- il y a 13 heures
Commission des affaires sociales : L’intérêt des enfants (suite)
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00:15:06C'est le même esprit que les débats qu'on a eus ce matin.
00:15:19Je suis prête à retirer cet amendement si on retravaille et qu'on inscrit ce qu'on vient de dire, contrôle inopiné et avec un quota de contrôle déclaré.
00:15:29C'est exactement le même esprit. Je crois que madame la rapporteure vient de répondre de manière satisfaisante.
00:15:33Merci. Le sous-amendement suivant n'est pas défendu. Sur le sous-amendement, madame la rapporteure.
00:15:40Bien entendu, je pense que comme ce matin, comme ce qui avait été proposé dans le parallélisme des formes, il faut qu'on trouve une écriture, soit la moitié, soit quelque chose qui puisse rappeler qu'il faut quand même qu'il y ait un certain nombre d'inopinés dans notre affaire.
00:15:56Merci. Madame Santiago.
00:15:57Oui, c'était juste une interrogation sur le fond de ce texte. Peut-être en séance. En tout cas, j'en fais la proposition.
00:16:07Peut-être pour la séance, madame la rapporteure, il faudrait le mettre un peu comme tout à l'heure avec les décrets qui sont parus sur les pouponnières.
00:16:14Il faudrait certainement le mettre en adéquation avec le texte où aujourd'hui les collectivités sont dans le cadre d'une organisation de type habilitation, c'est les PMI pour les crèches.
00:16:28Et par contre, la gestion a été transmise aux collectivités villes.
00:16:33Donc en fait, la manière dont on rédige, c'est aussi à mettre en adéquation avec les textes qu'on vote et qui se sont mis en application.
00:16:42Donc voilà, du coup, je pense qu'à l'échelle d'une commune, les municipalités, c'est bien plus qu'une fois par an qu'elles sont dans les crèches de manière quotidienne dans leur organisation.
00:16:55Donc peut-être qu'il y a possibilité en tout cas de réécrire en prenant bien soin de clarifier qui fait quoi.
00:17:01Puisqu'aujourd'hui, il y a une organisation qui est à l'échelle de la ville votée par un texte qui a été mis en application au 1er janvier.
00:17:07Oui, alors je ne vois pas trop ce que vous voulez, mais si vous me proposez une écriture, on en discute.
00:17:15Par contre, si vous travaillez, n'oubliez pas qu'il y a certaines communes qui ont délégué aux intercos.
00:17:20Et donc dans ce cas-là, il faut qu'on prenne en compte aussi les intercos, parce que c'est elles l'entité organisatrice.
00:17:26L'esprit, c'est ce que je vous disais.
00:17:28C'est-à-dire qu'aujourd'hui, l'organisation n'est pas l'habilitation seule de la question des PMI sur la question du contrôle.
00:17:33Et si on veut être efficace, il y a plusieurs personnes qui peuvent faire le contrôle.
00:17:36Très bien, merci beaucoup.
00:17:38Alors d'abord, Mme Adizadeh, est-ce que vous retirez votre sous-amendement ?
00:17:43Oui, je le retire, parce qu'il y a un engagement de la rapporteure.
00:17:46Tout à fait.
00:17:47Et donc je vais mettre au voie l'amendement de la rapporteure, qui est pour, qui est contre.
00:17:51Il est adopté.
00:17:52Il fait tomber l'amendement 43 de Mme Loire.
00:17:57Je vais mettre au...
00:17:58Non, il n'y a pas besoin de mettre au voie l'article 2.
00:18:00Il a été réécrit.
00:18:01À l'article 3, nous ouvrons avec un amendement de Mme la rapporteure.
00:18:06Alors, cet article 3 vise à clarifier, j'allais dire, le rôle du juge des affaires familiales et le juge des enfants.
00:18:15Je pense que beaucoup d'entre vous ont déjà été confrontés à la visibilité, la vision de deux jugements pour un même dossier d'enfant,
00:18:27entre un juge des enfants et un JAF, qui ne dit pas tout à fait la même chose concernant un mode de garde
00:18:33ou la remise en contact d'un enfant qui a pu être victime avec son auteur.
00:18:39Or, la problématique, c'est qu'aujourd'hui, le fait qu'il y ait deux juges qui interviennent,
00:18:43eh bien, on peut avoir ce genre de dysfonctionnement.
00:18:45Ce que je vous propose aujourd'hui, et on l'a réécrit pour être plus clair,
00:18:49suite à ce que les juges nous ont dit lors des auditions qu'on a pu avoir avec eux,
00:18:54c'est que quand un enfant est suivi par le juge des enfants,
00:19:00eh bien, le JAF soit dessaisi de ses prérogatives au niveau de tout ce qui est compétences en matière de droits de garde et d'hébergement.
00:19:13Par contre, quand l'enfant n'est pas sous assistance éducative, bien entendu, le JAF garde sa compétence.
00:19:20Ça évite les doubles compétences quand un juge des enfants est saisi.
00:19:22Et pourquoi on précise quand un enfant est suivi par une mesure éducative ?
00:19:28Eh bien, ça évite en fait que les parents, qui ne sont pas contents d'une mesure qui aurait été décidée par le juge aux affaires familiales,
00:19:34eh bien, se décident à dire « je vais aller saisir le juge des enfants ».
00:19:38C'est ce que nous demandaient les juges pour éviter d'encombrer aussi les juges des enfants.
00:19:43Donc, on est bien dans l'esprit de ce qu'on voulait au départ, c'est-à-dire avoir qu'un seul juge à un instant T pour un enfant,
00:19:49mais en n'envoyant pas tout le monde sur le juge des enfants et en ne faisant pas du juge des enfants l'appel du juge aux affaires familiales.
00:19:56Donc, voilà pourquoi il est réécrit ainsi.
00:19:59Et il prend donc l'avis des magistrats que nous avons pu auditionner il y a quelques jours.
00:20:03– Très bien, merci. Je vais mettre au voie cet amendement qui est favorable à cet amendement de réécriture de l'article 3,
00:20:13qui est contre. Il est adopté et donc il fait tomber l'amendement de Mme Ouer le 38 et il opère une réécriture de l'article 3.
00:20:23Après l'article 3, nous avons des amendements identiques.
00:20:26Madame Dubré-Chera, le 13.
00:20:28– Oui, merci, M. le Président.
00:20:31Cet amendement propose de permettre au juge pour enfants d'enjoindre les parents de l'enfant
00:20:35à effectuer un stage de responsabilité parentale lorsqu'ils considèrent qu'ils ne respectent pas leurs obligations de façon répétée.
00:20:42L'objectif de ce stage est de respecter, responsabiliser les parents sur leur mission éducative
00:20:48et de leur apporter un soutien, en particulier lorsqu'ils se confrontent à des fragilités sociales ou personnelles.
00:20:55Et il a aussi pour objet de leur rappeler leurs obligations juridiques, économiques, sociales et morales
00:21:00qu'implique l'éducation d'un enfant.
00:21:02Ce stage constitue une réponse éducative et préventive particulièrement pertinente
00:21:06lorsque le parent manque à ses obligations, en rappelant le cadre légal de l'autorité parentale
00:21:11et en les sensibilisant aux besoins fondamentaux de l'enfant.
00:21:15– Merci, Mme Pierron.
00:21:18Amendement identique, défendu, défendu, très bien.
00:21:23Madame la rapporteure.
00:21:25– Merci beaucoup. Je pense que donner plus d'outils au juge des enfants pour mieux traiter un enfant,
00:21:30c'est toujours intéressant. C'est ce qu'on vise dans le reste de cette proposition de loi.
00:21:35Donc je donnerai un avis favorable.
00:21:36– Très bien. Alors, deux questions. Allez-y, dans l'ordre que vous souhaitez.
00:21:42Allez-y.
00:21:42– Merci, M. le Président. Je vois l'objectif de votre amendement, c'est de faire en sorte d'accompagner les parents dans l'exercice de leur autorité.
00:21:53Mais cette notion de stage est quand même un problème. Il y a un outil qui existe.
00:21:59Il y a des lieux qui existent, ce sont des centres parentaux dans lesquels les parents sont, entre guillemets, placés avec leur enfant.
00:22:06Mais il y a à l'heure actuelle une limite d'âge qui est fixée à trois ans.
00:22:08Moi, je suis pour enlever cette limite d'âge. D'ailleurs, c'est demandé par les professionnels qui travaillent dans ce centre,
00:22:12parce qu'ils disent des fois, on a besoin d'accompagner les parents un peu plus qu'après la date coup près de l'âge de trois ans de l'enfant.
00:22:18Et parfois, les parents ont besoin d'être accompagnés. Et ces lieux existent.
00:22:22Donc vous voyez, on n'a peut-être pas besoin d'inventer des stages.
00:22:24D'ailleurs, où est-ce qu'on ferait un stage ? Est-ce que c'est un stage où les parents devraient venir dormir ?
00:22:28Mais il est une certitude que je partage avec vous.
00:22:30Il faut qu'on s'attache à réparer le lien parent-enfant en accompagnant les parents.
00:22:35Mais dans l'approche de votre âme, il y a un aspect punitif-sanction,
00:22:41je ne sais pas si vous l'avez conçu comme ça, mais moi, je le lis comme ça,
00:22:44qui, je pense, n'est pas la bonne approche.
00:22:45Il faut qu'on aide les parents à être de meilleurs parents.
00:22:47Et souvent, c'est des parents qui ont eux-mêmes manqué d'un compagnon parental
00:22:51et qui reproduisent des schémas de maltraitance ou alors des schémas qu'ils n'ont jamais connus.
00:22:55Il faut savoir qu'on a des enfants placés qui sont la troisième génération d'enfants placés.
00:22:59Donc, il faut absolument travailler sur ce lien.
00:23:01Et moi, je serais plutôt pour enlever la limite d'âge de trois ans dans ces centres parentaux qui existent
00:23:06et qui fonctionnent de manière assez remarquable pour ceux qui ont eu la chance d'en visiter.
00:23:11Merci, madame Adizade.
00:23:13Madame Santiago.
00:23:17Oui, ça va faire un peu doublon, mais du coup, je m'exprime.
00:23:21En fait, sur cet amendement, il y a une notion et une approche,
00:23:25et ça, c'est très français, donc il faudrait quand même que ça se modifie au sens noble du terme,
00:23:30il y a une approche autour de la parentalité qui est plutôt de la sanction.
00:23:34On est un bon ou un mauvais parent et quand il y a une situation au pénal ou autre, on veut sanctionner.
00:23:41Alors que de très nombreux pays ne conçoivent pas cette manière de la punition,
00:23:47par contre, ils accompagnent et ils accompagnent dans la bienveillance.
00:23:50La bienveillance au sens noble du terme, c'est-à-dire que quand vous avez des carences éducatives graves,
00:23:56ce n'est pas parce que vous allez faire un stage que le lendemain, ce n'est pas un stage de permis en fait.
00:24:01Et donc du coup, vous allez avoir, comme le disait ma collègue, vous pouvez, et vous le savez,
00:24:06en protection de l'enfance, nous sommes sur trois, quatre générations.
00:24:09Les employés, les professionnels de la protection de l'enfance un petit peu âgés ont des fois eu la maman, la fille et la petite fille
00:24:20qui est aujourd'hui en protection de l'enfance.
00:24:22C'est une réalité factuelle.
00:24:24Ce n'est pas le stage qui va régler le problème.
00:24:26Donc juste l'approche est ce que vous vouliez évoquer, sauf si vous êtes dans le côté un peu sanction,
00:24:33comme c'est porté par une certaine vision des politiques français, ça, nous on va voter contre.
00:24:38Mais par contre, sur le principe de la guidance parentale, de l'accompagnement,
00:24:42c'est ce qu'on a mis dans la commission d'enquête, où on invite à une refondation totale avec la prévention primaire
00:24:48comme étant le sujet majeur autour de la guidance parentale et l'accompagnement des familles les plus fragiles.
