- il y a 1 semaine
Commission des affaires sociales : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (suite)
Catégorie
🗞
NewsTranscription
11:16Je vais tout de suite donner la parole, puisque le premier amendement, c'est un abonnement de coordination.
11:22Absolument, Président, chers collègues.
11:24Un amendement cohérent avec la proposition plus tard de réécriture du titre de la proposition de loi,
11:30qui sera discutée après l'examen des articles.
11:33Le nouveau titre proposé, le suivant, proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire au sein du monde agricole.
11:40Cette réécriture s'appuie sur les remarques et les constats soulevés lors des auditions que nous avons conduits.
11:49D'une part, la notion de mal-être rencontre de la pluralité des facteurs à l'origine de la détresse agricole,
11:55économique, sociale, familiale, environnementale, administrative,
11:58et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées.
12:03Et d'autre part, la référence explicite au risque suicidaire rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.
12:11Enfin, la référence au monde agricole met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues sur la proposition de loi.
12:20Celle-ci a vocation donc à s'adresser non seulement aux exploitants, aux exploitantes,
12:24mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, conjouettes, aides-familiaux ou encore retraités.
12:30Très bien. Bon, sur cet amendement qui est un amendement de coordination, on peut aller vite,
12:37donc qui est favorable. Très bien, il est adopté.
12:40L'amendement suivant est un amendement de rédactionnel. Je le mets aux voix qui est pour.
12:44Il est adopté. Merci. Alors, en discussion commune...
12:48Pardon ?
12:50Lequel ?
12:52Lequel a fait tomber... Ah, pardon. Celui qu'on vient d'adopter fait tomber l'amendement 27 de M. Bazin.
12:57On lui dira s'il a comme point de son nez.
13:02Madame Meunier.
13:05Attendez, je vous donne le micro, excusez-moi. Voilà.
13:07Merci. Bon, cet amendement, il propose de nommer effectivement les salariés agricoles au sein du dispositif.
13:15Vous venez de le rappeler, M. le rapporteur, mais en effet, les salariés agricoles sont également concernés par ces problématiques de mal-être.
13:21Bon, cet amendement est donc une sorte d'appel, voilà, à ne pas les oublier effectivement dans cette proposition de loi,
13:28même si je sais que vous les incluez en effet, d'autant plus que le salariat agricole,
13:32et en particulier, y compris sur des modèles qui sont parfois malheureusement de plus en plus industrialisés
13:37et qui n'échappent pas à ces mal-être bien, au contraire,
13:40le salariat agricole est une pratique qui augmente.
13:43C'est ce que l'on voit particulièrement, par exemple, sur l'élevage porcins,
13:47où plus on tend vers des modèles industrialisés, plus la part de salariés augmente.
13:53Très bien. L'autre amendement mis en discussion commune est un amendement.
13:58M. Muller.
14:00Merci, M. le Président.
14:01Donc, cet amendement vise à élargir l'application de la loi en l'étendant aux acteurs du monde agricole.
14:09Très bien. Sur ces deux amendements, M. le rapporteur.
14:12Alors, sur le fond, je comprends, mais je partage parfaitement les intentions,
14:17d'autant plus que les salariés agricoles sont exposés, vous l'avez dit,
14:21aux mal-êtres et aux risques suicidaires, car leurs conditions d'emploi sont davantage précaires
14:24et leurs travaux souvent pénibles.
14:26Toutefois, la précision qu'on vient d'apporter précédemment est suffisamment claire
14:31et la rédaction actuelle de l'article 1er vise déjà l'ensemble des agricultrices et agriculteurs
14:35de l'exploitant au saisonnier, sans distinction de statut.
14:39Donc, il inclut à ce titre les salariés agricoles.
14:42Donc, a priori, ce sera défavorable pour les deux, Président.
14:45Très bien. Avec un avis défavorable, je vais mettre les amendements en voie.
14:51Le 1er, le 10, qui est pour cet amendement, qui est contre, il est rejeté.
14:56Le 19, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
15:01Madame Rouleau, pour l'amendement 17.
15:07Oui, merci, Monsieur le Président.
15:09Cet amendement vise à intégrer les parlementaires dans le dispositif national des sentinelles agricoles.
15:16Un député tient des permanences.
15:19Il est en contact direct avec les personnes qu'il reçoit.
15:22Et comme le sénateur, il constitue un relais essentiel, en fait, dans l'avancement du processus législatif.
15:28Et donc, on ne comprend pas pourquoi il ne ferait pas également, au même titre que les autres élus qui sont à proximité des agriculteurs,
15:37pourquoi il ne ferait pas partie du dispositif sentinelle, puisque c'est bien souvent à eux qu'on se confie aussi.
15:43Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur.
15:45Mais, a priori, chère madame, rien n'empêche un parlementaire ou une parlementaire d'être sentinelle.
15:53Donc, c'est plutôt défavorable à votre amendement.
15:57Madame Rouleau.
15:59Oui, excusez-moi.
16:00Effectivement, rien n'empêche.
16:02Mais si vous voulez, étant donné que les autres sont précisément nommés conseillers municipaux, conseillers régionales.
16:09Et donc, moi, ça m'a sauté aux yeux.
16:10Je me suis dit, tiens, ça fait quand même une distorsion.
16:14Et je pense que même si, effectivement, comme vous le rappelez, Monsieur le Rapporteur, rien n'empêche,
16:20c'est encore mieux en disant.
16:23Et voilà, je pense que ça ne ferait qu'ajouter.
16:25Mais après, je laisse les commissaires voter.
16:30Alors, qu'est-ce que vous en pensez ?
16:32Non ? Ok.
16:33Avis défavorable.
16:34Alors, avis défavorable.
16:35Qui est pour ?
16:36Qui est contre ?
16:38Il est rejeté.
16:39Madame Meunier, l'amendement 11.
