La séance est ouverte ! - Encadrement des loyers : examen d'une proposition de loi - 11/12/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre, les députés ont débattu des textes inscrits à l'ordre du jour par le groupe "Socialistes et apparentés" à l'occasion de la journée qui leur était réservée. Parmi ces textes figure une proposition de loi "visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs". Le texte, porté par le député Inaki Echaniz, prévoit notamment de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers expérimenté depuis la loi ELAN de 2018. Sans intervention, ce dispositif prendra fin en novembre 2026. Retrouvez les temps forts de l'examen du texte dans l'hémicycle.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur LCP, au cœur de l'Assemblée nationale où le débat budgétaire se poursuit dans la douleur.

00:00:15Mais aujourd'hui, on ne va pas parler de budget, on va parler d'un sujet concernant le logement et plus précisément l'encadrement des loyers.

00:00:23Vous le savez peut-être, mais Paris a été la première ville en France à mettre en place ce dispositif.

00:00:30D'autres communes ont suivi, il y a actuellement 72 communes de France qui appliquent l'encadrement des loyers,

00:00:37mais ce dernier s'applique à titre expérimental et ce jusqu'en novembre 2026.

00:00:43Et bien pour pérenniser l'encadrement des loyers, une initiative législative est sur la table.

00:00:49Elle est portée par le député socialiste Inaki Echanis dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe PS à l'Assemblée nationale.

00:00:58Son texte permet aussi de simplifier certaines règles pour rendre la mesure plus facile à appliquer.

00:01:03Il donne aussi la possibilité aux communes situées dans les fameuses zones tendues de mettre en place l'encadrement des loyers sans attendre le fameux décret qui les autorise.

00:01:15On va tout de suite se rendre en séance pour revoir le meilleur de ce débat.

00:01:20La parole est à monsieur Echanis, rapporteur de la Commission des affaires économiques.

00:01:24Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

00:01:51Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français.

00:01:57Le remboursement de l'emprunt pour ceux qui ont eu l'opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale.

00:02:02Le montant du loyer pour ceux qui sont locataires.

00:02:05Ces derniers consacrent plus de 28% de leurs revenus au logement, soit un taux jamais atteint.

00:02:12Dans ce contexte d'inflation constante, cette proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif expérimental d'encadrement des loyers pensé en 2014 par la loi Allure de Cécile Duflo

00:02:27est mise en place sous le gouvernement Édouard Philippe par la loi Elan et qui prendra fin dans moins d'un an en novembre 2026.

00:02:36Cette mesure est plébiscitée par les Français qui y sont favorables à 87%.

00:02:42Fait notable, 85% des propriétaires sondés se positionnent en faveur de ce dispositif selon une récente enquête de l'Ipsos.

00:02:52Elle est plébiscitée aussi par les maires de gauche, mais aussi du centre et de la droite qui l'ont mis en œuvre dans notre territoire.

00:03:01Et ce texte a recueilli le soutien de l'AMF, de France Urbaine et d'Intercommunalité de France.

00:03:08Dans un contexte de crise du logement, le groupe socialiste est convaincu que ce texte apporte une réponse claire et indispensable.

00:03:16D'abord parce que l'encadrement des loyers permet de limiter la hausse des prix alors que le coût de l'immobilier progresse plus rapidement que les revenus.

00:03:27Aussi parce qu'il est maintenant avéré à travers plusieurs études étayées que cet encadrement n'a pas d'impact sur l'offre et la baisse de l'offre locative.

00:03:37Le nombre de mises en location baisse dans les mêmes proportions dans les villes avec et sans encadrement des loyers.

00:03:43Cette baisse est bel et bien multifactorielle.

00:03:47Il s'agit aussi ici d'un texte de décentralisation et de liberté, de liberté pour nos élus.

00:03:53Les maires dans les zones représentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement pourront choisir d'encadrer les loyers ou non,

00:04:02mais aussi de se défaire du dispositif quand ils le souhaitent, ce qui n'est pas possible aujourd'hui dans le cadre de l'expérimentation.

00:04:09Ce texte vise avant tout à faire confiance à nos territoires et à nos élus locaux.

00:04:16Il s'agit aussi, vous l'aurez compris, d'agir concrètement pour le pouvoir d'achat de millions de locataires du secteur privé

00:04:25qui peinent de plus en plus à accéder à la propriété.

00:04:28Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s'émanciper.

00:04:34Permettez-moi d'avoir à ce titre une pensée particulière pour les jeunes ruraux,

00:04:40bien souvent contraints de déménager dans des grandes villes universitaires pour poursuivre leurs études.

00:04:45Pour tous les étudiants, le coût du logement est déterminant.

00:04:49Il conditionne à la fois leur qualité de vie et leur choix d'orientation ainsi que leur réussite.

00:04:55Freiner la hausse des loyers, c'est offrir à un plus grand nombre de jeunes la chance de poursuivre leurs études dans une logique d'égalité républicaine.

00:05:05C'est aussi un texte important pour le développement économique de nos territoires.

00:05:11Nos entreprises ont besoin de loger leurs salariés à des prix abordables.

00:05:14Nous connaissons tous les défis que cela peut représenter dans les zones touristiques notamment.

00:05:20Vous l'aurez compris, les enjeux sont nombreux.

00:05:23Et ce texte, issu de travaux d'une mission parlementaire transpartisane de 4 mois avec Anaïc Lemeur, y répond avec justesse.

00:05:32Il n'impose pas une baisse des loyers, il pérennise dans le temps un mécanisme pour contenir leur hausse.

00:05:39Il ne rend pas obligatoire l'encadrement des loyers, mais donne un outil plus facilement mobilisable pour les territoires qui connaissent une forte tension sur le marché locatif.

00:05:49Il n'est pas non plus punitif, mais entend lutter contre les pratiques illégales.

00:05:54Des compléments de loyer pour une planche de surf à Biarritz, une prise de lave-linge ou une salle de bain avec mitigeur à Paris ne doivent plus avoir leur place dans les contrats de location.

00:06:03Les menaces d'un congé de locataire dont le seul tort est d'avoir demandé le respect de la loi doivent aussi être stoppées.

00:06:12La meilleure façon de détruire un territoire ou une ville, pour reprendre les mots des détracteurs de ce dispositif, ce n'est pas d'encadrer les loyers,

00:06:19mais c'est de ne pas prendre et de ne prendre aucune mesure pour permettre aux habitants de s'y loger dans des conditions durables et accessibles.

00:06:27Alors, bien sûr, l'encadrement des loyers ne réglera pas tout.

00:06:30Avec le groupe socialiste, nous appelons depuis des années une loi de programmation qui n'arrive pas malgré les ministres successifs ici présents.

00:06:40Nous avons défendu et fait adopter, nous, le groupe socialiste, la baisse d'impôts pour les petits propriétaires bailleurs.

00:06:46Nous avons accompagné la création du statut du bailleur privé, comme la relance du logement social qui loge la France telle qu'elle est.

00:06:53Et nous militons pour étendre la garantie visale pour retrouver la confiance entre propriétaires et locataires.

00:06:59Aujourd'hui, mes chers collègues, deux choix s'offrent à nous.

00:07:03Rester passif face à l'un volet des prix de l'immobilier et sa déconnexion complète avec le revenu des ménages,

00:07:09ou agir pour encadrer cette hausse en considérant le logement comme un bien de première nécessité

00:07:15et les élus locaux comme les plus responsables de savoir ce dont leur territoire ont besoin.

00:07:20Je crois que cette proposition de loi apporte une juste réponse pour nos concitoyens.

00:07:25Aux collègues de la droite et du centre qui s'interrogent, vous aviez les mêmes doutes lors de l'examen du texte sur la régulation des meublés de tourisme.

00:07:34Après son adoption, ce sont majoritairement des maires de droite et du centre qui se sont saisis des différents dispositifs.

00:07:42Mes chers collègues, faites confiance à vos élus locaux.

00:07:45Ce texte, je le précise aussi, aura bien sûr vocation à être enrichi par les préconisations du rapport ministériel attendu pour mai 2026.

00:07:55Mai 2026, vous en conviendrez, une date bien tardive pour commencer à ce moment la procédure législative,

00:08:01que nous savons longue et soumise aux aléas de la vie politique.

00:08:05Alors, avant d'être contraint de légiférer dans l'urgence en novembre 2026,

00:08:08n'attendons pas d'être au pied du mur pour agir.

00:08:11Et n'oublions pas que le logement n'est pas un bien comme un autre.

00:08:15Avec mon groupe, avec la gauche, mais aussi avec tous ceux qui pensent que les territoires ont besoin d'agir au plus près de leurs besoins,

00:08:21nous restons mobilisés pour permettre à nos concitoyens de se loger de façon digne, accessible et durable.

00:08:28Je vous remercie.

00:08:29Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés,

00:08:38il y a dans notre pays une crise du logement que désormais nul n'ignore.

00:08:44Les difficultés d'accès au logement sont réelles et elles concernent aujourd'hui tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes.

00:08:51Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages et représente un véritable enjeu de pouvoir d'achat pour les familles françaises.

00:09:00L'accès à la propriété est plus difficile encore pour les primo-accédants aujourd'hui qu'il y a quelques années

00:09:06et cela emporte des conséquences sur les projets de vie de famille et en particulier des jeunes générations.

00:09:12Le contexte économique d'il y a 15, 20 ou 30 ans était bien plus favorable aux primo-accédants qu'il ne l'est aujourd'hui.

00:09:21La rotation dans le parc social s'envoie d'autant plus grippée.

00:09:27Les parlementaires, aussi bien l'Assemblée nationale qu'au Sénat, se sont, et je m'en réjouis, saisis de cet enjeu majeur

00:09:33qui est, il faut le dire, l'une des préoccupations principales des Français.

00:09:39C'est pourquoi je suis heureux de travailler régulièrement avec chacun ou presque des groupes de cet hémicycle

00:09:46et celui du Sénat pour faire avancer les réponses à la crise du logement.

00:09:53Je crois que nous partageons le constat qu'il est nécessaire désormais d'enclencher un choc de l'offre

00:10:00et un choc de simplification afin de relancer la production du logement.

00:10:05Le logement social et le logement privé fonctionnent en symbiose.

00:10:11Les crises que nous venons de traverser le montrent.

00:10:13C'est pourquoi la construction de logements sociaux ne peut exister sans le soutien des opérations privées et réciproquement.

00:10:20D'où l'importance, mais j'y reviendrai, de soutenir des dispositifs comme celui du statut du bailleur privé.

00:10:25Ma volonté est d'accroître la construction de logements, notamment les logements sociaux et les logements privés.

00:10:33C'est pourquoi le gouvernement a prêt à consentir un certain nombre d'efforts,

00:10:37notamment, et nous en avons débattu sur l'ARLS pour le projet de loi de finances 2026,

00:10:43tout comme sur les sujets liés à l'aide à la pierre avec le financement du fameux FNAP,

00:10:49qui est un bon outil et qui permet de mutualiser une partie des ressources entre les bailleurs

00:10:55et qui donne une prime à ceux qui construisent ou rénovent plus.

00:11:00Je le disais à l'instant, la création du statut du bailleur privé est aussi pensée comme un outil pour soutenir la construction et la rénovation.

00:11:07Je veux rappeler à cette noble assemblée qu'un quart des familles françaises sont logées par des petits bailleurs privés.

00:11:15Et je le dis devant le député Michael Cosson, qui a travaillé sur un excellent rapport avec le sénateur Marc-Philippe de Bresse,

00:11:22qui a inspiré ce beau dispositif.

00:11:26Par ailleurs, un petit rappel également, en 2050, 80% des logements qui seront disponibles sont des logements qui sont déjà existants,

00:11:34d'où l'absolue nécessité d'avoir des dispositifs qui accompagnent leur rénovation et leur remise à niveau.

00:11:40Ainsi, il nous faut encourager les initiatives de concitoyens à investir dans la pierre.

00:11:47C'est pourquoi l'opportunité d'avoir ce débat ensemble aujourd'hui est très précieuse à mes yeux,

00:11:51puisqu'au regard de la crise du logement, cela me donne l'occasion d'en parler avec vous et d'espérer avoir de nombreuses solutions.

00:12:00Parce que, et je voudrais le rappeler ici à nouveau, le logement est un enjeu économique, social, humain.

00:12:07C'est un pilier de notre cohésion nationale.

00:12:09Il participe à la revitalisation de nos centres-villes.

00:12:12Il renforce les liens entre nos territoires, qu'ils soient urbains, périurbains et ruraux,

00:12:17et permet de rapprocher l'habitat des emplois, des transports et des services publics.

00:12:22Le logement façonne l'équilibre de nos vies comme celui de nos territoires.

00:12:27Il conditionne l'attractivité de nos villes et de nos villages.

00:12:31Le logement est un enjeu économique, je le disais,

00:12:34parce qu'il mobilise des artisans, des entreprises locales, des filières de matériaux,

00:12:38des professionnels du bâtiment, de l'immobilier et de l'aménagement.

00:12:42Ce sont des emplois non délocalisables,

00:12:44des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie.

00:12:50Le logement est aussi un enjeu social et un enjeu profondément humain,

00:12:55parce que le logement reste un besoin vital à tous les âges de la vie, peu importe les trajectoires.

00:13:01Il s'agit bien trop souvent de la première cause de précarité,

00:13:04et je le constate chaque semaine dans mes différents déplacements.

00:13:10Les besoins en logement évoluent tout au cours de la vie,

00:13:13d'où la nécessité de penser des logements abordables pour les étudiants,

00:13:16des solutions flexibles pour les saisonniers, des habitats pour les familles,

00:13:20des logements sécurisés et adaptés pour les personnes âgées.

00:13:23C'est au fond notre responsabilité commune de permettre à chacun de se loger et de vivre dignement.

00:13:30Le logement contribue également à l'aménagement du territoire.

00:13:33Il permet de revitaliser, je le disais, nos communes, d'offrir des opportunités nouvelles,

00:13:38et il accompagne bien souvent l'implantation des entreprises.

00:13:42À chaque déplacement, on me donne des exemples d'entreprises qui hésitent à s'installer sur un territoire,

00:13:48parce qu'elles ont l'opportunité foncière pour installer leurs sièges ou leurs usines,

00:13:53mais pas les opportunités pour loger correctement leurs potentiels salariés futurs.

00:13:58Et le risque de voir ces investissements sur nos territoires disparaître est malheureusement beaucoup trop grand.

00:14:05Alors, l'intitulé du texte que nous examinons soulève une question majeure,

00:14:11celle de la relation de confiance et de l'équilibre dans les rapports locatifs.

00:14:15Et vous avez raison de le souligner, M. le rapporteur.

00:14:18Aujourd'hui, notre débat va être une question d'équilibre.

00:14:22Comme vous l'avez rappelé, l'expérimentation sur le cadrement des loyers est issue de l'article 140 de la loi Elan,

00:14:28et celle-ci prendra fin le 25 novembre 2026.

00:14:31Si le gouvernement comprend parfaitement la nécessité de légiférer sur l'encadrement des loyers avant la fin de l'expérimentation,

00:14:39qui arrive dans un calendrier très contraint,

00:14:42nous sommes...

00:14:44Pardon.

00:14:45Pour le coup, nous n'étions pas pressés de le faire aujourd'hui.

00:14:50Car nous sommes, à mes yeux, entrés dans la phase de bilan de cette expérimentation.

00:14:56Pour pouvoir tirer de manière aussi objective et complète que possible tous les enseignements et conséquences de cette expérimentation,

00:15:03d'en identifier les effets sur le niveau des loyers et sur l'offre locative,

00:15:06le gouvernement a décidé, au début de cette année, par la voix de ma prédécesseur que je salue,

00:15:14de confier une mission d'évaluation du dispositif à deux économistes.

00:15:19Ainsi, le gouvernement entend s'appuyer sur les conclusions de cette mission,

00:15:23attendues pour le début de l'année prochaine.

00:15:26Pour ensuite, fort de cela, établir un vrai bilan,

00:15:30qu'il devra, en vertu de la loi, transmettre à votre noble Assemblée,

00:15:33six mois avant le terme de l'expérimentation.

00:15:37Alors, je le disais, je regrette que ce débat intervienne dans un calendrier quelque peu prématuré,

00:15:41car comme nous venons de l'évoquer, mesdames et messieurs les députés,

00:15:44la mission confiée aux économistes Gabriel Fack et Guillaume Chapelle

00:15:47doit permettre la réalisation d'une évaluation de cette expérimentation

00:15:52partout où elle a été mise en place,

00:15:55afin de déterminer s'il fallait poursuivre, étendre et potentiellement enrichir le dispositif.

00:16:00Cette évaluation demandée par le gouvernement

00:16:04doit permettre d'établir les effets sur l'offre,

00:16:07la demande et les flux sur le marché du logement.

00:16:11Elle sera remise en début d'année 26 au gouvernement

00:16:14et vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer

00:16:17avant la fin de l'expérimentation

00:16:19pour éviter toute situation de vide juridique.

00:16:23Autrement dit, l'évaluation qui est en cours

00:16:25doit nous servir d'étude d'impact

00:16:26et je connais l'attachement du Parlement

00:16:30à disposer de véritables études d'impact

00:16:32avant de légiférer.

00:16:35C'est bien, monsieur le député.

00:16:37La lettre de mission datée du 17 février 2025

00:16:40relative à cette évaluation

00:16:42était d'ailleurs très claire quant à son ambition.

00:16:44La mission a pour objectif

00:16:46d'évaluer pour chaque territoire engagé dans l'expérimentation

00:16:48dans quelle mesure celle-ci a contribué

00:16:50à l'atteinte de ses objectifs

00:16:51en analysant les effets sur le prix,

00:16:53sur l'offre de logements, la qualité des logements,

00:16:56la location spatiale et la mobilité des locataires.

00:17:01En parallèle, il me semble également pertinent

00:17:03d'évoquer le fait que plusieurs études,

00:17:05et je pense que vous les citiez, monsieur le rapporteur,

00:17:08dans votre propos liminaire,

00:17:10plusieurs études ont été publiées

00:17:12ces derniers mois sur le sujet.

