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00:09Vous avez la parole.
00:13Merci Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, Madame la rapporteure.
00:18Mesdames et Messieurs les sénateurs, il y a dans ce débat une responsabilité très particulière qui pèse sur vous.
00:25Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, et l'histoire nous l'a appris, tout peut basculer très vite.
00:30Le dialogue peut reprendre ou se refermer.
00:33Le compromis peut être consolidé ou il peut se déliter et la trajectoire peut basculer ou elle peut, elle aussi,
00:41se consolider.
00:42Le texte que vous examinez cet après-midi est exactement à cet endroit.
00:47Le Premier Ministre vient de le rappeler, il a parlé du chemin parcouru, des fractures, des trois oui, de l
00:55'engagement de la République aux côtés des Calédoniens.
00:57Je viens vous parler du moment où tout devient concret, où l'on passe du compromis politique à sa traduction
01:03institutionnelle.
01:06C'est la partie où tout le monde projette ses craintes.
01:08C'est celle où l'on redoute d'aller trop loin ou pas assez.
01:11C'est celle où la tentation est grande d'attendre encore, de repousser et de ne pas trancher.
01:16Mais la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui ne peut plus être laissée dans cet entre-deux.
01:21Alors la question qui vous est posée n'est pas théorique.
01:23Elle est la suivante.
01:24Est-ce que l'accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide pour que la Haute Assemblée accepte de
01:32le sécuriser et de lui donner sa chance ?
01:35C'est à cette question que vous devrez vous prononcer et à laquelle je veux vous aider à vous déterminer.
01:42Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie.
01:46Je l'ai vu sur place, je l'ai entendu autour des tables de négociation.
01:50Je l'ai ressenti parfois dans les silences, bien au-delà des discours.
01:54Tout le monde sent que nous sommes à un moment charnière pour le territoire.
01:58On peut évidemment continuer à attendre, laisser les choses en l'état, espérer que le temps fasse son travail.
02:06Mais la vérité, c'est que le temps qui file là-bas ne répare rien.
02:11Le temps qui file là-bas creuse des incertitudes.
02:13Il fatigue les Calédoniens, il décourage les acteurs économiques et il éloigne un peu plus les positions.
02:20L'autre choix, c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens.
02:24Remettre un cadre, rouvrir une perspective et redonner un point d'appui politique.
02:30Ce texte n'a rien d'un texte confortable.
02:32Il est né de discussions qui ont été longues et parfois rudes.
02:35Ils portent des équilibres qui ne satisfont pleinement personne.
02:39Et c'est précisément pour ça que ces équilibres tiennent, parce qu'ils sont le fruit de compromis.
02:44Je ne vous parle pas ici d'un schéma qui a été pensé à Paris.
02:47Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables calédoniens,
02:53ceux-là même qui pendant des mois ne se parlaient plus.
02:57Bougival, c'est ça.
02:59C'est le moment où le dialogue a repris, où des responsables qui portent des histoires,
03:03qui portent des blessures, qui portent des visions incompatibles sur certains points,
03:07ont accepté de revenir autour d'une même table pour parler d'avenir.
03:12Ça peut paraître peu, mais nous savons que sur le territoire, et pour le territoire, c'est beaucoup.
03:18Puis, il y a eu l'étape de janvier à l'Elysée et à Oudino,
03:22et là, nous n'avons pas refait l'accord, mais nous l'avons travaillé.
03:24Nous avons clarifié ce qui devait l'être pour qu'il puisse tenir dans la durée
03:28et pour que chacun sache précisément dans quel cadre il s'inscrivait.
03:33Dans le même temps, l'État lui a pris ses responsabilités.
03:36Un effort financier massif a été engagé, que le Premier ministre a détaillé,
03:40qui montre que l'État ne se contente pas d'accompagner les discussions.
03:43Il est présent concrètement aux côtés des Calédoniens dans l'épreuve,
03:46et il prend sa part pour lui permettre de se relever.
03:49Cet engagement financier, historique, le Premier ministre l'avait pris dès le mois de septembre,
03:55avant même l'émergence de tout accord politique.
03:58C'est dans cette réalité-là que le projet de loi constitutionnelle doit se resituer.
04:04Je veux maintenant entrer dans ce qu'il contient concrètement,
04:06parce que je sais que c'est là que se situent un certain nombre de vos interrogations.
04:11Bougival part d'un constat simple.
04:14Le cycle référendaire prévu par l'accord de Nouméa est arrivé à son terme.
04:17Les trois consultations ont eu lieu.
04:20Elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas à elles seules dessiné un cadre stabilisé pour l'après.
04:26Bougival propose précisément ce cadre.