00:24:53Merci. Monsieur Bonnet.
00:24:55Oui, j'appuie mes collègues.
00:24:58Nous avons quand même un sujet sur la prévention et le fait que plus tôt on accompagne la parentalité
00:25:05pour qu'elle soit bienveillante dans tous les sens du terme.
00:25:11Et mieux on se porte, on est quand même très systématiquement sur la sanction.
00:25:15Là, quand je parle de prévention, c'est pour avoir été enseignant en collège, de SVT,
00:25:20c'est quelque chose que je faisais avec mes élèves en fait.
00:25:22Comment fait-on pour ne pas taper son enfant ?
00:25:25Parce qu'on en est là quand même aujourd'hui.
00:25:26Si je devais signaler mes élèves, je devais signaler je pense les trois quarts de mes élèves pour les maltraitances.
00:25:32Soyons clairs.
00:25:33Donc on a quand même un sujet de prévention très en amont.
00:25:37Et là, il faut qu'on construise quelque chose parce que pour le moment, ça n'existe pas à mon sens.
00:25:41Et c'est très en amont, y compris dès la grossesse pour moi, voire même bien avant.
00:25:46Madame Dubré-Chérin.
00:25:49Oui, juste pour rebondir sur ce que disent mes collègues, l'idée du stage n'est pas une sanction.
00:25:55L'idée du stage, c'est qu'aujourd'hui, on est dans de l'accompagnement à la parentalité
00:25:59qui est fait de façon ponctuelle par plein d'organismes différents, plein d'interlocuteurs,
00:26:05dont on a souvent aucun suivi et accompagnement un peu plus serrié.
00:26:11Donc en fait, l'idée, c'est vraiment à titre d'aide à l'éducation,
00:26:16aide à la prévention, mais ce n'est pas du tout une idée de sanction.
00:26:20C'est dans le cadre, effectivement, d'un accompagnement des parents.
00:26:24Donc je ne vois pas en quoi on serait sanctionnant dans le domaine,
00:26:28mais plutôt une aide. C'est le but.
00:26:31Très bien. Allez, on va mettre ces amendements identiques aux voix.
00:26:34Ah, pardon, Madame la rapporteure.
00:26:36Merci beaucoup.
00:26:37Alors je pense qu'en fait, ça peut être aussi intéressant d'avoir un stage
00:26:42qui met un petit coup de semence aux parents.
00:26:44avant d'en arriver peut-être à un placement.
00:26:50Ça peut permettre aussi d'accompagner.
00:26:51Il y a des parents qui ont besoin d'être accompagnés.
00:26:53Et je pense que ça peut être intéressant.
00:26:54Par contre, et les services viennent de se rendre compte de quelque chose,
00:27:00c'est que l'article sur lequel vous avez basé vos amendements
00:27:04concerne le juge d'affaires familiales,
00:27:06alors que dans la description, vous parlez du juge des enfants.
00:27:08Donc je pense qu'il faudra quand même qu'il soit retravaillé cet amendement,
00:27:14parce qu'on a une discordance entre ce qu'il y a dans l'article
00:27:17et l'article sur lequel vous l'appuyez.
00:27:19Alors attendez, j'ai deux demandes de prise de parole en plus.
00:27:22Madame Loire et Madame Amiau.
00:27:25Oui, merci Monsieur le Président.
00:27:27Moi, sur mon département, j'ai déjà cette forme de stage.
00:27:30Alors, c'est plutôt positif.
00:27:32Ça s'adresse aux jeunes parents pour aider justement ces jeunes parents
00:27:36au niveau de l'alimentation, au niveau du sommeil,
00:27:39ce qu'on doit faire et ce qu'on ne doit pas faire avec un enfant.
00:27:41Après, tous les parents, malheureusement, n'y ont pas accès.
00:27:46Donc ça, c'est le côté négatif de la chose.
00:27:48Mais sinon, c'est plutôt bien perçu de la part des parents actuellement.
00:27:53Donc voilà, on apprend aux parents.
00:27:56Oui, j'aime pas trop ce terme-là.
00:27:58Mais on éduque les parents à comment donner correctement à manger à ses enfants.
00:28:02Qu'un enfant à 4 heures, il n'est pas...
00:28:04Voilà, c'est pas lui donner un paquet de chips et le laisser devant la télé.
00:28:08C'est toutes ces choses-là.
00:28:10Donc oui, voilà, on explique aux parents.
00:28:13Donc bon, je suis plutôt pour l'amendement.
00:28:18Madame Amiau. Et après, on vote.
00:28:20Oui, merci Monsieur le Président.
00:28:22Il est intéressant effectivement de voir,
00:28:24et moi, je comprends pourquoi est-ce que ça a été perçu comme étant un angle punitif.
00:28:29C'est-à-dire qu'effectivement, on est déjà dans, finalement,
00:28:32presque dans la réparation.
00:28:35On est dans la prévention du pire, finalement,
00:28:37puisqu'on a déjà constaté dans cet amendement,
00:28:39en tout cas, la façon dont c'est rédigé,
00:28:41des manquements aux obligations parentales.
00:28:46C'est ce qu'écrit l'amendement.
00:28:47Et donc, effectivement, c'est quelque chose d'intéressant
00:28:50pour éviter d'arriver à une situation pire
00:28:53ou qui empirerait,
00:28:56faute de connaissance des parents,
00:28:58faute de maîtrise des bases de la parentalité.
00:29:03Et effectivement, c'est quelque chose qui n'est pas enseigné.
00:29:05Et lorsqu'on n'a pas eu soi-même des parents
00:29:07et des modèles bien traitants et bienveillants,
00:29:11il est compliqué de les inventer.
00:29:13Donc ça, je pense qu'effectivement,
00:29:16c'est quelque chose d'intéressant.
00:29:17Pour autant, face à ce constat,
00:29:19de se dire qu'effectivement,
00:29:21attendre d'être arrivé au manquement
00:29:23aux obligations parentales,
00:29:25c'est déjà effectivement un constat d'échec, finalement.
00:29:30Donc c'est effectivement quelque chose d'intéressant.
00:29:32Vous disiez, madame la rapporteure,
00:29:33que vous étiez en lien avec le gouvernement
00:29:35pour un projet de loi sur la petite enfance à venir.
00:29:41Moi, je vous invite, évidemment,
00:29:43à réfléchir aussi sous cet angle
00:29:45de comment on peut accompagner
00:29:47l'ensemble de la population
00:29:49dans l'apprentissage de la parentalité,
00:29:51probablement en passant par le système éducatif.
00:29:56Peut-être qu'il y a d'autres alternatives,
00:29:58mais en tout cas, c'est quelque chose
00:29:59que nous devons effectivement réfléchir
00:30:01à très grande échelle,
00:30:04à l'échelle de la société.
00:30:05Déjà parce que nos connaissances sociales
00:30:08et scientifiques évoluent
00:30:09sur comment est-ce qu'on peut être bien traitant,
00:30:12que ce qu'on croyait être vrai il y a 50 ans
00:30:15n'est plus forcément vrai aujourd'hui,
00:30:17que le modèle de nos parents n'est pas toujours le bon,
00:30:19et on l'a dit,
00:30:19on en est parfois à la troisième génération
00:30:21de protection de l'enfance.
00:30:23Donc là, il y a effectivement des choses à casser,
00:30:26des modèles à casser et à réinventer,
00:30:29et du coup, il faut s'adresser au plus grand nombre.
00:30:32Merci.
00:30:32Allez, je mets l'amendement,
00:30:33enfin, c'est deux amendements identiques
00:30:35avec un avis favorable de la rapporteure aux voix,
00:30:37qui est pour, qui est contre,
00:30:42ils sont adoptés.
00:30:44Madame Hamelet, le 26.
00:30:47Je vous remercie, monsieur le Président.
00:30:49Alors, cet amendement vise à lutter
00:30:51contre la banalisation du placement.
00:30:53Aujourd'hui, 400 000 enfants sont surveillés,
00:30:56sont suivis par la ZEU.
00:30:58200 000 sont placés,
00:30:59nous pensons que c'est beaucoup trop.
00:31:01Aujourd'hui, malheureusement,
00:31:02on ne retire plus seulement un enfant
00:31:03parce qu'il est battu ou maltraité.
00:31:05On le retire souvent pour des critères flous,
00:31:07parfois sociaux, parfois économiques.
00:31:10Le placement doit être une exception.
00:31:13Il doit être strictement réservé
00:31:15au cas de maltraitance avérée
00:31:17ou de danger grave et immédiat.
00:31:19Et surtout, la loi Taquet n'est toujours pas appliquée
00:31:21sur ce point-là,
00:31:22le recours au tiers digne de confiance,
00:31:24qui, lui, doit être la règle.
00:31:26Alors que la loi de 2022 le privilégie,
00:31:29actuellement,
00:31:30seuls 8 % des enfants protégés
00:31:31sont confiés à un proche.
00:31:34Je vous remercie.
00:31:35Merci.
00:31:36Madame la rapporteure,
00:31:37sur cet amendement.
00:31:38Merci beaucoup.
00:31:39Donc, à travers cet amendement,
00:31:41vous souhaitez réserver
00:31:42la solution de mise sous protection
00:31:44que au cas de maltraitance physique
00:31:45et psychologique,
00:31:47avérée ou risque grave et immédiat.
00:31:48Alors, en premier lieu,
00:31:51d'abord, j'ai un premier sujet,
00:31:53c'est que vous ne prenez pas en compte
00:31:54les situations de négligence graves,
00:31:56qui sont aussi une forme de maltraitance
00:31:57pour les enfants.
00:31:59Et ensuite, il me semble surtout
00:32:00que le code civil est suffisamment précis.
00:32:03Tout d'abord,
00:32:03concernant les mesures judiciaires
00:32:05d'incidence éducative,
00:32:06il est bien noté
00:32:06qu'elles n'interviennent que
00:32:08si la santé, la sécurité
00:32:09et la moralité d'un mineur
00:32:10d'un émancipé sont en danger,
00:32:12ou si les conditions de son éducation,
00:32:14de son développement physique,
00:32:15affectif, intellectuel et social
00:32:16sont gravement compromises.
00:32:17Sur les mesures d'accueil,
00:32:19on dit bien que ça ne peut intervenir
00:32:20que lorsque les parents
00:32:21présentent des difficultés
00:32:22relationnelles et éducatives
00:32:23graves, sévères et chroniques.
00:32:26Et enfin, le code précise par ailleurs
00:32:27qu'à chaque fois qu'il est possible,
00:32:29le mineur doit être maintenu
00:32:30dans son milieu actuel.
00:32:31Donc, si on a le code civil,
00:32:33le placement doit toujours être évité
00:32:35si une solution alternative existe.
00:32:37Donc, votre amendement, en fait,
00:32:38ne va rien amener de plus
00:32:39que ce qui est déjà noté dans la loi.
00:32:42Et en plus, à la limite,
00:32:46si on voulait faire évoluer les choses,
00:32:48ça serait comment on agit mieux
00:32:49sur la prévention,
00:32:50comment on accompagne mieux les parents.
00:32:51Ça, c'est une réalité.
00:32:53Mais de toute façon,
00:32:54le code civil disant exactement
00:32:56ce que vous êtes en train de dire,
00:32:58je ne vois pas à quoi sert
00:32:59votre amendement.
00:33:01Donc, je vous propose un retrait
00:33:02ou à défaut défavorable.
00:33:05Le tout, pour moi,
00:33:06c'est surtout de permettre demain
00:33:08aux juges d'enfants
00:33:09d'avoir les moyens
00:33:10d'exercer leur mission,
00:33:12avoir moins de dossiers,
00:33:13avoir plus de temps
00:33:13à consacrer aux enfants.