00:17:14L'une sur la ville de Paris,

00:17:16menée par l'APUR,

00:17:17l'atelier parisien d'urbanisme,

00:17:19conjointement avec le centre d'économie

00:17:21et de sociologie appliquée à l'agriculture

00:17:23et à l'espace ruraux,

00:17:25qui ont conclu à son efficacité

00:17:27afin de limiter les augmentations de loyers.

00:17:31L'autre, sur les villes de Lyon et de Lille,

00:17:34menée par l'Observatoire Clameur,

00:17:36qui observe le montant des loyers,

00:17:38conclut exactement le contraire,

00:17:40à savoir son inefficacité

00:17:42pour influencer la trajectoire des loyers.

00:17:45Bref, dans les deux cas précités,

00:17:47ces études peuvent se contredire,

00:17:50mais surtout, et c'est peut-être là le plus important,

00:17:53ne se prononce pas sur un point essentiel,

00:17:55l'effet de l'encadrement des loyers

00:17:56sur l'offre de logements disponibles.

00:17:59C'est la raison pour laquelle

00:18:00la remise des conclusions

00:18:02de la mission FAC-Chapelle

00:18:04est d'une impérative nécessité,

00:18:07car nous n'avons pas la possibilité,

00:18:09à date, de détailler l'effet

00:18:11de l'encadrement des loyers

00:18:12sur l'offre de logements disponibles.

00:18:14Cela démontre bien l'intérêt intellectuel

00:18:17et scientifique de disposer

00:18:19des résultats économiques précis et objectifs.

00:18:23Ce contexte général ayant été rappelé,

00:18:26je salue bien évidemment

00:18:27votre initiative, M. le rapporteur,

00:18:30dont la proposition de loi s'appuie sur les travaux,

00:18:32que je salue tout autant

00:18:33d'une mission flash

00:18:34qui vous avait été confiée,

00:18:37ainsi qu'à Mme la députée Anaïc Lemaire.

00:18:40Mais je le redis,

00:18:41le calendrier que je viens de rappeler

00:18:43m'amène à formuler une première observation.

00:18:46Ce texte soulève de vraies questions

00:18:48auxquelles nous allons avoir du mal à répondre

00:18:50dès aujourd'hui,

00:18:51d'une manière satisfaisante et complète,

00:18:53puisque pour pouvoir légiférer

00:18:54en toute connaissance de cause,

00:18:56il aurait été préférable

00:18:57de décaler de quelques mois

00:18:59les travaux que vous vous apprêtez à mener

00:19:00aujourd'hui,

00:19:01afin de disposer évidemment de l'étude.

00:19:05Cela nous aurait permis

00:19:05de disposer donc de tous les résultats

00:19:08de l'évaluation actuellement en cours

00:19:09et d'en tirer les conséquences.

00:19:12Ainsi, j'attire votre attention

00:19:13sur le fait que notre débat aujourd'hui,

00:19:14par ailleurs,

00:19:16va bien au-delà de la simple prolongation

00:19:19de l'expérimentation

00:19:20de l'encadrement des loyers.

00:19:23Car il ne s'agit pas là,

00:19:24dans votre proposition,

00:19:25M. le rapporteur,

00:19:26de simplement mettre dans le droit commun

00:19:29ce qui serait déjà expérimenté aujourd'hui.

00:19:32En effet,

00:19:33l'article 1er

00:19:35étant l'accès à toutes les communes tendues

00:19:38et leurs communes limitrophes

00:19:40sans aucune autorisation préalable de l'État

00:19:42et supprime ainsi les 4 critères légaux

00:19:45qui encadrent le dispositif actuel.

00:19:48A savoir,

00:19:50un écart important

00:19:51entre le niveau moyen de loyer constaté

00:19:53dans le parc locatif privé

00:19:55et le loyer moyen pratiqué

00:19:57dans le parc locatif social.

00:19:58C'est un premier critère

00:20:00qui pour autant me semble important.

00:20:03Deuxième critère,

00:20:04un niveau de loyer médian élevé.

00:20:07Troisième critère,

00:20:08un taux de logement en chantier

00:20:10rapporté au logement existant

00:20:12sur les 5 dernières années faible.

00:20:14Et enfin,

00:20:15le quatrième critère,

00:20:16des perspectives limitées

00:20:18de production pluriannuelle de logements

00:20:20inscrites dans le programme local

00:20:22de l'habitat

00:20:22et de faibles perspectives

00:20:24d'évolution de celle-ci.

00:20:25Ce n'est pas rien ces 4 critères,

00:20:28mesdames et messieurs les députés.

00:20:30Et ce sont des quarts de fous

00:20:32qui me paraissent un minimum.

00:20:35Il me semble donc nécessaire

00:20:36de porter ces éléments

00:20:37à votre connaissance

00:20:38car cela emporte le risque

00:20:39de manière pratique

00:20:40que le dispositif soit mis en place

00:20:42dans un grand nombre de communes

00:20:44sans analyse poussée préalable

00:20:46et qu'on assiste à des impacts généralisés

00:20:48sur l'offre de logement.

00:20:49En tout cas,

00:20:50on peut le craindre.

00:20:51Dans un contexte politique

00:20:52de réflexion autour de la décentralisation,

00:20:55vous le savez,

00:20:55le Premier ministre souhaite porter

00:20:57un texte de clarification,

00:20:59simplification, décentralisation

00:21:01dès le mois de janvier,

00:21:03il apparaît difficile

00:21:04d'imposer un contrôle

00:21:05des candidatures des collectivités

00:21:07qui prendraient leurs responsabilités.

00:21:09Autrement dit,

00:21:10au-delà de cette question du périmètre,

00:21:12le texte propose

00:21:13de pérenniser

00:21:14dès maintenant l'expérimentation

00:21:15et il prévoit de le faire

00:21:17dépendre de l'initiative

00:21:18des collectivités

00:21:19sans reprendre

00:21:20les critères précités.

00:21:21Cela ne paraît pas

00:21:22très raisonnable.

00:21:23Vous le savez,

00:21:26aujourd'hui,

00:21:26la mise en place

00:21:27d'un encadrement des loyers

00:21:28sur un territoire donné

00:21:29résulte d'un dialogue

00:21:31entre les collectivités

00:21:32et l'État.

00:21:34Dans le cadre

00:21:34du dispositif actuel,

00:21:36la collectivité

00:21:36qui souhaite expérimenter

00:21:37dépose une candidature

00:21:39qui est instruite

00:21:40par les services de l'État

00:21:41sur la base des critères

00:21:42définis par la loi.

00:21:44Si les critères sont remplis,

00:21:45alors le périmètre soumis

00:21:46à encadrement

00:21:46est ensuite défini

00:21:47par décret.

00:21:49Ce processus me semble

00:21:50avoir le mérite

00:21:51de permettre de vérifier

00:21:52que le territoire proposé

00:21:53à encadrement

00:21:54présente certaines caractéristiques

00:21:57qui puissent éventuellement

00:21:58le justifier.

00:22:00Comme je le disais,

00:22:00le niveau de loyer médian

00:22:01ou les perspectives

00:22:02de construction de logements

00:22:03suffisantes

00:22:03pour répondre

00:22:04à l'évolution de la demande.

00:22:05La proposition de loi

00:22:07soumise par M. le rapporteur

00:22:09à l'examen

00:22:10de cette Assemblée

00:22:11décentralise,

00:22:13ce qui me semble

00:22:14aller dans le bon sens

00:22:15qui suit par nature

00:22:16décentralisateur,

00:22:18mais ce faisant,

00:22:19elle déconditionne

00:22:20ce qui, à mes yeux,

00:22:21n'est pas à ce stade

00:22:22raisonnable.

00:22:23La mise en œuvre

00:22:24d'un encadrement

00:22:24des loyers

00:22:25et cela sans condition

00:22:27liée au niveau

00:22:27de loyer

00:22:27ou de perspectives

00:22:28de construction

00:22:29pourrait d'ailleurs

00:22:30fragiliser

00:22:31les délibérations prises

00:22:32en cas de contentieux.

00:22:33Là encore,

00:22:35l'évolution proposée

00:22:37est très structurante.

00:22:38Elle modifie en profondeur

00:22:40l'esprit du dispositif

00:22:41en le faisant passer

00:22:42d'une forme expérimentale

00:22:44réservée à certains territoires

00:22:45à l'initiative

00:22:46conjointe des collectivités

00:22:47de l'État

00:22:47à un système pérenne

00:22:49à la main des collectivités

00:22:50sans vraiment établir

00:22:51de conditions préalables

00:22:52à cette régulation

00:22:53des prix du marché immobilier.

00:22:56Il est donc important

00:22:57de bien mesurer

00:22:58l'ampleur

00:22:58de l'évolution envisagée

00:23:00et de pouvoir éclairer

00:23:01cette évolution

00:23:01par des analyses

00:23:02économétriques

00:23:03comme nous le souhaitons.

00:23:06En outre,

00:23:06en dehors des zones

00:23:07de tension locative,

00:23:09les territoires

00:23:10ne sont pas couverts

00:23:11par un observatoire

00:23:12des loyers.

00:23:13Tous les territoires

00:23:13ne le sont pas.

00:23:15Permettre d'encadrer

00:23:15les loyers

00:23:15en l'absence

00:23:16d'un outil fiable

00:23:17qui permette

00:23:18d'observer les prix

00:23:19me semble revêtir

00:23:20l'allure de l'arbitraire.

00:23:22En tout cas,

00:23:23c'est un risque.

00:23:24Comment une collectivité

00:23:25pourrait-elle motiver

00:23:26sa décision

00:23:27d'encadrer les prix

00:23:27sans avoir au préalable

00:23:29observé et analysé

00:23:31les prix ?

00:23:32Sur l'intégration

00:23:35du co-living

00:23:36dans le dispositif

00:23:37à l'article 1er

00:23:39alinéa 21,

00:23:41le fait pour un logement

00:23:42d'appartenir

00:23:42à une résidence

00:23:43en co-living

00:23:44ne l'exonère pas

00:23:45de l'application

00:23:46de l'encadrement

00:23:46du niveau des loyers

00:23:47que le logement

00:23:49relève de la résidence

00:23:50service définie

00:23:51à l'article 631-13

00:23:54du code de la construction

00:23:55et de l'habitation

00:23:56s'il est autonome

00:23:57ou qu'il relève

00:23:58de la colocation

00:23:59à beau multiprégi

00:24:00par l'article 8-1

00:24:01de la loi

00:24:02du 6 juillet 89

00:24:03s'il n'est pas autonome

00:24:04car disposant seulement

00:24:05d'une cuisine

00:24:06ou d'une salle

00:24:06de bain commune.

00:24:08Je rappelle

00:24:08que le co-living

00:24:09est souvent

00:24:10une offre clé en main

00:24:11pour les salariés

00:24:12d'une entreprise

00:24:13à la demande

00:24:14de cette dernière.

00:24:15Il peut donc être favorable

00:24:16à l'emploi

00:24:17et même parfois

00:24:18à la compétitivité.

00:24:19Il faut donc être prudent

00:24:20dans notre approche

00:24:21de la question.

00:24:25Par ailleurs,

00:24:26concernant le plafonnement

00:24:27et l'encadrement

00:24:28du complément de loyer,

00:24:30le texte prévoit

00:24:31de plafonner son montant

00:24:32à 20% du loyer

00:24:33de référence majorée

00:24:34et à encadrer

00:24:35le montant

00:24:36de la nature

00:24:37des surfaces annexes

00:24:38caves,

00:24:39balcons,

00:24:39etc.

00:24:40au sein d'un complément

00:24:41de loyer.

00:24:43J'attire ici

00:24:44votre vigilance

00:24:44sur le risque réel

00:24:45de censure

00:24:46par le Conseil constitutionnel

00:24:47que nous ne pouvons exclure

00:24:49au regard de l'atteinte

00:24:50de cette disposition

00:24:51que cette disposition

00:24:53pourrait porter

00:24:54au droit de propriété,

00:24:56un droit fondamental

00:24:57dans notre société.

00:24:59Je n'ai pas ici

00:25:00détaillé l'ensemble

00:25:00des dispositions

00:25:01de la proposition de loi

00:25:02dont certaines vont,

00:25:03je le crois,

00:25:04dans le bon sens,

00:25:05mais nous aurons l'occasion

00:25:06de le faire

00:25:06lors de l'examen

00:25:07des amendements.

00:25:08Toutefois,

00:25:09il me paraît important

00:25:10d'appeler votre attention

00:25:11sur le fait que,

00:25:12dans un contexte

00:25:13de crise du logement

00:25:14et plus particulièrement

00:25:15de l'offre locative,

00:25:17aucune mesure

00:25:18ayant pour effet

00:25:19de modifier

00:25:19l'équilibre actuel

00:25:20des rapports locatifs

00:25:22n'est anodine.

00:25:23L'ensemble

00:25:24de ces considérations

00:25:25me conduisent

00:25:25à vous indiquer,

00:25:26et vous l'aurez compris,

00:25:27Mesdames et Messieurs

00:25:28les députés,

00:25:29qu'il me paraît

00:25:29aujourd'hui

00:25:30plus avisé

00:25:31d'attendre

00:25:31la remise

00:25:32des conclusions

00:25:32de la mission

00:25:33confiée aux économistes

00:25:34afin de se prononcer

00:25:35avec la vision

00:25:36la plus complète possible.

00:25:38L'enjeu

00:25:38est que la décision publique

00:25:40puisse se fonder

00:25:41sur des analyses robustes

00:25:42afin que les suites

00:25:43soient données

00:25:44de manière aussi éclairée

00:25:45que possible.

00:25:45Toutefois,

00:25:47cette position

00:25:47n'est pas exclusive

00:25:48d'un engagement.

00:25:51Ne m'interrompez pas,

00:25:52comme ça,

00:25:52moi,

00:25:53je termine plus vite

00:25:54mon expression

00:25:55et comme ça,

00:25:56on peut avancer.

00:25:59C'est...

00:26:01Bon.

00:26:10Avec votre autorisation,

00:26:11je vais me permettre

00:26:12de terminer.

00:26:12C'est la dernière page,

00:26:13en plus.

00:26:14Ah !

00:26:15Vous savez,

00:26:18le logement

00:26:19est un sujet

00:26:19extrêmement sérieux,

00:26:20la crise du logement

00:26:21encore plus.

00:26:22Alors,

00:26:22je le disais,

00:26:23il faut qu'on puisse

00:26:24avoir une assemblée éclairée

00:26:25pour légiférer

00:26:26de manière sage

00:26:27et donc,

00:26:28cette position

00:26:29n'est pas exclusive

00:26:30d'un engagement clair

00:26:31de la part du gouvernement

00:26:32de traiter cette question

00:26:33avant la fin de l'année 2026.

00:26:35Votre combat,

00:26:36je le comprends,

00:26:37mais je vous le disais,

00:26:39je pense qu'il est

00:26:39légèrement prématuré.

00:26:41Merci.

00:26:43Merci,

00:26:43M. le ministre.

00:26:44Nous pouvons entamer

00:26:45la discussion générale

00:26:46avec, pour le groupe

00:26:47socialiste et apparenteté,

00:26:48M. Lardy.

00:26:53Pour une durée

00:26:54ne pouvant excéder

00:26:55dix minutes.

00:26:56Je ne prendrai pas tout ce temps,

00:27:02je vous rassure.

00:27:04M. le Président,

00:27:05M. le rapporteur,

00:27:06M. le ministre

00:27:07et mes chers collègues,

00:27:09l'encadrement des loyers

00:27:10mis en place

00:27:11depuis neuf ans

00:27:12a donc montré

00:27:12son utilité

00:27:14et son efficacité.

00:27:16Et il est donc

00:27:16question aujourd'hui,

00:27:18avec la proposition

00:27:19de loi

00:27:19portée par

00:27:20Inaki et Chaniz,

00:27:22c'est bien de sortir

00:27:23d'une longue

00:27:24période d'évaluation

00:27:25pour offrir définitivement

00:27:27ce dispositif

00:27:28aux maires

00:27:29qui le souhaitent

00:27:29afin de leur permettre

00:27:30de lutter

00:27:31contre les excès

00:27:32du marché locatif

00:27:34dans leur ville.

00:27:35Les chiffres

00:27:36parlent d'eux-mêmes.

00:27:38Partout

00:27:38où il a été

00:27:39mis en place,

00:27:40cet encadrement

00:27:40a permis

00:27:41de contenir

00:27:41les augmentations

00:27:43excessives

00:27:44des loyers.

00:27:45L'expérimentation

00:27:46devait aussi

00:27:47permettre

00:27:48de lever les doutes

00:27:48concernant

00:27:49de supposés

00:27:50effets pervers

00:27:51d'une telle mesure,

00:27:52entraînant par exemple,

00:27:53on a beaucoup parlé

00:27:54de la contraction

00:27:55de l'offre locative.

00:27:56Là aussi,

00:27:57les études ont permis

00:27:58de tordre le coup

00:27:59à toutes ces hypothèses.

00:28:00Nous savons aujourd'hui

00:28:02que la crise

00:28:02de l'offre locative

00:28:03est certes

00:28:04multifactorielle,

00:28:05comme l'a rappelé

00:28:06le rapporteur,

00:28:07mais que l'encadrement

00:28:08des loyers

00:28:08ne figure pas

00:28:09parmi ces facteurs.

00:28:11Le texte

00:28:12que nous examinons

00:28:13répare aussi

00:28:14une anomalie.

00:28:15Une anomalie

00:28:16de la loi

00:28:17puisqu'il permettra

00:28:18aux maires

00:28:18qui le souhaitent

00:28:19de mettre en place

00:28:19l'encadrement des loyers

00:28:20en toute indépendance

00:28:22sans subir

00:28:23l'interdiction

00:28:24de l'intercommunalité

00:28:26dont ils sont membres.

