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Commission des affaires sociales : Application des lois ; Pour une génération sans sucre
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00:00:00avant que je n'évoque ces sujets la semaine prochaine dans l'hémicycle.
00:00:06Donc, la séance publique de mardi après-midi 10 février prochain,
00:00:13comme je le disais, sera donc exclusivement consacrée au contrôle de l'application des lois,
00:00:17à l'initiative de la présidente de l'Assemblée nationale, c'est une première,
00:00:21en faisant de ce contrôle un temps politique à part entière
00:00:24qui mobilisera l'ensemble des huit commissions.
00:00:27Une évidence, ce temps politique, ce débat va pouvoir permettre de mettre en avant
00:00:34un aspect de notre travail qui est souvent négligé, c'est que la loi ne vaut que par son application.
00:00:42Le Parlement ne peut se satisfaire de voter des textes sans s'assurer qu'ils produisent effectivement leurs études.
00:00:57Pour nos rapporteurs comme pour les équipes qui les accompagnent,
00:01:17c'est précisément pourquoi le débat du 10 février constitue une occasion utile
00:01:20est nécessaire de faire le point collectivement sur l'application des lois relevant de notre propre champ de compétences.
00:01:27Sur l'ensemble des 16e et 17e législatures, donc de juin 2022 à juillet 2025,
00:01:34notre commission a voté 30 lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d'application.
00:01:41Ces textes appelaient au total plusieurs centaines de mesures d'application,
00:01:45parfois très techniques, souvent structurantes, toujours indispensables à l'effectivité de la norme votée.
00:01:51Je voulais partager avec vous trois enseignements principaux que nous partagerons dans l'hémicycle la semaine prochaine,
00:01:57qui ressortent des données consolidées par les services de la commission.
00:02:02D'abord, une majorité des textes d'application ont bien été publiés,
00:02:07ce qui témoigne d'un engagement réel des administrations.
00:02:09Le taux d'application atteint ainsi près de 88% au 31 janvier,
00:02:14dès lors que l'on tient compte des mesures facultatives de celles devenues sans objet,
00:02:18de celles déjà satisfaites par des textes existants,
00:02:20ou encore de celles dont l'entrée en vigueur sera postérieure à janvier 2026.
00:02:25Ensuite, les délais moyens de publication se sont globalement améliorés,
00:02:28en particulier pour les textes les plus récents.
00:02:30C'est le signe d'une meilleure anticipation de la part du pouvoir réglementaire.
00:02:35Pour la 16e législature, on observe néanmoins un volume important de lois à fort contenu technique ou structurel,
00:02:41des délais de publication souvent longs, notamment pour les décrets en Conseil d'Etat,
00:02:45et une accumulation progressive de mesures restées en attente,
00:02:48que la législature suivante a dû en partie absorber.
00:02:52La 17e législature, la nôtre, marque à cet égard une amélioration.
00:02:56Les premières mesures d'application sont publiées plus rapidement.
00:02:58La tendance est donc meilleure, mais le stock ancien de mesures non publiées continue de peser sur l'appréciation globale.
00:03:06Certains textes accusent des retards très significatifs au regard des échéanciers initialement annoncés.
00:03:11A ce jour, 64 décrets d'application relevant de notre commission sont toujours attendus,
00:03:16parfois depuis plus de deux ans.
00:03:17Ce chiffre, à lui seul, justifie pleinement l'exercice de contrôle qui est organisé la semaine prochaine.
00:03:24L'analyse selon l'origine des textes est, il me semble, assez éclairante.
00:03:28Les projets de loi bénéficient dans l'ensemble d'un taux d'application plus élevé,
00:03:31de délais de publication plus court et d'une anticipation réglementaire plus systématique.
00:03:36Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 fait exception avec 20 décrets,
00:03:43toujours en attente plus de deux ans après son adoption.
00:03:47Or, et c'est surprenant, la LFSS pour 2025, plus récente, présente un niveau d'application nettement meilleur.
00:03:54A l'inverse, les propositions de loi, bien que pleinement intégrées dans l'ordre juridique une fois promulguées,
00:03:59subissent plus fréquemment des retards, voire une carence des décrets d'application.
00:04:03Ce constat n'est pas nouveau, mais il demeure préoccupant,
00:04:05car il pose une question de principe,
00:04:09la volonté du législateur est-elle de moindre valeur lorsqu'elle n'émane pas du gouvernement ?
00:04:15Nul ne saura accepter un tel état de fait, d'autant que les textes les moins appliqués
00:04:18concernent très largement les personnes les plus vulnérables de notre société.
00:04:22Il en est ainsi des lois visant à faire évoluer la formation des sages-femmes,
00:04:27les lois portant mesure pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie,
00:04:31la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques
00:04:34au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie,
00:04:38la loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation,
00:04:42et la loi relative à la profession d'infirmier.
00:04:45Dans tous ces cas, les retards d'application que je partage avec vous ne sont pas neutres,
00:04:50car nous le savons, il concerne des publics fragiles, des patients, des personnes âgées,
00:04:54des professionnels de santé.
00:04:56Il rend d'autant plus dommageable l'écart entre la loi votée et la loi appliquée.
00:05:02Sur l'ensemble de ces constats, j'interrogerai le gouvernement en séance publique,
00:05:06les conséquences de ces retards ne sont pas seulement académiques, technocratiques ou statistiques,
00:05:11elles sont concrètes et tangibles, elles signifient que des droits sont différés,
00:05:14que des dispositifs sont bloqués et que des acteurs de terrain sont laissés dans l'incertitude.
00:05:18Contrôler l'application des lois, ce n'est pas contester l'action du gouvernement pour le principe,
00:05:23du reste c'est un exercice dans lequel tous les députés peuvent légitimement demander compte à l'exécutif.
00:05:28Contrôler l'application des lois, c'est faire vivre la loi, faire respecter le travail du Parlement
00:05:32et au fond, faire respecter nos concitoyens.
00:05:35Voilà, c'était quelques constats que rapidement je voulais partager avec vous.
00:05:38Nous en reparlerons le 10 février, mais c'est autour de ces chiffres et de ces constats que je structurerai en votre nom,
00:05:47l'intervention que je ferai.
00:05:49Oui, monsieur Turquois.
00:05:52Oui, c'est une question de dérouler, donc ça sera en séance.
00:05:58Et donc les présidents des différentes commissions interrogeront le gouvernement sur l'application des textes
00:06:04qui est relatif à leur commission ?
00:06:07Je crois que la séance est organisée, chaque président de commission fera un bilan de son champ
00:06:16qui concerne le champ d'intervention, de compétence pardon, de sa commission,
00:06:21interpèlera le gouvernement qui répondra à chaque président de commission
00:06:25et je crois qu'ensuite chaque groupe politique a deux questions, je crois.
00:06:32C'est un quota de questions réparti entre les 11 groupes qui seront sur ce thème-là,
00:06:37qui seront posées au gouvernement.
00:06:42C'est mardi après-midi, 10 prochain.
00:06:44Donc du coup, il y a un intérêt à...
00:06:46Alors, normalement, les groupes politiques, vos groupes ont été informés par la présidence et la direction de la séance de ce débat
00:06:55et de ces modalités d'organisation sur lesquelles je ne suis pas très précis
00:06:59parce que dans le détail, je ne les connais pas précisément.
00:07:02Mais vos groupes peuvent vous renseigner.
00:07:04Oui, monsieur Bazin.
00:07:09Allez-y.
00:07:10Merci, monsieur le Président.
00:07:11Merci pour ces éléments sur le SAV, d'une certaine manière, le service après-vote des différents textes qui ont été votés ces dernières années.
00:07:20Est-ce qu'il serait possible de nous communiquer par courriel peut-être les documents qui retracent ces éléments ?
00:07:26D'habitude, on a des tableaux de suivi sur chaque texte qui nous sont transmis par l'administration.
00:07:33On est sur une démarche quantitative.
00:07:35Est-ce qu'il y a aussi eu une démarche qualitative
00:07:39afin de vérifier que les différentes mesures qui dépendaient de la voie réglementaire
00:07:44correspondent à l'esprit du législateur ?
00:07:48Merci.
00:07:49Alors, je sais que le secrétariat général de la commission a adressé à chacun de vous, normalement, un mail hier
00:07:57qui donne les tableaux qui ont permis...
00:08:00Eh bien, vous l'avez, certains.
00:08:02Voilà.
00:08:03Qui reprennent l'analyse, la synthèse que je viens de vous donner.
00:08:07Madame Vidal.
00:08:07Oui, c'est une question pratique.
00:08:10Mardi après-midi, 9 et on sera donc le 10.
00:08:15Et le 10, nous sommes en commission pour les soins palliatifs.
00:08:21Oui, on suspendra le temps que le sujet de la commission des affaires sociales soit évoqué dans l'hémicycle, bien sûr.
00:08:30Si nous n'avons pas terminé, mardi après-midi.
00:08:32Bon, très bien.
00:08:37S'il n'y a pas d'autres prises de parole, on va aborder maintenant donc le texte dont le groupe écologiste et social a demandé l'inscription à l'ordre du jour des séances qui lui sont réservées le 12 février.
00:08:50C'est la proposition de loi pour une génération sans sucre.
00:08:55Et j'appelle à mes côtés Madame Sébailly,
00:08:57la rapporteure de ce texte,
00:09:05à qui que je salue.
00:09:13Bonjour, bonjour, bienvenue.
00:09:19Voilà à qui je vais donc donner tout de suite la parole pour qu'elle nous présente ce texte avant ensuite de donner la parole aux orateurs de groupe.
00:09:28Madame la rapporteure, je vous cède le micro.
00:09:33Merci Monsieur le Président, chers collègues, bonjour à toutes et à tous.
00:09:37Donc avant de commencer mon propos, je vais commencer par remercier l'administratrice qui nous a accompagné tout le travail dans le cadre de cette proposition de loi
00:09:44et les collègues qui m'ont assisté aux différentes auditions la semaine dernière.
00:09:48Donc la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se situe au croisement de deux exigences qui devraient toujours guider notre action publique
00:09:55mais qui prennent ici une intensité toute particulière, celle de la santé publique et celle de la justice sociale.
00:10:01Car ce dont nous parlons n'est ni anecdotique ni secondaire, ce n'est ni un débat d'étiquetage ni une querelle technique entre spécialistes de la nutrition,
00:10:09c'est très concrètement la manière dont notre société protège.
00:10:12On ne protège pas suffisamment ses enfants face à un environnement alimentaire
00:10:15qui aujourd'hui met objectivement leur santé en danger.
00:10:19Depuis plusieurs décennies, nos habitudes de consommation se sont profondément transformées
00:10:24sous l'effet d'une industrialisation massive de l'alimentation, d'une multiplication des produits ultra transformés,
00:10:30d'une présence croissante des sucres ajoutés dans les aliments du quotidien, y compris dans des produits spécifiquement destinés aux plus jeunes.
00:10:37Et cette transformation, loin d'être neutre, s'accompagne d'une dégradation préoccupante de l'état de santé des enfants dans notre pays.
00:10:43Selon les données de Santé publique France, plus de 17% des enfants de 6 à 17 ans sont aujourd'hui en surpoids
00:10:50et près de 6% déjà en situation d'obésité.
00:10:54Le taux de jeunes adultes en surpoids, quant à lui, a été multiplié par 4 en 20 ans.
00:10:59Ces données ne sont pas abstraites, elles signifient des pathologies de plus en plus précoces,
00:11:03des diabètes de type 2 qui apparaissent désormais à l'adolescence,
00:11:06des maladies cardiovasculaires, des troubles métaboliques, des atteintes rénales,
00:11:11mais aussi une souffrance psychologique profonde, faite de stigmatisation et de perte d'estime de soi.
00:11:16Autrement dit, ce que nous avons sous les yeux, ce n'est pas une simple évolution des silhouettes ou des modes de vie,
00:11:22c'est une véritable épidémie silencieuse qui installe très tôt des maladies chroniques dans la vie de milliers d'enfants
00:11:27et qui hypothèquent durablement leur avenir.
00:11:30Cette situation a évidemment un coût humain immense, mais elle a aussi un coût collectif considérable,
00:11:35puisque les maladies liées au surpoids et à l'obésité représentent déjà des milliards d'euros pour notre système de santé.
00:11:41En 2016, la Direction Générale du Trésor évaluait déjà ce coût social à près de 20 milliards d'euros par an
00:11:47et l'assurance maladie rappelle que certaines pathologies associées,
00:11:51cancers, maladies cardiovasculaires, diabètes,
00:11:53représentent chacune plusieurs dizaines de milliards d'euros de dépenses,
00:11:58un poids croissant pour l'assurance maladie.