16:41Oui, merci, Monsieur le Président.
16:44Bon, cet amendement, il est le début d'une série d'amendements qui ont été travaillés avec Solidarité Paysan
16:49et qui vont dans le sens d'une volonté d'amélioration du dispositif existant
16:53par rapport à la sécurisation des personnes qui peuvent être sentinelles.
16:57Bon, Solidarité Paysan, vous le savez, c'est une association qui accompagne, effectivement,
17:01les agriculteurs et agricultrices en difficulté, qui oeuvrent beaucoup sur nos territoires
17:05et qui est spécialisée en cela.
17:07Et effectivement, l'accompagnement d'agriculteurs en difficulté, bon, ça demande évidemment
17:10d'être formés, ça demande de connaître le milieu agricole, de connaître parfois aussi
17:15les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés.
17:21Et donc, ce premier amendement, il demande justement de spécifier le fait que les personnes
17:26et les associations qui participent au dispositif des sentinelles soient réellement impliquées
17:30dans l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices et formées en ce sens.
17:33Très bien.
17:35Monsieur le rapporteur.
17:36Oui, Madame la ministre, chers collègues, votre amendement vise précisément
17:39à ce que les associations qui agissent en faveur de l'accompagnement de l'agriculteur et agricultrice en difficulté
17:44soient précisés.
17:46J'y vois une précision utile pour mieux délimiter le périmètre des associations concernées.
17:51Ce sera un avis favorable.
17:54Très bien.
17:55Avec un avis favorable du rapporteur.
17:56Qui est pour ?
17:57Qui est contre ?
17:59Il est adopté.
18:01Le 21, Monsieur Muller.
18:03Merci, Monsieur le Président.
18:05Donc, cet amendement vise à élargir les acteurs du dispositif aux membres de la famille.
18:12Très bien.
18:14Monsieur le rapporteur.
18:17Oui.
18:17Votre amendement vise à préciser que les associations interviennent en lien avec le monde agricole et les membres de la famille.
18:22Je lui préfère à la formulation de Madame Meunier qui vise les associations agissant en faveur des agricultrices, agriculteurs en difficulté.
18:29Elle me semble plus précise que la vôtre qui couvre le monde agricole.
18:33Ce sera défavorable, Monsieur le Président.
18:37Ah oui, vous préférez l'autre...
18:39D'accord.
18:39Je n'avais pas compris.
18:40Donc, avec un avis défavorable, je mets l'amendement aux voix qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
18:49Le voilà, l'amendement de Madame Meunier.
18:53Oui, merci, Monsieur le Président.
18:54C'est encore un amendement travaillé...
18:56Ah, c'était celui d'avant.
18:58Oui, c'était...
18:58Pardon, pardon, excusez-moi, c'est moi qui...
19:00Pardon, allez-y, Madame Meunier.
19:02Pas de souci.
19:02Cet amendement est encore dans la série des amendements travaillés avec solidarité paysan.
19:07Bon, ça pointe l'un des cas qu'on peut voir, qui n'est pas évidemment le cas qu'on peut retrouver en grande majorité,
19:13mais qui est tout de même une des rives sur lesquelles on nous alerte de ce que l'on peut constater sur le terrain,
19:18de personnes qui pourraient rentrer dans le dispositif sentinelle en ayant des conflits d'intérêts,
19:23puisque, évidemment, le monde agricole, bien sûr, la plupart du temps, il y a énormément de sentinelles qui sont armées de bonnes intentions,
19:29mais il peut aussi y avoir de la prédation par rapport à des concurrences d'accès aux terres, etc.
19:33Et donc, ici, Solidarité Paysan nous alerte sur le fait, justement, d'ajouter une précision pour que toute personne ou structure
19:40en situation de conflit d'intérêt avec l'agriculteur ou l'agricultrice en difficulté ne soit pas impliquée dans le suivi, évidemment, de l'agriculteur en question
19:49et qu'il puisse y avoir ainsi un contrôle et une mise en sécurité des agriculteurs et agricultrices qui en ont besoin.
19:57Merci.
19:58Monsieur le rapporteur.
19:58Alors, Président, chers collègues, permettez-moi d'émettre quand même plusieurs réserves.
20:03D'abord, il y a une part importante des sentinelles agricoles actuelles qui appartiennent à des structures qui peuvent être, dans certains cas, créancières d'exploitation agricole.
20:1423% des sentinelles agricoles sont des salariés ou des bénévoles de l'AMSA.
20:19Pour autant, rien n'indique que cette situation crée mécaniquement un conflit d'intérêts dans l'agricultrice de leur mission d'écoute et d'orientation.
20:25La charte des sentinelles que j'imagine que vous avez toutes et tous pu prendre connaissance en tête, et bien sûr, leur formation, leur encadrement,
20:34par leur service de protection sociale de l'AMSA et les autres structures, comme les ARS, constituent déjà des garanties substantielles sur lesquelles il faut pouvoir s'appuyer.
20:42D'autre part, au regard du faible nombre de sentinelles dans certains territoires, une exclusion aussi large risquerait d'affaiblir le dispositif,
20:51alors qu'il peine encore à se déployer, comme je vous le disais ce matin, dans certains territoires, et que les besoins sont immenses.
20:57Donc le risque de conflit d'intérêts ne doit pas être minimisé.
21:01Je l'ai également entendu lors des auditions que j'ai eues, notamment avec Solidarité Paysans.
21:06Et je vous propose, si vous le voulez, que nous puissions ensemble trouver une nouvelle rédaction pour la séance,
21:13qui puisse tenir compte de ce problème, sans être toutefois trop strict sur la rédaction que vous proposez.
21:20Donc ce sera a priori défavorable, mais on peut travailler ensemble, bien sûr.
21:26Vous maintenez votre amendement ? Oui ? D'accord. Monsieur Biteau.
