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00:00Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques,
00:13Madame et Monsieur les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
00:18La vie chère dans les Outre-mer n'est pas bien entendu un phénomène conjoncturel.
00:23Elle ne doit pas non plus être regardée comme une donnée économique à laquelle il faudrait se résoudre et s'habituer.
00:28La vie chère dans les Outre-mer est bien les biens à fléaux structurels qui rongent injustement depuis des décennies le pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins.
00:38Le constat, chacun le connaît, aucun territoire n'est épargné.
00:41L'écart de prix vis-à-vis de l'Hexagone oscille d'une façon générale autour de 15%.
00:45Sur les produits alimentaires, il dépasse souvent les 40%.
00:49Ces chiffres sont connus. Ils ne sont pas le résultat d'un hasard ou seulement d'un éloignement géographique.
00:54Ils révèlent un déséquilibre économique durable, une fracture d'égalité entre les citoyens d'un même pays.
01:00Voilà une fracture sociale dont on parle trop peu.
01:03Voilà une injustice à laquelle je ne m'habituerai pas.
01:06Voilà l'un des combats prioritaires que j'entends mener.
01:09Si vous pouvez compter sur moi, vous pouvez aussi compter sur la détermination du gouvernement tout entier.
01:14La vie chère est le premier sujet concernant les Outre-mer qui a été évoqué par le Premier ministre
01:19à l'occasion de sa déclaration de politique générale, ici même, la qualifiant d'urgence des urgences.
01:25Il m'a confié pour mission d'en faire ma priorité et d'être la ministre de la lutte contre les abus et les ententes
01:30qui pèsent sur le portefeuille de nos compatriotes ultramarins.
01:34C'est bien mon intention.
01:36Dans les trois océans, nos compatriotes attendent une chose simple, que les prix baissent.
01:39Ce projet de loi vise donc un objectif simple mais essentiel,
01:43corriger une injustice et rendre davantage effective notre devise républicaine
01:48en avançant sur le chemin de l'égalité.
01:50Car la cherté de la vie, ce n'est pas seulement une question économique,
01:53c'est aussi une question de cohésion nationale.
01:55Quand les écarts de prix deviennent aussi massifs, ils se traduisent en écarts de destin.
02:01Quand une famille ultramarine dépense pour un même panier de courses
02:04presque la moitié en plus qu'une famille qui vit dans l'Hexagone,
02:08alors elle vit une inégalité concrète, quotidienne, qui nourrit un sentiment d'abandon.
02:13Et quand la République n'y répond pas, elle s'affaiblit.
02:16Il y a bien entendu ce qui relève de facteurs économiques naturels
02:19contre lesquels nous ne pouvons lutter qu'indirectement,
02:22le coût de l'éloignement évidemment, mais aussi la taille réduite des marchés qui limitent la concurrence.
02:26Mais il y a aussi des causes qui relèvent davantage et d'habitude qui sont héritées de l'histoire
02:31et contre lesquelles nous pouvons agir plus fortement et plus directement
02:35des positions dominantes qui étouffent les nouveaux entrants et qui freinent la baisse des prix
02:39ou encore une dépendance trop forte aux importations.
02:43Avant de venir au projet de loi proprement parlé,
02:46je veux vous dire un mot de la méthode qui a conduit à son élaboration
02:49et qui va également me guider tout au long de nos débats.
02:52Ce projet de loi n'est pas né dans un bureau ministériel,
02:55il n'est pas le produit d'une seule main ou d'un seul banc ou d'un seul camp,
02:58il est le fruit d'une concertation approfondie avec les parlementaires ultramarins.
03:04De cette démarche est né un texte profondément transpartisan
03:07qui rassemble bien au-delà des clivages politiques habituels.
03:11Beaucoup d'articles sont inspirés de propositions de lois
03:13venues de bords différents, parfois même opposées.
03:16Je pense à celle de la députée Béatrice Belay,
03:19celle du sénacteur victorin Lurel,
03:23dont je veux redire combien l'engagement constant
03:25en faveur de l'égalité réelle en Outre-mer,
03:27a marqué durablement de son empreinte le ministère
03:30dont j'ai la charge aujourd'hui.
03:32Je pense à celle de Micheline Jacques, bien sûr,
03:34dont le travail de terrain et l'esprit de rassemblement
03:36ont contribué à dépasser les appartenances partisanes.
03:40Nous avons également puisé dans les conclusions
03:41de la mission d'information sur la vie chère de la même délégation.
03:45Je n'oublie pas le travail concerté et efficace
03:48mené avec la sénatrice Audrey Bélin
03:49qui a conduit à la promulgation de sa proposition de loi
03:52expérimentant l'encadrement des loyers
03:54et améliorant l'habitat dans les Outre-mer.