00:12:01Depuis, ces 20 milliards ont été largement dépassés
00:12:03et représentent une charge évitable pour la collectivité si nous avons le courage d'agir en amont.
00:12:08Ce qui doit surtout nous interpeller, c'est que cette crise sanitaire est indissociable d'une fracture sociale,
00:12:13car tous les enfants ne sont pas exposés de la même manière.
00:12:16Les études montrent que le surpoids et l'obésité touchent beaucoup plus durement les enfants issus des milieux populaires,
00:12:21des familles précaires, des territoires où l'accès à une alimentation fraîche, variée et de qualité est plus difficile,
00:12:27où les contraintes économiques pèsent davantage et où l'environnement alimentaire est saturé de produits bon marché,
00:12:33très transformés, très sucrés, qui deviennent par défaut l'option la plus accessible.
00:12:38Les données de l'Inserm sont à cet égard sans appel.
00:12:41La prévalence de l'excès de poids atteint plus de 51% chez les ouvriers, contre 35% chez les cadres.
00:12:47Et l'obésité est presque deux fois plus fréquente dans les catégories populaires que dans les catégories favorisées.
00:12:53Dans ces conditions, continuer à invoquer uniquement la responsabilité individuelle relèverait d'un contresens profond.
00:12:59Car un enfant ne choisit ni les publicités auxquelles il est exposé,
00:13:03ni la composition des produits qu'on lui propose,
00:13:05ni les stratégies marketing qui façonnent ses préférences.
00:13:08Il ne dispose ni des connaissances nutritionnelles, ni du recul critique nécessaire pour décrypter des messages conçus,
00:13:14précisément pour influencer son comportement.
00:13:17Nous faisons donc peser sur les familles, et en particulier sur les plus vulnérables,
00:13:21le point d'un système qui les dépasse largement.
00:13:24C'est cette asymétrie qu'il nous faut corriger.
00:13:26Le sucre ajouté et les produits ultra-transformés jouent un rôle central dans cette crise,
00:13:30et leur omniprésence est aujourd'hui documentée.
00:13:33On les retrouve dans des céréales, des desserts, des boissons,
00:13:36mais aussi dans des produits destinés aux nourrissons eux-mêmes,
00:13:39qu'il s'agisse de lait aromatisé, de compote ou de biscuits pour bébés,
00:13:43habituant très tôt les enfants à un goût excessivement sucré,
00:13:46qui conditionne durablement leurs habitudes alimentaires.
00:13:49Selon l'ANSES, 75% des enfants de 4 à 7 ans dépassent déjà les 60 grammes de sucre par jour recommandé.
00:13:5660% des 8 à 12 ans dépassent les 75 grammes,
00:14:00et 20 à 30% des adolescents consomment plus de 100 grammes quotidiens recommandés.
00:14:05Comment accepter qu'une majorité d'enfants dépasse largement les seuils de consommation de sucre
00:14:09recommandé par les autorités sanitaires dès l'école maternelle,
00:14:13alors qu'aucun bénéfice nutritionnel ne justifie ces ajouts ?
00:14:16Ces pratiques ne répondent pas à un besoin de santé publique,
00:14:19elles répondent à une logique commerciale.
00:14:20Pendant des années, nous avons privilégié des démarches fondées sur le volontariat des industriels,
00:14:25sur des chartes, des engagements, des promesses d'autorégulation,
00:14:29en espérant que la bonne volonté suffirait.
00:14:32Forcés de constater que ces approches ont montré leurs limites,
00:14:34tandis que le marketing alimentaire ciblant les enfants se renouvelait sans cesse,
00:14:38y compris sur les plateformes numériques,
00:14:40où ils passent désormais une part importante de leur temps,
00:14:43et que malgré ces chartes, plus de 85% des publicités pour des produits défavorables à la santé
00:14:48sont diffusés aux heures de forte audience des enfants.
00:14:52Lorsque la santé des plus jeunes est en jeu, l'inaction, les deux mesures ne sont plus acceptables.
00:14:57C'est pourquoi cette proposition de loi assume un choix clair,
00:14:59agir sur l'environnement alimentaire lui-même,
00:15:02d'abord en définissant juridiquement les aliments ultra-transformés,
00:15:05afin de pouvoir enfin les réguler efficacement.
00:15:08Ensuite, en interdisant la publicité et le marketing qui visent les mineurs pour ces produits,
00:15:12parce que les enfants ne sont pas des consommateurs comme les autres
00:15:14et doivent être protégés d'une pression commerciale qui exploite leur vulnérabilité.
00:15:18Enfin, en interdisant les sucres ajoutés dans les préparations destinées aux nourrissons,
00:15:23parce qu'aucun argument scientifique ne justifie que l'on habitue les bébés,
00:15:27dès leurs premiers mois, à des produits inutilement sucrés.
00:15:30Il ne s'agit ni d'une croisade morale, ni d'une stigmatisation des familles.
00:15:34Il s'agit d'une politique de prévention, au sens le plus concret du terme,
00:15:38qui consiste à rendre enfin possible des choix favorables à la santé.
00:15:42Je veux d'ailleurs souligner que ce texte s'inscrit dans un travail collectif,
00:15:45ancien, patient, qui dépasse largement nos seules sensibilités politiques.
00:15:50Et je tiens bien évidemment à remercier celles et ceux qui, depuis des années,
00:15:54portent ces sujets avec constance dans cet hémicycle,
00:15:56alertent, proposent, documentent, construisent ces décompromis.
00:16:00Je pense notamment à l'engagement de Cyril Exaccibille, à celui de Luc Prudhomme,
00:16:04à celui de Boris Tavernier, ainsi qu'à de nombreux autres collègues,
00:16:07qui démontrent que lorsque la santé des enfants est en jeu,
00:16:10nous savons dépasser les clivages partisans pour avancer.
00:16:13Car au fond, la question est simple.
00:16:15Voulons-nous continuer à réparer toujours plus tard des maladies que nous aurions pu prévenir plus tôt ?
00:16:21Ou voulons-nous assumer pleinement notre responsabilité de législateur
00:16:25en protégeant dès maintenant les générations qui grandissent ?
00:16:28Donc faisons collectivement le choix de la prévention, de la protection, de la justice sociale,
00:16:32parce que la santé des enfants n'est pas négociable,
00:16:35parce qu'une société digne protège d'abord les plus vulnérables
00:16:38et parce que nous avons le devoir de construire un environnement alimentaire
00:16:41qui ne rende pas nos enfants malades.
00:16:43Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.
00:16:46Je vous remercie.
00:16:49Merci beaucoup, madame la rapporteure.
00:16:51Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe
00:16:53en rappelant pour ceux des députés qui viennent d'arriver
00:16:56qu'on interrompra à la fois pour le vote de la motion de rejet d'une part, de renvoi,
00:17:01ainsi que pour le vote final sur le texte qui est en cours de discussion.
00:17:07Alors, monsieur Frappé pour l'Assemblée nationale.
00:17:11Merci, monsieur le Président.
00:17:13Madame la rapporteure, mes chers collègues,
00:17:15la proposition de loi qui nous est soumise répond à un objectif que nous partageons tous,
00:17:20améliorer la santé des enfants, lutter contre les dérives alimentaires.
00:17:24Pour autant, notre groupe estime que les réponses apportées par ce texte
00:17:28appellent de sérieuses réserves.
00:17:29D'abord, dans son expertise sur les aliments dits ultra-transformés,
00:17:34l'ANSES pointe qu'il n'existe pas à ce jour de définition consensuelle de ce type d'aliments.
00:17:40Ce texte repose sur des notions qui ne disposent pas d'une définition juridique stabilisée,
00:17:46fondée des interdictions et des sanctions sur des outils scientifiques encore débattus
00:17:51et non consacrés juridiquement, comme la classification NOVA,
00:17:54pose un réel problème de sécurité juridique et de lisibilité de la norme.
00:17:59D'autant plus que ces outils peuvent entrer en tension avec d'autres références soutenues par les pouvoirs publics,
00:18:05comme le Nutri-Score, créant une confusion pour les acteurs comme pour les consommateurs.
00:18:10Ensuite, la proposition de loi privilégie une logique d'interdiction globale,
00:18:16notamment en matière de publicité et de marketing,
00:18:19sans démonstration suffisante de son efficacité réelle à long terme.
00:18:23La prévention ne peut pas se résumer à la prohibition.
00:18:28Enfin, notre groupe regrette que la dimension éducative soit insuffisamment mise en avant.
00:18:33La prévention passe aussi par l'éducation, la compréhension et la responsabilisation dès le plus jeune âge,
00:18:39en intégrant la sensibilisation nutritionnelle dans les enseignements existants.
00:18:44C'est dans cet esprit que nous avons déposé des amendements visant à sécuriser juridiquement le texte
00:18:51et à rééquilibrer l'approche en faveur d'une prévention durable et efficace.
00:18:56Je vous remercie.
00:18:57Merci beaucoup. Christophe Mongardien pour le groupe EPR.
00:19:02Chut, chut, chut, s'il vous plaît, s'il vous plaît.
00:19:05Monsieur Mongardien.
00:19:06Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:19:10Cette proposition de loi cherche à adresser un problème de santé publique préoccupant
00:19:13qui se développe sournoisement.
00:19:15Les mauvaises habitudes alimentaires et notamment celles que l'on instille dès leur plus jeune âge à nos enfants
00:19:20et qui induisent par la suite des problèmes de santé dramatiques tels que l'obésité, le diabète de type 2 et des soucis cardiovasculaires.
00:19:28Le groupe EPR partage pleinement l'objectif de protection de la santé des enfants qui inspire cette proposition de loi.
00:19:34A ce titre, moteur sur l'éducation alimentaire, le groupe Ensemble pour la République présentera le 16 février prochain
00:19:40la proposition de loi d'Olivia Grévoir axée autour de trois axes.
00:19:45L'expérimentation d'une éducation alimentaire obligatoire dans les établissements scolaires,
00:19:48la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation
00:19:52et l'inscription de l'éducation à l'alimentation dans le code de l'éducation.
00:19:57L'article 2 qui interdit la commercialisation des produits contenant des sucres ajoutés
00:20:02dans les préparations destinées aux jeunes enfants est une mesure claire, ciblée et scientifiquement étayée.
00:20:09Toutefois, il convenait d'apporter une attention toute particulière au lait pour nourrissons
00:20:13qui contient de façon inévitable du lactose qui est un sucre de type disaccharide.
00:20:20C'est ce que propose l'amendement que j'ai déposé et qui semble être repris par d'autres amendements.
00:20:27Avec cet ajout, c'est donc sans surprise que le groupe EPR votera pour cet article 2.
00:20:32Quant à l'article 1 qui vise lui à interdire la publicité des aliments ultra transformés
00:20:36à destination spécifique des enfants, il soulève dans sa version actuelle un peu plus de réserve
00:20:41compte tenu d'une classification encore assez imprécise de ses produits.
00:20:45De plus, chacun de ces deux articles, il est aussi important de réfléchir à un délai d'application
00:20:52et d'adaptation de nos industries agroalimentaires.
00:20:55Nous serons donc attentifs au débat et à l'évolution de ces articles,
00:20:58mais dans l'attente de l'existence d'une définition indiscutable préconisée par nos organismes scientifiques de santé,
00:21:11nous préférons nous abstenir sur l'article 1 et en conséquence sur cette PPL si cet article 1 est maintenu tel quel.
00:21:19Merci beaucoup, M. Loïc Preudhomme pour la France Insoumise.
00:21:26Allez-y, allez-y, c'est bon.
00:21:28C'est bon, ça marche. Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues.
00:21:32Pour relever le goût et favoriser notre dépendance à des produits de moindre qualité,
00:21:36l'industrie agroalimentaire n'hésite pas à ajouter des sucres cachés partout dans notre alimentation,
00:21:41y compris dans des produits salés ou les aliments pour bébés.
00:21:44Les enfants et les classes populaires sont les premiers concernés par cette surexposition au sucre,
00:21:49directement liée à la faible qualité des aliments qui en contiennent, souvent en excès.
00:21:5360% des enfants de 8 à 12 ans et 75% des 4-7 ans consomment ainsi davantage de sucre que le recommande l'Organisation mondiale de la santé.
00:22:02Les 10% les plus pauvres ont aussi 2,8 fois plus de risque de développer un diabète que les 10% les plus riches.
00:22:08La problématique dépasse néanmoins la seule question du sucre.
