00:00Et je mets au voie l'amendement du gouvernement, c'est un scrutin public.
00:05Avis favorable du rapporteur général. Le scrutin est ouvert.
00:10Le scrutin est clos.
00:17Votant 470, exprimé 323, majorité 162, pour 259, contre 64, l'Assemblée nationale a adopté.
00:26L'amendement ainsi adopté rédige l'article.
Commentaires