03:57Cette loi permettra notamment de traduire concrètement
03:59la possibilité d'utiliser des matériaux de construction locaux
04:02et venant des régions voisines, non européennes,
04:04ce qui entraînera de fait des baisses de prix.
04:08Cette convergence des années et des propositions
04:10illustre ce qu'est au fond la bonne manière de légiférer
04:13dans le contexte politique que nous connaissons,
04:16à un moment où la recherche du compromis
04:17n'est pas une faiblesse mais une exigence démocratique.
04:19J'en viens maintenant aux dispositions du projet de loi
04:22que la Commission des affaires économiques
04:24a d'ores et déjà commencé à enrichir
04:27suivant la même méthode transpartisane.
04:29Ce texte se compose de quatre titres
04:31qui représentent chacun un axe d'action
04:33pour lutter contre le fléau de la vie chère.
04:35Le titre premier,
04:37« Agir pour le pouvoir d'achat et compenser les effets de l'éloignement »
04:40comprenait à l'origine cinq articles.
04:43L'article premier, visant à permettre aux entreprises de commerce de détail
04:46de retirer le prix du transport du seuil de revente à perte
04:49a été supprimé par la Commission.
04:51Il aurait rendu possible des baisses de prix importantes pour les consommateurs.
04:54Nombre d'entre vous ont toutefois souligné
04:56qu'il faisait courir le risque de renforcer les positions dominantes
04:59des gros distributeurs
05:00et de fragiliser le commerce de proximité.
05:03Nous considérions que ce risque était à relativiser.
05:06L'importance du prix du transport dans les prix de détail
05:08n'apparaît en effet pas suffisante
05:10pour que les petits et moyens distributeurs
05:12disparaissent au profit des plus gros.
05:15En outre, le modèle économique des petits acteurs
05:17qui est davantage axé sur la proximité
05:19apparaît différent de celui des plus gros distributeurs.
05:22Cependant, je respecte votre choix
05:24et je ne vous proposerai pas d'amendement de rétablissement.
05:29Nous verrons à l'Assemblée nationale
05:30si les parlementaires souhaitent ou non le réintroduire
05:32ou si nous-mêmes pourrons proposer un dispositif plus robuste.
05:37Nous verrons.
05:38L'article 2 renforce le bouclier qualité-prix.
05:41Le BQP en lui fixant un objectif plus clair
05:43qui est de réduire le différentiel de prix vis-à-vis de l'Hexagone
05:46en l'élargissant au service
05:48car les ultramarins doivent avoir accès
05:50à des prestations de téléphonie
05:52ou d'entretien automobile à des prix plus raisonnables.
05:55Il s'assure également de la qualité des produits
05:57qui seront pris en compte dans le BQP.
05:59Il introduit aussi des mécanismes de responsabilité,
06:01un name and shame pour les entreprises
06:03qui refuseraient de signer l'accord
06:05et puis des sanctions pour celles
06:06qui ne respecteraient pas précisément leurs engagements.
06:08Ce n'est pas une simple modernisation du BQP,
06:11c'est une véritable refondation de cet outil
06:13qui a fait ses preuves.
06:15La Commission des affaires économiques
06:16a fait le choix de muscler encore
06:18le pouvoir d'alerte et la demande d'analyse au préfet
06:20en cas de prix excessif prévu par l'article 3
06:23en l'élargissant au président d'exécutif.
06:27Je soutiens cette évolution ambitieuse.
06:30Vous avez également fait le choix
06:31d'accompagner l'expérimentation de l'article 4
06:34créant un e-hub en Martinique
06:35en prévoyant qu'il puisse plus facilement être élargi rapidement
06:39à d'autres territoires
06:40et en encadrant son accès pour favoriser
06:42les petites entreprises locales
06:44et celles qui respectent des critères sociaux
06:46et environnementaux.
06:48Le gouvernement salue cette démarche.
06:50Nous croyons en cette expérimentation
06:52qui permettra de réduire l'écologistique,
06:54qui facilitera l'accès au commerce en ligne
06:56pour les petites entreprises et les habitants
06:58et qui créera des emplois
06:59dans les métiers de la logistique et de la maintenance.
07:01Enfin, l'article 5, supprimé par la Commission
07:05parce qu'il s'agissait d'une habilitation
07:06à légiférer par ordonnance,
07:09fait l'objet d'un amendement
07:10de rétablissement du gouvernement
07:11pour inscrire cette fois-ci dans le dur
07:13un dispositif.