00:33:15L'enjeu, il est là.
00:33:16Parce qu'aujourd'hui,
00:33:17je ne pense pas qu'un juge
00:33:18prenne une décision
00:33:19de mise sous protection
00:33:20d'un enfant,
00:33:21notamment quand il connaît,
00:33:23j'allais dire,
00:33:23comment ça se passe
00:33:24dans les établissements,
00:33:25juste parce qu'il aurait
00:33:26une petite envie
00:33:27d'embêter les parents.
00:33:29Donc, je pense que votre amendement
00:33:30est satisfait.
00:33:31Et du coup, je vous propose
00:33:32de le retirer
00:33:33ou à défaut,
00:33:33il sera défavorable.
00:33:35Oui, madame la maire.
00:33:36Je vous remercie.
00:33:36Déjà, concernant la prévention,
00:33:38ça n'exclut pas la prévention,
00:33:39c'est autre chose.
00:33:40Là, on est sur deux choses
00:33:41différentes.
00:33:42Et ensuite,
00:33:43on a tous dans nos circonscriptions
00:33:44des retours de parents
00:33:45qui se jugent victimes
00:33:48de placements abusifs.
00:33:49C'est ça,
00:33:50on peut le constater,
00:33:51c'est d'évidence.
00:33:52Alors, effectivement,
00:33:53c'est dans la loi,
00:33:53malheureusement,
00:33:54ce n'est pas appliqué.
00:33:54C'est comme la loi Taquet,
00:33:55ce n'est pas appliqué.
00:33:56Voilà, c'est donc l'objet
00:33:58de mon amendement
00:33:58que je maintiendrai.
00:33:59Très bien, vous maintenez
00:34:00votre amendement
00:34:01avec un avis défavorable.
00:34:02Je vais donc mettre
00:34:02l'amendement en voie.
00:34:03Qui est pour ?
00:34:04Qui est contre ?
00:34:06Il est rejeté.
00:34:07Madame Amelay,
00:34:07toujours pour le 27.
00:34:10Donc, toujours,
00:34:11parce que je pense
00:34:12qu'il faut effectivement,
00:34:13Madame Santiago
00:34:14l'a dit tout à l'heure,
00:34:15il faut accompagner les parents,
00:34:16pas toujours être
00:34:16dans le jugement,
00:34:20le contrôle, etc.
00:34:22Donc, il y a une première chose.
00:34:24Bien souvent,
00:34:25les familles
00:34:25comparaissent devant le juge
00:34:26sans avoir pu consulter
00:34:28les dossiers.
00:34:29Nous demandons
00:34:30que les familles
00:34:31et les avocats,
00:34:33d'ailleurs,
00:34:33aient accès au minimum
00:34:35sept jours avant l'audience.
00:34:42Merci, Madame la rapporteure.
00:34:44Merci, Monsieur le Président.
00:34:47Donc, si on reprend votre amendement,
00:34:50vous n'autoriserez le juge
00:34:51des enfants à prononcer
00:34:52une mesure d'institutif
00:34:53qu'une fois
00:34:53que beaucoup de personnes
00:34:55auraient eu accès
00:34:57au dossier
00:34:57parce qu'en fait,
00:34:58il n'y a pas d'eux
00:34:59entre chaque
00:34:59et en plus,
00:35:00chaque enfant n'a pas forcément
00:35:00d'administrateur ad hoc.
00:35:02Donc, l'écriture
00:35:02est déjà,
00:35:03j'allais dire,
00:35:04un peu bancale
00:35:05à ce niveau-là.
00:35:07Et puis,
00:35:07bien entendu,
00:35:08comme vous,
00:35:08je pense que le principe
00:35:09du contradictoire
00:35:10est fondamental.
00:35:11Mais si je regarde
00:35:12ce que vous indiquez,
00:35:13c'est-à-dire sous sept jours,
00:35:14et quand on voit aujourd'hui
00:35:15la manière dont on protège
00:35:16un enfant,
00:35:16c'est-à-dire le procureur
00:35:17ordonne, par exemple,
00:35:18un placement,
00:35:20il saisit sous huit jours
00:35:21le juge des enfants
00:35:22qui a ensuite
00:35:23quinze jours pour statuer.
00:35:24Donc, si le juge des enfants
00:35:25doit donner les éléments
00:35:27une semaine avant,
00:35:29ça va être très compliqué
00:35:30de garder les enfants
00:35:30sous protection.
00:35:31Et aujourd'hui,
00:35:32on a quand même besoin
00:35:33de garder des enfants
00:35:34aussi sous protection.
00:35:37Donc, voilà,
00:35:38moi, j'entends
00:35:39et je suis pour
00:35:40que les parents
00:35:41puissent avoir accès,
00:35:42bien entendu,
00:35:42au dossier,
00:35:43c'est normal.
00:35:44Mais attention
00:35:44à ne pas en faire
00:35:45un point qui serait bloquant
00:35:46et surtout qui empêcherait
00:35:48de protéger l'enfant.
00:35:49L'intérêt, avant tout,
00:35:50des mesures de protection éducative,
00:35:53ce n'est pas de,
00:35:54j'allais dire,
00:35:55de permettre aux parents
00:35:56d'exercer des droits,
00:35:57c'est de protéger
00:35:58l'intérêt des enfants en premier.
00:35:59Et pour protéger
00:36:00l'intérêt des enfants en premier,
00:36:02eh bien,
00:36:02on les met sous protection
00:36:03et après,
00:36:04on met en place
00:36:05ce qu'il y a de moyens.
00:36:05Mais surtout,
00:36:06je vous le dis,
00:36:07quand je vois toute la liste
00:36:08que vous mettez,
00:36:08je ne vois pas
00:36:09comment c'est réalisable
00:36:10parce que chaque enfant
00:36:11n'a pas
00:36:11et un administrateur ad hoc
00:36:13et un avocat
00:36:13et des parents
00:36:14et des tuteurs.
00:36:16Bref,
00:36:17de toute façon,
00:36:18la demandement ne tourne pas.
00:36:20Très bien.
00:36:21Chaque enfant a fréquemment
00:36:22des parents quand même.
00:36:25Bon,
00:36:25Madame Amiau a demandé la parole
00:36:27et ensuite,
00:36:27je mettrai l'amendement
00:36:28aux voix.
00:36:29Madame Amiau.
00:36:30Oui,
00:36:30merci,
00:36:30Monsieur le Président.
00:36:31Avec cet amendement,
00:36:32je crois qu'on oublie
00:36:33effectivement le fondamental
00:36:35de nos discussions,
00:36:37à savoir la protection
00:36:39des enfants
00:36:40et parfois l'urgence
00:36:41de mettre un enfant
00:36:43sous protection.
00:36:45Je pense par exemple
00:36:46à des enfants
00:36:47qui sont victimes
00:36:47d'inceste à la maison.
00:36:49Lorsqu'on apprend
00:36:50qu'un enfant
00:36:51est une victime
00:36:52d'inceste un jour sur deux,
00:36:53qu'il est violé
00:36:54un jour sur deux
00:36:54au domicile,
00:36:55est-ce qu'on a le temps
00:36:56d'attendre sept jours
00:36:58que chacun ait reçu
00:37:00ses petits papiers
00:37:00pour pouvoir faire
00:37:01son contradictoire ?
00:37:02Non,
00:37:02on n'a pas le temps.
00:37:03Il faut protéger
00:37:04cet enfant immédiatement.
00:37:06Et là,
00:37:07vraiment,
00:37:08je pense qu'un adulte
00:37:10est en capacité
00:37:11de gérer
00:37:12sa frustration,
00:37:13de gérer
00:37:14l'injustice,
00:37:18même si effectivement
00:37:19il y a une injustice
00:37:19et qu'on s'est trompé,
00:37:21qu'on a protégé
00:37:22un peu trop vite
00:37:23cet enfant,
00:37:24qu'on l'a écarté
00:37:25de ses parents
00:37:25un peu trop vite
00:37:26et que finalement
00:37:27le juge dit
00:37:28qu'après enquête,
00:37:31finalement,
00:37:32cet enfant était bien traité,
00:37:33on peut le restituer
00:37:34à ses enfants.
00:37:35Un enfant qui est maltraité,
00:37:37c'est une toute autre histoire.
00:37:39il doit attendre
00:37:43qu'au cas où
00:37:44les droits des parents
00:37:45soient bafoués,
00:37:48parce que c'est un peu ça
00:37:49en fait,
00:37:51là par contre,
00:37:52un enfant,
00:37:53pendant ce temps,
00:37:54il est détruit
00:37:55profondément,
00:37:57parfois extrêmement durablement.
00:37:59Ça devient
00:38:00un adulte détruit aussi.
00:38:02Enfin concrètement,
00:38:03là,
00:38:04si on replace
00:38:05un peu la priorité,
00:38:07il vaut peut-être mieux
00:38:08placer un peu trop vite
00:38:09un enfant
00:38:09et que ce soit
00:38:11les adultes
00:38:12qui gèrent leur frustration,
00:38:13qui gèrent l'injustice,
00:38:15plutôt que l'enfant
00:38:16qui subit
00:38:17l'injustice,
00:38:18la violence,
00:38:19la maltraitance.
00:38:21Et vraiment,
00:38:21là-dessus,
00:38:23on ne devrait pas
00:38:24se poser ce genre
00:38:25de questions.
00:38:26Les parents,
00:38:27les adultes
00:38:27sont capables
00:38:28de gérer
00:38:28la frustration
00:38:29et l'injustice.
00:38:32Merci beaucoup.
00:38:33Je vais donc mettre
00:38:33l'amendement
00:38:34de Mme Hamelet
00:38:34au Vaud
00:38:35avec un avis défavorable
00:38:36de la rapporteure
00:38:37qui est pour,
00:38:38qui est contre,
00:38:40il est rejeté.
00:38:42Madame Hamdan.
00:38:44Monsieur le Président,
00:38:45par cet amendement,
00:38:47nous souhaitons faire
00:38:48garantir le droit
00:38:49fondamental
00:38:49de chaque mineur
00:38:50à être informé
00:38:51de manière claire
00:38:52et adaptée.
00:38:53Je rappelle ici
00:38:54que la Convention
00:38:55internationale
00:38:56des droits de l'enfant
00:38:57impose dans son article 3
00:38:58que toute décision
00:39:00concernant un enfant
00:39:01soit guidée
00:39:01par son intérêt supérieur.
00:39:03Or,
00:39:04une décision
00:39:05que l'enfant
00:39:05ne comprend pas
00:39:06est une décision
00:39:07qui lui est imposée.
00:39:09Se retrouver
00:39:10face à l'institution
00:39:10judiciaire
00:39:11est particulièrement
00:39:12violent
00:39:13et déstabilisant
00:39:14pour un enfant.
00:39:15C'est pourquoi
00:39:16la proposition
00:39:17de loi votée
00:39:17en première lecture
00:39:18en décembre 2025
00:39:20sur l'assistance
00:39:21par un avocat
00:39:21est un progrès
00:39:22mais elle ne suffit pas.
00:39:24Notre rappel
00:39:25appelle
00:39:26une exigence simple.
00:39:27Le juge doit expliquer
00:39:28à l'enfant
00:39:29avec des mots adaptés
00:39:30la décision
00:39:31qui le concerne
00:39:32une décision
00:39:33qui n'est pas comprise
00:39:34est une décision
00:39:35qui fragilise.
00:39:37Merci.
00:39:38Madame la rapporteure.
00:39:39Merci beaucoup.
00:39:41Vous proposez
00:39:42effectivement
00:39:43que le juge
00:39:43d'enfant
00:39:44lorsqu'il leur donne
00:39:44une ordonnance
00:39:45de placement
00:39:45en informe
00:39:46systématiquement
00:39:46l'enfant
00:39:47mais il me semble
00:39:48que votre amendement
00:39:49est satisfait
00:39:49par deux dispositions
00:39:50de l'article 375-1.