00:22:12Les études récentes ont montré que c'est bien l'essor d'une alimentation industrielle ultra transformée
00:22:16qui est la cause de l'épidémie de maladies chroniques que nous connaissons.
00:22:20Alimentation ultra transformée dont les marqueurs sont la présence de sucre, de sel, d'acide gras saturé et additif
00:22:25de façon systématique, excessive et cumulative.
00:22:28Une méta-analyse publiée récemment dans le journal The Lancet pointe le lien entre la consommation d'aliments ultra transformés
00:22:35définis selon la classification Nova et le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires,
00:22:40de symptômes dépressifs, de prise de poids, de diabète, de perte de fertilité et de mortalité prématurée,
00:22:45toutes causes confondues, excusez-moi du peu.
00:22:48Cette proposition de loi constitue le point de départ nécessaire vers un meilleur encadrement des sucres ajoutés
00:22:53et du marketing à destination des enfants.
00:22:55Elle devra néanmoins être complétée par des mesures plus globales pour être à la hauteur du risque majeur
00:22:59que représentent les aliments ultra transformés pour notre santé.
00:23:04Cela passe par la généralisation du Nutri-Score.
00:23:07Je ne peux ici que regretter que l'irrecevabilité de nombreux amendements nous privent de pouvoir discuter
00:23:13de cette question de l'imposition du Nutri-Score, mais aussi la généralisation d'un indicateur clair
00:23:18d'ultra-transformation des produits fondés sur le classement Nova, mais aussi une régulation stricte de la publicité,
00:23:25des promotions, de la restauration collective et le déploiement de politiques de prévention.
00:23:31Nous ne pouvons accepter d'hypothéquer notre santé pour protéger les seuls profits de l'agro-industrie.
00:23:35Je vous invite donc, au nom du groupe La France Insoumise, à soutenir cette proposition de loi
00:23:39et soutenir nos amendements visant à en renforcer la portée. Je vous remercie.
00:23:43Merci. On va entendre le orateur socialiste, M. Sauter, et après, on interrompra pour aller voter.
00:23:48M. Sauter.
00:23:50Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues, merci de m'accueillir dans votre commission.
00:23:56Je me demande parfois si nous aimerions les plats que nos familles préparaient il y a 100 ans
00:23:59et si les enfants de nos enfants, dans 100 ans, aimeraient les plats que nous mangeons aujourd'hui.
00:24:05Le sucre s'est insinué progressivement dans nos assiettes.
00:24:07Depuis 1800, notre consommation de sucre double tous les 50 ans.
00:24:12On en consommait 1 kg par an en moyenne, c'est désormais 30 kg.
00:24:16Cette effraction, elle n'est pas que le résultat d'un changement de qualité de vie.
00:24:19Le sucre s'est infiltré partout, dans nos conserves de légumes, dans les céréales que nous donnons à nos enfants,
00:24:23dans les yaourts minceurs, dans la charcuterie.
00:24:25Il est surtout omniprésent dans les plats préparés et ultra transformés en abondance.
00:24:29Le sucre est partout.
00:24:30Et ce n'est pas parce que c'est bon pour la santé, ni uniquement parce que c'est à porte du goût,
00:24:34c'est parce que c'est rentable.
00:24:36En plus d'avoir un pouvoir addictif supérieur à celui de la cocaïne, il est très très bon marché.
00:24:40A 1 euro le kilo de sucre sur les marchés, le sucre est une denrée qui bat toutes les autres.
00:24:44Il est moins cher que la farine, que le sel, que le riz et que tout aliment de base de notre alimentation.
00:24:49Et c'est finalement pour ça qu'on le retrouve partout.
00:24:51Il reconfigure nos palais en même temps qu'il apporte énormément d'argent aux industriels.
00:24:56Avec cet argent, les marques investissent pour conquérir notre imagination après avoir conquis nos assiettes.
00:25:00A grand renfort de publicité, les enfants sont séduits par les pires marques de céréales et de barres chocolatées entre deux dessins animés.
00:25:07On meurt pourtant de tout ce sucre.
00:25:09Le sucre peut entraîner le surpoids, l'obésité, les maladies associées comme le diabète de type 2, des maladies cardiovasculaires et certains cancers.
00:25:16Près d'un Français sur deux est en surpoids.
00:25:18Chez les plus jeunes, un jeune sur quatre, si bien qu'on prédit une épidémie de diabète pour les prochaines générations.
00:25:24La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc nécessaire.
00:25:26Nécessaire pour diminuer la présence des produits sucrés dans les imaginaires que nous construisons par la publicité.
00:25:32Nécessaire pour mieux définir et donc réguler les compositions de certains des aliments, les moins bons pour notre santé.
00:25:37Nécessaire pour empêcher que les industriels ne façonnent nos goûts en interdisant les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons.
00:25:43Le groupe soutiendra donc cette proposition de loi et espère qu'elle aura un bon avenir en séance.
00:25:48Je vous remercie.
00:25:49Très bien, merci. Je vais lever la séance. On va voter et on revient dès la fin du vote. Merci.
00:25:56Merci.
00:26:26Merci.
00:26:56Merci.
00:27:26Merci.
00:27:56Merci.
00:28:26Merci.
00:28:56Merci.
00:28:57Merci.
00:29:26Merci.
00:29:27Merci.
00:29:56Merci.
00:29:57Merci.
00:30:26Merci.
00:30:27Merci.
00:30:28Merci.
00:30:29Merci.
00:30:30Merci.
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00:30:32Merci.
00:30:33Merci.
00:30:34Merci.
00:30:35Merci.
00:30:36Merci.
00:30:37Merci.
00:30:38Merci.
00:30:39Merci.
00:30:40Merci.
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00:30:44Merci.
00:30:45Merci.
00:30:46Merci.
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00:30:48Merci.
00:30:49Merci.
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00:30:54Merci.
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00:31:00Merci.
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00:32:57Merci.
00:32:58Merci.
00:32:59Merci.
00:33:00Merci.
00:33:01Merci.
00:33:02Merci.
00:33:03Merci.
00:33:04Selon une étude publiée dans le British Medical Journal, les aliments ultra transformés représentent aujourd'hui plus de 30% de l'alimentation d'un adulte en France.
00:33:14De nombreuses études attestent qu'un lien entre la consommation de ces produits est le risque de développer certaines maladies.
00:33:22Parmi les liens, les plus clairs figurent le risque de surpoids et d'obésité, les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2 ou des symptômes dépressifs.
00:33:31Les aliments sont appréciés et classifiés en fonction de leur composition en nutriments qui sert de guide pour établir les recommandations sur l'alimentation.
00:33:41Cependant, les aliments ne sont pas simplement équivalents à la somme de leurs nutriments et il convient de tenir compte des transformations subies,
00:33:49celles-ci ayant des conséquences sur la structure physique et leur composition chimique.
00:33:53Suivant cette logique, l'article 1 de la proposition de loi introduit dans le Code de la santé publique une définition des aliments ultra transformés
00:34:01fondée sur la classification scientifique internationale NOVA développée à partir de 2010 par des universitaires brésiliens
00:34:11et qui s'est imposée dans la communauté scientifique.
00:34:15Il prévoit également d'interdire la publicité sur les aliments ultra transformés lorsque ceux-ci visent spécifiquement les enfants
00:34:24en les attirant par exemple avec des emballages reprenant des personnages de dessins animés.
00:34:30Article 2, quant à lui, vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons.
00:34:35Considérant que l'information des consommateurs est primordiale, la droite républicaine salue la logique de cette proposition de loi
00:34:42qui ne doit pas impacter les filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d'origine
00:34:48ou encore les produits artisanaux vendus directement aux consommateurs
00:34:52afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées.
00:34:59Les députés du groupe de la droite républicaine votront pour cette proposition de loi.
00:35:04Je vous remercie.
00:35:07Merci beaucoup.
00:35:08Monsieur Tavernier pour le groupe écologiste.
00:35:10Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:35:14En France, nous pensons être le pays de l'alimentation et pourtant la malbouffe commence dès le berceau.
00:35:18Alors que plus de 17% des enfants sont en situation d'obésité et de surpoids
00:35:22et que plus de la moitié leur restera toute sa vie, il est urgent d'agir.
00:35:26L'heure est venue de couper le cordon qui lie les industriels de la malbouffe au cerveau et au ventre de nos enfants.
00:35:30La proposition de loi de ma collègue Sabrina Sébailly s'y emploie.
00:35:33Ce cordon, il tient d'abord par le sucre et des aliments ultra transformés qui, dès le plus jeune âge, habituent les cerveaux
00:35:38et feront prendre de mauvaises habitudes de consommation.
00:35:41Ce texte propose donc d'interdire la mise sur le marché de produits alimentaires pour bébés et jeunes enfants contenant du sucre ajouté.
00:35:47L'ANSES est formel.
00:35:48Aucun bénéfice nutritionnel ne justifie l'introduction de tel sucre dans l'alimentation des plus petits.
00:35:52Alors pourquoi en mettre ?
00:35:54Si ce n'est pour habituer leur palais à manger sucré, à manger trop sucré.
00:35:58Si l'intention est là, c'est une réussite.
00:35:5975% des enfants de 4 à 7 ans consomment trop de sucre.
00:36:02Un chiffre qui affole les pédiatres.
00:36:04Un chiffre qui est une vraie bombe à retardement.
00:36:06Ce cordon qui lie nos enfants à l'industrie de la malbouffe, il tient ensuite par la publicité.
00:36:10Un marketing agressif, un matraquage qui vise quotidiennement les enfants pour leur faire avaler des produits trop sucrés, des produits ultra transformés.
00:36:17Ce marketing doit cesser et cette loi s'y emploie.
00:36:20Les produits ultra transformés, maintenant parlons-en.
00:36:22Ce texte propose d'introduire dans la loi une définition de ces produits.
00:36:24Parce qu'il faut les définir pour agir, il faut les définir pour protéger.
00:36:28L'essor des aliments ultra transformés est un choix de l'industrie agroalimentaire.
00:36:32C'est le choix de recourir à des procédés et des ingrédients peu coûteux.
00:36:34de choisir des formulations encourageant la surconsommation.
00:36:38Ces choix, ce sont les leurs, pas ceux des consommateurs.
00:36:40Et pourtant, ce sont eux qui en payent les coûts.
00:36:42Parce que ces choix, ils rendent malades.
00:36:44Ces dernières années, les études scientifiques s'accumulent.
00:36:46Une alimentation riche en aliments ultra transformés nuit à la santé.
00:36:50Manger sainement devrait être un droit et non un privilège.
00:36:53Alors mes chers collègues, il est l'heure d'écouter la science.
00:36:56Il est l'heure de protéger la santé de nos enfants.
00:36:58Il est l'heure de sonner la fin de la récré pour quelques industriels.
00:37:00Le sifflet est entre nos mains. J'espère donc que cette proposition de loi déposée dans le cadre de la niche du groupe écologique et sociale sera votée à l'unanimité.
00:37:07Je vous remercie.
00:37:08Merci beaucoup.
00:37:09Pour le groupe Les Démocrates, Cyril Isaac-Sibyl.
00:37:12Merci Monsieur le Président.
00:37:14Madame la rapporteure.
00:37:15Tous, nous sommes préoccupés par la santé de nos enfants.
00:37:20Cependant, cette PPL me fait penser à trois mots.
00:37:22Inélégance, copiage du travail de ses collègues, paresse.
00:37:27Votre proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui reprend les travaux du groupe Démocrate,
00:37:30travaux que nous portons en vrai constance depuis 2017 au travers d'amendements budgétaires et de propositions de loi.
00:37:35Copiage, tant pour la définition des aliments ultra-transformés que l'interdiction des sucres ajoutés dans la préparation alimentaire pour les nourrissons,
00:37:43les dispositions proposées dans votre loi reprennent directement des mesures que nous avons élaborées, défendues, évaluées au fil des années.
00:37:51Paresse, la difficulté à laquelle nous heurtons est la définition industrielle des plats transformés.
00:37:58Dans votre PPL, vous n'apportez aucune plus-value à cette définition, en reprenant bon pour mot la définition que j'avais prévu lors du PLFSS.
00:38:07Cette situation n'est malheureusement pas inédite.
00:38:09Nous commençons à en être habitués.
00:38:11En 2023, Nicolas Thierry a déchiré sa proposition de loi initiale pour reprendre les conclusions de mon rapport sur les PFAS.
00:38:17Aujourd'hui, vous nous proposez une proposition de loi sur les sucres ajoutés.
00:38:21Reprenant mot pour mot mes amendements ainsi que ceux du moment des crates à les déposés lors du PLFSS.