07:15L'objectif de cet article
07:16est de réduire les frais d'approche
07:18sur les produits de grande consommation
07:20apportés en Outre-mer,
07:21qui représentent en moyenne
07:22près de 9% du prix final d'un produit,
07:25en s'appuyant sur un système de péréquation
07:28entre les produits de grande consommation
07:29et ce, à plus forte valeur ajoutée.
07:32C'est un article déterminant
07:33pour achever la mise en œuvre
07:34du protocole d'objectifs et de moyens
07:36de lutte contre la vie chère martiniquais
07:37d'octobre 2024.
07:39J'aurai l'occasion de présenter l'amendement tout à l'heure.
07:41Il instaure donc un mécanisme
07:42de péréquation volontaire
07:44qui pourra être mis en place
07:45par l'ensemble des acteurs
07:47de la chaîne de commercialisation des produits
07:48dans chaque territoire concerné,
07:50comprenant les entreprises du secteur
07:52de commerce de détail,
07:53les fournisseurs,
07:54qu'ils soient donc producteurs,
07:55grossistes, importateurs,
07:56ainsi que les entreprises de fret maritimes
07:59et les transitaires,
08:01tout ça pour faire baisser
08:02les prix de vente
08:03des produits de grande consommation.
08:06Ce mécanisme ne sera pas limité
08:08à la Martinique,
08:08mais étendu à l'ensemble des collectivités
08:10qui relèvent de l'article 73
08:11de la Constitution,
08:13à Saint-Barthélemy,
08:14à Saint-Martin,
08:15à Saint-Pierre-et-Miquelon,
08:15à Oulis et Futuna.
08:17Un organisme dédié sera créé
08:19par les acteurs de la chaîne
08:20de commercialisation des produits.
08:21Il aura la charge de percevoir
08:23directement les contributions
08:24et puis d'opérer ensuite
08:25les restitutions destinées
08:26à venir réduire les prix
08:28des produits de grande consommation
08:29qui sont concernés.
08:31Comme le protocole le prévoyait
08:32à son point 12,
08:33ce mécanisme fera donc appel
08:34à des contributions volontaires
08:36et privées,
08:37parmi lesquelles
08:38celles de la CMACGM,
08:40mais qui ne pourra pas être
08:41le seul à participer,
08:43sans quoi le dispositif
08:44ne pourra être légitimement maintenu
08:46ou tenir.
08:48Comme prévu au point 13,
08:49l'État accompagne ce projet
08:50par l'expertise de ses services,
08:51mais les modalités juridiques retenues
08:53ne prévoient pas,
08:54vous le savez,
08:55sa participation financière,
08:57car elle est tout simplement
08:58contraire au droit
08:59des aides d'État
09:01de l'Union européenne,
09:02mais je sais que c'est un point
09:03dont nous discuterons
09:04à l'occasion des amendements
09:05présentés.
09:07Je veux comme vous
09:07un dispositif qui fonctionne.
09:10Je vous inviterai donc
09:11à voter cet amendement.
09:12L'engagement et la responsabilité
09:13des acteurs,
09:14c'est le fondement même
09:15de la mise en œuvre
09:15du protocole d'objectifs
09:17et de moyens Martiniquais,
09:19qui a d'ores et déjà permis
09:20en moins d'un an
09:20une baisse de plus de 10%
09:22en moyenne
09:23des prix en Martinique.
09:25Suivant toujours
09:26cette logique de responsabilisation,
09:27le titre 2,
09:29« Renforcer la transparence
09:30sur les avantages commerciaux
09:31consentis aux distributeurs »
09:32comprenait 4 articles,
09:34il en comprend désormais 7.
09:36Il part d'un constat simple,
09:38la transparence
09:38est la condition de la confiance.
09:40Sans données fiables,
09:41sans contrôle effectif,
09:42il n'y a pas de régulation possible
09:43et il y a légitimement méfiance.
09:47C'est pourquoi ces articles
09:48renforcent les obligations
09:49des grandes enseignes.
09:50Elles ne fragilisent pas
09:51les petits commerces,
09:53puisqu'elles ne concernent
09:53que les entreprises
09:54qui exploitent des surfaces
09:55de plus de 400 mètres carrés.
09:58Ces dispositions visent
09:59à lever l'opacité
09:59sur la formation des prix,
10:01à identifier les habits
10:02de position dominantes
10:03et à restaurer à l'issue
10:04la confiance du consommateur.
10:06Vous avez choisi
10:07de renforcer ces dispositifs
10:09à travers trois nouveaux articles.
10:11Le gouvernement soutient
10:12ces initiatives.
