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Début d'examen en commission des lois, du Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - Intervention de Naïma MOUTCHOU, ministre des Outre-mer
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00:00Président, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le rapporteur,
00:03vous le savez, la Nouvelle-Calédonie n'a jamais été un dossier parmi d'autres.
00:07C'est un engagement politique et c'est une histoire.
00:10La révision constitutionnelle que vous examinez s'inscrit dans un processus engagé depuis plus de 30 ans.
00:17Ce que vous avez à décider ici n'est pas une parenthèse technique,
00:21c'est un acte de continuité dans la lignée de ce que la République a su faire quand elle a
00:25privilégié le dialogue.
00:26Il y a dans ce débat une responsabilité toute particulière qui pèse sur vous.
00:32En Nouvelle-Calédonie, l'histoire nous l'a appris, tout peut basculer très vite.
00:38Le dialogue peut reprendre ou se refermer pour longtemps.
00:43Un compromis peut être consolidé ou il peut se déliter.
00:46Et le territoire peut retrouver une trajectoire où il peut replonger dans l'incertitude.
00:51Alors la question qui vous est posée cet après-midi est la suivante.
00:55« Est-ce que l'accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide
00:59pour que la représentation nationale accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ?
01:05Et surtout, si tel n'est pas le cas, alors quoi d'autre ? »
01:09C'est sur ces questions que vous devrez vous prononcer.
01:12Et je souhaite, en tout cas j'espère, que je pourrai cet après-midi vous y aider.
01:16Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie.
01:19Je l'ai vu sur place, bien sûr. Je l'ai entendu autour des tables de négociations nombreuses.
01:24Je l'ai ressenti dans les discours, beaucoup plus dans les silences d'ailleurs.
01:28Tout le monde sent que nous sommes à un moment important pour le territoire.
01:33Alors deux choix existent.
01:35Certains voudraient continuer à attendre, laisser les choses en l'état
01:39et espérer que le temps fasse son travail.
01:42Mais le temps qui file là-bas ne répare rien.
01:45Il creuse aussi les incertitudes.
01:47Il fatigue d'ailleurs les Calédoniens.
01:49Il décourage les acteurs économiques.
01:51Et la vérité, c'est qu'il éloigne un peu plus les positions.
01:54L'autre choix, c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens.
01:58Remettre un cadre, rouvrir une perspective, redonner un point d'appui politique.
02:04Le texte constitutionnel a d'abord été adopté au Sénat le 24 février.
02:09Et je le dis, il n'a rien d'un texte confortable.
02:12Il est né de discussions très longues, parfois difficiles.
02:15Il porte des équilibres qui ne satisfont pleinement personne.
02:20Et c'est précisément pour ça qu'il tienne ces équilibres, parce qu'ils sont le fruit de compromis.
02:25Je ne vous parle pas ici d'un schéma qui a été pensé à Paris.
02:28Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables calédoniens,
02:33ceux-là même qui pendant des mois ne se parlaient plus.
02:36Et Bougival, c'est ça.
02:37C'est le moment où le dialogue a repris, où les responsables, qui portent des histoires, des blessures aussi,
02:44des visions incompatibles sur certains points, ont accepté de revenir autour d'une même table pour regarder l'avenir.
02:51Ça peut paraître peu vu d'ici, mais sur le territoire, c'est beaucoup.
02:55Et puis il y a eu l'étape de janvier à l'Elysée et à Oudino.
02:59Et là, nous n'avons pas refait l'accord.
03:00Nous l'avons travaillé conformément à l'engagement pris collectivement, ici même, qui avait justifié le report des élections provinciales.
03:08Nous avons alors clarifié ce qui devait l'être pour qu'il puisse tenir dans la durée et pour que
03:13chacun sache précisément dans lequel cadre il s'inscrivait.
03:16Dans le même temps, l'État a pris pleinement ses responsabilités.
03:20Un effort financier d'ampleur a été engagé, qui traduit une mobilisation qui ne se limite pas à l'accompagnement
03:27des discussions institutionnelles.
03:28L'État est présent concrètement aux côtés des Calédoniens dans l'épreuve et il assume sa part pour soutenir le
03:34redressement économique.
