprescriptibilité pénale, notamment pour les crimes sexuels.
00:16:09Les mécanismes psychotraumatiques subis par les victimes sont d'une particulière violence et gravité.
00:16:15De plus, les séquelles de ces violences sexuelles ou des violences graves sont documentées et conduisent à des comportements à
00:16:23risque,
00:16:24par exemple à des tentatives de suicide, à des troubles dépressifs ou identitaires, ou alors même à une diminution de
00:16:31l'espérance de vie.
00:16:33Les victimes et des professionnels nous ont également fait part du phénomène d'amnésie dissociative,
00:16:37pouvant se développer afin de protéger un enfant qui est victime de violences.
00:16:42Cela entraîne une révélation tardive des faits, et beaucoup de ces violences ayant lieu majoritairement dans le contexte familial,
00:16:49l'enfant peut également être au cœur d'un conflit de loyauté envers ses agresseurs, ce qui retarde d'autant
00:16:54la libération de sa parole.
00:16:56La civile a ainsi indiqué que le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de la plainte
00:17:00est de 13 ans,
00:17:02et l'âge moyen des révélations est de 44 ans.
00:17:07En raison de ces éléments, les délais de prescription peuvent constituer un obstacle,
00:17:10alors même que les victimes expriment le besoin d'être entendues, reconnues, écrues,
00:17:16y compris au sein de leur propre entourage familial.
00:17:19Pour certaines de ces victimes, le procès pénal présente une forme de réparation et s'inscrit comme l'ultime étape
00:17:25de la reconstruction.
00:17:25D'autres, en revanche, peuvent hésiter à s'exprimer par crainte du procès.
00:17:30Pourtant, la reconnaissance de ce qu'elles ont vécu demeure pour toutes ces victimes une nécessité absolue.
00:17:38Cette demande d'inscriptibilité est autant fortement portée par nos concitoyens.
00:17:43Ce sujet traverse aussi les citoyens des autres pays.
00:17:46Ainsi, des pays européens voisins ont eu ces débats avant nous et ont fait évoluer leur législation.
00:17:51C'est par exemple le cas de la Belgique, depuis la loi du 14 novembre 2019,
00:17:55qui prévoit l'imprescriptibilité des violences faites sur les mineurs,
00:17:58quelle que soit leur nature et leur gravité,
00:18:00mais également de la Suisse, où l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 12
00:18:05ans
00:18:05a été inscrite dans la Constitution de 2012.
00:18:09On nous a souvent évoqué la question de la preuve dans ce type d'affaires.
00:18:13Il faut toutefois avoir pleinement conscience que ces situations reposent fréquemment sur une parole contre une autre.
00:18:19Dans ce contexte, le temps écoulé, qu'il s'agisse de 6 mois, de 6 ans ou de 60 ans
00:18:24après les faits,
00:18:25ne rend pas les preuves davantage disponibles.
00:18:28En revanche, pour les situations où les éléments matériels existent,
00:18:32les avancées récentes, notamment en matière de technique d'enquête et de conservation des preuves,
00:18:36ouvrent la voie à une possible évolution des règles de prescription.
00:18:40Les preuves, en effet, s'appuient désormais sur des supports numériques,
00:18:43ordinateurs ou téléphones mobiles,
00:18:45qui peuvent être saisis avec des éléments incriminants, parfois anciens.
00:18:47Il est aussi possible de souhaiter des expertises psychologiques ou psychiatriques.
00:18:52Les enquêteurs procèdent également à des investigations sur l'environnement de la victime
00:18:57qui permettent d'éclairer souvent un faisceau de preuves.
00:19:00Enfin, le recueil des preuves génétiques s'est amélioré
00:19:03puisque le fichier national automatisé des empreintes génétiques est alimenté depuis 2000
00:19:07et peut permettre des rapprochements aujourd'hui et dans le futur,
00:19:11d'autant plus que depuis 2023, la destruction des scellés des crimes non élucidés est interdite
00:19:16jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la prescription de l'action publique.
00:19:20Je vais maintenant laisser la parole à mon co-rapporteur Arnaud Bonnet
00:19:23pour poursuivre la présentation de nos travaux.
00:19:27Merci Madame la Présidente.
00:19:29En outre, le temps peut aussi jouer comme un allié.
00:19:33Les témoignages familiaux sont susceptibles d'être plus apaisés.
00:19:37L'auteur peut même parfois, dans certains cas, se livrer à des aveux tardifs.
00:19:41Par ailleurs, les témoignages peuvent être analysés par des profileurs
00:19:44ou bénéficier des techniques de mémoire cognitive
00:19:46afin de permettre de replacer les déclarations des victimes et des témoins
00:19:51dans la situation à l'époque des faits.
00:19:52Notamment, on a rencontré, bien sûr, l'école Caisse, on va l'appeler comme ça,
00:19:56qui nous ont affirmé que c'était dans les évolutions qu'ils voyaient, qu'ils utilisaient eux.
00:20:06Il convient toutefois de ne pas occulter les difficultés liées à une réforme des délais de prescription.
00:20:12Nous avons fait le travail à charge et à décharge.
00:20:15En premier lieu, différentes procédures conduisent à une quasi-imprescriptibilité de faits.
00:20:19C'est le cas de l'action civile.
00:20:20Elle présente des avantages, notamment liés au point de départ du délai de prescription,
00:20:25la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a assimilé le dommage psychique à un dommage corporel,
00:20:31le point de départ du délai de prescription, qui s'effectue à la fin du processus thérapeutique de la victime,
00:20:36qui consolide le dommage.
00:20:37S'agissant des actes d'investigation, il s'agit d'une phase de mise en état,
00:20:42présentant les arguments écrits des deux parties, et la charge de la preuve est libre.
00:20:46C'est aussi dans ce sens que le ministère de la Justice a choisi de donner instruction au parquet d
00:20:51'ouvrir une enquête préliminaire,
00:20:53même lorsque les faits sont prescrits.
00:20:54Toutefois, ces enquêtes sont loin d'être systématiques sur tout le territoire national,
00:21:00et dépendent plus de la volonté individuelle de chaque parquetier.
00:21:03De plus, les pouvoirs coercitifs des procureurs sont moindres dans ce cadre.
00:21:07Nous avons donc proposé de codifier la dépêche du 26 février 2021 du ministère de la Justice
00:21:13dans le Code de procédure pénale pour assurer son effectivité.
00:21:16En deuxième lieu, le comportement des victimes est différent.
00:21:20Pour certaines victimes, il est difficile de révéler les faits,
00:21:22et elles attendent le délai de prescription par rapport à un procès,
00:21:25parce qu'elles n'en ont pas envie.
00:21:28Et ça risque d'autant plus d'avoir une victimation secondaire,
00:21:31et d'éventuellement faire revivre des traumatismes, ce qu'elles peuvent ne pas souhaiter.
00:21:36Et enfin, des obstacles majeurs résident dans le manque de fiabilité des preuves,
00:21:40surtout pour des faits très anciens.
00:21:42Madame la Présidente en a parlé.
00:21:44Le faisceau d'indices est plus délicat à établir.
00:21:46Les investigations reposent majoritairement sur la parole de la victime et sur celle de son agresseur.
00:21:51Et enfin, dans le cas des crimes sexuels, au vu du dépôt de plaintes tardives,
00:21:55très peu de preuves scientifiques, physiques, finalement, peuvent être conservées.
00:21:58Mais on sait très bien que parfois, les délais sont très courts sur des agressions sur des enfants et des
00:22:02bébés.
00:22:03On peut voir des traces qui sont vraiment de délais très très courts,
00:22:05qui sont de l'ordre de moins de la semaine.
00:22:08Ainsi, les enregistrements de vidéosurveillance sont disponibles pendant un mois.
00:22:11Les relevés téléphoniques, les FADETs, pendant un an.
00:22:14Par ailleurs, pour des dossiers de plus de 30 ans, ce type de support, à l'époque, n'existait pas.
00:22:20Nous recommandons donc de porter à trois ans les délais de conservation des supports numériques,
00:22:25vidéosurveillance, téléphonie pouvant servir de preuve.
00:22:27Ces difficultés probatoires conduisent bien souvent à des classements sans suite
00:22:31ou des ordonnances de non-lieu,
00:22:32ce qui conduit bien souvent actuellement à une justice déceptive.
00:22:37Selon les données du service de la statistique, des études et de la recherche du ministre de la Justice,
00:22:41parmi les personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineurs entre 2017 et 2024,
00:22:4764% n'étaient pas poursuivables en justice.
00:22:51Le classement sans suite relève d'une infraction insuffisamment caractérisée,
00:22:55et ça, c'est à la hauteur de trois fois sur quatre.
00:22:57Au vu de ces constats, nous avons donc élargi notre réflexion et proposons plusieurs pistes de réforme.
00:23:03La première est de rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur les mineurs.
00:23:08Il s'agit ainsi d'affirmer l'importance accordée à la dignité de l'enfant
00:23:12et en faire un marqueur de la lutte contre les violences exercées sur les mineurs.
00:23:16Les attentes de la société plaident pour un devoir de mémoire
00:23:19et une lutte contre l'impunité des crimes les plus graves,
00:23:22et particulièrement lorsque ces derniers sont commis sur des mineurs.