00:28:27Cette mesure

00:28:27est particulièrement

00:28:28attendue à Marseille,

00:28:30deuxième ville de France,

00:28:31où le maire souhaite

00:28:32mettre en place

00:28:32l'encadrement des loyers

00:28:33depuis plusieurs années

00:28:35pour protéger

00:28:36les habitants

00:28:36des hausses

00:28:38de loyers excessives

00:28:38et où il se voit

00:28:39opposer

00:28:40le veto politique

00:28:41de la métropole.

00:28:44Mes chers collègues,

00:28:45nous subissons

00:28:46aussi tous

00:28:47la pression constante

00:28:48des lobbies professionnels

00:28:50auxquels il est nécessaire

00:28:51ici de rappeler

00:28:53que du point de vue

00:28:54de l'intérêt général,

00:28:55le logement

00:28:56avant d'être un marché

00:28:57est d'abord

00:28:58un droit

00:28:59et un besoin fondamental

00:29:01de l'être humain

00:29:02et que la politique

00:29:03du logement

00:29:03de la France

00:29:04ne se décide pas

00:29:05au sein des agences

00:29:06immobilières.

00:29:09L'encadrement

00:29:10des loyers

00:29:10a prouvé

00:29:11qu'il était bénéfique

00:29:13pour l'attractivité

00:29:13de nos territoires

00:29:14et pour lutter

00:29:15contre l'explosion

00:29:16des loyers

00:29:16qui contraint

00:29:19par d'entre souvent

00:29:20des familles,

00:29:21des étudiants

00:29:21ou de jeunes actifs

00:29:22à quitter

00:29:23nos centres-villes.

00:29:24Il est devenu

00:29:24indispensable

00:29:25pour réguler

00:29:26le marché locatif.

00:29:29Vous nous avez proposé

00:29:30monsieur le ministre

00:29:30d'attendre,

00:29:31d'attendre,

00:29:32de toujours attendre.

00:29:33Nous ne savons pas,

00:29:34pas plus vous

00:29:35que nous

00:29:35où nous serons

00:29:36dans trois mois,

00:29:37dans six mois

00:29:37ou dans un an.

00:29:38Nous avons la possibilité

00:29:40d'agir tout de suite

00:29:41et je vais juste

00:29:42vous citer

00:29:42un proverbe

00:29:43je crois

00:29:44on dut rien

00:29:45qui dit que

00:29:46si tu as envie

00:29:47de faire rire

00:29:48Dieu,

00:29:49parle-lui

00:29:49de tes projets.

00:29:51Il est donc urgent

00:29:52de saisir l'occasion

00:29:53que nous avons

00:29:54aujourd'hui

00:29:55pour pérenniser

00:29:57l'encadrement

00:29:58des loyers,

00:29:59pour l'étendre

00:30:00et pour protéger

00:30:01durablement

00:30:02les locataires

00:30:03et servir

00:30:03l'intérêt général.

00:30:04Je vous remercie.

00:30:05Merci monsieur le député.

00:30:08La parole

00:30:08pour le groupe

00:30:09droite républicaine

00:30:10à monsieur Gosselin

00:30:10pour une durée

00:30:11maximale

00:30:11de cinq minutes.

00:30:20Merci monsieur le président,

00:30:21monsieur le ministre,

00:30:23monsieur le président

00:30:23de la commission,

00:30:24monsieur le rapporteur,

00:30:25chers collègues.

00:30:26La France traverse

00:30:27aujourd'hui

00:30:27une crise du logement

00:30:28qui est d'une ampleur

00:30:29sans précédent.

00:30:30Vous le savez,

00:30:30elle pèse lourdement

00:30:31sur les loyers,

00:30:32sur la vie quotidienne

00:30:33de nos concitoyens.

00:30:34Dans les zones tendues,

00:30:35la situation devient

00:30:36même alarmante.

00:30:37Les biens se raréfient

00:30:38et des milliers,

00:30:39des dizaines de milliers

00:30:40de familles

00:30:40se voient contraintes

00:30:41de repousser

00:30:42leurs projets d'achat

00:30:42ou de déménagement

00:30:44faute de trouver

00:30:45un logement.

00:30:46Ce déséquilibre important

00:30:47résulte d'un profond

00:30:48enchaînement

00:30:48de causes économiques,

00:30:50réglementaires,

00:30:50financières.

00:30:52Entre 2021 et 2024,

00:30:53l'offre locative

00:30:54a reculé

00:30:55de près de 32%.

00:30:57Sur le terrain,

00:30:58les témoignages

00:30:59illustrent la gravité

00:31:00des phénomènes.

00:31:01A Paris,

00:31:01un studio meublé

00:31:02de 33 mètres carrés

00:31:03peut recevoir

00:31:03plus de 20 dossiers

00:31:04en quelques minutes.

00:31:06Même chose,

00:31:06monsieur le ministre,

00:31:06je n'en doute pas,

00:31:07à la île est rose.

00:31:08À l'île,

00:31:09c'est un deux pièces

00:31:10qui a enregistré

00:31:10plus de 1200 demandes

00:31:13en quelques heures.

00:31:14Les chiffres sont sans doute

00:31:15plus mesurés

00:31:16dans mon département.

00:31:17Stéphane Travers

00:31:18ne dira pas le contraire,

00:31:19mais la problématique

00:31:19est bien la même.

00:31:21Une tension extrême

00:31:22nourrie par un déficit

00:31:23structurel

00:31:24de logements disponibles.

00:31:26Cette raréfation

00:31:26s'explique notamment

00:31:27par la forte hausse

00:31:28des taux d'intérêt

00:31:29qui sont passés

00:31:30de 1,2% en 2022

00:31:31à près de 4%,

00:31:333,9% fin 2025.

00:31:35Les ménages voient

00:31:35leur capacité d'achat

00:31:37diminuer.

00:31:37La construction neuve

00:31:38est au plus bas

00:31:39depuis 25 ans.

00:31:41Entre 2017 et 2024,

00:31:43il a manqué la construction

00:31:44de 100 000 logements

00:31:46par an.

00:31:47Dans le parc privé

00:31:48comme dans le parc social,

00:31:50je n'oppose absolument pas

00:31:51les deux qui sont complémentaires.

00:31:53Résultat,

00:31:53les ménages ne peuvent plus

00:31:54acheter et restent locataires.

00:31:56Cette rigidité du marché

00:31:58accentue la tension locative.

00:31:59La durée médiane

00:32:01d'occupation dépasse

00:32:02déjà remet 900 jours

00:32:03pour les appartements

00:32:05et 1 000 jours

00:32:06pour les maisons.

00:32:07En conséquence,

00:32:08on a un déficit locatif

00:32:10qui est énorme

00:32:11et qui attend

00:32:11500 000 logements.

00:32:13Oui,

00:32:141,5 million de logements.

00:32:16C'est dans ce contexte

00:32:17que nous examinons

00:32:18aujourd'hui

00:32:18une proposition de loi

00:32:19qui vise à pérenniser

00:32:21le dispositif

00:32:21d'encadrement des loyers.

00:32:23Encadrer pour protéger

00:32:24les locataires

00:32:25d'une dérive des prix

00:32:25est évidemment

00:32:26une intention louable.

00:32:28Mais encadrer sans évaluer,

00:32:30monsieur le rapporteur,

00:32:31c'est risquer d'aggraver

00:32:32les déséquilibres

00:32:33que l'on prétend corriger

00:32:34et je ne doute pas

00:32:35de votre bonne foi.

00:32:36Cette pérennisation

00:32:37nous semble prématurée

00:32:38car en effet

00:32:39aucune évaluation complète

00:32:41n'a été remise

00:32:42comme le prévoit

00:32:43l'article 140

00:32:44de la loi Elan.

00:32:45Ce rapport sera transmis

00:32:46très prochainement

00:32:47au Parlement.

00:32:48Il doit constituer

00:32:49évidemment

00:32:50la base de notre réflexion.

00:32:51Pourquoi évaluer

00:32:52si on n'en tient pas compte ?

00:32:54Il serait donc

00:32:54beaucoup plus sage

00:32:55d'attendre ces conclusions

00:32:57avant d'entériner

00:32:58une évolution

00:32:58aussi structurelle

00:33:00que celle

00:33:00qui est proposée ici.

00:33:02De plus,

00:33:03l'examen du texte

00:33:04en commission

00:33:04a élargi le dispositif

00:33:06au territoire

00:33:06hors zone tendue.

00:33:08Nous devons,

00:33:09je le crois vraiment

00:33:09très sincèrement,

00:33:10faire preuve

00:33:10de la plus grande prudence.

00:33:12Une telle extension

00:33:14législative

00:33:15exige vraiment

00:33:16une véritable étude

00:33:17d'impact,

00:33:18celle dont parlait

00:33:18le ministre

00:33:19il y a quelques instants,

00:33:21une étude d'impact

00:33:22territoriale

00:33:23et économique.

00:33:24Il y a Paris,

00:33:25mais il n'y a pas que Paris,

00:33:26il y a la province

00:33:27et les régions.

00:33:28En effet,

00:33:29le mieux

00:33:29est parfois

00:33:30l'ennemi du bien.

00:33:31Dans les zones

00:33:31déjà concernées,

00:33:32les effets de l'encadrement

00:33:33sont bien connus.

00:33:34Certains propriétaires

00:33:35ont préféré

00:33:35retirer leurs biens

00:33:36du marché

00:33:37ou se tourner

00:33:38vers la location saisonnière,

00:33:39notamment via

00:33:40les plateformes en ligne

00:33:41pour contourner

00:33:42un certain nombre

00:33:43de plafonds.

00:33:44La conséquence

00:33:44est très directe.

00:33:45L'offre locative

00:33:46diminue encore

00:33:47et les ménages

00:33:48les plus modestes

00:33:49en paient le prix.

00:33:51Un cercle vicieux

00:33:52dont nous,

00:33:53nous ne voulons pas

00:33:53HDR.

00:33:54Nous tirons

00:33:55par contre

00:33:55les propriétaires

00:33:56qui sont loin

00:33:59pour une grande

00:34:00majorité d'entre eux

00:34:01d'être de cupides

00:34:02possédants

00:34:03selon une petite

00:34:04musique bien connue.

00:34:05Moi, je dis

00:34:06au contraire,

00:34:06défendons nos petits

00:34:07propriétaires

00:34:08bailleurs.

00:34:09Oui,

00:34:09à un statut

00:34:10du bailleur privé.

00:34:11Cette contraction

00:34:12de l'offre

00:34:13s'explique aussi

00:34:13par d'autres politiques

00:34:14publiques.

00:34:15Il y a les DPE,

00:34:16ces fameux DPE

00:34:17dans une version actuelle

00:34:18qui conduit

00:34:18en fait au retrait

00:34:19temporaire

00:34:20de très nombreux

00:34:21logements du marché.

00:34:22Quant à la politique

00:34:23du zéro artificialisation

00:34:24nette,

00:34:25le ZAN,

00:34:25elle freine

00:34:26directement

00:34:26et durablement

00:34:27la construction,

00:34:29y compris dans des

00:34:29territoires où les besoins

00:34:30sont pourtant immenses.

00:34:32Il y a vraiment

00:34:33une urgence

00:34:33à revoir ces éléments.

00:34:35On le redit ici,

00:34:36le principe du ZAN

00:34:37se défend,

00:34:38mais son application

00:34:38ne doit être

00:34:39sclérosante

00:34:40et contre-productive.

00:34:42L'encadrement

00:34:42des loyers

00:34:43ne saurait être

00:34:43une solution miracle.

00:34:44C'est un outil

00:34:45de régulation,

00:34:46utile dans

00:34:46certaines situations,

00:34:47mais insuffisant

00:34:49à lui seul

00:34:49pour rétablir

00:34:50l'équilibre du marché.

00:34:51Ce dont la France

00:34:52a besoin,

00:34:52Monsieur le Ministre,

00:34:53c'est d'une politique

00:34:54de logement

00:34:54ambitieuse,

00:34:55cohérente.

00:34:56Le logement,

00:34:56c'est un besoin vital,

00:34:57un besoin social,

00:34:58un besoin familial.

00:35:00Il faut trois leviers.

00:35:01La reconstruction

00:35:02d'une offre suffisante

00:35:03à travers la relance

00:35:04du neuf

00:35:04et la mobilisation

00:35:05du parc vacant.

00:35:06Une rénovation énergétique

00:35:07réaliste,

00:35:08compatible avec

00:35:09la soutenabilité

00:35:09financière des propriétaires.

00:35:11Une simplification

00:35:12des normes

00:35:12pour restaurer

00:35:13la confiance

00:35:13des acteurs du secteur.

00:35:15En tout cas,

00:35:15pour notre groupe,

00:35:17évalué avant de pérenniser

00:35:19est absolument indispensable.

00:35:21Sans ces éléments

00:35:22de mesure solide,

00:35:23il serait irresponsable

00:35:25de transformer

00:35:25une simple expérimentation.

00:35:28Nous avons besoin

00:35:28d'une politique

00:35:29de logement juste,

00:35:30lisible, durable,

00:35:32dont les bénéficiaires

00:35:33doivent être

00:35:33nos concitoyens

00:35:34pour se loger

00:35:35et vivre dignement.

00:35:36Je vous remercie.

00:35:37Monsieur le ministre,

00:35:38Monsieur le rapporteur,

00:35:39mes chers collègues.

00:35:40Il y a quelques jours,

00:35:41Edouard Philippe

00:35:41affirmait que la façon

00:35:42la plus efficace

00:35:43de détruire une ville,

00:35:44c'est l'encadrement

00:35:44des loyers.

00:35:46Eh bien moi,

00:35:46je lui répondrai

00:35:47que la façon

00:35:47la plus efficace

00:35:48de détruire une ville,

00:35:49c'est de laisser

00:35:50le marché décider

00:35:50seul du niveau

00:35:51des loyers,

00:35:52sans garde-fous,

00:35:53sans protection,

00:35:54sans encadrement.

00:35:55Je lui répondrai

00:35:56que la façon

00:35:57la plus efficace

00:35:58de détruire une ville,

00:35:59c'est de la rendre

00:35:59financièrement inaccessible

00:36:01pour le plus grand nombre.

00:36:03Je lui répondrai

00:36:03que la façon

00:36:04la plus efficace

00:36:04de détruire une ville,

00:36:06c'est de la laisser

00:36:06entre les mains

00:36:07d'une poignée

00:36:07de multipropriétaires

00:36:08qui se partagent

00:36:09nos logements.

00:36:10Chez moi,

00:36:11à Lyon,

00:36:1157% des logements

00:36:13mis en location

00:36:13appartiennent à des personnes

00:36:15qui possèdent

00:36:155 logements

00:36:16ou plus.

00:36:17Les chiffres

00:36:18sont similaires

00:36:18à Paris,

00:36:19Marseille,

00:36:19Lille,

00:36:19et ainsi de suite.

00:36:21Or,

00:36:21quelqu'un

00:36:21qui possède

00:36:225 logements

00:36:22ou plus,

00:36:23ce n'est pas

00:36:23le petit propriétaire,

00:36:25ce n'est pas

00:36:25un Français de base,

00:36:26c'est un millionnaire.

00:36:28Parce que oui,

00:36:30si certains jouent

00:36:30avec nos villes

00:36:31comme on joue

00:36:31aux Monopoly,

00:36:32si d'autres pensent

00:36:33que gérer une ville,

00:36:34c'est comme gérer

00:36:35un club de foot,

00:36:36nous,

00:36:36nous affirmons

00:36:37que gérer une ville,

00:36:38c'est donner aux élus locaux

00:36:39la possibilité

00:36:40d'intervenir

00:36:40sur le marché

00:36:41du logement

00:36:41lorsque celui-ci

00:36:43perd toute décence.

00:36:45L'encadrement

00:36:45des loyers,

00:36:46expérimenté

00:36:47dans près de 70 communes,

00:36:48est l'un de ces outils.

00:36:49Il est devenu

00:36:50un bouclier

00:36:50pour les locataires

00:36:51et une véritable arme

00:36:53au service

00:36:53de leur pouvoir d'achat,

00:36:54au service

00:36:55de leur pouvoir de vivre.

00:36:57Très concrètement,

00:36:58c'est en moyenne

00:36:58presque 1000 euros par an

00:37:00qu'il fait économiser

00:37:01aux locataires parisiens,

00:37:02mais il bénéficie aussi

00:37:03aux Lyonnais,

00:37:03aux Lillois,

00:37:04aux Villeurbanais,

00:37:05aux Basques.

00:37:07Cet encadrement,

00:37:08depuis qu'il est mis en place,

00:37:09freine la hausse des loyers.

00:37:11C'est nécessaire

00:37:12quand on sait

00:37:12que le logement

00:37:13est déjà le premier poste

00:37:14de dépense des ménages.

00:37:15Chez les locataires

00:37:16du parc privé,

00:37:17un ménage sur 5

00:37:18y consacre plus de 40%

00:37:19de ses revenus.

00:37:21Prenez par exemple

00:37:21Nice,

00:37:22un maire horizon,

00:37:24des loyers non régulés,

00:37:25résultat,

00:37:26ils ont explosé.

00:37:27Presque 20%

00:37:28d'augmentation

00:37:28en 4 ans.

00:37:30A Lyon,

00:37:31maire et président

00:37:32de la métro écologiste,

00:37:33loyer encadré,

00:37:34une augmentation contenue

00:37:35à 5% en 4 ans.

00:37:37Alors on le constate

00:37:39sur le terrain,

00:37:40dans les études,

00:37:41sur les quittances de loyers,

00:37:42l'encadrement est une politique

00:37:43qui fonctionne.

00:37:44Il faut donc,

00:37:45comme cette loi le propose,

00:37:46le pérenniser.

00:37:48Maintenant,

00:37:49si l'encadrement des loyers

00:37:49est un bouclier,

00:37:50c'est un bouclier

00:37:51qui a quelques trous.

00:37:52Ces trous,

00:37:52il faut les corriger.

00:37:54Cette proposition de loi

00:37:55s'y emploie.

