100% Sénat - Le Sénat rejette à nouveau la taxe Zucman et restreint la taxe sur les holdings - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

Le 28 novembre, le Sénat examinait la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Il a d'abord modifié l'article 3 créant une taxe sur les holdings. Le gouvernement proposait initialement une taxe de 2% sur "les biens détenus par une holding qui ne sont pas mis au service de l'entreprise". Le Sénat l'a limitée aux seuls biens somptuaires (yachts, ...) et actifs immobiliers, mais l'a fait passer à 20%. La gauche a regretté un "article vidé de sa substance". Elle a ensuite essayé de faire adopter la taxe Zucman, en vain. Cette mesure visait à taxer à hauteur de 2 % les patrimoines de plus de cent millions d'euros, soit environ 4 000 contribuables français. La droite et le centre du Sénat se sont prononcés contre, entraînant le rejet des amendements. <br>Revivez les débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17Le Sénat examine en ce moment le budget de l'État et les sénateurs ont débattu tout le week-end de la fiscalité

00:00:22et notamment de la fiscalité des plus riches.

00:00:25Je vous propose de suivre aujourd'hui le débat qui a eu lieu au Sénat autour de la taxe sur les holdings prévue par le gouvernement.

00:00:31Les holdings sont ces sociétés qui, parfois, servent à faire de l'optimisation fiscale, autrement dit à baisser les impôts des plus riches.

00:00:39Je vous laisse écouter les débats.

00:00:40Nous poursuivons avec un amendement de la Commission des Finances présenté par M. le rapporteur.

00:00:45Oui, on a évoqué effectivement le sujet des holdings qui, comment dirais-je, portent ou parfois intègrent des éléments relevant plus du patrimoine personnel

00:01:03mais qui sont, finalement, incluses dans l'ensemble de la holding professionnelle.

00:01:09L'objectif, là, il est clairement, et ça n'a surpris personne puisque les éléments sont clairement repris,

00:01:18c'est plutôt de, comment dirais-je, de recentrer bien sur, notamment, ce qu'on appelle les biens somptuaires,

00:01:27que ce soit les yachts, les chevaux de course, le vin, le logement ou les logements mis à disposition de la personne détentrice de la société,

00:01:38et ça, effectivement, dans un dispositif qui soit un dispositif anti-abus.

00:01:43Il faut reconnaître que le dispositif qui est imaginé par le gouvernement manque quand même un peu de précision

00:01:52et surtout qu'il est complexe. Le rendement, à mon avis, y pose question.

00:01:58Ce qu'on propose également, c'est d'avoir un taux porté à 20% justement pour avoir un effet anti-optimisation

00:02:07et non pas, peut-être, un objectif de taxe de rendement.

00:02:11Alors, certains pourront peut-être ne pas partager cette envie de faire du rendement,

00:02:16mais il ne faut pas faire du rendement à tout prix ou à n'importe quel prix.

00:02:19Et enfin, nous proposons un plafonnement pour protéger ce dispositif d'un risque d'inconstitutionnalité

00:02:30pour qu'il respecte le principe d'égalité devant les charges publiques.

00:02:36Merci, M. le rapporteur général.

00:02:38Donc, une série ensuite de six sous-amendements à cet amendement.

00:02:41Le premier présenté par Mme Laverde.

00:02:43Le 1375 rectifié.

00:02:45Merci et qui s'inscrit parfaitement dans la continuité de ce que vient de dire le rapporteur général.

00:02:50Le sous-amendement, en fait, vient préciser un certain nombre de dispositions.

00:02:56Notamment, il sort de l'assiette l'ensemble des biens,

00:02:59et notamment des biens culturels qui sont mis à disposition du public

00:03:03et donc bénéficient à des tiers.

00:03:05Il précise le statut des logements qui rentreraient dans l'assiette de la taxe.

00:03:12Et il reprend notamment pour l'évaluation de ces biens immobiliers

00:03:16la notion de passif qui existait dans la rédaction initiale du gouvernement.

00:03:23Et de manière plus générale, pour l'ensemble des biens qui ont été listés par le rapporteur général,

00:03:29il exclut tous ceux qui sont affectés à une activité opérationnelle éligible.

