100% Sénat - Parquet national anti-criminalité organisée : audition de la nouvelle procureure de la République - Vidéo Dailymotion

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Le 14 janvier, la commission des lois du Sénat auditionnait Vanessa Perrée, nouvelle procureure de la République anti-criminalité organisée. Cette magistrate, qui dirigeait l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), a été nommée à la tête du nouveau parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Cette instance a été créée dans la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic", adoptée en avril 2025, à la suite des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic.  <br>Vanessa Perrée est venue présenter la manière dont le Pnaco, installé le 5 janvier 2026, travaillera : le nombre de dossiers récupérés, le nombre de magistrats impliqués. Ainsi, elle a annoncé que le parquet s'était déjà saisi de 70 dossiers, dont celui de l'assassinat d'Alain Orsoni, le 12 janvier dernier.  <br>Revivez leurs échanges.   Année de Production : 2025

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00:00:0010h sur Public Sénat, soyez les bienvenus, c'est une audition très très attendue qu'on vous propose de suivre ce matin.

00:00:17Les sénateurs entendent la patronne du PNACO, le parquet national anti-criminalité organisé.

00:00:23C'est une institution qui a été lancée au début du mois et qui fait donc ses tout premiers pas.

00:00:28L'une de ses missions est de lutter plus efficacement contre le narcotrafic, comment va-t-il s'y prendre, avec quelle philosophie, avec quels moyens ?

00:00:37Autant de questions qui seront posées à Vanessa Perret dans quelques instants par les sénateurs.

00:00:43En attendant, je vous propose d'écouter la magistrate, elle était précisément ce matin sur le plateau de Public Sénat.

00:00:49Elle est revenue sur les enjeux de ce nouveau parquet dont elle est aujourd'hui à la tête.

00:00:53On évoque des chiffres de 6 milliards, plus de 6 milliards d'euros qui sont générés par le narcotrafic.

00:01:01Il est évident que ça rapporte énormément d'argent.

00:01:05On essaye d'en saisir le maximum, tant à la fois le produit bien évidemment, mais aussi il faut se concentrer là-dessus, sur les flux financiers.

00:01:16Je vous parle de ce que je connais puisque j'étais directrice de la Grasque l'année dernière.

00:01:20Les services de police, de gendarmerie et les magistrats ont saisi 1,6 milliard quasiment.

00:01:27Alors pas que dans le narcotrafic, mais c'est quelque chose qui est évidemment très scruté et on fait très attention.

00:01:35Et moi, je souhaite vraiment avoir toujours ce double regard, à la fois s'occuper évidemment du trafic, de démanteler les réseaux.

00:01:43Mais impérativement, il faut empêcher qu'on réinjecte de l'argent sale dans notre économie.

00:01:48Vanessa Perret qui devrait détailler dans quelques instants devant les sénateurs le périmètre de ces nouvelles fonctions.

00:01:54Mais ce matin, toujours dans la matinale, elle a évoqué le travail qu'elle allait mener.

00:01:59Elle est revenue sur les débats parlementaires de l'année dernière. Écoutez.

00:02:04Alors c'est vrai qu'au départ, la proposition sénatoriale portait sur le narcotrafic.

00:02:10Au cours des débats parlementaires, il a décidé d'étendre la capacité et les compétences de ce parquet national à d'autres infractions

00:02:19qui sont notamment le proxénétisme, les filières d'immigration clandestines,

00:02:25mais aussi les infractions financières qui vont évidemment avec le narcotrafic, notamment le blanchiment.

00:02:32Moi, je pense que c'est une bonne chose qu'on ait un spectre très large

00:02:35parce qu'on se rend compte malheureusement qu'il y a des interactions aussi entre les différentes infractions et une porosité.

00:02:41On a des narcotrafiquants qui vont investir à l'étranger, qui vont investir sur le territoire national.

00:02:49Ça a du sens d'être bien sûr, faire aussi les liens avec le blanchiment et justement voir ces deux volets.

00:02:58Le PNACO, le parquet anticriminalité organisé, qui devra aussi travailler à l'international.

00:03:04Il faudra par exemple coopérer avec des institutions comme la DEA américaine ou encore Interpol

00:03:10puisque, comme l'a précisé la magistrate ce matin sur Public Sénat,

00:03:14les narcotrafiquants trouvent parfois refuge à l'étranger.

00:03:18Écoutez.

00:03:19On a beaucoup de narcotrafiquants qui se réfugient à Dubaï, qui investissent à Dubaï.

00:03:26Donc on a des extraditions qui ont vraiment repris, des arrestations.

00:03:30Et on a même eu récemment la nouvelle que les autorités émiriennes,

00:03:35et c'est une très bonne nouvelle, ont gelé 82 appartements, dans le cadre d'un dossier d'ailleurs de Marseille,

00:03:42pour permettre justement de saisir et de confisquer ces biens.

00:03:46Donc on a vraiment une coopération qui s'est nettement améliorée.

00:03:49On a développé les liens.

00:03:51Moi je l'ai beaucoup fait quand j'étais notamment directrice de l'agence de gestion et de recouvrement

00:03:54de les avoir saisies et confisquées, puisque c'était vraiment ma compétence d'aller à l'étranger

00:03:59pour essayer de faire que les saisies internationales fonctionnent mieux.

00:04:04Et je vois vraiment que la coopération s'améliore.

00:04:07Alors quelles sont les grandes tendances de la criminalité organisée aujourd'hui ?

00:04:12Vanessa Perret va sans doute être interrogée sur ces questions.

00:04:16Les sénateurs sont en train de s'installer pour l'audition,

00:04:19mais là encore elle a esquissé les périmètres de son action, sa feuille de route.

00:04:25Écoutez, c'était ce matin dans la matinale de Public Sénat.

00:04:28Il y a d'abord les tendances qu'on voit de la criminalité organisée,

00:04:32qui sont premièrement effectivement des menaces sur des magistrats,

00:04:37sur des surveillants pénitentiaires.

00:04:38On l'a vu dans un dossier qu'on a récupéré également,

00:04:42les menaces contre les établissements pénitentiaires,

00:04:44qui au départ avaient été traitées par le Parquet national antiterroriste

00:04:46et qui avaient été récupérées par le Parquet de Paris.

00:04:49On voit qu'effectivement qu'il y a des magistrats qui sont menacés.

00:04:53Le procureur général de la Cour de cassation disait par exemple à l'audience de rentrée

00:04:57qu'effectivement il y avait des magistrats qui étaient sous protection,

00:05:00qui étaient menacés dans le cadre de narcotrafic.

00:05:03Donc ça c'est la première tendance.

00:05:04Et puis ce que vous dites aussi, c'est la question aussi des personnes

00:05:09qui sont rémunérées pour des sommes parfois dérisoires,

00:05:13qui sont d'ailleurs recrutées sur des réseaux sociaux, sur Snapchat, sur TikTok.

00:05:19Et qui sont de plus en plus jeunes.

00:05:21Donc ça c'est effectivement des grandes tendances de la criminalité organisée

00:05:24qui sont inquiétantes et sur lesquelles on doit absolument se projeter.

00:05:29C'est quelque chose qui est compliqué.

00:05:32Les établissements pénitentiaires, notamment le garde des Sceaux,

00:05:35a pris tout de suite cette mesure qui est de créer des quartiers

00:05:37de lutte contre la criminalité organisée,

00:05:41qui sont des quartiers de haute sécurité,

00:05:42avec deux établissements qui sont pour le moment dédiés

00:05:45et d'autres qui vont être ouverts, notamment dans le sud de la France.

00:05:48C'est aussi pour permettre d'éviter que les personnes aient en détention des téléphones

00:05:53pour leur permettre justement d'essayer de recruter des personnes

00:05:56pour commettre des actes d'intimidation.

00:05:58C'est pour cette raison notamment qu'on l'a fait.

00:06:0410h06 sur Public Sénat, on retrouve tout de suite l'audition de la magistrate

00:06:08qui est donc entendue par la commission des lois.

00:06:09Écoutez.

00:06:10Nous devons donc nous réjouir qu'il soit désormais opérationnel.

00:06:13Cette entrée en fonction est le résultat d'importants travaux de préfiguration

00:06:16qui ont été menés par la chancellerie en parallèle

00:06:18et dans le prolongement du parcours législatif de la loi narcotrafic.

00:06:22Cette audition, madame la procureure, est aussi en première l'occasion

00:06:24de nous rendre compte de ces travaux, des principales questions

00:06:26que la mise en œuvre effective du PNACO a pu soulever

00:06:28et des choix qui ont été faits.

00:06:30Nous souhaiterions également que vous puissiez faire le point

00:06:32sur les moyens humains et financiers dont vous disposez

00:06:34par comparaison avec ceux dont disposait l'ancienne juridiction nationale

00:06:38de lutte contre la criminalité organisée, la Junalco,

00:06:41dont vous avez pris la place.

00:06:45Lors de nos travaux sur la loi narcotrafic,

00:06:47il avait en effet établi que la création du PNACO

00:06:50devait s'accompagner de moyens renforcés.

00:06:54En matière de lutte contre l'arcotrafic, nous le savons trop bien,

00:06:57les lois seules ne suffisent évidemment pas.

00:07:00Nous souhaitons également connaître la manière

00:07:02dont vous souhaitez exercer vos nouvelles missions.

00:07:04Quelle est au fond la politique pénale que vous comptez conduire ?

00:07:07Quelles seront vos priorités en matière d'enquête,

00:07:09de poursuite, de répression ?

00:07:12Et en outre, trois aspects de votre action

00:07:13vous intéressent en particulier.

00:07:16Premièrement, il s'agit de la manière dont vous comptez

00:07:17exercer vos missions de coordination

00:07:19des autres acteurs de l'autorité judiciaire.

00:07:22Je pense en particulier aux GIRS,

00:07:24les juridictions interrégionales spécialisées,

00:07:26mais bien sûr à l'ensemble des procureurs sur le territoire.

00:07:28Deuxièmement, il s'agit de la façon dont vous envisagez

00:07:32l'articulation de votre action avec celle des services répressifs,

00:07:35désormais structurés autour d'un état-major de lutte

00:07:38contre la criminalité organisée, l'EMCO,

00:07:41dont M. Nunez nous a parlé hier soir dans son audition,

00:07:45ainsi qu'avec l'administration pénitentiaire

00:07:47dans le cadre des nouveaux quartiers de lutte

00:07:49contre la criminalité organisée.

00:07:52Enfin, il s'agit de la façon dont vous entendez faire usage

00:07:56des nouveaux outils de procédure créés par la loi narcotrafic,

00:07:58ou du moins votre doctrine en la matière.

00:08:00Je pense notamment, pour citer les plus emblématiques,

00:08:02au procès verbal distinct,

00:08:04aux collaborateurs de justice ou encore aux repentis,

00:08:07même si nous savons que toutes les mesures d'application

00:08:10et toutes les doctrines ne sont pas encore définies

00:08:13au niveau des ministères respectifs,

00:08:18car les décrets d'application nécessaires

00:08:20ne sont pas encore mis en œuvre.

00:08:22Nous l'avons aussi fait observer hier

00:08:24sur des points qui sont importants

00:08:26dans la lutte contre la criminalité organisée.

00:08:28Voilà les quelques éléments sur lesquels

00:08:30je souhaitais vous interroger, Mme la procureure.

00:08:34Je vais vous céder la parole.

00:08:35Et ensuite, nos collègues, les commissaires

00:08:38de la Commission des lois auront sans doute

00:08:39quelques questions à vous poser.

00:08:41Je vous en prie.

00:08:47Merci beaucoup, Mme la Présidente.

00:08:49Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs,

00:08:52de nous recevoir aujourd'hui.

00:08:54Je suis effectivement accompagnée de deux de mes collaborateurs,

00:08:58qui sont également des magistrats qui sont au PNACO,

00:09:01dont je vais vous présenter effectivement

00:09:02l'organisation, l'émission et la genèse.

00:09:07Donc Jordan Abedi, qui est le secrétaire général du PNACO,

00:09:10et Caroline Godefroy, qui est en charge avec...

00:09:13avec ce que vous souhaitez que j'aborde,

00:09:17notamment, Mme la Présidente,

00:09:20la coordination, notamment,

00:09:22avec les différentes juridictions interrégionales spécialisées

00:09:24et les différents territoires.

00:09:26Je vous remercie beaucoup pour cette présentation.

00:09:29Donc, effectivement,

00:09:30le parquet national anticriminalité organisé

00:09:33a maintenant une dizaine de jours,

00:09:36puisqu'il a été créé le 5 janvier,

00:09:38à la suite de la loi narcotrafic,

00:09:40qui était effectivement issue

00:09:41de cette proposition de loi sénatoriale.

00:09:45Nous nous sommes donc installés

00:09:46dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris,

00:09:50à compter du 5 janvier.

00:09:53Et je vais vous présenter, donc, peut-être

00:09:54la genèse un peu de ce parquet.

00:09:56Vous avez pu évoquer, Mme la Présidente,

00:09:58la mission d'abord de préfiguration

00:10:00qui a eu lieu après le vote de la loi,

00:10:04mission de préfiguration qui a été pilotée

00:10:06par la chancellerie, avec différents magistrats,

00:10:10avec des services aussi d'enquête

00:10:12qui ont pu y participer.

00:10:15Et ensuite, une mission d'installation

00:10:17dont le garde des Sceaux a souhaité

00:10:18que je sois à la tête,

00:10:20qui a fait la suite de la mission de préfiguration,

00:10:23puisque la mission de préfiguration

00:10:24a eu lieu à partir du vote de la loi

00:10:25jusqu'au mois d'août.