00:37:56D'abord en simplifiant,

00:37:57en sortant du cadre expérimental,

00:37:59en permettant aux communes

00:38:00volontaires d'appliquer

00:38:01directement l'encadrement

00:38:02des loyers,

00:38:02cette loi simplifie

00:38:03une procédure

00:38:04qui aujourd'hui

00:38:04est inutilement centralisée,

00:38:06lente et lourde.

00:38:08Cette loi,

00:38:08ensuite,

00:38:09s'attaque à un gros trou,

00:38:11les compléments de loyers.

00:38:12Ils sont trop mal définis,

00:38:13trop souvent mal justifiés,

00:38:15laissant la place

00:38:16à des pratiques abusives

00:38:17et le délai de recours

00:38:18fixé à 3 mois

00:38:18est bien trop court.

00:38:20Cette loi,

00:38:20et plus encore

00:38:21depuis son passage en commission,

00:38:22propose de vraies améliorations

00:38:24en la matière.

00:38:25Enfin,

00:38:26j'aimerais revenir

00:38:26sur une idée fausse,

00:38:28savamment distillée

00:38:28par les opposants

00:38:29à l'encadrement.

00:38:30Non,

00:38:31l'encadrement des loyers

00:38:31n'est pas la cause

00:38:32de la baisse

00:38:33de l'offre locative.

00:38:34Puisque cette baisse

00:38:35est générale,

00:38:36elle affecte des villes

00:38:37sans encadrement.

00:38:39Tenez par exemple

00:38:40dans le haut du classement,

00:38:41Nice,

00:38:42avec une offre locative

00:38:42en baisse de 55%

00:38:44entre 2021 et 2025.

00:38:46Le maire,

00:38:47Horizon.

00:38:48Mais on aurait pu citer

00:38:48Toulouse,

00:38:4950% d'offres locatives en moins.

00:38:51Le maire,

00:38:51LR.

00:38:52Alors qu'à Lyon,

00:38:53où on encadre les loyers,

00:38:54c'est 25%,

00:38:55le maire,

00:38:56Écolo.

00:38:57Finalement,

00:38:58la façon la plus efficace

00:38:59de détruire une ville,

00:39:01c'est peut-être

00:39:01de choisir pour maire

00:39:02des candidats millionnaires

00:39:03qui préfèrent satisfaire

00:39:05les lobbies

00:39:05de multipropriétaires.

00:39:07La façon la plus efficace

00:39:08de détruire une ville,

00:39:10c'est de choisir pour maire

00:39:11dans des villes

00:39:11où le logement

00:39:12est une galère

00:39:12des candidats

00:39:13qui souhaitent

00:39:14désencadrer les loyers.

00:39:16Nous,

00:39:16nous souhaitons

00:39:16des villes accessibles

00:39:17à tous.

00:39:19Des villes

00:39:19dans lesquelles

00:39:19des jeunes

00:39:20ne renonceront pas

00:39:21à se rendre

00:39:22pour faire leurs études

00:39:22faute de logements accessibles.

00:39:24Des villes

00:39:24où accueillir

00:39:25un deuxième enfant

00:39:25ne signifie pas

00:39:26devoir déménager à 40 kilomètres.

00:39:28Des villes

00:39:28où le loyer

00:39:29n'engloutit pas

00:39:29la moitié d'un salaire.

00:39:31C'est pour cela

00:39:31que le groupe

00:39:32écologiste et social

00:39:32soutient pleinement

00:39:33cette proposition de loi

00:39:34d'Ignaki et Chanise

00:39:35visant à améliorer

00:39:36et à pérenniser

00:39:37l'encadrement des loyers.

00:39:38Mes chers collègues,

00:39:39vous le savez,

00:39:40la loi arrive en fin de bail.

00:39:41L'encadrement des loyers

00:39:42doit être renouvelé

00:39:43sinon en novembre 2026.

00:39:45Ça sera la fin

00:39:45de cette protection

00:39:46pour des millions de locataires.

00:39:48Le logement,

00:39:48c'est la première source

00:39:49de préoccupation

00:39:50de nos concitoyens

00:39:51car il est le premier poste

00:39:53de dépenses des ménages.

00:39:55Car nous le savons,

00:39:57se loger mobilise aujourd'hui

00:39:58un quart du budget des familles,

00:40:00soit deux fois plus

00:40:01que l'alimentation.

00:40:03Et face à la crise

00:40:03du pouvoir d'achat

00:40:04et à la difficulté

00:40:06croissante de se loger,

00:40:08l'intention de cette proposition

00:40:09est tout à fait louable.

00:40:11Mais vouloir protéger

00:40:12les locataires

00:40:13et modérer les excès

00:40:14l'est tout autant.

00:40:16Cependant,

00:40:17nous le savons,

00:40:18tout ce qui est rare

00:40:18est cher.

00:40:19Le législateur,

00:40:22pour cela,

00:40:23a un devoir de méthode.

00:40:25Parce que cette proposition

00:40:26de loi nous demande

00:40:27de courir

00:40:27avant de savoir marcher,

00:40:29l'encadrement des loyers

00:40:31introduits par la loi Elan

00:40:33de 2018

00:40:33a été conçu

00:40:34comme une expérimentation.

00:40:37Ce terme,

00:40:37il a un sens.

00:40:39Évaluons,

00:40:41écoutons,

00:40:43légiférons.

00:40:44Il signifie

00:40:45que nous testons

00:40:45un dispositif

00:40:46dès lors que nous l'avons

00:40:49suffisamment évalué

00:40:50et qu'ensuite,

00:40:51et seulement ensuite,

00:40:52nous décidions

00:40:53de le pérenniser

00:40:54ou non,

00:40:55de l'amender

00:40:55ou non.

00:40:57Or,

00:40:58le dispositif actuel

00:40:59doit s'éteindre

00:41:00le 25 novembre 2026.

00:41:02Des évaluations complètes

00:41:03nationales et objectives

00:41:04ne sont pas attendues

00:41:05avant le printemps 2026,

00:41:07soit six mois

00:41:08avant l'échéance.

00:41:10Alors,

00:41:10abstenons-nous.

00:41:12Alors,

00:41:12quelle est l'urgence

00:41:13aussi de légiférer

00:41:14aujourd'hui

00:41:14de manière précipitée

00:41:16sans en attendre

00:41:18des conclusions définitives ?

00:41:21Certes,

00:41:21monsieur le rapporteur,

00:41:22vous avez mené

00:41:23une mission flash

00:41:24avec Anna Higlemeur

00:41:25en septembre dernier

00:41:26dont je salue le travail.

00:41:28Elle conclut

00:41:28que le dispositif fonctionne.

00:41:30Mais permettez-moi

00:41:31d'émettre des réserves

00:41:32sous la généralisation

00:41:33d'un outil

00:41:33dont les effets secondaires

00:41:34n'ont pas encore

00:41:35été totalement mesurés.

00:41:37Il est indispensable

00:41:37d'examiner

00:41:38les résultats complets

00:41:39avant de pérenniser

00:41:40un dispositif expérimental

00:41:42et plus encore

00:41:43avant de faire évaluer

00:41:44ces dispositions.

00:41:46Sinon,

00:41:46c'est de nier aussi

00:41:47le principe même

00:41:48de l'expérimentation.

00:41:50Sur le fond,

00:41:51chers collègues,

00:41:51nous ne nous trompons pas

00:41:52de combat.

00:41:53L'article 1er de ce texte

00:41:54vise à pérenniser

00:41:55l'encadrement

00:41:55et à le généraliser

00:41:56aux communes volontaires.

00:41:58Je le souligne ici,

00:42:00l'encadrement des loyers

00:42:00traite le symptôme,

00:42:02la fièvre des prix.

00:42:04Mais il ne soigne pas

00:42:05nécessairement la maladie

00:42:06qui est la pérennurie

00:42:06de l'offre.

00:42:08Et je m'interroge

00:42:08sur la possibilité

00:42:09que le remède

00:42:10soit contre-productif

00:42:11en voulant trop contraindre

00:42:13ne risque non pas

00:42:14de tarir la source.

00:42:16Le marché locatif

00:42:16a besoin d'un cadre,

00:42:17de règles,

00:42:18mais aussi de confiance.

00:42:20Si l'on supprime

00:42:20toute rentabilité locative

00:42:22par une rigidité excessive,

00:42:23les investisseurs

00:42:24se détaineront de la pierre

00:42:26et l'ont déjà fait.

00:42:27Cela peut aussi

00:42:28créer un effet repoussoir.

00:42:30Sans investisseurs privés,

00:42:32sans propriétaires,

00:42:34c'est forcément

00:42:34plus de locataires

00:42:35en attente d'un logement.

00:42:37Il n'y a pas

00:42:37de construction aujourd'hui,

00:42:39il n'y a pas

00:42:39de rénovation suffisamment

00:42:40et au final,

00:42:41moins de logements

00:42:42pour les Français.

00:42:43Le rapporteur souligne

00:42:44que la baisse

00:42:44de l'offre locative

00:42:45touche aussi

00:42:46les villes

00:42:46sans encadrement.

00:42:48C'est vrai.

00:42:48Mais cela prouve justement

00:42:49que le mal est structurel.

00:42:51C'est pourquoi,

00:42:52avec mon collègue

00:42:53sénateur Marc-Philippe

00:42:54d'obrès sous l'impulsion

00:42:55de la ministre Valérie Rittard,

00:42:56aujourd'hui suivi

00:42:57par le ministre actuel.

00:42:59Je pense qu'avec conviction

00:43:00qu'il y a du sens

00:43:01à créer un véritable statut

00:43:02de bailleur privé.

00:43:04Nous devons reconnaître

00:43:04que le rôle essentiel

00:43:05du propriétaire

00:43:06qui met un bien

00:43:07sur le marché,

00:43:08il faut l'inciter fiscalement,

00:43:10il faut l'encourager

00:43:10à investir dans la pierre,

00:43:12dans la durée,

00:43:13plutôt que de brandir

00:43:14la menace de la sanction

00:43:15ou des restrictions administratives.

00:43:18Le logement est sans doute

00:43:19aujourd'hui la première

00:43:20préoccupation des Français

00:43:21est sans doute

00:43:21la première atteinte

00:43:23à leur pouvoir d'achat.

00:43:24D'autant que le taux

00:43:26d'occupation de logement

00:43:27est de 1,6 personnes,

00:43:28ce qui veut donc dire

00:43:29que pour chauffer

00:43:30un logement à 20 degrés,

00:43:31souvent,

00:43:32il n'y a plus qu'un seul salaire.

00:43:33Et c'est vrai

00:43:34que les loyers

00:43:35peuvent s'envoler,

00:43:36monsieur le rapporteur.

00:43:38Mais ils s'envolent

00:43:39parce que l'offre est rare.

00:43:42Et si certains de mes collègues

00:43:43qui m'ont précédé

00:43:44à cette tribune

00:43:45ont un peu caricaturé les choses,

00:43:47notamment sur un parti politique

00:43:50auquel j'adhère

00:43:50et son président,

00:43:52puisqu'il était cité

00:43:53à plusieurs reprises,

00:43:55je pourrais vous dire

00:43:55qu'il y a des villes

00:43:56aujourd'hui

00:43:57qui ont produit beaucoup,

00:43:59dont le Havre,

00:43:59dont Nantes,

00:44:00et où les loyers baissent.

00:44:03Ce qui veut donc dire

00:44:03que la production

00:44:04est la clé

00:44:05de la baisse des loyers

00:44:07et de l'augmentation

00:44:08de l'offre.

00:44:09Et mon cher collègue rapporteur,

00:44:11je voudrais aussi vous dire

00:44:11que l'étudiant

00:44:13de Châteauroux

00:44:14qui a 24 sur 20

00:44:15son bac de maths

00:44:16et qui est pris

00:44:18en astrophysique

00:44:19sur une université

00:44:21pas parisienne

00:44:22mais de la région parisienne,

00:44:23il n'a même pas l'occasion

00:44:24de pouvoir

00:44:25trouver un logement

00:44:27parce qu'en fait,

00:44:27il n'y en a pas à louer.

00:44:29Donc,

00:44:30ce n'est même plus

00:44:30une histoire de prix,

00:44:31c'est une histoire d'offre.

00:44:33Alors,

00:44:34vous proposez

00:44:34de pérenniser

00:44:36l'encadrement des loyers.

00:44:37Et je reconnais bien là

00:44:38votre pugnacité

00:44:39et votre volonté d'agir

00:44:40comme vous l'avez fait

00:44:42sur d'autres sujets.

00:44:44Mais je voudrais vous dire aussi

00:44:45que l'encadrement

00:44:46des loyers,

00:44:48c'est aussi sans doute

00:44:49le premier indicateur

00:44:50de la crise de production

00:44:51puisqu'en fait,

00:44:52les acteurs

00:44:53ne savent plus quoi faire.

00:44:54Les loyers montent,

00:44:56il n'y a pas de produit

00:44:56et on s'est dit

00:44:57qu'on va encadrer.

00:44:58D'autres législateurs

00:44:59l'ont fait

00:45:00à une autre époque.

00:45:01Ça s'appelait

00:45:02la loi de 48.

00:45:03Il a fallu,

00:45:05au bout de 40 ans

00:45:06d'existence

00:45:07la supprimer

00:45:09ou la faire mourir

00:45:10parce qu'en fait,

00:45:12les logements

00:45:13n'étaient plus entretenus.

00:45:15Et vous dire aussi

00:45:15que le critère

00:45:17de production

00:45:18sur lequel a insisté

00:45:21beaucoup le ministre,

00:45:22notamment les critères

00:45:23qui sont supprimés

00:45:24puisqu'après,

00:45:24on laisse la possibilité d'eux,

00:45:26le pire de tout

00:45:26serait qu'un maire

00:45:27pour des raisons

00:45:28que politiques,

00:45:29que politiques,

00:45:30disons à faire

00:45:31l'encadrement des loyers

00:45:32et puis que par ailleurs,

00:45:33ils ne délivrent

00:45:35aucun permis de construire.

00:45:36Ce serait un peu

00:45:37fort de café

00:45:38parce que la qualité

00:45:39de service rendue

00:45:40par les bâtiments

00:45:40sur le territoire

00:45:41serait insuffisante

00:45:42par rapport à l'offre.

00:45:44Vous dire aussi,

00:45:45en revanche,

00:45:46que je partage,

00:45:48comme d'autres

00:45:48dans cet hémicycle,

00:45:49le côté très subjectif

00:45:51des compléments

00:45:51de loyer.

00:45:52Pourtant,

00:45:53je ne voudrais pas

00:45:53que vous puissiez

00:45:54rater votre cible

00:45:55puisqu'aujourd'hui,

00:45:57un propriétaire,

00:45:58dans sa libre négociation,

00:46:00propose un loyer

00:46:01à son client.

00:46:03Il y met ce qu'il veut,

00:46:04il prend le loyer

00:46:05à la rue

00:46:06et il ajoute

00:46:08un complément

00:46:09de loyer.

00:46:10Mais souvent,

00:46:11il ne facture pas

00:46:12le cellier,

00:46:13souvent,

00:46:13il ne facture pas

00:46:14le parking,

00:46:15souvent,

00:46:15il ne facture pas

00:46:16pour les maisons

00:46:18ou les jardins

00:46:18qui peuvent

00:46:19salotir

00:46:20de manière différente.

00:46:21Et en fait,

00:46:23le fait de vouloir

00:46:24freiner le complément

00:46:26de loyer

00:46:26peut-être va venir

00:46:27augmenter

00:46:28le prix global

00:46:29du logement

00:46:29pour l'occupant.

00:46:31Donc,

00:46:31nous aurons des propositions

00:46:32sur ce sujet.

00:46:34Après,

00:46:34vous souhaitez

00:46:35sécuriser

00:46:36les congés abusifs.

00:46:37Je pense que c'est

00:46:38une bonne chose,

00:46:39d'autant que vous avez

00:46:40amendé votre texte initial,

00:46:42monsieur le rapporteur.

00:46:43Sans cela,

00:46:43nous n'aurions pas pu voter.

00:46:45Et par ailleurs,

00:46:46je voudrais attirer

00:46:46votre attention

00:46:47pour conclure mes propos

00:46:49que finalement,

00:46:51lorsqu'on regarde

00:46:51en benchmark,

00:46:52c'est-à-dire

00:46:53lorsqu'on compare

00:46:54ce qu'on fait

00:46:54d'autres pays,

00:46:56à chaque fois

00:46:56qu'il y a une crise

00:46:57autour des loyers,

00:46:58la réponse a été faite

00:47:00par l'augmentation

00:47:01de la production

00:47:01de logements.

00:47:03Et vous savez,

00:47:03quand on parle

00:47:04d'encadrer les loyers,

00:47:07les seuls loyers encadrés,

00:47:08et je parle sous

00:47:09le contrôle du ministre,

00:47:09ce sont les logements

00:47:10HLM

00:47:11et les logements Pinel

00:47:13qui ont donc

00:47:15sous plafond de ressources

00:47:16et plafond de loyer

00:47:18sont encadrés.

00:47:19Mais encadrés aussi

00:47:20pour ceux qui entrent

00:47:21et pour ceux qui,

00:47:22donc,

00:47:22y vivent.

00:47:24Je rappelle que

00:47:24l'encadrement de loyer,

00:47:26c'est un dispositif

00:47:28aveugle

00:47:29puisque

00:47:30quelqu'un de très riche

00:47:32peut également

00:47:32être locataire

00:47:33et bénéficier

00:47:34de l'encadrement

00:47:35de loyer.

00:47:36Et j'aurais conclure

00:47:37également sur

00:47:38le rôle du propriétaire

00:47:39qui aujourd'hui

00:47:40s'inquiète

00:47:40parce qu'il faut

00:47:42prendre ses inquiétudes.

