00:00s'installe, voilà, le ministre de l'Intérieur.
00:03Bonjour Monsieur le Ministre, merci de nous avoir rejoints en direct sur Public Sénat.
00:06Le Sénat qui examine donc depuis hier votre projet de loi sur les polices municipales,
00:10il fallait une mise à jour des compétences des policiers municipaux,
00:13c'est devenu nécessaire, on n'avait pas vu de réforme d'empleur depuis 1999, c'est bien ça ?
00:18Oui c'est ça, il n'y avait pas eu de réforme législative concernant les polices municipales
00:21et les gardes-champettes d'ailleurs depuis 1999.
00:24Il y avait une demande forte aussi des élus, vous savez tout ça,
00:26ça résulte d'un dispositif de concertation, le Beauvau des polices municipales
00:30qui avait été lancé par Gérald Darmanin, puis repris par Bruno Retailleau
00:33et puis moi donc j'ai hérité de ce texte qui me convenait parfaitement
00:37et donc le gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République
00:40ont validé son inscription à l'ordre du jour et donc il l'est débattu en ce moment au Sénat.
00:43Effectivement on élargit les compétences des communes,
00:47notamment en matière de prérogatives judiciaires
00:50puisqu'elles ont la possibilité de constater un certain nombre de délits,
00:53ce qui est une nouveauté.
00:54C'est ça, en fait il y aura de nouvelles compétences,
00:57la possibilité pour ces agents de dresser des amendes forfaitaires délictuelles
01:00pour au moins neuf infractions, les sénateurs ont même rajouté
01:03encore cinq nouvelles infractions en commission et en séance.
01:06Quelle est l'idée ? C'est de dire qu'avec le développement
01:08ces dernières années des polices municipales,
01:10il fallait leur confier de nouvelles compétences.
01:12Oui c'est un petit peu ça, puis ce sont des compétences,
01:14ce sont des infractions qui sont des délits,
01:16qui sont assez facilement constatables.
01:18Elles se constatent, il n'y a pas d'acte d'enquête à faire.
01:21Et en même temps ce sont des infractions qui empoisonnent la vie de nos concitoyens.
01:25L'usage de produits stupéfiants sur l'espace public,
01:28les ventes sauvettes.
01:30Et puis effectivement les parlementaires ici au Sénat,
01:32les sénateurs ont rajouté un certain nombre de délits
01:35et le gouvernement n'est pas revenu sur ces ajouts.
01:38Et alors le texte qui offre aussi aux policiers municipaux
01:41la possibilité de consulter directement, mais de manière limitée,
01:45certains fichiers de police, notamment le tâche,
01:48le traitement d'antécédent judiciaire,
01:50ça c'était un ajout de la commission.
01:51Est-ce que vous regrettez cet ajout ?
01:54Non, je ne regrette pas cet ajout, ce que j'ai expliqué à la commission.
01:56D'abord pourquoi la commission a été obligée de rajouter la consultation du tâche ?
02:00Parce qu'ils ont rajouté des délits que les communes pourront constater,
02:04et prévoir une amende forfaitaire délictuelle,
02:08mais dans ces délits-là, ça n'est pas possible
02:11quand on est en état de récidive.
02:13Et donc pour savoir si on est en état de récidive,
02:15il faut le vérifier, et donc ça suppose avoir l'accès
02:18à un certain nombre de fichiers, mais tout ça on va le retravailler,
02:21c'est l'engagement que j'ai pris de le retravailler.
02:23La position n'est pas encore définitive sur ces sujets.
02:25Mais ce texte ne porte pas que sur cet aspect des choses.
02:27Vous savez, grâce au texte, les policiers municipaux
02:30auront maintenant la possibilité de faire usage de drones,
02:32les gardes-champettes de caméras individuelles.
02:35Voilà, il y a tout un tas de dispositions
02:36qui viennent vraiment moderniser le fonctionnement
02:39des polices municipales et des gardes-champettes.
02:41– Qui ont aussi ajouté la possibilité pour les policiers municipaux
02:44de réaliser des contrôles d'identité.
02:46Pourquoi est-ce que vous étiez opposé à la mesure ?
02:47Avis des favorables du gouvernement ?
02:49– Le texte permettait les relevés d'identité,
02:51ce qui permet de prendre l'identité d'une personne
02:53pour constater une infraction,
02:55et notamment établir la fameuse amende forfaitaire délictuelle.