00:03:35Et un certain nombre, d'ailleurs, d'amendements plus tard viennent cibler

00:03:37une fois les chevaux, une fois les vins et spiritueux.

00:03:44Dès lors que les vins et spiritueux sont là parce que c'est l'activité de l'entreprise,

00:03:49ils n'ont pas vocation à être taxés, ce sont des stocks.

00:03:52Si les chevaux sont là parce que la société a une activité de course,

00:03:56ils n'ont pas à être taxés.

00:03:58Voilà ce que dit ce sous-amendement.

00:04:01Merci. Nous poursuivons avec un 2062 rectifique à terme.

00:04:04Madame Darkos.

00:04:05Merci. Merci beaucoup, monsieur le président.

00:04:08Alors, dans la suite aussi de tous ces amendements,

00:04:11moi, je voulais vraiment pouvoir mettre un coup de projecteur

00:04:14pour que soient bien évidemment exonérées de cette taxe

00:04:18toutes les œuvres d'art, antiquités ou de collections,

00:04:22mais avec une condition, en fait,

00:04:26c'est que les entreprises puissent exposer dans des lieux accessibles au public

00:04:30ou à leurs salariés, en fait, ces dix œuvres d'art,

00:04:34parce que ça me paraît quand même logique,

00:04:35ils ont été achetés par la holding.

00:04:36C'est vraiment près de 200 000 emplois dans les galeries d'art

00:04:41et dans le monde de l'art qui seraient exposés

00:04:44si cette taxe restait en état

00:04:48et les collections seraient achetées à l'étranger,

00:04:51seraient dilapidées, alors qu'en fait, au final,

00:04:54il faut que vous sachiez que la plupart des donations

00:04:56dans les collections de musées sont avant tout des collections privées

00:05:01qui ont été rassemblées et pas disséminées

00:05:05de génération en génération, avec des dations aussi importantes.

00:05:10Donc il me paraît essentiel qu'on puisse les sortir de cette taxe.

00:05:14Merci. Un sous-amendement 2660 rectifié.

00:05:16M. Jean-Pierre Vaugène.

00:05:18M. le Président, Mme le Ministre, mes chers collègues,

00:05:22l'amendement du rapporteur général vise à recentrer la taxe

00:05:25sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

00:05:28en ciblant plus précisément les actifs strictement patrimoniaux

00:05:31à finalité d'optimisation fiscale.

00:05:34Cette intention est légitime.

00:05:37Mais l'inclusion dans la liste des biens dits somptuaires

00:05:39des chevaux de course et de concours

00:05:41constitue, elle, un contresens économique majeur.

00:05:45Une charge est considérée comme somptuaire

00:05:48lorsqu'elle est excessive par rapport aux bénéfices qu'elle apporte.

00:05:51Assimiler ces équidés à de simples biens de confort patrimonial,

00:05:55c'est oublier leur nature d'actifs productifs

00:05:58pleinement intégrés dans une filière agricole et sportive d'excellence.

00:06:02Une telle mesure méconnaît la réalité agricole et productive des équidés,

00:06:07fragilise une filière stratégique déjà sous tension

00:06:09et s'éloigne totalement de l'esprit du dispositif

00:06:13qui devait cibler des actifs improductifs,

00:06:16non ceux qui créent de la valeur dans nos territoires.

00:06:19Rappelons-le, la filière équine française

00:06:21qui englobe l'élevage, sport-loisirs, courses, chevaux de territoire,

00:06:26représente 66 000 emplois directs, 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires,

00:06:301 million d'équidés et 1,5 million de pratiquants

00:06:33faisant de l'équitation le troisième sport français.

00:06:36Nos 233 hippodromes accueillent chaque année plus de 18 000 courses

00:06:41contribuant au dynamisme rural et au rayonnement international de la France.

00:06:45Il convient aussi de ne pas oublier que le PMU a abondé le budget 2024 de l'État

00:06:50à hauteur de 782 millions d'euros.

00:06:54Ce n'est pas somptuaire.

00:06:55Ainsi, notre sous-amendement propose de supprimer le 31e alinéa

00:07:00afin d'exclure les chevaux de course et de concours du dispositif

00:07:04parce que ces chevaux ne sont pas des biens somptuaires,

00:07:07ce sont des actifs agricoles, créateurs de valeurs,

00:07:10ancrés dans nos territoires.