00:10:27Et ensuite, à compter du mois de septembre

00:10:28jusqu'à la création du PNACO,

00:10:31j'ai eu en charge cette mission d'installation

00:10:33qui était beaucoup plus pragmatique,

00:10:34puisqu'elle portait non seulement

00:10:36sur les recommandations de la mission de préfiguration,

00:10:41mais également sur des aspects

00:10:42beaucoup plus logistiques,

00:10:44les locaux du PNACO,

00:10:45le nombre de magistrats,

00:10:46les recrutements,

00:10:47le nombre d'assistants spécialisés

00:10:48et les dossiers surtout

00:10:49que nous allions reprendre

00:10:51à la suite de la proposition de loi

00:10:53de la juridiction de lutte

00:10:55contre la criminalité organisée

00:10:56qui était précédemment à Paris

00:10:58et qui disparaissait à compter du 5 janvier

00:11:01à 0h01.

00:11:03Donc, il fallait absolument qu'on statue

00:11:04sur le sort de ces dossiers.

00:11:08Donc, la mission de préfiguration

00:11:10qui a rendu son rapport au mois d'août

00:11:12avait préconisé un certain nombre

00:11:15d'organisations et de missions

00:11:16dont devaient, à son sens,

00:11:20devoir être ceux du PNACO

00:11:22qui ont globalement été quand même repris

00:11:25dans la mission d'installation

00:11:26et dans l'organisation

00:11:28qu'on a pu mettre en oeuvre

00:11:29depuis le 5 janvier

00:11:31et que je vais vous décrire.

00:11:35Le PNACO, donc, d'abord,

00:11:37sur ce que vous avez évoqué,

00:11:40le PNACO, c'est pas seulement

00:11:41le narcotrafic,

00:11:42contrairement à ce qui avait été

00:11:43initialement pensé.

00:11:47C'est d'ailleurs dans le cadre

00:11:48d'amendements sénatoriaux

00:11:49qu'il a été étendu,

00:11:51le champ du spectre

00:11:52de la criminalité organisée

00:11:53à laquelle nous allions nous attaquer

00:11:55pour plusieurs raisons, sans doute.

00:11:58Vous les avez évoquées,

00:11:59Madame la Présidente,

00:12:01les interconnexions

00:12:02et les interpénétrations des réseaux,

00:12:03des malfaiteurs qui, malheureusement,

00:12:07font énormément d'infractions

00:12:12absolument distinctes.

00:12:14Et puis aussi,

00:12:16la possibilité d'avoir

00:12:18des interactions

00:12:20avec les services d'enquête

00:12:21spécialisés.

00:12:24Sur,

00:12:24donc,

00:12:26le PNACO,

00:12:27donc,

00:12:27est en charge

00:12:28non seulement

00:12:29du trafic de stupéfiants,

00:12:30mais tout ce qui est

00:12:31la criminalité organisée

00:12:33de très grande complexité,

00:12:35c'est-à-dire aussi

00:12:36les filières d'immigration

00:12:37clandestine,

00:12:38c'est-à-dire le proxénétisme,

00:12:39c'est-à-dire

00:12:39la traite des êtres humains

00:12:41et bien sûr

00:12:42tout le volet financier

00:12:43dont on reparlera

00:12:44parce que ça fait aussi

00:12:45l'objet

00:12:45de ma politique

00:12:47pénale.

00:12:49Donc,

00:12:49sur l'installation

00:12:51géographique,

00:12:52le parquet national

00:12:52anticriminalité organisé

00:12:54est à Paris.

00:12:56Il y a eu,

00:12:56à un moment,

00:12:57des débats

00:12:57sur le point de savoir

00:12:58s'il ne devait pas être

00:12:59à Marseille,

00:13:01au vu notamment

00:13:02de la très grande criminalité

00:13:03organisée

00:13:04dans ces territoires.

00:13:05Il a été fait le choix

00:13:06que ce soit à Paris

00:13:07pour plusieurs raisons.

00:13:09Alors,

00:13:09on a tous les offices centraux,

00:13:10d'abord,

00:13:10qui sont à Paris.

00:13:11On a le parquet national

00:13:12financier

00:13:13et le parquet national

00:13:14antiterroriste

00:13:15qui sont également

00:13:15dans la juridiction parisienne

00:13:16avec lesquels

00:13:17on devra évidemment

00:13:18avoir des interactions

00:13:20régulières

00:13:21tant sur le volet financier

00:13:23que parfois

00:13:23avec une porosité

00:13:25dans les réseaux terroristes,

00:13:28notamment pour la logistique

00:13:30et le financement

00:13:31qui peut aussi être

00:13:32en lien avec le trafic

00:13:34de stupéfiants.

00:13:35Donc,

00:13:36souhait d'une installation

00:13:37géographique

00:13:37et d'une facilité

00:13:39et d'une proximité

00:13:39évidemment commune.

00:13:43Le PNACO,

00:13:44qui est un parquet

00:13:45qui va être appelé

00:13:46à monter en puissance,

00:13:49est actuellement composé

00:13:50à date,

00:13:51c'est-à-dire aujourd'hui,

00:13:53de 34 personnes.

00:13:5534 personnes,

00:13:56c'est 16 magistrats,

00:13:58dont 8 d'entre eux

00:13:59sont issus

00:14:00de la Junalco,

00:14:02donc du parquet de Paris,

00:14:03qui ont donc l'antériorité

00:14:04des dossiers,

00:14:05ce qu'on trouvait

00:14:05tout à fait opportun

00:14:06avec la direction

00:14:08des services judiciaires

00:14:09au moment où on a réfléchi

00:14:09au recrutement,

00:14:10afin qu'il n'y ait pas

00:14:11de discontinuité

00:14:12dans le suivi

00:14:12de l'action publique

00:14:13et dans la mesure

00:14:14où on devait récupérer

00:14:15des dossiers

00:14:15qu'ils étaient en charge.

00:14:17Et puis,

00:14:178 qui sont des magistrats

00:14:19très spécialisés quand même,

00:14:21qui proviennent en majorité,

00:14:24qui ont déjà fait

00:14:25des juridictions

00:14:25interrégionales spécialisées,

00:14:28qui proviennent,

00:14:29pour certains,

00:14:30deux parquets nationaux

00:14:32déjà spécialisés,

00:14:33notamment,

00:14:34on a une personne

00:14:34qui vient du PNAT.

00:14:36Les autres ont globalement

00:14:37été dans des GIRS

00:14:39ou dans des services

00:14:40du ministère

00:14:40de l'Économie

00:14:41et des Finances,

00:14:42ou pour l'une d'entre elles,

00:14:43à la mission interministérielle

00:14:44de lutte contre

00:14:45les addictions

00:14:45et la drogue,

00:14:47pour avoir aussi

00:14:47ce pendant.

00:14:49Donc,

00:14:4916 magistrats spécialisés

00:14:51qui proviennent

00:14:52des GIRS

00:14:53ou qui proviennent

00:14:54de cette Junalco.

00:14:5613 greffiers

00:14:56comme équipe

00:14:57du magistrat,

00:14:59greffiers,

00:15:00chefs de cabinet,

00:15:01personnel administratif.

00:15:03Et puis,

00:15:04spécificité du PNACO,

00:15:06une équipe pluridisciplinaire,

00:15:07notamment,

00:15:08une équipe autour

00:15:09du magistrat,

00:15:10qui est évidemment essentielle

00:15:11pour faire la coordination

00:15:12et pour s'assurer

00:15:13d'une approche pluridisciplinaire

00:15:15dans un contentieux

00:15:16où, évidemment,

00:15:17énormément de pans

00:15:18de la société

00:15:19sont suivis,

00:15:20tant la santé publique

00:15:21que la sécurité,

00:15:22que la diplomatie,

00:15:23que la coopération

00:15:24nécessaire

00:15:25avec les acteurs privés aussi.

00:15:26On parle des ports,

00:15:27on parle des aéroports,

00:15:28bien évidemment.

00:15:30Donc,

00:15:30une équipe

00:15:31composée en l'état,

00:15:33alors,

00:15:33deux juristes

00:15:33qui nous aident,

00:15:35mais aussi

00:15:35de deux inspecteurs

00:15:36des finances publiques

00:15:37qui vont nous permettre

00:15:39notamment

00:15:39de s'attaquer

00:15:40aux flux financiers,

00:15:41de nous aider

00:15:42pour les saisies

00:15:43et confiscations,

00:15:45d'un officier

00:15:46de liaison gendarme

00:15:47qui nous a rejoint

00:15:48dès le premier jour

00:15:49du PNACO

00:15:50et qui va être là,

00:15:51donc,

00:15:51bien évidemment,

00:15:52pour faire le lien

00:15:53avec les services

00:15:55de gendarmerie.

00:15:56Nous attendons

00:15:57et nous sommes en train

00:15:58de recruter un douanier,

00:15:59nous sommes en train

00:16:00de recruter un agent

00:16:01également de l'administration

00:16:02pénitentiaire,

00:16:03là encore,

00:16:04pour permettre

00:16:04des interactions

00:16:05avec évidemment

00:16:06des partenaires essentiels

00:16:08et pour permettre

00:16:09qu'il n'y ait pas,

00:16:09si je puis m'exprimer ainsi,

00:16:11de trou dans la raquette

00:16:12et que la coordination

00:16:13soit vraiment

00:16:13tout à fait essentielle.

00:16:16Donc 34 à date,

00:16:20nous allons attendre

00:16:23en mars et en février

00:16:25deux personnels

00:16:26également du ministère

00:16:27de l'Intérieur

00:16:27qui vont pouvoir

00:16:28nous aider

00:16:29sur les données numériques

00:16:30et notamment

00:16:30sur la coordination.

00:16:32Alors,

00:16:32le PNACO est appelé

00:16:34à monter en puissance

00:16:34en termes d'effectifs

00:16:36puisque si nous sommes

00:16:3734 aujourd'hui,

00:16:39la mission de préfiguration

00:16:40le préconisait

00:16:41et nous avons repris

00:16:43ces préconisations.

00:16:44à terme,

00:16:46il est question

00:16:46que le PNACO

00:16:47soit équivalent

00:16:48aux effectifs magistrats

00:16:50du parquet national

00:16:51antiterroriste

00:16:52qui sont 30 actuellement

00:16:53et donc l'idée,

00:16:54c'est d'une montée

00:16:55en puissance progressive

00:16:56avec nos 16 magistrats

00:16:58donc à date,

00:16:5910 magistrats supplémentaires

00:17:01en septembre 2026

00:17:02et encore une montée

00:17:03en puissance

00:17:04en septembre 2027

00:17:05ce qui nous permettra

00:17:06de compléter l'effectif

00:17:08et d'avoir bien évidemment

00:17:10après l'équipe

00:17:11autour du magistrat

00:17:12qui suit

00:17:14de ce côté-là.

00:17:17Donc voici l'organisation

00:17:19du PNACO

00:17:20peut-être pour vous préciser

00:17:22et je pense que ça correspond

00:17:24aussi à vos attentes

00:17:25un souhait

00:17:27de ma part

00:17:28d'organiser le PNACO

00:17:29en essayant

00:17:31de faire

00:17:31à chaque fois

00:17:32dans les dossiers

00:17:33une approche

00:17:33à la fois

00:17:34criminalité organisée

00:17:35on va dire classique

00:17:36et criminalité financière.

00:17:37L'idée c'est de s'attaquer

00:17:39aussi aux flux financiers

00:17:40c'était aussi

00:17:41des préconisations

00:17:42de votre commission

00:17:43d'enquête

00:17:44et donc

00:17:45pour chaque dossier

00:17:46que nous allons récupérer

00:17:47je vais vous indiquer

00:17:48ensuite quels sont-ils

00:17:49il y aura

00:17:50un double regard

00:17:51d'un magistrat spécialisé

00:17:52en criminalité organisée

00:17:53et d'un magistrat spécialisé

00:17:55en criminalité organisée

00:17:56financière

00:17:57pour permettre

00:17:58à chaque fois

00:17:58de faire à la fois

00:18:00la saisie du produit

00:18:01les interpellations

00:18:02les démantèlements

00:18:03de réseau

00:18:03mais aussi

00:18:04de traquer

00:18:05les flux financiers

00:18:06pour permettre

00:18:07cette double approche

00:18:08et effectivement

00:18:08d'éviter de réinjecter

00:18:09dans l'économie française

00:18:11mais pas seulement

00:18:12de l'argent

00:18:14qui provient

00:18:14de ces différents trafics

00:18:16donc un binôme

00:18:17de magistrats.