03:36Cet engagement se traduit dès 2026 par près de 1,1 milliard d'euros d'investissements.
03:42Un dossier de presse qui détaille l'ensemble des mesures vous a été transmis, ainsi qu'un tableau récapitulatif qui
03:49précise les investissements prévus dès 2026 et sur la période 2026-2030.
03:55Jamais l'État n'a mobilisé un tel niveau de soutien pour la Nouvelle-Calédonie.
04:00Ce pacte est prêt, mesdames, messieurs les députés.
04:02Il est également financé. Il repose sur six piliers structurants, la relance de l'activité et de l'emploi, les
04:09infrastructures, le nickel, la jeunesse, les finances publiques et la cohésion sociale.
04:16Mais pour produire pleinement ses effets, il suppose un cadre politique stabilisé.
04:22C'est cette idée que je porte quand je dis que la Nouvelle-Calédonie doit pouvoir marcher sur ses deux
04:26jambes.
04:27Les acteurs économiques et sociaux calédoniens le disent unanimement.
04:30Il est urgent de sortir de l'impasse.
04:33Aujourd'hui, l'incertitude institutionnelle bloque tout, l'investissement, la consommation mais aussi la confiance.
04:39Je vous ai d'ailleurs partagé le communiqué de la FENC, la Fédération des entreprises et des industries de Nouvelle
04:46-Calédonie,
04:46qui appelle clairement à la conclusion d'un accord politique.
04:49Je cite.
04:50Les chiffres présentés en 19 mars par la mission interministérielle sont sans appel.
04:56Sans un corps institutionnel, la Nouvelle-Calédonie s'enfonce dans un déficit structurel compris à minima entre 500 et 580
05:05millions d'euros par an
05:07et 15 000 emplois détruits n'ont aucune chance d'être recréés.
05:11Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie, c'est une population d'environ 265 000 habitants, dont le PIB a chuté
05:17de près de 15% après les émeutes.
05:20Et pour vous donner un ordre de grandeur, si en hexagone nous subissions la même chute, ça représenterait plus de
05:26400 milliards d'euros perdus.
05:29C'est-à-dire l'équivalent de ce que nous mettons dans le budget côté État.
05:34L'histoire galédonienne est sans ambiguïté.
05:36Chaque accord politique a été un point de bascule économique.
05:39Un accord institutionnel n'est pas seulement souhaitable.
05:41C'est le seul levier qui est capable de relancer en quelques trimestres une économie aujourd'hui à l'arrêt.
05:48C'est dans ce contexte que vous allez examiner ce projet de loi constitutionnel.
05:53Je vais entrer maintenant dans ce qu'il contient concrètement,
05:56parce que je sais que c'est là que se situe une grande partie de vos interrogations.
06:00D'abord, Bougival part d'un constat simple.
06:01Le cycle référendaire qui est prévu par l'accord de Nouméa est arrivé à son terme.
06:06Les trois consultations ont eu lieu.
06:08Elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas à elles seules dessiné un cadre stabilisé pour l'après.
06:14Bougival propose précisément ce cadre.
06:17Il redéfinit les institutions calédoniennes et il organise de façon progressive le transfert des compétences régaliennes.
06:26Plus précisément, il prévoit l'inscription dans la constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie,
06:31évolution importante.
06:32Elle reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire.
06:38Il prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne qui coexiste avec la nationalité française,
06:44selon des critères définis dans l'accord.
06:46C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire,
06:51dans un cadre constitutionnel sécurisé.
06:54L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès.
06:59Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes,
07:03la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et son fonctionnement institutionnel.
07:08Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telles qu'elle sera précisée par la constitution et par la loi
07:13organique.
07:14Bougival encadre aussi la question des compétences.
07:18Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État.
07:23L'accord ouvre en revanche la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif,
07:28qui est fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens.
07:34Il ne s'agit pas là de verrou, comme je l'ai entendu, mais de garantie démocratique forte,
07:39compte tenu de la nature des compétences transférées.
07:43Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin.
07:46Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers.