00:07:12Les taxer comme des objets de luxe serait injuste, inefficace

00:07:16et destructeur pour une filière déjà fragilisée.

00:07:19Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement

00:07:21par cohérence économique et par soutien à une filière essentielle

00:07:24de nos territoires.

00:07:26Merci, chers collègues.

00:07:27Le 2751, M. Rittmann, sous-amendement.

00:07:32Merci, M. le Président, Mme la Ministre, mes chers collègues.

00:07:36Cet amendement vise à préciser uniquement l'amendement

00:07:39de notre apporteur général préféré

00:07:40concernant les chevaux de course et de concours

00:07:44ainsi que les vins et alcool.

00:07:45Pour bien préciser que quand ces éléments sont des actifs professionnels

00:07:50et qu'ils servent, notamment dans un cadre professionnel,

00:07:53ils ne sont pas dans l'assiette de la taxe holding.

00:07:56Mais j'ai bien compris, au vu des explications

00:07:58de notre collègue Christine Lavarde,

00:08:01qu'il est déjà satisfait par mon sous-amendement.

00:08:04Merci, chers collègues.

00:08:06Ensuite, 2694, M. Canavette.

00:08:09Merci, M. le Président.

00:08:10Il s'agit d'un amendement qui vise à l'anti-abus

00:08:13parce que tout à l'heure, j'ai entendu un collègue me dire

00:08:16que tous les holdings allaient partir à l'étranger.

00:08:18Il faut donc avoir un dispositif qui permette de faire en sorte

00:08:22que si le départ à l'étranger poursuit un but fiscal,

00:08:27d'échapper à l'impôt, qu'on puisse le cerner

00:08:30et réintroduire cela dans ce qui doit être payé.

00:08:34Donc l'amendement cerne tout à fait cela

00:08:37et vise à lutter contre ces tentations de vouloir partir

00:08:40pour des raisons fiscales à l'étranger.

00:08:41Merci, chers collègues.

00:08:44Enfin, dans cette série de six sous-amendements,

00:08:46donc le 2750.

00:08:49M. le Président, Julien.

00:08:51Merci, M. le Président, Mme la ministre,

00:08:54mes chers collègues.

00:08:56Je pense qu'il faut sortir de ce débat.

00:08:59Et aujourd'hui, les grandes fortunes du XXIe siècle

00:09:02ne sont pas celles du XIXe.

00:09:04Elles n'investissent pas dans les voiliers,

00:09:07les chevaux de course et les tableaux de maître.

00:09:10En revanche, elles se logent de façon beaucoup plus efficace

00:09:13dans les portefeuilles financiers,

00:09:15dans les actifs numériques,

00:09:17dans des instruments parfaitement passifs,

00:09:19parfaitement mobiles et tout à fait optimisables.

00:09:22Et nous le pensons ici qu'il y a une catégorie

00:09:27qu'il faudrait viser.

00:09:28Ce sont les cryptoactifs.

00:09:30Les cryptoactifs, ce n'est pas des biens somptuaires,

00:09:33ce n'est pas des évrolards,

00:09:34ce n'est pas des biens de luxe,

00:09:35mais ils sont somptueusement spéculatifs.

00:09:38Et c'est à ceux-là qu'il faut s'en prendre,

00:09:41parce qu'ils n'ont pas d'usage économique,

00:09:43ils n'ont pas de salariés,

00:09:44pas d'activité professionnelle

00:09:47et pas de justification opérationnelle.

00:09:49Un actif, il ne sert qu'à une seule chose,

00:09:52placer du patrimoine dans une structure juridique

00:09:55pour échapper à l'impôt.

00:09:56Je vous remercie, M. le Président.

00:09:58Au fond, ce qui est proposé,

00:09:59c'est de changer un mécanisme anti-optimisation,

00:10:03tel que souhaité par le gouvernement,

00:10:04en un mécanisme anti-abus.

00:10:07C'est ça que vous êtes en train,

00:10:08M. le rapporteur général,

00:10:09avec votre amendement,

00:10:10de proposer à la représentation nationale

00:10:12ici présente.