00:23:25S'agissant des délits, afin de respecter une cohérence de l'échelle des peines,
00:23:30nous proposons dans notre cadre de garder les dispositions existantes,
00:23:35mais de faire démarrer le délai de prescription à compter de la majorité de la victime
00:23:40pour les violences physiques et psychiques commises sur des mineurs
00:23:43ayant entraîné une interruption temporaire de travail,
00:23:46qu'on appelle habituellement l'unité, inférieure ou égale à l'unité.
00:23:51S'agissant des évolutions juridiques, nous proposons également de réfléchir aux crimes sériels.
00:23:56D'ailleurs, il y a une mission flash qui est en cours sur le sujet,
00:23:58parce qu'on a la triste mémoire du procès Le Square Neck, notamment,
00:24:04et ainsi d'appliquer des circonstances aggravantes au quantum de PEM pour les crimes sériels.
00:24:09Quant à la question des droits de l'ascendant,
00:24:11parce que c'est un sujet qui forcément se pose,
00:24:14auteur de violence, nous proposons de faire figurer dans l'organe de non-lieu
00:24:18la possibilité pour la victime de saisir le juge aux affaires familiales
00:24:22pour la dispenser de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ascendant
00:24:26et d'interdire le droit de visite en tant que grand-parent.
00:24:30Et pour éviter l'extinction de l'action publique,
00:24:33il conviendrait de mieux responsabiliser l'entourage
00:24:35en encourageant la dénonciation des faits,
00:24:37afin que les faits soient découverts, s'il en est possible, le plus tôt.
00:24:41Cela permettrait également de consolider les investigations,
00:24:44d'éviter les classements sans suite et des ordonnances de non-lieu.
00:24:47Et donc, dans ce cas, nous recommandons d'allonger à 30 ans le délai de prescription
00:24:51à compter de la majorité de la victime,
00:24:53pour le délit de non-dénonciation de viol,
00:24:56afin de conforter les investigations.
00:24:59Et je vais laisser la parole à notre co-rapportrice, Alexandre Marmar.
00:25:03Merci, chère collègue, Madame la Présidente.
00:25:05Cette évolution doit s'accompagner de moyens matériels et humains
00:25:09pour les services d'enquête et de justice.
00:25:12En conséquence, nous préconisons donc d'étoffer les brigades de protection des mineurs,
00:25:17ainsi que les maisons de protection des familles,
00:25:19et de renforcer les effectifs des tribunaux dédiés à la prise en charge des violences sur mineurs.
00:25:26Parallèlement à ces évolutions juridiques,
00:25:28une autre place doit être accordée aux victimes.
00:25:31En premier lieu, il convient de mieux encadrer les conditions d'enquête vis-à-vis des enfants.
00:25:37Il importe que les conditions soient réunies pour les mettre en confiance.
00:25:41L'ouverture de l'enquête doit être plus rapide après le dépôt de la plainte,
00:25:45surtout en cas de violence intrafamiliale.
00:25:48Nous préconisons de prioriser les enquêtes suite à une plainte déposée par un mineur
00:25:52lorsque celui-ci est toujours en contact avec son agresseur.
00:25:56Il faut aussi mieux l'accompagner pour la préservation des preuves.
00:26:01Mon collègue en parlait.
00:26:03Un mineur n'ayant pas forcément les bons réflexes,
00:26:06nous suggérons de mettre en place au sein des services enquêteurs
00:26:08un protocole adapté aux mineurs
00:26:11pour encadrer la collecte de preuves matérielles, biologiques et numériques
00:26:15dès le début de l'enquête
00:26:21et de faire réaliser l'examen médico-légal au cas par cas
00:26:25et avec le consentement de la victime mineure.
00:26:28Son témoignage doit aussi bénéficier de moyens adaptés
00:26:32afin de rendre l'audition moins traumatisante.
00:26:35Nous formulons donc plusieurs recommandations en ce sens
00:26:39comme de rendre obligatoire la formation initiale et continue
00:26:42pour les techniques d'audition de mineurs
00:26:45notamment le protocole niche
00:26:46pour les enquêteurs et les magistrats
00:26:48d'accroître le nombre de centres de formation
00:26:51à ces techniques d'audition
00:26:53en déployant un par région et un en outre-mer
00:26:58afin de disposer d'un maillage territorial
00:27:00et d'un grand nombre de places
00:27:02et afin de ne pas oublier les victimes en situation de handicap
00:27:05et d'adapter les techniques d'audition
00:27:08notamment pour celles non-verbales.
00:27:10Enfin, il importe de rendre obligatoires
00:27:13les auditions dans les UAPED
00:27:15pour les victimes mineures de viol ou d'agression sexuelle.
00:27:18En deuxième lieu, pour les victimes majeures
00:27:22nous recommandons également des conditions d'enquête
00:27:24et de procès bienveillantes.
00:27:26Tout d'abord, en harmonisant les pratiques des enquêteurs
00:27:30avec une grille de questions
00:27:32comme pour les violences conjugales.
00:27:34Ensuite, la confrontation avec l'auteur peut être une épreuve.
00:27:37C'est pourquoi nous recommandons d'enregistrer
00:27:39les auditions des victimes de violences sexuelles
00:27:42pour éviter une répétition traumatisante
00:27:45et d'autoriser l'audition de la victime
00:27:47en visioconférence lors de l'enquête
00:27:50et lors du procès.
00:27:51Lorsque cette dernière le demande, bien sûr,
00:27:54pour éviter la confrontation avec l'auteur présumé
00:27:56notamment en cas de difficultés prévisibles.
00:28:00Enfin, le point le plus délicat
00:28:02demeure l'issue de l'enquête
00:28:03et son éventuel fameux classement sans suite.
00:28:07Notifié par voie postale,
00:28:09sans explication ou accompagnement,
00:28:11il peut entraîner un risque de survictimisation.
00:28:15Sur ce point, nous proposons de notifier
00:28:17les classements sans suite
00:28:19ou les ordonnances de non-lieu
00:28:20de manière personnalisée par le magistrat
00:28:23afin d'en expliquer les motivations.
00:28:25Et nous reprenons une recommandation
00:28:27du rapport à vif
00:28:29qui suggérait de renommer le classement sans suite
00:28:32en enregistrement sans poursuite.
00:28:34Par ailleurs, les associations d'aide aux victimes
00:28:37doivent être valorisées et confortées
00:28:39dans leurs moyens.
00:28:41Enfin, il importe qu'au-delà d'une action en justice,
00:28:44les victimes bénéficient d'un suivi sanitaire
00:28:47adapté à leur traumatisme.
00:28:48Nous recommandons donc de prendre en charge
00:28:51un parcours de soins d'au moins 20 à 30 séances
00:28:54délivrés par des professionnels formés
00:28:56au psychotraumatisme,
00:28:57pilotés dans chaque département
00:28:59par un psychiatre référent rattaché
00:29:01au centre régional de psychotraumatisme.
00:29:04Enfin, toutes ces réformes doivent être accompagnées
00:29:07d'une plus grande prévention
00:29:09pour sensibiliser la société à ces violences.
00:29:12En premier lieu, vis-à-vis des enfants eux-mêmes.
00:29:14Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles
00:29:17et le déploiement effectif
00:29:19des séances d'éducation à la vie affective
00:29:22et relationnelle, EVAR,
00:29:23et l'éducation à la vie affective et relationnelle
00:29:27et à la sexualité, EVAR,
00:29:28doivent être effectives
00:29:30avec des horaires fléchés sur cette thématique.
00:29:34Vis-à-vis des adultes,
00:29:35la sensibilisation dès la naissance
00:29:37aux questions de violences est primordiale.
00:29:39Il est également essentiel
00:29:41de renforcer le contrôle des personnes
00:29:43au contact des enfants.
00:29:46Des progrès ont certes été accomplis
00:29:48depuis quelques années,
00:29:49mais ils doivent être confortés.
00:29:51Nous recommandons donc de généraliser
00:29:53l'attestation d'honorabilité
00:29:54à toute personne en contact avec les mineurs
00:29:57dans un cadre professionnel ou bénévole.
00:30:00Merci.
00:30:01Pour conclure, je tiens à remercier
00:30:03tous les interlocuteurs
00:30:04qui sont venus partager leur point de vue
00:30:06sur ce sujet avec nous
00:30:07et Mme Roquesani qui nous a accompagnés.
00:30:10Je tenais également à souligner
00:30:12que la trentaine de recommandations
00:30:14formulées par la mission
00:30:15s'inscrivent dans le droit fil
00:30:16des priorités défendues
00:30:18par notre délégation aux droits des enfants,
00:30:20à savoir défendre l'intérêt supérieur de l'enfant
00:30:22et affirmer le respect de ses droits.
00:30:25Nos préconisations se veulent un marqueur
00:30:27dans la lutte contre la violence faite aux enfants
00:30:29et adressent un signal fort à l'ensemble de la société
00:30:31« On ne touche pas à un enfant ».
00:30:33Il reste bien entendu à traduire dans la loi
00:30:35les évolutions juridiques que nous proposons
00:30:37et à demander aux différents ministères
00:30:39de se saisir de nos propositions
00:30:40pour les mettre en place
00:30:42quand elles ne relèvent pas de la loi.
00:30:43Nous sommes maintenant, chers collègues,
00:30:45à votre disposition pour répondre à vos questions
00:30:47et je vous laisse donc la parole.
00:31:19Merci Madame la Présidente.