07:52Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès
07:58et qu'elle soit soumise in fine à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes.
08:02Ces conditions ne sont dirigées contre personne, elles protègent tout le monde.
08:06Elles assurent que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé,
08:11partagé et validé démocratiquement.
08:13L'accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer dans le champ de ses compétences propres
08:18des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement pacifique
08:22et dans le respect des engagements de la France.
08:25Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire.
08:30Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social,
08:34tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire.
08:38Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique, nous y reviendrons.
08:44Voilà la réalité du contenu de Bougival qui mérite d'être regardé de près, sans fantasmes et sans caricatures.
08:51L'étape Élysée-Oudino s'inscrit dans ce prolongement.
08:55Elle a permis de préciser et de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires calédoniens
09:00eux-mêmes.
09:01Le premier concerne les identités.
09:03La reconnaissance de l'identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa, a été réaffirmée comme
09:10un socle.
09:11Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été confortée.
09:16Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'Uni, par le FLNKS et par le Sénat coutumier
09:22sur la portée de certaines formulations de Bougival.
09:25Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel
09:31était fragilisé.
09:34Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.
09:38Ce droit est réaffirmé.
09:40Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la
09:46République.
09:47Ce qu'apporte la séquence Élysée-Oudino, c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible.
09:52D'abord en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires qui ont abîmé le territoire,
09:59mais par un processus progressif.
10:00Des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie
10:05à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.
10:12Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé qui est un véritable outil politique.
10:18Il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences,
10:24aujourd'hui assumées par l'État.
10:26Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté,
10:29et il doit permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes.
10:35Il se réunira chaque année à cet effet,
10:37et il procédera à l'issue de chaque mandature à un bilan du processus de décolonisation.
10:43Concrètement, cela signifie qu'on ne passe pas du jour au lendemain d'instinctu à un autre.
10:47On avance étape par étape en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà,
10:52ce qu'elle peut assumer davantage et dans quelles conditions.
10:55Le troisième élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.
11:00Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes
11:03et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale.
11:08Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés,
11:11notamment celles qui pouvaient susciter des craintes sur l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale.
11:17Le champ en question pourra être très large,
11:20et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
11:27Quatrième point, c'est l'attractivité économique et le rôle des provinces.
11:31Ces provinces sont confirmées, confortées comme des acteurs essentiels du développement économique et social.
11:36Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique
11:42et qu'ils ne sauraient remettre en question la cohérence et la solidarité territoriale.
11:47Ce point était important pour répondre aux préoccupations sur l'équilibre interne du territoire.
11:53Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié.
11:57D'abord la révision constitutionnelle, puis l'élaboration de la loi organique, la consultation des Calédoniens.
12:02Enfin, les élections provinciales, ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires pour donner de la lisibilité
12:09et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.
12:13Avec Élisée Oudino, vous aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.
12:19Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire ce que contient le projet de loi
12:23constitutionnelle que vous examinez.
12:25Il comporte donc trois articles.
12:27L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords.
12:34Il fixe le principe de cette consultation et il précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer, celui
12:40des consultations référendaires mises à jour.
12:43L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire.
12:47Il modifie le titre 13 de la Constitution qui devient de l'État de la Nouvelle-Calédonie et il crée
12:52cinq articles constitutionnels.
12:55Le premier renvoie à la loi organique en lui donnant un rôle très clair.
12:58Déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie,
13:04fixer les modalités de transfert, y compris régaliennes,
13:06encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres
13:10et préciser le cadre des compétences des provinces.
13:14Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale adoptée par le Congrès calédonien
13:20qui aura donc un domaine propre, je l'ai dit, notamment sur les valeurs communes,
13:24les signes identitaires, les éléments de citoyenneté
13:26et avec un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions.
13:31Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables,
13:35consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord
13:39et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026
13:43avec une règle d'évolution à compter de 2031 qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale.
13:49L'article 3 du projet de loi constitutionnelle organise l'entrée en vigueur.
13:54Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés
13:58afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.
14:05Je vous indique que plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat sur ce texte.
14:10Ils visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation
14:13avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet prochain.