00:47:43Comment voudriez-vous

00:47:44qu'il fasse des travaux

00:47:46dans des logements

00:47:47à des PE

00:47:47faibles

00:47:49ou élevés

00:47:50alors que le loyer

00:47:51à la rue

00:47:52l'empêche

00:47:53d'augmenter les loyers

00:47:54et que peut-être

00:47:55son complément

00:47:56de loyer

00:47:56pourrait être contesté

00:48:00et en première lecture

00:48:02sans doute

00:48:03ou en premier jugement

00:48:04peut-être être annulé.

00:48:07Donc,

00:48:07le groupe Horizon Indépendant,

00:48:08monsieur le rapporteur,

00:48:09est très avide

00:48:10de voir la nature

00:48:11et le contenu

00:48:12de ce texte

00:48:13qui sera présenté

00:48:14au final

00:48:15avant de porter

00:48:16son vote sur lui.

00:48:17Monsieur le Président,

00:48:22Monsieur le Ministre,

00:48:24Monsieur le Président

00:48:25de la Commission

00:48:26des Affaires Économiques,

00:48:28Monsieur le rapporteur,

00:48:29mes chers collègues,

00:48:31nous examinons aujourd'hui

00:48:32une proposition de loi

00:48:33qui intervient

00:48:35dans un contexte

00:48:35de crise profonde

00:48:36et multifactorial

00:48:38du logement.

00:48:40Partout sur le territoire,

00:48:42dans les métropoles

00:48:43comme dans les villes

00:48:43moyennes,

00:48:45la demande excède

00:48:45largement l'offre.

00:48:46Le parc locatif privé

00:48:48se contracte,

00:48:49en particulier

00:48:50dans les zones

00:48:50les plus tendues

00:48:51et les ménages,

00:48:53notamment les plus jeunes,

00:48:55les plus modestes

00:48:55et les classes moyennes,

00:48:57peinent toujours davantage

00:48:58d'accéder

00:48:58à un logement abordable.

00:49:01Dans ce contexte,

00:49:02l'encadrement des loyers

00:49:03est devenu un outil

00:49:04de régulation utile.

00:49:06À Paris,

00:49:06à Lille,

00:49:07à Lyon

00:49:08ou encore à Montpellier,

00:49:10il a permis

00:49:10de contenir des hausses

00:49:11salant parfois

00:49:12du simple au double,

00:49:13sans pour autant

00:49:14suffire à lui seul

00:49:15à rétablir

00:49:15un équilibre durable.

00:49:17Son bilan reste difficile

00:49:18à isoler

00:49:19dans un environnement

00:49:20où tant de facteurs,

00:49:21hausse des taux,

00:49:22raréfaction du foncier,

00:49:24renchérissement

00:49:24des coûts de construction,

00:49:26développement

00:49:26des locations touristiques,

00:49:28alimentent les tensions

00:49:29actuelles du secteur.

00:49:30Le texte vise à rendre

00:49:32ce dispositif permanent

00:49:34et apportant

00:49:34certains ajustements.

00:49:36Il reprend largement

00:49:37les constats

00:49:37de la mission Flash

00:49:38menés l'an dernier

00:49:39par nos collègues

00:49:40Annaïg Lemaire

00:49:40et Iñaki Etcheniz.

00:49:43Complexité d'entrée

00:49:44dans le dispositif,

00:49:45contrôle insuffisant,

00:49:46complément de loyers

00:49:47encore trop imprécis,

00:49:48manque de lisibilité

00:49:49pour le locataire,

00:49:51contournement

00:49:51via le co-living.

00:49:53Nous partageons

00:49:54ces constats

00:49:55et reconnaissons

00:49:55l'intérêt des mesures

00:49:56proposées.

00:49:57Pour autant,

00:49:58notre groupe souhaite

00:49:59aborder ce débat

00:49:59avec sérieux,

00:50:01pragmatisme

00:50:01et responsabilité.

00:50:03L'encadrement

00:50:04des loyers

00:50:04demeure un dispositif

00:50:05expérimental,

00:50:07dont les effets

00:50:07varient fortement

00:50:08selon les territoires.

00:50:10Et nous savons

00:50:10que deux évaluations

00:50:11importantes,

00:50:12le rapport gouvernemental

00:50:13attendu pour mai 2026

00:50:15et la mission confiée

00:50:16à deux universitaires

00:50:17prévue pour novembre 2025,

00:50:20doivent encore

00:50:20nous être transmises.

00:50:21À un an de la fin

00:50:23prévue de l'expérimentation,

00:50:24nous devons éviter

00:50:25deux écueils.

00:50:26Celui d'une sortie sèche

00:50:28qui serait problématique

00:50:29dans les communes concernées,

00:50:31mais aussi celui

00:50:31d'une généralisation

00:50:32immédiate et globale

00:50:33sans disposer

00:50:34d'un retour

00:50:35d'expérience complet.

00:50:37C'est précisément

00:50:38la raison pour laquelle

00:50:39notre groupe

00:50:39portera une position mesurée

00:50:41à travers un amendement

00:50:42visant à prolonger

00:50:43de deux ans

00:50:43l'expérimentation

00:50:44de l'encadrement

00:50:45des loyers

00:50:45fondé sur plusieurs considérations.

00:50:49D'abord parce que

00:50:49le secteur traverse

00:50:50une crise de l'offre

00:50:51et de la demande

00:50:52d'une ampleur inédite.

00:50:54La hausse des taux d'intérêt

00:50:55continue à produire

00:50:56des effets

00:50:56avec une diffusion

00:50:57particulièrement lente

00:50:59tant pour la production neuve

00:51:00que pour l'ancien.

00:51:02Les obligations

00:51:02de rénovation énergétique

00:51:03montent en puissance

00:51:04avec des effets

00:51:05encore mal mesurés

00:51:06mais manifestement

00:51:08significatifs

00:51:08sur l'offre locative,

00:51:10en particulier

00:51:11dans l'habitat collectif.

00:51:13Dans ces conditions,

00:51:13modifié ou pérennisé

00:51:14définitivement

00:51:15le cadre

00:51:16sans disposer

00:51:16d'un recul complet

00:51:17nous semble risqué.

00:51:19Pour répondre

00:51:20durablement

00:51:20à la crise,

00:51:21il est indispensable

00:51:22de relancer

00:51:22la construction,

00:51:23la production

00:51:24de logements

00:51:24et de soutenir

00:51:25l'investissement

00:51:26locatif,

00:51:27social comme privé.

00:51:28Le débat

00:51:29sur l'encadrement

00:51:30des loyers

00:51:30ne peut être dissocié

00:51:31du débat

00:51:32sur le statut

00:51:32du bailleur privé.

00:51:34Or celui-ci

00:51:35n'est pas achevé.

00:51:36Dans son état actuel,

00:51:37il ne permet pas

00:51:38de sécuriser suffisamment

00:51:39les propriétaires

00:51:40et donc d'équilibrer

00:51:41les effets

00:51:41que pourraient entraîner

00:51:42un renforcement

00:51:43de l'encadrement.

00:51:44Le risque d'accentuer

00:51:45les désengagements

00:51:46des bailleurs

00:51:46est réel.

00:51:48Par ailleurs,

00:51:48nous manquons encore

00:51:49de données consolidées

00:51:50sur l'impact

00:51:51du dispositif

00:51:52quant à l'évolution

00:51:53de l'offre.

00:51:54Quelques corrélations

00:51:55figurent dans

00:51:55l'exposé des motifs

00:51:56mais elles ne suffisent pas

00:51:58pour légiférer

00:51:59en pleine connaissance

00:51:59de cause.

00:52:01Prolonger l'expérimentation

00:52:01de deux ans

00:52:02nous permettra

00:52:02de disposer

00:52:03enfin d'éléments

00:52:04chiffrés solides.

00:52:06Enfin,

00:52:07à l'approche

00:52:07des élections municipales,

00:52:08cette prolongation

00:52:09offrira une visibilité

00:52:10aux collectivités

00:52:11ayant choisi

00:52:11l'encadrement

00:52:12des loyers.

00:52:14Elle leur permettra

00:52:14de sécuriser

00:52:15le dispositif,

00:52:16d'en assurer

00:52:16les effets

00:52:17et le caïchan

00:52:17d'ajuster

00:52:18leur politique

00:52:18locale du logement.

00:52:20Cela permettra

00:52:21aussi d'éviter

00:52:21que certaines collectivités

00:52:22ne soient tentées

00:52:23de réduire volontairement

00:52:24leur production

00:52:24de logement

00:52:25et de renoncer

00:52:26aux études de construction

00:52:27pour éviter

00:52:28les mécontentements

00:52:29locaux

00:52:30tout en encadrant

00:52:31les loyers

00:52:31pour donner

00:52:32satisfaction aux locataires.

00:52:34Car pour protéger

00:52:35au mieux les locataires,

00:52:36il faut veiller

00:52:36en parallèle

00:52:37à préserver

00:52:37l'offre locative.

00:52:39Lorsque l'investissement

00:52:40locatif devient

00:52:40moins attractif,

00:52:41la réduction

00:52:42du parc privé

00:52:42accentue mécaniquement

00:52:44les tensions

00:52:44sur les loyers.

00:52:46Toute régulation durable

00:52:47doit donc être cohérente,

00:52:49stable

00:52:49et s'accompagner

00:52:50du véritable statut

00:52:52du bailleur privé.

00:52:53La priorité demeure

00:52:54l'accès

00:52:54de nos concitoyens

00:52:55à un logement

00:52:55abordable,

00:52:57ce qui implique

00:52:57d'agir sur l'ensemble

00:52:58des leviers disponibles.

00:53:00Toute décision

00:53:01sur l'avenir

00:53:01de cette expérimentation

00:53:02devra s'appuyer

00:53:03sur une évaluation

00:53:03complète

00:53:04et objectivée.

00:53:06En ce sens,

00:53:07la prolongation

00:53:07de l'expérimentation

00:53:08nous apparaît être

00:53:09dans ce contexte

00:53:10la solution

00:53:11la plus raisonnable.

00:53:13Monsieur le rapporteur,

00:53:14cher Inaki

00:53:15et Chaniche,

00:53:16mes chers collègues,

00:53:17alors que le prix

00:53:18de l'immobilier,

00:53:19que les prix de l'immobilier

00:53:20ont progressé

00:53:21quatre fois plus vite

00:53:21que les revenus

00:53:22au cours des vingt

00:53:23dernières années,

00:53:25alors que le taux

00:53:25d'accès à la propriété

00:53:26des 25% de Français

00:53:28les plus modestes

00:53:29a été divisé par deux

00:53:30en trente ans,

00:53:32alors que le logement

00:53:33est devenu le premier facteur

00:53:35de dégradation

00:53:35du pouvoir d'achat,

00:53:37l'encadrement des loyers

00:53:38est donc un enjeu

00:53:39tout à fait capital.

00:53:41Nous sommes en effet

00:53:42sur la question du logement

00:53:43dans une économie

00:53:44de pénurie

00:53:45et il y a un paradoxe

00:53:48à entendre

00:53:49certains qui ont soutenu

00:53:50toutes les politiques

00:53:51du logement

00:53:51depuis 2017,

00:53:53les plus catastrophiques

00:53:54depuis des décennies

00:53:55qui ramènent notre pays

00:53:56aujourd'hui

00:53:56à un niveau de production

00:53:57de logement

00:53:58qui est sans et aussi bas

00:54:00qu'au moment de la crise

00:54:01de la guerre du Golfe

00:54:02en 1991,

00:54:04jamais on avait

00:54:04aussi peu de logements

00:54:07dans notre pays.

00:54:10C'est en effet

00:54:10l'encadrement des loyers

00:54:13l'unique outil

00:54:14dont nous disposons

00:54:15aujourd'hui

00:54:16pour protéger

00:54:17un minimum

00:54:18les locataires

00:54:19du parc locatif privé

00:54:20des effets

00:54:21de l'envolée des prix.

00:54:22Nous saluons donc

00:54:23l'initiative

00:54:24de nos collègues

00:54:24du groupe socialiste

00:54:25qui propose avec ce texte

00:54:27de pérenniser le dispositif

00:54:29dont l'expérimentation

00:54:31arrive à échéance

00:54:32dans moins d'un an

00:54:33tout en corrigeant

00:54:35– c'est une autre vertu

00:54:36de ce texte –

00:54:38certaines failles

00:54:38identifiées

00:54:39avec le retour

00:54:40d'expérience

00:54:41de ces dernières années.

00:54:43Reprenant à son compte

00:54:44les recommandations

00:54:44d'une mission

00:54:45d'information transpartisane

00:54:46conduite l'été dernier,

00:54:48cette proposition de loi

00:54:49reste cependant

00:54:50quand même

00:54:50à nos yeux

00:54:50trop prudente

00:54:51puisqu'elle ne propose

00:54:52pas de généraliser

00:54:53le dispositif

00:54:54au niveau national

00:54:55ni de le rendre

00:54:56obligatoire

00:54:56pour les communes

00:54:57situées en zone tendue.

00:55:00Quant à l'augmentation

00:55:00du montant

00:55:01des amendes,

00:55:01elle ne s'accompagne

00:55:03pas non plus

00:55:03d'une systématisation

00:55:06des mises en œuvre

00:55:07préfectorales

00:55:08ni d'une systématisation

00:55:09des amendes.

00:55:10Autant de regrets

00:55:11pour moi

00:55:11qui suis élu

00:55:12d'une agglomération

00:55:13en Seine-Saint-Denis,

00:55:15pleine commune,

00:55:16qui expérimente

00:55:16l'encadrement des loyers

00:55:17et c'est une bonne chose,

00:55:19mais reste malheureusement

00:55:20le plus mauvais élève

00:55:21de France.

00:55:21Ainsi,

00:55:22dans ma circonscription,

00:55:24le dernier baromètre

00:55:24de la Fondation

00:55:25pour le logement,

00:55:26selon le dernier baromètre

00:55:28de la Fondation

00:55:28pour le logement,

00:55:29près de 60%

00:55:30des loyers

00:55:31de ma circonscription

00:55:32y dépassent

00:55:32les plafonds autorisés.

00:55:34Certes,

00:55:35les débats en commission

00:55:36ont permis

00:55:36quelques avancées

00:55:37significatives

00:55:38sur les leviers

00:55:39de contournement

00:55:40utilisés par les bailleurs

00:55:41pour s'exonérer

00:55:42de leurs obligations.

00:55:44C'est le cas

00:55:44de l'emblématique

00:55:45complément de loyer.

00:55:46En effet,

00:55:47certains propriétaires

00:55:48n'hésitent pas

00:55:49à présenter

00:55:49comme des caractéristiques

00:55:51exceptionnels

00:55:52justifiant

00:55:53à complément

00:55:54de loyer

00:55:54la présence

00:55:55d'un parquet,

00:55:56d'un balcon,

00:55:57d'un double vitrage.

00:55:58D'autres valorisent

00:55:59abusivement

00:56:00des surfaces annexes

00:56:01non habitables

00:56:02comme une cave,

00:56:03une courette

00:56:04ou encore un grenier.

00:56:06La clarification

00:56:06de la loi

00:56:07sur ce point

00:56:08dans la continuité

00:56:08de la jurisprudence

00:56:09est donc

00:56:10la bienvenue.

00:56:11De nombreux autres

00:56:12bailleurs

00:56:12contournent encore

00:56:13l'encadrement

00:56:14par des baux civils,

00:56:16la colocation

00:56:16et les contrats

00:56:17de co-living.

00:56:18aussi,

00:56:19le fait

00:56:19de soumettre

00:56:20désormais

00:56:21grâce à cette loi

00:56:22tous les logements

00:56:23constituant

00:56:24la résidence

00:56:25principale

00:56:25du locataire

00:56:26au dispositif

00:56:27d'encadrement

00:56:28des loyers

00:56:28est une avancée

00:56:30concrète

00:56:30et attendue.

00:56:32Nous saluons

00:56:32par ailleurs

00:56:33le vote

00:56:34d'un amendement

00:56:35qui impose

00:56:35aux professionnels

00:56:36de l'immobilier

00:56:37de rappeler

00:56:38les règles

00:56:38en vigueur

00:56:39aux propriétaires

00:56:40qui leur confient

00:56:40un bien

00:56:41à mettre

00:56:41en location.

00:56:42Nous aurions

00:56:43évidemment aimé

00:56:44que le texte

00:56:45aille plus loin

00:56:45encore

00:56:45en interdisant

00:56:46par exemple

00:56:47aux plateformes

00:56:48d'annonces

00:56:48immobilières

00:56:49de mettre

00:56:49en ligne

00:56:50des annonces

00:56:51illégales.

00:56:52En dépit

00:56:52de ces quelques

00:56:53insuffisances,

00:56:54nous voterons

00:56:55bien évidemment

00:56:56en faveur

00:56:56de cette proposition

00:56:57de loi

00:56:57tout en gardant

00:56:59à l'esprit

00:56:59que le dispositif

00:57:01d'encadrement

00:57:01des loyers

00:57:02est un frein

00:57:03insuffisant

00:57:03pour garantir

00:57:04le droit au logement

00:57:05face à la spéculation

00:57:06immobilière.

00:57:08Bon nombre

00:57:08d'observateurs

00:57:09soulignent

00:57:10l'efficacité

00:57:10de ce dispositif

00:57:12puisqu'il contient

00:57:13la progression

00:57:14des loyers

00:57:15mais soulignent

00:57:16qu'il le contient

00:57:17dans des proportions

00:57:18encore trop limitées.

00:57:20L'encadrement

00:57:20des loyers

00:57:21est un plus

00:57:23mais son mode

00:57:24de calcul

00:57:25et l'existence

00:57:26d'un taux

00:57:26de référence

00:57:27majoré

00:57:28trop permissif

00:57:29ne corrige

00:57:30qu'à la marge

00:57:31l'évolution préoccupante

00:57:32du taux d'effort

00:57:32des ménages modestes

00:57:34qui sont locataires

00:57:39du parc privé

00:57:39en zone tendue.