00:38:26Dans ce contexte, et par respect du respect du travail parlementaire, je ne peux que vous inviter, madame la rapporteure, à retirer votre provision de loi.
00:38:33Je vous remercie.
00:38:37Merci. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Madame Colin Osterley, pour le groupe Horizon.
00:38:42Merci, monsieur le Président.
00:38:44S'il vous plaît.
00:38:45Merci, monsieur le Président, madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:38:49Alors, notre groupe partage pleinement l'ambition de cette proposition de loi, protéger la santé de nos enfants face à l'augmentation préoccupante du surpoids et de l'obésité infantile.
00:38:58Avec près de 17% des enfants en surpoids et des inégalités sociales criantes, les enfants d'ouvriers étant quatre fois plus touchés que les enfants de cadre, l'urgence d'agir est incontestable.
00:39:07Cependant, il convient de regarder dans le détail vos propositions.
00:39:11Vous proposez d'abord d'inscrire dans la loi une définition des aliments ultra-transformés.
00:39:16Or, l'avis de l'an 16 de janvier 2025 est sans équivoque.
00:39:19Il n'existe pas de définition scientifique consensuelle des aliments ultra-transformés.
00:39:24Et donc, légiférer sur un concept dont les contours sont encore flous scientifiquement, c'est de nous exposer à une insécurité juridique majeure.
00:39:30De plus, nous craignons que l'article 2, en interdisant les sucres ajoutés dans les préparations infantiles, qui est un objectif évidemment que nous partageons pleinement,
00:39:37ne soit tout simplement pas applicable au regard de la réglementation européenne qui harmonise déjà les normes de composition pour ces préparations.
00:39:44Autrement dit, nous risquons de voter une disposition qui ne produira aucun effet.
00:39:49Et alors, notre travail n'aura servi à rien.
00:39:51Et j'aimerais à ce titre, madame la rapporteure, avoir votre éclairage sur ce point.
00:39:54De plus, il convient également davantage renforcer les actions de prévention nutritionnelle, notamment le soutien aux familles les plus précaires,
00:40:01premières victimes de la malbouffe et l'extension de l'éducation à l'alimentation de la maternelle au lycée.
00:40:07Une proposition de loi de madame Olivia Grégoire est d'ailleurs actuellement à l'ordre du jour.
00:40:12Et le Premier ministre a confié à notre collègue Isaac Sibyl une mission gouvernementale relative à la prévention primaire en santé,
00:40:19visant à formuler des propositions et définir une politique publique globale et cohérente en la matière.
00:40:26Alors, pour toutes ces raisons, puisque nous sommes très sceptiques sur l'applicabilité de ce que vous proposez,
00:40:30parce que la loi n'est qu'un symbole sans cela, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte en l'État,
00:40:37tout en restant à l'écoute pour construire une réponse efficace et juridiquement solide.
00:40:41Je vous remercie.
00:40:41Merci beaucoup, M. Colombani pour le groupe LIOT.
00:40:47Merci, M. le Président, Mme le rapporteur, mes chers collègues.
00:40:51Cette proposition de loi vise à répondre à un enjeu de santé publique majeur,
00:40:54l'augmentation du surpoids et de l'obésité chez les enfants et les adolescents.
00:40:58L'ensemble de la population, en particulier les plus jeunes, consomme toujours plus d'aliments ultra transformés,
00:41:02trop gras, trop sucrés, trop salés.
00:41:05Cette consommation croissante n'est pas à décorréler des pratiques publicitaires des industriels de l'agroalimentaire,
00:41:10ciblant souvent les jeunes publics afin de former durablement leurs préférences alimentaires.
00:41:14L'autorégulation prônée par les industriels ne fonctionne pas et démontre les limites d'une telle approche.
00:41:20C'est pourquoi nous considérons que cette proposition de loi apporte une réponse utile et attendue
00:41:24en s'attaquant aux causes profondes du problème tant sur la composition des produits que sur le marketing.
00:41:29Toutefois, le texte vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour les nourrissons.
00:41:40C'est une proposition qui va dans le bon sens.
00:41:43Ensuite, le texte vise à définir les aliments ultra transformés afin d'interdire leur publicité
00:41:47lorsque ces aliments sont destinés aux mineurs et d'interdire la présence sur les emballages d'éléments attirant les enfants.
00:41:54Nous nous ascensions pleinement à l'objectif de cette PPL et considérons à juste titre
00:42:00que la définition proposée par le rapporteur va dans le bon sens.
00:42:04Elle propose d'établir une liste de critères qui comprendraient certains procédés de transformation
00:42:08ou la présence d'ingrédients caractéristiques en la renvoyant à un décret,
00:42:12ce qui permettrait de la rendre évolutive.
00:42:14Dans un contexte où l'absence de définition constitue depuis longtemps un frein à l'action publique,
00:42:19cette démarche mérite d'être soulignée.
00:42:20C'est aussi parce que nous soutenons le texte que nous souhaitons qu'elle soit applicable.
00:42:25Les amendements que nous proposerons visent à sécuriser juridiquement le texte
00:42:28en évitant que des imprécisions rédactionnelles ne viennent affaiblir une ambition que nous partageons pleinement.
00:42:35En définitive, nous soutiendrons ce texte qui propose des dispositifs utiles
00:42:39pour mieux protéger les enfants face à un environnement alimentaire déséquilibré.
00:42:42Je vous remercie.
00:42:43Très bien, j'ai eu une oratrice qui s'est inscrite, puis ensuite, madame la rapporteure, je vous donnerai la parole.
00:42:49Madame Agnès Pagny-Renaché.
00:42:52Oui, merci, monsieur le Président.
00:42:55Je voudrais rebondir très rapidement sur ce qui a été dit par l'ensemble des groupes.
00:42:59Moi, ce qui me frappe dans ces prises de parole, c'est d'abord le consensus sur le diagnostic.
00:43:03C'est-à-dire qu'il n'y a pas de doute sur le lien entre alimentation ultra-transformée et santé.
00:43:09Il n'y a pas de doute sur le fait que les jeunes sont les premiers touchés par cette alimentation ultra-transformée
00:43:16et que ça a un impact majeur sur leur santé, ce qui veut dire un impact qui va durer toute la vie de ces jeunes.
00:43:22Donc, on parle de jeunes qui, par exemple, présentent des cas de diabète à 15 ans, 20 ans,
00:43:27ce qui était extraordinairement rare, je parle sous le contrôle des quelques spécialistes de la profession il y a 20 ans
00:43:35et aujourd'hui, sans devenir banal, et quand même se retrouvent.
00:43:39Et c'est donc des jeunes qui vont être chroniquement malades toute leur vie
00:43:43et le besoin d'avoir un cadre juridique qui soit fiable pour encadrer.
00:43:48Donc, moi, je salue cette proposition de texte.
00:43:51Je pense qu'elle montre qu'on est beaucoup à voir réfléchir.
00:43:54Je salue aussi tout le travail qui a été fait par mes collègues du MoDem
00:43:57et je les sais très impliqués dans ce sujet-là.
00:44:01Sans doute, nous n'avons pas encore les moyens parfaitement scientifiques
00:44:04de qualifier ce qu'est l'alimentation ultra-transformée,
00:44:06mais si personne ne commence, je doute que nous y arrivions.
00:44:09Et je crois savoir que l'ANSS est prêt à y travailler
00:44:11et ça peut être aussi quelque chose que nous pouvons faire dans une navette
00:44:15ou entre deux moments d'examen de la loi.
00:44:18Je veux également indiquer que sur toute la partie promotion et publicité,
00:44:23c'est l'Institut Montaigne qui est probablement le plus vocal et le plus exigeant.
00:44:28L'Institut Montaigne qui n'est pas, me semble-t-il,
00:44:31connu pour des positions extraordinairement anti-entreprise et anti-marché.
00:44:39Mais je trouve intéressant que cet institut ait fait une remarquable étude en 2024
00:44:43qui évalue à plus de 110 milliards d'euros
00:44:47les effets externes de l'alimentation ultra-transformée sur la société française.
00:44:52Je me permets de partager ce point pour nous inciter à travailler sur ce texte.
00:44:56Il n'est probablement pas parfait.
00:44:57Je vous permettrai de présenter quelques amendements
00:44:59pour essayer de le rendre praticable.
00:45:02Mais je salue l'ensemble des groupes qui, aujourd'hui, sont prêts à travailler sur le sujet.
00:45:07Très bien. Merci à tous.
00:45:09Je vais donner la parole à madame la rapporteure pour des réponses
00:45:12ou quelques éléments de débat. Allez-y.
00:45:15Merci, monsieur le Président.
00:45:18Effectivement, quelques éléments de précision.
00:45:20Parce que vous avez été nombreux à évoquer la classification NOVA.
00:45:23Juste pour préciser que le texte, justement, ne s'appuie pas sur cette classification NOVA.
00:45:27Parce qu'on sait aujourd'hui qu'elle ne fait pas consensus,
00:45:30y compris chez les scientifiques.
00:45:32Même si la plupart des études se basent sur la classification NOVA
00:45:35pour faire leurs travaux et donner les résultats
00:45:37sur cette consommation des aliments ultra-transformés.
00:45:40Mais juste, puisque vous avez cité nombreux à évoquer l'ANSES,
00:45:43pour l'ANSES, par exemple, qui a donné un avis sur cette classification NOVA,
00:45:47elle nous indique néanmoins que pour les gens qui consomment
00:45:51beaucoup de produits classés NOVA 4,
00:45:53il y a un lien robuste entre cette consommation excessive de produits NOVA 4
00:45:57et un état de santé et donc des dégradations de santé,
00:46:00donc obésité, diabète de type 2, etc.
00:46:02Même s'ils ne se basent pas sur cette classification NOVA.
00:46:05Donc, ce premier article, finalement,
00:46:06il propose de confier à des scientifiques,
00:46:10notamment au Conseil de la santé et l'INSERM,
00:46:14puisqu'ils sont déjà très en avance sur une définition précise
00:46:17de ce que sont les aliments ultra-transformés.
00:46:20Et d'ailleurs, la direction santé du ministère de la Santé
00:46:21nous a dit que c'est aussi une option qu'ils avaient privilégiée
00:46:24pour aller sur cette définition et la classification
00:46:26de ces aliments ultra-transformés,
00:46:28qui ensuite, cette définition sera précisée par décret,
00:46:32aussi bien sur les ingrédients utilisés
00:46:35que sur les procédés qui sont utilisés
00:46:37pour avoir ces aliments ultra-transformés.
00:46:39Et bien évidemment, ça permet aussi d'être évolutif
00:46:41et de faire le travail en cours.
00:46:42Donc, il n'y a pas de critérisation, en tout cas,
00:46:44qui est imposée aujourd'hui par ce texte.
00:46:46Au contraire, on confie.
00:46:47Et à partir de ce moment-là, bien évidemment,
00:46:49on interdira la publicité de ces produits
00:46:51qui ont été classifiés aussi bien par le Haut Conseil de la Santé
00:46:55que l'INSERM.
00:46:56Donc, c'était juste pour préciser ça,
00:46:57parce que je ne veux pas qu'on laissait penser,
00:46:59qu'on s'est appuyé et qu'on indique dans le texte aujourd'hui
00:47:01que c'est la classification NOVA
00:47:02qui va déterminer la définition des aliments ultra-transformés.
00:47:06Ensuite, une précision aussi sur la question
00:47:08des produits pour nourrissons, notamment,
00:47:11a été évoqué le lait infantile.
00:47:14Et donc, là-dessus, effectivement,
00:47:15il y a une réglementation.
00:47:16Et c'est pour ça qu'on a fait un amendement de précision,
00:47:18puisqu'il y a des sucres qui sont nécessaires type lactose.
00:47:21Donc, on va les sortir, effectivement,
00:47:23de la liste des sucres qui seront interdits dans les recettes.
00:47:28Mais je tiens à préciser qu'il y a l'élée,
00:47:30effectivement, de premier âge,
00:47:31mais il y a aussi l'élée de croissance
00:47:32sur laquelle il y a énormément de sucre.
00:47:34Et tous les autres produits type biscuits, etc.,
00:47:36où là, il y a des sucres ajoutés très tôt
00:47:39et en grande quantité sur lesquels
00:47:41nous pouvons tout à fait, aujourd'hui, agir
00:47:42et donc interdire ces sucres.