00:18:19Sur le contenu

00:18:20des dossiers

00:18:20que le PNACO

00:18:21va suivre

00:18:22nous avons

00:18:24à date

00:18:25172 dossiers

00:18:27on en a récupéré

00:18:28170

00:18:29de la Junalco

00:18:31on a récupéré

00:18:33tous les dossiers

00:18:35de criminalité organisée

00:18:36classique

00:18:37qui étaient

00:18:38de la Junalco

00:18:39c'est-à-dire

00:18:39globalement

00:18:40les trafics

00:18:41de stupéfiants

00:18:41certains vols

00:18:44à amas armées

00:18:45une nouvelle tendance

00:18:46de la criminalité organisée

00:18:47qui est notamment

00:18:48vous savez

00:18:48les enlèvements

00:18:50et les séquestrations

00:18:51et les violences

00:18:52concernant des personnes

00:18:53qui sont détentrices

00:18:54ou de crypto

00:18:55actifs

00:18:57donc on a également

00:18:57récupéré ces dossiers

00:18:59mais aussi des filières

00:19:00d'immigration clandestine

00:19:01du proxénétisme

00:19:02de la traite

00:19:03des êtres humains

00:19:04qui étaient considérés

00:19:05évidemment dans des réseaux

00:19:06extrêmement organisés

00:19:09transnationaux

00:19:10qui commettent

00:19:11des atteintes fondamentales

00:19:13à la société

00:19:14et puis

00:19:15on a récupéré

00:19:17environ 70 dossiers

00:19:19financiers

00:19:20qui sont donc

00:19:21principalement

00:19:22des dossiers

00:19:22de blanchiment

00:19:23qui sont des blanchiments

00:19:25des infractions

00:19:26que le PNACO

00:19:27a à connaître

00:19:28c'est-à-dire

00:19:28de trafic

00:19:28de stupéfiants

00:19:29mais aussi parfois

00:19:30des escroqueries

00:19:31très organisées

00:19:33transnationales

00:19:34qui nous permettent

00:19:35de remonter

00:19:36les trafics

00:19:38170 dossiers

00:19:40juste pour vous rappeler

00:19:42sur les moyens

00:19:43la GIRS de Paris

00:19:45a gardé

00:19:47500 dossiers

00:19:48environ

00:19:48nous nous en avons

00:19:4970

00:19:50donc environ

00:19:5111 à 14 dossiers

00:19:53par magistrat

00:19:54alors qu'ils sont

00:19:55des dossiers

00:19:55très importants

00:19:56bien évidemment

00:19:57mais ce qui est un ratio

00:19:58qui est quand même

00:19:59plutôt favorable

00:20:00par rapport au ratio

00:20:011 des juridictions

00:20:02interrégionales spécialisées

00:20:04et également

00:20:04de manière générale

00:20:06en France

00:20:06on regardait

00:20:08les chiffres

00:20:11notamment

00:20:11du Conseil de l'Europe

00:20:12avec parfois

00:20:132000 dossiers annuels

00:20:14par magistrat du parquet

00:20:15donc on est quand même

00:20:16là sur un traitement

00:20:18pour le moment

00:20:19alors on va saisir

00:20:20d'autres dossiers

00:20:20mais qui nous permet

00:20:22de justement

00:20:23développer cette approche

00:20:24que je viens de vous décrire

00:20:26et permettre

00:20:28d'avoir une vision

00:20:28plus importante

00:20:30sur des dossiers

00:20:30des dossiers

00:20:31qui sont en partie

00:20:32en enquête préliminaire

00:20:32et en partie déjà ouverts

00:20:33chez des juges d'instruction

00:20:35eux aussi spécialisés

00:20:36soit criminalité organisée

00:20:38soit financière

00:20:39avec le souhait aussi

00:20:41du tribunal de Paris

00:20:42d'adopter

00:20:43cette double approche

00:20:44que je vous décris

00:20:45qui est à la fois

00:20:45parfois de mettre

00:20:46des magistrats spécialisés

00:20:48à la fois financiers

00:20:48et criminalité organisée

00:20:49lorsqu'il est nécessaire

00:20:51afin bien évidemment

00:20:52de permettre

00:20:53d'avoir un spectre

00:20:54tout à fait large

00:20:55à démanteler

00:20:58pour vous indiquer

00:21:02peut-être

00:21:02la coordination

00:21:03qui est une autre

00:21:04de vos sujets

00:21:07de préoccupation

00:21:08avec les différentes

00:21:10juridictions

00:21:11interrégionales spécialisées

00:21:12c'était une mission

00:21:13qui était très attendue

00:21:14du parquet national

00:21:15anticriminalité organisé

00:21:16notamment par les GIRS

00:21:17dont vous avez pu procéder

00:21:19aux auditions

00:21:20que le parquet national

00:21:23soit à la fois

00:21:24bien sûr

00:21:25un parquet

00:21:25qui traite les dossiers

00:21:26de très grande complexité

00:21:28mais aussi

00:21:29qui soit un parquet

00:21:30qui soit

00:21:30une force de frappe

00:21:31un animateur

00:21:34un parquet

00:21:36qui à la fois

00:21:37prend les dossiers

00:21:38qui évoque les dossiers

00:21:39mais qui aussi

00:21:40qui donne

00:21:40qui donne de l'analyse

00:21:41qui donne de la doctrine

00:21:43qui donne une politique pénale

00:21:45afin que ce soit

00:21:46coordonné

00:21:46sur les territoires

00:21:48donc ça

00:21:49c'est quelque chose

00:21:50qu'on va faire

00:21:50avec un pôle coordination

00:21:51qui va être

00:21:53mis en place

00:21:54au PNACO

00:21:55qui est déjà mis en place

00:21:56avec un magistrat

00:21:57à sa tête

00:21:58avec les officiers

00:21:58de liaison

00:21:58avec les assistants spécialisés

00:22:00qui auront aussi

00:22:00pour but de diffuser

00:22:01des analyses

00:22:02quand le PNACO

00:22:03se rendra compte

00:22:03qu'il y a un groupement criminel

00:22:04ou qu'il y a un phénomène criminel

00:22:07qui peut remarquer

00:22:08l'idée c'est aussi

00:22:09d'alimenter

00:22:11les juridictions

00:22:12interrégionales spécialisées

00:22:13de mettre en commun

00:22:13les différents éléments

00:22:15qu'on puisse avoir

00:22:15pour justement

00:22:16enrichir

00:22:17et que tout le monde

00:22:17soit à un même niveau

00:22:18d'information

00:22:19afin que ce soit coordonné

00:22:21et tout à fait utile

00:22:23alors on va être aussi aidé

00:22:25dans notre travail

00:22:26de coordination

00:22:27tant avec les juridictions

00:22:28interrégionales spécialisées

00:22:29qu'avec les parquets locaux

00:22:31par des éléments

00:22:31que vous avez pu voter

00:22:32dans le cadre

00:22:33de la loi narcotrafique

00:22:34premièrement

00:22:35c'est la possibilité

00:22:36d'une délégation judiciaire

00:22:37comme là

00:22:38le parquet national

00:22:39antiterroriste

00:22:40c'est à dire que

00:22:40quand un événement se passe

00:22:42sur le territoire national

00:22:43qui n'est pas à Paris

00:22:44on a possibilité

00:22:45de donner la possibilité

00:22:47à une juridiction locale

00:22:48d'acter

00:22:48dans un dossier

00:22:49ce qui nous permet

00:22:50bien sûr

00:22:51de nous aider

00:22:52d'être en complémentarité

00:22:53mais aussi

00:22:54ce qui est très intéressant

00:22:55le mécanisme

00:22:56de la co-saisine

00:22:57qui est prévu

00:22:58pour le parquet national

00:22:59anticriminalité organisé

00:23:00avec ce parquet

00:23:01qui va pouvoir se saisir

00:23:02en enquête préliminaire

00:23:03et en enquête de flagrance

00:23:04avec une juridiction

00:23:05interrégionale spécialisée

00:23:06c'est à dire

00:23:07travailler en complémentarité

00:23:09et se partager le travail

00:23:10alors on l'a fait

00:23:11vous l'avez vu

00:23:12on a communiqué là-dessus

00:23:13on a pris il y a deux jours

00:23:15donc le premier dossier

00:23:16du PNACO

00:23:17c'est l'assassinat

00:23:18d'un laorceni

00:23:19en Corse

00:23:20lors des funérailles

00:23:22de sa mère

00:23:22on s'est co-saisis

00:23:24de manière très pratique

00:23:25avec le parquet de Marseille

00:23:26tout de suite

00:23:26ce qui va nous permettre

00:23:28de se partager le travail

00:23:29et d'avoir à la fois

00:23:30un acteur qui s'occupe

00:23:32bien sûr

00:23:33de tout ce qui est local

00:23:34de sa connaissance

00:23:35des réseaux locaux

00:23:36mais aussi nous

00:23:37la force de frappe nationale

00:23:38qui va permettre

00:23:39de donner des moyens

00:23:40de s'aider

00:23:42dans les trafics de stupes

00:23:43c'est une évidence

00:23:44que ça va être très utile

00:23:45vous aurez à la fois

00:23:47un parquet local

00:23:48qui connaît les réseaux

00:23:49qui sait où se trouvent

00:23:51les trafics de stupéfiants

00:23:52qui peut travailler

00:23:53sur le réseau local

00:23:54sur l'approvisionnement

00:23:55et nous qui pouvons

00:23:57venir en aide

00:23:58sur les réseaux de blanchiment

00:24:00sur la coordination internationale

00:24:02notamment

00:24:03sur les routes d'importation

00:24:05ce qui va nous permettre

00:24:06d'être complémentaires

00:24:07et de pouvoir travailler ensemble

00:24:10dans la plus importante coordination

00:24:12voilà donc

00:24:14en gros

00:24:15sur les méthodes de travail

00:24:16vous m'avez posé

00:24:17la question également

00:24:18du travail

00:24:20avec les acteurs

00:24:21tant avec l'état-major

00:24:22de lutte contre

00:24:23la criminalité organisée

00:24:25dont le ministre

00:24:26de l'Intérieur

00:24:27a pu vous parler

00:24:28hier

00:24:29de ce que vous me disiez

00:24:29Madame la Présidente

00:24:30cet état-major

00:24:32effectivement

00:24:32il va nous permettre

00:24:34d'avoir

00:24:3412 services

00:24:35autour d'une table

00:24:37unique

00:24:37pour permettre

00:24:38de faire des criblages

00:24:39de nous donner

00:24:40des informations

00:24:41et de coordonner

00:24:42là encore

00:24:42le service

00:24:43on pourra

00:24:44le saisir

00:24:44via les services

00:24:45que nous saisirons

00:24:46et c'est évidemment

00:24:47un outil très intéressant

00:24:48avec des relations

00:24:49évidemment constantes

00:24:51tant avec

00:24:52le directeur national

00:24:53de la police judiciaire

00:24:54me concernant

00:24:54qu'avec les chefs

00:24:55des offices

00:24:56avec lesquels

00:24:56nous travaillons

00:24:57de manière régulière

00:24:59ainsi bien sûr

00:25:00qu'avec la gendarmerie

00:25:01qui elle aussi

00:25:02s'est dotée

00:25:03d'une unité judiciaire

00:25:04qui coordonne

00:25:05l'intégralité

00:25:07notamment

00:25:07des sections de recherche

00:25:08et des brigades

00:25:09qui peuvent être

00:25:09sur le territoire

00:25:11avec l'administration

00:25:13pénitentiaire

00:25:13c'est un enjeu

00:25:15bien sûr

00:25:15vous savez

00:25:16que la loi

00:25:17narcotrafic

00:25:18a aussi été

00:25:19beaucoup accélérée

00:25:20par cet incident

00:25:22épouvantable

00:25:22du péage

00:25:23d'Incarville

00:25:24avec Mohamed Amra

00:25:26et son évasion

00:25:27et les conséquences

00:25:29dramatiques

00:25:29que l'on connaît

00:25:30l'administration

00:25:32pénitentiaire

00:25:33donc c'est évidemment

00:25:34un acteur

00:25:34avec lequel on aura

00:25:35des relations régulières

00:25:36un officier de liaison

00:25:38donc au PNACO

00:25:39et puis ces nouveaux quartiers

00:25:41que vous avez permis

00:25:42dans le cadre

00:25:42de la loi

00:25:43narcotrafic

00:25:44à Vandal-le-Vieille

00:25:45et à Condé-sur-Sarthe

00:25:46qui vont regrouper

00:25:48effectivement

00:25:49des personnes impliquées

00:25:50dans le cadre

00:25:51de la criminalité organisée

00:25:53et avec pour nous

00:25:54tant le suivi

00:25:56des condamnés

00:25:56qui sont dans ces établissements

00:25:58et qui ont pu être condamnés

00:25:59dans le cadre de procédures

00:26:00anciennement

00:26:01Junalco

00:26:01nouvellement

00:26:02PNACO

00:26:03mais aussi des relations

00:26:04pour savoir

00:26:05quels sont les comportements

00:26:06en détention

00:26:07dont on a besoin

00:26:07nous PNACO

00:26:08de savoir et de suivre

00:26:09sur des individus

00:26:10qui sont nos cibles

00:26:11et pour lesquels

00:26:12on aura aussi besoin

00:26:13de savoir

00:26:14quelle est leur activité

00:26:15justement

00:26:16en détention

00:26:18Donc voilà

00:26:19quels sont

00:26:20les liens

00:26:22que l'on peut avoir

00:26:23concernant

00:26:25les nouveaux usages

00:26:27des différentes mesures

00:26:30que vous avez pu voter

00:26:32alors certaines sont

00:26:33d'application immédiate

00:26:35et donc seront utilisées

00:26:38immédiatement

00:26:39on en a déjà utilisé

00:26:41d'ailleurs

00:26:42alors qu'on n'a

00:26:43qu'une dizaine

00:26:45de jours

00:26:46on a notamment utilisé

00:26:47pour l'affaire Orsoni

00:26:48la nouvelle infraction

00:26:50qui est une infraction

00:26:51tirée de l'Italie

00:26:52de participation

00:26:53à un groupement criminel

00:26:55qui est une infraction

00:26:56intéressante

00:26:56qui est distincte

00:26:57de l'association

00:26:58de malfaiteurs

00:26:58et qui nous permettra

00:26:59notamment

00:26:59de poursuivre

00:27:01des personnes

00:27:02qui sont là

00:27:02pour aider

00:27:03de manière logistique

00:27:05utilisation

00:27:07bien évidemment

00:27:08qui sera faite

00:27:09du dossier coffre

00:27:10que vous avez pu voter

00:27:12même si

00:27:12les restrictions

00:27:13qui ont été faites

00:27:14par le conseil constitutionnel

00:27:16rendent un petit peu

00:27:17plus difficile

00:27:18d'application

00:27:19cette mesure

00:27:22bien évidemment

00:27:23l'infiltration civile

00:27:27et les repentis

00:27:27sont soumis