00:57:41Il nous faudra

00:57:41donc réfléchir

00:57:42collectivement

00:57:43à un dispositif

00:57:44sans doute

00:57:45plus protecteur

00:57:46pour les locataires

00:57:47de façon

00:57:48à mieux encore

00:57:50les protéger

00:57:51et puis

00:57:51je m'autorise

00:57:52puisqu'il me reste

00:57:53quelques minutes

00:57:54je pense

00:57:55même si on s'éloigne

00:57:56du texte

00:57:56qu'il ne serait pas

00:57:57forcément

00:57:58inutile

00:58:00de s'interroger

00:58:00à un mécanisme

00:58:01d'encadrement

00:58:02des loyers

00:58:02aussi pour les commerces

00:58:03de centre-ville

00:58:04quand on voit

00:58:05que certains

00:58:06et notamment

00:58:06les commerces

00:58:07artisanaux

00:58:08ou les commerces

00:58:09de bouche

00:58:09ont des niveaux

00:58:11de loyers

00:58:11aujourd'hui

00:58:12qui ne leur permettent

00:58:13plus de rester

00:58:13dans les centres-villes

00:58:14et qui sont obligés

00:58:15de les quitter.

00:58:16Je vous remercie.

00:58:17Merci M. le Président Peu.

00:58:21Pour le groupe

00:58:21Union des droites

00:58:22pour la République

00:58:23la parole est à M. Olivier Fessard.

00:58:34Merci M. le Président,

00:58:36M. le Ministre,

00:58:37M. le Rapporteur,

00:58:38mes chers collègues.

00:58:40Après avoir passé

00:58:415 minutes 07

00:58:42à Moscou

00:58:43en 1917

00:58:44je vais essayer

00:58:45de revenir à Paris

00:58:46ou Marseille

00:58:46en 2025

00:58:48à l'heure de la

00:58:50confiscation.

00:58:53Mes chers collègues,

00:58:54la crise du logement

00:58:55et celle du bâtiment

00:58:56ont un dénominateur commun

00:58:57la précarité financière

00:58:59et juridique

00:58:59du propriétaire

00:59:00qui décourage

00:59:01l'investissement.

00:59:03Impôts sur la fortune

00:59:04immobilière,

00:59:04impôts sur le revenu,

00:59:06taxes foncières,

00:59:07taxes sur les logements

00:59:07vacants

00:59:08pour punir le propriétaire

00:59:10qui ne parvient pas

00:59:10à louer,

00:59:12provisions pour travaux,

00:59:13entretiens,

00:59:13normes énergétiques,

00:59:15projets de loyers

00:59:15encadrés,

00:59:16impossibilité d'expulser

00:59:17des squatteurs

00:59:18dans des délais raisonnables

00:59:19et problème de recouvrement

00:59:21des loyers

00:59:21et j'en oublie.

00:59:23Évidemment,

00:59:23les investisseurs

00:59:24se détournent

00:59:25de l'immobilier

00:59:25au profit

00:59:26d'assurance vie

00:59:27et autres portefeuilles

00:59:28d'actions.

00:59:30Ça fait plaisir

00:59:30à la gauche

00:59:31qui rêve uniquement

00:59:32de logements sociaux

00:59:32financés avec de l'argent

00:59:34confisqué

00:59:34et ça fait plaisir

00:59:35aux macronistes

00:59:36qui préfèrent

00:59:36les placements financiers

00:59:37mais ça plombe

00:59:38les secteurs du logement

00:59:39et du bâtiment.

00:59:40Évidemment,

00:59:42si l'offre diminue,

00:59:43les loyers montent.

00:59:44C'est un succès total

00:59:45comme le soulignait

00:59:46brillamment

00:59:47mon collègue

00:59:47François Jolivet.

00:59:49La crise du logement

00:59:51que traverse notre pays

00:59:51est d'abord une crise

00:59:52d'offres,

00:59:53une crise alimentée

00:59:54par une rentabilité

00:59:55locative

00:59:55qui n'a jamais été

00:59:56aussi faible

00:59:57et qui nous prive

00:59:58de l'investissement privé

00:59:59qui nous serait

00:59:59ô combien précieux.

01:00:01Or,

01:00:02ce texte nous propose

01:00:02non pas de desserrer

01:00:03les taux

01:00:04et de redonner

01:00:04un peu d'oxygène

01:00:05au marché

01:00:05mais encore

01:00:07des contraintes,

01:00:07des rigidités

01:00:08et des sanctions.

01:00:10Exactement

01:00:10ce qui ne fonctionne pas.

01:00:12Cette PPL

01:00:12ne s'attaque pas

01:00:13aux causes réelles

01:00:13de la crise.

01:00:14Elle veut réguler

01:00:15là où il faudrait

01:00:16produire,

01:00:17encadrer

01:00:17là où il faudrait

01:00:18encourager,

01:00:19sanctionner

01:00:20là où il faudrait

01:00:21restaurer la confiance.

01:00:23Si l'encadrement

01:00:23des loyers

01:00:24a été conçu initialement

01:00:25comme une expérimentation,

01:00:26c'est bien qu'il s'agissait

01:00:27d'en montrer les limites.

01:00:29Si demain,

01:00:29les loyers

01:00:30étaient réellement

01:00:30plafonnés partout

01:00:31pour toutes les typologies,

01:00:33alors l'écart

01:00:35immense

01:00:35entre le plafond

01:00:36administratif

01:00:37et le prix d'équilibre

01:00:38du marché

01:00:38ferait basculer

01:00:39des milliers

01:00:40de logements

01:00:40hors du parc locatif.

01:00:42Ce ne serait pas

01:00:43un abus,

01:00:43ce ne serait pas

01:00:44une fraude

01:00:44mais simplement

01:00:45le choix cohérent

01:00:46de propriétaires

01:00:47que vous poussez à bout.

01:00:49En pérennisant

01:00:49ce dispositif,

01:00:50vous prenez le risque

01:00:51de transformer

01:00:51une soupape économique

01:00:53en carcan réglementaire,

01:00:54ce qui aura pour effet

01:00:55immédiat

01:00:56la contraction de l'offre

01:00:57parce que les bailleurs

01:00:58n'investiront plus.

01:01:00Ils se tourneront

01:01:01vers la vente

01:01:01ou vers les meublés

01:01:03touristiques

01:01:03aux conditions

01:01:04un peu plus souples.

01:01:05Pas parce qu'ils ne voudraient

01:01:06pas les locataires

01:01:07de longue durée

01:01:07mais parce que vous vous

01:01:08semblez convaincu

01:01:09qu'en rendant le locatif

01:01:10long risqué,

01:01:11les bailleurs choisiront

01:01:12quand même d'y rester.

01:01:14C'est audacieux

01:01:14voire suicidaire.

01:01:16Et c'est exactement

01:01:17le même problème

01:01:18avec le plafonnement

01:01:18du complément de loyer.

01:01:20Là encore,

01:01:20vous feignez d'ignorer

01:01:21que tous les logements

01:01:23ne se valent pas

01:01:23car un investissement

01:01:25n'est pas l'autre

01:01:26et dans un marché

01:01:26déjà sous tension,

01:01:28réduire encore

01:01:28la capacité

01:01:29de valoriser un bien,

01:01:30c'est décourager

01:01:31ceux qui remettent

01:01:32sur le marché

01:01:32des logements de qualité.

01:01:34Ce n'est pas protéger

01:01:35les locataires,

01:01:35c'est appauvrir l'offre

01:01:36disponible pour eux.

01:01:38Quant au doublement

01:01:39des amendes,

01:01:39permettez-moi de rappeler

01:01:40qu'on n'a encore jamais

01:01:41vu un logement

01:01:41sortir de terre

01:01:42parce qu'on avait puni

01:01:44plus fort son propriétaire.

01:01:46Or, dans un marché

01:01:46où la rentabilité locative

01:01:48est déjà minée

01:01:48par les hausses des taxes,

01:01:50le coût des travaux énergétiques,

01:01:51le plafonnement de l'IRL,

01:01:53la multiplication des normes,

01:01:54vous ajoutez

01:01:55une incertitude supplémentaire.

01:01:57Et quand le risque augmente,

01:01:58les bailleurs s'en vont.

01:01:59Ce texte accélère précisément

01:02:01ce mouvement.

01:02:03Et puis,

01:02:03vous proposez

01:02:03cette suspension

01:02:04du droit de congé

01:02:05dès lors qu'une contestation

01:02:06est déposée.

01:02:07Vous fabriquez ici

01:02:08un outil de blocage massif

01:02:09et il suffira demain

01:02:10d'une simple démarche,

01:02:11même infondée,

01:02:12pour geler la mobilité.

01:02:14Or, la mobilité,

01:02:15c'est la clé

01:02:15du marché locatif.

01:02:17Pour geler la mobilité,

01:02:18pardon,

01:02:19c'est ce qui permet

01:02:20à un logement

01:02:20de circuler d'un ménage

01:02:21à l'autre,

01:02:22à un jeune de s'installer,

01:02:24à une famille de trouver plus grand,

01:02:25à un salarié

01:02:26d'accepter une mutation.

01:02:27Si vous immobilisez

01:02:29les logements,

01:02:29vous transformez

01:02:30une situation déjà tendue

01:02:31en véritable pénurie.

01:02:33En réalité,

01:02:34cette PPL part

01:02:34d'un présupposé erroné

01:02:37en considérant

01:02:37que le parc privé

01:02:38est le problème,

01:02:39alors qu'il est aujourd'hui

01:02:40ce qui absorbe

01:02:41la plus grande partie

01:02:42des tensions.

01:02:43Elle oublie

01:02:43que les propriétaires bailleurs

01:02:44ne sont pas des acteurs captifs,

01:02:46mais des acteurs rationnels.

01:02:48Qu'ainsi,

01:02:49en rendant la location

01:02:49longue durée

01:02:50moins attractive,

01:02:51moins lisible

01:02:51et plus risquée,

01:02:52ils partiront

01:02:53et lorsqu'ils partent,

01:02:54ils retirent un logement

01:02:55du marché.

01:02:55Lorsque ce logement disparaît,

01:02:57ce n'est pas le propriétaire

01:02:58qui souffre,

01:02:59c'est le locataire

01:03:00qui cherche en vain

01:03:01une offre

01:03:01qui se réduit

01:03:02mois après mois.

01:03:03Nous partageons l'objectif

01:03:04de rendre le logement

01:03:05plus accessible,

01:03:06mais nous ne pensons pas

01:03:06qu'on pourrait y parvenir

01:03:07en rigidifiant davantage

01:03:08un marché qui étouffe déjà.

01:03:10Un marché fragilisé

01:03:11ne se retrouve pas

01:03:12à l'équilibre

01:03:13par la sanction.

01:03:14Alourdir les contraintes

01:03:15ne rassure ni les propriétaires

01:03:16ni les investisseurs,

01:03:18mais les éloigne

01:03:18du parc locatif

01:03:19au détriment même

01:03:20des locataires

01:03:21que l'on entend protéger.

01:03:22On ne résout pas

01:03:23une crise d'offres

01:03:24en compliquant la tâche

01:03:25de ceux qui la rendent possible.

01:03:27Cette PPL présente

01:03:28une solution exemplaire

01:03:29si l'objectif

01:03:30est d'avoir moins de bailleurs.

01:03:31Pour avoir plus de logements,

01:03:32en revanche,

01:03:33il faudra essayer

01:03:34une autre méthode.

01:03:35C'est pourquoi,

01:03:36bien évidemment,

01:03:36notre groupe votera

01:03:37contre cette proposition de loi.

01:03:40Je vous remercie.

01:03:41Merci,

01:03:41Monsieur le député.

01:03:42Monsieur le Président,

01:03:45Monsieur le Ministre,

01:03:46Monsieur le Rapporteur,

01:03:47mes chers collègues.

01:03:48Bossuet écrivait pour prou

01:03:49« Dieu serait des hommes

01:03:50qui maudissent les effets

01:03:51dont ils chérissent les causes ».

01:03:53Cet aphorisme illustre

01:03:54pleinement votre proposition

01:03:55de loi sur l'encadrement

01:03:56des loyers.

01:03:57Car qu'est-ce qu'un loyer ?

01:03:58C'est un prix.

01:03:59Comment se fixe un prix ?

01:04:00En fonction de la loi,

01:04:01de l'offre et de la demande.

01:04:02Si la demande baisse

01:04:03et l'offre augmente,

01:04:04le prix baisse.

01:04:05Si l'offre baisse

01:04:06et la demande augmente,

01:04:06le prix augmente.

01:04:07C'est basique.

01:04:08Or, depuis des années,

01:04:09Gauche et Macroniste,

01:04:11vous avez tout fait

01:04:11pour réduire l'offre

01:04:12et augmenter la demande.

01:04:13Donc, pour faire

01:04:14augmenter le loyer.

01:04:15Et vous venez maintenant

01:04:16nous dire,

01:04:17après avoir potassé

01:04:18votre brévière

01:04:18du petit collectiviste illustré,

01:04:20« Ah, c'est trop cher,

01:04:22vite, réglementons.

01:04:23On nage en pleine schizophrénie. »

01:04:25Je s'en serais commis

01:04:25si ce n'était absurde

01:04:26quand vous vous inspirez

01:04:27de Marx,

01:04:28c'est avec l'option Grouchot.

01:04:29Oui, vous avez tout fait

01:04:31pour réduire l'offre

01:04:32de logements dans notre pays.

01:04:34Tout d'abord,

01:04:34avec vos DPE.

01:04:35Des dizaines de milliers

01:04:36de logements disparaissent

01:04:37et vont disparaître

01:04:38du marché de la location,

01:04:39particulièrement

01:04:40dans les zones tendues.

01:04:41Ensuite,

01:04:42avec votre ZAN,

01:04:43qui fait que les maires

01:04:44hésitent à délivrer

01:04:44le moindre permis

01:04:45et qui renforce

01:04:46le coût du foncier.

01:04:47Par ailleurs,

01:04:48aucun soutien

01:04:49à l'investissement locatif

01:04:50n'a été mis en œuvre

01:04:51après la fin du Pinel.

01:04:53Alors, nous avons voté

01:04:54en première lecture du PLF

01:04:55le statut du bailleur privé,

01:04:57mais sa réduction

01:04:57voulue par le gouvernement

01:04:58risque d'en faire

01:04:59un coup d'épée dans l'eau.

01:05:01N'oublions pas

01:05:01le poids des normes

01:05:02de plus en plus lourdes

01:05:03avec un renchérissement

01:05:04du coût de la construction.

01:05:06Alors,

01:05:07le coût du foncier,

01:05:08comme celui de la construction,

01:05:10quand la fiscalité

01:05:11réduit l'intérêt

01:05:11de l'investissement locatif,

01:05:13l'offre décroît,

01:05:14les loyers augmentent,

01:05:15c'est QFD.

01:05:16Et enfin,

01:05:17cerise sur un gâteau

01:05:18déjà bien indigeste,

01:05:19la permissivité

01:05:20en cas de non-paiement

01:05:21ou de squat

01:05:21finit de rebuter

01:05:23les potentiels investisseurs,

01:05:24mais aussi les propriétaires,

01:05:26et les conduit

01:05:27à sécuriser leur location

01:05:28en demandant

01:05:29des revenus

01:05:30tellement supérieurs

01:05:31au coût du loyer

01:05:31ou des cautions telles

01:05:33que la location

01:05:33n'est plus possible

01:05:34pour les ménages modestes

01:05:36et dans certains secteurs,

01:05:37les classes moyennes,

01:05:38à vouloir trop protéger,

01:05:39vous excluez.

01:05:41D'ailleurs,

01:05:41vous soulignez vous-même

01:05:42dans le rapport

01:05:43sur cette proposition de loi

01:05:44comme cause

01:05:45des loyers élevés,

01:05:46la difficulté

01:05:47à accéder à la propriété,

01:05:48la peur des impayés

01:05:49et l'insuffisance

01:05:50de l'offre nouvelle.

01:05:51Mais que n'agissez-vous

01:05:53sur ces points ?

01:05:54Et vous mettez,

01:05:55comme d'habitude en cause,

01:05:56les locations meublées

01:05:57de courte durée,

01:05:58c'est votre croisade.

01:05:59Alors,

01:06:00je n'ai rien contre les croisades,

01:06:01mais là,

01:06:01sur celle-ci,

01:06:02je ne vous suis pas.

01:06:03Ces locations

01:06:04sont une conséquence

01:06:05des réticences

01:06:05des propriétaires

01:06:06à louer en longue durée

01:06:07et pas une cause.

01:06:08Par ailleurs,

01:06:09par ailleurs,

01:06:10seuls 8%

01:06:11des meublés

01:06:11de courte durée

01:06:12sont dédiés,

01:06:13soit moins de 0,25%

01:06:15du parc résidentiel

01:06:17du pays.

01:06:17Ce n'est pas

01:06:18un souci majeur.

01:06:21Ainsi,

01:06:21avec ces mesures

01:06:22depuis des années

01:06:23et l'absence

01:06:24de politique

01:06:25de soutien

01:06:25à la construction,

01:06:26le secteur est en crise

01:06:27avec des impacts

01:06:29largement négatifs

01:06:30sur l'activité économique

01:06:31et l'emploi

01:06:32dans le bâtiment,

01:06:33sur le parcours

01:06:34résidentiel des ménages,

01:06:35sans perspective

01:06:36d'accès sur la propriété,

01:06:38sans logement intermédiaire

01:06:39et donc sans rotation

01:06:40dans le social,

01:06:41alors qu'1% de rotation

01:06:43représenterait

01:06:4350 000 logements sociaux

01:06:45et également

01:06:46sans construction

01:06:47de logements sociaux,

01:06:48la plupart l'étant

01:06:49dans le cadre

01:06:49d'opérations mixtes,

01:06:51c'est-à-dire que

01:06:51moins de construction privée,

01:06:53c'est moins de construction sociale.

01:06:55Tout ceci avec enfin

01:06:56un impact budgétaire

01:06:57catastrophique,

01:06:58100 000 logements en moins,

01:07:00c'est 4 milliards

01:07:00de TVA en moins.