00:31:21Je vais tâcher d'être rapide
00:31:22tant le sujet est intéressant.
00:31:24Eh bien, au lieu de vous poser des questions,
00:31:25je vais peut-être plutôt faire des remarques
00:31:27et éventuellement apporter des suggestions.
00:31:30Déjà, je voulais remercier ce travail transpartisan.
00:31:34J'aurais bien aimé vous accompagner,
00:31:36mais ce sera peut-être pour une prochaine fois.
00:31:39Vous remercier parce qu'en fait, là,
00:31:41il y a à peu près tout de ce qui ressort
00:31:44aux différentes commissions d'enquête
00:31:46que j'ai eu le bonheur de suivre,
00:31:48notamment sur les dysfonctionnements de l'ASE
00:31:50où on a beaucoup parlé aussi de maltraitance infantile.
00:31:53et actuellement, la commission d'enquête
00:31:56sur les violences sexuelles.
00:31:57Donc là, il y a tout.
00:31:58Alors, rapidement, je voulais vous rappeler
00:32:03que des maltraitances, il y en a tout le temps.
00:32:05Là, on a deux exemples récents
00:32:08avec l'école à Paris
00:32:09et puis d'un petit garçon
00:32:10qui a été enfermé pendant un an
00:32:12dans son garage.
00:32:14J'ai souvent rappelé l'histoire du petit Bastien
00:32:17qui, après neuf signalements
00:32:19et trois informations préoccupantes,
00:32:20a été mis dans une machine à laver
00:32:22à l'âge de trois ans.
00:32:23Et donc là, il y avait une défaillance
00:32:25puisqu'on n'avait pas pu saisir le procureur
00:32:27et on n'avait pas poursuivi à temps.
00:32:29Donc, d'où notre travail.
00:32:31Alors, je vais aller très vite
00:32:32parce que déjà, je vais aller très vite.
00:32:34Sur les recommandations,
00:32:35la plus importante,
00:32:36celle qui me paraît la plus importante,
00:32:38c'est celle que vous mettez en 12.
00:32:42prioriser les enquêtes
00:32:43et faire assister le mineur
00:32:44d'un mandateur ad hoc
00:32:45ou d'un avocat.
00:32:46Je voulais juste apporter
00:32:47cette petite différence.
00:32:48Un mandateur ad hoc, c'est quoi ?
00:32:50C'est un petit peu comme un tuteur.
00:32:51C'est-à-dire, c'est un administratif
00:32:53qui va, lorsque le parent est défaillant
00:32:56ou lorsque les intérêts de l'enfant
00:32:58sont en conflit avec ceux des parents,
00:33:00intervenir.
00:33:00Ce n'est pas tout à fait pareil qu'un avocat.
00:33:03Et mon groupe, Marine Le Pen,
00:33:05dans son programme,
00:33:06et moi-même, j'ai d'ailleurs,
00:33:07je suis en train de rédiger,
00:33:08elle est déposée,
00:33:09ma proposition de loi
00:33:10pour accompagner le mineur
00:33:13dans toutes les audiences civiles ou pénales
00:33:16parce que l'avocat n'aura pas
00:33:18la même fonction tout à fait
00:33:20que l'administrateur ad hoc.
00:33:21Ils peuvent d'ailleurs très, très bien
00:33:23intervenir tous les deux auprès de l'enfant
00:33:25parce qu'ils ont en fait des rôles différents.
00:33:27Donc, c'est une recommandation
00:33:30essentielle de votre rapport
00:33:31et je vous remercie de l'avoir mis noir sur blanc.
00:33:35Après, vous avez dit qu'il fallait...
00:33:37Je me tuera parce que, voilà.
00:33:40Vite, vite, très vite.
00:33:41L'anonymat en recommandation 32
00:33:43est absolument essentiel, là aussi,
00:33:46pour pouvoir poursuivre.
00:33:48Harmoniser les pratiques,
00:33:50évidemment,
00:33:51et d'ailleurs, Marine Le Pen l'avait aussi recommandé.
00:33:55Généraliser l'honorabilité des personnes
00:34:00en contact avec les enfants,
00:34:01c'est essentiel.
00:34:02Et j'irai même plus loin,
00:34:03il faut sans doute une plateforme nationale
00:34:05pour que d'un département à l'autre,
00:34:07on soit au courant.
00:34:08Parce qu'il est arrivé.
00:34:10Merci beaucoup, Madame.
00:34:12Je m'arrête de moi.
00:34:13T'es désolée.
00:34:13On verra s'il reste du temps après.
00:34:14Je commence à devenir sage.
00:34:15Madame Laure Miller.
00:34:17Merci.
00:34:23Pardon.
00:34:25Merci beaucoup.
00:34:26Merci à tous les trois
00:34:27pour ce travail important.
00:34:30En effet, c'est un sujet
00:34:31qui est important et urgent.
00:34:32Pourquoi urgent ?
00:34:33Parce que, vous l'avez dit,
00:34:34les chiffres parlent d'eux-mêmes.
00:34:35Chaque année en France,
00:34:36160 000 enfants sont victimes
00:34:37de violences sexuelles.
00:34:38Et pourtant,
00:34:3970 % des plaintes déposées
00:34:41sont classées sans suite.
00:34:42Seulement 3 % des PTO criminels
00:34:44sont déclarés coupables.
00:34:45Et c'est évidemment un écart
00:34:46assez vertigineux
00:34:48entre le crime
00:34:48et la réponse judiciaire.
00:34:50Donc, merci de poser cette question
00:34:51de la prescription.
00:34:52Pourquoi
00:34:53est-ce que c'est une question importante ?
00:34:55Il faut d'abord se souvenir
00:34:56pourquoi la prescription
00:34:57a été inventée
00:34:57et pourquoi
00:34:58ses raisons d'être
00:34:59s'effondrent précisément
00:35:00face aux violences faites aux enfants.
00:35:02La prescription,
00:35:02elle repose sur plusieurs piliers.
00:35:04Garantir la sécurité juridique
00:35:05en empêchant que des poursuites
00:35:06soient engagées
00:35:07de manière indéfinie
00:35:08et s'appuyer sur l'idée
00:35:09que le temps atténue
00:35:10la nécessité de punir
00:35:11tant du point de vue de la société
00:35:12que de celui du condamné potentiel.
00:35:14En d'autres termes,
00:35:15la prescription a été conçue
00:35:16pour protéger l'accusé,
00:35:17garantir la fiabilité des preuves
00:35:19et assurer la paix sociale.
00:35:20Ces justifications,
00:35:22mais appliquées aux violences sexuelles
00:35:24sur mineurs,
00:35:25elles se retournent
00:35:25contre les victimes.
00:35:26Car ici,
00:35:27cette grande loi de l'oubli,
00:35:28elle contredit le besoin
00:35:29des sociétés contemporaines
00:35:31de perpétuer le souvenir
00:35:32des faits passés.
00:35:33Et surtout,
00:35:33nous savons désormais
00:35:34que l'oubli n'est pas un choix
00:35:35pour les victimes.
00:35:35C'est ce que vous avez évoqué.
00:35:36C'est un mécanisme neurologique imposé.
00:35:38La prescription a été pensée
00:35:40pour des crimes
00:35:40où le silence est une décision.
00:35:42Mais pour les violences sexuelles
00:35:43sur les enfants,
00:35:44le silence n'est pas une décision,
00:35:46c'est plutôt une prison.
00:35:48C'est pourquoi le débat
00:35:48n'est pas faut-il abolir la prescription.
00:35:52Un mécanisme qui est conçu
00:35:54pour protéger la paix sociale
00:35:55des crimes qui, par nature,
00:35:56prospèrent sur l'effacement
00:35:57et le silence imposé.
00:35:59Ma question,
00:36:00elle porte sur le chiffre
00:36:01que vous avez évoqué
00:36:01dans votre rapport
00:36:02qui est que 3% des classements sans suite
00:36:04sont liés à la prescription.
00:36:05Seulement 3%.
00:36:06Donc, j'ai une double question.
00:36:08Pensez-vous que cette reconnaissance symbolique
00:36:10peut néanmoins constituer
00:36:12le premier maillon d'une chaîne
00:36:13qui est plus large
00:36:14et vous avez plusieurs recommandations ?
00:36:16Et quelles sont, selon vous,
00:36:17les réformes complémentaires
00:36:18les plus urgentes
00:36:19que votre rapport identifie
00:36:20si vous deviez faire des choix
00:36:21dans les recommandations ?
00:36:22Et la deuxième,
00:36:23c'est après toutes les auditions
00:36:24que vous avez pu avoir,
00:36:25les travaux que vous avez menés,
00:36:27est-ce qu'il y a une conviction
00:36:28qui s'est imposée à vous
00:36:29avec force
00:36:31que vous n'aviez pas
00:36:32en commençant
00:36:32les auditions et le travail ?
00:36:36Merci beaucoup,
00:36:38Madame Bouroua.
00:36:40Merci, Madame la Présidente.
00:36:42Tout d'abord,
00:36:43je tiens à saluer
00:36:45la qualité de votre travail.
00:36:47C'est précis et très approfondi.
00:36:49Bravo.
00:36:50Et ça met clairement en perspective
00:36:52les arguments favorables
00:36:54à l'imprescriptibilité,
00:36:56c'est un mot que j'ai du mal à dire,
00:36:59des violences commises sur les mineurs
00:37:01ainsi que ceux qui s'y opposent.
