00:00Le débat autour du nouveau code de la nationalité continue son chemin, avec une mutation substantielle de l'administration de
00:07la preuve.
00:08Ce changement de paradigme juridique est inscrit au titre 6 du dit code relatif au contentieux de la nationalité.
00:15Cette mesure interpelle particulièrement les praticiens du droit qui doivent conjuguer avec l'affirmation d'un régime probatoire, dérogatoire, au
00:24droit commun.
00:24Au terme de l'article 75 du code de la nationalité gabonaise promulgué par voie d'ordonnance le 26 février
00:31dernier,
00:31le législateur consacre un principe de responsabilité processuelle singulier.
00:37Pour faire simple, la charge de la preuve incombe désormais à la partie dont la nationalité est contestée.
00:43En opposition parfaite au principe civiliste classique, traduit littéralement par la preuve incombe au demandeur.
00:51Dans une lecture diamétralement contraire à la maxime susmentionnée,
00:57le défenseur se voit ici investi de l'obligation de démontrer son lien de droit avec l'État gabonais.
01:04Toutefois, pour tempérer cette rigueur, la loi précise que cette preuve demeure libre,
01:08puisqu'elle peut être rapportée par tout moyen légalement admissible.
01:13Cette ouverture textuelle suggère une admission large des modes de preuve.
01:17Qu'il s'agisse des sources documentaires, en l'occurrence des actes de naissance au certificat de nationalité,
01:25voire par extension, liés à la possession d'État.
01:28Par ailleurs, l'article 76 structure l'organisation juridictionnelle de ce contentieux.
01:34Il en ressort que la compétence de premier ressort est dévolue au cours d'appel,
01:40ce qui naturellement segmente les justiciables selon leur domicile.
01:44Pour faire clair, les nationaux établis hors du territoire devront se tourner vers la cour d'appel de l'ordre
01:49judiciaire de Libreville.
01:50Cette dernière s'établit comme la juridiction exclusive et ce, sous le contrôle ultime de la cour de cassation.
01:57Pour sa part, le ministère public est de facto partie jointe.
02:01Aussi, le parquet de la République est le seul habilité à agir ou défendre au nom de la puissance publique.
02:08Si la volonté de sécurisation est perceptible, l'usage peut l'en détourner.
02:14Sous-titrage Société Radio-Canada
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