00:47:44Et d'ailleurs, petite précision,
00:47:45même sur le lait premier âge,
00:47:47où essentiellement, on retrouve du lactose,
00:47:49sur 9% des laits premier âge,
00:47:50et là, c'est l'observateur de l'alimentation
00:47:52qui a sorti cette édule,
00:47:53on retrouve des sucres type saccharose
00:47:56qui n'ont aucun apport nutritionnel
00:47:58avéré aujourd'hui pour les nourrissons
00:48:00et qu'on retrouve pourtant dans ces laits infantiles
00:48:02qui provoquent une habituation au palais
00:48:04dès le plus jeune âge,
00:48:06qui font qu'on va retrouver une consommation excessive
00:48:07de sucre plus tard chez les enfants.
00:48:10Donc voilà, tout ça,
00:48:11je voulais vraiment préciser tout ça
00:48:12pour qu'on soit tous d'accord
00:48:13sur ce qu'il y a vraiment dans ce texte
00:48:15et qu'on ne se dise pas,
00:48:16on introduit la classification Nova
00:48:17et on va interdire tout.
00:48:19On va effectivement préciser le texte
00:48:21au fur et à mesure.
00:48:22Je vous remercie.
00:48:28Merci.
00:48:29Alors, on va tout de suite rentrer
00:48:32dans l'examen des amendements
00:48:37et on commence par l'article 1er
00:48:39par un amendement de M. Sauter.
00:48:40Oui, merci M. le Président,
00:48:45chers collègues.
00:48:46Depuis le 5 janvier 2026,
00:48:48le Royaume-Uni a mis en place
00:48:49une interdiction partielle
00:48:51des plus d'aliments mauvais pour la santé.
00:48:53C'est un amendement des députés socialistes
00:48:54et apparentés vise à interdire
00:48:55les publicités pour les produits
00:48:56trop sucrés, trop gras, trop salés
00:48:58avant 21h,
00:48:59que ce soit en format papier,
00:49:01à la télévision et à la radio,
00:49:03ainsi que les interdits sur Internet.
00:49:04Cela nous permettrait ainsi
00:49:07de suivre cette démarche
00:49:09qui a été initiée du côté du Royaume-Uni
00:49:13qui avait déjà été en initiative
00:49:17il y a une décennie de cela
00:49:18sur la taxe Soda.
00:49:20Nous nous sommes quelques-uns
00:49:21à avoir regardé les capacités
00:49:24et les résultats qu'ils pouvaient avoir.
00:49:27Donc, en cohérence avec l'ambition
00:49:29de cette proposition de loi,
00:49:30nous vous proposons de suivre
00:49:31cet exemple du Royaume-Uni.
00:49:33Merci, Madame la rapporteure.
00:49:36Oui, merci, Monsieur le Président.
00:49:38Mon cher collègue,
00:49:39je comprends et je partage
00:49:41totalement l'objectif de l'amendement.
00:49:42Effectivement, le Royaume-Uni
00:49:43a mis en place une mesure similaire
00:49:45depuis le 5 janvier.
00:49:47Toutefois, je crois qu'il y a un problème
00:49:48dans la rédaction de l'amendement
00:49:50puisqu'il est écrit et ainsi rédigé
00:49:53« Interdit la publicité à partir de 21h »
00:49:55et non jusqu'à 21h.
00:49:57Donc, ce n'est peut-être pas tout à fait
00:49:58ce que vous vouliez indiquer dans l'amendement.
00:50:00Donc, peut-être qu'on proposera
00:50:01une réécriture en séance
00:50:02pour la séance.
00:50:03Donc, plutôt une demande de retrait
00:50:04pour le retravailler
00:50:05parce que là, sinon, ça veut dire
00:50:07qu'on interdirait la publicité
00:50:08à partir de 21h.
00:50:13Merci.
00:50:13Vous retirez l'amendement ?
00:50:14On peut le sous-amender ?
00:50:15Sinon, il y en a un autre qui est mis.
00:50:19Je le retire.
00:50:22Merci.
00:50:24Alors, un amendement avec, justement,
00:50:28un sous-amendement.
00:50:29Madame Pannier-Runacher.
00:50:30Oui, cet amendement vise, alors, justement,
00:50:34à interdire la publicité entre 6h et 21h,
00:50:38toujours dans la même inspiration du Royaume-Uni.
00:50:41Elle vise également toutes les publications
00:50:43à destination des jeunes,
00:50:46ainsi qu'Internet et les réseaux sociaux
00:50:49et les partenariats entre marques.
00:50:52Donc, les partenariats entre marques,
00:50:55c'est la figure Disney
00:50:56sur le paquet de céréales au petit-déjeuner.
00:51:00On connaît tout ça.
00:51:01Il s'agit donc de s'adresser
00:51:03à toutes les formes de marketing
00:51:04qui visent spécifiquement les enfants
00:51:06pour entraîner l'acte d'achat
00:51:08de la part des parents
00:51:09qui se sentent un peu culpabilisés
00:51:10de ne pas faire plaisir aux enfants.
00:51:14Sous-amendée, donc, par la rapporteure.
00:51:16Madame la rapporteure,
00:51:17en même temps, vous donneriez votre avis.
00:51:19Oui, merci, Monsieur le Président.
00:51:20Donc, effectivement, on a ajouté
00:51:22un sous-amendement rédactionnel
00:51:23qui permet de supprimer les mentions
00:51:25concernant le format des publicités
00:51:28afin de ne pas laisser prise
00:51:29à une interprétation possible
00:51:30de ce qui entre ou pas
00:51:32dans le champ de l'interdiction.
00:51:34Ce sont bien toutes les publicités
00:51:35à destination, principalement des mineurs,
00:51:37et portant sur les produits ultra-transformés
00:51:38qui sont interdits.
00:51:40Et ce sera donc un avis favorable
00:51:42à l'amendement, ainsi sous-amendée,
00:51:44qui permet effectivement d'ouvrir
00:51:45et de préciser les choses,
00:51:47y compris sur la plage horaire
00:51:48qui serait donc de 6 heures à 21 heures.
00:51:53Très bien.
00:51:54Donc, je vais mettre aux voix d'abord
00:51:55le sous-amendement de la rapporteure
00:51:57qui est favorable au sous-amendement
00:51:59de la rapporteure.
00:52:00Levez bien la main.
00:52:01Merci.
00:52:01Qui est défavorable.
00:52:03Il est adopté.
00:52:03Je vais donc mettre l'amendement
00:52:05de Madame Pannier-Renachet
00:52:07avec un avis favorable de la rapporteure,
00:52:09ainsi sous-amendée,
00:52:09qui est pour cet amendement,
00:52:11qui est contre.
00:52:12Il est adopté.
00:52:12Alors, il fait tomber
00:52:13un certain nombre d'amendements
00:52:15jusqu'aux 44 inclus.
00:52:20Et donc, nous attaquons
00:52:21l'amendement 45
00:52:23de Madame la rapporteure.
00:52:28Alors, c'est un amendement
00:52:29rédactionnel, en fait,
00:52:30qui vient...
00:52:32En fait, c'est pour préciser
00:52:33qu'il n'est pas nécessaire
00:52:34de prévoir un décret d'application
00:52:35explicitement dès lors
00:52:37que l'article 37
00:52:38de la Constitution le fermait.
00:52:39C'est un amendement rédactionnel
00:52:40qui vise à supprimer cette mention.
00:52:41Merci.
00:52:42Je vais mettre en voie tout de suite
00:52:43ce rédactionnel qui est pour,
00:52:45qui est contre.
00:52:46Il est adopté.
00:52:47L'amendement suivant,
00:52:49Madame Bonnet.
00:52:52Merci, Monsieur le Président.
00:52:54Il s'agit donc de l'article 1
00:52:56de la proposition de loi
00:52:57qui vise à encadrer
00:52:58la consommation de sucre
00:52:59et l'édulcorant...
00:53:00Attendez, attendez.
00:53:01Attendez, on me dit...
00:53:03On vient de me dire seulement
00:53:04qu'il était tombé.
00:53:05Ah, mais il est tombé.
00:53:06Il est tombé.
00:53:07Ah oui, on vient de supprimer
00:53:12la lignée A7
00:53:13et il se raccroche
00:53:13à la lignée A7.
00:53:14Pardon, je n'ai pas...
00:53:15C'est bon ?
00:53:16Non, s'il n'est pas bon,
00:53:16il est tombé.
00:53:17Il est tombé.
00:53:20L'amendement était pas mal,
00:53:21mais il n'y a plus
00:53:21d'alinéa qui s'y raccroche.
00:53:23Donc voilà.
00:53:25Très bien.
00:53:26Alors,
00:53:28l'amendement numéro 32
00:53:29de Monsieur Frappé.
00:53:30C'est sûr.
00:53:33Allez-y,
00:53:34qui lui n'est pas tombé.
00:53:35Merci, Monsieur le Président.
00:53:37L'article 1er
00:53:38de cette proposition de loi
00:53:39vise à encadrer
00:53:40la consommation de sucre
00:53:41et d'édulcorant
00:53:42afin de prévenir
00:53:43les risques sanitaires associés.
00:53:45Or,
00:53:46de nombreuses substances
00:53:47entrent dans la composition
00:53:48des produits concernés,
00:53:50notamment des additifs
00:53:51conservateurs
00:53:52et édulcorants,
00:53:53qui présentent des...
00:53:56Non, excusez-moi.
00:53:57J'ai eu un saut de pages.
00:54:00Non, j'ai été pas
00:54:05sur le bon texte.
00:54:08Alors,
00:54:09le 32,
00:54:09on va défendu.
00:54:11Merci.
00:54:12Quel est l'avis
00:54:12de Madame la rapporteure
00:54:14sur le 32 ?
00:54:15Allez-y.
00:54:18Oui, merci,
00:54:19Monsieur le Président.
00:54:19Ça sera un avis défavorable
00:54:21parce que si on vide,
00:54:22en fait,
00:54:23là, vous videz carrément
00:54:23l'article 1
00:54:24de la définition,
00:54:25justement,
00:54:25sur laquelle on veut aller,
00:54:27qui permettra
00:54:27d'avoir une définition,
00:54:29comme je l'ai dit tout à l'heure,
00:54:29du Haut Conseil de la Santé
00:54:33et de l'Inserm
00:54:33sur les aliments
00:54:34ultra-transformés.
00:54:35Donc, si on fait ça,
00:54:36en fait,
00:54:36la proposition de loi
00:54:37n'a plus lieu d'être
00:54:38et on ne pourra plus
00:54:38encadrer la publicité.
00:54:40Très bien.
00:54:40Donc, avec un avis défavorable,
00:54:41je vais mettre votre amendement
00:54:43en voie qui est pour,
00:54:44qui est contre.
00:54:45Il est rejeté.
00:54:46L'amendement 38
00:54:47de Madame Pagny-Renaché.
00:54:48Alors, cet amendement
00:54:50vise à resserrer
00:54:51la définition
00:54:51qui est proposée
00:54:52dans le cadre
00:54:53de cette proposition de loi,
00:54:54notamment en mettant
00:54:55l'accent sur les procédés
00:54:57de transformation
00:54:58et pas seulement
00:54:58sur les ingrédients,
00:54:59puisque vous savez
00:55:00que dans la nourriture
00:55:01ultra-transformée,
00:55:02la question de ces procédés
00:55:03pose un problème important
00:55:05et le lien est fait
00:55:06entre ces procédés
00:55:08et un certain nombre
00:55:08de pathologies.
00:55:10Il remet aussi
00:55:12l'autorité,
00:55:13et ça devrait faire plaisir
00:55:15à M. Noderre
00:55:17et à ses co-signataires,
00:55:18puisqu'il remet l'ancès
00:55:20dans la pièce,
00:55:20puisque c'est effectivement
00:55:21l'autorité
00:55:22qui a vocation
00:55:23à être en charge
00:55:25de ces sujets-là.
00:55:26Donc, l'idée,
00:55:27c'est qu'un décret
00:55:28précise la méthodologie
00:55:31qui permet de qualifier
00:55:33un aliment ultra-transformé
00:55:34et un arrêté
00:55:35permet de faire évoluer ça
00:55:36au fil de l'eau
00:55:37avec souplesse,
00:55:39avec un avis préalable
00:55:41de l'ancès
00:55:41pour que la bonne autorité
00:55:42puisse éclairer les travaux.
00:55:45Merci, Mme la rapporteure.
00:55:48Oui, merci, M. le Président.
00:55:50Votre amendement
00:55:51veut compléter
00:55:51la rédaction de cette alignée.
00:55:52J'ai fait un amendement
00:55:53rédactionnel
00:55:55un peu plus loin
00:55:56pour préciser
00:55:56qu'il y a bien
00:55:57deux listes distinctes,
00:55:58celle des procédés
00:55:59et celle des ingrédients.