14:18Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée-Oudino
14:22pour que ces orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle.
14:26Ils prévoient aussi le report des élections provinciales
14:29en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026
14:32avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel.
14:37Enfin, les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur deux points.
14:40Mieux garantir le respect du principe d'auto-organisation
14:44en voyant à ce que la loi organique n'en limite pas la portée
14:46et faire en sorte que les transferts de compétences aux provinces
14:49ne remettent en cause ni l'unité de la Nouvelle-Calédonie
14:53ni ces liens avec la France.
14:54L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus
14:59tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires.
15:02Mais je sais pour autant que des questionnements, des inquiétudes subsistent.
15:05Chez certains d'entre vous, je n'en ballerai aucune.
15:09Le premier point qui revient, c'est celui du calendrier.
15:12J'ai bien entendu que pour certains ici,
15:14l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapprochée
15:18au mois de juin plutôt qu'en fin d'année.
15:22Ensuite, le second point, c'est la question de l'équilibre institutionnel
15:25avec la crainte d'une hyper-provincialisation,
15:28d'un affaiblissement de l'unité calédonienne.
15:30Le troisième point, vous avez souvent évoqué la loi organique
15:34et vous avez raison parce que c'est elle qui fera passer l'accord
15:37de l'intention au réel du compromis politique au fonctionnement concret.
15:41Le quatrième point est celui de l'urgence économique et sociale.
15:47Premier point, l'organisation d'élections à juin plutôt que décembre.
15:50C'est une position respectable.
15:52Elle parle d'une volonté légitime qui est de ne pas laisser le territoire
15:55trop longtemps sans renouvellement démocratique.
15:57Mais la question n'est pas seulement celle de la date,
16:00elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.
16:02Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel
16:07et clarifié les règles issues de l'accord,
16:09ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale
16:13sur des bases encore incertaines.
16:15Cela fragiliserait les institutions au moment même
16:18où nous cherchons à les consolider.
16:20Le choix de décembre par les partenaires, c'est un choix de cohérence.
16:23Il permet d'avancer dans l'ordre, sécuriser constitutionnellement les équilibres,
16:28travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens
16:31et enfin renouveler les assemblées dans un cadre clarifié.
16:35Ce n'est donc pas un énième report,
16:37c'est une mise en cohérence institutionnelle.
16:40Et surtout, c'est un choix de stabilité.
16:42Le territoire sort à peine d'une crise profonde.
16:44Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux
16:48ont besoin de visibilité.
16:49Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice
16:53qu'une élection précipitée.
16:55Le deuxième point, l'hyper-provincialisation.
16:59Là aussi, je veux être claire, parce que le terme circule beaucoup
17:02et suscite des peurs.
17:04L'accord ne prévoit pas un transfert massif et automatique
17:08de compétences vers les provinces.
17:10Il ne prévoit pas de mise en concurrence des territoires entre eux.
17:13Il ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien.
17:18Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité d'adapter certaines politiques publiques
17:23au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun
17:26et des mécanismes de solidarité.
17:28Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.
17:32Ils devront être décidés politiquement.
17:34Ils ne seront ni automatiques, ni de plein droit.
17:37Et ils s'inscriront dans un système financier qui garantit la cohésion d'ensemble.
17:42L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable.
17:45Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte.
17:48Parce que chacun sait que l'équilibre du territoire repose précisément
17:51sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble.
17:56Le débat est donc légitime, mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord.
18:02Sur le point qui concerne la loi organique, je veux être transparente,
18:07nous aurions pu produire un texte qui soit entièrement ficelé,
18:10qui aurait pu être rédigé à Paris, puis présenté aux partenaires calédoniens, puis au Parlement.
18:16Mais ce n'est pas la voie que nous avons retenue.
18:18La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos par l'administration,
18:22puis transmis au Sénat à l'Assemblée nationale.
18:24C'est une pièce politique majeure.
18:26Elle doit être co-construite avec les forces calédoniennes,
18:30et c'est à cette condition qu'elle sera légitime.
18:32C'est le sens de la mission que j'ai diligentée,
18:35qui est arrivée à Nouméa le 10 mars, dirigée par Pascal Gossy.