00:37:03Le sujet que vous abordez
00:37:05est à la fois complexe
00:37:06et profondément sensible
00:37:08et ce qu'il interroge
00:37:10l'état actuel de nos droits.
00:37:11Il convient de rappeler
00:37:12qu'aujourd'hui,
00:37:14il y a le seul crime
00:37:15contre l'humanité
00:37:17qui constitue un droit français,
00:37:18une exception
00:37:19au principe de prescription.
00:37:20A titre personnel,
00:37:22bien évidemment,
00:37:23je suis favorable
00:37:23à cette extension
00:37:24de cette imprescriptibilité
00:37:27aux violences commises
00:37:28sur les mineurs.
00:37:29Cette évolution permet
00:37:30d'affirmer avec force
00:37:32la condamnation absolue
00:37:33de ces actes par la société
00:37:35tout en accompagnement
00:37:36à la libération
00:37:37de la parole des victimes
00:37:38dont on sait
00:37:39qu'elle peut être longue
00:37:40et difficile
00:37:41et permettrait de rendre
00:37:43les auteurs
00:37:43de ces actes intranquilles.
00:37:46Toutefois,
00:37:46cette position
00:37:47s'accompagne
00:37:48de plusieurs interrogations.
00:37:50La première,
00:37:51sur les moyens supplémentaires
00:37:53qu'une telle mesure
00:37:54impliquerait,
00:37:54tant sur l'autorité judiciaire
00:37:57que pour l'ensemble
00:37:57de l'institution judiciaire.
00:37:59Votre rapport,
00:38:00d'ailleurs,
00:38:00le souligne avec justesse
00:38:02l'insuffisance
00:38:03des moyens financiers
00:38:04à chaque étape,
00:38:05de l'enquête
00:38:06jusqu'au jugement.
00:38:07Et enfin,
00:38:07je m'interroge
00:38:08sur un éventuel effet paradoxal,
00:38:10celui d'un frein
00:38:11de la libération
00:38:12de la parole
00:38:12pour certaines victimes.
00:38:14En effet,
00:38:14on sait que certaines victimes
00:38:16parviennent à s'exprimer
00:38:17précisément
00:38:17lorsque les faits
00:38:18sont prescrits,
00:38:19notamment pour deux raisons.
00:38:20D'une part,
00:38:21parce que le soulagement
00:38:22d'éviter un procès
00:38:24qui est parfois vécu
00:38:25comme une répétition
00:38:26des violences subies
00:38:27et d'autre part,
00:38:28parce que la volonté
00:38:29de se préserver
00:38:29d'une exposition
00:38:31publique
00:38:32des faits.
00:38:33Et voilà,
00:38:33j'aimerais avoir
00:38:36votre avis,
00:38:37votre point de vue
00:38:37sur ces deux sujets.
00:38:39Je vous remercie.
00:38:40Merci beaucoup.
00:38:41Madame Spilboult.
00:38:44Oui,
00:38:45merci,
00:38:45Madame la Présidente,
00:38:47Périne Goulet
00:38:47et Mesdames,
00:38:49Messieurs,
00:38:49les rapporteurs
00:38:50pour ce travail
00:38:51qui était très attendu,
00:38:53bien sûr,
00:38:54à la délégation
00:38:55des droits de l'enfant.
00:38:55Vous l'avez rappelé,
00:38:56Madame la Présidente,
00:38:57parce que c'est ce qui rassemble
00:38:58ici les députés
00:38:59de tous bords,
00:39:00c'est les droits fondamentaux
00:39:01de l'enfant,
00:39:02mais bien au-delà
00:39:03de cette délégation,
00:39:05puisque effectivement,
00:39:05dans d'autres travaux,
00:39:06comme celui
00:39:07de la commission d'enquête
00:39:08que j'ai menée
00:39:08comme co-rapporteur
00:39:09avec mon collègue
00:39:10Paul Vannier,
00:39:11nous nous sommes préoccupés
00:39:12de ces questions
00:39:13et je dois vous dire
00:39:14que c'est une grande satisfaction
00:39:16de se dire
00:39:17qu'après une commission d'enquête
00:39:18de l'Assemblée nationale
00:39:19à laquelle M. Bonnet
00:39:20a largement participé,
00:39:22bien il y a eu la suite,
00:39:24non seulement à travers
00:39:25une proposition de loi
00:39:25qu'on a rédigée,
00:39:26mais aussi à travers
00:39:27cette mission
00:39:28qui est venue donner
00:39:29beaucoup de sérieux
00:39:30et d'approfondissement
00:39:31dans une question
00:39:32qui était parfois dogmatique,
00:39:33parfois passionnelle,
00:39:35souvent confrontée
00:39:36à un manque de moyens
00:39:39de la justice chronique
00:39:40qui pouvait empêcher
00:39:43de s'autoriser
00:39:44à penser toute évolution
00:39:45et à travers cette mission,
00:39:47Mme Goulet,
00:39:48vous avez re-rendu
00:39:50les choses possibles
00:39:51et aujourd'hui,
00:39:52je pense à toutes les victimes,
00:39:53les associations de victimes
00:39:54de crimes prescrits
00:39:55qui ont été violentées
00:39:57lorsqu'ils étaient mineurs,
00:39:58violences psychologiques,
00:39:59physiques, sexuelles
00:40:00et ici,
00:40:01tout se retrouve
00:40:02et donc ce pré-document
00:40:03qui va être validé aujourd'hui,
00:40:05c'est aussi un document
00:40:06pour elles,
00:40:07pour eux
00:40:09et qui redonne de l'espoir,
00:40:10je pense,
00:40:11pour les mois à venir
00:40:12sur ce que notre
00:40:13Assemblée nationale
00:40:14peut faire.
00:40:15Alors,
00:40:15sur le futur,
00:40:17je crois que nous aurons
00:40:18des points de convergence
00:40:19entre la loi
00:40:20qui est réinscrite maintenant
00:40:21le 1er juin
00:40:23qui est issue
00:40:23de la commission d'enquête
00:40:24sur les violences
00:40:25dans le cadre scolaire,
00:40:25mais aussi,
00:40:26je le sais,
00:40:26Madame Goulet,
00:40:27dans le cadre du projet de loi
00:40:28Enfance porté par Stéphanie Riste
00:40:31et Gérald Darmanin
00:40:32dans lesquels
00:40:32les sujets d'honorabilité
00:40:33sont repris,
00:40:34dans lesquels,
00:40:35je l'espère,
00:40:36on arrivera,
00:40:37vous arriverez
00:40:37à mettre
00:40:38quelques-unes
00:40:39des recommandations,
00:40:40je l'espère,
00:40:41pour que la rédaction
00:40:42le permette
00:40:42et j'insisterai peut-être
00:40:45sur deux points
00:40:46qui ont attiré mon attention
00:40:48sur lesquels
00:40:48on peut peut-être
00:40:49vous demander des précisions.
00:40:51La recommandation numéro 25
00:40:52qui me semble essentielle
00:40:54transmettre systématiquement
00:40:55à la victime
00:40:56la copie de son dossier
00:40:57pour une éventuelle action
00:40:58au civil,
00:40:59c'est une révolution
00:41:00cette recommandation
00:41:01parce que derrière
00:41:02des classements sans suite
00:41:03il y a des dossiers,
00:41:04il y a des auditions,
00:41:05il y a des contre-rendus d'auditions
00:41:06qui parfois,
00:41:07même si elles ne sont pas
00:41:08suivies d'effet,
00:41:08peuvent apporter beaucoup
00:41:09à la victime
00:41:10et qui en plus
00:41:11peuvent saisir,
00:41:12permettre de saisir
00:41:12notamment le fonds
00:41:13de garantie national
00:41:14que vous évoquez
00:41:15dans une autre recommandation.
00:41:16Donc voilà,
00:41:17c'est sur ce point-là
00:41:18où je voulais
00:41:19vous poser la question
00:41:20est-ce que vous pensez
00:41:21qu'on peut arriver
00:41:22à le traduire
00:41:23dans la loi rapidement ?
00:41:24Est-ce que vous pensez
00:41:25au regard des auditions
00:41:26que vous avez menées largement ?
00:41:27Est-ce que ça peut être effectif ?
00:41:29Parce que ça,
00:41:29c'est un sacré moyen
00:41:31parmi d'autres d'agir.
00:41:32Merci.
00:41:33Merci beaucoup,
00:41:34chers collègues.
00:41:35Qui veut répondre ?
00:41:40Alors,
00:41:40nous avons juste deux mots
00:41:41par rapport à ta remarque.
00:41:45Effectivement,
00:41:45quand on a débuté
00:41:46les auditions,
00:41:47on avait chacun déjà
00:41:48une position
00:41:50pas forcément identique
00:41:51sur l'imprescriptibilité
00:41:54des crimes d'inceste.
00:41:56Et au fil des auditions,
00:42:00il est apparu effectivement
00:42:01ce désir
00:42:02quand vous disiez
00:42:03c'est attendu.
00:42:04Oui, c'est attendu
00:42:05parce qu'il y a aussi
00:42:06une notion de reconnaissance
00:42:08que l'on retrouve en fait
00:42:09comme fil rouge
00:42:10dans toutes nos recommandations
00:42:12et notamment
00:42:12celle de pouvoir
00:42:13avoir accès au dossier.