00:56:02Et du coup,
00:56:02je préfère une rédaction
00:56:03qui laisse une marge
00:56:04d'appréciation plus large
00:56:05aux agences sanitaires
00:56:06compétentes sur le fond
00:56:07pour définir
00:56:08ce que recouvrent ces procédés.
00:56:09Il s'agit aussi
00:56:09de garantir
00:56:10une certaine souplesse
00:56:11du dispositif.
00:56:13Et je vois bien
00:56:14que vous préférez confier
00:56:14à l'ANSES
00:56:15cette rédaction,
00:56:16mais ça ne permet pas
00:56:17de mettre l'accent
00:56:17vraiment sur la santé publique.
00:56:18C'est pour ça que nous,
00:56:19on a plutôt préféré
00:56:20la consultation conjointe
00:56:21du Conseil de la santé publique
00:56:23et de l'Institut national
00:56:23de la santé
00:56:24et de la recherche médicale,
00:56:25d'autant plus
00:56:26que le ministère de la Santé,
00:56:27aujourd'hui en tout cas
00:56:27la direction de la santé,
00:56:28nous dit que c'est vraiment
00:56:29avec eux
00:56:29qu'ils travaillent aujourd'hui
00:56:30sur la définition
00:56:31des alignements ultra-transformés.
00:56:34Et par ailleurs,
00:56:35je le précise,
00:56:36dans l'amendement
00:56:36que je dépose un peu plus loin,
00:56:38j'indique que je prévois
00:56:39de rendre les avis
00:56:40des agences
00:56:40pour les rendre publiques
00:56:42justement pour avoir
00:56:43ce qui constitue
00:56:44un verrou supplémentaire
00:56:45pour garantir
00:56:45la prise en compte
00:56:46des objectifs
00:56:47de prévention et de santé.
00:56:48Donc ça sera
00:56:48un avis défavorable
00:56:49sur cet amendement.
00:56:52Très bien,
00:56:53merci beaucoup.
00:56:53Avec un avis défavorable,
00:56:54je vais mettre l'amendement
00:56:55aux voix qui est pour
00:56:56l'amendement.
00:56:58Qui est pour,
00:57:00qui est contre,
00:57:01il est adopté.
00:57:04Donc il fait tomber
00:57:05le 47
00:57:06et je vais donc mettre
00:57:08aux voix l'article 1
00:57:09ainsi modifié
00:57:10qui est pour,
00:57:11l'article 1.
00:57:13Qui est contre,
00:57:14il est adopté.
00:57:19Après l'article 1er,
00:57:21nous avons des amendements
00:57:22d'abord,
00:57:24Madame Bonnet,
00:57:25le 18.
00:57:36Alors,
00:57:37prenez votre micro.
00:57:40défendu.
00:57:43Défendu.
00:57:45Alors,
00:57:46Madame la rapporteure.
00:57:48Oui,
00:57:48merci,
00:57:49Monsieur le Président.
00:57:50Donc,
00:57:51sur cet amendement,
00:57:52il me semble
00:57:53que c'est celui
00:57:53qui crée
00:57:54une contribution
00:57:55sur la question
00:57:57des aliments
00:57:58ultra transformés.
00:57:59Donc,
00:58:00ça sera
00:58:00un avis défavorable
00:58:02pour le moment,
00:58:02même si,
00:58:02sur le fond,
00:58:03je suis plutôt
00:58:04pour les taxes comportementales.
00:58:05oui,
00:58:07c'est pour ça
00:58:07que c'était surprenant
00:58:08que ça vienne
00:58:09du groupe.
00:58:11Non,
00:58:11non,
00:58:12oui,
00:58:12j'ai bien compris.
00:58:14Mais,
00:58:14oui,
00:58:15pour le moment,
00:58:16comme on va essayer
00:58:17d'avancer sur ce texte,
00:58:18effectivement,
00:58:18avec l'idée
00:58:21d'avoir
00:58:22d'avoir un consensus,
00:58:25on va dire,
00:58:25sur ce texte.
00:58:26Et par ailleurs,
00:58:27il y a énormément
00:58:27d'exclusions,
00:58:28en fait,
00:58:28dans cet amendement
00:58:29qui sont proposées,
00:58:30notamment,
00:58:31donc,
00:58:31j'ai bien compris,
00:58:31sur la notion
00:58:32des AOP et des AOC.
00:58:34Sauf que là,
00:58:34comme on cible vraiment
00:58:35les mineurs,
00:58:36en réalité,
00:58:37on n'est pas tout à fait
00:58:38sur le public cible
00:58:39des AOP et des AOC.
00:58:40Donc,
00:58:40c'est un peu à côté
00:58:41de la proposition de loi.
00:58:43Enfin,
00:58:43je...
00:58:44Donc,
00:58:44avis défavorable.
00:58:45Avis défavorable.
00:58:45Très bien.
00:58:46Je vais mettre l'amendement
00:58:46en voie avec un avis
00:58:47défavorable.
00:58:48Qui est pour ?
00:58:49Qui est contre ?
00:58:50Il est rejeté.
00:58:52Alors,
00:58:52en discussion commune,
00:58:53nous avons toujours
00:58:53un amendement défendu,
00:58:55le numéro 17.
00:58:56Attendez,
00:58:57M. Prudhomme,
00:58:58l'amendement 7.
00:59:01Merci,
00:59:02M. le Président.
00:59:03Par cet amendement,
00:59:04le groupe parlementaire
00:59:05et les filles
00:59:05entend garantir
00:59:06la transparence
00:59:06de la composition alimentaire
00:59:08et nutritionnelle
00:59:08des produits
00:59:09pour le consommateur.
00:59:10En effet,
00:59:11l'introduction en 2017
00:59:12du Nutri-Score
00:59:12a permis un changement
00:59:13des habitudes de consommation
00:59:14d'un Français sur deux.
00:59:16Cette évolution
00:59:17témoigne de la façon
00:59:17de la volonté
00:59:17de la population
00:59:18de manger sainement
00:59:19et de leurs préoccupations
00:59:20pour leur santé.
00:59:21Cependant,
00:59:22l'algorithme du Nutri-Score
00:59:23informe les consommateurs
00:59:24uniquement sur la qualité
00:59:25nutritionnelle
00:59:26et n'intègre pas
00:59:27dans son calcul
00:59:28les autres dimensions
00:59:28santé des aliments,
00:59:30l'ultra-transformation,
00:59:31la présence d'additifs,
00:59:32de composés néo-fer formés
00:59:33ou de résidus de pesticides
00:59:35et autres auxiliaires
00:59:36technologiques.
00:59:37Or,
00:59:37outre la moindre qualité
00:59:38nutritionnelle
00:59:38des produits ultra-transformés,
00:59:40ils comportent un risque
00:59:41inhérent pour la santé.
00:59:42J'ai déjà cité
00:59:43la revue The Lancet
00:59:44et l'article publié
00:59:45en novembre 2025.
00:59:47La nocivité
00:59:48des aliments ultra-transformés
00:59:49et leur lien
00:59:50avec l'obésité,
00:59:50le diabète
00:59:51et les maladies
00:59:52cardiovasculaires
00:59:52est maintenant établie.
00:59:54Selon une étude
00:59:54de 2023,
00:59:55une augmentation
00:59:56de 10%
00:59:56de la proportion
00:59:57d'aliments ultra-transformés
00:59:58dans l'alimentation
00:59:59serait associée
01:00:00à une augmentation
01:00:00du risque global
01:00:01de cancer de 13%,
01:00:02de cancer du sein
01:00:04de 11%,
01:00:04de cancer du côlon
01:00:05de 30%
01:00:06et de cancer du pancréas
01:00:08de 50%.
01:00:09Ces résultats scientifiques
01:00:10sont partagés
01:00:11par l'ANSES,
01:00:11par l'OMS,
01:00:12par la FAO
01:00:13et qui ne cessent
01:00:15de recommander
01:00:15leur limitation
01:00:16et leur utilisation,
01:00:18leur propagation,
01:00:19notamment dans le plan
01:00:20national nutrition santé,
01:00:22le fameux PNNS 4,
01:00:23qui fixe d'ailleurs explicitement
01:00:25un objectif de réduction
01:00:26des aliments ultra-transformés
01:00:27de 20%.
01:00:28Malgré ces constats scientifiques,
01:00:30les aliments ultra-transformés
01:00:32représentent encore
01:00:3335% de nos apports caloriques
01:00:34en France
01:00:34et 49%
01:00:36de la ration alimentaire
01:00:37de nos enfants.
01:00:39Alors,
01:00:39à défaut d'en interdire
01:00:40la fabrication
01:00:40et la mise en vente,
01:00:41il convient de contraindre
01:00:42les industriels
01:00:43d'être transparents
01:00:44sur leur produit
01:00:44afin de laisser
01:00:45aux consommateurs
01:00:45le choix éclairé
01:00:47de son alimentation.
01:00:48Par ailleurs,
01:00:48cette obligation
01:00:49de précision supplémentaire
01:00:50pourrait contraindre
01:00:50l'agro-industrie
01:00:51à modifier la composition
01:00:53de ses aliments.
01:00:54En effet,
01:00:54un tel effet a été observé
01:00:56après l'introduction
01:00:57du Nutri-Score.
01:00:57C'est pour cela
01:00:59que notamment
01:01:00l'équipe de chercheurs
01:01:01de l'ERN,
01:01:02Inserminraq et CNAM
01:01:04à l'origine du Nutri-Score
01:01:05plaide en faveur
01:01:06d'une information
01:01:06complémentaire
01:01:07spécifique à l'ultra-transformation.
01:01:10Et donc,
01:01:10par cet amendement,
01:01:10nous souhaitons apporter
01:01:11ce complément d'information
01:01:12aux consommateurs.
01:01:13Merci beaucoup.
01:01:14Alors,
01:01:15sur ces deux amendements,
01:01:17Madame la rapporteure.
01:01:18Oui,
01:01:18Monsieur le Président,
01:01:19donc,
01:01:20sur ces deux amendements,
01:01:21donc,
01:01:21moi,
01:01:22je suis favorable,
01:01:23effectivement,
01:01:23à ce qu'il y a
01:01:23un étiquetage,
01:01:24une précision
01:01:24sur l'ultra-transformé
01:01:25sur les emballages
01:01:27pour avoir,
01:01:27justement,
01:01:28un éclairage
01:01:28des consommateurs
01:01:29sur ce qu'ils vont
01:01:30choisir d'acheter ou pas.
01:01:33Toutefois,
01:01:33on va...
01:01:34Je vais donner
01:01:34un avis favorable
01:01:36sur le 17
01:01:38et un avis défavorable
01:01:39sur le 7
01:01:40pour une simple
01:01:41et bonne raison,
01:01:41c'est que l'amendement
01:01:42de M. Prud'homme
01:01:43renvoie au critère
01:01:44défini par l'OMS,
01:01:45ce qui fait
01:01:46que c'est juridiquement
01:01:46fragile,
01:01:48puisque c'est,
01:01:48en fait,
01:01:48on aura une norme externe
01:01:50qui est mouvante
01:01:51et non opposable
01:01:52et en plus,
01:01:53il y aura un fort risque
01:01:54d'inconstitutionnalité
01:01:55au regard de l'accessibilité
01:01:56et de l'intelligibilité
01:01:56de la loi.
01:01:57C'est pourquoi,
01:01:58en fait,
01:01:58je suis ultra pour
01:02:00qu'on mette
01:02:00sur les produits
01:02:01la définition
01:02:02de l'ultra-transformer,
01:02:03en tout cas,
01:02:03mettre que ce sont
01:02:04des produits
01:02:04ultra-transformés,
01:02:05mais là,
01:02:06ça serait fragile juridiquement,
01:02:07donc on va plutôt
01:02:08préférer l'amendement 17.
01:02:10Donc,
01:02:11je retourne le nom
01:02:13de M. Noderre
01:02:13et Mme Bonnet.
01:02:16Oui,
01:02:16bien sûr,
01:02:17M. Présum.
01:02:18Oui,
01:02:19très rapidement,
01:02:20j'entends la remarque
01:02:20et on regardera
01:02:21pour peut-être préciser
01:02:23la rédaction
01:02:25pour la séance.
01:02:25Néanmoins,
01:02:26je pense que la fragilité
01:02:26aujourd'hui,
01:02:27elle est surtout politique.