04:29Il prévoit l'inscription dans la constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie.
04:34C'est une évolution importante.
04:35Elle institutionnalise la singularité de la Calédonie.
04:39Elle lui donne une assise constitutionnelle claire.
04:42Bougival prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne
04:46qui coexiste avec la nationalité française, selon des critères définis dans l'accord.
04:51C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire,
04:56là aussi dans un cadre constitutionnel sécurisé.
05:01L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès.
05:06Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes,
05:12la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et l'organisation institutionnelle.
05:18Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telles qu'elle sera précisée par la constitution et par la loi
05:22organique.
05:24Bougival encadre ensuite la question des compétences.
05:27Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État.
05:32L'accord ouvre en revanche la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif,
05:37fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens.
05:44Il ne s'agit pas là de verrous, mais de garanties démocratiques fortes, compte tenu de la nature des compétences
05:50transférées.
05:51Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin.
05:54Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité, les équilibres financiers.
06:00Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès
06:06et qu'elle soit soumise à la consultation des Calédoniens eux-mêmes.
06:10Cette exigence n'est donc dirigée contre personne, elle protège tout le monde.
06:14Elle assure que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé,
06:19partagé et validé démocratiquement.
06:22L'accord prévoit ensuite que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer, dans le champ de ses compétences propres,
06:27des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement pacifique,
06:31dans le respect des engagements de la France.
06:34Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire.
06:39Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social,
06:43tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire.
06:47Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.
06:52Ils ne sont ni automatiques ni de plein droit.
06:54Voilà la réalité du contenu de Bougival.
06:57C'est un cadre nouveau, oui, qui permet d'avancer dans la confiance et qui mérite d'être regardé de
07:02près, sans caricature.
07:05L'étape Élisée-Oudino s'inscrit dans ce prolongement.
07:08L'accord est venu préciser et consolider certains points,
07:13les appeler à des éclaircissements, notamment des partenaires calédoniens eux-mêmes.
07:17Le premier concerne les identités.
07:19La reconnaissance de l'identité canaque, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa,
07:24a été réaffirmée comme un socle.
07:27Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été confortée.
07:32Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées par l'UNI, par le FLNKS et par le Sénat coutumier
07:37sur la portée de certaines formulations de l'accord de Bougival.
07:41Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment
07:46qu'un équilibre symbolique essentiel était fragilisé.
07:50Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.
07:54Ce droit est clairement réaffirmé.
07:56Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa
07:59et du chemin de décolonisation reconnu par la République.
08:03Ce qu'apporte la séquence Élisée-Oudino, c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible.
08:09D'abord, en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires
08:14qui ont abîmé le territoire.
08:16Mais par un processus progressif, des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement
08:21par la Nouvelle-Calédonie, à mesure que les responsables politiques du territoire
08:25en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.
08:30Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé.
08:34C'est un outil politique.
08:36Il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée
08:40à l'exercice de certaines compétences, aujourd'hui assumées par l'État.
08:43Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté et permettre aux responsables
08:49politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes.
08:53Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera, à l'issue de chaque mandature,
08:58à un bilan du processus de décolonisation.
09:02Avec ce mécanisme concrètement, cela veut dire qu'on ne passe pas du jour au lendemain
09:06d'un statut à un autre.
09:08On avance étape par étape en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà,
09:13ce qu'elle peut assumer davantage et dans quelles conditions elle peut le faire.
09:17Le troisième élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.
09:22Les échanges du mois de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes
09:26et le rôle respectif de la constitution, de la loi organique, de la future loi fondamentale.
09:31Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés, notamment celles qui pouvaient susciter
09:35des craintes quant à l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale.
09:39Le champ qui lui est ouvert pourra être large et le législateur organique
09:43ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
09:49Quatrième point, celui de l'attractivité économique et du rôle des provinces.
09:53Les provinces, conformément à l'accord de Bougival, sont confirmées
09:58comme des acteurs essentiels du développement économique et social.
10:01Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces
10:04seraient encadrés par la loi organique et qu'ils ne sauraient remettre en cause
10:08la cohérence et la solidarité territoriale.
10:11Ce point était important pour répondre aux préoccupations relatives à l'équilibre interne du territoire.
10:17Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié.
10:20Révision constitutionnelle, puis élaboration de la loi organique,
10:23consultation des Calédoniens, puis élection provinciale.
10:26Ce séquencement a été discuté, adopté par les partenaires pour donner de la lisibilité
10:31et pour permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.
10:34Avec Élisée Oudino, vous aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.
10:40Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire
10:43ce que contient le projet de loi constitutionnel que vous examinez.
10:46Ce texte est court.
10:48Il comporte trois articles.