00:42:16et c'est très intéressant
00:42:18parce que, en fait,
00:42:19vous répondrez pour vous-même
00:42:21mais personnellement,
00:42:22j'ai beaucoup évolué
00:42:24au fil des auditions
00:42:26et puis pour en arriver
00:42:28à la recommandation principale
00:42:30qui est l'imprescriptibilité
00:42:32de tous les crimes
00:42:34commis sur les mineurs.
00:42:35Donc, je dois dire
00:42:37que c'est la première fois
00:42:38que je participe,
00:42:39Madame la Présidente,
00:42:40a une mission d'information
00:42:43aussi
00:42:45qui nous remet
00:42:46autant en cause
00:42:47et qui a permis
00:42:49d'évoluer
00:42:49par rapport
00:42:50à nos convictions
00:42:51premières.
00:42:52Voilà ce que je voulais dire.
00:42:58Alors,
00:42:59je suis parti pour ma part
00:43:01depuis le début du mandat
00:43:02sur l'imprescriptibilité
00:43:03n'ayant pas
00:43:04une formation de juriste.
00:43:05J'étais assez surpris
00:43:06du positionnement
00:43:07d'un certain nombre
00:43:08de collègues
00:43:09et dans la discussion,
00:43:10effectivement,
00:43:11il y a eu des positionnements
00:43:12dogmatiques
00:43:12où on me disait
00:43:13non, ce n'est pas possible.
00:43:15Donc, dans cette mission
00:43:17d'information,
00:43:17je crois qu'elle est importante
00:43:18pour éclairer nos débats,
00:43:20que ce ne soit pas juste
00:43:21effectivement des positions
00:43:22dogmatiques,
00:43:23mais bien avec des faits,
00:43:25avec l'ensemble des auditions
00:43:27qu'on a réalisées,
00:43:28également avec l'ensemble
00:43:28des commissions d'enquête
00:43:29qui ont lieu,
00:43:30puis aussi une mission flash
00:43:31sur la sérialité.
00:43:32Enfin, on a tout un tas
00:43:33de travaux quand même
00:43:34qui travaillent sur le sujet
00:43:35actuellement.
00:43:36Et pour la réponse,
00:43:37je crois que cette
00:43:39imprescriptibilité,
00:43:40au-delà du fait
00:43:41que nous le devons
00:43:43aux victimes
00:43:43parce que nous n'avons
00:43:44pas su les protéger
00:43:45jusque-là,
00:43:46parce qu'actuellement,
00:43:47elles n'ont pas accès
00:43:48pour la très grande part
00:43:49à la justice,
00:43:50je ne crois pas
00:43:51que ça augmente
00:43:53significativement
00:43:54les cas,
00:43:55en fait.
00:43:56Mais par contre,
00:43:57pour les personnes
00:43:58qui ont subi
00:43:59une prescriptibilité
00:44:00de fait,
00:44:01et je pense
00:44:02notamment à certaines
00:44:03des victimes
00:44:03que j'ai pu croiser
00:44:04dans l'affaire
00:44:05le square neck,
00:44:05c'est quelque chose
00:44:06quand même d'essentiel
00:44:07parce que pour elles,
00:44:08on nous parle souvent
00:44:09de justice
00:44:11qui peut être déceptive
00:44:13dans le cadre
00:44:13d'une imprescriptibilité.
00:44:15Moi, je renverse
00:44:16en fait la charge.
00:44:17Actuellement,
00:44:18c'était très déceptif
00:44:19aussi pour des victimes
00:44:20qui ne pouvaient pas
00:44:20être reconnues
00:44:21en tant que telles,
00:44:21qui parfois n'étaient
00:44:22auditionnées qu'en tant
00:44:23que témoins
00:44:24et même pas en tant
00:44:25que victimes.
00:44:25Donc, cette avancée
00:44:27pour moi,
00:44:27c'est la manière
00:44:29aussi de montrer
00:44:30une bascule
00:44:31de notre société,
00:44:32de cette réelle prise
00:44:33en compte
00:44:33des violences sexuelles,
00:44:35mais pas que faites
00:44:36aux enfants.
00:44:38Et bien sûr,
00:44:38il va falloir l'étendre
00:44:40à la suite
00:44:40de nos travaux.
00:44:41Je pense notamment
00:44:42à l'accompagnement
00:44:43à la parentalité
00:44:43parce que nous avons
00:44:45toute la prévention
00:44:47qui est à faire.
00:44:48Et donc,
00:44:49nous avons effectivement
00:44:51le certificat
00:44:52d'honorabilité
00:44:54sur lequel on pourra
00:44:55travailler lors du PJEL
00:44:57qui sera proposé,
00:44:59sachant que moi,
00:45:00c'était une PPL aussi
00:45:01que j'avais travaillée
00:45:02en circonscription
00:45:03et que c'était
00:45:03quelque chose
00:45:04qui avait été,
00:45:05ce n'est pas moi
00:45:06qui l'ai porté en fait,
00:45:07ce sont les citoyens
00:45:07et citoyennes
00:45:08qui avaient détecté
00:45:09qu'il y avait un manque
00:45:10et qu'il y avait
00:45:11des trous dans la raquette
00:45:13et c'est pour ça
00:45:13qu'on l'avait proposé.
00:45:15Et bien,
00:45:16si on peut avancer
00:45:16sur ces sujets
00:45:17de prévention,
00:45:18parce qu'on est
00:45:19tous d'accord,
00:45:20je pense,
00:45:21c'est bien de prévention
00:45:22en premier lieu
00:45:22dont il s'agit,
00:45:24mais c'est un
00:45:25proscriptibilité,
00:45:25pour le coup,
00:45:26est un moyen
00:45:28aussi de mettre
00:45:29en discussion
00:45:30dans nos sociétés
00:45:31ce sujet de l'enfance,
00:45:32de la manière
00:45:33dont on traite
00:45:33nos enfants
00:45:34dans notre pays,
00:45:35de la manière
00:45:36dont on prend en compte
00:45:40leur personnalité
00:45:41en tant qu'individu.
00:45:43Et là,
00:45:44je pense qu'on a
00:45:44un gros débat à mener
00:45:46et que ce temps-là
00:45:48de pré-présidentiel
00:45:49dont on nous dit
00:45:49parfois qu'il ne peut,
00:45:50peut-être qu'il ne se passera
00:45:51pas grand-chose,
00:45:52je ne suis absolument pas d'accord,
00:45:53il y a des sujets
00:45:53sur lesquels on peut avancer
00:45:55efficacement,
00:45:56des choses qu'on peut mettre
00:45:57en débat
00:45:57et l'enfance
00:45:58vraiment en fait partie.
00:46:00Donc voilà,
00:46:01peut-être après
00:46:02on reprendra
00:46:02sur des questions précises
00:46:03sur lesquelles
00:46:04je n'ai pas répondu.
00:46:07Il y avait,
00:46:08il y avait,
00:46:09je me remets en tête,
00:46:16je te laisse l'avocat.
00:46:20Non,
00:46:21je te laisse l'avocat.
00:46:24Je ne te sens pas motivé.
00:46:25Non,
00:46:26je ne suis pas très motivé.
00:46:27Alors sur les moyens nécessaires,
00:46:28quand même,
00:46:29on le met dans le rapport,
00:46:30on a quand même
00:46:31un déficit de juges,
00:46:32notamment dans le pays.
00:46:34Je crois qu'à un moment donné,
00:46:34il va falloir mettre ça
00:46:35sur la table
00:46:35parce que quand on regarde
00:46:36les chiffres européens,
00:46:38on est quand même
00:46:38très en dessin.
00:46:39Et si je rajoute ça
00:46:41sur la comparaison
00:46:43du coup européenne,
00:46:44nous sommes quand même
00:46:45dans la fourchette basse
00:46:47de la prise en compte
00:46:48de ces violences.
00:46:50Et ça,
00:46:51je pense que c'est quelque chose
00:46:52qu'il faut qu'on change.
00:46:55Merci.
00:46:55Alors juste,
00:46:56je vais essayer de répondre
00:46:56à certaines de vos questions.
00:46:58Comme ils ont commencé
00:46:59tous les deux par ça,
00:47:00je vais répondre en premier
00:47:02à celles que vous demandiez.
00:47:04Dans le cadre
00:47:05de nos trois personnalités,
00:47:07je pense que j'étais
00:47:08la plus sceptique
00:47:09sur cette imprescriptibilité
00:47:11des crimes sur mineurs.
00:47:15Comme beaucoup
00:47:15qu'on a pu entendre
00:47:16sur cette notion de preuve,
00:47:18sur ce droit à l'oubli,
00:47:20sur comment on juge
00:47:20des personnes
00:47:21de 70 ou 80 ans,
00:47:23sur le temps de la justice,
00:47:24sur les moyens de la justice.
00:47:26effectivement,
00:47:27j'étais assez interrogative.
00:47:28Et j'avoue que parfois,
00:47:31durant ce cheminement
00:47:33que nous avons effectué ensemble,
00:47:35il y a des moments,
00:47:35je basculais plutôt d'un côté
00:47:36et d'autres plutôt de l'autre
00:47:39parce que les interlocuteurs
00:47:40que nous avions
00:47:42ont tous des arguments
00:47:43qui s'entendent
00:47:43dans un sens ou dans l'autre.