21:30Non, non, mais je demandais à l'auteur de l'amendement si elle le maintenait.
21:32Merci, Monsieur le Président. Je pense qu'il faut étudier quand même la proposition de ma collègue Manon Meunier
21:39avec beaucoup d'intérêt et un peu de discernement.
21:43C'est-à-dire que Sentinelle est là pour essayer de détecter le plus tôt possible des tendances suicidaires chez les agriculteurs.
21:52Et c'est déterminant, fondamental, ça ne peut être que soutenu.
21:56Et il faut réfléchir d'ailleurs à quel type de structure on met dans Sentinelle, peut-être pour gagner en efficacité sur cette détection.
22:04Je pense aux centres de gestion, par exemple, qui peuvent détecter assez tôt qu'un bilan comptable n'est pas déposé.
22:11Des choses comme ça qui peuvent être révélatrices de comportements plutôt suicidaires.
22:17Mais après, il y a la façon dont on accompagne.
22:19Une fois qu'on a détecté, il y a l'accompagnement.
22:21Et c'est au moment de l'accompagnement qu'il faut avoir ce discernement et que probablement, les acteurs de l'accompagnement ne sont pas les mêmes que les acteurs de Sentinelle.
22:31Et c'est là où Solidarité Paysan, pour moi, les acteurs les plus compétents pour accompagner la sortie de crise et du comportement suicidaire, peuvent être des interlocuteurs.
22:43Mais je pense qu'il faut vraiment resserrer au moment de l'intervention pour essayer d'accompagner la personne qui a une tendance suicidaire.
22:51Il faut vraiment essayer de discerner et Sentinelle d'un côté et l'accompagnement ensuite.
22:57Et c'est peut-être dans ce sens, M. le rapporteur, qu'on peut modifier la rédaction.
23:02Tout à fait disponible pour travailler ensemble d'ici 11 décembre. Il n'y a pas de problème.
23:07Vous retirez votre amendement pour le travailler en vue de la séance ?
23:11Oui, j'apprécie l'ouverture de M. le rapporteur pour une nouvelle rédaction.
23:15Donc on peut faire ça tout à fait.
23:17J'aurais précie forcément le même avis pour le suivant.
23:20D'accord.
23:23Vous voulez en dire un mot du suivant ou vous le retirez ?
23:26Ah non, je vais le présenter.
23:31M. le Président, il ne va pas exactement dans le même sens malgré tout.
23:36C'est sur la confidentialité des informations transmises.
23:38Je pense que pour le coup, la rédaction telle qu'elle est faite peut être adoptée en l'État.
23:43Elle ne remet pas en cause les personnes qui peuvent accompagner.
23:46Elle remet en cause le fait que ces personnes puissent transmettre éventuellement les informations à la structure à laquelle elles appartiennent.
23:52Et ici, pour des raisons de confidentialité, il me semble important justement d'empêcher ces transmissions d'informations à des structures tierces.
23:58Et de bien conserver, en l'occurrence, la confidentialité de ces informations pour les agriculteurs et agricultrices.
24:03Donc sur cet élément-là, je ne vois pas de changement de rédaction à faire.
24:10Mais je reste ouverte évidemment pour l'amendement précédent.
24:14Merci.
24:14M. le rapporteur.
24:15Justement, Président, sur cet amendement, puisque nous proposons plus loin d'inscrire dans la loi la notion de confidentialité pour les sentinelles agricoles.
24:25Donc je pense qu'il y a une avancée dans ce domaine.
24:32Vous maintenez votre amendement ?
24:34Donc avec un avis ?
24:36Défavorable.
24:37Défavorable. Je vais mettre votre amendement en voie avec un avis défavorable qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
24:45L'amendement de M. Bazin n'est pas défendu.
24:50M. le rapporteur a un amendement rédactionnel.
24:52Je le mets au voie, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
24:58M. Muller, le 20.
25:02Merci M. le Président, M. le rapporteur.
25:04Donc cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur les listes des acteurs fixés par arrêté.
25:12M. le rapporteur.
25:15Alors, chers collègues, votre amendement vise à recueillir l'avis simple des organisations professionnelles sur la liste des bénévoles potentiels fixés par l'arrêté.
25:25J'y suis forcément défavorable.
25:27Il ne revient pas aux organisations professionnelles de se prononcer sur les personnes autorisées ou non à devenir sentinelles agricoles.
25:35Cela excède largement leur rôle et va à rebours de l'esprit du dispositif fondé sur le volontariat, la neutralité et l'indépendance des sentinelles agricoles.
25:45J'estime que les organisations professionnelles doivent être pleinement associées à la stratégie de prévention du mal-être agricole au niveau national et départemental,
25:53mais pas à l'appréciation individuelle des candidatures.
25:56Bien évidemment, je suis défavorable.
25:59Merci. Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable.
26:02Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
26:07Mme Dubré-Chérard.
26:07Oui, merci, M. le Président.
26:10Cet amendement a pour but de renforcer la formation des sentinelles en y intégrant la formation au premier secours en santé mentale,
26:19puisqu'elle a le mérite d'exister et d'être performante, d'harmoniser les formations plutôt que de développer des formations différentes à chaque fois pour le même sujet,
26:31puisqu'il s'agit de repérer les troubles psychologiques chez les personnes.
26:37M. le rapporteur.
26:38Alors, par rapport à votre amendement, qui vise à intégrer au module de formation des sentinelles agricoles, les premiers secours en santé mentale,
26:46les actrices et acteurs que j'ai auditionnés dans le camp des travaux préparatoires ont salué la qualité de la formation PSSM.
26:52On a du reste hier, avec Chantal Jourdan, rencontré PSSM France.
26:57C'était particulièrement intéressant.
26:58Et ces formations contribuent à améliorer la compréhension des troubles de santé mentale, leur opérage et la connaissance des conduites à adopter.