00:27:28à des décrets

00:27:28vous l'avez rappelé

00:27:30madame la présidente

00:27:31que nous attendons

00:27:32et qui doivent effectivement

00:27:32et qui sont en cours

00:27:33de rédaction

00:27:34et qui devraient bientôt sortir

00:27:36en tout cas être transmis

00:27:37au conseil d'état

00:27:37concernant

00:27:38le ministère

00:27:39de la justice

00:27:40de ce qui nous a été

00:27:41indiqué

00:27:42et puis très intéressant

00:27:45pour nous

00:27:46bien évidemment

00:27:47la renseignarisation

00:27:49qui était déjà possible

00:27:50pour la Junalco

00:27:51qui va être étendue

00:27:52au Girs

00:27:52avec un souhait

00:27:54bien évidemment

00:27:55d'avoir

00:27:55des relations régulières

00:27:57avec les services

00:27:59de renseignement

00:28:01la captation

00:28:03de son et d'image

00:28:03par activation

00:28:04à distance

00:28:05qui est une des mesures

00:28:06de la loi

00:28:06qui effectivement

00:28:07est intéressante pour nous

00:28:08et va être utilisée

00:28:10l'extension

00:28:12de la présomption

00:28:12de blanchiment

00:28:13notamment

00:28:14sur les cryptoactifs

00:28:16transitant

00:28:16par des mixeurs

00:28:18qui bien sûr

00:28:19est intéressante

00:28:20et puis

00:28:20dans la loi

00:28:22narcotrafic

00:28:23il y a des mesures

00:28:23sur lesquelles

00:28:24moi je souhaite insister

00:28:26parce que je crois

00:28:26que ça correspond aussi

00:28:27à une évolution

00:28:28de la criminalité organisée

00:28:30c'est la problématique

00:28:31des mineurs

00:28:31les mineurs

00:28:33qui sont

00:28:33de plus en plus jeunes

00:28:35recrutés

00:28:36par les réseaux sociaux

00:28:37pour des sommes dérisoires

00:28:38pour commettre

00:28:39des actes extrêmement graves

00:28:41donc je crois

00:28:42qu'il y a des mesures

00:28:42très intéressantes

00:28:43dans la loi

00:28:44qui permettent

00:28:46notamment

00:28:46de plus incriminer

00:28:48ceux qui recrutent

00:28:49les mineurs

00:28:50et ceux qui utilisent

00:28:51les mineurs

00:28:52dans leurs raisons

00:28:53je pense que

00:28:54cette mesure

00:28:56de votre loi

00:28:57va nous permettre

00:28:58d'essayer

00:29:00d'inverser la tendance

00:29:01c'est-à-dire

00:29:01de considérer

00:29:02que l'utilisation

00:29:03de mineurs

00:29:04ne peut plus

00:29:04être un avantage

00:29:05pour les raisons

00:29:06de trafic

00:29:07de stupéfiants

00:29:07mais je dois justement

00:29:08être pour eux

00:29:09un inconvénient

00:29:09en poursuivant aussi

00:29:11des chefs d'infraction

00:29:12les personnes

00:29:13qui utilisent

00:29:15les mineurs

00:29:15les recrutent

00:29:17et les utilisent

00:29:18dans leur réseau

00:29:19et ça

00:29:20effectivement

00:29:20l'aggravation

00:29:21des peines

00:29:22et la possibilité

00:29:23de nouvelles infractions

00:29:24dans la loi

00:29:24va beaucoup

00:29:25nous aider

00:29:26et c'est quelque chose

00:29:27que je souhaite

00:29:27vraiment utiliser

00:29:29peut-être un dernier mot

00:29:31sur deux mesures

00:29:32très importantes

00:29:33à mon sens

00:29:33de la loi

00:29:34c'est d'abord

00:29:34la fermeture administrative

00:29:35des commerces

00:29:36pour éviter

00:29:37le blanchiment

00:29:38notamment

00:29:39les épiceries de nuit

00:29:40qui va être utile

00:29:42je pense que

00:29:43ce qui sera aussi

00:29:43intéressant de notre part

00:29:44c'est de voir

00:29:45quelles sont

00:29:45les fermetures

00:29:47de ces établissements

00:29:47pour ensuite voir

00:29:48comment on peut

00:29:49diligenter des enquêtes

00:29:50à partir de ça

00:29:50et à partir

00:29:51de ces établissements

00:29:52aussi qui auront été

00:29:53ciblés

00:29:53par les services enquêteurs

00:29:55par les préfectures

00:29:56pour être utiles

00:29:58pour le trafic

00:29:58de stupéfiants

00:29:59et puis

00:30:00dernière mesure

00:30:01sans doute

00:30:01c'est la cour d'assises

00:30:02spécialement composée

00:30:03qui était demandée

00:30:04depuis de nombreuses années

00:30:05par les acteurs

00:30:06des juridictions

00:30:07interrégionales spécialisées

00:30:08au vu

00:30:09de la nécessité

00:30:10de professionnaliser

00:30:11les magistrats

00:30:12mais pas seulement

00:30:12aussi les risques

00:30:13de pression

00:30:14très important

00:30:15qu'on avait pu voir

00:30:17sur différents jurés

00:30:19et une difficulté

00:30:20pour eux

00:30:20et des menaces

00:30:21qui je pense

00:30:23est une mesure

00:30:23qui était très attendue

00:30:24et qui est à mon sens

00:30:25très importante

00:30:27parce qu'elle permettra

00:30:28quand même

00:30:28comme en matière terroriste

00:30:29et ça existe quand même

00:30:30depuis très très longtemps

00:30:31d'être peut-être

00:30:33dans des jugements

00:30:34et en tout cas

00:30:35des arrêts

00:30:36de cour d'assises

00:30:36qui seront

00:30:37beaucoup plus sereins

00:30:38et je pense que ça

00:30:39c'est une mesure

00:30:40également

00:30:41qui est évidemment

00:30:42très importante

00:30:42et qui rentrerait en vigueur

00:30:43en même temps

00:30:44que le parquet national

00:30:45anticriminalité organisée

00:30:46voilà en quelques mots

00:30:48mais j'ai déjà sans doute

00:30:49été trop longue

00:30:49la présentation peut-être

00:30:51de l'organisation

00:30:52l'émission

00:30:52et puis de notre souhait

00:30:54peu de temps

00:30:57pour le moment

00:30:57pour vous faire un bilan

00:30:59mais en tout cas

00:30:59je suis prête à répondre

00:31:00à votre question

00:31:01sur cette mise en place

00:31:02et cette installation

00:31:03du PNACO

00:31:03merci madame la procureure

00:31:05j'aurais deux questions

00:31:07vous avez parlé tout à l'heure

00:31:09d'un ratio

00:31:09de dossiers par magistrat

00:31:11qui est évidemment important

00:31:12pour un traitement

00:31:13qui soit effectif

00:31:17des dossiers

00:31:17vous estimez

00:31:20donc le bon ratio

00:31:20est lequel ?

00:31:22alors le bon ratio

00:31:23est celui où on a

00:31:24le moins de dossiers

00:31:24possible

00:31:25ce que je vous dis juste

00:31:28c'est que là

00:31:28pour le moment

00:31:29on a 172 dossiers

00:31:30au PNACO

00:31:31on est 16 magistrats

00:31:32donc ce qui fait en gros

00:31:33un suivi de dossiers

00:31:34entre 11 et 14 dossiers

00:31:36par magistrat

00:31:36alors on les a mis en binôme

00:31:38donc en fait

00:31:38ça fait toujours

00:31:39un peu plus

00:31:39mais je pense qu'on va

00:31:41monter en puissance

00:31:42mais on va aussi

00:31:42prendre des dossiers

00:31:43je pense que ça

00:31:44c'est le ratio

00:31:44qui est un dossier

00:31:45qui est un ratio intéressant

00:31:47qui n'est pas celui

00:31:48des GIRS

00:31:48je vous prenais l'exemple

00:31:49de la GIRS de Paris

00:31:50qui a 500 dossiers

00:31:52ils sont 17

00:31:52on n'est pas sur le même ratio

00:31:54bien sûr

00:31:54tout à fait

00:31:55et une deuxième question

00:31:57qui est peut-être

00:31:57un peu prématurée

00:31:58mais vous connaissez fort bien

00:31:59le texte

00:31:59et vous connaissez fort bien

00:32:00le contentieux aussi

00:32:01y a-t-il des choses

00:32:03sur lesquelles

00:32:03le Parlement

00:32:06n'aurait pas pu statuer

00:32:07ou n'aurait pas pensé

00:32:07à statuer

00:32:08qui vous seraient

00:32:08vraiment utiles

00:32:09dans l'immédiat

00:32:11ce n'est pas votre expérience

00:32:12du PNACO en soi

00:32:13mais c'est votre connaissance

00:32:14du texte

00:32:14et votre expérience

00:32:15par ailleurs

00:32:16de la fonction

00:32:17qui vous permettrait

00:32:18peut-être d'y répondre

00:32:19alors là il y a plusieurs

00:32:21déjà vous avez une proposition

00:32:22de loi sénatoriale

00:32:23qui est en ce moment

00:32:24sur les mesures

00:32:25pour permettre

00:32:26que les saisies

00:32:27et les confiscations

00:32:27aillent beaucoup mieux

00:32:29alors là je vous parle

00:32:29à la fois de mon ancienne casquette

00:32:30et de la nouvelle

00:32:31mais les deux sont utiles

00:32:33pour moi

00:32:33cet après-midi

00:32:34je crois qu'elle passe

00:32:35devant votre commission

00:32:38donc les saisies

00:32:39et les confiscations

00:32:40c'est clé

00:32:40c'est clé dans ce type

00:32:42de dossier

00:32:42parce qu'il est évident

00:32:44c'est pas moi

00:32:44qui vais vous dire le contraire

00:32:45qu'il est absolument nécessaire

00:32:46que

00:32:47peut-on permettre

00:32:49d'enriguer aussi

00:32:50les flux financiers

00:32:52donc je pense que

00:32:52tous les moyens d'action

00:32:53que vaient avoir

00:32:54en plus

00:32:55les enquêteurs

00:32:56les magistrats

00:32:57et puis la GRASC

00:32:58sont évidemment

00:33:00les bienvenus

00:33:02avec notamment

00:33:03l'enquête

00:33:04à mon avis

00:33:05qui peut être faite

00:33:06y compris

00:33:07post-sententiel

00:33:09qui à mon avis

00:33:09est très intéressante

00:33:11deuxièmement

00:33:13il y a la loi

00:33:14le projet de loi Assure

00:33:16qui est en ce moment

00:33:16en concertation

00:33:17qui est porté

00:33:18par le garde des Sceaux

00:33:19qui notamment

00:33:20a tout un volet

00:33:21qui est plus

00:33:21exécution

00:33:22et application

00:33:23des peines

00:33:24qui à mon avis

00:33:25est intéressante aussi

00:33:26concernant notamment

00:33:27les permissions de sortie

00:33:28pour des personnalités

00:33:30qui effectivement

00:33:30seraient

00:33:31sur la criminalité

00:33:33organisée

00:33:34dans les nouveaux

00:33:34quartiers

00:33:37après

00:33:39on a encore

00:33:40cette problématique

00:33:41des mineurs

00:33:41qui peut

00:33:42à mon sens

00:33:42être

00:33:43évidemment

00:33:45abordés

00:33:46et puis après

00:33:49je pense qu'il est

00:33:50encore un peu opportun

00:33:51pour vous

00:33:51pas un peu tôt

00:33:52peut-être

00:33:53pour vous expliciter

00:33:54notamment

00:33:55dans la mesure

00:33:56où il y a des décrets

00:33:57d'application

00:33:57qui n'ont pas encore

00:33:58été pris

00:33:58concernant des mesures

00:33:59qui sont quand même

00:34:00phares

00:34:00notamment les repentis

00:34:02notamment

00:34:03les infiltrés

00:34:04civils

00:34:05et donc je pense

00:34:06qu'il faudra aussi

00:34:07voir à l'usage

00:34:08comment on peut

00:34:09vous proposer

00:34:10mais en tout cas

00:34:11on ne manquera pas

00:34:11de revenir vers vous

00:34:12c'est assuré

00:34:13je vous remercie

00:34:14alors pour les saisies

00:34:15et confiscations

00:34:16si ça peut vous rassurer

00:34:17ce texte qui sera examiné

00:34:18dans l'hémicycle

00:34:18cet après-midi

00:34:19a reçu un très bon accueil

00:34:20par la commission des lois

00:34:21donc nous espérons

00:34:22qu'il en sera de même

00:34:23dans l'hémicycle

00:34:24alors je vais passer

00:34:26la parole

00:34:27à trois de mes collègues

00:34:28qui vont enchaîner les questions

00:34:29et vous répondrez après

00:34:31si vous voulez bien

00:34:31donc pour commencer

00:34:33madame Audrey

00:34:33Lincolneld

00:34:34merci madame la présidente

00:34:37merci madame la présidente

00:34:39pour votre information

00:34:41merci madame la procureure

00:34:42plusieurs questions

00:34:44que je vais essayer

00:34:44de synthétiser

00:34:45et en même temps

00:34:46de poser un peu en vrac

00:34:48vous avez rappelé

00:34:49je crois que c'est

00:34:50madame la présidente

00:34:51Jourdain qui l'a fait

00:34:51mais vous avez rebondi

00:34:53qu'au départ

00:34:53nous étions partis

00:34:54avec la PPL

00:34:56du Rhin Blanc

00:34:57sur un PNAS

00:34:58qui est devenu un PNACO

00:34:59est-ce que vous avez

00:35:01une idée du coup

00:35:02du nombre de dossiers

00:35:03supplémentaires

00:35:04que ça a généré

00:35:05pour le PNACO

00:35:06le fait d'avoir étendu

00:35:07des stupéfiants

00:35:08à toute la criminalité

00:35:09organisée de grande complexité

00:35:11première question

00:35:12vous avez évoqué également

00:35:15la porosité

00:35:16je reprends votre terme

00:35:17avec les questions

00:35:19de terrorisme

00:35:20en matière de logistique

00:35:21et de blanchiment

00:35:22si j'ai bien compris

00:35:23j'aurais bien aimé

00:35:23que vous reveniez là-dessus

00:35:24parce qu'il me semble

00:35:25que l'une des conclusions

00:35:27de la commission

00:35:27d'enquête

00:35:28d'enquête

00:35:29Blanc-Durin

00:35:30c'était que justement

00:35:31il n'y avait pas forcément

00:35:32de lien

00:35:32entre narco

00:35:34et terrorisme

00:35:35donc voilà

00:35:36est-ce que ce sont

00:35:36des liens

00:35:37indirects

00:35:39c'est ce que je comprends

00:35:40par le terme

00:35:41de porosité

00:35:42mais si vous pouvez

00:35:42expliciter ce point-là

00:35:45est-ce que

00:35:46au regard

00:35:47des nouveaux outils

00:35:48que nous avons votés

00:35:50dans la PPL

00:35:51notamment

00:35:52le procès verbal

00:35:54distinct

00:35:54les techniques

00:35:55d'investigation

00:35:56etc.

