Tes parents ont le droit de te déshériter ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 912 Code civil art. 913 alinéa 3 Code civil art. 726 Code civil art. 727 Code civil art. 173 Code civil règlement européen 650/2012 du 04/07/2012   👪 Tes parents ont le droit de te déshériter ?  ❌ En droit français, un parent ne peut pas déshériter son enfant. Une partie de l’héritage est obligatoirement réservée aux enfants : c’est la réserve héréditaire.  ✅ Tes parents ne peuvent donc pas te priver de ton héritage, même en cas de conflit familial.  📄 Mais : Il existe de très rares exceptions, notamment si l’enfant a commis des faits extrêmement graves contre son parent (comme un meurtre ou une tentative de meurtre).  💍 Par exemple, tes parents ne peuvent pas te déshériter parce qu’ils refusent ton mariage. Ils ne peuvent d’ailleurs pas non plus s’y opposer, sauf s’il existe une raison légale (minorité, bigamie, fraude au mariage…).  #droit #parent #enfant #héritage #mariage #inesdroit

Transcript

00:00Et d'ailleurs, maman, j'ai une nouvelle à t'annoncer.

00:01Il se passe quoi ?

00:02Je vais me marier.

00:03Hein ?

00:03Avec qui ?

00:04Avec Alex, ça fait juste 6 ans qu'on est ensemble.

00:05Mais il vient d'où, lui, déjà ?

00:07Il est finlandais.

00:07Ah non, non, non.

00:08Moi, je refuse que tu te maries avec lui.

00:09On sait très bien comment ils sont, ces gens-là.

00:10Non, mais je suis pas en train de te demander la permission, en fait.

00:12Juste, je vais me marier, c'est comme ça.

00:14Non, non, non, c'est hors de question.

00:15Je te préviens, tu te maries avec, on te déshérite.

00:18Un parent qui réside en France ne peut pas totalement déshériter son enfant,

00:21c'est-à-dire l'exclure complètement de la succession.

00:23Et ça, même si le testament prévoit que ce sera le cas.

00:25Dans tous les cas, l'enfant a le droit à la réserve héréditaire.

00:27Ça veut dire qu'une partie du patrimoine de la personne qui décède

00:30lui reviendra nécessairement.

00:31Par contre, il existe quand même des cas

00:33dans lesquels tu peux être totalement exclu de la succession de tes parents.

00:36C'est par exemple si tu as été condamné pour avoir volontairement tué

00:38ou tenté de tuer ton parent,

00:39ou si tu as commis volontairement des violences

00:41qui entraînent involontairement la mort du défunt.

00:43Non, mais maman, tu peux pas me déshériter, en fait.

00:45Bah très bien, je me poserai ton mariage, alors.

00:47Certains membres de la famille, comme les parents par exemple,

00:49peuvent s'opposer à ton mariage.

00:51Par contre, ils ne pourront pas s'opposer efficacement à ton mariage

00:53juste parce qu'ils en ont envie.

00:54Il faut des raisons valables pour que le mariage soit empêché.

00:57Par exemple, si jamais l'un des époux est mineur,

00:58ou si le mariage est frauduleux,

01:00comme par exemple dans le cas d'un mariage gris,

01:01où le but du mariage est de donner des papiers ou un titre de séjour.

01:04Si tu veux plus d'informations sur les relations parents-enfants,

01:06abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations