12:41de figure, il revient à la commission de se prononcer uniquement sur la recevabilité
12:47de cette proposition de résolution qui s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs.
12:55Je vais m'employer à démontrer que chacun des trois critères est respecté. J'aimerais
12:59particulièrement m'attarder sur le premier d'entre eux. La première condition est qu'une
13:03commission d'enquête peut être créée pour recueillir des éléments d'information,
13:08soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion de services publics ou des entreprises
13:13nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée qui les a créées.
13:18Avec cette commission d'enquête, nous nous situons, chers collègues, au cœur de cet impératif.
13:23D'une part, bien que les organismes gestionnaires de la sécurité sociale et ses plus de 160 000
13:28agents relèvent du droit privé, ils exercent bien une mission de service public. En outre,
13:35avec plus de 666 milliards d'euros de dépenses en 2025, la sécurité sociale permet d'assurer
13:42en tout ou partie le financement et par conséquent la gestion de nombreux autres services publics
13:48tels que l'hôpital, les crèches, les établissements d'hébergement pour personnes âgées
13:53dépendantes. De ce fait, la bonne gestion de la sécurité sociale emportent des conséquences
13:59bien plus vastes que celles qui la concernent elles-mêmes. D'autre part, si la Cour des comptes
14:04soulève depuis des années, dans des rapports d'application des lois de financement
14:09de la sécurité sociale, comme dans ces rapports de certification des comptes de la sécurité
14:13sociale, des anomalies comptables ou administratives et, plus généralement, des incertitudes qui
14:20entachent la gestion et les comptes de la sécurité sociale, la commission d'enquête
14:24s'intéresserait plus particulièrement à la période courant depuis 2022 à aujourd'hui.
14:30En prenant dans l'exposé sommaire de la proposition de résolution l'exemple des
14:35anomalies et des absences d'éléments probants relevés par la Cour des comptes pour les
14:39cinq branches de la sécurité sociale pour la seule année 2024, nous nous plaçons donc
14:45également dans le champ des faits déterminés autour d'une période circonscrite.
14:51J'ajoute qu'il semble d'autant plus nécessaire de conduire ces investigations que la sécurité
14:56sociale qui fête cette année le 80e anniversaire de sa création a connu des évolutions profondes
15:02depuis 1945. Elle apparaît aujourd'hui particulièrement fragilisée. Avec un déficit estimé à 23 milliards,
15:10nous verrons ce qui sortira de nos travaux, pour la seule année 2025 et une dette de près
15:15de 138 milliards en 2026, la sécurité sociale est malade. Les causes en sont en
15:21partie connues. Elles se nomment notamment, s'agissant des recettes comme des dépenses,
15:26réduction du poids relatif des cotisations sociales, dépendance accrue aux conjonctures
15:31économiques, chômage chronique, mondialisation non maîtrisée ou bien encore généralisation
15:37des aides non contributives. Alors que ces indicateurs se dégradent d'année en année, la
15:43gestion et la fiabilité comptable ne semblent pas s'améliorer. Bien au contraire, elles
15:48semblent se dégrader dans l'indifférence générale et à bas bruit, la sécurité sociale
15:53meurt et les Français en assument toujours plus les conséquences. Pour ces raisons, les
15:59trois missions confiées à la commission d'enquête par l'article unique de la proposition
16:03de résolution sont nécessaires pour faire toute la lumière sur les défaillances graves
16:08que connaît la sécurité sociale et proposer toutes les recommandations utiles à leur
16:14résolution. En l'espèce, la proposition de résolution satisfait doublement à la première
16:20condition de recevabilité. La deuxième condition est qu'une commission d'enquête ne peut être
16:25créée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps
16:31que ces poursuites sont en cours. Interrogé par la présidente de l'Assemblée nationale,
16:35le garde des Sceaux a fait savoir qu'il n'y avait pas de procédure en cours susceptibles
16:40de recouvrir le périmètre de la commission d'enquête envisagée. Enfin, la troisième
16:45condition est que la commission d'enquête ne porte pas sur le même objet qu'une précédente
16:49commission d'enquête ou même mission d'information lorsqu'elle s'est dotée des pouvoirs d'une
16:54commission d'enquête avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du terme
16:59des travaux. A ce titre, les commissions d'enquête récemment créées n'ont jamais couvert le champ
17:04de la présente proposition de résolution et si certaines traitaient certes des enjeux
17:10posés à des services publics financés par la sécurité sociale, à l'instar de la commission
17:15d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public, aucune n'a eu
17:19l'ambition d'enquêter et d'analyser le fonctionnement même de la sécurité sociale,
17:24de ses financements et de sa gestion et de comprendre les causes de ses dysfonctionnements
17:29et anomalies et tout autant les raisons de l'inaction publique en la matière. Il est ainsi manifeste que la troisième condition de recevabilité est satisfaite.
17:41Après avoir porté ces éléments à votre connaissance, j'espère vous avoir convaincu de cette proposition de résolution,
17:48remplissez les conditions de recevabilité énoncées de telle sorte que vous pourrez l'adopter avec la certitude que ces travaux futurs auxquels vous pourrez bien sûr
17:58contribuer seront utiles pour l'avenir de la France et des Français. Je vous remercie.
18:05Merci beaucoup Madame la rapporteure. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe qui se sont inscrits. Thomas Ménager pour commencer pour le Rassemblement national.
18:14Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure. Donc comme vient de le dire notre collègue rapporteur Joël Mélin, le groupe Rassemblement national utilise donc son droit de tirage pour créer cette commission d'enquête sur les comptes de la sécurité sociale.
18:25Il faut se rendre compte de la situation dans laquelle nous sommes puisque depuis 2022, les différents gouvernements macronistes n'ont pas réussi à faire certifier sans réserve les comptes d'une seule branche.
18:34Tout y passe, maladie, ATMP, vieillesse, autonomie, recouvrement, rien n'est géré. Pire même, les comptes de la branche famille ne sont plus certifiés globalement depuis maintenant trois ans
18:44parce que chaque année, c'est 5 à 6 milliards d'euros d'erreurs qui sont constatés. Depuis ces temps, les macronistes se sont trompés sur tout. On l'a encore vu récemment avec l'évaluation des recettes fiscales.
18:54Mais à chaque fois, tout va bien, Madame la Marquise. On continue et on ne se pose aucune question. Trop difficile donc pour les Mozart de la finance, semble-t-il,
19:01et les sachants que vous croyez être, chers collègues macronistes, même si vous n'êtes pas très présents aujourd'hui, de vous interroger pour savoir ce qui s'est passé et où vous avez échoué.
19:09Vous ne vous contentez pas seulement de faire des mauvais choix budgétaires, mais vous n'êtes même pas capable de tenir le budget que vous faites voter
19:16ou que vous faites passer par 49-3 par la force de ce que nous avons vécu ces dernières années.
19:21Donc chaque année, le Rassemblement national, notamment via notre rapporteur Joël Mélin, vous a alerté sur le dérapage de ses comptes sociaux.
19:26Chaque année, tout a malheureusement continué comme avant. Mais si vous ne vous posez pas de questions, les Français s'en posent.
19:32Nous nous en posons et ils s'en posent beaucoup, les Français. Ils ont raison parce qu'ils aimeraient bien savoir où va tout l'argent qu'ils versent chaque mois
19:38par leur travail dans le tonneau des Danaïdes de la mauvaise gestion. Parce qu'il faut garder aujourd'hui à l'esprit une chose, c'est qu'à chaque fois qu'une erreur est commise,
19:46quelqu'un passe à la caisse et malheureusement avec vous, et on le voit dans les débats que nous avons parallèlement sur le PLFSS et sur le PLF,
19:53ce sont toujours les mêmes qui trinquent, les Français qui bossent, qui sont honnêtes, qui n'en peuvent plus et qui n'arrivent plus à boucler les fins de mois.
20:00On le voit et on en discutera dans quelques heures en séance avec la volonté d'augmenter la CSG sur les revenus du capital,
20:07c'est-à-dire sur l'épargne des Français ou sur ceux qui se rémunèrent notamment avec l'utilisation de la flat tax.
20:13Donc ce que l'on souhaite avec cette commission, c'est d'auditer les finances, auditer les contrôles,
20:17révéler les causes du grand dérapage des comptes sociaux pour que l'on soit très clair, c'est où va chaque euro qui vient de la poche des Français.
20:24C'est ce que nous essaierons de faire autour de notre rapporteur dans cette commission d'enquête. Je vous remercie.
20:28Merci beaucoup Madame Vidal pour le groupe Ensemble pour la République.
20:32Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, chers collègues, nous examinons donc cet après-midi la proposition de résolution du groupe Rassemblement national
20:41visant à créer une commission d'enquête sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale.
20:46Fidèles à notre méthode, nous nous y investirons pleinement parce que lorsqu'on parle de sécurité sociale, on parle de la vie quotidienne des Français, de leurs soins, de leur retraite, de leur protection.
20:57Nous serons au rendez-vous avec rigueur et esprit de responsabilité avec le souci de proposer et pas seulement de dénoncer.
21:05Avec un déficit estimé à 23 milliards d'euros pour la seule année 2025 et une dette de près de 138 milliards d'euros en 2026,
21:12la sécurité qui fête ses 80 ans traverse aujourd'hui une crise profonde.
21:17Les causes sont multiples. Chômage persistant, mondialisation, baisse du poids des cotisations, explosion des aides non contributives et sa gouvernance peine à s'adapter.
21:29Dans ce contexte, il est essentiel de mener des investigations sérieuses, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors des débats du PLFSS,
21:35car l'affaiblissement silencieux de notre modèle social a des conséquences directes pour tous les Français.
21:41Mais mes chers collègues, si nous avons aujourd'hui des incertitudes budgétaires, ce sont celles et ceux qui refusent de doter notre pays d'un budget de la sécurité sociale qui en sont les premiers responsables.
21:52Or, qui s'est opposé à toute adoption d'un PLFSS depuis le début de la législature ?
21:57Il s'agit de votre groupe, précisément à l'origine de cette commission d'enquête.
22:02Il y a là une contradiction politique majeure.
22:04On ne peut pas d'un côté déplorer le manque de visibilité sur les comptes sociaux et de l'autre refuser le vote même du texte qui fixe ses comptes et supprimer les articles qui permettent plus de transparence.
22:16Pour garantir la pérennité de notre modèle social, il faut cesser de s'abriter derrière les grands mots pour fuir les grands choix.
22:23Nous le disons donc avec clairement, la première condition de la transparence budgétaire, c'est d'assumer un PLFSS de compromis cette année pour 2026.
22:34Merci beaucoup, Monsieur Bazin pour la droite républicaine.
22:41Merci, Monsieur le Président.
22:45Madame la rapporteure, avec votre groupe, vous souhaitez créer une commission d'enquête sur les incertitudes budgétaires liées à la sécurité sociale.
22:53La Cour des comptes a de nouveau refusé en 2024, et vous l'avez dit, de certifier les comptes de la CNAF et de la branche famille, comme en 2022 et en 2023, et ne certifier les autres branches qu'avec réserve.
23:05Elle souligne, je cite, des dérives continues dans l'exécution de l'ONDAM, avec des écarts croissants entre prévision et réalisation.
23:12Elle pointe également des erreurs persistantes dans le calcul des prestations, avec un risque résiduel estimé entre 5,4 et 7,2 milliards d'euros, sans qu'on sache s'il s'agit d'erreurs en faveur ou au détriment des allocataires.
23:27Nous avons aussi été marqués, ici même dans notre commission, par l'erreur de prévision de la DSS l'an dernier sur le niveau des remises par les entreprises pharmaceutiques.
23:38On parle d'une erreur de prévision d'1,2 milliard que nous avons essayé de comprendre à travers la mission de la MEX en vain.
23:48La sécurité sociale est un pilier de notre pacte national, mais un pilier fragilisé nécessite transparence, rigueur et vision de long terme.
23:56C'est ce qu'il peut parfois manquer aujourd'hui. Je suis plus nuancé.
24:01Les travaux de la commission d'enquête que vous proposez pourraient y contribuer. Il nous faut y voir plus clair.
24:07Notre groupe est convaincu qu'il faudra aussi développer des réformes structurantes pour une véritable trajectoire de redressement.
24:15Premier levier, sortir de la gestion à courte vue en introduisant de la pluriannualité.
24:20Deuxième levier, revoir le cadre organique des lois de financement qui nous enferment trop souvent dans le choix binaire, taxer plus ou couper plus.
24:28Une commission d'enquête sur les incertitudes budgétaires et la gestion interne de la sécurité sociale constituerait un troisième levier, celui du contrôle.
24:35Par manque d'information et en concurrence avec le printemps social de l'évaluation, le PLAX ne se concentre généralement que trop peu sur les enjeux de certification au profit de l'évaluation.
24:44Votre travail pourrait contribuer à rétablir la confiance. Votre demande me semble recevable, les trois critères sont satisfaits et nous sommes prêts à nous y investir.
24:53Merci beaucoup, les orateurs. Oui, bien sûr. Bien sûr, bien sûr. Je vais essayer d'être bref, mais je voudrais demander à Mme Mélin si on peut espérer quand même qu'elle va porter une vision à peu près objective.