00:35:56qui sont quand même

00:35:57des choses

00:35:57assez nouvelles

00:35:58assez complexes

00:35:59mais aussi assez sensibles

00:36:01et on a eu des gros débats

00:36:02sur le sujet

00:36:02est-ce qu'il y a

00:36:03des formations

00:36:04spécifiques

00:36:05qui sont délivrées

00:36:06à la fois

00:36:07à votre équipe

00:36:08et puis aux équipes

00:36:09dans les territoires

00:36:10et dans l'état majeur

00:36:11avec lesquels vous travaillez

00:36:13pour justement

00:36:13veiller à ce que

00:36:15ces outils soient

00:36:15bien utilisés

00:36:17sans jamais toucher

00:36:18aux libertés publiques

00:36:20et aux droits

00:36:21notamment de la défense

00:36:22telles que nous

00:36:22les avons encadrées

00:36:24et enfin

00:36:24dernière question

00:36:26qui est sans doute

00:36:28celle qui

00:36:28me tient le plus à cœur

00:36:30nous avons été

00:36:31nombreux à dire

00:36:32que la PPL

00:36:33narco

00:36:34était indispensable

00:36:35dans son volet répressif

00:36:37mais que pour vraiment

00:36:38sortir la France

00:36:39du piège du narcotrafic

00:36:40il nous fallait

00:36:41un autre volet

00:36:42un acte 2

00:36:44qui serait celui

00:36:45de la prévention

00:36:46qui concerne évidemment

00:36:47les consommateurs

00:36:49et en particulier

00:36:50les plus jeunes

00:36:51d'entre eux

00:36:52alors qu'ils soient

00:36:53consommateurs

00:36:53ou qu'ils soient

00:36:54les petites mains

00:36:55du trafic

00:36:56vous avez beaucoup

00:36:57parlé des mineurs

00:36:58je crois que vous avez

00:36:58dans vos dossiers

00:36:59un gros dossier

00:37:01sur un mineur

00:37:02tueur

00:37:03à 14 ans

00:37:04me semble-t-il

00:37:05donc ma question

00:37:06est la suivante

00:37:07dans votre travail

00:37:08que je trouve

00:37:09très intéressant

00:37:10en tout cas

00:37:10dans la manière

00:37:11dont vous l'avez formulé

00:37:12d'élaboration

00:37:13d'analyse

00:37:14et de doctrine

00:37:15est-ce que vous pensez

00:37:17avec le soutien

00:37:18notamment

00:37:18de l'équipe

00:37:18pluridisciplinaire

00:37:20que vous avez mentionné

00:37:21notamment venant

00:37:22de la Mildeka

00:37:23ou de la santé

00:37:23est-ce que

00:37:24vous pensez

00:37:25pouvoir contribuer

00:37:27à une doctrine

00:37:28peut-être pas

00:37:29de prévention

00:37:31mais de contribution

00:37:32en tout cas

00:37:33à de la prévention

00:37:35en la matière

00:37:35parce qu'il me semble

00:37:36que s'agissant

00:37:37des mineurs

00:37:38il faut évidemment

00:37:39les sanctionner

00:37:40pour ce qu'ils ont fait

00:37:41dans le cadre

00:37:41des textes en vigueur

00:37:42mais il faut aussi

00:37:43en tirer

00:37:44des leçons

00:37:44des analyses

00:37:45pour éviter

00:37:46que d'autres mineurs

00:37:47tombent là-dedans

00:37:48comment fait-on

00:37:49et je pense que

00:37:50pour le coup

00:37:50ça n'est pas que

00:37:51par le volet répressif

00:37:53mais aussi

00:37:54par le volet préventif

00:37:55donc comment vous voyez

00:37:56votre contribution

00:37:57sur ce sujet

00:37:58merci

00:37:59alors monsieur Tani

00:38:01Mohamed Soali

00:38:02merci madame

00:38:04la présidente

00:38:06madame

00:38:07la procureure

00:38:09je ne sais pas

00:38:11s'il faut vous féliciter

00:38:12tellement la tâche

00:38:14est immense

00:38:15je le fais

00:38:16en tout cas

00:38:16et merci

00:38:18de vos

00:38:20de vos éclairages

00:38:21puisqu'on est

00:38:22dans la période

00:38:24des vœux

00:38:24je pense que

00:38:26tout le mal

00:38:26qu'on puisse

00:38:27vous souhaiter

00:38:27c'est que vous réussissiez

00:38:28dans cette entreprise

00:38:30l'un des objectifs

00:38:32du PNACO

00:38:33est de coordonner

00:38:34la lutte contre

00:38:35la criminalité

00:38:36organisée

00:38:36notamment au niveau

00:38:37international

00:38:38de quelle façon

00:38:40le parquet national

00:38:42entend coordonner

00:38:42les enquêtes

00:38:43transfrontalières

00:38:44et quelles relations

00:38:46sont prévues

00:38:47avec

00:38:48Europol

00:38:49ou d'autres

00:38:50autorités

00:38:52étrangères

00:38:53et en particulier

00:38:55je pense

00:38:57à nos

00:38:57Outre-mer

00:38:57parce que

00:38:59grâce

00:38:59à eux

00:39:00nous avons

00:39:02le pays

00:39:02qui partage

00:39:03le plus

00:39:03de frontières

00:39:04avec

00:39:04les autres pays

00:39:0535

00:39:06de mémoire

00:39:08donc comment

00:39:09cette coordination

00:39:12va se faire

00:39:15et en y incluant

00:39:17nos territoires

00:39:18d'Outre-mer

00:39:18vous le savez

00:39:19beaucoup de

00:39:20trafics

00:39:22proviennent

00:39:22de ces territoires

00:39:23en matière de stupéfiants

00:39:25notamment

00:39:25en matière d'armes

00:39:27en matière de traite

00:39:28des êtres humains

00:39:30donc voilà

00:39:31ma question

00:39:32Merci

00:39:34et enfin

00:39:35pour cette première

00:39:35cette question

00:39:36M. Guy

00:39:36Bénaroche

00:39:37Merci

00:39:38Mme la Présidente

00:39:39Mme la Procureure

00:39:40merci

00:39:41d'avoir détaillé

00:39:45avec autant

00:39:46de minutie

00:39:47les processus

00:39:48et les mécanismes

00:39:49que vous allez mettre

00:39:49en oeuvre

00:39:50il est vrai

00:39:51que nous avons soutenu

00:39:52la mise en place

00:39:53du PNACO

00:39:54et il est vrai

00:39:55que les doutes

00:39:56que nous avions

00:39:56portés effectivement

00:39:57sur les mécanismes

00:39:58qui allaient être

00:39:59mis en oeuvre

00:40:00et qui avaient manqué

00:40:01au Génalco

00:40:02dont on sait que

00:40:03l'idée était excellente

00:40:04mais les résultats

00:40:05assez pauvres

00:40:06et aussi bien

00:40:08au niveau des mécanismes

00:40:09de coordination

00:40:10qu'au niveau

00:40:11de ce que vous nous avez

00:40:12indiqué

00:40:13concernant les moyens

00:40:14humains

00:40:15et je suppose financiers

00:40:16même s'il n'y a pas

00:40:17encore de budget

00:40:18qui va être mis en oeuvre

00:40:19vous nous avez apporté

00:40:21un certain nombre

00:40:21d'éléments de réponse

00:40:22qui m'apparaissent

00:40:23particulièrement intéressants

00:40:24et qu'il faut que

00:40:25on suivra de près

00:40:28votre activité

00:40:29j'ai quand même

00:40:30trois petites questions

00:40:32la première

00:40:33sur les coordinations

00:40:35que vous pouvez avoir

00:40:36avec les différents acteurs

00:40:37que ce soit

00:40:39les GIRS

00:40:40que ce soit

00:40:41les juridictions

00:40:42locales

00:40:43régionales

00:40:43ou que ce soit

00:40:44les acteurs

00:40:46du renseignement

00:40:47et autres

00:40:49il y a un lien

00:40:51qui m'a été

00:40:51souvent demandé

00:40:52par un certain nombre

00:40:54d'autres acteurs

00:40:55en particulier

00:40:56pour la lutte

00:40:57contre le blanchiment

00:40:58qui est une part importante

00:41:01vous l'avez souligné

00:41:02ces acteurs

00:41:03sont les tribunaux

00:41:04de commerce

00:41:04alors je sais bien

00:41:06qu'il n'est pas

00:41:07un acteur traditionnel

00:41:08dans ce cadre là

00:41:09mais pour en avoir

00:41:11rencontré plusieurs

00:41:12présidents

00:41:12de tribunaux

00:41:13et de commerce

00:41:14ou d'affaires économiques

00:41:15puisqu'ils s'appellent

00:41:15comme ça

00:41:15maintenant par exemple

00:41:16à Marseille

00:41:17ils regrettaient

00:41:20à ce moment là

00:41:20de ne pas être

00:41:21associés un peu plus

00:41:23parce qu'ils ont

00:41:24un certain nombre

00:41:25d'informations

00:41:25qui peuvent vous intéresser

00:41:26en particulier

00:41:27quand on parlait

00:41:28de fermeture administrative

00:41:29ou de bilan de société

00:41:31et bon voilà

00:41:31donc c'est la première chance

00:41:33c'est cette articulation là

00:41:35sur laquelle

00:41:35puisque les autres

00:41:36vous en avez parlé

00:41:36donc je ne vais pas

00:41:37vous réinterroger

00:41:38les questions de la présidente

00:41:39étaient particulièrement

00:41:40pertinentes

00:41:41et par rapport

00:41:44à ce que vous avez dit

00:41:44trois petites choses encore

00:41:46sur la pénitentiaire

00:41:47vous avez parlé

00:41:48effectivement

00:41:49de ces prisons spéciales

00:41:50des deux

00:41:50qui ont été ouvertes

00:41:52et que j'ai visitées

00:41:52voulez-vous dire par là

00:41:55qu'à partir du moment

00:41:56où les acteurs

00:41:58vont être

00:41:59du trafic

00:42:01vont passer

00:42:02devant le placo

00:42:03vont être

00:42:04jugés par vous

00:42:05et vont être

00:42:06condamnés

00:42:07est-ce que cela veut dire

00:42:08que systématiquement

00:42:09vous demanderez

00:42:09parce que je pense

00:42:10que c'est vous

00:42:10qui le demandez

00:42:11en fait

00:42:11leur placement

00:42:12dans un de ces deux

00:42:13établissements

00:42:14parce qu'en fait

00:42:16la question qui s'est posée

00:42:17lorsque je les ai visités

00:42:18qui m'a été posée

00:42:19par certains

00:42:20mais c'est pourquoi

00:42:20nous sommes là nous

00:42:21et pas voilà

00:42:22donc est-ce que c'est

00:42:23une sorte de systématique

00:42:25même si elle n'est pas

00:42:25automatique

00:42:26ou pas

00:42:26voilà

00:42:27c'est la première question

00:42:28la deuxième

00:42:28sur le statut

00:42:29des repartis

00:42:30vous y avez assisté

00:42:32ça me paraît

00:42:33particulièrement important

00:42:34dans le cadre

00:42:35de ce qui est mis en place

00:42:37pour lutter

00:42:39contre la criminalité

00:42:40organisée

00:42:40vous l'avez rappelé

00:42:41aujourd'hui

00:42:42vous n'avez pas

00:42:43les moyens juridiques

00:42:44puisqu'il n'y a aucun

00:42:44décret qui a été pris

00:42:45est-ce que vous savez

00:42:46où on en est

00:42:47est-ce que vous êtes

00:42:48en lien avec

00:42:49le ministère de la justice

00:42:50et celui de l'intérieur

00:42:52pour savoir

00:42:53quand est-ce que

00:42:53vous disposerez

00:42:54des outils

00:42:54dont vous avez besoin

00:42:55concernant

00:42:56vous avez parlé

00:42:57de la filtration civile

00:42:58mais des repentis

00:43:00aussi

00:43:00dernière chose

00:43:03pour revenir

00:43:03sur ce qu'a dit

00:43:04ma collègue

00:43:04on n'a traité

00:43:07qu'un volet

00:43:08on l'a dit

00:43:08qui est celui

00:43:09sur lequel

00:43:11nous l'avons soutenu

00:43:11et qui a été

00:43:12unanimement soutenu

00:43:13ici au Sénat

00:43:14on n'a pas du tout

00:43:15traité la prévention

00:43:16à deux niveaux

00:43:17on n'a pas traité

00:43:17la prévention

00:43:18sur la consommation

00:43:19bien entendu

00:43:20mais on n'a pas du tout

00:43:22d'en plus traité

00:43:22la prévention

00:43:23sur le fait

00:43:24que la criminalité

00:43:25organisée aujourd'hui

00:43:26vous l'avez dit

00:43:27en parlant des mineurs

00:43:28utilise comme

00:43:29l'UMPEN prolétariat

00:43:30comme main-d'oeuvre

00:43:30à bon marché

00:43:31les gens les plus précaires

00:43:33de notre société

00:43:34que ce soit des mineurs

00:43:35des mineurs d'en accompagner

00:43:36des gens sans papier

00:43:38etc

00:43:39à ce niveau là

00:43:40je ne sais pas

00:43:41aujourd'hui

00:43:42quels sont les moyens

00:43:42dont vous disposez

00:43:43pour avoir cette action

00:43:45dont vous avez parlé

00:43:46en dehors du fait

00:43:48de pouvoir toucher

00:43:49les recruteurs

00:43:50on va dire ça

00:43:51et les têtes de réseau

00:43:54ceux qui vont être

00:43:55les patrons

00:43:55de ces gens

00:44:02qui sont utilisés

00:44:03à moindre coût

00:44:03voilà

00:44:03et donc sur ce sujet là

00:44:05je voudrais savoir

00:44:06comment

00:44:06si les outils actuels

00:44:07vous suffisent

00:44:08ou si vous pensez

00:44:09qu'il faut mettre en place

00:44:10éventuellement

00:44:11qu'est-ce qui pourrait

00:44:11être un frein

00:44:12et qu'est-ce qu'il faudrait

00:44:13mettre en place

00:44:14pour lever ce frein

00:44:15merci

00:44:17j'ajouterai

00:44:18avant de donner la parole

00:44:19à madame la procureure

00:44:20que le thème de la prévention

00:44:23et donc de la consommation

00:44:24a été beaucoup abordé

00:44:27par nos collègues

00:44:27délibérément

00:44:28la commission

00:44:29qui a donné lieu

00:44:30texte sur le narcotrafic

00:44:31ne l'avait pas

00:44:32ne l'avait pas

00:44:34mis dans son champ

00:44:35de compétences

00:44:36donc ça n'est pas

00:44:37par indifférence

00:44:37que nous n'en avons pas parlé

00:44:38mais c'est un sujet

00:44:39bien sûr

00:44:40qui est intéressant

00:44:41et votre avis sur la question

00:44:42nous intéressera tous

00:44:43beaucoup

00:44:44je vous laisse la parole

00:44:45pour répondre à l'ensemble

00:44:46de ces questions

00:44:47madame la procureure

00:44:49très bien

00:44:49merci beaucoup

00:44:50oui c'est bon

00:44:51vous m'entendez

00:44:51parfait

00:44:52peut-être sur

00:44:53vos premières questions

00:44:54madame la sénatrice

00:44:55sur les dossiers

00:44:57que nous avons

00:44:58et le nombre de dossiers

00:44:59qui sont en lien directement

00:45:00avec le trafic

00:45:01de stupéfiants

00:45:02alors je vous le disais

00:45:03172 dossiers actuellement

00:45:05au PNACO

00:45:05la mission de préfiguration

00:45:07a indiqué

00:45:07qu'il y avait 104 dossiers

00:45:08qui pouvaient potentiellement

00:45:09être récupérés

00:45:10des autres juridictions

00:45:11interrégionales spécialisées

00:45:12je commence cet après-midi

00:45:13à faire le tour

00:45:14justement

00:45:14je vais aller à Marseille

00:45:15et puis à Nancy

00:45:16la semaine prochaine

00:45:17et puis à Lille

00:45:17la semaine d'après

00:45:18pour permettre