00:10:14Connaissant la dynamique de cet hémicycle,

00:10:17si tel est votre choix,

00:10:18si tel est votre choix

00:10:19d'en faire un dispositif anti-abus,

00:10:23il faut dans ce cas-là

00:10:24que, effectivement,

00:10:24vous puissiez voter, à mon avis,

00:10:26le sous-amendement de Mme Lavarde.

00:10:28Ça rend, du coup,

00:10:31celui de Mme Darkos satisfait.

00:10:34Ça rend celui de M. Rittmann,

00:10:35en fait, satisfait,

00:10:36puisque tous les biens affectés

00:10:39à une activité économique

00:10:39sont, de facto, exclus.

00:10:42Je reste opposé à celui de M. Vogel,

00:10:44parce que là,

00:10:45on ne parle pas de chevaux de course

00:10:46affectés à une activité.

00:10:48Chevaux de course qui sont là, au fond,

00:10:49pour gagner de la valeur

00:10:50et comme un investissement.

00:10:52Donc là, pour moi,

00:10:53il est soit satisfait,

00:10:54parce que c'est une activité économique,

00:10:55soit contraire à la disposition

00:10:57que vous voulez avoir.

00:10:57Et je suis aussi,

00:10:59dans ce cas, favorable

00:11:00à celui de M. Canevette.

00:11:05Vous me direz

00:11:05comment il faut que je prononce

00:11:06votre nom.

00:11:07Canevette.

00:11:07Très bien.

00:11:09Qui, lui, permet de régler

00:11:12le sujet des holdings

00:11:14détenus à l'étranger

00:11:15sans que ce soit, pour autant,

00:11:17un abus.

00:11:20Donc vous comprenez bien.

00:11:21Nous, on a proposé

00:11:21un dispositif anti-optimisation large.

00:11:24J'entends qu'une majorité,

00:11:26potentiellement, se dégagerait,

00:11:27pour en faire un dispositif anti-abus.

00:11:29Donc je m'en remets à votre sagesse.

00:11:31Mais si vous avez, dans votre sagesse,

00:11:32envie de voter celui de M. Husson,

00:11:34je propose donc, pour résumer,

00:11:36que vous soyez favorable

00:11:37à celui de Mme Lavarde

00:11:38et à celui de M. Canevette.

00:11:41pour la suite,

00:11:44je... Peut-être, M. le Président,

00:11:46est-ce que vous acceptez

00:11:47que je donne mes avis

00:11:48qu'au cas où cet amendement numéro 1

00:11:51ne serait pas voté ?

00:11:53Parce que je crains que s'il est voté,

00:11:54les autres tombent.

00:11:55Alors je ne sais pas

00:11:56si les sénateurs, sénatrices

00:11:57veulent mes avis

00:11:57d'un monde de vote

00:11:59qui, peut-être,

00:12:00dans quelques secondes,

00:12:01n'existera plus.

00:12:02En quel cas, moi, j'étais prête.

00:12:04Comme vous voulez.

00:12:05Oui, allez-y.

00:12:06Bon, soyons efficaces.

00:12:08Donc je donnerai mes avis

00:12:08s'ils sont encore en débat.

00:12:12Donc on reprend sur le remondement.

00:12:13On reprend sur le remondement.

00:12:14Non, c'est pas clair.

00:12:18Alors, je vais mettre au voie

00:12:19l'ensemble de ces amendements

00:12:21et sous-amendements.

00:12:22J'avais juste une demande de précision

00:12:24sur l'amendement de M. Rittmann

00:12:27pour que nous soyons bien d'accord.

00:12:29C'est sagesse.

00:12:32Très bien.

00:12:37Voilà, pour que ce soit clair

00:12:38pour nous et pour tout le monde.

00:12:40Donc je vais mettre au voie

00:12:41les deux...

00:12:43Ah, pardon.

00:12:45L'explication de votre...

00:12:45Madame Robert.

00:12:47Oui, désolée.

00:12:49Merci, M. le Président.

00:12:50Non, rapidement.

00:12:52Moi, à titre personnel,

00:12:53je ne suis pas pour taxer

00:12:54les oeuvres d'art.

