00:017h45, ils ne veulent pas d'une justice à l'américaine.
00:05Une partie des avocats en grève aujourd'hui à Perpignan.
00:07Les avocats très remontés contre le projet de réforme criminelle.
00:10On en parle avec votre invité Simon Colbock, il est justement avocat à Perpignan.
00:14C'est un habitué des cours d'assises.
00:16Bonjour maître Mathieu Vaché.
00:17Bonjour.
00:18Merci d'être notre invité ce matin avec cette réforme.
00:20Le plaidé coupable qui existe déjà pour les délits.
00:23Ce plaidé coupable serait étendu au crime.
00:25Concrètement, les meurtriers, les violeurs pourraient,
00:28s'ils reconnaissent les faits, être condamnés sans procès avec une possible réduction de peine.
00:33Ce seront les magistrats qui décideront de la peine et non plus un jury populaire.
00:37Le but du gouvernement c'est de désengorger les tribunaux.
00:39Ce n'est pas une bonne idée ça d'aller plus vite.
00:41Est-ce que c'est véritablement le but de désengorger les tribunaux ou de faire des économies ?
00:45En fait c'est une justice à l'économie, tout simplement.
00:48Bien évidemment par l'effet d'absence de jury populaire,
00:52par l'absence aussi de personnes qui s'investissent dans le débat qui est celui de rendre la justice.
00:59Eh bien on gagne du temps, mais on perd en qualité.
01:02Sauf qu'à Perpignan aujourd'hui en moyenne il faut 6 voire 7 ans en moyenne pour qu'un procès
01:07d'assise ait lieu.
01:08Est-ce que c'est acceptable ça pour les victimes ?
01:10Alors ça n'est pas acceptable pour les victimes.
01:12Ces délais-là ne sont pas totalement exacts.
01:15Il y a des procès qui se déroulent dans les temps plus restreints.
01:18Il y a des temps plus restreints, des temps plus longs.
01:21Moi j'ai plutôt l'habitude de procès qui se déroulent après 3 ou 4 ans après que les faits
01:28soient commis.
01:29Pour les victimes ce n'est pas facile.
01:31Mais au demeurant, à la fin, elles ont un vrai débat, elles ont la parole, elles peuvent s'exprimer,
01:36elles peuvent faire un travail de deuil avec la procédure qui nous est proposée aujourd'hui.
01:39C'est impossible.
01:40Alors je précise quand même que dans ce projet de loi, les victimes pourraient s'opposer à cette procédure.
01:44Alors si l'accusé est d'accord, si les victimes le sont aussi, si tout le monde est d'accord
01:48finalement,
01:49pourquoi est-ce que vous, vous y êtes opposé ?
01:51Parce que la justice, elle mérite d'être rendue après une certaine réflexion.
01:54La réflexion c'est avec un débat.
01:56L'oralité qui existe dans les cours d'assises aujourd'hui,
01:59elle permet aussi de changer des opinions, de s'adapter, parfois aussi de se rapprocher.
02:05C'est plus rare, mais ça arrive aussi.
02:07Et il y a un vrai processus pour les uns et pour les autres d'acceptation de la décision
02:11qui n'existe pas alors qu'il n'y a pas de débat dans la procédure qui nous est proposée.
02:14Sauf que si, encore une fois, l'accusé reconnaît les faits lors d'un procès,
02:20qu'est-ce que ça change au fond ?
02:21S'il reconnaît les faits d'entrée de jeu, si la victime veut faire son deuil rapidement
02:25pour avancer, se reconstruire, pourquoi ne pas, dans ce cas-là,
02:29pourquoi ne pas autoriser cette procédure du plaidé coupable ?
02:32Parce que le problème c'est qu'il faut accepter aussi une décision
02:35avec un consentement libre et éclairé pour la personne qui est accusée.
02:39Ça c'est important.
02:40Lorsqu'on vous met la tête sur le billot en vous disant c'est ça ou ça
02:43et que vous n'avez pas trop le choix et on vous fait peut-être,
02:46parce que ça sera éventuellement le cas et ça arrive d'ores et déjà dans les délits aujourd'hui,
02:51miroiter la possibilité d'une peine bien plus importante
02:54comme si c'était une sanction parce que vous n'acceptez pas la procédure,
02:58ça n'est pas de la justice.
02:59Et pour la victime, c'est pareil.
03:01lui faire payer le prix aussi du refus de cette procédure,
03:04peut-être à l'inverse, en disant s'il passe en jument, il peut avoir moins,
03:09ça n'a pas de sens.
03:10Ce plaidé coupable, on le disait, il existe déjà pour les délits,
03:13ce sont ce qu'on appelle les CRPC,
03:15les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.
03:18Ça existe beaucoup notamment pour les délits routiers.
03:20Est-ce que ça fonctionne quand même ?