01:02:28C'est-à-dire que si on prend
01:02:28ensemble la décision
01:02:30de dire qu'il faut
01:02:31qu'il y ait cette information,
01:02:32je le dis,
01:02:33c'est des résultats scientifiques
01:02:34qui sont aujourd'hui
01:02:35documentés par l'ANSES aussi
01:02:36et qui disent,
01:02:38et qui sont notés
01:02:40explicitement
01:02:41dans le PNNS 4
01:02:42qui parlent
01:02:42d'aliments ultra-transformés.
01:02:43Je pense qu'on pourrait
01:02:44aussi avoir
01:02:45un petit peu de courage,
01:02:47en tout cas,
01:02:48d'innovation
01:02:49pour dire,
01:02:49voilà,
01:02:50c'est déjà présent
01:02:51dans des textes
01:02:52réglementaires français
01:02:53et donc,
01:02:54au-delà
01:02:55de la fragilité,
01:02:56ayant peut-être
01:02:56l'audace
01:02:57de forcer un peu
01:02:58les choses
01:02:59et de mettre
01:03:00cette question
01:03:00de l'ultra-transformation
01:03:01dans un texte,
01:03:03ce qui obligera
01:03:04sans doute
01:03:05à avancer
01:03:06sur le sujet
01:03:06de manière
01:03:07un peu consensuelle
01:03:09comme ça a l'air
01:03:10d'être le cas aujourd'hui.
01:03:11Merci beaucoup.
01:03:11Madame Pannier-Renéché.
01:03:12Oui,
01:03:13il me semble que
01:03:13c'est exactement
01:03:14ce que fait
01:03:14l'amendement
01:03:15de M. Néder
01:03:17qui est d'avoir
01:03:19un affichage
01:03:19sur l'alimentation
01:03:20ultra-transformée
01:03:21et donc ce courage,
01:03:22je crois qu'on peut
01:03:22en faire preuve aujourd'hui.
01:03:24Ce qui se trouve
01:03:25et je rejoins
01:03:26l'appréciation
01:03:27de Mme la rapporteure,
01:03:28c'est que la rédaction
01:03:29de l'amendement 17
01:03:30est plus solide
01:03:31que la rédaction
01:03:32de l'amendement 7
01:03:33pour des raisons juridiques
01:03:33et que par ailleurs
01:03:34l'INSERM a...
01:03:35En fait,
01:03:36je parle sous le contrôle
01:03:37des anciens ministres
01:03:37de la Santé,
01:03:38rien à voir avec le sujet.
01:03:40En tout cas,
01:03:40ce n'est pas une autorité
01:03:41d'aide à la décision,
01:03:42c'est une autorité
01:03:43de recherche,
01:03:43c'est un institut de recherche
01:03:44comme son nom l'indique.
01:03:45Tout à fait.
01:03:48Très bien,
01:03:48alors avec un avis favorable
01:03:51à l'amendement 17
01:03:52et défavorable
01:03:52à l'amendement numéro 7,
01:03:54je vais d'abord mettre
01:03:54l'amendement 17
01:03:55de M. Noderre
01:03:56et Mme Bonnet
01:03:57au vote,
01:03:58avis favorable,
01:03:58qui est pour,
01:04:00qui est contre,
01:04:01il est adopté
01:04:02et donc il fait tomber
01:04:03le 7.
01:04:06L'amendement numéro 19,
01:04:08Mme Bonnet.
01:04:09Merci, M. le Président.
01:04:11Les connaissances scientifiques
01:04:13relatives aux effets sanitaires
01:04:14des aliments ultra-transformés
01:04:16ont fortement progressé
01:04:17ces dernières années.
01:04:19De nombreuses études épidémiologiques
01:04:21mettent en évidence
01:04:22un lien entre leur consommation
01:04:24et le développement
01:04:25de maladies chroniques,
01:04:26dont le diabète,
01:04:27les maladies cardiovasculaires,
01:04:29les maladies inflammatoires chroniques
01:04:30et certains cancers.
01:04:32Les travaux récents
01:04:33soulignent également
01:04:34le rôle spécifique
01:04:35de certains conservateurs
01:04:37et additifs alimentaires
01:04:38largement utilisés
01:04:39dans les aliments
01:04:40ultra-transformés.
01:04:41Dans les mécanismes
01:04:42d'inflammation chronique,
01:04:43la perturbation
01:04:44de microbiote intestinal
01:04:46et de dérégulation métabolique,
01:04:49toutefois,
01:04:50ces effets restent encore
01:04:52insuffisamment pris en compte
01:04:53par la réglementation actuelle.
01:04:56Ce rapport confié à l'INSES
01:04:58vise à consolider l'état
01:04:59des connaissances scientifiques,
01:05:02à objectiver les risques sanitaires
01:05:04et à éclairer le législateur
01:05:05sur la mesure d'encadrement
01:05:07les plus adaptés à envisager
01:05:09dans une logique de prévention.
01:05:10Merci.
01:05:12Merci.
01:05:12Madame la rapporteure.
01:05:14Merci, Monsieur le Président.
01:05:16Juste pour préciser que la littérature
01:05:18scientifique sur le sujet existe,
01:05:19elle est d'ores et déjà très bien fournie.
01:05:22On dispose d'études publiées
01:05:23dans les revues scientifiques,
01:05:24les rapports des corps d'inspection,
01:05:26des avis de l'INSES,
01:05:27des études de l'Observatoire de l'alimentation,
01:05:29des études de l'INCA
01:05:30dans le cadre du programme
01:05:31de nutrition santé.
01:05:33Je pense qu'il n'est pas forcément nécessaire
01:05:35de multiplier les rapports.
01:05:37D'ailleurs, sur la question
01:05:39des aliments ultra-transformés,
01:05:40vous verrez que sur le site
01:05:41du ministère de la Santé
01:05:43et sur On renvoie à Manger-Bouger,
01:05:45il y a bien une recommandation
01:05:46de réduire la consommation
01:05:48des aliments ultra-transformés
01:05:49justement en se basant
01:05:51sur les différents rapports
01:05:52et les études qui sont aujourd'hui
01:05:54à disposition.
01:05:55Je ne suis pas certaine
01:05:56qu'un énième rapport soit la solution.
01:05:58Moi, je donnerais un avis
01:05:59plutôt défavorable
01:06:00sur cet amendement.
01:06:03Très bien.
01:06:04Avec un avis défavorable,
01:06:06plutôt défavorable,
01:06:07ça veut dire en fait défavorable.
01:06:08Défavorable.
01:06:09J'ai bien compris.
01:06:11Donc avec un avis défavorable
01:06:13sur cet amendement,
01:06:14je vais le mettre aux voix
01:06:15qui est pour,
01:06:16qui est contre.
01:06:17Il est rejeté.
01:06:18Le 33, M. Frappé.
01:06:23Merci, M. le Président.
01:06:25À ce jour,
01:06:26la notion d'aliments ultra-transformés
01:06:28ne fait l'objet
01:06:28d'aucune définition juridique
01:06:30qui soit stabilisée
01:06:31et opposable.
01:06:33Or, la proposition de loi
01:06:34entend fonder des interdictions
01:06:36et des sanctions
01:06:37sur cette notion.
01:06:38Pour garantir
01:06:39la sécurité juridique,
01:06:40l'intelligibilité de la norme
01:06:42et le respect des principes
01:06:44de l'égalité
01:06:44et de proportionnalité,
01:06:46le présent amendement
01:06:47confie au pouvoir réglementaire
01:06:49le soin de fixer
01:06:50une définition claire,
01:06:51objectivable et évolutive
01:06:53sur la base de l'expertise
01:06:54des autorités publiques compétentes.
01:06:56La consultation
01:06:58de l'ANSES
01:06:59et du Haut Conseil
01:07:00de la Santé publique
01:07:01permet de s'assurer
01:07:02que des critères
01:07:03scientifiquement validés
01:07:04tout en étant
01:07:05juridiquement opposables.
01:07:07Merci.
01:07:08Merci, Mme la rapporteure.
01:07:10Sur cet amendement.
01:07:10Merci, M. le Président.
01:07:12M. le député,
01:07:13nous souhaitons par cette proposition
01:07:14de loi introduire enfin
01:07:15une définition claire
01:07:16et consensuelle
01:07:17de ce que sont
01:07:18les produits ultra-transformés.
01:07:20La rédaction proposée
01:07:20est robuste.
01:07:21Elle repose sur deux piliers,
01:07:23les ingrédients ajoutés
01:07:24et les procédés
01:07:24de transformation utilisés.
01:07:26Elle permet de couvrir
01:07:27largement le champ
01:07:27de l'ultra-transformation,
01:07:29dont les scientifiques
01:07:30nous disent qu'elle repose
01:07:30à 90% sur les procédés
01:07:32et à 10% sur les ingrédients
01:07:34et additifs.
01:07:35La liste de ces ingrédients
01:07:36et procédés sera établie
01:07:37après avis du Haut Conseil
01:07:38de la Santé publique
01:07:39et de l'Institut national
01:07:40de la santé et de la recherche médicale.
01:07:42Les impératifs de santé
01:07:43et l'association des chercheurs
01:07:44de ligne simple
01:07:45qui travaillent sur le Nutri-Score
01:07:46et l'ultra-transformation,
01:07:48c'est, je crois,
01:07:48un gage de sérieux.
01:07:50On peut tous être d'accord là-dessus.
01:07:52On pense que le consensus scientifique
01:07:54existe sur la nocivité
01:07:55de ces produits
01:07:55et il est temps de donner l'exemple
01:07:57en allant plus loin
01:07:58que de simples déclarations d'attention
01:07:59et d'inscrire dans le Code
01:08:00de la Santé une définition claire.
01:08:02Ce sera peut-être l'occasion
01:08:03pour la France
01:08:04d'être à la pointe sur ces sujets
01:08:05comme elle l'a été
01:08:05sur le Nutri-Score
01:08:06et d'ailleurs de pousser aussi
01:08:07d'autres pays
01:08:08à aller dans ce sens.
01:08:09Ce sera donc un avis défavorable
01:08:10sur cet amendement.
01:08:12Très bien.
01:08:12Là, moi, je mets l'amendement
01:08:13en voie avec un avis défavorable
01:08:14qui est pour l'amendement,
01:08:16qui est contre,
01:08:17il est rejeté.
01:08:18Nous arrivons à l'article 2
01:08:19avec un amendement
01:08:21de M. Mongardien.
01:08:2415.
01:08:27Merci.
01:08:27Merci, M. le Président.
01:08:29Donc, le présentement...
01:08:30Peut-être que vous prenez le micro,
01:08:31parlez dans le micro,
01:08:32il sera plus simple.
01:08:33Oui, ça c'est mieux.
01:08:34Le présentement d'amendement
01:08:35vise à insérer
01:08:36à l'article...
01:08:39Pardon.
01:08:40À l'article L21334
01:08:43créé par l'article 2
01:08:44une exception analogue
01:08:45à celle qui était prévue
01:08:46à l'article 1.
01:08:48Une liste fixée
01:08:49par arrêté ministériel
01:08:50chargé de la santé
01:08:51pris après avis de l'ancest
01:08:52pourra préciser les produits
01:08:54qui ne relèvent pas
01:08:55de l'interdiction
01:08:55compte tenu de leurs caractéristiques
01:08:57nutritionnelles
01:08:58adaptées aux besoins de l'enfant.
01:09:00Cette précision
01:09:01paraît indispensable
01:09:02afin d'éviter
01:09:02que l'interdiction
01:09:03visant les sucres ajoutés
01:09:05dans les préparations
01:09:06de cynés aux nourrissons
01:09:06et aux enfants en bas âge
01:09:08ne conduisent à inclure
01:09:09des produits
01:09:10dont la composition répond
01:09:11justement à des besoins
01:09:13nutritionnels spécifiques,
01:09:15notamment les laits
01:09:16pour nourrissons
01:09:17contenant naturellement
01:09:18du lactose.
01:09:18Merci, madame la rapporteure.
01:09:25Pardon, allez-y.
01:09:26Oui, merci monsieur le président.
01:09:28Donc, chers collègues,
01:09:29votre amendement est satisfait
01:09:30justement puisque l'article 2
01:09:31alinéa 2 vise bien
01:09:32les préparations
01:09:33non médicamenteuses.
01:09:34C'est écrit donc
01:09:35qu'il n'entre pas
01:09:36dans le champ
01:09:36de l'interdiction.
01:09:37Ce sera plutôt
01:09:38une demande de retrait
01:09:38puisqu'en réalité,
01:09:40il est déjà satisfait
01:09:40cet amendement.
01:09:41Vous retirez, monsieur
01:09:44mon gardien ?
01:09:45Non ?
01:09:47Ok.