27:08En même temps, la formation PSSM est une formation très générale.
27:12Et la formation sentinelle va forcément plus loin, sur le fond, en intégrant des notions aux spécificités du monde agricole,
27:19avec un travail approfondi sur le risque suicidaire, mais également via le réseau d'accompagnement,
27:23qui n'existe pas encore du côté PSSM, qui va se déployer.
27:27Donc, je ne veux pas opposer les deux.
27:29Ce sera un avis de sagesse, madame la députée.
27:32Très bien.
27:32Alors, avec un avis de sagesse, je mets l'amendement en voie qui est pour, qui est contre.
27:39Il est adopté.
27:42Pardon, monsieur Muller, le 23.
27:48Ah oui, ça y est, pardon.
27:49Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
27:51Donc, cet amendement rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés,
27:56indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs.
28:01C'est une condition essentielle de l'effectivité de ce dispositif.
28:05Merci.
28:06Merci, monsieur le rapporteur.
28:07Alors, chers collègues, votre amendement, en fait, vise à appliquer l'obligation du secret professionnel aux sentinelles agricoles.
28:15Je partage votre souci de protéger la confidentialité des informations personnelles,
28:19dont les sentinelles ont connaissance.
28:21Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de prévoir, bien évidemment, une telle obligation pour les sentinelles agricoles,
28:27qui, rappelons-le, exercent à titre bénévole, volontaire, non professionnel.
28:32Et pour rappel, le secret professionnel, lui, est une obligation rattachée à une profession réglementée,
28:37dont le non-respect est puni de non-de-prison et de 15 000 euros d'amende.
28:41L'amendement que je défends propose, le suivant en tout cas, propose d'inscrire dans la loi le respect par les sentinelles
28:48de la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de leur mission.
28:51Et cette formulation me semble mieux adaptée à la nature du dispositif,
28:54tout en garantissant la protection des personnes accompagnées.
28:58Voilà, ce serait bien sûr défavorable.
29:00Ou alors, vous le retirez.
29:03Monsieur Muller, vous m'attez.
29:05Je vais mettre au voie avec un avis défavorable.
29:06qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
29:11Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement ensuite.
29:13Oui, l'article 9 de l'RGPD prévoit des exceptions au principe d'interdiction du traitement des données personnelles.
29:22Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles de transmettre au guichet départemental unique,
29:27mentionné l'article 2, les données personnelles des agriculteurs et des agriculteurs
29:31qui les accompagnent à des fins de signalement sous certaines conditions.
29:33Il entend ainsi lever l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les sentinelles
29:38et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et agriculteurs en situation de détresse.
29:43Très bien. Je vais mettre l'amendement au voie qui est pour.
29:47Très bien. Unanimité. Parfait. Il est adopté.
29:51Ensuite, nous avons le 36 amendement rédactionnel.
29:54Je vais mettre au voie qui est pour. Il est adopté. Merci.
29:57Je vais mettre au voie l'article 1er qui est pour l'article 1er.
30:00Très bien. Unanimité aussi. Il est adopté.
30:03Article 2, qui commence par un amendement de coordination.
30:09Je vais le mettre au voie qui est pour.
30:12Il est adopté. L'amendement 38, l'amendement de coordination.
30:16Je le mets au voie qui est pour.
30:18Il est adopté.
30:20Le 8, M. Bittou, c'est vous qui nous le présentez ?
30:25Ah, pardon, M. Pétavi. Pardon. Très bien.
30:27Si vous voulez bien, M. le Président.
30:29Avec plaisir.
30:30Il ne parle pas pour moi, même s'il fait ça très bien.
30:35Pardon, pardon.
30:36Nous proposons par cet amendement que la stratégie de prévention en santé mentale prenne en compte les besoins des agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables.
30:47C'est notamment le cas des femmes agricultrices qui, bien qu'elles occupent un travail essentiel sur les exploitations, manquent encore cruellement de reconnaissance.
30:56Mais c'est également le cas des travailleurs saisonniers et je crois qu'il faut avoir une attention particulière envers les familles parce que dans une ferme, tout le monde y est impliqué.
31:07Et quand il se passe un événement compliqué, les enfants, les adolescents qui travaillent doivent aussi bénéficier.
31:16Il faut vraiment que l'on ait cette stratégie que toutes les personnes qui sont impliquées puissent en bénéficier.
31:22Merci. Très clair. M. le rapporteur.
31:24Oui. J'y suis forcément favorable.
31:28Ces agricultrices et agriculteurs exercent dans des conditions particulièrement difficiles.
31:31Vous parlez des agricultrices, vous parlez des saisonniers, des nouveaux installés également et des personnes qui sont affectées par les aléas climatiques.
31:39Il y a de la précarité, il y a de la surcharge de travail, de l'isolement, une fragilation économique après un aléa.
31:45Les jeunes agriculteurs, par exemple, subissent une pression économique beaucoup plus forte avec un taux d'honnêtement largement supérieur au reste des exploitants.
31:52Plus de 200 000 euros en moyenne.
31:55Les mentionnés explicitement permettent de s'assurer que la stratégie nationale et les guichets départementaux prennent bien en compte ces situations particulières.
32:02C'est favorable.
32:02Très bien.
32:07Avec un avis favorable, je vais mettre l'amendement en voie qui est pour, qui est contre, il est adopté.
32:15Ensuite, nous avons un amendement rédactionnel.
32:17C'est un rédactionnel, président, mais qui n'est pas neutre.
32:20Pas que, pas que rédactionnel.
32:22Oui, qui n'est pas neutre, parce que je me suis aperçu que guichet unique départemental, ça faisait un acronyme qui était un peu malheureux.
32:30Ah, et donc on propose tout simplement un guichet départemental unique qui sera, je l'espère, beaucoup plus consensuel que le GUD.
32:38D'accord.
32:40Très bien.
