00:00Promulguée le 5 janvier 2026, la loi numéro 030-2025 portant Code de la Santé
00:06encadre désormais la pratique de la crémation inscrite dans le droit funéraire des personnes.
00:12Des articles 648 et suivants, il ressort que la conservation des urnes cinéraires
00:18au sein des propriétaires résidentielles ou bureaux est prohibée
00:21et ce qu'il s'agisse d'un consanguin ou pas,
00:25pour comprendre l'interdiction faite désormais légalement à cette pratique,
00:29il faut se référer à la section 17 du Dicode,
00:32lequel cadre pose en premier lieu un principe de conditionnalité immuable d'ailleurs.
00:37Au terme de l'article 648, l'incinération d'un corps est subordonnée
00:42à la production des dernières dispositions testamentaires du défunt.
00:46Ce formalisme leste donc l'acte de crémation d'une exigence de preuve quant à la volonté du Cujus.
00:53La transmission de ce droit des cendres fait également l'objet d'un encadrement normatif
00:57à l'article 649 qui dispose en substance que les restes mortels ne peuvent être délivrés
01:03par l'opérateur funéraire agréé qu'un bénéficiaire unique.
01:06Ce dernier doit avoir été nommément désigné par voie testamentaire
01:11ou à défaut habilité par le conseil successoral.
01:14Ceci va éviter toute dispersion conflictuelle du devenir des cendres.
01:18Toutefois, l'article 651 qui emporte la rupture juridique la plus notable
01:23nul ne peut conserver les cendres funéraires à son domicile
01:26ni les utiliser pour des rites quelconques.
01:29Est-il clairement indiqué par cette disposition d'ordre public
01:33le législateur gabonais prohibe l'appropriation privée des reliques
01:36et protège le traitement des restes humains ?
01:39Désormais, la destination des urnes est circonscrite par l'article 650
01:44à trois options exclusives.
01:46Il s'agit, entre autres, de l'inhumation dans un cimetière,
01:50de l'accueil au sein d'un site cinéraire dédié
01:52ou de l'enterrement en propriété privée.
01:55Le déroulement de cette procédure est fait sous réserve
01:58de la collaboration d'un conseiller funéraire.