00:47:45Je pense que c'est important
00:47:46de le dire.
00:47:47Les arguments de chacune
00:47:49et chacun peuvent s'entendre.
00:47:51toutefois,
00:47:52au bout de ces presque
00:47:53six mois de travaux,
00:47:55on a quand même
00:47:56acquis la conviction
00:47:59que la justice
00:48:00devait être au service
00:48:02des victimes
00:48:03et pas la justice
00:48:05des auteurs.
00:48:06Et c'est pour ça
00:48:07que nous souhaitons
00:48:09effectivement pousser
00:48:10cette imprescriptivité
00:48:11des crimes sur mineurs
00:48:12au sens large
00:48:13pour ne pas non plus
00:48:14faire de différenciation
00:48:16entre enfants
00:48:16sur les violences
00:48:18qu'ils ont pu subir.
00:48:19Je pense que c'est important
00:48:21que chaque enfant,
00:48:22quelle que soit la violence
00:48:23qu'il subit
00:48:24à partir du moment
00:48:24où c'est qualifié
00:48:25de crime par notre législation,
00:48:27puisse avoir les mêmes délais
00:48:28pour intervenir.
00:48:29Parce qu'on parle beaucoup
00:48:30d'amnésie traumatique,
00:48:31mais cette amnésie traumatique
00:48:32peut également avoir lieu
00:48:33sur des enfants en bas âge
00:48:34qui ont vécu des coups,
00:48:36des actes de torture.
00:48:38Je pense qu'il est aussi
00:48:39important d'entendre
00:48:40et de permettre,
00:48:41j'allais dire,
00:48:41une égalité de traitement
00:48:42devant la loi
00:48:43de nos enfants
00:48:43sur les faits de violences
00:48:45pour lesquels ils sont,
00:48:47j'allais dire,
00:48:48trop souvent victimes.
00:48:50C'est pour ça
00:48:50que nous sommes allés
00:48:51sur cet élargissement
00:48:52et c'est pour ça
00:48:53qu'on a tous cheminé
00:48:54parce que mes collègues
00:48:54étaient plutôt sur,
00:48:55au départ,
00:48:57axés leur travail
00:48:57sur la prescriptive
00:48:58des crimes sexuels
00:48:59sur mineurs.
00:49:00Et ensemble,
00:49:01on s'est dit,
00:49:02ben non,
00:49:02en fait,
00:49:03si on y va,
00:49:04il faut y aller pour tous.
00:49:05Donc on a tous cheminé
00:49:06et c'est ça
00:49:07qui a été intéressant.
00:49:08Mais vraiment,
00:49:08je remercie
00:49:08tous les interlocuteurs
00:49:09qu'on a eu.
00:49:10Alors peut-être
00:49:11que certains diront
00:49:12ça ne sert pas grand-chose,
00:49:13ils ne sont pas allés
00:49:14dans mon sens.
00:49:14Si, vraiment,
00:49:15ça nous a permis
00:49:16de cheminer,
00:49:17ça nous a permis
00:49:17de réfléchir
00:49:18et vraiment les arguments
00:49:19des uns et des autres
00:49:19s'entendaient.
00:49:21Et je les remercie
00:49:22vraiment d'avoir pris
00:49:23ce temps
00:49:23et partagé avec nous
00:49:24leurs convictions.
00:49:25Sur la plateforme,
00:49:26je vais répondre
00:49:26rapidement aux questions.
00:49:28Sur la plateforme
00:49:28de leur habilité,
00:49:29elle existe,
00:49:29elle est déjà nationale,
00:49:30il faut qu'on la généralise
00:49:31et ça,
00:49:32je pense que c'est
00:49:32plus qu'important.
00:49:33Sur l'avocat
00:49:34et l'administrateur ad hoc,
00:49:35vous l'avez très justement dit,
00:49:36ce n'est pas la même définition
00:49:37et l'administrateur ad hoc
00:49:39peut intervenir
00:49:39avant tout lancement
00:49:40aussi d'une procédure judiciaire.
00:49:42Donc l'un n'est pas
00:49:44l'exclusif de l'autre
00:49:45et en plus,
00:49:46dans l'état actuel
00:49:46de notre droit,
00:49:47comme vous le savez,
00:49:48même si je suis la première
00:49:50à vouloir la changer,
00:49:51mais en l'état actuel
00:49:51de notre droit,
00:49:52en fonction de la notion
00:49:54de discernement,
00:49:55certains enfants ont droit
00:49:56à l'administrateur ad hoc
00:49:57et d'autres à l'avocat.
00:49:58Donc en l'état actuel du droit,
00:49:59on propose les deux
00:50:01et si la loi évolue,
00:50:02au moins,
00:50:03notre préconisation
00:50:04restera bonne.
00:50:05Donc c'est pour ça
00:50:05qu'on a mis les deux.
00:50:08Sur les 3% de classement
00:50:09sans suite liés
00:50:10à des faits de prescription,
00:50:12effectivement,
00:50:13c'était quelque chose
00:50:14qui nous a assez interrogés
00:50:16parce qu'on entend
00:50:17beaucoup des victimes
00:50:18prescrites qui en parlent,
00:50:20mais ça veut dire surtout
00:50:22qu'il y a beaucoup de victimes
00:50:23qui ont accès à la justice
00:50:25parce qu'elles ne sont pas prescrites
00:50:26et ça,
00:50:26c'est important de le dire.
00:50:28Par contre,
00:50:28on comprend aussi,
00:50:30et c'est un autre chiffre
00:50:31que vous avez dans l'apport,
00:50:32que beaucoup n'arrivent pas
00:50:33à aller au bout
00:50:33par manque de preuves,
00:50:35par manque d'un certain
00:50:37nombre de choses,
00:50:38d'où tous ces classements
00:50:39qu'on peut avoir.
00:50:40Mais pour imprescriptibilité,
00:50:42c'est moins de 3%.
00:50:44Donc ce qui veut dire
00:50:45que oui,
00:50:45ça va amener une surcharge
00:50:48forcément dans le circuit,
00:50:49mais ce n'est pas non plus
00:50:50un raz-de-marée
00:50:51qui est attendu.
00:50:54Et puis j'espère bien sûr,
00:50:55et je ne sais plus
00:50:56si c'était le début
00:50:57d'un maillon plus large,
00:50:59je vous dis,
00:51:00moi je pense que la justice
00:51:01doit être réorientée
00:51:02vers une justice
00:51:02au service des victimes.
00:51:04n'est pas juste
00:51:06comme trop longtemps
00:51:07l'a été,
00:51:07mais je vois que ça évolue
00:51:08notamment avec les derniers
00:51:09gardes des Sceaux,
00:51:10que ce ne soit pas juste
00:51:11la question de l'auteur
00:51:12qui soit au centre
00:51:14de la justice.
00:51:16Si on avait une autre
00:51:17réforme prioritaire,
00:51:19moi je pense que
00:51:20les crimes sériels,
00:51:21ça fait partie des choses
00:51:22qu'il faut mettre
00:51:23en tant que circonstances
00:51:24aggravantes.
00:51:25Pour moi,
00:51:26j'avoue que c'est
00:51:26inentendable
00:51:27ce qu'on a pu entendre
00:51:28au niveau du procès
00:51:29et le Scornec,
00:51:30que tu puisses être condamné,
00:51:32risqué,
00:51:32j'allais dire la même peine
00:51:33pour un viol
00:51:35ou pour 300 viols,
00:51:37ça me paraît plus
00:51:38entendable
00:51:38dans notre société
00:51:40et je pense qu'il faut
00:51:40qu'on le fasse
00:51:42évoluer
00:51:43prochainement
00:51:43et j'espère
00:51:44qu'on y arrivera.
00:51:46Et puis,
00:51:47bien entendu,
00:51:47renforcer
00:51:48les effectifs
00:51:48des enquêteurs
00:51:49et des magistrats.
00:51:51Au-delà de pouvoir
00:51:52traiter plus dossiers,
00:51:53c'est surtout pouvoir
00:51:53traiter plus vite
00:51:55ces dossiers
00:51:56parce qu'aujourd'hui,
00:51:58on a besoin
00:51:59d'attendre,
00:52:00d'aller plus vite
00:52:00et d'avoir
00:52:02une justice
00:52:03plus en lien
00:52:04avec ce que la victime
00:52:07attend.
00:52:07Et puis,
00:52:08vous parliez
00:52:09du frein
00:52:10à la libération
00:52:10de la parole
00:52:11si on levait
00:52:12cette bande
00:52:13de la prescription.
00:52:14C'est une question
00:52:14qu'on s'est posée
00:52:15et c'est pour ça
00:52:16qu'on a mis
00:52:16notamment,
00:52:18même si ça fait
00:52:20un petit peu polémique
00:52:20en ce moment,
00:52:21la CRPC
00:52:22pour les victimes.
00:52:24Elle fait partie
00:52:25de nos propositions
00:52:25parce qu'effectivement,
00:52:27des victimes
00:52:27n'ont pas forcément
00:52:28envie d'aller au procès
00:52:30et parfois,
00:52:30on a des auteurs
00:52:31qui reconnaissent les faits
00:52:33parce qu'ils ont 70,
00:52:3480 ans,
00:52:35parce qu'à un moment,
00:52:35ils veulent se libérer.