25:11Parce que quand je viens d'entendre ce que vient de nous dire notre collègue ménager purement à charge, la messe est dite, si j'ose dire. La messe est dite. Pourquoi on fait une commission d'enquête quand on est aussi polémique ?
25:24C'est-à-dire qu'on ne va pas aller chercher le pour et le contre. On ne va avoir qu'une seule vision. Moi, je suis très intéressé, au contraire, franchement, par le budget de la sécurité sociale, quels sont les dérives, comment on peut améliorer.
25:37Mais quand on entend ce qui a été dit, moi, je suis très inquiet, Mme Mélin. Alors, je pense que vous êtes de bonne foi. Mais franchement, la vision que porte votre groupe, c'est purement à charge.
25:47Enfin, je veux dire, ce n'est même pas une vision qui essaie d'améliorer ou d'amener des choses positives. On veut qu'une commission d'enquête, ça soit quelque chose qui amène des éléments positifs.
26:01Mais là, on a l'impression que vous n'allez amener que des éléments négatifs. Alors, je pense que vous allez sûrement me dire que ce n'est pas vrai. Mais quand même, je porte cette interrogation.
26:13Merci. Alors, il y a une question encore pour Mme Mélin. M. Bens.
26:17Merci, M. le Président. Oui, pour Mme Mélin et pour l'ensemble des débats qui se sont dessinés depuis quelques instants pour y réagir.
26:25Les propos de mon collègue Thomas Ménager étaient des propos tenus au titre des groupes politiques.
26:30Des groupes politiques. Et donc, naturellement, nous avons une position politique.
26:33Et oui, on peut parfaitement, Mme Vidal, s'opposer au projet de loi de financement de la sécurité sociale, dénoncer les dérapages et les insincérités budgétaires.
26:41Et à voir. Et c'est ce que ma collègue, notre collègue Joël Mélin fera, croyez-le, soyez-en rassurés, de manière objective.
26:48C'est le cas. Et c'est la vocation d'une commission d'enquête que de mener des auditions, de fournir un travail de fonds, un travail technique.
26:56Vous pouvez être certain que notre collègue Mélin le fera avec beaucoup de talent. Je vous remercie.
26:59Très bien. Eh bien, on va tout de suite donner la parole à notre rapporteur pour qu'elle puisse répondre aux interventions diverses qui ont été émises.
27:08On est obligé d'aller voter, là, maintenant ?
27:11Je peux faire... On est obligé d'y aller maintenant ?
27:19Non, non, non. Vous avez 30 secondes, peut-être une minute ?
27:23Bon, alors, de toute façon, écoutez...
27:24Il présente la motion de rejet, vous accueillez.
27:27Bon, de toute façon, je vais peut-être pouvoir vous répondre rapidement.
27:30Déjà, vous remercier d'être là et de poser ces questions et de vous positionner.
27:34vous dire qu'en ce qui me concerne, ce sera vraiment un plaisir de travailler avec vous sur un sujet fondamental que vous avez tous parfaitement...
27:42Comment dirais-je ? Appréhendé, si j'ose dire.
27:44Je vais me permettre d'être un tout petit peu personnelle dans mes propos.
27:48Pourquoi cette commission d'enquête ?
27:49Parce que depuis 1997, après les ordonnances Juppé, où il y a eu les rapports d'application, je les ai tous lus,
27:56et j'ai toujours été stupéfaite, alors que j'étais à l'époque uniquement dans un plan professionnel, si vous voulez.
28:02Je me disais, mais ce n'est pas possible qu'on nous dise que nous, ça, on ne peut pas soigner, ça, on ne peut pas soigner,
28:06là, on n'est pas remboursé, alors que derrière, il y a tant d'anomalies.
28:09Ce n'était que l'application des lois, par exemple.
28:12Quand en 2004 sont arrivés les rapports de certification à la demande de M. Seguin, là, ça a été une autre affaire.
28:18Et quand l'an dernier, ou il y a deux ans, nous avons mis en tableau fiscaux les rapports de certification, ça claque à la figure.
28:28C'est trop dysfonctionnel au niveau de la partie qui est dévolue aux caisses.
28:32Dans le système conventionnel, si on le reprend, d'un système tripartite, les caisses, les patients, les professionnels de santé,
28:38on demande beaucoup aux patients, on demande beaucoup aux professionnels de santé, et on ne demande pas beaucoup aux caisses.