32:40Alors, on va voter pour le GDU, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
32:51L'amendement 40 est un rédactionnel, un vrai cette fois-ci, donc je le mets en voie qui est pour, qui est contre, il est adopté.
33:00Le numéro 2, madame Froger.
33:02Oui, merci monsieur le Président.
33:03Merci.
33:33Pardon, monsieur le rapporteur.
33:34Merci beaucoup d'évoquer l'autodéclaration.
33:37De nombreuses actrices et de nombreux acteurs auditionnés ont plaidé pour précisément renforcer sur le terrain les dispositifs d'autodéclaration qui constituent la voie la plus respectueuse et la plus efficace pour repérer les situations de souffrance.
33:51En effet, si le signalement par un tiers est parfois indispensable pour prévenir un risque suicidaire, il peut aussi être mal vécu, perçu comme intrusif ou stigmatisant ou entré en contradiction avec la chose de la personne concernée.
34:04Et l'autodéclaration, il faut le répéter, est une manière de respecter la liberté et la dignité des personnes en leur permettant d'exprimer eux-mêmes leurs besoins, d'être autonomes et de solliciter une aide conforme à leurs attentes.
34:16Merci. Monsieur Biteau.
34:18Par rapport à cet amendement, j'ai une question à Mme Froger ou au rapporteur. Est-ce que c'est un dispositif complémentaire au 31-14 ou est-ce que c'est faire le constat que le 31-14 ne fonctionne pas complètement bien et qu'on veut renforcer le 31-14 ?
34:35Voilà, c'est ça le sens de ma question.
34:38Monsieur le rapporteur, allez-y.
34:39C'est aussi faire de l'aller vert. Dans les auditions que j'ai eues et le travail que j'ai conduit, j'ai vu très peu, vous me permettez d'en parler, des rapports départementaux du plan Mal-être agricole.
34:54En fait, je n'en ai vu qu'un, celui des Deux-Sèvres, et qui notait très explicitement que l'aller vert n'était pas abouti, que des communications à l'égard des agricultrices et agriculteurs
35:06pour permettre précisément l'autodéclaration, n'étaient pas totalement engagés.
35:12Donc c'est cette question-là que je traite et il était pour moi et pour nous très important dans cette proposition de loi d'avoir et de mettre en avant cette qualité d'autodéclaration.
35:24Voilà.
35:28Oui, juste pour... Moi, je trouve que c'est plutôt complémentaire parce qu'il faut vraiment ouvrir tous les chemins pour favoriser...
35:36l'expression, quoi.
35:44Très bien. Alors, avec un avis favorable du rapporteur, je vais mettre l'amendement en voie qui est pour.
35:49Très bien. Il est adopté à l'unanimité.
35:52Monsieur Pétavi.
35:54Merci, Monsieur le Président.
35:55Cet amendement propose une avancée concrète pour soulager la pression sur le quotidien des agriculteurs en permettant le financement par l'État d'emplois liés à la gestion administrative et comptable des exploitations agricoles.
36:08Cette proposition représenterait d'abord une avancée dans la reconnaissance financière de ce travail essentiel exercé à 80% par les femmes sur les exploitations.
36:18Même lorsque les femmes agricultrices cumulent plusieurs travails, travail administratif, travail sur l'exploitation et travail domestique,
36:24ce sont en majorité les hommes qui détiennent le statut de chef d'exploitation.
36:27Il existe entre 2 000 et 5 000 agricultrices n'ayant ni le statut de chef d'exploitation, ni celui de conjointe collaboratrice ou de salarié.
36:36Cette absence de statut les expose à une précarité importante qui risque d'exploser en cas d'accident, de veuvage ou d'arrivée à la retraite.
36:44Et donc, soutenir et reconnaître le travail administratif sur les exploitations est donc une nécessité pour valoriser celle qu'il exerce au quotidien.
36:54Merci, Monsieur le rapporteur.
36:55J'y suis favorable. La complexité des démarches administratives contribue fortement au mal-être des agricultrices et agriculteurs.
37:04Nombreux acteurs auditionneux et actrices leur rappelent.
37:07Souvent, les premiers signes de détresse se manifestent par l'abandon des tâches administratives, comme la comptabilité de l'exploitation.
37:14Au moment des déclarations PAC, composées d'une vingtaine de notices qui comptent elles-mêmes une dizaine de pages,
37:21la charge administrative peut devenir un facteur majeur de stress et d'anxiété.
37:25Pourtant, ces tâches constituent un poste clé pour les exploitations.
37:29Selon la Chambre d'agriculture de Bretagne, plus de 60 à 70% des revenus dépendent directement de la gestion administrative.
37:36Et pour protéger la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, il est donc essentiel de soulager ce fardeau,
37:40de réduire le stress lié aux erreurs, aux oublis pouvant entraîner des sanctions ou des refus d'aide particulièrement dommageables.
37:47M. Biteau.
37:51Je voulais insister sur cet amendement parce qu'il est déterminant.
37:56Il a un double intérêt.
37:58C'est qu'on parlait tout à l'heure de détection des comptabilités non déposées.
38:04C'est un signe évident de détresse mentale.
38:08Et donc, éviter cette question-là, c'est déjà prévenir et anticiper.
38:13Ensuite, quand on se rend compte que la gestion administrative et comptable n'est pas réalisée,
38:19il faut absolument se dépêcher d'accompagner ces agriculteurs-là de manière à ce qu'ils ne s'inscrivent pas dans un cercle vicieux
38:27où ils sont déjà dans une détresse mentale, et c'est la raison pour laquelle ils sont en difficulté administrative et comptable,
38:35et moins ils font ce travail administratif et comptable, et moins la santé économique de leur entreprise est bonne,
38:41et ça alimente la détresse.
38:43Donc c'est vraiment déterminant, et moi je trouve que ça c'est une clé fondamentale de la détresse mentale, d'attitudes suicidaires.