18:38Elle travaille depuis deux semaines déjà avec les partenaires
18:41dans un cadre de comité de rédaction.
18:44Conformément à l'engagement que j'ai pris devant vous,
18:46les travaux ont été engagés sans délai.
18:48Une première base de travail, élaborée par la Direction générale des Outre-mer,
18:52vous a été transmise.
18:54Elle comprend notamment des documents de référence
18:55et un tableau de répartition entre loi organique et futures lois fondamentales.
19:00Cette base propose des choix structurants.
19:03Repartir de l'ossature de la loi organique de 1999,
19:06l'adapter ensuite au nouvel état de la Nouvelle-Calédonie,
19:09réorganiser le bloc budgétaire et financier,
19:11et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire.
19:14Elle identifie également les sujets de fonds
19:17qui doivent être tranchés avec les partenaires,
19:19nationalité calédonienne,
19:21transfert de compétences, y compris régalienne,
19:23relations internationales,
19:25organisation des transferts vers les provinces,
19:27ou encore mécanisme de solidarité financière.
19:30J'ai demandé en outre à la mission d'approfondir plusieurs points sensibles,
19:34notamment le transfert de fiscalité aux provinces,
19:36les mécanismes de solidarité,
19:38l'articulation des compétences régaliennes.
19:40Vous avez d'ailleurs été associé en continu à l'avancement de ces travaux.
19:44Nous avons mis en place un rendez-vous régulier pour que vous puissiez disposer,
19:47au fil de l'eau, d'une information claire sur les arbitrages en cours,
19:51sur les points de difficulté identifiés,
19:53et la manière dont ils sont traités.
19:56Soyons clairs, il ne peut pas y avoir à ce stade de texte verrouillé.
20:00La rédaction définitive doit être précédée de concertation approfondie,
20:04tant avec les partenaires calédoniens qu'au niveau interministériel.
20:08Produire un texte figé aujourd'hui reviendrait à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider.
20:15Je veux, à ces différents titres, remercier infiniment le rapporteur Philippe Gosselin,
20:19le président de la commission Florent Boudier,
20:21pour la qualité réelle du travail qui a été engagé,
20:24pour la disponibilité, pour l'attention portée à ce texte,
20:28à ces textes, à ce dossier en général,
20:30dès les premières étapes de son examen.
20:33Je remercie l'ensemble de ce qui concourt par ailleurs à la discussion importante
20:39sur ces textes et sur l'ensemble de ce processus.
20:42J'examinerai chacune de vos propositions d'amendement
20:45avec la plus grande attention le moment venu,
20:47dans un esprit de dialogue, de conconstruction,
20:49fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début.
20:52Mesdames et Messieurs les députés,
20:54nous ne sommes pas à la dernière étape.
20:57Il pourra y avoir, bien sûr, une navette sienne,
20:59nécessaire pour stabiliser le texte,
21:01et surtout, il y aura un travail régulier sur la loi organique
21:04qui portera l'essentiel des modalités concrètes.
21:08Votre vote aujourd'hui.
21:11C'est le choix de laisser vivre un processus.
21:16C'est la possibilité de permettre qu'il s'améliore,
21:19qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous.
21:22Ne fermons pas la porte à ce travail collectif
21:25qui appellera d'autres étapes.
21:27Donnons une chance à cet accord,
21:29parce qu'en Nouvelle-Calédonie,
21:31l'alternative à un processus politique ouvert
21:34n'est jamais l'attente tranquille.
21:35C'est l'incertitude, et l'incertitude là-bas
21:38finit toujours par fragiliser la paix civile.
21:41Merci de votre attention.
21:43Merci beaucoup, Madame la Ministre.
21:45Monsieur le rapporteur, je vais vous donner la parole.
21:47Et je rappelle que, comme d'habitude,
21:50l'état d'avancement des travaux est diffusé depuis hier soir
21:53sur le site de la Commission des lois.
21:55Et c'est déjà une première étape des discussions,
21:58des auditions que vous avez pu conduire
22:00tout au long des dernières semaines.
22:02Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.
22:03Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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