00:00Dans le code pénal, il est écrit qu'une peine, c'est égal à 6 mois de prison et autant d'amende.
00:06Et il y a dans le même code pénal un article qui dit qu'à 6 mois de prison, on ne fait pas de prison.
00:09Il y a un aménagement de peine obligatoire.
00:11Donc tout ça est totalement contradictoire ?
00:12C'est absurde. Il y a des dispositions législatives qui ont été rajoutées au fil du temps qui sont absurdes.
00:18Aujourd'hui, la quasi-intégralité des personnes qui sont condamnées à moins d'un an de prison ne font pas du tout de prison.
00:24Alors le projet de loi que je porte...
00:25Ça va changer ?
00:25Exactement. Il met fin à l'aménagement de peine obligatoire.
00:28Le juge pourra prononcer des courtes peines, comme c'est le cas dans d'autres pays, je pense notamment aux Pays-Bas ou en Angleterre.
00:34Les courtes peines, c'est quoi ? C'est des peines d'un mois, deux mois, trois mois, quatre mois de prison.
00:37Ce qui compte. Ce n'est pas la grandeur de la peine.
00:41Ce qui compte, c'est la certitude de la peine.
00:44C'est d'être certain qu'au premier ou au deuxième fait, en tout cas après un carton jaune, il doit y avoir un carton rouge,
00:50on puisse avoir une sanction claire, rapide, qui montre à la victime, à l'accusé, à la société que la justice fait quelque chose.
00:56Donc création de courte peine, voire d'ultra courte peine.
01:00C'est-à-dire que vous poniez l'exemple de la Hollande. En Hollande, on peut même aller pour quelques jours en prison.
01:03Alors on laissera le juge totalement libre de fixer la peine qu'il doit fixer.
01:09Et donc en effet, il peut y avoir des peines d'un mois. Aujourd'hui, elles sont interdites dans le code pénal.
01:13C'est tout à fait possible. On va adapter notre immobilier carcéral, nos prisons à ça.
01:17On ne va pas envoyer les gens qui font deux mois de prison dans les maisons d'arrêt classiques, qui sont déjà surpeuplées.
01:22On aura l'occasion d'en reparler.
01:23Mais oui, il y aura des courtes peines possibles prononcées par le juge.
01:26Peine obligatoire pour chaque condamnation. C'est-à-dire que chaque condamnation, il y aura une peine.
01:31Parce que parfois, aujourd'hui, on peut être condamné sans qu'il y ait vraiment de peine à proprement parler.
01:35Vous avez tout à fait raison. Ce n'est que quelques centaines de cas par an.
01:39Il ne faut pas faire croire aux Français qu'il n'y a aucune peine.
01:41Mais parfois, la peine n'est pas du tout proportionnée à la difficulté que nous connaissons.
01:46Et donc, il y a notamment dans le texte de loi que je propose, quelque chose de très nouveau,
01:49qui est une peine minimale. Ce n'est pas la peine planchée. La peine planchée, c'était une peine qu'on appliquait
01:53quand il y avait récidive. Là, c'est une peine minimale, y compris au premier fait.
01:57Et en l'occurrence, la première peine minimale qu'on propose, c'est tous ceux qui attaquent,
02:00les policiers, les gendarmes, tous ceux qui sont dépositaires de l'autorité publique,
02:03les agents pénitentiaires, les magistrats, tous ceux qui représentent l'autorité.
02:07Par exemple, c'est une peine minimale.
02:08La proposition que je fais dans le texte de loi, c'est d'un an, un an de prison.
02:11Donc, il y aura une peine maximale et une peine minimale.
02:13Et le juge y fixera entre cette peine minimale et maximale.
Commentaires