01:07:03Parallèlement,

01:07:03vous avez largement

01:07:04contribué à l'augmentation

01:07:05de la demande

01:07:06et donc à faire monter

01:07:07les prix

01:07:07dans nombre de zones

01:07:09aujourd'hui tendues

01:07:09avec votre politique

01:07:11de métropolisation

01:07:12concentrant la croissance

01:07:13économique

01:07:14ou les établissements

01:07:14d'enseignement supérieur

01:07:16dans les métropoles.

01:07:18Et devant cette situation

01:07:19catastrophique,

01:07:20vous dites,

01:07:21il n'y a qu'à réguler

01:07:21avec des normes,

01:07:23des observatoires,

01:07:24des calculs complexes,

01:07:25des contrôles,

01:07:26des amendes,

01:07:27une belle usine à gaz

01:07:28bien de chez nous

01:07:28à l'heure de la simplification.

01:07:31Après,

01:07:31la propriété,

01:07:32c'est le vol.

01:07:33Nous avons droit

01:07:33à le propriétaire,

01:07:35voilà l'ennemi.

01:07:36Mais en faisant cela,

01:07:37vous n'allez pas régler

01:07:38le problème de demande

01:07:39et vous allez encore

01:07:40peser négativement

01:07:41sur l'offre.

01:07:42Pas énormément,

01:07:43certes,

01:07:43car il n'y a plus

01:07:44grand-chose à détruire,

01:07:45vous allez juste

01:07:46rajouter un clou

01:07:46au cercueil.

01:07:48Les exemples étrangers

01:07:49sont d'ailleurs

01:07:49plus que mitigés

01:07:50et cet encadrement

01:07:51ne concerne au final

01:07:52que les quelques privilégiés

01:07:54qui ont réussi

01:07:55et qui ont répondu

01:07:56à toutes les conditions

01:07:57pour se loger

01:07:58et laissent de côté

01:07:59les milliers de Français

01:08:00en recherche

01:08:01d'un logement digne

01:08:02que vous n'aidez pas

01:08:03avec cet encadrement,

01:08:04bien au contraire.

01:08:05Et vous voulez accélérer

01:08:06donc cette expérimentation

01:08:08alors qu'une évaluation

01:08:09doit intervenir

01:08:10dans quelques mois.

01:08:11Pourquoi cette précipitation ?

01:08:13Vous auriez peur du résultat ?

01:08:15Car votre logique

01:08:15initialement sympathique

01:08:17est contre-productive

01:08:18pour une large majorité

01:08:19de nos compatriotes,

01:08:21l'enfer est pavé

01:08:22de bonnes intentions.

01:08:24Ce qu'il faut aujourd'hui

01:08:24c'est un double mouvement.

01:08:26Tout d'abord

01:08:26la démétropolisation

01:08:27pour faire revenir

01:08:28les Français

01:08:29dans les communes

01:08:29petites et moyennes

01:08:30comme une majorité

01:08:31d'entre le souhaitent.

01:08:32Ensuite un choc d'offres

01:08:34avec une relance

01:08:34de la construction,

01:08:36une réelle politique

01:08:36d'accession sociale

01:08:37à la propriété,

01:08:39parallèlement

01:08:39une fluidité dans le social

01:08:40avec la fin du logement à vie

01:08:42et l'établissement

01:08:43d'une priorité nationale

01:08:44et même locale

01:08:45dans les attributions.

01:08:47Le présent texte

01:08:48ne résolvant en rien

01:08:49les difficultés réelles

01:08:51auxquelles il prétence attaquer,

01:08:53le groupe

01:08:53Assemblement national

01:08:54votera contre.

01:08:55Je vous remercie.

01:08:55Merci monsieur le député.

01:08:58Pour le groupe

01:08:58Ensemble pour la République,

01:09:00la parole est à madame

01:09:01Anaïs Le Maire.

01:09:08Merci monsieur le président,

01:09:10monsieur le ministre,

01:09:10monsieur le président

01:09:11de la commission,

01:09:12monsieur le rapporteur,

01:09:13mes chers collègues.

01:09:14Je vais être franche,

01:09:15je suis entrée dans ce débat

01:09:16sans idée préconçue.

01:09:18En Bretagne

01:09:19comme dans nos territoires,

01:09:20l'encadrement des loyers

01:09:21n'est pas appliqué

01:09:22et je n'y étais donc

01:09:23pas confrontée directement.

01:09:25L'expression elle-même

01:09:26d'encadrement

01:09:27peut susciter

01:09:28une certaine réserve.

01:09:29Elle évoque spontanément

01:09:30une intervention de l'État

01:09:31dans le fonctionnement

01:09:32du marché

01:09:33et je comprends

01:09:34qu'elle inquiète

01:09:34propriétaires et investisseurs.

01:09:36C'est donc avec

01:09:37cette distance initiale

01:09:38mais sans parti pris

01:09:39que j'ai commencé

01:09:39à écouter les élus

01:09:40et les acteurs

01:09:41qui vivent ce dispositif

01:09:43au quotidien.

01:09:44Nous voyons dans ce texte

01:09:45deux orientations majeures.

01:09:46D'abord la volonté

01:09:47de corriger un cadre réglementaire

01:09:49qui montre des faiblesses

01:09:51avant d'engager

01:09:51un mouvement concret

01:09:52de décentralisation.

01:09:54Depuis 2019

01:09:55l'encadrement des loyers

01:09:57fait l'objet

01:09:57d'une expérimentation

01:09:58dans les zones tendues.

01:09:59Il a produit

01:10:00des effets utiles

01:10:01notamment en limitant

01:10:02certaines hausses excessives

01:10:03mais il a aussi révélé

01:10:04des lacunes importantes.

01:10:06Des observatoires

01:10:07qui offrent des données

01:10:07parfois insuffisantes,

01:10:09une application inégale

01:10:10selon les territoires,

01:10:11un contournement

01:10:12via le complément de loyers,

01:10:14peu de moyens de contrôle

01:10:15et surtout des maires

01:10:16qui souhaitent agir

01:10:17mais demeurent contraints

01:10:18par des règles très strictes

01:10:19de l'expérimentation.

01:10:20Le texte porté

01:10:22par mon collègue

01:10:22Iñaki Etchaniz

01:10:23vise essentiellement

01:10:24à corriger ces incohérences,

01:10:26à rendre l'outil plus clair,

01:10:27plus utilisable

01:10:28et mieux articulé

01:10:29avec les réalités locales.

01:10:31Dans cette optique,

01:10:32le texte met également

01:10:33en lumière

01:10:33une ambition forte,

01:10:35la volonté affirmée

01:10:35de donner davantage

01:10:36de responsabilité

01:10:37au territoire.

01:10:38Ce qui est vrai

01:10:39à Paris

01:10:40n'est pas vrai

01:10:41à Quimper.

01:10:42Même au sein

01:10:43d'une même commune,

01:10:44les tensions peuvent varier

01:10:45fortement

01:10:45d'un quartier à l'autre.

01:10:46Donner davantage

01:10:47de l'attitude au territoire

01:10:48peut être un levier

01:10:49d'efficacité.

01:10:50C'est d'ailleurs

01:10:51une demande récurrente

01:10:52de nombreux élus locaux

01:10:53qui souhaitent disposer

01:10:54d'outils adaptés

01:10:54et modulables.

01:10:56Mais ce débat s'inscrit,

01:10:57ne l'oublions pas,

01:10:59dans un contexte

01:10:59d'urgence.

01:11:01Le logement

01:11:01traverse une crise profonde

01:11:03et les Français

01:11:03en ressentent

01:11:04chaque jour

01:11:04les conséquences.

01:11:06Les permis de construire

01:11:06s'effondrent,

01:11:07les chantiers se figent,

01:11:09les transactions baissent.

01:11:10Et derrière ces chiffres,

01:11:11ce sont des vies

01:11:12bousculées.

01:11:14Soyons lucides.

01:11:15Si nous avions

01:11:16davantage d'offres,

01:11:17si plus de logements

01:11:18arrivaient sur le marché,

01:11:20si la construction

01:11:20repartait correctement,

01:11:22l'encadrement des loyers

01:11:23serait sans doute

01:11:24un dispositif marginal,

01:11:26voire inutile.

01:11:27Nous avons commencé

01:11:28à agir

01:11:29pour remettre

01:11:29de l'offre à disposition.

01:11:31La loi sur

01:11:31l'élocation de courte durée,

01:11:33la loi sur la transformation

01:11:34des bureaux en logement,

01:11:35la proposition de loi

01:11:36portée par la sénatrice

01:11:37Estrosi Sasson

01:11:38déposée au Sénat,

01:11:40l'assouplissement

01:11:40indispensable

01:11:41du DPE avec la loi Gacker

01:11:43et enfin le statut

01:11:44de bailleur privé

01:11:45qui est en cours

01:11:46d'atterrissage.

01:11:48Lorsque l'ensemble

01:11:48de ces textes

01:11:49prendront pleinement

01:11:50leurs effets,

01:11:51nous pourrons envisager

01:11:52de sortir progressivement

01:11:53du dispositif

01:11:54d'encadrement.

01:11:55Mais aujourd'hui,

01:11:55le marché n'est pas revenu

01:11:56à l'équilibre.

01:11:58Dans ce contexte tendu,

01:11:59trois choix majeurs

01:12:00s'offrent à nous.

01:12:01Le premier serait

01:12:02d'arrêter totalement

01:12:03l'encadrement des loyers.

01:12:04C'est une option

01:12:05qui mettrait fin

01:12:05à toute intervention publique.

01:12:07Mais dans des territoires

01:12:08très tendus,

01:12:09cela provoquerait

01:12:09une hausse immédiate

01:12:10et brutale des loyers.

01:12:12Ce serait une prise

01:12:12de risque sociale

01:12:13importante

01:12:13difficilement acceptable

01:12:15dans le contexte actuel.

01:12:16Le deuxième choix

01:12:17serait de prolonger

01:12:18l'expérimentation

01:12:19dans son format actuel.

01:12:20C'est la solution prudente

01:12:21et l'amendement

01:12:22de la députée Létard

01:12:24qui propose

01:12:24une provocation

01:12:25de deux ans

01:12:26et qui s'inscrit

01:12:27dans cette logique.

01:12:28Cela permettrait

01:12:29de poursuivre

01:12:30les observations,

01:12:31de produire des analyses

01:12:32sans modifier

01:12:32le cadre existant.

01:12:34Mais certains vous diraient

01:12:34que c'est un statu quo.

01:12:36on ne règle pas

01:12:37les problèmes de cohérence

01:12:38et les maires

01:12:38restent prisonniers

01:12:39d'un dispositif

01:12:40très encadré.

01:12:42Enfin,

01:12:42le troisième choix

01:12:43est de donner

01:12:43la main au territoire

01:12:44avec des critères objectifs

01:12:46et sous le contrôle

01:12:47des préfets.

01:12:48Elle permettrait

01:12:48au territoire

01:12:49d'adapter la règle

01:12:50en fonction

01:12:50de la réalité locale

01:12:51dans un cadre

01:12:52clair et contrôlé.

01:12:53Nous ne sommes pas dupes

01:12:54non plus

01:12:55à l'approche

01:12:55des élections municipales

01:12:56de l'opportunité

01:12:57que représente

01:12:58cet outil

01:12:58pour certains candidats.

01:13:00Mais nous insistons.

01:13:01Une décision

01:13:02aussi structurante

01:13:02doit être éclairée

01:13:03par des données solides.

01:13:05Or,

01:13:05un rapport

01:13:06commandé par le gouvernement

01:13:07à deux économistes

01:13:08indépendants

01:13:08chargés d'évaluer

01:13:09précisément

01:13:10les effets

01:13:10de l'encadrement

01:13:11devait nous être

01:13:12remis cet automne.

01:13:14Nous savons désormais

01:13:15qu'il n'arrivera pas

01:13:15avant le printemps

01:13:162026.

01:13:17Nous le regrettons.

01:13:18Ce rapport

01:13:19devait nourrir le débat,

01:13:20objectiver les effets,

01:13:22mesurer les impacts réels.

01:13:23C'est une étape

01:13:24indispensable

01:13:25avant de prendre

01:13:26une décision définitive

01:13:27sur le devenir

01:13:28du dispositif.

01:13:29Votre proposition

01:13:30de loi

01:13:31va au-delà

01:13:31de l'encadrement

01:13:32des loyers

01:13:32et propose également

01:13:33à l'article 2

01:13:34d'explorer les congés

01:13:35pour ventes

01:13:35qui parfois

01:13:36peuvent paraître abusifs.

01:13:38La première version

01:13:39du texte

01:13:39nous semblait

01:13:39trop exigeante

01:13:40et vous avez bien

01:13:41voulu revoir

01:13:42les dispositions

01:13:43en assouplissant

01:13:44le dispositif.

01:13:45Cela nous semble

01:13:45plus équilibré.

01:13:47En conclusion,

01:13:48concernant l'encadrement

01:13:48des loyers,

01:13:49trois chemins

01:13:50s'offrent à nous.

01:13:51Arrêter,

01:13:52prolonger

01:13:52ou pérenniser

01:13:53en décentralisant.

01:13:55Aucun n'est parfait.

01:13:56Chacun comporte

01:13:57des risques.

01:13:58Notre groupe

01:13:58est partagé

01:13:59sur le sujet

01:14:00mais nous portons

01:14:00quelques convictions

01:14:01simples.

01:14:02Protéger les locataires,

01:14:04ne pas décourager

01:14:04les investisseurs

01:14:05et laisser les territoires

01:14:07agir là où les tensions

01:14:08sont réellement identifiées.

01:14:10Nous attendons donc

01:14:11beaucoup de ce débat.

01:14:12Je vous remercie.

01:14:14Monsieur le Président,

01:14:15Monsieur le Ministre,

01:14:17Monsieur le Rapporteur,

01:14:18collègues,

01:14:19nous examinons

01:14:20aujourd'hui un texte

01:14:21qui prétend

01:14:22restaurer la confiance

01:14:23et l'équilibre

01:14:24dans les rapports

01:14:25locatifs.

01:14:26Un beau titre,

01:14:27oui,

01:14:28mais derrière

01:14:28un contenu tiède

01:14:30très éloigné

01:14:31de l'urgence sociale

01:14:32et de la réalité

01:14:33de la crise du logement

01:14:34que traverse notre pays.

01:14:36L'encadrement

01:14:37des loyers

01:14:37arrive à expiration,

01:14:40à échéance

01:14:40en 2026.

01:14:42Il faudrait,

01:14:43dès maintenant,

01:14:44le pérenniser,

01:14:45le généraliser

01:14:46et surtout

01:14:47le renforcer.

01:14:49Car chacun sait,

01:14:50aujourd'hui,

01:14:52ce dispositif

01:14:53est trop limité,

01:14:54trop fragile,

01:14:55trop contourné

01:14:56pour protéger

01:14:57sérieusement

01:14:58les locataires

01:14:59face à la spéculation

01:15:01et à l'explosion

01:15:02des loyers.

01:15:04Depuis 40 ans,

01:15:06les loyers

01:15:06augmentent en continu.

01:15:08Où va-t-on

01:15:09s'arrêter ?

01:15:10Alors que le logement

01:15:11représente

01:15:12le premier poste

01:15:13de dépense

01:15:13dans un ménage,

01:15:15la hausse des loyers

01:15:16continue

01:15:16d'étouffer

01:15:17le pouvoir d'achat

01:15:19des Français

01:15:19et des Françaises.

01:15:21Et nous,

01:15:22nous serions

01:15:22censés nous contenter

01:15:23d'un texte

01:15:24au milieu du guet.

01:15:27Le Parti Socialiste

01:15:28tente,

01:15:28une fois encore,

01:15:29de ménager

01:15:30la chèvre et le chou

01:15:31et donc de concilier

01:15:32l'inconciliable.

01:15:34Un peu de social

01:15:35pour l'affichage,

01:15:36beaucoup de concessions

01:15:37pour ne pas froisser

01:15:38les propriétaires.

01:15:39Résultat,

01:15:40un compromis mou

01:15:41qui n'apporte

01:15:42aucune réponse

01:15:43à la hauteur

01:15:44de la crise.

01:15:45La preuve,

01:15:47vous maintenez

01:15:48le complément

01:15:49de loyer

01:15:49jusqu'à 20%

01:15:50au-delà

01:15:51du loyer majoré.

01:15:54En clair,

01:15:54c'est quoi cette combine ?

01:15:55Vous permettez

01:15:56des loyers 44%

01:15:58au-dessus

01:15:59du loyer médian.

01:16:00Donc,

01:16:01dans une ville

01:16:01où le loyer médian

01:16:02est à 1 000 euros,

01:16:04on pourrait encore

01:16:05facturer

01:16:051 440 euros

01:16:07de loyer.

01:16:08C'est gigantesque,

01:16:10insoutenable

01:16:11et bien sûr

01:16:11injuste.

01:16:12Ce texte,

01:16:15orné d'un texte

01:16:16criant le compromis,

01:16:18regarde le problème

01:16:19mais n'ose jamais

01:16:20affronter les intérêts

01:16:21qui le provoquent.

01:16:23Il reconnaît

01:16:24l'urgence

01:16:24mais n'assume pas

01:16:26les moyens

01:16:26d'y répondre.

01:16:28Le logement

01:16:29n'est pas un bien

01:16:29comme un autre.

01:16:31Il est la condition

01:16:32de l'accès

01:16:32à tous les autres droits.

01:16:34Quand le marché

01:16:34déraille,

01:16:36c'est la vie entière

01:16:37des gens

01:16:37qui basculent.

01:16:39Garantir le droit

01:16:39au logement,

01:16:40c'est la base

01:16:41de tout dans une vie.

01:16:44Et pourtant,

01:16:45lorsque quelqu'un

01:16:46dort dehors,

01:16:47vous préférez

01:16:48détourner le regard.