38:53Je pense que c'est le principal élément même pour expliquer les attitudes suicidaires,
38:58et donc lutter contre une attitude suicidaire, je pense que c'est débloquer une gestion comptable et administrative
39:05avec des emplois liés à ces tâches-là sur les structures où on détecte des risques.
39:10Merci. Nicolée Bréchira.
39:13Juste pour dire que quand même, dans ces fonctions-là, il y a quand même une aide possible auprès des MSA et auprès des chambres d'agriculture
39:23pour faire de la comptabilité.
39:26Donc il faut aussi éviter de monter des usines à gaz qui sont compliquées, où les gens ne s'y retrouvent pas,
39:32et où ça ne leur allège pas forcément la tâche.
39:34Très bien, merci beaucoup. Donc avec un avis favorable, je mets l'amendement au voie, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
39:47L'amendement suivant n'est pas défendu. L'amendement 41 est un amendement rédactionnel, je le vois, qui est pour, qui est contre, il est adopté.
39:57Le 42 est un rédactionnel qui est pour, qui est contre, il est adopté.
40:01Le 24, M. Muller.
40:02Merci, M. le Président, M. le rapporteur.
40:06Donc la transmission en continu des données sensibles, en l'absence de garantie explicite d'anonymisation et de respect des règles générales pour la protection des données, RGPD,
40:19expose le dispositif à un risque juridique majeur.
40:22En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement, préserve les droits fondamentaux des agriculteurs et agricultrices.
40:30Président, chers collègues, par cet amendement, vous précisez que les règles prévues par la RGPD s'appliquent à la transmission des données territoriales à la mission nationale.
40:43Cette demande est déjà satisfaite.
40:46Les administrations sont soumises, comme toute personne, publique ou privée, aux règles du RGPD.
40:50Lorsqu'elles traitent des données caractères personnels, cette précision n'entraîne pas de conséquences sur le fonctionnement du dispositif et conduirait à alourdir la rédaction de l'article défavorable.
40:59Très bien, avec un avis défavorable, je le mets aux voix qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
41:07Monsieur Muller, le 25.
41:10Merci Monsieur le Président.
41:11Monsieur le rapporteur, le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.
41:20En l'état du texte, aucune garantie de délai n'est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l'urgence peut être vitale dans certaines situations.
41:32L'instauration d'un délai maximal de 72 heures permet d'assurer la réactivité du dispositif et d'éviter toute rupture dans la chaîne de la prévention.
41:41Je vous remercie.
41:42Merci Monsieur le rapporteur.
41:44Monsieur le Président, chers collègues, l'urgence ne se décrète pas par amendement.
41:50Les cas les plus critiques sont déjà pris en charge en urgence.
41:55Le 31-14, déjà cité, la MSA, les services de santé mentale, où le SAMU interviennent immédiatement lorsque la situation l'exige.
42:03J'ai fixé 72 heures comme seuil normatif, qui peut paradoxalement créer un effet pervers, laisser croire que toute prise en charge peut attendre jusque-là,
42:13alors que certains cas nécessitent une intervention instantanée.
42:16Je n'ai pas favorable à inscrire dans la loi un délai chiffré.
42:21L'article 2 prévoit déjà l'orientation et la prise en charge rapide.
42:25Vous êtes favorable.
42:25Alors avec un avis défavorable, je mets l'amendement voix qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
42:32Je vais mettre l'article 2, ainsi modifié au voix, qui est pour, l'article 2, il est adopté à l'unanimité.
42:39Sur l'article 3, nous avons d'abord un amendement rédactionnel, le 43 qui est pour, il est adopté.
42:48Le 44 est un rédactionnel qui est pour, qui est contre, il est adopté.
42:51Le 45 est un...
42:53Oui, c'est un amendement qui précise...
42:56Vas-y.
42:57J'y vais, président.
42:58Qui précise en fait que la mission nationale soit tout à l'heure des ministres chargés du travail, de l'environnement,
43:06aux côtés des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
43:08Parfait.
43:11Je vais mettre au voix qui est pour.
43:14Très bien, il est adopté à l'unanimité.
43:15Le 46 est un amendement de précision, qui est pour, il est adopté.
43:23Le 18, madame Rouleau.
43:25Merci, monsieur le président.
43:27Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je souhaitais rajouter une mission à l'article 3,
43:32qui indique les missions qui appartiennent donc à ce dispositif sentinelle.
43:38Une mission de s'assurer qu'en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire,
43:45a été immédiatement proposée à l'agriculteur ou à l'agricultrice,
43:49et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance.
43:53Pourquoi cette mission ?
43:55Parce que les autres visées sont très générales, et en fait, c'est l'essence même de la proposition de loi
44:00que de s'assurer qu'il y ait une prise en charge.
44:03Donc c'est pour ça que je souhaitais qu'elle soit clairement indiquée dans les dispositifs.
44:10Alors, président, monsieur le rapporteur,
44:14votre amendement vise à élargir les actions de la mission nationale,
44:17le contrôle des suites à donner au signalement,
44:20afin de s'assurer qu'une prise en charge ait systématiquement été proposée à l'agricultrice et à l'agriculteur concernés.
44:27Alors, je ne suis personnellement pas favorable à cette modification,
44:29qui crée une confusion entre les rôles respectifs de la mission nationale et du guichet départemental unique.
44:35La mission nationale a vocation à définir, à coordonner et évaluer la politique publique,
44:39tandis que la mise en œuvre concrète des accompagnements individuels relève des guichets départementaux.
44:45C'est à eux que revient la mission de s'assurer qu'une prise en charge ait bien été proposée
44:49à l'ensemble des agricultrices et agriculteurs en détresse, qui leur ont été signalés.
44:55Très bien. Défavorable.
44:56Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
45:01L'amendement 47...