00:39:53Le troisième alinéa
00:39:54prévoit
00:39:54la réalisation
00:39:55systématique
00:39:56d'un entretien
00:39:56avec l'enfant
00:39:57et le quatrième
00:39:58alinéa
00:39:58prévoit
00:39:59la possibilité
00:40:00pour le juge
00:40:01de demander
00:40:01au bâtonnier
00:40:02la désignation
00:40:02d'un administrateur
00:40:03ad hoc
00:40:03ou d'un avocat.
00:40:05Qui plus est,
00:40:05à titre personnel,
00:40:07j'ai un vrai souci
00:40:07à ce que vous remettiez
00:40:08la notion
00:40:09de discernement
00:40:10dans ce texte
00:40:11puisque dans les travaux
00:40:12que nous avons pu conduire
00:40:13avec la collègue
00:40:15Adizadeh
00:40:16sur l'avocat,
00:40:17on a justement
00:40:18essayé d'enlever
00:40:18cette notion
00:40:19de discernement.
00:40:21Donc,
00:40:22je trouve
00:40:23assez dangereux
00:40:24qu'on ramène
00:40:24un amendement
00:40:25où on reparle
00:40:26de discernement.
00:40:26Ça va venir
00:40:27fragiliser
00:40:28tout l'argumentaire
00:40:29qu'on mène
00:40:29depuis plusieurs mois
00:40:31en disant
00:40:32qu'on doit
00:40:33donner un avocat
00:40:34à chaque enfant
00:40:35sans notion
00:40:37de discernement.
00:40:38Et là,
00:40:38vous dites
00:40:39s'il est discernant.
00:40:40Donc,
00:40:40je vous invite
00:40:41à retirer
00:40:41cet amendement.
00:40:42Oui,
00:40:44je retire.
00:40:45C'est satisfait
00:40:45effectivement
00:40:46par les articles
00:40:46que vous avez
00:40:47précisés,
00:40:47Madame la rapporteure.
00:40:49Parfait,
00:40:49l'amendement est retiré.
00:40:50On passe à l'article 4
00:40:51et on attaque
00:40:53par un amendement
00:40:54de réécriture
00:40:55de la rapporteure.
00:40:56Madame la rapporteure.
00:40:57Merci,
00:40:58Monsieur le Président.
00:40:59Alors,
00:40:59quand on a déposé
00:41:00ce texte
00:41:01suite aux auditions
00:41:01qu'on avait menées
00:41:02en 2024,
00:41:03nous étions tous
00:41:04convaincus
00:41:04que la solution
00:41:05c'était de donner
00:41:06au procureur
00:41:07la possibilité
00:41:07de faire
00:41:08une ordonnance
00:41:08de protection
00:41:09pour pouvoir
00:41:10élargir
00:41:11qu'il puisse
00:41:12par exemple
00:41:13interdire
00:41:13de paraître
00:41:14à certains endroits,
00:41:15qu'il puisse
00:41:15attribuer
00:41:17le logement
00:41:17à la personne
00:41:19qui pourrait
00:41:20encore garder
00:41:21cet enfant.
00:41:21Et nous étions
00:41:22tous convaincus
00:41:22qu'il fallait envoyer
00:41:23directement derrière
00:41:24au juge des enfants.
00:41:25Après avoir auditionné
00:41:26l'ensemble des magistrats
00:41:28dans la même table ronde,
00:41:29tous nous ont expliqué
00:41:30que ce n'est pas
00:41:31le dispositif
00:41:32qu'ils souhaitaient
00:41:33parce qu'on risquait
00:41:35de détourner
00:41:36le rôle du juge
00:41:37des enfants.
00:41:37Donc cette ordonnance
00:41:39de protection
00:41:40provisoire
00:41:41que je vous propose
00:41:41dans cet article 4
00:41:42permettra
00:41:43de renforcer
00:41:44bien entendu
00:41:45l'ordonnance
00:41:45de placement,
00:41:46la remplacera.
00:41:47On pourra bien entendu
00:41:48toujours continuer
00:41:49à placer l'enfant
00:41:50quand il y a besoin
00:41:51mais on offre
00:41:52bien entendu
00:41:52d'autres possibilités
00:41:53au procureur
00:41:54comme l'interdiction
00:41:55de paraître
00:41:56et d'entrer en contact
00:41:57pour un parent
00:41:57qui serait par exemple
00:41:58malveillant
00:41:59et qui permet également
00:42:00d'attribuer
00:42:01la jouissance
00:42:02du logement familial
00:42:02aux parents protecteurs
00:42:03et qui précise
00:42:04l'interdiction
00:42:05de paraître
00:42:06et d'entrer
00:42:06en contact
00:42:07qui était une demande
00:42:08des magistrats.
00:42:11Il convient également
00:42:12du coup
00:42:12puisqu'on renforce
00:42:13les pouvoirs
00:42:14du procureur
00:42:15sur ces données-là
00:42:17c'est-à-dire
00:42:17de pouvoir interdire
00:42:18de paraître
00:42:18et l'attribution
00:42:20du logement
00:42:20de pouvoir aussi
00:42:21les donner
00:42:21aux autres juges
00:42:22pour qu'ils puissent
00:42:23avoir
00:42:23la possibilité
00:42:25de continuer
00:42:25l'ordonnance
00:42:26de protection
00:42:26que fera
00:42:27le procureur.
00:42:29Et ensuite
00:42:29comment ça va fonctionner ?
00:42:31Le procureur
00:42:31statuera sur la demande
00:42:32dans 72 heures
00:42:33puis
00:42:34en fonction du dossier
00:42:36si l'enfant
00:42:36a besoin
00:42:37d'une mesure
00:42:37d'assistance éducative
00:42:39il orientera
00:42:40vers le juge
00:42:40des enfants
00:42:41dans les 8 jours
00:42:42si par contre
00:42:42il y a un parent
00:42:43protecteur
00:42:44dans ce cas-là
00:42:45on orientera
00:42:45vers le JAF
00:42:46qui pourra
00:42:47comme le juge
00:42:48des enfants
00:42:48sous 15 jours
00:42:49procéder au contradictoire
00:42:50et dans ce cas
00:42:51soit prolonger
00:42:53l'ordonnance
00:42:53de protection
00:42:54soit la transformer
00:42:55soit l'interrompre
00:42:56s'il estime
00:42:56que ça a été
00:42:57mis
00:42:59alors qu'il n'y avait
00:43:00pas besoin.
00:43:01Cette modification
00:43:02effectivement
00:43:03réécrit tout l'article
00:43:04mais
00:43:04comme nous sommes
00:43:06dans un moment
00:43:06où nous souhaitons
00:43:07vraiment que les droits
00:43:08des enfants
00:43:08et que la protection
00:43:09des enfants
00:43:09deviennent effectifs
00:43:11quand tous les magistrats
00:43:12de tous les syndicats
00:43:13autour de la table
00:43:13me disent que la bonne solution
00:43:15c'est celle-ci
00:43:15j'ai tendance
00:43:16à les suivre
00:43:17parce qu'il faut
00:43:18qu'on soit efficace
00:43:19et que si on emmène
00:43:21dès le départ
00:43:22tous les magistrats
00:43:23on pense bien entendu
00:43:24que ça sera plus efficace
00:43:25à la fin.
00:43:26Très bien
00:43:28merci beaucoup
00:43:29votre amendement
00:43:30fait logé
00:43:31d'un sous-amendement
00:43:31M. Bonnet
00:43:32Oui merci M. le Président
00:43:35ce sous-amendement
00:43:36vise à l'effectivité
00:43:37et l'efficacité
00:43:38quand un enfant
00:43:40est en danger grave
00:43:41la protection
00:43:42ne doit pas être ralentie
00:43:43par des circuits procéduraux
00:43:45alors 72 heures
00:43:47ça reste un temps
00:43:48très long
00:43:49pour des enfants
00:43:51qui sont en danger immédiat
00:43:52il clarifie
00:43:53la capacité du procureur
00:43:54à prendre sans délai
00:43:55des mesures provisoires
00:43:56notamment en cas
00:43:56d'indice sérieux
00:43:57d'infraction
00:43:58tout en maintenant
00:43:59l'intervention du juge
00:44:00dans les délais encadrés
00:44:01et le principe est simple
00:44:03face au danger
00:44:03c'est ce que je disais
00:44:04la mise à l'abri
00:44:05doit primer immédiatement
00:44:06sur tout autre considération
00:44:07donc c'est un amendement
00:44:08qui a été travaillé
00:44:09avec l'association
00:44:11face à l'inceste
00:44:11il faut que cette possibilité
00:44:15de mise à l'abri
00:44:16en urgence
00:44:16soit vraiment effective
00:44:17et efficace
00:44:18madame la rapporteure
00:44:20sur ce sous-amendement
00:44:21merci monsieur Bonnet
00:44:23en fait dans votre amendement
00:44:25on a bien le même rythme
00:44:28que ce que je propose
00:44:29à savoir le rythme
00:44:31de 72 heures
00:44:32pour statuer
00:44:32les 8 jours
00:44:33et les 15 jours
00:44:34on a bien également
00:44:36les mêmes pouvoirs
00:44:37sur l'interdiction
00:44:37de paraître
00:44:38et puis notamment
00:44:40l'attribution du logement
00:44:41auprès des familles
00:44:42donc je ne vois pas
00:44:43ce qu'apporte
00:44:45votre amendement
00:44:47en fait c'est une écriture
00:44:48différente
00:44:48mais il dit exactement
00:44:49la même chose
00:44:49c'est pourquoi
00:44:51je vous proposerai
00:44:52plutôt un retrait
00:44:54parce qu'en fait
00:44:54il est complètement
00:44:56dans la même vision
00:44:57que celui que j'ai rédigé
00:44:59juste avant
00:44:59je vais le retirer
00:45:02je vais le retirer
00:45:04puis on regardera
00:45:05d'accord
00:45:07je retire
00:45:07on regarde
00:45:08on va le retirer
00:45:08sur l'amendement
00:45:11madame Maximi
00:45:12oui
00:45:12oui merci monsieur le président
00:45:14moi j'ai un peu une question
00:45:14parce que
00:45:15madame la rapporteure
00:45:16vous dites que
00:45:17les syndicats de magistrats
00:45:19étaient unanimes
00:45:20mais on a un avis
00:45:20du syndicat national
00:45:21de la magistrature
00:45:22qui est prudent
00:45:23sur la mesure
00:45:25justement
00:45:25d'interdiction de paraître
00:45:26ou alors j'ai mal compris
00:45:28ce que vous avez pu dire
00:45:28mais en tout cas
00:45:29sur ce point là
00:45:30je crois qu'il y a plutôt
00:45:31débat entre
00:45:31les différents magistrats
00:45:34et une alerte
00:45:35notamment du syndicat national
00:45:37de la magistrature
00:45:37sur la question pénale
00:45:39donc je voulais peut-être
00:45:40si vous pouvez nous éclaircir
00:45:41sur les positions
00:45:42des uns et des autres
00:45:43parce que
00:45:44nous on a un doute
00:45:46quand même
00:45:46sur cette mesure
00:45:48alors quand je dis
00:45:50qu'ils étaient unanimes
00:45:51c'était sur le fait
00:45:52de ne pas envoyer tout
00:45:53au juge des enfants
00:45:54c'était d'envoyer
00:45:54sur le JAF et le JE
00:45:55donc ça on a couvert
00:45:57après il nous avait dit
00:45:58aussi qu'ils avaient
00:45:59un sujet
00:46:00qui était sur
00:46:02sur la partie
00:46:05de bien le
00:46:06comment
00:46:07sur l'interdiction de paraître
00:46:09effectivement
00:46:10parce qu'au départ
00:46:10j'avais juste mis
00:46:11interdiction de paraître
00:46:11très large
00:46:12là on a écouté
00:46:14ce qu'ils nous ont dit
00:46:14on met bien