00:52:37Et donc,
00:52:38quand l'auteur
00:52:39reconnaît les faits
00:52:40et que la victime
00:52:41ne souhaite pas
00:52:42avoir sa vie étalée
00:52:43à l'oral
00:52:43et j'entends ce que nous disent
00:52:44les avocats,
00:52:45le procès pénal
00:52:46est un procès de l'oral,
00:52:47c'est important
00:52:47que la société...
00:52:48Non.
00:52:49À un moment,
00:52:49ce qui est important,
00:52:50c'est qu'on travaille
00:52:51pour la victime.
00:52:52Si elle veut un procès,
00:52:53eh bien,
00:52:54qu'on lui donne le procès
00:52:55et si elle ne le veut pas
00:52:56et que l'auteur
00:52:57reconnaît les faits,
00:52:58eh bien,
00:52:58qu'on lui permette
00:53:00juste d'avoir
00:53:00son statut de victime
00:53:01parce que beaucoup
00:53:02de victimes
00:53:03ne recherchent pas forcément,
00:53:04surtout quand c'est
00:53:04des parents proches,
00:53:06de faire emprisonner
00:53:07ce parent proche,
00:53:07mais juste d'être reconnue
00:53:10comme victime.
00:53:10Donc,
00:53:10on pense que
00:53:11cette proposition
00:53:12de CRPC
00:53:14que nous avons faite
00:53:15nous paraît
00:53:16importante
00:53:18dans ce cadre-là.
00:53:19Et enfin,
00:53:20pour répondre
00:53:20sur la partie
00:53:22transmettre
00:53:23les dossiers
00:53:25aux civils,
00:53:26oui,
00:53:26on sait qu'il y a
00:53:27quand même pas mal de...
00:53:28Et notamment,
00:53:29parce que je vais le redire,
00:53:30même si demain,
00:53:31on arrive à faire voter
00:53:31l'imprescriptibilité,
00:53:32les crimes qui sont
00:53:33à l'heure actuelle
00:53:34prescrits
00:53:35resteront prescrits.
00:53:36Malheureusement,
00:53:37on ne pourra pas
00:53:37les chercher,
00:53:38vous le savez,
00:53:39c'est constitutionnel.
00:53:41Toutefois,
00:53:41si dans chaque jugement
00:53:42qu'on donne
00:53:43à ces victimes
00:53:46qui font l'objet
00:53:47d'un non-lieu
00:53:48ou d'un classement
00:53:49sans suite,
00:53:50on a les éléments
00:53:50qui disent
00:53:51oui,
00:53:52il y a de fortes suspicions,
00:53:53même peut-être
00:53:54l'auteur a reconnu,
00:53:55mais c'est prescrit,
00:53:56donc il ne peut pas
00:53:56y avoir de condamnation.
00:53:57Ça permet avec ce dossier
00:53:58d'aller au civil
00:53:59pour demander
00:53:59des indemnisations,
00:54:00et ça,
00:54:01on pense que c'est important,
00:54:02mais ça permet aussi,
00:54:03comme Arnaud l'a présenté
00:54:05tout à l'heure,
00:54:05de pouvoir aller devant
00:54:06le juge des affaires familiales
00:54:07en disant,
00:54:08écoutez,
00:54:08vous êtes bien gentils,
00:54:09mon père ou ma mère
00:54:10a reconnu
00:54:10qu'elle m'avait violenté,
00:54:12je ne souhaite plus
00:54:14être soumis
00:54:15à l'obligation alimentaire
00:54:16et je ne souhaite pas
00:54:17que mes enfants
00:54:19voient leurs grands-parents.
00:54:20Et ça,
00:54:20je pense que
00:54:22les enquêtes
00:54:23qu'on peut faire,
00:54:23même si ça n'aboutit pas,
00:54:25mais qu'on ait
00:54:25des faisceaux
00:54:26d'indices
00:54:28est important aussi
00:54:29pour les victimes
00:54:30pour pouvoir
00:54:31peut-être protéger
00:54:32ce qui leur est de plus cher,
00:54:33leurs propres enfants
00:54:34à eux par la suite.
00:54:35Et ça,
00:54:36je pense que c'est important.
00:54:37Et concernant la commission,
00:54:39j'allais dire,
00:54:40d'indemnisation des victimes,
00:54:41on s'est posé la question
00:54:42est-ce qu'on faisait
00:54:42quelque chose d'ad hoc ou pas ?
00:54:43Mais en fait,
00:54:44pour qu'il y ait une indemnisation,
00:54:45il faut qu'il y ait des fonds.
00:54:46Et on a aujourd'hui
00:54:47un fonds de garantie
00:54:47des victimes qui existe.
00:54:48On pense qu'il vaut mieux
00:54:49créer une sous-commission
00:54:51ad hoc
00:54:52dans ce fonds de garantie
00:54:53des victimes
00:54:53avec des personnes spécialisées
00:54:55mais qui puissent émarger
00:54:56au fonds de garantie
00:54:57des victimes.
00:54:57Donc voilà pour vos questions.
00:54:59Chers collègues,
00:54:59si vous voulez compléter
00:55:01ou si vous avez des questions,
00:55:03vas-y.
00:55:05On a quand même
00:55:06un caractère particulier
00:55:08lié de l'inceste
00:55:09parce qu'il y a
00:55:11toute une remise en cause
00:55:12à partir du moment
00:55:14où on dénonce
00:55:14des faits d'inceste,
00:55:15notamment parental bien sûr,
00:55:17de la filiation.
00:55:18Il y a une remise en cause
00:55:19de cette filiation,
00:55:20finalement une coupure
00:55:21dans l'histoire d'une famille.
00:55:22C'est aussi ça.
00:55:23C'est aussi la difficulté
00:55:24et la difficulté pour les victimes.
00:55:27Et déjà,
00:55:28dans des faits
00:55:29qui sont extra-familiaux,
00:55:30on peut avoir une révélation
00:55:31qui est très tardive.
00:55:33Alors bien sûr,
00:55:34on imagine encore plus
00:55:35quand le fait de révéler
00:55:37risque de ne couper
00:55:38de l'intégralité
00:55:39de notre famille.
00:55:41Et donc là,
00:55:41on a quand même
00:55:42quelque chose
00:55:42qui est compliqué.
00:55:44Et donc,
00:55:44dans cette moyenne,
00:55:45notamment de révélation
00:55:46aux alentours
00:55:47de 45 ans,
00:55:48sachant que si on prenait
00:55:50par exemple
00:55:50la prescription glissante
00:55:51que je n'apprécie pas
00:55:52pour ma part,
00:55:53je le dis,
00:55:54parce que ça nécessite
00:55:56qu'il y ait une sérialité.
00:55:57Je trouve inentendable
00:55:58qu'une victime
00:55:59doit attendre
00:56:00un autre fait
00:56:01sur quelqu'un d'autre
00:56:02pour voir sa parole
00:56:03prise en compte.
00:56:04Voilà.
00:56:04Donc pour moi,
00:56:05cette prescription glissante,
00:56:06je ne dis pas
00:56:07que c'est une très mauvaise idée,
00:56:08mais je dis que
00:56:09dans les échanges
00:56:11qu'on a pu avoir,
00:56:12c'est quelque chose
00:56:12qui est compliqué,
00:56:13difficilement entendable,
00:56:14en fait,
00:56:14d'avoir la nécessité
00:56:15de cette sérialité.
00:56:17Et donc,
00:56:18le fait,
00:56:19le caractère propre
00:56:20de l'inceste
00:56:21avec cette coupure
00:56:21de filiation,
00:56:22c'est aussi quelque chose
00:56:23qui est quand même
00:56:23très particulier
00:56:24et sur lequel
00:56:25on retravaillera,
00:56:27je pense.
00:56:29Merci beaucoup.
00:56:30Est-ce que vous avez
00:56:30d'autres points
00:56:31où on met au vote ?
00:56:32Allez,
00:56:33Madame Rouloud,
00:56:33je vous en prie.
00:56:33Oui, rapidement.
00:56:34Rapidement,
00:56:35si on doit mettre au vote,
00:56:36rapidement.
00:56:37Tout à l'heure,
00:56:37vous avez dit
00:56:38que la victime
00:56:39doit être au cœur
00:56:39du procès
00:56:40sous-entendu pénal.
00:56:42Alors,
00:56:42je rappelle,
00:56:43en fait,
00:56:43historiquement,
00:56:44le procès pénal,
00:56:45c'est entre la société
00:56:48et le délinquant.
00:56:50En fait,
00:56:52la victime
00:56:53n'est pas au cœur
00:56:54du procès pénal
00:56:54du tout,
00:56:55si bien qu'elle ne peut
00:56:56pas faire appel.
00:56:57Vous voyez,
00:56:57c'est le ministère public
00:56:58qui fait appel.
00:56:59C'est-à-dire,
00:57:00c'est le parquet,
00:57:01c'est entre la société.
00:57:02Donc,
00:57:03lui donner une place
00:57:04plus importante,
00:57:05bien évidemment.
00:57:06Vous avez dit,
00:57:07j'ai oublié de le dire
00:57:08tout à l'heure,
00:57:08prioriser les dossiers
00:57:10où un mineur,
00:57:13où il y a une infraction
00:57:14contre un mineur.
00:57:15c'est essentiel
00:57:16parce que la plupart
00:57:17des classements sans suite,
00:57:18enfin,
00:57:18il y a beaucoup
00:57:18de classements sans suite.