10:49L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords.
10:55Il fixe le principe de cette consultation.
10:57Il précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer,
11:01celui des consultations référendaires mises à jour.
11:03L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire.
11:06Il modifie le titre 13 de la Constitution, qui devient de l'État de la Nouvelle-Calédonie.
11:12Et il crée cinq articles constitutionnels.
11:14D'abord, un article qui renvoie à la loi organique, en lui donnant un rôle très clair.
11:19Déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
11:24Fixer les modalités des transferts, y compris régaliennes.
11:27Encadrer l'exercice des relations internationales dans le cadre des compétences propres.
11:31Et préciser le cadre des compétences des provinces.
11:35Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale adoptée par le Congrès calédonien.
11:40Elle aura un domaine propre et un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions dans
11:47l'articulation avec la loi organique.
11:50Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables.
11:53Consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord.
11:57Et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026.
12:02Avec une règle d'évolution à compter de 2031 qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale.
12:08Enfin, l'article 3 du projet de loi constitutionnelle organise l'entrée en vigueur.
12:12Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés.
12:16Afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.
12:23Je veux aussi être très transparente sur les amendements portés par le gouvernement avec la rapporteure.
12:28Ils visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation avec une date maximale qui est désormais
12:33fixée au 26 juillet 2026.
12:36Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée-Oudino pour que ces orientations soient bien prises
12:42en compte dans la base constitutionnelle.
12:44Et ils prévoient enfin le report des élections provinciales en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026.
12:52Avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel.
12:55L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre
13:01les partenaires.
13:03Mais je sais pour autant que des interrogations et des inquiétudes subsistent chez certains d'entre vous et je n
13:10'en balairai aucune.
13:11D'abord le calendrier.
13:13J'ai bien entendu que pour certains ici, l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapprochée au
13:19mois de juin plutôt qu'en fin d'année.
13:21Il y a ensuite la question de l'équilibre institutionnel, la crainte d'une hyper-provincialisation, d'un affaiblissement de
13:28l'unité calédonienne.
13:30Puis il y a la loi organique qui est souvent évoquée.
13:33Et vous avez raison, la loi organique fera passer l'accord de l'intention au réel du compromis politique au
13:39fonctionnement concret.
13:41C'est un objet important.
13:42Enfin, vous avez aussi pointé l'urgence économique et sociale à laquelle le Premier ministre a répondu dans le détail.
13:50Sur les autres interrogations, je vais les prendre une par une.
13:55L'organisation d'élections à fin juin plutôt qu'à décembre.
13:59Je sais que c'est un sujet de préoccupation commun à plusieurs groupes.
14:03Cette position est respectable.
14:04Elle part d'une volonté légitime de ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique.
14:10Je le comprends.
14:11Mais la question n'est pas seulement celle de la date.
14:14Elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.
14:19Organiser les provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l'accord,
14:26ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines.
14:33Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider.
14:38C'est un risque de voir des tensions émerger, des positions se radicaliser et probablement l'avenir aussi se complexifier.
14:45Le choix du mois de décembre par les partenaires est un choix de cohérence.
14:49Il permet d'avancer dans l'ordre, sécuriser constitutionnellement les équilibres,
14:54travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et enfin renouveler les assemblées dans un cadre clarifié.
15:02En ce sens, ce n'est pas un énième report, c'est une mise en cohérence institutionnelle.
15:08Et surtout, c'est un choix de stabilité.
15:10Le territoire sort à peine d'une crise profonde.
15:13Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité.
15:18Une élection dans un cadre stabilisé est beaucoup plus protectrice qu'une élection précipitée.
15:24Sur l'hyper-provincialisation, là aussi je veux être très claire parce que ce terme circule beaucoup et suscite des
15:31inquiétudes.
15:32L'accord ne prévoit pas un transfert massif automatique de compétences vers les provinces.
15:38L'accord ne prévoit pas une mise en concurrence des territoires entre eux.
15:42L'accord ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien.
15:46Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en
15:52maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité.
15:56Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.
16:00Ils devront être décidés politiquement.
16:03Ils ne seront ni automatiques ni de plein droit.
16:05Et ils s'inscriront dans un système financier qui garantit la cohésion d'ensemble.
16:11L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable.
16:14Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte parce que chacun sait que l'équilibre
16:20du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble.
16:27Nous sommes nous-mêmes très attachés au principe de rééquilibrage.
16:32Le débat sur l'hyper-provincialisation est donc légitime, mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord
16:37aujourd'hui.
16:39Sur la loi organique, je veux être transparente.
16:41Nous aurions pu produire un texte entièrement ficelé, rédigé à Paris, puis le présenter aux partenaires calédoniens.