01:16:50Préférant agir,

01:16:51Monsieur le ministre,

01:16:52pour les intérêts

01:16:53de votre cabinet,

01:16:54ça vaut le coup

01:16:55finalement,

01:16:56belle prime

01:16:56de fin d'année.

01:16:58La droite

01:16:58et la Macronie

01:17:00nous expliquent

01:17:00que l'encadrement

01:17:01des loyers

01:17:02décourage

01:17:03les propriétaires.

01:17:05Traduction,

01:17:05ils ne peuvent plus

01:17:06louer à des prix

01:17:07extravagants.

01:17:09Quel drame

01:17:09absolu,

01:17:10j'en suis bien sûr

01:17:11toute émue.

01:17:13Vous vous préoccupez

01:17:14davantage du confort

01:17:16des multipropriétaires

01:17:17que du sort

01:17:18des 15 millions

01:17:19de personnes

01:17:19qui sont mal logées,

01:17:21des 350 000 personnes

01:17:22qui dorment à la rue.

01:17:24Et les faits

01:17:25vous contredisent.

01:17:27La pure,

01:17:28la montrée,

01:17:28l'encadrement

01:17:29des loyers

01:17:30ne baisse pas

01:17:31le nombre

01:17:31de loyers

01:17:32en location.

01:17:33Maintenant,

01:17:33regardez-vous bien

01:17:34dans cet hémicycle

01:17:35qui défend

01:17:36les multipropriétaires

01:17:37qui vivent

01:17:37de la rente

01:17:38et qui défend

01:17:39le peuple.

01:17:40Nous le disons

01:17:41clairement,

01:17:42il ne faut pas seulement

01:17:43stabiliser les loyers,

01:17:44il faut les baisser

01:17:45durablement.

01:17:48Combien de jeunes

01:17:49sont entassés

01:17:50dans des chambres

01:17:51de bonnes ?

01:17:52Combien de travailleurs

01:17:53condamnés

01:17:53à des trajets

01:17:54interminables

01:17:55parce qu'ils ne trouvent

01:17:56plus de logements

01:17:56à côté de leur emploi ?

01:17:58Combien de familles

01:17:59coincées

01:18:00dans des logements

01:18:01insalubres

01:18:02ou surpeuplés ?

01:18:03Combien de personnes

01:18:04dorment dehors

01:18:05dans le pays

01:18:07qui se dit

01:18:08la patrie

01:18:08des droits

01:18:09de l'homme ?

01:18:11Nous voulons

01:18:12un encadrement

01:18:13des loyers

01:18:13généralisés,

01:18:15permanents

01:18:16et sans complément

01:18:16de loyer.

01:18:18Nous voulons

01:18:18en zone tendue

01:18:19un encadrement

01:18:20à la baisse.

01:18:21Nous voulons

01:18:22mettre fin

01:18:22à la folie spéculative.

01:18:25C'est le sens

01:18:25de la loi

01:18:26que nous avons déposée

01:18:27avec mes collègues

01:18:28insoumis.

01:18:29Parce qu'aujourd'hui,

01:18:30l'encadrement

01:18:31des loyers

01:18:32est une passoire.

01:18:33Un propriétaire

01:18:34sur quatre

01:18:35ne le respecte pas

01:18:35à Bordeaux,

01:18:36un propriétaire

01:18:37sur trois

01:18:38ne le respecte pas

01:18:39à Lyon

01:18:39ni à Paris.

01:18:41Mais pourquoi

01:18:41les propriétaires

01:18:42ne respectent pas

01:18:43majoritairement

01:18:44l'encadrement

01:18:44des loyers ?

01:18:46Peut-être

01:18:46parce qu'il n'y a

01:18:47rien pour contraindre

01:18:48les propriétaires

01:18:49à respecter

01:18:50l'encadrement

01:18:50des loyers.

01:18:52Et vous allez me dire,

01:18:53parce que vous êtes

01:18:53bien sûr très prévisible,

01:18:55vous vous attaquez

01:18:56toujours aux propriétaires.

01:18:58Rappelons ici

01:18:59qui sont les propriétaires.

01:19:00Les 3,5%

01:19:02de personnes

01:19:02qui détiennent

01:19:0350%

01:19:04du parc locatif

01:19:05dans notre pays.

01:19:07En réalité,

01:19:08ce sont eux

01:19:08qui tiennent

01:19:09les clés du marché

01:19:10et vous refusez

01:19:11de les affronter.

01:19:12Mais l'histoire

01:19:13nous apprend une chose,

01:19:14quand un peuple

01:19:15ne peut plus

01:19:16se loger,

01:19:18il se soulève.

01:19:18Merci madame la députée.

01:19:23La discussion générale

01:19:24est close.

01:19:25Monsieur le rapporteur.

01:19:28Merci monsieur le président.

01:19:30Quelques commentaires

01:19:31suite aux prises

01:19:32de parole

01:19:33des uns et des autres.

01:19:34Monsieur le ministre,

01:19:35vous citez

01:19:36plusieurs études,

01:19:38certaines qui disent,

01:19:41qui se montrent

01:19:41plutôt favorables

01:19:42dans le résultat

01:19:43à l'encadrement

01:19:43des loyers

01:19:44qui s'appuient

01:19:45sur des données

01:19:45claires,

01:19:46objectives et définies.

01:19:47Vous citez par contre

01:19:48l'étude Clameur

01:19:49qui critique,

01:19:50qui apporte un regard

01:19:51critique sur l'encadrement

01:19:52des loyers,

01:19:52sauf que cette étude

01:19:53n'a jamais publié

01:19:54ni ses données

01:19:55ni sa méthodologie

01:19:57ce qui pose

01:19:57un problème scientifique

01:19:58pour croire

01:19:59en cette restitution.

01:20:02Vous me dites aussi

01:20:03que dans le texte,

01:20:04toutes les communes

01:20:05pourront mettre en oeuvre

01:20:05sans aucun critère.

01:20:07Je suis désolé

01:20:07de vous dire

01:20:07que c'est faux

01:20:08parce qu'il s'agira

01:20:09des communes

01:20:09qui sont en zone tendue

01:20:11plus les communes

01:20:12qui répondent

01:20:12aux critères

01:20:13de déstabilisation

01:20:14du marché locatif

01:20:15qui est la même écriture

01:20:17que nous avons votée

01:20:18de façon extrêmement majoritaire

01:20:19au moment de l'examen

01:20:20de la PPL

01:20:21sur l'encadrement

01:20:22des meublés

01:20:24de tourisme

01:20:24qui était validé

01:20:25par la DHUP.

01:20:27Vous parlez de dialogue

01:20:28entre les collectivités

01:20:29et l'Etat

01:20:30plutôt que ce texte,

01:20:32mais que fait-on

01:20:33quand une commune

01:20:34ou plusieurs communes

01:20:35ont demandé,

01:20:36ont rempli

01:20:36l'ensemble des cases

01:20:37et des critères

01:20:37que vous citiez

01:20:38et qu'un ministre

01:20:39parfois très ou trop dogmatique

01:20:40refuse de signer

01:20:42tout décret

01:20:43par son simple avis

01:20:45alors que la loi

01:20:46permet à ces communes

01:20:48d'y accéder.

01:20:49Enfin,

01:20:50vous dites que

01:20:50je permettrai

01:20:51l'encadrement des loyers

01:20:53sans observatoire

01:20:54des loyers.

01:20:55C'est faux

01:20:55car l'observatoire

01:20:57sera toujours obligatoire

01:20:58pour que les communes

01:20:59puissent accéder

01:20:59à l'encadrement des loyers.

01:21:01Monsieur Gosselin,

01:21:02vous dites que

01:21:02l'encadrement des loyers

01:21:03entraîne

01:21:04les propriétaires

01:21:06à retirer

01:21:07leurs biens

01:21:08du marché.

01:21:09Il faudra

01:21:09me présenter

01:21:10un propriétaire

01:21:11qui préfère toucher zéro

01:21:12en fermant son loyer

01:21:14en fermant son appartement

01:21:16plutôt

01:21:17que d'avoir un revenu.

01:21:18Et surtout,

01:21:19je pense que

01:21:19je sais que vous avez pris

01:21:21ce texte à la volée

01:21:22donc je pense que

01:21:22vous n'avez pas été

01:21:23dans le fond des choses.

01:21:25Le loyer de référence

01:21:26est le loyer

01:21:27qui est pratiqué

01:21:29à l'instant T.

01:21:31Donc ça voudrait dire

01:21:31que tous ces collègues

01:21:32propriétaires autour

01:21:33pratiquent un loyer

01:21:34en dessous du marché.

01:21:35Non,

01:21:35le loyer qui est pratiqué

01:21:36dans l'encadrement

01:21:37des loyers

01:21:37correspond au loyer

01:21:39du marché.

01:21:41Et je vous le dis,

01:21:41l'offre diminue

01:21:43partout,

01:21:44pas que dans les communes

01:21:45qui pratiquent

01:21:45l'encadrement des loyers.

01:21:46Elle est même

01:21:46encore plus forte ailleurs,

01:21:48notamment à Nice

01:21:49chez le président

01:21:50Éric Ciotti.

01:21:51Donc oui,

01:21:52l'offre locative

01:21:53baisse partout

01:21:54et elle n'est pas

01:21:54du fait de l'encadrement

01:21:55des loyers.

01:21:57Monsieur Cosson,

01:21:58vous nous dites

01:21:59qu'il est urgent

01:22:00d'attendre.

01:22:02Vous savez comme moi

01:22:02pour avoir porté

01:22:03un certain nombre de textes

01:22:04que la navette parlementaire

01:22:05se perd parfois

01:22:06dans de nombreux

01:22:07d'obscurs couloirs.

01:22:09Donc commençons

01:22:10aujourd'hui.

01:22:11Et oui,

01:22:11il y aura un rapport

01:22:12du gouvernement

01:22:13qui était,

01:22:13comme l'a dit

01:22:13Annaïc Le Meur,

01:22:14censé arriver

01:22:15des économistes

01:22:16en novembre.

01:22:18On est en décembre,

01:22:18on l'attend toujours.

01:22:19Donc vaut mieux

01:22:20parer au plus efficace,

01:22:22commencer aujourd'hui

01:22:23avant de se retrouver

01:22:24pied au mur,

01:22:25dos au mur.

01:22:26Et surtout,

01:22:26je vous dirais,

01:22:27il y avait les mêmes

01:22:28observations au début

01:22:29sur la régulation

01:22:30des meublés de tourisme.

01:22:31Beaucoup de monde

01:22:31ici disaient

01:22:32oui, mais on n'a pas

01:22:33d'études,

01:22:33on ne peut pas savoir,

01:22:34on ne peut pas avancer.

01:22:35Au final,

01:22:35il y a eu une quasi-unanimité

01:22:36sur ce texte,

01:22:37même sans études,

01:22:38parce que ça a été prouvé

01:22:38sur les territoires

01:22:40que ça fonctionnait.

01:22:43Et je le souligne,

01:22:44et le camarade Peu l'a dit,

01:22:46il ne s'agit pas

01:22:46d'une généralisation,

01:22:48il ne s'agit pas

01:22:49de donner à toutes les communes

01:22:49la capacité de le faire,

01:22:50comme je l'ai dit au ministre,

01:22:51ce sont les communes

01:22:52en zone tendue

01:22:53et les communes justifiantes

01:22:54d'un déséquilibre

01:22:55sur le marché locatif

01:22:55qui pourront le mettre

01:22:56si elles le souhaitent.

01:22:58Monsieur Jolivet,

01:22:59je vous rejoins

01:23:00sur le fait que

01:23:01le cœur du problème,

01:23:02c'est la question

01:23:02de la production.

01:23:03Je crois que depuis 2022,

01:23:04avec mon groupe,

01:23:05nous appelons à une vraie loi

01:23:06de programmation

01:23:07sur le logement.

01:23:08Et je crois que,

01:23:08monsieur Jolivet,

01:23:09vous appartenez

01:23:10à ceux qui ont dirigé

01:23:11ce pays depuis 2017

01:23:12et qui ont provoqué

01:23:13l'effondrement de la production.

01:23:14Je crois avoir été

01:23:15parmi les parlementaires,

01:23:17si ce n'est l'un des seuls

01:23:19parmi vous,

01:23:21à avoir proposé

01:23:22la prime au bair bâtisseur

01:23:23qui permet justement

01:23:24au maire

01:23:25de relancer la production.

01:23:26J'attends encore

01:23:27le soutien du bloc macroniste

01:23:28pour relancer la production

01:23:29sur ce sujet-là.

01:23:32Madame Belouassa,

01:23:34chérifi,

01:23:36mon objectif

01:23:37sur ce texte,

01:23:39il est d'aller au bout,

01:23:40d'apporter une vraie réponse

01:23:41aux collectivités

01:23:42et pas de vendre

01:23:44un texte maximaliste

01:23:45qui,

01:23:45pour se faire plaisir ici,

01:23:47mais qui n'aura

01:23:47aucune chance

01:23:48d'être voté

01:23:49de façon définitive

01:23:51avant novembre

01:23:522026.

01:23:54Mais il existe

01:23:55le Sénat,

01:23:55monsieur Coulombe ?

01:23:57On fait comment ?

01:23:58On fait comment ?

01:23:59On attend les prochaines

01:24:00sénatoriales

01:24:00et de Renaud-le-Vénée.

01:24:01Moi, je veux agir

01:24:02tout de suite.

01:24:03Je veux agir

01:24:04tout de suite

01:24:04pour les locataires

01:24:05et ne pas leur vendre

01:24:06du rêve

01:24:06avec un texte

01:24:07qui est uniquement

01:24:07adopté dans une seule niche

01:24:09et qui n'aura pas

01:24:09de vie derrière.

01:24:10Et je ne comprends pas

01:24:11vos attaques

01:24:11parce que je crois

01:24:12que sur la question

01:24:13du logement,

01:24:14on travaille de façon

01:24:14assez consensuelle

01:24:15jusqu'à présent.

01:24:17Et pour vous répondre

01:24:18une dernière fois

01:24:19sur la question

01:24:19du complément de loyer,

01:24:21ce texte permet

01:24:22de l'encadrer

01:24:22et si on enlève

01:24:23le complément de loyer,

01:24:24madame Belouassa,

01:24:25chérifi,

01:24:26le texte sera

01:24:27inconstitutionnel.

01:24:29Le texte sera

01:24:29inconstitutionnel

01:24:30et les 20%,

01:24:31c'est la demande

01:24:32des associations

01:24:34de locataires.

01:24:35Donc, j'espère

01:24:35pouvoir continuer

01:24:36de travailler

01:24:36avec vous correctement.

01:24:37Enfin, et pour finir,

01:24:40messieurs, dames

01:24:40de l'extrême droite,

01:24:41vous parlez toujours

01:24:44de rendement

01:24:45des propriétaires,

01:24:47de ceux qui doivent

01:24:48faire de l'argent

01:24:48sur le dos des locataires.

01:24:49Vous ne parlez jamais

01:24:50des locataires

01:24:51qui sont des classes populaires

01:24:53et des classes moyennes

01:24:53que vous prétendez défendre.

01:24:55Depuis 2022

01:24:56que je siège ici,

01:24:57vous n'avez fait

01:24:57aucune proposition.

01:24:59Zéro proposition

01:25:00sur la question

01:25:01du logement.

01:25:02Vous ne faites

01:25:02que dénoncer

01:25:03sans jamais

01:25:04rien proposer.

01:25:05Aucun texte

01:25:06inscrit dans votre niche

01:25:07sur la question

01:25:08du logement.

01:25:09Donc, vous,

01:25:09hypocrisie,

01:25:10vous pouvez vous la garder

01:25:11et je vous rappelle

01:25:12que oui,

01:25:13nous, au groupe socialiste

01:25:14mais aussi,

01:25:14effectivement,

01:25:15à ce moment-là

01:25:15avec des autres

01:25:16collègues de gauche,

01:25:17nous avons permis

01:25:18l'adoption de mesures

01:25:19pour relancer la production.

01:25:20On ne vous a pas vu

01:25:20sur ce sujet-là.

01:25:22Sur l'appel

01:25:22à cession,

01:25:23absent.

01:25:24Sur la baisse

01:25:24des impôts

01:25:25pour les propriétaires,

01:25:26les petits propriétaires

01:25:27bailleurs,

01:25:27pas un mot.

01:25:28Donc, vos histoires,

01:25:29gardez-les pour vous.

01:25:31Sur ce,

01:25:33j'espère que nous allons

01:25:33pouvoir avancer

01:25:34sur ce texte,

01:25:35permettre son adoption

01:25:36ici puis au Sénat

01:25:37dans la manière

01:25:38la plus efficace possible

01:25:39et je le redis,

01:25:40monsieur le ministre,

01:25:41n'utilisez pas cet argument

01:25:42du rapport

01:25:42qui était censé arriver

01:25:43plus tôt que

01:25:44ce qui n'est prévu

01:25:45aujourd'hui.

01:25:46Nous ajouterons

01:25:47les nécessités à faire

01:25:48pour que ce texte

01:25:49aille au bout

01:25:50et permette aux locataires

01:25:51de vivre dignement

01:25:52et aux propriétaires

01:25:54de continuer à investir

01:25:56pour loger la France

01:25:57telle qu'elle est.

01:25:58L'Assemblée nationale

01:25:58a adopté

01:25:59à une large majorité

01:26:01une proposition de loi

01:26:02pour rendre pérenne

01:26:04le dispositif

01:26:05d'encadrement

01:26:06des loyers en France.

01:26:08Adoption par 105 voix

01:26:10et 56 contre,

01:26:12contre l'avis

01:26:13du gouvernement

01:26:14qui souhaitait attendre

01:26:15les résultats

01:26:15d'un rapport

01:26:17d'évaluation

01:26:17sur ce dispositif.

01:26:19La séance est levée.

01:26:21Très bonne suite

01:26:21de programmes

01:26:22sur LCP.

01:26:23A bientôt.

01:26:23Sous-titrage Société Radio-Canada

01:26:27Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Encadrement des loyers : examen d'une proposition de loi - 11/12/2025

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