00:45:19de voir un peu

00:45:20quels sont les dossiers

00:45:21qu'on peut récupérer

00:45:23on ne les récupérera pas tous

00:45:24il faudra que ce soit

00:45:25des liens

00:45:25avec la très grande

00:45:26criminalité organisée

00:45:28bien évidemment

00:45:29mais en tout cas

00:45:29c'est important

00:45:29de faire cette revue

00:45:30de portefeuille

00:45:31on a fait un décompte

00:45:32pour répondre aussi précisément

00:45:34à votre question

00:45:34sur combien de dossiers

00:45:35stupéfiants

00:45:36par rapport au fait

00:45:38qu'on avait commencé

00:45:38à réfléchir

00:45:39plutôt à un parquet national

00:45:40anti-stup

00:45:42on a actuellement

00:45:4448 dossiers

00:45:45qui sont spécifiquement

00:45:46liés aux infractions

00:45:47à la législation

00:45:48sur les stupéfiants

00:45:49ou à des réseaux

00:45:50de cryptos

00:45:50en lien avec l'ILS

00:45:52mais là-dedans

00:45:53je ne compte pas

00:45:53le blanchiment

00:45:54de stupéfiants

00:45:55qui bien sûr

00:45:56augmente beaucoup

00:45:56donc vous voyez

00:45:57que c'est pas

00:45:58la seule partie

00:46:00de nos dossiers

00:46:02on a pris des dossiers

00:46:03qui sont des dossiers

00:46:04internationaux

00:46:04de trafic de stupéfiants

00:46:05c'est-à-dire avec des importations

00:46:07des exportations

00:46:08des routes

00:46:09très compliquées

00:46:10des organisations criminelles

00:46:13extrêmement structurées

00:46:15on n'a pas vocation

00:46:16à prendre l'intégralité

00:46:17du spectre

00:46:18malheureusement

00:46:18du trafic de stupéfiants

00:46:19qui va être géré

00:46:20au niveau local

00:46:20ou au niveau

00:46:21inter-régional

00:46:23votre deuxième question

00:46:25madame la sénatrice

00:46:26portait

00:46:26sur ce que j'ai indiqué

00:46:27sur la porosité

00:46:28entre le trafic

00:46:30de stupéfiants

00:46:31et le terrorisme

00:46:32en fait je me suis

00:46:33peut-être mal exprimée

00:46:34ce qu'on constate

00:46:36et ce que je peux vous dire

00:46:36et c'est un constat

00:46:37qu'on a fait

00:46:38avec le procureur national

00:46:39antiterroriste

00:46:40d'ailleurs on a écrit

00:46:41un article là-dessus

00:46:42c'est qu'on se rend compte

00:46:43que si les buts

00:46:44sont évidemment

00:46:45très différents

00:46:46puisque pour le terrorisme

00:46:48c'est quand même

00:46:48ça reste un but idéologique

00:46:50alors que pour le narcotrafic

00:46:51en fait c'est très simple

00:46:52c'est juste l'argent

00:46:53on a des modes opératoires

00:46:56qui deviennent

00:46:57un peu similaires

00:46:58notamment dans

00:46:59ce qu'on peut

00:47:00considérer

00:47:01comme étant des menaces

00:47:03institutionnelles

00:47:04des faits

00:47:06très graves

00:47:07qui sont commis

00:47:08sur des victimes

00:47:09qui n'y sont

00:47:09qui n'y sont pour rien

00:47:10des victimes collatérales

00:47:12des enfants

00:47:13des personnes

00:47:14qui sont tuées

00:47:15parce qu'ils sont le frère

00:47:15de quelqu'un

00:47:16qui lutte contre

00:47:16le trafic de stupéfiants

00:47:17et donc c'est d'abord

00:47:18sur ces modes opératoires

00:47:19qu'on peut

00:47:20qu'on peut voir

00:47:22une certaine porosité

00:47:24en revanche

00:47:25effectivement

00:47:26on n'a pas de lien

00:47:27spécifique en France

00:47:28en se disant

00:47:29que les réseaux terroristes

00:47:29sont alimentés

00:47:30par le trafic

00:47:30de stupéfiants

00:47:31mais c'est quelque chose

00:47:33quand même

00:47:34qu'il faut absolument

00:47:35regarder

00:47:38et investiguer

00:47:39en étant quand même

00:47:40attentif

00:47:40à chaque fois

00:47:41je l'ai dit ce matin

00:47:43mais le parquet

00:47:43national antiterroriste

00:47:45est en observation

00:47:46sur le dossier

00:47:47qu'on a pris

00:47:47en Corse

00:47:48au vu de la personnalité

00:47:49qui était impliquée

00:47:51dans des mouvements

00:47:51terroristes

00:47:52de la victime

00:47:53donc il est évident

00:47:54que ce sera quelque chose

00:47:55dont on devra

00:47:56toujours être

00:47:57extrêmement attentif

00:47:59ensemble

00:48:01en tout cas

00:48:01avec le procureur

00:48:02national antiterroriste

00:48:03concernant

00:48:04les nouveaux outils

00:48:05que vous avez votés

00:48:07et votre souhait

00:48:10et vous avez bien raison

00:48:11de toujours

00:48:13avoir cette balance

00:48:14entre l'utilisation

00:48:15évidente

00:48:16de techniques spéciales

00:48:17d'enquête

00:48:17qui sont dérogatoires

00:48:19et la protection

00:48:20des libertés individuelles

00:48:23ce que j'ai d'abord

00:48:24envie de vous dire

00:48:25c'est que ce texte

00:48:26je crois a été voté

00:48:26à l'unanimité

00:48:27dans votre chambre

00:48:29vous qui êtes tout de même

00:48:31garant me semble-t-il

00:48:32des libertés individuelles

00:48:34autant que nous

00:48:34qui sommes magistrats

00:48:36effectivement

00:48:37il faut faire attention

00:48:37à cette balance

00:48:39qui est évidemment nécessaire

00:48:40utilisation des techniques

00:48:42dérogatoires

00:48:42oui

00:48:43toujours sous contrôle

00:48:44d'un juge

00:48:44ou d'un magistrat

00:48:45du parquet

00:48:46qui doit donner

00:48:46une autorisation

00:48:47ou d'un juge

00:48:49des libertés

00:48:49et de la détention

00:48:50ou d'un juge

00:48:51d'instruction

00:48:52avec bien sûr

00:48:54une possibilité

00:48:54de recours

00:48:55à chaque fois

00:48:56et c'est bien normal

00:48:57et ce sera utilisé

00:48:58par les conseils

00:49:01de ces personnes

00:49:02et on sera bien sûr

00:49:03collectivement attentifs

00:49:05au respect

00:49:05des libertés individuelles

00:49:08peut-être

00:49:09sur la formation

00:49:11la formation

00:49:12des magistrats

00:49:13des magistrats

00:49:14comprendre les différents outils

00:49:20vous voulez dire

00:49:20alors comprendre

00:49:21les différents outils

00:49:22alors il y a des circulaires

00:49:22d'application

00:49:23qui sont sortis

00:49:24récemment

00:49:25de la direction

00:49:26des affaires criminelles

00:49:26et des grâces

00:49:27sur la loi

00:49:28narcotrafic

00:49:28il y a eu un premier volet

00:49:29qui est sorti

00:49:31avant l'été

00:49:31et puis là

00:49:32on a eu

00:49:33la circulaire

00:49:34notamment sur le PNACO

00:49:35qui est sorti

00:49:36et également

00:49:37sur l'exécution des peines

00:49:38avec notamment

00:49:39la création

00:49:39par votre loi

00:49:41du juge d'application

00:49:42des peines GIRS

00:49:43du juge d'application

00:49:43des peines

00:49:44criminalité organisée

00:49:45donc il y a des circulaires

00:49:47d'application

00:49:48concernant la formation

00:49:49il y a

00:49:50à l'école nationale

00:49:51de la magistrature

00:49:52depuis longtemps

00:49:53et la directrice

00:49:54d'ailleurs a tout de suite

00:49:55pris contact avec moi

00:49:56des formations

00:49:57qui sont dédiées

00:49:58à la criminalité organisée

00:49:59qui sont en général

00:50:00animées d'ailleurs

00:50:00par des personnes

00:50:01alors tant c'était

00:50:02de la Junalco

00:50:03nous on sera évidemment

00:50:04sollicité au PNACO

00:50:04moi je l'ai déjà été

00:50:05par la directrice

00:50:06qui m'a demandé

00:50:07d'intervenir

00:50:08par les GIRS

00:50:09également

00:50:09avec des sessions

00:50:10de formation

00:50:11tant des personnes

00:50:12qui n'y sont pas encore

00:50:13et qui vont y être

00:50:14mais aussi des personnes

00:50:15qui sont déjà

00:50:16dans les GIRS

00:50:17et qui ont besoin

00:50:17d'être actualisées

00:50:19sur la formation continue

00:50:21donc ça c'est quelque chose

00:50:22qui se fait

00:50:22tant en formation initiale

00:50:23des auditeurs de justice

00:50:24qu'en formation continue

00:50:26et on y participe

00:50:27évidemment

00:50:27on participe aussi

00:50:29aux formations

00:50:30qui ne sont pas nécessairement

00:50:31que de l'ENM

00:50:32mais aussi évidemment

00:50:33des greffiers

00:50:34mais aussi à l'ENAP

00:50:35l'école nationale

00:50:36d'administration pénitentiaire

00:50:37et aussi pour les enquêteurs

00:50:40on va régulièrement

00:50:41dans les écoles

00:50:42notamment d'officiers

00:50:43à Saint-Syron-Mondeur

00:50:45pour les commissaires aussi

00:50:46pour permettre justement

00:50:47d'évoquer notre travail

00:50:48qui bien évidemment

00:50:49doit être commun

00:50:52peut-être concernant

00:50:54la deuxième partie

00:50:55de votre question

00:50:56qui concernait davantage

00:50:57la prévention

00:50:58les consommateurs

00:50:59et les mineurs

00:51:01c'est intéressant

00:51:02ce que vous dites

00:51:03parce que

00:51:03donc nous on va à Marseille

00:51:04cette semaine

00:51:05on va rencontrer bien sûr

00:51:06le parquet de Marseille

00:51:07pour se coordonner

00:51:08sur les dossiers

00:51:08mais on va aussi voir

00:51:09la PJ

00:51:10parce qu'on pense

00:51:12que c'est indispensable

00:51:13que aussi dans les territoires

00:51:15on nous explique

00:51:16quel est l'état

00:51:17de leurs jeunes

00:51:18les mesures

00:51:19qui sont prises

00:51:21et la façon

00:51:21dont nous

00:51:22on peut

00:51:22on peut améliorer

00:51:23alors la prévention

00:51:24c'est pas de mon fait

00:51:26puisque nous

00:51:27on est service

00:51:27plutôt répressif

00:51:28on va dire ça comme ça

00:51:30ce que je peux vous dire

00:51:31et vous l'avez remarqué

00:51:32c'est que le Premier ministre

00:51:33lorsqu'il intervient

00:51:34devant vos assemblées

00:51:35le 17 décembre

00:51:36il y a 9 ministres

00:51:37qui sont avec lui

00:51:39ce qui est la démonstration

00:51:39que ça concerne bien évidemment

00:51:41tous les pans de la société

00:51:42y compris

00:51:43la ministre de la Santé

00:51:45qui est aussi concernée

00:51:46notamment par les quartiers

00:51:47de lutte contre la criminalité organisée

00:51:49puisqu'il y a aussi

00:51:50des problématiques de santé

00:51:51dans ces quartiers

00:51:52avec des extractions médicales

00:51:53avec des personnes

00:51:54qui doivent être soignées

00:51:55donc c'est quelque chose

00:51:56qui est très important

00:51:58donc cette doctrine de prévention

00:51:59elle est davantage

00:52:01tout de même relevant

00:52:03peut-être pas tout à fait

00:52:05de mon office

00:52:06en tout cas

00:52:06moi je crois

00:52:07que dans les actions répressives

00:52:10qu'on peut mener

00:52:11il y a des actions répressives

00:52:13qui peuvent devenir

00:52:13des actions préventives

00:52:14moi je pense que

00:52:16notamment

00:52:17ce que je disais tout à l'heure

00:52:18sur le recrutement

00:52:19des mineurs

00:52:20et ça reprend ce que vous disiez

00:52:22monsieur le sénateur Benaroche

00:52:23sur vos questions

00:52:24sur le fait de taper

00:52:26ceux qui recrutent des mineurs

00:52:27sur ceux qui les emploient

00:52:29ça participe aussi

00:52:30à la politique de prévention

00:52:32dans votre loi aussi

00:52:33il y a notamment

00:52:33des mesures d'interdiction

00:52:34de points de deal

00:52:35qui est à mon avis

00:52:36très intéressante

00:52:37et qui participe aussi

00:52:38de la prévention

00:52:41et puis sur le volet

00:52:43consommation

00:52:44moi je suis comme vous

00:52:46s'il n'y a pas de consommateurs

00:52:48il n'y a pas de trafic

00:52:48donc les consommateurs

00:52:51évidemment

00:52:52qu'il faut

00:52:53en tenir compte

00:52:56également

00:52:57le président de la république

00:52:59avait annoncé

00:52:59quand il était à Marseille

00:53:00une augmentation

00:53:01des amendes forfaitaires

00:53:02notamment

00:53:03pour les consommateurs

00:53:04les consommateurs

00:53:06ils font bien évidemment

00:53:07le trafic

00:53:08notamment les mineurs

00:53:10donc il y a des campagnes

00:53:10de prévention

00:53:11qui sont bien évidemment

00:53:12nécessaires

00:53:13et moi je m'y emploierais

00:53:14en rencontrant

00:53:15notamment en local

00:53:16la PJJ

00:53:17le directeur national

00:53:18de la protection judiciaire

00:53:20de la jeunesse

00:53:20pour permettre

00:53:21qu'on y participe

00:53:22également

00:53:23peut-être monsieur

00:53:26le sénateur

00:53:28concernant

00:53:28vos questions

00:53:29sur la coopération

00:53:30avec les autorités étrangères

00:53:33mais aussi

00:53:34bien sûr

00:53:35les liens

00:53:35avec les outre-mer

00:53:37sur la coopération

00:53:38avec les autorités étrangères

00:53:39c'est aussi l'intérêt

00:53:40d'avoir un parquet national

00:53:42c'est d'avoir un parquet

00:53:43qui soit

00:53:43l'interlocuteur unique

00:53:45à l'étranger

00:53:46des différentes

00:53:48autorités judiciaires

00:53:51c'est vrai que moi

00:53:53j'ai été procureure adjoint

00:53:54à la Junalco

00:53:54donc je sais très bien

00:53:55comment ça fonctionne

00:53:56et c'est vrai que je me souviens

00:53:57avoir parfois du mal

00:53:58à expliquer

00:54:00qu'en fait j'étais parisienne

00:54:01mais que je représentais

00:54:02le national

00:54:03et que du coup

00:54:05c'était nous

00:54:06qui devons

00:54:07alors qu'il y avait

00:54:07des demandes d'entraide

00:54:09qui provenaient

00:54:10de Marseille

00:54:10de Rennes

00:54:11de Lille

00:54:12donc là

00:54:12l'intérêt

00:54:13c'est d'avoir

00:54:14un interlocuteur unique

00:54:15et moi

00:54:15je m'attacherais vraiment

00:54:18à développer

00:54:18cette coopération

00:54:19internationale

00:54:20on l'a déjà commencé

00:54:22quand j'étais directrice

00:54:23de la Grasse

00:54:23que je suis beaucoup

00:54:24allée aux Émirats Arabes Unis

00:54:25pourquoi ?