45:03C'est un amendement qui, tout simplement, vise à supprimer la référence au Conseil d'administration
45:08issu d'une première écriture de l'article.
45:10Très bien. C'est un amendement de nettoyage.
45:13Oui.
45:14Très bien.
45:14On peut dire ça comme ça.
45:15On peut dire ça comme ça.
45:16qui est pour, qui est contre, il est adopté à l'inanimité.
45:22Le 48...
45:24Pardon ?
45:26Nettoyage aussi ?
45:27Non. Enfin, oui.
45:28Oui et non.
45:29Il vise à associer... Non, c'est important.
45:31Il vise précisément à clairement associer dans la mission nationale
45:35les organisations syndicales agricoles à la mission nationale,
45:40puisque nous l'avons oubliée.
45:41Donc, ce n'est pas possible.
45:42Donc, c'est important.
45:43Très bien. Alors, qui est favorable à cet amendement ?
45:47Qui est pour ?
45:48Très bien.
45:49Unanimité.
45:50On l'adopte.
45:52Madame Gruet, le 30.
45:55Défendu.
45:57Défendu, monsieur le Président.
45:59Alors, c'était monsieur Neudert qui l'avait également suivi.
46:03Madame Gruet aussi.
46:03Madame Gruet aussi, effectivement.
46:05Et madame Corneloup.
46:06Alors, en fait, votre amendement, il vise à élargir la composition de la mission nationale
46:10aux délégués interministériels à la santé mentale, à la psychiatrie,
46:13ainsi qu'aux représentants des professionnels de santé.
46:16Je comprends, bien sûr, l'objectif.
46:18La prévention du mal-être agricole nécessite une articulation forte
46:20avec les actrices et acteurs de soins et la politique nationale de santé mentale.
46:24Toutefois, plusieurs éléments me conduisent à émettre un avis défavorable.
46:28D'abord, l'article 3 prévoit expressément que la mission nationale est placée
46:32sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.
46:34Enfin, justement, qu'elle puisse être articulée avec la politique nationale en santé mentale.
46:40Et puis, une composition aussi large que celle que vous proposez
46:43risquerait d'alourdir considérablement le fonctionnement de la mission nationale.
46:46Celle-ci doit rester un outil opérationnel agile
46:50capable de coordonner l'action des différentes parties prenantes.
46:53Donc, je suis défavorable.
46:56Très bien.
46:57Alors, avec un avis défavorable du rapporteur, je me vois qui est pour,
47:02qui est contre, il est rejeté.
47:06Madame Meunier, le 15.
47:10Oui, merci, monsieur le Président.
47:12Bon, un petit peu comme dans l'esprit de l'article 1,
47:14ici, il s'agit de préciser auxquelles associations ont fait appel
47:20en ciblant sur les associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices
47:23en difficulté pour que des associations comme Solidarité Paysan
47:26puissent effectivement avoir leur place.
47:28Monsieur le rapporteur.
47:29Je suis favorable, bien sûr.
47:31Alors, avec un avis favorable qui est pour, qui est contre, il est adopté.
47:38Madame Meunier, pour le suivant encore.
47:39Oui, ici, c'est un amendement qui vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical
47:45au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole,
47:48qui paraît d'autant plus importante qu'on sait aujourd'hui les difficultés qu'on trouve
47:52dans le monde démocratique agricole avec des difficultés de représentativité,
47:55alors que les syndicats et tous les syndicats, en l'occurrence, peuvent accompagner les agriculteurs
48:01et agricultrices en difficulté et que chacun, justement, doit pouvoir avoir sa voix au chapitre
48:06et être représenté de manière plurielle au sein de l'instance que nous sommes en train d'acter.
48:13Monsieur le rapporteur.
48:14Alors, Président, chers collègues, je ne suis pas favorable à cette précision
48:17parce qu'elle laisserait penser que la représentation de chacune de ces organisations
48:22devrait être proportionnée aux résultats électoraux ou à leur poids relatif,
48:26ce qui n'est ni l'esprit du texte ni l'objectif poursuivi en matière de santé mentale et de mal-être agricole.
48:32Toutes les organisations peuvent pouvoir contribuer de manière égale.
48:35Voilà comment je conçois les choses.
48:37Autour de la table, il y aura un représentant ou une représentante de la FNSEA,
48:41des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de la confédération paysanne.
48:45Tous et toutes interviennent quotidiennement auprès des agriculteurs
48:48et sont légitimes, comme vous l'avez dit, de la même manière,
48:51à s'exprimer sur le sujet défavorable.
48:54Très bien, merci.
48:55Donc, avec un avis défavorable du rapporteur, je me vois.
48:57Qui est pour ?
49:00Qui est contre ?
49:02Il est rejeté.
49:06Rédactionnel, le 49, qui est pour ?
49:09Il est adopté.
49:10Et le 50, même avis, même vote, c'est un rédactionnel pour ?
49:14Ok.
49:1451, pareil, rédactionnel pour ?
49:17C'est adopté.
49:18Je vais mettre l'article 3 aux voix.
49:19Qui est pour ?
49:20L'article 3, eh bien, il est adopté à l'unanimité.
49:27Ensuite, un amendement portant article additionnel.
49:30Monsieur Payet-Avis.
49:31Merci, Monsieur le Président.
49:33Cet amendement propose de renforcer un des dispositifs existants à l'intention des agriculteurs en détresse psychique,
49:40en améliorant l'accès au crédit d'impôt pour emplacement.
49:44Alors, ce crédit d'impôt, bien qu'imparfait, est toujours pas compensé par l'État,
49:48et joue un rôle important pour faciliter financièrement l'accès au répit,
49:53qui est un élément très important pour les agriculteurs et agricultrices.
49:58Parmi les agriculteurs, 35% sont à être en risque avéré de burn-out.
50:04Nous savons pourtant ô combien il est difficile pour les agriculteurs et les agricultrices
50:09d'interrompre pendant plusieurs jours d'affilée leur travail.