00:46:15l'interdiction de paraître
00:46:16pour le parent
00:46:17parce qu'en fait
00:46:17cette ordonnance
00:46:18de protection
00:46:19provisoire
00:46:20que l'on souhaite porter
00:46:21elle sert beaucoup
00:46:22pour les parents protecteurs
00:46:24et donc on a répondu
00:46:26à ce que nous avait dit
00:46:27le syndicat
00:46:27de la magistrature
00:46:28en reprenant
00:46:29effectivement l'écriture
00:46:31pour qu'on ait bien
00:46:32que ce soit pas
00:46:33l'interdiction de paraître
00:46:34de vous et moi
00:46:35mais bien
00:46:35du parent violent
00:46:37donc on a respecté
00:46:39ce qu'ils nous ont demandé
00:46:40maintenant si
00:46:41moi j'ai pas reçu
00:46:42depuis qu'on les a reçus
00:46:43quelque chose
00:46:44donc j'ai l'impression
00:46:45et on leur avait fait suivre
00:46:46les réécritures
00:46:47comme on s'y était engagé
00:46:48mais bien entendu
00:46:50si entre temps
00:46:50ils reviennent vers nous
00:46:52on regardera pour la séance
00:46:52mais pour moi
00:46:53on a répondu justement
00:46:54à tout ce qu'ils nous avaient demandé
00:46:56quand on les a vus
00:46:56il y a une quinzaine de jours
00:46:57très bien
00:46:59je vais mettre donc
00:47:00l'amendement
00:47:01pardon
00:47:02pardon
00:47:02et ils nous demandaient
00:47:03de compléter
00:47:03par des sanctions pénales
00:47:04pour être sûr
00:47:05que ce soit mis en place
00:47:06et en cas de non respect
00:47:08de cette ordonnance
00:47:10de non paraître
00:47:11à certains endroits
00:47:11et on les a mis
00:47:12donc vous l'avez aussi
00:47:13donc normalement
00:47:14on a abordé
00:47:15tout ce qu'ils nous ont demandé
00:47:16très bien
00:47:18une intervention
00:47:20par amendement
00:47:21on se limite
00:47:22à cette règle
00:47:22voilà
00:47:24donc je vais mettre
00:47:24l'amendement en voie
00:47:26le sous-amendement
00:47:28ayant été retiré
00:47:29l'amendement
00:47:30de la rapporteure
00:47:30qui est pour
00:47:31qui est contre
00:47:33il est adopté
00:47:35à l'unanimité
00:47:35il fait tomber
00:47:36les autres amendements
00:47:37qui étaient attachés
00:47:38à l'article
00:47:38puisqu'il est réécrit
00:47:40tout l'article
00:47:41après l'article 4
00:47:43nous avons un amendement
00:47:44de madame Santiago
00:47:45l'amendement numéro 7
00:47:55j'avais un petit décalage
00:47:56avec mes dossiers
00:47:57donc oui
00:48:00on en a parlé
00:48:02un petit peu tout à l'heure
00:48:02mais en fait
00:48:03j'avais déposé
00:48:04l'été dernier
00:48:06une PPL
00:48:06sur
00:48:07la modification
00:48:09du code civil
00:48:10parce que tout à l'heure
00:48:11il y a eu un petit peu
00:48:12ce débat
00:48:12donc j'ai entendu
00:48:13y compris madame la rapporteure
00:48:15sur ce qu'elle évoquait
00:48:17dans la commission d'enquête
00:48:18on a fait
00:48:19on a fait pas mal de points
00:48:21on a regardé
00:48:22ce qui se faisait aussi
00:48:23au sein de l'Europe
00:48:24de l'étranger
00:48:25de manière
00:48:26assez large
00:48:27et en fait
00:48:28sur notre code civil
00:48:30contrairement
00:48:31à ce qui a été évoqué
00:48:33il est très flou
00:48:35il est très large
00:48:36et donc
00:48:37comme il est très large
00:48:38on peut y faire rentrer
00:48:40énormément
00:48:41de situations
00:48:42et il est vrai
00:48:44que dans les autres pays
00:48:45ce qui était intéressant
00:48:46c'est que
00:48:47évidemment
00:48:48que les réglementations
00:48:50ne sont pas les mêmes
00:48:51les cultures
00:48:51etc
00:48:52mais en dehors de ça
00:48:53de très nombreux pays
00:48:55et donc ça a été regardé
00:48:56y compris
00:48:56au cabinet
00:48:57du garde des Sceaux
00:48:58depuis cet été
00:48:59où la PPL était sortie
00:49:00j'ai échangé
00:49:01avec pas mal de gens
00:49:02en fait
00:49:03dans les autres modèles
00:49:05il y a la définition
00:49:07du code civil
00:49:07avec derrière
00:49:08des précisions
00:49:10de ce que sont
00:49:11réellement
00:49:12les notions de danger
00:49:14et qui permettent
00:49:16d'appréhender
00:49:18la question
00:49:19de manière
00:49:19beaucoup plus fine
00:49:20et ça s'inspire
00:49:22donc des pays
00:49:23qui sont les plus avancés
00:49:24reconnus
00:49:25sur le plan international
00:49:26comme le Québec
00:49:27la Suède
00:49:28l'Écosse
00:49:29les Britanniques
00:49:31récemment
00:49:31ont aussi modifié
00:49:32leurs droits
00:49:33donc en fait
00:49:34et ça a fait aussi
00:49:35l'instauration
00:49:36donc du coup
00:49:37du référentiel
00:49:38opposable
00:49:38garanti
00:49:39et donc c'est une égalité
00:49:40devant la loi
00:49:42entre les territoires
00:49:43et c'est aussi
00:49:44une mise en conformité
00:49:45avec les droits
00:49:46de l'enfant
00:49:46tels que consacrés
00:49:47par la convention
00:49:48internationale
00:49:49et la jurisprudence
00:49:51européenne
00:49:51donc cet amendement
00:49:52en fait
00:49:53il est aussi
00:49:54une recommandation
00:49:55que nous avions fait
00:49:56de la commission
00:49:56d'enquête
00:49:57alors
00:49:59madame la rapporteure
00:50:00sur cet amendement
00:50:01merci monsieur
00:50:02le président
00:50:03alors
00:50:04je
00:50:05l'article 375
00:50:06du code civil
00:50:07pour moi
00:50:07n'est pas forcément
00:50:08flou
00:50:08mais il a peut-être
00:50:09effectivement besoin
00:50:10d'être
00:50:10d'être revu
00:50:12et la rédaction
00:50:14que vous proposez
00:50:15n'est pas dénuée
00:50:15d'intérêt
00:50:16par contre
00:50:16je suis assez réticente
00:50:18à réécrire
00:50:18par voie d'amendement
00:50:19un article aussi important
00:50:21du code civil
00:50:22sans consulter
00:50:23auparavant
00:50:23les magistrats
00:50:24les avocats
00:50:25les organismes
00:50:25de protection
00:50:26de l'enfance
00:50:26qui plus est
00:50:27on n'a pas la vision
00:50:29de l'impact
00:50:30que cette réécriture
00:50:31pourrait avoir
00:50:31dans des articles
00:50:32qui font appel
00:50:33à cet article 375
00:50:34et typiquement
00:50:35votre article
00:50:36écrase
00:50:37une mesure
00:50:38qui existe
00:50:39dans l'article 375
00:50:40à l'heure actuelle
00:50:40que vous ne reportez pas
00:50:41notamment
00:50:42on perd
00:50:43le rapport annuel
00:50:44pour les enfants
00:50:45de plus de 2 ans
00:50:48et tous les 6 mois
00:50:49pour les enfants
00:50:50de moins de 2 ans
00:50:51vous n'en parlez pas du tout
00:50:52et du coup
00:50:52ça ferait disparaître
00:50:53de cet article 375
00:50:55alors qu'aujourd'hui
00:50:56il est dans l'article 375
00:50:57et je pense que ce rapport
00:50:58est assez important
00:50:59donc pour toutes ces raisons
00:51:00je propose un retrait
00:51:02madame Santiago
00:51:03madame Santiago
00:51:05retrait que je partage
00:51:06parce que comme je l'ai dit
00:51:07tout à l'heure au début
00:51:08quand on faisait nos
00:51:09présentations
00:51:10dans les interventions
00:51:11générales
00:51:13j'ai dit qu'on participait
00:51:14au débat
00:51:15bien évidemment
00:51:16que la réforme
00:51:17du code civil
00:51:18ne relève pas
00:51:19d'un amendement
00:51:20mais ce qui était important
00:51:21c'est de vous dire
00:51:22que ce qui est possible
00:51:24doit être retravaillé
00:51:26et je l'espère
00:51:27pourquoi pas
00:51:28dans la PJL
00:51:29mais en tout cas
00:51:29c'est un vrai sujet
00:51:30nous sommes le seul pays
00:51:32à avoir ce système
00:51:33assez large
00:51:34et qui pose
00:51:35une problématique
00:51:36de fond
00:51:36très bien
00:51:38écoutez
00:51:38le débat a été posé
00:51:40vous retirez donc
00:51:40votre amendement
00:51:41très bien
00:51:41j'en prends note
00:51:42nous avons 2 amendements
00:51:43identiques ensuite
00:51:44madame Dumbré-Chérin
00:51:45le premier le 12
00:51:46oui merci monsieur le président
00:51:48cet amendement
00:51:49propose de rendre
00:51:50obligatoire
00:51:50le consentement
00:51:51de l'enfant
00:51:52préalablement
00:51:52au fait de revoir
00:51:54son parent violent
00:51:55y compris dans les
00:51:57lieux d'accueil
00:51:58enfants-parents
00:51:59pour lesquels
00:52:00ce n'est pas toujours
00:52:01la réalité
00:52:02d'après l'IGAS
00:52:03un enfant décède
00:52:04en France
00:52:05tous les 5 jours
00:52:05dans le cadre familial
00:52:06en parallèle
00:52:07près de 40 000 sollicitations
00:52:09ont été traitées
00:52:10par les équipes du 119
00:52:11qui est l'interlocuteur
00:52:12pour des situations
00:52:13d'enfants en danger
00:52:14quelles que soient leurs formes
00:52:15les violences commises
00:52:16à l'encontre des enfants
00:52:17sont encore un sujet tabou
00:52:19dont les conséquences
00:52:20pour les enfants victimes
00:52:21peuvent être graves
00:52:21sur le plan du développement
00:52:22physique et mental
00:52:23parce que l'intérêt supérieur
00:52:25de l'enfant
00:52:25doit être priorisé
00:52:26il est essentiel
00:52:27de prendre en compte
00:52:28son consentement
00:52:29lorsque l'un de ses parents
00:52:30a commis des violences
00:52:31une nouvelle confrontation
00:52:32peut générer pour l'enfant
00:52:33un nouveau traumatisme
00:52:35afin de le préserver
00:52:36et de respecter son choix
00:52:37il est donc essentiel
00:52:38de le solliciter
00:52:39avant toute nouvelle rencontre
00:52:41je vous remercie
00:52:42merci madame Pierron
00:52:44oui mon amendement
00:52:45est identique
00:52:46et je voudrais insister
00:52:47justement sur la nécessité
00:52:48d'entendre
00:52:49beaucoup plus souvent
00:52:50les enfants
00:52:51lors de la journée
00:52:52des droits des enfants
00:52:53à l'Assemblée nationale
00:52:54on a organisé un débat
00:52:55où on a fait intervenir
00:52:56les enfants
00:52:56le CESE a aussi organisé
00:52:58des auditions
00:52:59avec des enfants
00:53:00et dans ce cas particulier
00:53:02très particulier