10:14Je proposerai néanmoins
10:15tout à l'heure
10:15une réécriture
10:16de l'article 6 Quater
10:17qui pose en l'état actuel
10:18de sa rédaction
10:19quelques difficultés juridiques,
10:21notamment au regard
10:21du secret des affaires
10:23et du secret fiscal.
10:25Le titre 3
10:25vise quant à lui
10:26à renforcer la concurrence.
10:28Il comprend notamment
10:28un article 10
10:29relatif à l'autorité
10:31de la concurrence.
10:32Il ajoute
10:32deux membres supplémentaires
10:34disposant d'une expertise
10:35spécifique
10:36sur les économies
10:37ultramarines,
10:38nous en avons besoin,
10:39à son collège
10:40et crée un service
10:41d'instruction dédié
10:41pour mieux traiter
10:42les spécificités
10:44des dossiers
10:45qui concernent
10:45ces territoires.
10:47Enfin,
10:48le titre 4
10:48soutenir le tissu
10:49économique ultramarine
10:50illustre que notre ambition
10:51dépasse largement
10:52la seule régulation.
10:54Notre objectif
10:55à plus moyen terme
10:57doit être celui
10:58d'une véritable transformation
10:59économique
11:00des territoires ultramarins.
11:02Il faut rompre
11:03avec la dépendance
11:04aux importations,
11:05il faut favoriser
11:06la production locale,
11:08il faut favoriser
11:08l'autonomie alimentaire
11:09ou améliorer
11:10la compétitivité économique.
11:13D'ores et déjà,
11:13ce projet de loi
11:14comprend trois articles
11:15importants pour se faire.
11:16L'article 13
11:17qui permet de protéger
11:18les produits
11:18substituables aux importations
11:20pour éviter
11:20que les producteurs
11:21ultramarins
11:22soient évincés
11:23de leur propre marché,
11:25mais aussi
11:26les articles 14 et 15
11:27qui favorisent
11:28l'accès des petites
11:28et des moyennes entreprises
11:30ultramarines
11:31à la commande publique.
11:33Ce travail
11:33de renaissance économique
11:34dépasse toutefois
11:36largement ce projet de loi.
11:37Il est d'ores et déjà
11:38engagés puisque une circulaire
11:39qui est adressée
11:40aux préfets
11:41ultramarins
11:42le 10 juillet dernier
11:43leur a demandé
11:44de bâtir
11:44à moyen terme
11:45de véritables stratégies
11:46de transformation économique
11:47autour des filières locales.
11:49L'agriculture,
11:50la pêche,
11:50l'énergie,
11:51le numérique,
11:52c'est la condition
11:52pour bâtir
11:53une économie de production
11:54qui soit tournée
11:55vers la diversification
11:57mais aussi
11:57vers une meilleure
11:58intégration régionale.
12:01Car la lutte
12:01contre la vie chère
12:02passera aussi,
12:03nous le savons,
12:03par une plus forte
12:04inscription
12:05des territoires
12:05ultramarins
12:06dans leur environnement régional
12:08et donc
12:08par une meilleure adaptation
12:10des normes européennes
12:12à leur réalité.
12:14C'est tout le sens
12:14de la décision
12:15prise dans le cadre
12:16du comité interministériel
12:17des Outre-mer
12:18du 10 juillet dernier
12:19de demander
12:19au secrétariat général
12:21des affaires européennes
12:23de préparer précisément
12:24une proposition
12:25d'adaptation
12:26des textes européens
12:26aux réalités
12:27ultramarines
12:28à soumettre
12:29à la commission.
12:31Vous le voyez,
12:32nous agissons bien au-delà
12:33de ce projet de loi
12:34mais ce texte
12:35déjà ambitieux
12:36a été amélioré
12:37par le travail
12:38remarquable
12:39exigeant
12:39de la commission
12:40des affaires économiques.
12:42Il le sera encore davantage,
12:43j'en suis sûre,
12:43par nos travaux
12:44de cet après-midi.
12:46C'est en tout cas
12:46dans cet état d'esprit
12:47que je m'inscris.
12:48Et puis,
12:49il envoie un signal fort,
12:50celui d'un État
12:50qui agit
12:51pour lutter
12:51contre une injustice
12:52qui est vécue
12:54quotidiennement
12:54quasiment intériorisée
12:57par nos compatriotes.
12:58La vie chère
12:59creuse les fractures
13:00mais lorsqu'elle est combattue
13:00avec constance,
13:01elle devient
13:02une épreuve de vérité
13:03pour la République.
13:05Soyons donc à la hauteur.
13:06Je vous remercie.
13:08Merci Madame la Ministre.
13:09Maintenant,
13:10la parole est à Monsieur...
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