50:12C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement,
50:15de reconnaître que la souffrance psychique constitue un motif légitime
50:18pour bénéficier d'un taux de prise en charge porté à 80% des dépenses engagées pour se faire remplacer.
50:25Très bien.
50:27Alors, Président, chers collègues,
50:29à l'heure actuelle, cette prise en charge est prévue pour les arrêts maladie,
50:34les accidents du travail et les formations.
50:37Et je suis favorable, forcément, à la proposition qui est faite par Sébastien Pétavi, le groupe écologiste.
50:43La souffrance psychique est source d'un réel handicap qu'il faut savoir prendre en compte,
50:46au même titre que la souffrance physique.
50:48Par ailleurs, la mesure que vous proposez est cohérente avec le développement des aides au repis
50:52mises en place par la MSA afin de permettre aux agricultrices et agriculteurs en situation de détresse de souffler.
50:57Ces aides sont un outil très prometteur pour prévenir le mal-être du monde agricole.
51:02Il est important de les soutenir favorables, Président.
51:04Très bien.
51:06Donc, avec un avis favorable du rapporteur, je mets l'amendement au voie qui est pour.
51:11Il est contre, il est adopté.
51:13Merci.
51:15Article, amendement, pardon, de M. le rapporteur.
51:19Alors, c'est un amendement, oui, effectivement, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement
51:24deux ans à côté, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
51:32et surtout pour évaluer l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêts publics, un JIP.
51:42Parce que le JIP, c'est un organisme hybride qui permet de réunir l'État, les collectivités, les organismes agricoles,
51:49les associations, les chercheurs, les services de santé, les acteurs privés dans une même maison administrative
51:53pour un sujet aussi délicat et complexe que la souffrance du travail agricole, cette coopération pourrait être structurée et précieuse.
52:00Donc, un amendement qui permet un rapport dans deux ans pour voir si on peut transformer la mission nationale en un groupement d'intérêts publics.
52:07Merci. Madame Dubréchira.
52:12Oui, juste, je pense qu'il y a quand même une redondance avec la mission du coordonnateur national interministériel,
52:19dont la mission était reconduite jusqu'en 2027 et qui a, dans sa mission, la délivrance d'un rapport sur les actions menées
52:28en matière de santé mentale et sur l'évolution des données relatives à ce sujet.
52:32Donc, est-ce que ça ne fait pas de doublon ? Est-ce qu'on va pas avoir deux rapports superposés ?
52:37Ça équilibre les pieds de chaise, mais est-ce que c'est une nécessité ?
52:42Je ne le crois pas. On n'est pas sur le même sujet. Néanmoins.
52:48Bon, allez, je mets l'amendement du rapporteur au voie qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
52:56Monsieur Miller, pour l'amendement 22.
52:59Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
53:02Donc, cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d'un an
53:06afin d'avoir une vision plus globale de la loi
53:09et des évolutions possibles à apporter à ce texte. Je vous remercie.
53:14Merci. Monsieur le rapporteur.
53:17Pardon, Président, chers collègues.
53:19Deux éléments me conduisent à émettre une réserve.
53:23D'abord, la rédaction actuelle de la proposition de loi est déjà très englobante
53:27et inclut l'ensemble des personnes exerçant une activité agricole,
53:31quel que soit salarié ou saisonnière.
53:33Et de plus, l'article 3 précise déjà que la mission nationale produit un rapport
53:36transmis chaque année au Parlement pour présenter les résultats de la politique publique
53:41et formuler d'éventuelles recommandations.
53:43Donc, la demande de rapport supplémentaire ne paraît pas justifiée
53:46et risque d'aller relire le texte.
53:47C'est défavorable.
53:50Monsieur Muller, oui.
53:51Vous retirez l'amendement ?
53:52Très bien.
53:54Ok, je vais mettre au voie l'article 4,
53:57qui est l'article sur le gage,
53:59qui est pour.
54:00Très bien, il est adopté.
54:02Alors, nous avons un amendement au titre du titre de la proposition de loi.
54:06Oui, il vise à réécrire le titre, tout simplement.
54:10Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette réécriture s'appuie sur les remarques
54:14et les constats qui ont été soulevés au cours des auditions menées.
54:19D'une part, son mal-être rend compte de la pluralité des facteurs
54:23à l'origine de la détresse agricole
54:24et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes que nous avons rencontrées.
54:30Et la référence explicite aux risques suicidaires
54:33rappelle que la PPL a pour objectif de prévenir le suicide des paysans.
54:38Donc, voilà, un nouveau titre.
54:41Prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole.
54:46Très bien.
54:48Et je vais mettre au voie l'amendement qui est pour.
54:52Qui est contre l'état d'opté.
54:53Très bien, merci.
54:54Je vais mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi
54:56qui est pour.
54:58Très belle unanimité.
55:00Magnifique.
55:00Merci à tous.
55:01Nous en avons terminé.
55:04On se retrouve quand ?
55:06Tout de suite dans l'hémis.
55:07Non, ok, mais en séance, bon, on verra.
55:09On se retrouve mardi pour attaquer le sujet fraude.
55:16Merci, Président.
55:17Merci.
55:17Merci à...
55:18Bravo.
55:19Bravo, Arnaud.
55:20Merci.
55:31Sous-titrage Société Radio-Canada
55:35Sous-titrage Société Radio-Canada
55:37Sous-titrage Société Radio-Canada
55:38Sous-titrage Société Radio-Canada
55:39Sous-titrage Société Radio-Canada
55:39Sous-titrage Société Radio-Canada
55:40Sous-titrage Société Radio-Canada
55:42Sous-titrage Société Radio-Canada
55:42Sous-titrage Société Radio-Canada
55:43Sous-titrage Société Radio-Canada
Écris le tout premier commentaire