00:12:55Et je trouve intéressant,

00:12:57en tout cas,

00:12:57l'amendement de Mme Darkos

00:12:59qui réduit le périmètre

00:13:01à la différence de celui

00:13:02de Mme Lavarde

00:13:03pour une raison très simple.

00:13:05Et c'est intéressant dans la rédaction,

00:13:07c'est qu'il y a une contrepartie.

00:13:09Et cette contrepartie,

00:13:10elle est d'exposer aussi

00:13:11ces oeuvres d'art

00:13:12aux salariés

00:13:13et dans les entreprises.

00:13:14Ce qui est explicitement,

00:13:15en tout cas,

00:13:16mentionné dans l'amendement.

00:13:18Et pour vous dire aussi

00:13:19deux raisons,

00:13:20c'est que sur la question

00:13:21des oeuvres d'art,

00:13:23on parlait ce matin

00:13:24dans les discussions

00:13:25d'effets de bord

00:13:26ou d'impact.

00:13:27Aujourd'hui,

00:13:28la question du marché de l'art

00:13:29forcément sera impactée.

00:13:31Et je pense que

00:13:32cette fragilisation du marché de l'art,

00:13:33au moment même

00:13:34où l'écosystème

00:13:35de la scène contemporaine française

00:13:37est aussi fragilisé,

00:13:39n'est pas un bon signe.

00:13:40Et enfin,

00:13:41et dans l'amendement

00:13:42de Mme Darkos,

00:13:43il est bien dit

00:13:44que la question des donations,

00:13:46et notamment ces donations

00:13:47qui alimentent

00:13:48nos collections publiques

00:13:50et des musées

00:13:50dans l'ensemble

00:13:51de nos territoires,

00:13:52et bien je pense

00:13:53que ça en tout cas

00:13:54aura un effet

00:13:55de les atténuer

00:13:56ce qui serait là aussi

00:13:57dans le contexte actuel

00:13:59un mauvais signal.

00:14:00Blanc pour l'explication de votre.

00:14:05Moi je suis pour les holdings.

00:14:07Il y a un problème

00:14:08sur le minuteur là.

00:14:11Je suis pour les holdings.

00:14:14Je pense que c'est

00:14:15un dispositif intelligent

00:14:16qui peut permettre

00:14:17le développement

00:14:18de notre économie.

00:14:20Le débat ici,

00:14:20c'est pas est-ce qu'on est

00:14:21pour les holdings

00:14:21ou contre les holdings ?

00:14:23Le débat ici,

00:14:24il est de savoir

00:14:25s'il y a

00:14:27des montages économiques

00:14:29qui permettent

00:14:29d'être dans l'évitement

00:14:31de l'impôt.

00:14:33C'est ça le sujet.

00:14:35Et le dispositif

00:14:37qui nous est proposé,

00:14:38il n'empêche pas

00:14:39d'avoir les holdings,

00:14:41d'avoir des yachts,

00:14:42d'avoir des bijoux,

00:14:43d'avoir des œuvres d'art.

00:14:45Il n'empêche pas

00:14:45les holdings

00:14:46d'acheter des caisses

00:14:48de vin.

00:14:49Il dit juste

00:14:50qu'il faut

00:14:51dans certaines situations

00:14:53qui sont exorbitantes

00:14:55de l'activité

00:14:56qu'on mette

00:14:57un taux

00:14:59de fiscalité

00:15:00de 2%

00:15:01pour permettre

00:15:02d'avoir

00:15:03de la justice

00:15:04fiscale.

00:15:05C'est ça

00:15:05ce que dit

00:15:06cet amendement.

00:15:07Parce que j'ai l'impression

00:15:08ici,

00:15:09quand on entend

00:15:09certaines voix,

00:15:10que d'un seul coup

00:15:10on serait contre

00:15:11tout,

00:15:13contre les holdings.

00:15:15Non,

00:15:15on n'est même pas

00:15:16contre l'achat

00:15:17de yachts

00:15:18par les holdings.

00:15:19On peut l'être

00:15:19fiscalement,

00:15:20on peut l'être

00:15:21philosophiquement,

00:15:22mais ce n'est pas

00:15:22ce qui est proposé

00:15:23par cet amendement.