00:53:03quand même
00:53:03des parents
00:53:04ayant eu des violences
00:53:05sur leurs enfants
00:53:06je pense qu'il est indispensable
00:53:08d'auditionner
00:53:09les parents
00:53:09les enfants
00:53:10merci
00:53:13madame le rapporteur
00:53:15sur ces amendements
00:53:16merci beaucoup
00:53:18alors cette proposition
00:53:19me semble tout à fait opportune
00:53:21et on l'avait effectivement
00:53:22mis dans les propositions
00:53:23de la délégation
00:53:24aux droits des enfants
00:53:25dans nos propositions
00:53:26issues de nos travaux
00:53:27l'année dernière
00:53:27on est tout à fait d'accord
00:53:30l'intérêt
00:53:31de l'enfant
00:53:32doit être
00:53:34ce qui doit tous
00:53:35nous animer
00:53:36et il faut absolument
00:53:37recueillir le consentement
00:53:38d'un enfant
00:53:39avant de le remettre
00:53:40en contact
00:53:40avec son parent
00:53:41agresseur
00:53:43il doit le consentir
00:53:44parce qu'il n'y a rien
00:53:45de plus violent
00:53:46que d'être obligé
00:53:47de retourner voir son agresseur
00:53:48sans y être réellement préparé
00:53:50même si c'est par visite médiatisée
00:53:52ou ce genre de choses
00:53:52on le voit tous les jours
00:53:54quand on entend
00:53:55les professionnels
00:53:55qui nous disent
00:53:57que quelques jours avant
00:53:59les enfants sont
00:54:00excécrables
00:54:01parce qu'ils savent
00:54:02qu'ils y vont
00:54:02et ils sont traumatisés
00:54:03quand ils reviennent
00:54:04je pense qu'il est important
00:54:05vraiment
00:54:06que l'enfant
00:54:08puisse consentir
00:54:09à revoir son parent violent
00:54:11pardon
00:54:17c'est donc un avis
00:54:18ah pardon
00:54:19c'est un avis favorable
00:54:20favorable
00:54:21monsieur Turquois
00:54:24madame Santiago après
00:54:25oui merci monsieur le président
00:54:28c'est un sujet
00:54:29qui fait écho
00:54:30à ce à quoi
00:54:32j'étais confronté
00:54:33récemment
00:54:33avec une structure
00:54:35de points rencontres
00:54:36dans mon département
00:54:37et où les professionnels
00:54:40avaient tendance
00:54:41à contester
00:54:42le fait que l'enfant
00:54:43puisse décider
00:54:44quand il était trop jeune
00:54:45j'ai vu des situations
00:54:46terribles d'enfants
00:54:47qui refusent d'y aller
00:54:49qui se font dessus
00:54:50enfin des choses
00:54:50extrêmement violentes
00:54:52moi qui m'interpellent
00:54:53et donc
00:54:53est-ce qu'il n'y a pas
00:54:54une
00:54:54des précisions
00:54:56à avoir par rapport à
00:54:57dans l'esprit
00:54:58moi je suis totalement d'accord
00:54:59avec ce qui est proposé
00:55:00par notre collègue
00:55:01mais est-ce qu'il n'y a pas
00:55:02d'autres principes
00:55:03de loi
00:55:04qui vont
00:55:04qui vont contredire
00:55:07cette disposition là
00:55:08parce que
00:55:09on m'oppose souvent
00:55:10la question de l'âge
00:55:11de l'enfant
00:55:12madame Santiago
00:55:15oui ça va
00:55:18dans le sens
00:55:18de ce qui vient d'être évoqué
00:55:19je voudrais juste
00:55:20sur le principe
00:55:21évidemment
00:55:21je suis d'accord
00:55:23peut-être que pour la séance
00:55:24mais en tout cas
00:55:25je pose la question
00:55:25je ne sais pas
00:55:27s'il ne faut pas préciser
00:55:29quand même les visites médiatisées
00:55:30parce qu'aujourd'hui
00:55:31quand on dit l'exercice
00:55:33des droits de visite
00:55:33et d'hébergement
00:55:34je ne sais pas
00:55:35si les visites médiatisées
00:55:36sont à l'intérieur
00:55:37de cette conception
00:55:38et donc du coup
00:55:39ça c'est une problématique
00:55:40au sein de la ZU
00:55:41puisque la plupart du temps
00:55:42ce sont des visites médiatisées
00:55:44il rentre rarement
00:55:45le week-end
00:55:45ça arrive
00:55:46c'est le cas
00:55:47mais honnêtement
00:55:48la plupart du temps
00:55:49c'est quand même
00:55:49visites médiatisées
00:55:50y compris avec un parent violent
00:55:51donc du coup
00:55:52c'est quand même
00:55:52la culture
00:55:53de la protection de l'enfance
00:55:54sur des décennies
00:55:56passées
00:55:57donc ça c'est la première chose
00:55:58donc je pense qu'il faut le préciser
00:55:59et en même temps
00:56:01il faut avoir cette visibilité
00:56:03qu'il ne faut pas
00:56:04qu'on ait d'interstice
00:56:07dans le droit
00:56:08qui laisserait rentrer
00:56:09des capacités
00:56:12et donc je reviens
00:56:13sur ce qu'avait
00:56:14Aïda a proposé
00:56:15à travers l'avocat
00:56:17l'avocat est très
00:56:18très très important
00:56:20sur ces sujets
00:56:20pour accompagner l'enfant
00:56:22et justement
00:56:22que sa parole soit
00:56:23sans discernement
00:56:25pas de question d'âge
00:56:27accompagnée
00:56:28dans le cadre
00:56:28de ces fameuses visites
00:56:30si elles devaient être faites
00:56:31il faut être vraiment
00:56:32très vigilant
00:56:33Merci
00:56:35Madame Maximi
00:56:35Oui
00:56:37moi j'ai une interrogation
00:56:38quand même
00:56:38sur cet amendement
00:56:39et imaginons
00:56:40le cas inverse
00:56:41d'un enfant
00:56:42qui réclame
00:56:43avec consentement
00:56:45la rencontre
00:56:46avec son parent violent
00:56:46alors qu'on sait
00:56:47que ça le met à mal
00:56:48c'est aussi ce qui peut arriver
00:56:50parce que
00:56:50il ne faut pas être naïf
00:56:51sur la question
00:56:53de la protection
00:56:55de l'enfance
00:56:55on a des enfants
00:56:56qui sont pris
00:56:56dans des conflits
00:56:57de loyauté
00:56:57malgré les violences
00:56:58qu'ils ont pu subir
00:57:00depuis très jeunes
00:57:01pour avoir fait
00:57:04exercer aussi
00:57:05en visite médiatisée
00:57:05un enfant
00:57:06qui a pu subir
00:57:07des violences
00:57:08toute son enfance
00:57:08va quand même
00:57:10aimer son parent
00:57:10et la question
00:57:11va être en demande
00:57:13de le voir
00:57:13et des enfants
00:57:14qui refusent
00:57:14par exemple
00:57:15d'être placés
00:57:16parce qu'ils pensent
00:57:17qu'ils sont
00:57:17en tout cas
00:57:19ils réclament
00:57:19donc du coup
00:57:20cette question du consentement
00:57:21elle peut aussi
00:57:22être prise dans l'autre sens
00:57:23et du coup
00:57:23ça m'interpelle quand même
00:57:24dans le cas inverse
00:57:25parce que moi
00:57:26j'entends
00:57:26la question d'exposer
00:57:28un enfant
00:57:28qui va montrer des troubles
00:57:29quel que soit son âge
00:57:30parce qu'un bébé
00:57:31peut tout à fait nous dire
00:57:32qu'une visite
00:57:33le met à mal
00:57:33et là c'est le travail
00:57:34éducatif
00:57:35de faire remonter
00:57:36très vite
00:57:36au juge des enfants
00:57:37pour suspendre
00:57:38les droits de visite
00:57:38et faire en sorte
00:57:39que l'enfant
00:57:39ne soit plus exposé
00:57:40discernement ou pas
00:57:41parce que c'est un autre débat
00:57:42mais en tout cas
00:57:43un bébé peut nous montrer
00:57:44très très vite
00:57:44qu'une visite médiatisée
00:57:46le met très mal
00:57:46mais du coup
00:57:47je trouve que ça ouvre
00:57:48un autre débat
00:57:49dans l'autre sens
00:57:49et je n'ai pas l'impression
00:57:50que ça soit pris en compte
00:57:51dans la rédaction
00:57:52de l'amendement
00:57:52ce qui pourrait être
00:57:53un effet un peu pervers
00:57:55de la bonne volonté
00:57:56que vous avez mis là
00:57:57Oui bien sûr
00:57:59Alors pour répondre
00:58:01pour moi
00:58:02Madame Santiago
00:58:03comme l'écriture
00:58:05c'est à l'exercice
00:58:06des droits de visite
00:58:07et d'hébergement
00:58:07pour moi
00:58:08les visites médiatisées
00:58:10font partie
00:58:11des droits de visite
00:58:12mais on vérifiera
00:58:13et pour répondre
00:58:14à Madame Maximi
00:58:15on dit bien
00:58:17que c'est le juge
00:58:17des enfants qui recherche
00:58:18le consentement de l'enfant
00:58:19à l'exercice des droits
00:58:20c'est pas l'enfant
00:58:21qui demande
00:58:22à aller voir des droits
00:58:23donc si le juge estime
00:58:24qu'il n'y a pas
00:58:25à avoir de droits
00:58:26il ne recherchera pas
00:58:27de consentement
00:58:28c'est quand le juge
00:58:29estime qu'il faudrait
00:58:30remettre les droits
00:58:31et bien là
00:58:31il recherche le consentement
00:58:32de l'enfant
00:58:33de la mère dont c'est écrit
00:58:34pour moi ça couvre
00:58:34mais bien entendu
00:58:36on peut faire une analyse
00:58:38entre maintenant
00:58:40et la séance
00:58:40en tout cas je l'ai noté
00:58:41mais pour moi ça couvre
00:58:42de la manière
00:58:42où c'est écrit justement
00:58:44Très bien
00:58:46alors avec un avis favorable
00:58:47de la rapporteure
00:58:48je vais mettre ces deux amendements
00:58:49identiques aux voix
00:58:50qui est pour
00:58:50qui est contre
00:58:53il est adopté
00:58:55ils sont adoptés
00:58:57à l'article 5
00:58:59nous avons un amendement
00:59:00de réécriture
00:59:01de la rapporteure
00:59:02merci beaucoup
00:59:05monsieur le président
00:59:05donc cette troisième partie
00:59:07de cette proposition de loi
00:59:09a pour but
00:59:10que
00:59:11de donner les mêmes droits
00:59:13aux enfants
00:59:13qui sont mis sous protection
00:59:15chez un tiers d'inconfiance
00:59:16que les enfants
00:59:17qui sont mis en protection
00:59:18auprès des départements
00:59:19après l'audition
00:59:21avec le ministère
00:59:22des affaires sociales
00:59:23il nous a paru
00:59:24plus judicieux
00:59:26plutôt que de décomposer
00:59:27comme je l'avais fait
00:59:28auparavant
00:59:28d'avoir un article
00:59:29spécifique
00:59:29ad hoc
00:59:30j'allais dire
00:59:31sur le tiers d'inne de confiance
00:59:34et les droits afférents
00:59:35aux enfants
00:59:35qui leur sont confiés
00:59:36c'est pourquoi
00:59:37vous avez cet amendement
00:59:38de réécriture
00:59:39qui vient renforcer
00:59:41la lisibilité
00:59:42et la sécurité juridique
00:59:43de notre dispositif