28:42Eh bien, les caisses vont aujourd'hui devoir dire exactement comment elles reçoivent l'argent,
28:48comment il est transmis, comment il est géré, et combien il revient aux patients,
28:52mais quels en sont les moyens humains, les moyens techniques,
28:56et pourquoi la Cour des comptes, tous les ans, dans les rapports de certification, nous dit ce qu'elle dit.
29:00Donc, ma chère collègue Vidal, je ne vois pas tellement l'adéquation entre le vote d'aujourd'hui et l'objet de là.
29:07Mais après, on aura l'occasion d'en parler.
29:09Après, rigueur, rigueur, compréhension et cordialité, ça, je vous l'accorde tout l'entier.
29:16Et pour répondre à notre collègue Lausanne, je vais encore être un tout petit peu personnelle,
29:19j'ai été pendant 30 ans expert judiciaire.
29:22Et l'expert judiciaire se doit d'être totalement, totalement, totalement neutre.
29:27Je laisse à mon collègue ménager, au nom du groupe, une forme de vivacité.
29:32En ce qui me concerne la vivacité, je peux faire aussi, mais dans le cadre de cette commission.
29:36Et ça, je tiens à vous l'assurer vraiment, elle se fera dans une neutralité absolue.
29:41C'est la, comment dirais-je, c'est la raison même qu'elle existe et c'est la raison de son succès.
29:47Si tout le monde veut en admettre, ou au plus large, en admettre les conclusions,
29:52comme l'a dit M. Bazin, nous avons des tas de domaines dans lesquels il faut aller chercher.
29:55Il y a trop d'incertitudes et vous remarquerez que le libellé de la commission est quand même extrêmement, comment dirais-je, soft.
30:02Ce sont des incertitudes. Je ne sais pas si ces incertitudes sont structurelles, fonctionnelles, liées à une cause précise.
30:08Est-ce qu'on va trouver des responsabilités ?
30:10Comment va-t-on pouvoir faire pour revenir sur des anomalies gravissimes ?
30:15On a quand même par branche, plus le recouvrement, on a deux à trois remarques fondamentales au titre des recommandations de fonds liées à la comptabilité elle-même.
30:25Et à chaque fois, on a entre 10 et 15 éléments non probants, tous plus gravissimes les uns que les autres.
30:31La Cour des comptes dit partout qu'elle a des limitations dans son audit.
30:35Donc, il faut savoir pourquoi.
30:36Et d'ailleurs, je vous propose, nous verrons par la suite, il y aura sûrement à voir avec la sixième Cour, quelles sont les possibilités qu'ils ont eues d'explorer, d'aller plus loin, pourquoi ils ont buté, pourquoi ils n'ont pas buté.
30:48Et à ce moment-là, votre collaboration et la courtoisie qui prévaut généralement à nos échanges, je crois, va permettre d'avancer sur un sujet qui va intéresser tout le monde.
30:58Et juste, je conclurai en disant que, le soir dans la DG, quand j'ai fait savoir, au nom du groupe, que nous avions utilisé le droit de tirage pour cette commission d'enquête,
31:09j'ai vu en face de moi plusieurs visages qui étaient des visages approbateurs, et inclus la ministre de la Santé et madame la ministre des Comptes publics, qui ont tout de suite positivé.
31:20J'ose espérer que ce qu'elles attendent aura une réponse par les intermédiaires de notre commission.
31:25Voilà, donc soyez, monsieur Lonezana et mes chers collègues, tout à fait assurés de la volonté que j'ai de faire vraiment un rapport de fond et qui soit d'une neutralité totale.
31:36Il en va de la sécurité sociale et de sa survie. Je vous remercie.
31:39Merci, madame la Vidal. Effectivement, j'abonde à ce que dit madame Vidal. On sait tous qu'avec vous, le travail sera sérieux, approfondi,
31:48et nous serons là pour qu'en plus ce soit un travail collectif sur un sujet majeur auquel nous tenons tous. Merci.
31:55Je crois qu'il y a un accord au sein de notre commission pour constater que les conditions requises pour la création d'une commission d'enquête sont absolument réunies,
32:03qu'il n'y a pas d'objection, et que donc c'est même avec une certaine forme d'impatience et de gourmandise même que nous attendons le début des débats.
32:13Merci à tous. On se retrouve dans l'hémicycle pour le démarrage du PLFSS et demain matin pour une réunion à la commission à 9h.
32:20À 9h. Merci à tous.
Commentaires