16:48Ce n'est pas la voie que nous avons retenue.
16:50La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos ici, puis transmis au Parlement.
16:54Nous voulons qu'elle soit conconstruite.
16:56C'est à cette condition qu'elle sera légitime et solide.
16:59Une première base de travail existe.
17:01C'est la note de ligne directrice qui a été adressée à l'ensemble des groupes avec des documents de
17:06travail,
17:06parce que nous ne voulons pas que le Parlement avance à l'aveugle.
17:10Cette note rappelle un choix de méthode très simple.
17:12Repartir largement de l'ossature de la loi organique de 1999 en l'adaptant au nouvel état de la Nouvelle
17:18-Calédonie,
17:19en réorganisant le bloc budgétaire et financier,
17:21et en tirant les conséquences de la fin du cycle référendaire de Nouméa.
17:25Elle précise aussi un point essentiel pour la stabilité juridique.
17:28Dans le respect de la hiérarchie des normes, le choix ouvert à la loi fondamentale pourrait être très étendu,
17:33et nous veillerons à ne pas l'écraser par avance par la loi organique,
17:37parce que ce serait méconnaître le principe d'auto-organisation.
17:40Elle détaille enfin les sujets de fonds qui devront être tranchés avec les partenaires,
17:44la nationalité calédonienne et ses modalités,
17:46les conditions des transferts de compétences, y compris régaliennes,
17:50l'association de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de ses compétences,
17:53les conditions d'exercice des relations internationales,
17:56la procédure de transfert vers les provinces et le cadre fiscal et financier,
18:00avec les mécanismes de solidarité.
18:03Voilà pourquoi vous ne disposez pas aujourd'hui d'un texte finalisé,
18:06parce que la loi organique n'est pas une pièce administrative, mais une pièce politique.
18:10Elle doit être co-rédigée avec les forces calédoniennes, dans les comités de rédaction,
18:15du mois de mars ou du mois d'avril, après une phase de concertation interministérielle,
18:19notamment avec les ministères régaliens, les finances, les affaires étrangères.
18:23Livrer une rédaction définitive avant ce travail reviendrait à rendre inopérante la négociation
18:28et au fond à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider.
18:32En revanche, ce que je vous propose, c'est d'associer le Sénat à ce suivi.
18:36Une mission ira sur place pour travailler avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes.
18:41Nous pouvons organiser des rendez-vous réguliers avec votre commission,
18:45avec le groupe de contact, avec la rapporteure, avec les présidents de groupe,
18:49pour que vous ayez au fil de l'eau l'état des arbitrages, les points durs et la manière dont
18:53on les traite.
18:54C'est un travail commun que je vous propose de faire et qui démarre cet après-midi.
18:58Je veux à ce titre remercier la rapporteure Madame Canaillet
19:03et la présidente de la Commission des lois, Madame Jourdat, pour la qualité des travaux qui ont été engagés,
19:07pour la disponibilité et pour l'attention qui a été portée à ce texte important dès les premières étapes de
19:13son examen.
19:14Je remercie évidemment l'ensemble des sénateurs qui permettent de concourir aussi à cette discussion.
19:19Je veux dire que cet après-midi, j'examinerai chacune des propositions d'amendement
19:23avec la plus grande attention, dans un esprit de dialogue, de co-construction,
19:28fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début.
19:31Dames et Messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas à la dernière étape,
19:35nous sommes au début du chemin parlementaire.
19:38Il y aura d'autres rendez-vous.
19:40Il pourra y avoir une navette si elle est nécessaire entre les chambres pour stabiliser le texte.
19:44Et puis il y aura surtout des rendez-vous réguliers entre nous,
19:46sur la loi organique qui portera l'essentiel des modalités concrètes.
19:50Votre vote aujourd'hui n'est pas un point final.
19:53C'est le choix de laisser vivre un processus, de permettre qu'il s'améliore,
19:56qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous.
19:59Ne fermons pas la porte à ce travail collectif.
20:01Donnons une chance à ces accords.
20:03Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique
20:07n'est jamais l'attente tranquille.
20:09C'est l'incertitude.
20:11Et l'incertitude là-bas finit toujours par fragiliser la paix civile.
20:15Alors prenons la voie de ce chemin même étroit, comme l'a justement évoqué le Premier ministre,
20:19pour les Calédoniens qui nous attendent.
20:22Je vous remercie.
20:23Merci Madame la Ministre.
20:30Je vais maintenant donner la parole
20:33Je l'ai apporté la parole de Tungata à Dieu pour la parole.
20:33Leur Édol verse Tungata à Dieu.
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