00:59:45dans cet article
00:59:46on explicite
00:59:48concrètement
00:59:49que les enfants
00:59:50qui sont
00:59:51chez un tiers d'inne de confiance
00:59:52auront droit
00:59:53bien entendu
00:59:54à la couverture
00:59:55universelle maladie
00:59:56comme les enfants
00:59:57de placer
00:59:58auprès des départements
00:59:59si à 18 ans
01:00:01il y a une difficulté
01:00:02avec la famille
01:00:03tiers d'inne de confiance
01:00:04ils pourront aller
01:00:05solliciter le département
01:00:06pour avoir un accompagnement
01:00:07au même titre
01:00:08que les enfants
01:00:08qui sont placés
01:00:09auprès des départements
01:00:10et bien entendu
01:00:11pareil que les enfants
01:00:13de la protection de l'enfance
01:00:14nous souhaitons également
01:00:15qu'ils aient accès
01:00:15aux bourses
01:00:17sur critères
01:00:18de l'enseignement supérieur
01:00:20ainsi qu'au logement
01:00:20social
01:00:21parce qu'aujourd'hui
01:00:23si on veut
01:00:24j'allais dire
01:00:25déployer
01:00:25et encourager
01:00:26les tiers d'inne de confiance
01:00:27à accueillir les enfants
01:00:28bien il y a certains freins
01:00:30qu'il faut lever
01:00:31bien sûr
01:00:31ce ne sont pas les seuls
01:00:32mais déjà
01:00:33si on donne les mêmes droits
01:00:34aux enfants
01:00:35peu importe
01:00:35là où ils sont placés
01:00:36bien ça me paraît
01:00:37quand même
01:00:38être une justice
01:00:39très bien
01:00:43et bien je vais mettre
01:00:44l'amendement au voie
01:00:44qui est favorable
01:00:45à l'amendement
01:00:46qui est pour
01:00:47qui est contre
01:00:49il est adopté
01:00:50il fait tomber
01:00:50les amendements suivants
01:00:51et il réécrit
01:00:52l'article 5
01:00:52après l'article 5
01:00:54nous avons un amendement
01:00:5528
01:00:56madame Santiago
01:00:57défendu
01:01:02c'est une demande
01:01:02de rapport
01:01:03comme j'avais dit tout à l'heure
01:01:04je donnerai des favorables
01:01:05à tous les rapports
01:01:06alors je le mets au voie
01:01:06tout de suite
01:01:07qui est pour
01:01:07qui est contre
01:01:09il est rejeté
01:01:10le 39
01:01:12madame Noir
01:01:13dément de rapport
01:01:15aussi
01:01:16défendu
01:01:20madame la rapporteure
01:01:21défavorable
01:01:22défavorable
01:01:22je le mets au voie
01:01:23tout de suite
01:01:23qui est pour
01:01:24qui est contre
01:01:25il est rejeté
01:01:27à l'article 6
01:01:28un amendement
01:01:30de la rapporteure
01:01:31le 97
01:01:31merci
01:01:33dans le dispositif
01:01:35que j'avais
01:01:35proposé
01:01:37à l'article 6
01:01:38je propose
01:01:39de le compléter
01:01:40pour dire
01:01:41que les enfants
01:01:42sont autorisés
01:01:45à titre personnel
01:01:46à avoir droit
01:01:47à la complémentaire sociale
01:01:49en incluant
01:01:50bien entendu
01:01:51les enfants
01:01:51confiés à des tiers
01:01:52d'une de confiance
01:01:52dans les dispositifs
01:01:54mais également
01:01:55de permettre
01:01:55aux deux catégories
01:01:57d'enfants
01:01:58que ce soit
01:01:58les enfants confiés à l'ASE
01:02:00et les enfants soutiennent
01:02:00une confiance
01:02:01d'avoir une affiliation
01:02:02autonome à la sécurité sociale
01:02:03quand c'est nécessaire
01:02:05très bien
01:02:07je vais mettre l'amendement
01:02:09au voie
01:02:09qui est pour
01:02:09qui est contre
01:02:11il est adopté
01:02:13amendement rédactionnel
01:02:14le prochain
01:02:15je vais le mettre au voie
01:02:15tout de suite
01:02:16qui est pour
01:02:16qui est contre
01:02:18il est adopté
01:02:18amendement 96
01:02:20madame la rapporteure
01:02:21alors
01:02:22cet amendement
01:02:23vise à modifier
01:02:27un petit peu
01:02:28la manière
01:02:28dont on regarde
01:02:29la C2S
01:02:30qui en principe
01:02:30pour obtenir la C2S
01:02:32est examinée
01:02:32au niveau de chaque foyer
01:02:34or les enfants
01:02:36qui sont placés
01:02:36en protection de l'enfance
01:02:37ils sont bien
01:02:39hors foyer
01:02:40on va dire
01:02:41or une circulaire
01:02:42aujourd'hui prévoit
01:02:43déjà que les enfants
01:02:44confiés à l'aide sociale
01:02:45à l'enfance
01:02:45côté département
01:02:46peuvent faire
01:02:47une demande de C2S
01:02:48à titre personnel
01:02:49indépendamment du foyer
01:02:50fiscal
01:02:51auquel ils sont rattachés
01:02:52et dans la pratique
01:02:54ce sont les services départementaux
01:02:55qui procèdent à cette demande
01:02:56pour le compte des enfants
01:02:57qui leur sont confiés
01:02:58l'article 6
01:02:59vise à intégrer
01:03:00ce dispositif
01:03:00dans la loi
01:03:01pour que ce ne soit pas
01:03:01une simple circulaire
01:03:02pour qu'on soit sûr
01:03:03que ça reste dans le dur
01:03:04et j'en profite également
01:03:06comme je vous l'ai dit
01:03:07pour étendre
01:03:08cette possibilité
01:03:09aux enfants
01:03:10confiés
01:03:10à des tiers
01:03:11dignes de confiance
01:03:12parce que je pense
01:03:14que c'est quand même
01:03:15bien
01:03:15peu importe l'endroit
01:03:16où on est mis
01:03:17sous protection
01:03:18que nous ayons
01:03:18les mêmes droits
01:03:19merci beaucoup
01:03:22je vais mettre l'amendement
01:03:23au voie
01:03:24qui est pour
01:03:24qui est contre
01:03:26il est adopté
01:03:27merci
01:03:27le 98
01:03:28est un amendement
01:03:29rédactionnel
01:03:30du rapporteur
01:03:30de la rapporteure
01:03:31je vais la mettre
01:03:31au voie tout de suite
01:03:32qui est pour
01:03:33qui est contre
01:03:34il est adopté
01:03:35madame Hamdan
01:03:36le 56
01:03:37oui très rapidement
01:03:38c'est pour compléter
01:03:39les amendements
01:03:39de la rapporteure
01:03:41par rapport à l'ouverture
01:03:43automatique
01:03:43de la complémentaire santé
01:03:45dès le placement
01:03:46sans délai
01:03:47et sans démarche
01:03:48particulière
01:03:49on sait que
01:03:50quand un enfant
01:03:51est placé
01:03:52il arrive très souvent
01:03:53avec des besoins spécifiques
01:03:55avec des troubles psychiques
01:03:56avec des suivis orthophonistes
01:03:58éventuellement
01:03:59de la psychomotricité
01:04:00parfois un handicap
01:04:01préconnu
01:04:02et avoir cette complémentaire santé
01:04:04tout de suite
01:04:05sans délai
01:04:05sans démarche
01:04:06est nécessaire
01:04:07madame la rapporteure
01:04:09merci beaucoup
01:04:10donc comme je l'ai dit
01:04:11tout à l'heure
01:04:11il y a une circulaire
01:04:12de décembre 99
01:04:13qui dit bien
01:04:14que les enfants
01:04:14peuvent bénéficier
01:04:15de la protection complémentaire
01:04:17à la demande
01:04:17du président
01:04:18du conseil départemental
01:04:19moi je vous l'ai dit
01:04:21on vient d'augmenter
01:04:22cette possibilité
01:04:23auprès des enfants
01:04:24confiés à tirer
01:04:24de nos confiances
01:04:25et vous vous souhaitez
01:04:26que ce soit automatique
01:04:27à partir du moment
01:04:28où ils sont mis
01:04:28sous protection
01:04:29j'ai quelques hésitations
01:04:31sur ce point
01:04:33parce qu'il existe
01:04:34quand même des situations
01:04:35dans lesquelles
01:04:35les services
01:04:36départementaux
01:04:37travaillent
01:04:37à un retour
01:04:38de l'enfant
01:04:38auprès des familles
01:04:40travaillent à la qualité
01:04:41de la relation
01:04:41avec ses parents
01:04:42et peut-être
01:04:43leur reprise
01:04:44dans un futur proche
01:04:45c'est pour ça que
01:04:45je pense qu'il serait
01:04:47quand même mieux
01:04:47de laisser
01:04:48pas forcément
01:04:48d'automaticité
01:04:49mais laisser quand même
01:04:50la main aux travailleurs
01:04:50sociaux de savoir
01:04:51s'ils font cette demande
01:04:52ou pas
01:04:52en fonction des travaux
01:04:54qui sont en train
01:04:54d'être conduits
01:04:55avec une possibilité
01:04:56peut-être de retourner
01:04:57auprès des parents
01:04:57avec un avis défavorable
01:05:03de la rapporteur
01:05:04je vais mettre
01:05:04l'amendement
01:05:05au voie
01:05:05qui est pour
01:05:06qui est contre
01:05:07il est rejeté
01:05:09je vais mettre
01:05:11au voie
01:05:11l'article 6
01:05:12ainsi modifié
01:05:13qui est pour
01:05:14qui est contre
01:05:15il est adopté
01:05:16à l'unanimité
01:05:17on passe à l'article 7
01:05:18avec un amendement
01:05:18de la rapporteur
01:05:1999
01:05:20oui dans l'article 7
01:05:23que j'avais mal rédigé
01:05:24sur la première partie
01:05:26on ouvrait un peu trop large
01:05:28le bénéfice des bourses
01:05:29et dans ma tête
01:05:30c'était bien prévu
01:05:31que ce soit
01:05:31pour les enfants
01:05:33qui ont été placés
01:05:33sous une mesure judiciaire
01:05:35soit la ZEU
01:05:35soit au tiers digne de confiance
01:05:36donc c'est pour ça
01:05:37que je resserre
01:05:38un tout petit peu
01:05:38le dispositif
01:05:40très bien
01:05:40je vais mettre
01:05:41cet amendement
01:05:42au voie
01:05:42qui est pour
01:05:43qui est contre
01:05:45il est adopté
01:05:46un amendement
01:05:48dans le 100
01:05:49qui n'est pas rédactionnel
01:05:52Madame la rapporteure
01:05:55c'est la même chose
01:05:57c'est pour retirer
01:05:58j'avais noté
01:05:59les accueils du RAP bénévole
01:06:00mais c'est une mesure
01:06:01administrative
01:06:01et pas judiciaire
01:06:02donc je souhaite
01:06:04qu'on recentre
01:06:05sur le judiciaire
01:06:05très bien
01:06:07je vais mettre
01:06:07l'amendement au voie
01:06:08qui est pour
01:06:08qui est contre
01:06:10il est adopté
01:06:11le 101
01:06:12est un amendement
01:06:13rédactionnel
01:06:14de la rapporteure
01:06:15je le mets au voie
01:06:15qui est pour
01:06:16qui est contre
01:06:17il est adopté
01:06:18le 102
01:06:19est un autre
01:06:19amendement rédactionnel
01:06:21même avis
01:06:22même vote
01:06:23il est adopté
01:06:24le 16
01:06:25Madame Santiago
01:06:26oui c'est rédactionnel aussi