01:09:48Alors, avis défavorable ?
01:09:49Très bien.
01:09:51Alors, je vais mettre
01:09:52l'amendement en voie
01:09:53avec un avis défavorable
01:09:54qui est pour l'amendement,
01:09:56qui est contre.
01:09:57Il est rejeté.
01:09:59L'amendement suivant,
01:10:00le 48, madame la rapporteure.
01:10:05Oui, merci.
01:10:07Donc, cet amendement
01:10:07a pour objet d'exclure
01:10:08le lactose de la liste
01:10:10des sucres interdits.
01:10:11Ce composant qui rentre
01:10:12dans la composition
01:10:13des laits infantiles
01:10:14de premier âge
01:10:14et de deuxième âge
01:10:15est en effet nécessaire
01:10:16à l'équilibre nutritionnel
01:10:17des nourrissons.
01:10:18Il permet de rapprocher
01:10:19la composition maternelle.
01:10:20Son utilisation est en outre
01:10:21encadrée par le règlement
01:10:22européen délégué
01:10:232016-127
01:10:25qui fixe un taux minimum
01:10:26de 4,5 grammes
01:10:27pour 100 calories.
01:10:29Donc, je donne un avis
01:10:30favorable sur mon amendement.
01:10:31Il y a des chances.
01:10:34Très bien.
01:10:34Je vais mettre l'amendement
01:10:35de la rapporteure au voie
01:10:36qui est pour,
01:10:37qui est pour,
01:10:38qui est contre.
01:10:39Il est adopté à l'unanimité.
01:10:41Le 46 est un rédactionnel.
01:10:42Je vais le mettre au voie
01:10:43tout de suite
01:10:43qui est pour,
01:10:45qui est contre.
01:10:46Il est adopté le 35.
01:10:48Monsieur Frappé.
01:10:49Merci, Monsieur le Président.
01:10:56Certains produits destinés
01:10:57aux nourrissons
01:10:58et aux jeunes enfants,
01:11:00notamment ceux favorisant
01:11:01l'apprentissage
01:11:02de la mastication
01:11:03et la diversification alimentaire
01:11:05peuvent nécessiter
01:11:06la présence limitée
01:11:07de sucres ajoutés
01:11:08pour des raisons
01:11:09technologiques
01:11:10ou nutritionnelles.
01:11:11Une interdiction générale
01:11:13et indistincte
01:11:14serait susceptible
01:11:14de priver les familles
01:11:16de ces outils
01:11:17adaptés aux étapes
01:11:18essentielles
01:11:19du développement
01:11:19de l'enfant.
01:11:20Cet amendement
01:11:21vise donc
01:11:21à introduire
01:11:22une exception
01:11:23encadrée
01:11:23fondée sur des critères
01:11:25objectifs
01:11:26définis par voie
01:11:26réglementaire.
01:11:28Merci.
01:11:29Merci.
01:11:29Madame la rapporteure.
01:11:30Oui.
01:11:31Merci, Monsieur le Président.
01:11:32Donc, Monsieur le Député,
01:11:33par cet amendement,
01:11:33vous videz de son contenu
01:11:34une part substantielle
01:11:35de la proposition de loi.
01:11:36L'article 2 vise explicitement
01:11:38les biscottes et les biscuits
01:11:40à utiliser tel, quel
01:11:42ou écrasé avec de l'eau,
01:11:43du lait ou d'autres liquides
01:11:44appropriés, repris d'ailleurs
01:11:45à l'article 2 du règlement
01:11:46européen.
01:11:47Je vais vous donner
01:11:48quelques chiffres,
01:11:49peut-être pour mieux
01:11:50comprendre ce dont on parle.
01:11:52Donc, l'étude Health
01:11:52de 2018 indique que 54%
01:11:55des enfants de 2 ans
01:11:56consommaient au moins
01:11:57une fois par jour
01:11:58des gâteaux
01:11:58ou des biscuits.
01:11:59L'étude Nutri-Bébé
01:12:01de 2015 indique
01:12:02que la consommation
01:12:02de confiseries,
01:12:04bonbons,
01:12:04bars,
01:12:04tablettes de chocolat
01:12:05est observée à partir
01:12:06de 8 mois
01:12:07et concerne 78%
01:12:09des enfants
01:12:09de 24 à 29 mois.
01:12:11Si on y ajoute
01:12:12les statistiques
01:12:13concernant la consommation
01:12:14de soda
01:12:14qui sont très importantes,
01:12:1727% des bébés
01:12:18de 18 à 23 mois
01:12:19en consomment régulièrement.
01:12:21Avec cette distinction
01:12:22sur les produits
01:12:22de mastication,
01:12:24vous reprenez
01:12:24une allégation
01:12:25plutôt commerciale
01:12:26qui n'a pas
01:12:27de fondement scientifique.
01:12:28La consommation
01:12:29excessive de produits sucrés
01:12:30semble difficilement
01:12:31compatible avec la mise
01:12:32en place d'habitudes
01:12:32alimentaires saines.
01:12:33Ce sera donc
01:12:34un avis défavorable
01:12:35sur cet amendement.
01:12:36Très bien,
01:12:36je mets l'amendement
01:12:37en voie qui est pour...
01:12:38Ah pardon,
01:12:39oui madame Amiou,
01:12:39vous m'aviez donné la parole,
01:12:40excusez-moi.
01:12:41Oui, je vous remercie
01:12:41monsieur le président.
01:12:42Moi, j'ai adoré
01:12:44cet amendement
01:12:44parce que cet amendement,
01:12:46il a fait tomber les masques.
01:12:47Tout simplement,
01:12:48quand on demande
01:12:49à un médecin nutritionniste
01:12:50ce qui est bon
01:12:54pour l'apprentissage
01:12:55de la mastication
01:12:56puisque c'est ça
01:12:56l'argument
01:12:57de cet amendement,
01:12:59eh bien,
01:12:59il propose
01:13:01des fruits mûrs
01:13:02pour commencer,
01:13:02des avocats,
01:13:03des bananes
01:13:04et éventuellement
01:13:05ensuite
01:13:06des fruits plus durs,
01:13:08des carottes,
01:13:09des bâtonnets de carottes,
01:13:10des bâtonnets de courgettes
01:13:11ou de concombres.
01:13:13Vous doutez bien
01:13:14que les agriculteurs,
01:13:16lorsqu'ils vendent
01:13:16leurs carottes,
01:13:17leurs courgettes,
01:13:18leurs bananes
01:13:19ou leurs avocats,
01:13:21ils ne mettent pas
01:13:22que c'est
01:13:23un fabuleux outil
01:13:25pour apprendre
01:13:26la mastication.
01:13:27par contre,
01:13:28les industriels
01:13:29qui vendent
01:13:29des biscuits
01:13:30ultra transformés
01:13:31jusqu'à des apéritifs
01:13:32pour des moins
01:13:33de deux ans,
01:13:34des biscuits apéritifs
01:13:36pour les moins
01:13:36de deux ans
01:13:37en vantant
01:13:38l'apprentissage
01:13:40de la mastication,
01:13:42évidemment,
01:13:43ce sont des industriels
01:13:44qui sont là
01:13:44pour faire de l'argent
01:13:45sur le fait
01:13:47qu'on va vendre
01:13:48aux parents
01:13:49le fait que leurs enfants
01:13:50vont apprendre
01:13:51la mastication
01:13:51et donc,
01:13:52en fait,
01:13:52on va les habituer
01:13:53à plus de sucre,
01:13:54plus de gras,
01:13:55plus de sel,
01:13:55plus de tout ce
01:13:57dont cette proposition
01:13:59de loi s'attelle
01:14:00à combattre.
01:14:05Et donc,
01:14:05là,
01:14:06vous nous dites
01:14:06que vous êtes
01:14:08simplement
01:14:08aplati,
01:14:11littéralement,
01:14:12face au lobby
01:14:13de l'agroindustrie
01:14:15des produits
01:14:15ultra transformés
01:14:17pour retirer
01:14:18de la proposition
01:14:19de loi
01:14:19tous les produits
01:14:21ultra transformés
01:14:23qui visent
01:14:24à apprendre
01:14:25aux enfants
01:14:26ou du moins
01:14:26qui se vantent
01:14:27d'apprendre
01:14:28aux enfants
01:14:28la mastication.
01:14:29Franchement,
01:14:30donner leur des fruits
01:14:31et des légumes,
01:14:32ce sera bien meilleur
01:14:34et en l'occurrence,
01:14:35laisser cette proposition
01:14:36de loi
01:14:37sans cet amendement,
01:14:38évidemment,
01:14:39nous voterons contre.
01:14:40Très bien,
01:14:41merci.
01:14:42Je vais mettre
01:14:42l'amendement aux voix
01:14:43avec un avis défavorable
01:14:44de la rapporteure
01:14:45qui est pour,
01:14:46qui est contre.
01:14:47Il est rejeté.
01:14:49Un dernier amendement,
01:14:51avant-dernier,
01:14:51pardon,
01:14:52Madame Pannier-Renaché,
01:14:53les 40.
01:14:55Cet amendement,
01:14:56il vise à donner
01:14:57une date
01:14:58pour l'entrée en vigueur
01:14:59effectivement
01:15:00de la mise en oeuvre
01:15:00de cette interdiction
01:15:02puisqu'il faut le temps
01:15:04pour que les agro-industriels
01:15:06ajustent leur chaîne
01:15:07de production
01:15:08et leurs recettes.
01:15:09Il vous est proposé
01:15:10de le faire
01:15:11au 1er janvier 2028,
01:15:12ce qui intègre quand même
01:15:13le temps de la navette.
01:15:14Donc,
01:15:15c'est assez court
01:15:16mais ça permet aussi
01:15:17d'avoir une respiration
01:15:18et de sécuriser,
01:15:19je pense,
01:15:19l'amendement
01:15:20qui pourrait sinon,
01:15:22la rédaction
01:15:23qui pourrait sinon
01:15:23apparaître
01:15:24comme une entrave
01:15:25à la liberté
01:15:26d'entreprendre
01:15:27parce que trop rapide
01:15:28dans sa mise en oeuvre.
01:15:29Merci,
01:15:30Madame la rapporteure.
01:15:31Oui,
01:15:31merci,
01:15:32Monsieur le Président.
01:15:32Donc,
01:15:33oui,
01:15:33ma chère collègue,
01:15:34je comprends
01:15:34que vous souhaitiez,
01:15:35en repoussant la date
01:15:35d'entrée en vigueur,
01:15:36laisser le temps
01:15:37aux industriels
01:15:37notamment de s'adapter.
01:15:39Après,
01:15:39je pense que,
01:15:40très sincèrement,
01:15:40avec la navette,
01:15:42le calendrier parlementaire,
01:15:43on va arriver quasiment
01:15:45à cette date
01:15:46pour l'entrée en vigueur
01:15:47de cette loi.
01:15:49Je vais donner
01:15:50donc un avis de sagesse
01:15:51sur cet amendement.
01:15:52Très bien.
01:15:53Alors,
01:15:53avec un avis de sagesse
01:15:54sur cet amendement,
01:15:55je vais le mettre
01:15:55aux voix qui est pour,
01:15:57qui est contre,
01:15:59il est adopté.
01:16:01Je vais mettre aux voix
01:16:02l'article 2,
01:16:03ainsi modifié,
01:16:04qui est pour l'article 2,
01:16:07qui est contre,
01:16:08il est adopté à l'unanimité.
01:16:10Il y a un amendement
01:16:11au titre de M. Frappé,
01:16:12le 31.
01:16:19Défendu ?
01:16:20Défendu.
01:16:22Madame la rapporteure.
01:16:24Oui,
01:16:24avis défavorable.
01:16:25Défavorable.
01:16:26Je vais mettre l'amendement
01:16:27aux voix qui est pour,
01:16:29qui est contre,
01:16:30il est rejeté.
01:16:31Je vais donc mettre aux voix
01:16:32l'ensemble de la proposition
01:16:33de loi,
01:16:33ainsi modifiée,
01:16:34qui est pour la proposition
01:16:35de loi,
01:16:37qui est contre,
01:16:38elle est adoptée à l'unanimité.
01:16:40Merci beaucoup.
01:16:41On interrompt nos travaux,
01:16:47on se retrouve demain matin
01:16:49à 9h30
01:16:50pour démarrer le texte
01:16:51sur la fin de vie.
01:16:55Bonne soirée,
01:16:56bonne fin d'après-midi à tous.
01:17:11Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:11Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:12Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:13Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:14Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:14Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:16Sous-titrage Société Radio-Canada
01:17:17Sous-titrage Société Radio-Canada