00:54:26parce qu'il est évident

00:54:27qu'on a non seulement

00:54:28des narcotrafiquants

00:54:29qui sont là-bas

00:54:29mais aussi on a beaucoup

00:54:30d'investissements

00:54:31qui sont là-bas

00:54:32donc la coopération

00:54:33avec ces pays

00:54:34elle est évidemment essentielle

00:54:35elle s'améliore beaucoup

00:54:36puisqu'on a eu des extraditions

00:54:37puisqu'on a eu des saisies

00:54:38d'appartements

00:54:40notamment récemment

00:54:41depuis que le garde des Sceaux

00:54:42y est allé aussi beaucoup

00:54:43ça c'est une bonne chose

00:54:45et c'est quelque chose

00:54:45qu'on doit évidemment continuer

00:54:47en Europe

00:54:48on a des outils

00:54:50qui sont plus facilités

00:54:51on a Eurojust

00:54:52vous citiez Europol

00:54:53mais on a Eurojust aussi

00:54:54qui est quand même

00:54:55une agence indispensable

00:54:56où chaque pays

00:54:57a un membre

00:54:58où on fait des réunions

00:54:59d'enquête

00:54:59où on peut faire

00:55:00des équipes communes

00:55:01où on peut mettre en lien

00:55:01des magistrats

00:55:02qui sont saisis

00:55:03des dossiers

00:55:03qui ont des liens

00:55:04et qui sont similaires

00:55:05c'est un outil très important

00:55:06cette semaine

00:55:07on a déjà un magistrat

00:55:09du parquet national

00:55:10anticriminalité organisée

00:55:11qui est à une réunion

00:55:12Eurojust

00:55:13pour permettre justement

00:55:14de faire des liens

00:55:15avec des dossiers

00:55:16qui ont des implications

00:55:17internationales

00:55:18donc ça c'est évidemment

00:55:19indispensable

00:55:19et on utilisera

00:55:20tous les outils

00:55:20à notre disposition

00:55:22et puis les liens

00:55:23avec les Outre-mer

00:55:25ils sont évidemment

00:55:26indispensables

00:55:26ils sont évidemment

00:55:27indispensables

00:55:28parce qu'on voit

00:55:29que les routes

00:55:29de la cocaïne

00:55:30sont quand même

00:55:32beaucoup par les Antilles

00:55:33par la Guyane

00:55:35j'irai à la Girs

00:55:36de Fort-de-France

00:55:37au mois de mars

00:55:38j'ai déjà évoqué

00:55:39avec le procureur

00:55:40général

00:55:42de la Girs

00:55:43de Fort-de-France

00:55:43on a mis les moyens

00:55:45aussi le garde des Sceaux

00:55:46à nommer un magistrat

00:55:47en Colombie

00:55:48qui permettra aussi

00:55:49d'actionner

00:55:50les routes

00:55:51on a un magistrat

00:55:52liaison

00:55:52qui est à Saint-Lucie

00:55:54ce qui nous permettra

00:55:55aussi d'avoir

00:55:56dans la zone

00:55:57quelqu'un

00:55:58qui va pouvoir

00:55:59nous aider

00:56:00à lutter

00:56:01contre ces trafics

00:56:03qui est évidemment

00:56:04indispensable

00:56:05tant en Martinique

00:56:06qu'en Guadeloupe

00:56:08qu'en Guyane

00:56:09avec notamment

00:56:10en Guyane

00:56:10maintenant des contrôles

00:56:11très importants

00:56:12concernant notamment

00:56:13ceux qui passent

00:56:14avec de la drogue

00:56:15incorporée

00:56:15mais avec du coup

00:56:17un déport

00:56:18dans les Antilles

00:56:20ce qui est problématique

00:56:21et qu'on doit

00:56:21bien évidemment

00:56:22traiter

00:56:23concernant peut-être

00:56:26la troisième série

00:56:26de questions

00:56:27de monsieur le sénateur

00:56:29Benaroche

00:56:31je vous ai entendu dire

00:56:33que la Junalco

00:56:33avait eu des résultats

00:56:34pauvres

00:56:35moi je salue

00:56:37quand même

00:56:37le travail

00:56:38qui a été fait

00:56:38par la juridiction

00:56:39parisienne

00:56:41depuis 2019

00:56:42qui a quand même

00:56:43eu cette lourde tâche

00:56:44alors qu'elle était

00:56:45intégrée dans le parquet

00:56:46de Paris

00:56:46donc avec aussi

00:56:48un contentieux

00:56:48du parquet de Paris

00:56:49qui est protéiforme

00:56:50et qui concerne

00:56:51beaucoup de pans

00:56:52de la criminalité

00:56:53organisée

00:56:54qui a quand même réussi

00:56:55à obtenir des résultats

00:56:56à se saisir

00:56:57de 170 dossiers

00:56:59à les traiter

00:57:00avec ce souhait

00:57:02de coordonner

00:57:03qui sans doute

00:57:04avec les moyens

00:57:04qu'on nous donne

00:57:05sera une possibilité

00:57:07supplémentaire

00:57:07à ce qu'elle a pu faire

00:57:08mais je pense quand même

00:57:09qu'il y a eu un travail

00:57:10depuis 2004

00:57:11le législateur

00:57:12et l'autorité judiciaire

00:57:13se sont mis en ordre de marche

00:57:14en 2004

00:57:15on a eu l'EGIRS

00:57:16en 2019

00:57:16on a eu la Junalco

00:57:17en 2025

00:57:19on a eu le PNACO

00:57:21on est tous

00:57:22collectivement conscients

00:57:23de la nécessité

00:57:24de se coordonner

00:57:24et d'avoir des moyens

00:57:25supplémentaires

00:57:26je pense qu'on va

00:57:27dans le bon sens

00:57:27et que ça monte

00:57:28en puissance

00:57:29sur les tribunaux

00:57:31de commerce

00:57:31c'est une question

00:57:32très intéressante

00:57:33que vous posez

00:57:34j'en discutais d'ailleurs

00:57:35avec le président

00:57:36du tribunal de commerce

00:57:37de Paris

00:57:37évidemment

00:57:39il y a des renseignements

00:57:40notamment sur les sociétés

00:57:42qui peuvent être

00:57:42des coquilles vides

00:57:43qui peuvent être

00:57:44des sociétés éphémères

00:57:45qui peuvent être

00:57:45des sociétés

00:57:46qui sont utilisées

00:57:47par les trafiquants

00:57:48de stupéfiants

00:57:48et on a tout à gagner

00:57:49à avoir des échanges

00:57:50avec eux

00:57:51et des renseignements

00:57:52qui parfois effectivement

00:57:53ressortent de leur procédure

00:57:55et c'est quelque chose

00:57:55effectivement auquel

00:57:56on s'attachera

00:57:57parce que c'est

00:57:58quelque chose

00:57:59effectivement de très intéressant

00:58:00et que je ne

00:58:02m'y connais

00:58:02absolument pas du tout

00:58:04peut-être sur votre question

00:58:06sur les QLCO

00:58:08ce n'est pas nous

00:58:09ce n'est pas le PNACO

00:58:10qui va décider

00:58:11de l'affectation

00:58:11dans les QLCO

00:58:12c'est le garde des sois

00:58:14avec les magistrats

00:58:16en charge

00:58:16la procédure

00:58:18est prévue

00:58:19par votre loi

00:58:20de manière contradictoire

00:58:21le juge d'instruction

00:58:22donne son avis

00:58:23il y a un débat

00:58:24qui est organisé

00:58:25on essaye

00:58:26les personnes

00:58:27qui sont

00:58:27dans ces QLCO

00:58:29alors vous le savez

00:58:30ce sont principalement

00:58:31des personnes

00:58:31qui ne sont pas encore

00:58:32condamnées

00:58:33mais il y a

00:58:35des détenus aussi

00:58:36c'est une mesure

00:58:37une affectation

00:58:38qui est renouvelable

00:58:39et qui devra donc

00:58:40être à chaque fois

00:58:40réexaminée

00:58:42donc c'est pas

00:58:44nous le PNACO

00:58:45c'est à chaque fois

00:58:45les magistrats

00:58:46saisis des procédures

00:58:47en lien bien évidemment

00:58:47avec l'administration

00:58:48pénitentiaire

00:58:50nous on aura

00:58:51évidemment

00:58:52c'est ce que je vous disais

00:58:53dans mes propos introductifs

00:58:55une attention particulière

00:58:56sur les détenus

00:58:57qui sont

00:58:59en détention provisoire

00:59:01qui sont nos objectifs

00:59:02dans nos dossiers

00:59:03et on suivra bien sûr

00:59:05les condamnés

00:59:06qui sont dans ces établissements

00:59:07au titre de notre compétence

00:59:09exclusive

00:59:10concernant les repentis

00:59:12effectivement

00:59:13on attend les décrets

00:59:13le ministère de la justice

00:59:16nous a indiqué

00:59:16qu'ils étaient en passe

00:59:17d'être passés au conseil d'état

00:59:18c'est un décret en conseil d'état

00:59:19qui est nécessaire

00:59:20donc on l'espère

00:59:21l'avoir quand même

00:59:21prochainement

00:59:22notamment sur les repentis

00:59:24et puis sur la prévention

00:59:26de la consommation

00:59:27je pense que votre question

00:59:27rejoignait celle

00:59:28de madame la sénatrice

00:59:31et je pense y avoir

00:59:32à peu près répondu

00:59:33très bien

00:59:35merci madame la procureure

00:59:36madame Minknell

00:59:36d'avoir souhaité

00:59:37faire quelques précisions

00:59:38oui si c'est possible

00:59:40merci madame la présidente

00:59:41et merci madame la procureure

00:59:43pour ces réponses

00:59:44extrêmement précises

00:59:45qui m'amènent

00:59:47à vous poser

00:59:48une dernière question

00:59:50en ce qui me concerne

00:59:51quand nous avions

00:59:53souhaité

00:59:54à la fois

00:59:54créer le PNAST

00:59:56ou le PNACO

00:59:57mais aussi réfléchir

00:59:59à une meilleure coordination

01:00:01du côté

01:00:01des services

01:00:04de sécurité

01:00:05alors

01:00:05qui s'appelle aujourd'hui

01:00:07état-major

01:00:08l'idée c'était évidemment

01:00:09d'améliorer

01:00:11l'efficacité du travail

01:00:13des uns et des autres

01:00:14côté justice

01:00:15et côté sécurité

01:00:16c'était l'objectif principal

01:00:19mais c'était pas

01:00:19l'unique objectif

01:00:20il y avait je pense aussi

01:00:22une idée de donner

01:00:23à voir

01:00:23finalement peut-être

01:00:25un peu plus clairement

01:00:26aux français

01:00:27comment du côté

01:00:29de la police

01:00:29enfin de la sécurité

01:00:30et de la justice

01:00:31on agit contre

01:00:32le trafic de drogue

01:00:34qui gangrène

01:00:35l'ensemble de nos communes

01:00:37qu'elles soient urbaines

01:00:38et rurales

01:00:38et donc ma question était

01:00:39est-ce que vous avez réfléchi

01:00:41à cela aussi

01:00:42on a parlé commerce

01:00:44par exemple

01:00:44on a parlé mineurs

01:00:45tout ça c'est des choses

01:00:46qui se voient fort

01:00:48sur le terrain

01:00:49les réponses évidemment

01:00:50les échanges qu'on a

01:00:52ici sont assez techniques

01:00:54pas forcément compréhensibles

01:00:56par tout à chacun

01:00:57vous avez peut-être

01:01:00d'ailleurs déjà commencé

01:01:01puisque vous avez donné

01:01:02un certain nombre

01:01:02d'interviews à la presse

01:01:04qu'on a lues avec intérêt

01:01:05y compris pour préparer

01:01:06cette audition

01:01:07mais est-ce que vous avez

01:01:08aussi des intentions

01:01:10autres

01:01:11que via la presse

01:01:13pour encore une fois

01:01:15faire comprendre

01:01:16si c'est possible