01:06:29mais en fait
01:06:30c'est sur un mot
01:06:31important
01:06:32donc on verra
01:06:32l'avis
01:06:33de la rapporteure
01:06:35c'est qu'en fait
01:06:36dans son texte
01:06:37c'est écrit
01:06:38bénéficie
01:06:39et donc nous
01:06:40on propose
01:06:40d'insérer le mot
01:06:41prioritairement
01:06:43Madame la rapporteure
01:06:45alors vous souhaitez
01:06:46préciser que les étudiants
01:06:47confiés à l'ASE
01:06:48ou en tierdigne de confiance
01:06:49durant leur minorité
01:06:50c'est prioritairement
01:06:51des prestations prévues
01:06:53sur le réseau
01:06:53des oeuvres sociales
01:06:55et universitaires
01:06:56le CRUS
01:06:56mais c'est pour moi
01:06:57satisfait par la PPL
01:06:59puisqu'il rentre
01:07:00dans la priorité
01:07:01telle qu'il avait été
01:07:02défini dans les lois
01:07:03précédentes
01:07:03donc pour moi
01:07:04c'est couvert
01:07:04je vais vous demander
01:07:05un retrait
01:07:05s'il vous plaît
01:07:06retrait
01:07:08retrait
01:07:09merci
01:07:10monsieur Bonnet
01:07:11le 117
01:07:12oui merci monsieur le président
01:07:13alors c'est un amendement
01:07:14qui vise à sécuriser juridiquement
01:07:16l'intention du législateur
01:07:17et à préciser
01:07:18nous voulons que les jeunes
01:07:19sortant de la zone
01:07:20bénéficient réellement
01:07:21d'un soutien financier
01:07:22pour poursuivre leurs études
01:07:23qu'il s'agisse de la bourse
01:07:24sur critères sociaux
01:07:25ou de l'allocation spécifique
01:07:27pour étudiants en difficulté
01:07:28lorsque la période
01:07:29du dossier social étudiant
01:07:30est passée
01:07:31ou qu'il n'a pas été réalisé
01:07:32sans cette précision
01:07:33on laisse une ambiguïté
01:07:35qui peut conduire
01:07:35à des interprétations
01:07:36restrictives
01:07:37dans l'application
01:07:38et nous ne souhaitons pas
01:07:40de restrictions
01:07:41merci madame la rapporteure
01:07:45merci beaucoup
01:07:46monsieur Bonnet
01:07:47je tiens à
01:07:50j'allais dire
01:07:51vous alerter sur un point
01:07:54c'est à dire que pour moi
01:07:55votre amendement
01:07:55il est plus réducteur
01:07:56et moins disant que le mien
01:07:57puisque tel qu'il est rédigé
01:08:00il se limiterait
01:08:01j'allais dire
01:08:01aux bourses
01:08:02et à l'allocation spécifique
01:08:03annuelle d'étudiants en difficulté
01:08:05et laisserait donc
01:08:06de côté
01:08:06l'accès à la restauration étudiante
01:08:09l'accès au logement
01:08:10dans la résidence
01:08:10Crous
01:08:11et l'exemption
01:08:13de paiement
01:08:13des frais d'inscription
01:08:14et de la CVEC
01:08:15donc d'après ma lecture
01:08:17et celle
01:08:18des fonctionnaires
01:08:19de l'Assemblée nationale
01:08:21qui sont assez compétents
01:08:22sur ce sujet là
01:08:23on pense que
01:08:24il est moins dix ans
01:08:25que le mien
01:08:26donc je vous inviterai
01:08:27à le retirer
01:08:28monsieur Bonnet
01:08:29alors je vais le conserver
01:08:31mais on va le retravailler
01:08:32pour la séance
01:08:32vous le retirez
01:08:35vous le gardez
01:08:35donc ok
01:08:37donc je vais le mettre
01:08:38au voie
01:08:38avec un avis défavorable
01:08:39de la rapporteure
01:08:40qui est pour
01:08:40qui est contre
01:08:42il est rejeté
01:08:44je vais mettre au voie
01:08:45l'article 7
01:08:46qui est pour
01:08:47l'article 7
01:08:47qui est contre
01:08:49il est adopté
01:08:50après l'article 7
01:08:51nous avons
01:08:52un amendement
01:08:54de la rapporteure
01:08:55sous-amendée
01:08:57madame la rapporteure
01:08:58merci
01:08:59alors comme je l'ai dit
01:09:00tout à l'heure
01:09:00pour être
01:09:01j'allais dire
01:09:02égalitaire
01:09:03et juste
01:09:04envers
01:09:04toutes les catégories
01:09:05d'enfants
01:09:06mais sous protection
01:09:06sous main de justice
01:09:07il est pour moi
01:09:09nécessaire
01:09:09de se dire
01:09:10qu'un enfant
01:09:11qui est placé
01:09:11sous un tiers
01:09:12d'une confiance
01:09:12on peut espérer
01:09:14que tout se passe bien
01:09:15jusqu'au bout
01:09:16comment
01:09:18ah pardon
01:09:19mais on peut aussi
01:09:21faire en sorte
01:09:21qu'il ait les mêmes droits
01:09:22et là typiquement
01:09:23on souhaite
01:09:24qu'il ait l'accès
01:09:25au logement social
01:09:26puisqu'on l'avait omis
01:09:28dans la première écriture
01:09:29et donc on le rajoute
01:09:31on l'a vu avec
01:09:32c'est le ministère
01:09:33qui nous a alerté
01:09:34sur ce point là
01:09:35donc on rajoute
01:09:36la priorité
01:09:37aux logements sociaux
01:09:38pour quand ils sont majeurs
01:09:39et un peu plus
01:09:40très bien
01:09:42alors il y a un sous-amendement
01:09:43de monsieur Bonnet
01:09:44excusez-moi j'arrive
01:09:48allez-y allez-y
01:09:49ah oui
01:09:52le 135
01:09:53donc toujours
01:09:55pour cette fois-ci
01:09:56sur la partie logement
01:09:57oui c'est pour une extension
01:09:58nous souhaitons
01:09:59qu'il y ait une extension
01:10:00jusqu'à 25 ans
01:10:01en fait
01:10:02et pas seulement 21 ans
01:10:03voilà
01:10:04ce sont des jeunes
01:10:05qui ont besoin
01:10:06de cet accompagnement
01:10:07bon
01:10:11merci
01:10:14sur le sous-amendement
01:10:15madame la rapporteure
01:10:17sur le sous-amendement
01:10:18la problématique
01:10:19c'est que
01:10:19tel qu'il est rédigé
01:10:21il ferait une distorsion
01:10:22de concurrence
01:10:23pour le coup
01:10:23ça donnerait plus de droits
01:10:24aux enfants tiers dignes de confiance
01:10:25qu'aux enfants
01:10:26placés auprès du département
01:10:28puisque les enfants
01:10:29du département
01:10:30seraient jusqu'à 21 ans
01:10:31alors que les tiers dignes de confiance
01:10:32seraient jusqu'à 23 ans
01:10:33donc je vous invite
01:10:35à le retirer
01:10:35et à éventuellement
01:10:37à le retravailler pour la séance
01:10:38monsieur Bonnet
01:10:39nous allons faire cela
01:10:41vous retirez
01:10:43sur l'amendement
01:10:44oui oui
01:10:45vas-y
01:10:46c'était plutôt une question
01:10:48de logistique
01:10:49sur l'écriture
01:10:50de l'amendement
01:10:50il est inséré
01:10:52un N
01:10:52je trouve
01:10:54que je n'ai jamais vu
01:10:54cette
01:10:54en général
01:10:56après l'anilinéa
01:10:57il est inséré
01:10:58un paragraphe
01:10:59ainsi rédigé
01:10:59mais je trouve
01:11:00que l'écriture
01:11:01est surprenante
01:11:01je ne me rappelle pas
01:11:02d'avoir vu
01:11:03peut-être que
01:11:04le codici précédent
01:11:06doit être un M
01:11:06mais il est ainsi rédigé
01:11:10comme on le met
01:11:11Madame la rapporteure
01:11:13je m'en fiche
01:11:14sur le fond
01:11:15il ne fallait pas
01:11:17reposer la question
01:11:18en fait
01:11:19on est dans un article
01:11:21on est dans un article
01:11:22de loi
01:11:22où on classe
01:11:23les publics prioritaires
01:11:25d'accès
01:11:25au logement
01:11:26et donc effectivement
01:11:28on a un M
01:11:29et donc nous
01:11:29on viendrait en N
01:11:30donc c'est pour ça
01:11:32qu'il est rédigé ainsi
01:11:33mais parce que
01:11:33dans le code
01:11:34il y a bien
01:11:34A, B, C, D
01:11:35jusqu'à M
01:11:36et maintenant N
01:11:37vivement le prochain
01:11:37ce sera un O peut-être
01:11:40on ne sait pas bien
01:11:40non mais je note
01:11:41que c'est un N
01:11:42comme Nicolas
01:11:42donc ça me va
01:11:43bon
01:11:44alors je mets cet amendement
01:11:46de la rapporteure
01:11:48aux voix
01:11:49qui est pour
01:11:50qui est contre
01:11:52il est adopté
01:11:53l'article 8
01:11:55l'article 8
01:11:55c'est le gage
01:11:57tout à fait
01:11:57je le mets aux voix
01:11:58qui est pour
01:11:59qui est contre
01:12:00il est adopté
01:12:00je vais donc mettre aux voix
01:12:01vous dire un petit mot
01:12:03après
01:12:04je vais donc mettre aux voix
01:12:05l'ensemble de la proposition
01:12:06de loi
01:12:07ainsi modifiée
01:12:08qui est pour
01:12:09qui est contre
01:12:11elle est adoptée
01:12:13Madame la rapporteure
01:12:14très vite
01:12:15un remerciement à vous tous
01:12:16pour ces échanges
01:12:17et pour les
01:12:18j'allais dire
01:12:19les arguments
01:12:20et aussi les éléments
01:12:21que vous avez ajoutés
01:12:22bien entendu
01:12:22je reste à disposition
01:12:24entre maintenant
01:12:24et très vite
01:12:25puisque le délai dépôt
01:12:26va arriver très vite
01:12:27bien entendu
01:12:27pour échanger avec vous
01:12:29sur les écritures
01:12:30où je vous ai indiqué
01:12:31qu'il serait bien de retravailler
01:12:32sur le point qu'on a vu
01:12:33avec Madame Adizadeh
01:12:35mais aussi sur d'autres points
01:12:36n'hésitez pas à nous solliciter
01:12:38et en plus
01:12:39comme j'ai la chance
01:12:40d'avoir des merveilleuses
01:12:41administratrices
01:12:41on peut vérifier
01:12:42si tout va bien
01:12:43et si l'écriture est bonne
01:12:44pour que dans l'hémicycle
01:12:46et bien on n'ait que
01:12:47des bonnes écritures
01:12:48et qu'on arrive à avancer
01:12:49pour les droits des enfants
01:12:50je vous remercie
01:12:50toutes et tous
01:12:51merci de votre présence
01:12:53merci Madame la rapporteure
01:12:54je rappelle à tout le monde
01:12:55qu'on se retrouve
01:12:55mercredi prochain à 9h30
01:12:57pour l'entendre
01:12:57les magistrats
01:12:58de la Cour des comptes
01:12:59sur leur rapport relatif
01:13:00à la prévention
01:13:01et la présente charge
01:13:01du cancer du sein
01:13:03voilà
01:13:05merci à vous tous
01:13:06qu'est-ce qu'il y a maintenant ?
01:13:08la commission enquête
01:13:09de Madame Vidal
01:13:10ah c'est ici ?
01:13:12non
01:13:12non c'était
01:13:14vous ne savez pas
01:13:14si on allait finir
01:13:15d'accord
01:13:15dans les temps
01:13:16c'est 17h
01:13:17ah d'accord
01:13:18c'est pour ça
01:13:18ça
01:13:38d'accord
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