00:00...
00:01Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi
00:08dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifiée par les amendements du gouvernement.
00:18Sur ce texte et sur ce vote, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public, à la fois
00:25par le groupe Les Républicains et par la commission spéciale.
00:31Le scrutin est ouvert.
01:00Merci.
01:10Merci.
01:11Merci.
01:11Merci.
01:25Merci.
01:37Merci.
01:39Merci.
01:43Merci.
01:43Merci.
01:57Merci.
01:59Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s
02:03'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
02:06La séance est suspendue.
02:08Merci.
02:09Merci.
02:10Merci.
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