01:01:17à nos concitoyens

01:01:18comment on agit

01:01:20collectivement

01:01:21face à ce fléau

01:01:23du narcotrafic

01:01:24qui n'appelle évidemment

01:01:25pas de réponse simple

01:01:26mais qui appelle

01:01:28des réponses

01:01:29qu'on est en train

01:01:30de construire collectivement

01:01:31y compris avec cette PPL

01:01:32transpartisane

01:01:33qu'on a tous voté

01:01:33merci

01:01:34je peux répondre

01:01:41mais Sophie

01:01:42il y en a une autre

01:01:42vous êtes bavards

01:01:46tous les deux

01:01:47monsieur Benaroche

01:01:48merci des réponses

01:01:51juste une petite précision

01:01:53madame la procureure

01:01:54sur une phrase

01:01:56que je ne partage pas totalement

01:01:58mais qui est importante

01:01:59dans la façon

01:01:59dont on envisage

01:02:00la lutte contre

01:02:02le narcotrafic

01:02:03en fait

01:02:04juste cette phrase

01:02:04c'est quand vous dites

01:02:05s'il n'y avait pas

01:02:06de consommateur

01:02:07il n'y aurait pas de trafic

01:02:08vous savez très bien

01:02:09que dans ce genre

01:02:10de dossier

01:02:11dans toutes les affaires

01:02:12commerciales

01:02:12qu'il s'agisse

01:02:13de vendre des bonbons

01:02:14à des gosses

01:02:15ou des téléphones portables

01:02:16à des enfants

01:02:17ou à des adultes

01:02:18vous savez très bien

01:02:19que l'offre crée

01:02:20la demande

01:02:20et que le narcotrafic

01:02:21est particulièrement

01:02:23organisé

01:02:24pour arriver

01:02:25à créer l'offre

01:02:26surtout sur des produits

01:02:27de plus en plus addictifs

01:02:28qui font qu'il y a

01:02:28de plus en plus

01:02:29d'achalandage possible

01:02:30pour eux

01:02:31puisque le résultat

01:02:32vous l'avez dit

01:02:33pour eux qui comptent

01:02:33c'est gagner le plus d'argent

01:02:35donc je veux dire

01:02:36bien sûr

01:02:36que s'il n'y avait pas

01:02:38de consommateur

01:02:38il n'y aurait pas d'offre

01:02:39c'est une évidence

01:02:40si personne consommait

01:02:41il n'y aurait personne

01:02:42qui vendrait

01:02:42mais d'un autre côté

01:02:44ceux qui vendent

01:02:44font tout

01:02:44pour créer

01:02:45la demande

01:02:47c'est juste cette position

01:02:48que je voulais donner

01:02:48j'entends

01:02:51j'entends

01:02:52merci beaucoup

01:02:55peut-être sur votre

01:02:56première question

01:02:57effectivement

01:02:58faire comprendre

01:02:59aux français

01:02:59la lutte

01:03:03contre le narcotrafic

01:03:04parce que ça pollue

01:03:05effectivement

01:03:05je suis d'accord

01:03:06avec vous

01:03:06et bien évidemment

01:03:07leur quotidien

01:03:08alors l'idée

01:03:09effectivement

01:03:09de mes interventions

01:03:10dans la presse

01:03:11c'est aussi

01:03:11d'expliciter

01:03:12quel est le dispositif

01:03:14il y aura aussi

01:03:16de la formation

01:03:17on peut faire aussi

01:03:18des conférences

01:03:19bien sûr

01:03:19c'est quelque chose

01:03:20qui est très utile

01:03:21et on s'y attellera

01:03:22moi je crois

01:03:23qu'il y a aussi

01:03:24un nœud

01:03:26qui est important

01:03:26c'est d'avoir aussi

01:03:29des liens

01:03:29avec les parquets locaux

01:03:31qui sont directement

01:03:33en contact

01:03:34avec les élus

01:03:35avec les maires

01:03:37avec bien sûr

01:03:38les élus

01:03:39de la représentation nationale

01:03:41avec les victimes

01:03:42et c'est pour ça

01:03:43que je suis très attachée

01:03:45à ce que ce soit

01:03:46un collectif

01:03:47global

01:03:48qui soit à la fois

01:03:49le PNACO

01:03:50force de frappe nationale

01:03:51l'EGIRS

01:03:52régional

01:03:52mais aussi

01:03:53avec les élus locaux

01:03:55parce qu'il faut

01:03:56qu'on fasse retour

01:03:57de nos procédures

01:03:58au parquet

01:03:59pour qu'ils soient

01:04:00en mesure

01:04:01d'être dans les territoires

01:04:02en face

01:04:03avec les élus locaux

01:04:05avec les victimes

01:04:08parce que c'est eux

01:04:09en fait en réalité

01:04:09qui sont directement

01:04:10empris

01:04:11et donc c'est pour ça

01:04:12que je pense

01:04:12que cette collaboration

01:04:13elle est très intéressante

01:04:15parce que nous

01:04:16parquet national

01:04:17c'est pas nous

01:04:18directement

01:04:18qui allons aller

01:04:19dans les comités

01:04:20de lutte contre

01:04:21la prévention

01:04:21de la délinquance

01:04:22au niveau local

01:04:24etc

01:04:24donc je pense

01:04:25qu'il faut qu'on fasse

01:04:26retour de ce qu'on fait

01:04:27de nos analyses

01:04:28mais aussi

01:04:28de nos procédures

01:04:29et que le mécanisme

01:04:30de la co-saisine

01:04:31va le permettre

01:04:32et de permettre

01:04:33aussi d'infuser

01:04:33et du coup

01:04:34d'être au courant

01:04:34de ce qui se fait

01:04:36et d'expliciter

01:04:37aux élus

01:04:37et ça je sais

01:04:38que c'est très important

01:04:39la façon dont on procède

01:04:41et la façon

01:04:41dont on lutte

01:04:43J'ai une nouvelle question

01:04:47de la part de madame Josand

01:04:48à qui je passe la parole

01:04:49Merci madame la présidente

01:04:50madame la procureure

01:04:51merci pour vos explications

01:04:52j'ai une question

01:04:53quant à

01:04:54vous avez parlé

01:04:54des cours d'assises spécialisées

01:04:56et donc aux moyens

01:04:59qui sont alloués

01:05:00pour les juridictions

01:05:01de jugement

01:05:02et donc est-ce que

01:05:03vous n'avez pas peur

01:05:04d'une forme d'engorgement

01:05:05du contentieux

01:05:06au niveau des assises

01:05:08Alors qui sont des

01:05:11oui tout à fait

01:05:12je peux répondre directement

01:05:14merci madame la sénatrice

01:05:15alors vous avez raison

01:05:16de pointer cette difficulté

01:05:17les cours d'assises spécialisées

01:05:18c'est bien

01:05:19pour les raisons

01:05:19que j'ai évoquées tout à l'heure

01:05:20notamment pour les pressions

01:05:21etc.

01:05:22c'était demandé

01:05:22après les cours d'assises

01:05:24en France

01:05:25et notamment celles de Paris

01:05:26sont vraiment à un niveau

01:05:27et celles d'Aix-en-Provence

01:05:28également

01:05:28sont à un niveau

01:05:29de saturation

01:05:30avec des délais d'audiencement

01:05:31qui sont très longs

01:05:32avec un engorgement

01:05:33déjà réalisé

01:05:35il est évident

01:05:37que

01:05:37le parquet national

01:05:39anticriminalité organisé

01:05:40il ne peut pas vivre

01:05:41sans le siège

01:05:42et sans les moyens

01:05:43accordés

01:05:44au magistrat du siège

01:05:45on ne peut pas

01:05:46poursuivre

01:05:47ouvrir des enquêtes

01:05:49mettre en détention

01:05:51des personnes

01:05:51au niveau de l'instruction

01:05:52si derrière

01:05:54on n'a pas des juges

01:05:55qui sont là

01:05:55pour juger

01:05:56les faits

01:05:57donc il est évident

01:05:58que

01:05:59cette montée en puissance

01:06:00du parquet national

01:06:01anticriminalité organisé

01:06:02à Paris

01:06:03elle devra

01:06:04s'accompagner

01:06:05c'est le but

01:06:06c'est l'idée

01:06:07de la chancellerie

01:06:07de moyens

01:06:08pour les magistrats

01:06:09du siège

01:06:10pour pouvoir

01:06:11effectivement

01:06:11éviter cet engorgement

01:06:12et il ne faudra pas

01:06:14non plus

01:06:14que ces moyens

01:06:15dévitalisent

01:06:16les territoires

01:06:18c'est-à-dire

01:06:19notamment

01:06:19les juridictions

01:06:19interrégionales

01:06:20spécialisées

01:06:21notamment

01:06:21les parquets locaux

01:06:22puisque eux aussi

01:06:23auront besoin

01:06:24de moments

01:06:26pour audiencer

01:06:27ces dossiers

01:06:28la cour d'assises

01:06:29de Paris

01:06:29est dans une situation

01:06:30c'est dit

01:06:31très régulièrement

01:06:32on est allé

01:06:32à l'audience solennelle

01:06:33de la cour d'appel

01:06:34cette semaine

01:06:35est embolisée

01:06:37par des dossiers

01:06:37très nombreux

01:06:38avec des attentes

01:06:39d'audiencement

01:06:39avec des personnes

01:06:40qui ne peuvent plus

01:06:41être détenues

01:06:41quand ils sont jugés

01:06:42parce qu'on a

01:06:44des délais

01:06:45qui sont très importants

01:06:46faute de juges

01:06:47nous ne voulons pas

01:06:49vous laisser partir

01:06:49madame le procureur

01:06:50monsieur Francis Piner

01:06:51le prolongement

01:06:53de l'engorgement

01:06:54des cours d'assises

01:06:55spécialisées

01:06:55quelle serait

01:06:57votre position

01:06:57sur l'introduction

01:06:59des CRPC

01:07:00en matière criminelle

01:07:01non mais parce que

01:07:06je pense que

01:07:07vous avez sur la CRPC

01:07:10des a priori idéologiques

01:07:11et je peux vous assurer

01:07:12que quand vous connaissez

01:07:13les cours d'assises

01:07:14spécialisées

01:07:15si on pouvait

01:07:16se débarrasser

01:07:17notamment pour les gens

01:07:18qui sont dans des

01:07:19délits connexes

01:07:19au crime etc

01:07:20par des CRPC

01:07:21ça serait très bien

01:07:22je vais vous donner

01:07:24mon avis

01:07:24qui est tout personnel

01:07:25je pense aussi

01:07:26que ça pourrait être

01:07:26un outil

01:07:27qui pourrait être

01:07:27efficace

01:07:28et qui soit encadré

01:07:29et je pense que

01:07:30c'est quelque chose

01:07:31qui est très intéressant

01:07:31la CRPC doit faire

01:07:33attention aux victimes

01:07:34attention aux victimes

01:07:36attention mais

01:07:37ça peut effectivement

01:07:38permettre de désengorger

01:07:39des cours d'assises

01:07:39qui le sont beaucoup

01:07:40pour rebondir sur la question

01:07:41de madame la sénatrice

01:07:42merci

01:07:44mes chers collègues

01:07:45si plus personne

01:07:46ne se sont inspirés

01:07:49après ce long échange

01:07:51il nous reste

01:07:51à vous remercier

01:07:52madame la procureure

01:07:53ainsi que vos collègues

01:07:55et à espérer

01:07:55vous revoir bientôt

01:07:56merci beaucoup

01:07:58oui c'est nos vœux

01:07:59de nouvelle année

01:08:00ça doit être ça

01:08:00beaucoup de courage

01:08:01et nous sommes avec vous

01:08:02on les prend

01:08:03merci beaucoup

01:08:04merci beaucoup

100% Sénat - Parquet national anti-criminalité organisée : audition de la nouvelle procureure de la République

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