00:57:19Pour vous donner un exemple,
00:57:20je vais le parler
00:57:21parce que je connais
00:57:22le chiffre
00:57:22pour les violences
00:57:23intrafamiliales.
00:57:24Par exemple,
00:57:24à Maud,
00:57:25c'est 450 dossiers
00:57:26qui sont en attente.
00:57:27Et là où j'étais surprise
00:57:28au Conseil de juridiction,
00:57:30vous savez que c'est nouveau,
00:57:32les élus peuvent aller
00:57:33une fois par an
00:57:34au Conseil de juridiction,
00:57:36on m'a appris
00:57:37qu'il y avait
00:57:37des plaintes
00:57:39qui étaient classées
00:57:41ab initio.
00:57:42c'est le mot
00:57:42qu'on a employé
00:57:44et j'ai compris,
00:57:45ça a été un peu expliqué
00:57:46comme ça,
00:57:48classé presque
00:57:48sans passer
00:57:49devant le procureur.
00:57:51Donc,
00:57:51c'est pour ça,
00:57:52prioriser,
00:57:53moi je vais même plus loin,
00:57:54est-ce qu'il ne faudrait pas
00:57:56que procéduralement,
00:57:58on oblige en fait,
00:57:59dès qu'il y a
00:57:59une infraction
00:58:01contre un mineur,
00:58:02une enquête,
00:58:02obliger à une enquête,
00:58:04alors soit une enquête
00:58:05préliminaire,
00:58:06soit même instruction,
00:58:08obliger de façon
00:58:08automatique,
00:58:09de façon à ce qu'il n'y ait
00:58:10plus de classements
00:58:11sans suite pour les mineurs,
00:58:12je terminerai par là,
00:58:14je suis allée lundi
00:58:15au tribunal judiciaire
00:58:17de Maud,
00:58:18vous savez que les avocats
00:58:19faisaient grève
00:58:20contre la CRPC
00:58:22et le plaidé coupable
00:58:24étendu en matière
00:58:25criminelle.
00:58:26Je ne peux,
00:58:27en plus,
00:58:28comment c'est un avocat,
00:58:29qu'être d'accord
00:58:31avec eux,
00:58:32parce que j'ai fait
00:58:33des plaidé coupables,
00:58:35j'ai suivi des procédures
00:58:36de plaidé coupables,
00:58:37vous allez d'abord
00:58:38dans le bureau du procureur,
00:58:40en petit comité,
00:58:41dans son cabinet,
00:58:43on le mise en cause
00:58:44vient devant le procureur,
00:58:46le procureur lui dit,
00:58:47alors vous reconnaissez les faits ?
00:58:48Alors,
00:58:49le mise en cause sait
00:58:49qu'il va avoir sa peine
00:58:50à l'égard.
00:58:51Il dit,
00:58:51oui,
00:58:51je reconnais,
00:58:52mais en fait,
00:58:53le procureur l'arrête
00:58:54en disant,
00:58:54mais vous reconnaissez ou pas ?
00:58:55Parce que si vous ne reconnaissez pas,
00:58:56la procédure ne s'applique pas.
00:58:58Oui,
00:58:58oui,
00:58:58il reconnaît du bout des lèvres.
00:58:59Et après,
00:59:00on va devant le juge homologateur
00:59:02qui dit,
00:59:03bon,
00:59:03vous reconnaissez toujours les faits,
00:59:05voilà,
00:59:06et j'homologue.
00:59:06Et là,
00:59:07la place de la victime,
00:59:08zéro.
00:59:10Zéro.
00:59:11Et dans la procédure criminelle,
00:59:13je n'ai pas encore lu
00:59:13le projet de M. Darmanin,
00:59:15sans doute qu'il y a
00:59:15une place plus importante,
00:59:17mais néanmoins,
00:59:18c'est absolument contradictoire
00:59:20avec tout ce qu'on dit là.
00:59:22La victime a besoin
00:59:23d'être reconnue,
00:59:23sa parole a besoin
00:59:24d'être entendue.
00:59:25Avec le plaidé coupable,
00:59:27elle ne sera pas entendue,
00:59:28il n'y aura pas ce temps long
00:59:29de six jours d'audience
00:59:31en cours d'assises.
00:59:32Donc,
00:59:33c'est absolument contradictoire
00:59:34avec ce qu'on dit.
00:59:36Donc,
00:59:36pour moi,
00:59:36et alors,
00:59:37j'ai compris votre raison,
00:59:38je termine juste,
00:59:39j'ai compris votre raison,
00:59:40vous dites,
00:59:40certaines ne veulent pas
00:59:41aller à un procès.
00:59:42Ok,
00:59:42mais qu'on trouve un autre système,
00:59:43qu'on ne mette pas la CRPC,
00:59:46surtout pour des violences
00:59:47faites envers les enfants
00:59:48qui en plus sont,
00:59:49enfin,
00:59:50voilà.
00:59:50Donc,
00:59:51là,
00:59:51justement,
00:59:52merci de m'avoir donné l'occasion
00:59:54de revenir sur ce point.
00:59:54C'est peut-être la seule recommandation
00:59:56avec la prescriptibilité,
00:59:58j'ai un peu plus de doutes,
00:59:59mais voilà,
01:00:00avec laquelle je ne suis pas d'accord.
01:00:01Sinon,
01:00:01l'ensemble des recommandations
01:00:03sont excellentes.
01:00:04Je vous remercie.
01:00:04Merci beaucoup.
01:00:05Nous aurons l'occasion
01:00:06de parler de cette CRPC
01:00:07quand le texte arrivera
01:00:08à l'Assemblée nationale.
01:00:10Il y aura,
01:00:10j'ai vu certaines écritures
01:00:11qui sont en scénario,
01:00:12il y aura sûrement
01:00:12à bouger certaines lignes
01:00:14pour que la victime
01:00:15donne bien son accord.
01:00:16Je pense que c'est important.
01:00:19Mais ensuite,
01:00:21moi,
01:00:21je suis aussi très marquée
01:00:22par des procès
01:00:24où l'auteur avait reconnu
01:00:25les faits
01:00:26et que malgré tout,
01:00:27malgré tout,
01:00:28l'avocat de la Défense
01:00:29met quasiment en accusation
01:00:31la victime
01:00:31pour essayer de trouver
01:00:32des circonstances atténuantes.
01:00:34Donc,
01:00:35je pense qu'on peut s'éviter
01:00:36pour certaines victimes,
01:00:37quand l'auteur reconnaît,
01:00:39de lui faire subir
01:00:40notamment ce qu'on a pu voir
01:00:42au niveau du procès
01:00:43de Mme Pellicot
01:00:44où on avait
01:00:45toutes les preuves vidéo
01:00:46et on a été chercher
01:00:48des images d'elle,
01:00:49des comportements
01:00:50pour quasiment
01:00:50la rendre
01:00:51co-auteur
01:00:53et j'ai beaucoup
01:00:55de respect
01:00:55pour le métier
01:00:56des avocats
01:00:57mais à un moment,
01:00:59quand la victime
01:01:00et l'auteur
01:01:01sont d'accord
01:01:02et je pense
01:01:03que les deux
01:01:03doivent être d'accord,
01:01:04il faut que la parole
01:01:05de la victime
01:01:05soit entendue aussi
01:01:06pendant ces CRPC.
01:01:08Ça me paraît
01:01:08très important
01:01:10qu'on puisse avoir
01:01:11ce genre de procédure
01:01:12accélérée
01:01:12parce que
01:01:13étaler,
01:01:14honnêtement,
01:01:15quand on est victime,
01:01:16étaler tout ce qu'on a pu
01:01:17subir
01:01:17devant un public
01:01:19à l'oral
01:01:20alors que l'auteur
01:01:21est d'accord
01:01:22pour reconnaître
01:01:22je n'en vois pas
01:01:24l'utilité
01:01:25et si la victime
01:01:26ne souhaite pas
01:01:26un procès,
01:01:27je pense qu'il faut
01:01:27qu'on l'entende
01:01:28dans ces conditions-là.
01:01:29Il ne faut pas
01:01:30que ça devienne la norme
01:01:31mais pour ceux
01:01:31qui le demandent
01:01:32qu'on puisse l'autoriser.
01:01:34Je vais mettre maintenant
01:01:35si vous le voulez bien
01:01:37aux voix.
01:01:38Est-ce que parmi vous
01:01:38il y en a qui sont
01:01:40contre la publication
01:01:41de ce rapport ?
01:01:43Est-ce qu'il y en a
01:01:44qui souhaitent
01:01:44s'abstenir ?
01:01:46Eh bien mesdames
01:01:47puisque je vous remercie
01:01:49d'avoir été présente
01:01:51je vous remercie
01:01:51pour l'obligation
01:01:52de ce rapport
01:01:52et je remercie surtout
01:01:53mes deux co-auteurs
01:01:55pour ce travail
01:01:56que nous avons fait
01:01:57ensemble
01:01:57et encore une fois
01:01:58toutes les personnes
01:01:59qui sont venues
01:02:01partager leur expérience
01:02:02et j'espère que
01:02:03les victimes
01:02:04se retrouveront
01:02:05dans ce travail.
01:02:06Merci à vous.
01:02:27Merci à vous.
01:02:56Sous-titrage Société Radio-Canada
01:02:59Merci à vous.
01:03:37Merci à vous.
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