02:58Le contrôle d'identité, c'est différent.
02:59Ça veut dire que les policiers municipaux,
03:00si le texte est maintenu tel qu'il a été voté hier,
03:03contre l'avis du gouvernement, contre mon avis,
03:06ça permettrait aux policiers municipaux
03:07de procéder à des contrôles d'identité
03:09dès lors qu'ils constatent qu'une personne
03:10est susceptible d'avoir commis un crime ou un délit.
03:14C'est une prérogative que les forces de sécurité intérieure de l'État
03:16ont et qu'elles usent avec beaucoup, beaucoup de parcimonie,
03:20et donc, voilà, ou sous l'autorité,
03:23toujours faire des contrôles d'identité sous l'autorité du procureur,
03:27mais là, tel que ça a été écrit, on va très au-delà des compétences des polices municipales
03:31puisque ce sont des crimes et des délits qu'elles ne peuvent pas constater par ailleurs.
03:35Voilà, ça a été voté en ce sens, on verra si on le rectifie.
03:37En tout cas, j'ai donné mon avis hier.
03:38Et un dernier mot, il n'y a pas un risque d'avoir des polices municipales
03:42à plusieurs vitesses en fonction de son maire
03:44qui donnera telle ou telle consigne à sa police municipale ?
03:47En réalité, on a beaucoup entendu, notamment sur les bancs de la gauche,
03:51on a eu des débats passionnants hier, je tiens à le dire au CELA,
03:53moi j'ai beaucoup aimé ces débats, on a eu des débats passionnants.
03:57Sur ce sujet, justement, un certain nombre d'élus ont dit
03:59oui, mais il y aura des polices municipales à deux, trois vitesses
04:02en fonction de l'endroit où on se trouve,
04:03parce que toutes ne pourront pas avoir des compétences judiciaires élargies
04:06ou toutes ne le souhaiteront pas.
04:08Mais c'est déjà comme ça, indépendamment des compétences nouvelles,
04:11c'est déjà comme ça, vous avez des maires qui s'engagent plus ou moins
04:13avec leur police municipale, et voilà.
04:15Donc c'est déjà un peu comme ça, et en tout cas,
04:18le gouvernement est très attaché à ce texte,
04:20qui est un projet de loi qui a été porté maintenant
04:24depuis plusieurs gouvernements, et je suis très content,
04:27très fier de le faire aboutir.
04:28Un dernier mot sur l'état d'esprit des policiers nationaux,
04:31on a vu des mobilisations de certains syndicats,
04:33qu'est-ce que vous dites aujourd'hui à ces policiers
04:35qui se mobilisent par rapport à leurs conditions de travail
04:38et au manque de reconnaissance dans la population ?
04:40Ce que je leur dis, c'est qu'il n'y a pas d'abandon
04:42des policiers nationaux, des gendarmes,
04:45il n'y a pas d'abandon, il y a des efforts de moyens
04:47qui ont été très importants, qui ont été menés depuis 2017,
04:5012 500 recrutements dans la police,
04:52des crédits immobiliers qui ont été doublés,
04:54puis le PLF 2026 qui vient d'être adopté,
04:57qui prévoit une augmentation, par exemple,
04:59pour la police de 106 millions d'euros,
05:01on a des recrutements aussi,
05:021 000 policiers supplémentaires,
05:04voilà, donc il y a un certain nombre d'efforts
05:05qui continuent à être faits, puis surtout,
05:07les policiers et les gendarmes,
05:09ils savent aussi qu'ils ont le soutien de tout le gouvernement,
05:10et singulièrement du ministre de l'Intérieur,
05:12moi je les soutiens en toutes circonstances,
05:14et je suis leur chef, et fier de les soutenir,
05:16parce que je sais qu'ils font un travail remarquable,
05:18et on le voit avec les nombreux refus d'obtempérer,
05:20dont ils sont victimes ces jours derniers,
05:22que ce travail, ils continuent à le mener
05:23avec beaucoup d'autorité de fermeté,
05:25que ça dérange manifestement beaucoup,
05:26donc il faut continuer.
05:27Eh bien merci, merci Laurent Mouniès
05:29pour toutes ces réponses à nos questions,
05:30d'être venu ici en direct,
05:31mais contre le Sina, je vous remercie.
05:32Merci.
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