03:21Est-ce qu'on a réussi à accélérer les procédures pour les délits ?
03:23Oui, alors ça fonctionne, il y a deux types de CRPC.
03:26Il y a la première type de CRPC, c'est celle où vous êtes convoqué bien plus tard
03:30et un avocat peut prendre connaissance sans aucune difficulté d'un dossier
03:34et voir avec l'habitude qui est la sienne ce que peut être la sanction,
03:39s'il y a des nuités ou pas de nuités,
03:40si les règles procédurales ont été respectées ou pas.
03:43Il y a un autre type de CRPC qui s'appelle la CRPC défermant,
03:45qui a été mise au goût du jour et pratiquée depuis peu à Perpignan,
03:49qui elle est une véritable entrave au consentement libre et éclairé
03:52parce qu'on vous dit, soit vous acceptez, soit vous allez devant le tribunal correctionnel
03:55et ça pourrait être pire.
03:57Est-ce que cette mobilisation tout de même, Maître Vaché,
04:00n'est pas aussi intéressée de la part des avocats ?
04:04Parce qu'on se dit que s'il y a plus de plaidés coupables,
04:05il y aura peut-être moins de procès, moins d'honoraires.
04:08Est-ce que c'est la profession, on n'est pas en train de défendre son biftec après tout ?
04:11Alors, je m'attendais à cette question,
04:13elle est bienvenue, mais elle est mal fondée.
04:16Pourquoi ? Parce que bon nombre de personnes,
04:18et notamment à Perpignan, sont susceptibles d'être éligibles
04:22à l'aide juridictionnelle, c'est l'État qui paye.
04:24S'il y a une procédure de plaidés coupables,
04:25on n'en a pas encore parlé à ce titre-là,
04:28à titre criminel,
04:29on ne sait pas quelles sont les rémunérations des avocats
04:32et au demeurant, un procès en plaidés coupables
04:34équivaut à un procès peut-être aussi
04:36devant la cour d'assises ou la cour criminelle.
04:39La difficulté qui va se poser,
04:40c'est que ça n'est véritablement pas une posture corporatiste,
04:44c'est une question d'idéal.
04:46Soit on a un idéal de justice,
04:48soit on fait de la justice
04:50un moyen économique au niveau étatique.
04:54Donc vous dites, nous, ce qu'on réclame,
04:55c'est davantage de moyens, plus de juges d'instruction,
04:58plus de tribunaux, plus de greffiers,
05:01pour que la justice gagne du temps,
05:02parce qu'on est tous d'accord pour dire
05:03qu'elle est trop longue aujourd'hui,
05:04mais vous, vous dites, il faut plus de moyens
05:06et pas changer finalement les règles de la justice
05:09pour les crimes, c'est ça ?
05:10Vous avez tout dit, c'est-à-dire qu'aujourd'hui
05:12la posture des avocats, elle est loin d'être corporatiste,
05:15c'est pas leur précaré.
05:16Sauf que le gouvernement va vous dire,
05:17on a déjà augmenté largement le budget de la justice,
05:20plus qu'aucun gouvernement ne l'a jamais fait.
05:21Oui, mais il aurait dû le faire depuis fort longtemps.
05:23Donc le faire, il y a peu de temps,
05:26de manière conséquente,
05:27ça ne rattrape pas les années perdues
05:29et quand on regarde la justice française
05:31par rapport à d'autres justices européennes,
05:33on se rend compte quand même que c'est un parent pauvre.
05:35Grève aujourd'hui pour certaines audiences,
05:37notamment ces fameuses CRPC,
05:39c'est une grève à durée indéterminée.
05:42Mouvement national aussi lundi,
05:43le jour où les sénateurs doivent se prononcer
05:46sur cette réforme de la justice criminelle.
05:49On sent une grogne qui monte dans les Pyrénées-Orientales
05:51et dans toute la France aussi.
05:52Oui, c'est un phénomène général et c'est normal
05:55parce que je crois que les gens ont la vocation
05:57et s'il y a cet idéal de justice,
05:59on a envie de le défendre
06:00et ne pas être un simple rouage d'un système économique.
06:04Alors, la difficulté qui va se poser,
06:06elle va être la suivante.
06:06Combien de temps ça va durer ?
06:07On ne sait pas.
06:08Le problème qui se pose aussi,
06:10principalement,
06:10c'est qu'il n'y a pas eu de concertation
06:11et les gens qui sont des gens de justice
06:13auraient dû être concertés
06:15dans la perspective d'améliorer celle-ci.
06:17Merci beaucoup,
06:18Maître Mathieu Vaché.
06:19Vous êtes avocat au Barreau de Perpignan
06:21et donc, on l'a bien compris,
06:23opposé à cette réforme de la justice criminelle
06:26comme bon nombre de vos confrères.
06:27Bonne journée à vous, Maître.
06:28Merci, vous aussi.
06:29Merci.
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