00:15:26Je vous dis ça

00:15:26pourquoi ?

00:15:28Non, mes chers collègues,

00:15:29très sérieusement,

00:15:30je vous dis ça

00:15:30pourquoi ?

00:15:31Parce que ce qui est

00:15:32proposé par la commission

00:15:33des finances,

00:15:34par exemple,

00:15:34ce qui est proposé

00:15:35par l'amendement

00:15:36Husson sur les trésoreries,

00:15:38c'est de dire

00:15:38que quand il y a

00:15:39un excès de trésorerie,

00:15:41on n'est pas

00:15:42dans l'investissement

00:15:43du private equity

00:15:45ou du capital investissement

00:15:47sur des sociétés,

00:15:49c'est si,

00:15:49par exemple,

00:15:50il y a des placements

00:15:51dans des FCPR,

00:15:52là, ce n'est pas taxé.

00:15:54S'il y a des placements

00:15:55dans des véhicules financiers,

00:15:56ce n'est pas taxé.

00:15:58Ça n'est pas moral,

00:15:59je le dis.

00:15:59Et je le dis

00:16:00d'autant plus

00:16:00que, monsieur le rapporteur général

00:16:02et cher membre

00:16:02de la commission des finances,

00:16:03j'ai déposé un amendement

00:16:04qu'on examinera plus tard

00:16:05pour faire en sorte

00:16:06que les FCPR

00:16:07puissent intégrer

00:16:08les PEA

00:16:09ou les PEA-PME.

00:16:10Avis défavorable.

00:16:12Il faut qu'on ait une cohérence.

00:16:13Il faut qu'on ait une cohérence.

00:16:15Il n'y a pas une fiscalité

00:16:17pour les hauts patrimoines

00:16:18pour ceux qui ont

00:16:19les plus grandes fortunes

00:16:20de ce pays

00:16:20et une fiscalité

00:16:21pour les autres.

00:16:23Merci, chère collègue.

00:16:24La parole est à monsieur

00:16:24le président Rittmann.

00:16:29Merci, monsieur le président,

00:16:31madame la ministre,

00:16:31mes chers collègues.

00:16:32Je voulais juste rappeler

00:16:33certains points quand même

00:16:34qui recadrent un petit peu

00:16:36le débat.

00:16:37Moi, quand j'entends,

00:16:38par exemple,

00:16:38notre collègue Thierry Kozyk

00:16:39parler des milliardaires,

00:16:41cher Thierry,

00:16:43mais tant mieux,

00:16:44tant mieux qu'ils choisissent

00:16:45notre pays

00:16:46pour venir s'y installer,

00:16:47payer des impôts,

00:16:48investir,

00:16:48payer de la TVA

00:16:49à hauteur de ce qu'ils dépensent.

00:16:52Mais ce n'est pas parce

00:16:52qu'on fait une holding

00:16:53qu'on a un milliardaire.

00:16:56On a 300 très grandes entreprises

00:16:58en France.

00:16:59On a 7200 entreprises

00:17:01de taille intermédiaire.

00:17:02Il y a 60 000 holdings.

00:17:04Plus de 90 % des holdings

00:17:08ont été construits

00:17:09par des chefs d'entreprise

00:17:10de petites et moyennes entreprises.

00:17:12Ce n'est pas des milliardaires.

00:17:14C'est des chefs d'entreprise.

00:17:17Et puis...

00:17:18Non, mais ne ramenez pas

00:17:19toujours aux milliardaires.

00:17:20Ce n'est pas la grande partie.

00:17:22Et puis, le mot a été lâché.

00:17:25Cher collègue Grégory Blanc

00:17:26ou Pierre Ouzouliens,

00:17:28la trésorerie.

00:17:28Qui est à même de juger

00:17:32une trésorerie excessive ou pas ?

00:17:34La trésorerie,

00:17:35c'est le nerf de la guerre

00:17:36pour nos entreprises.

00:17:38Qu'est-ce qui a permis

00:17:39à certaines entreprises

00:17:39de passer la crise Covid ?

00:17:41La trésorerie.

00:17:42Qu'est-ce qui permet

00:17:43à une entreprise

00:17:44d'avoir suffisamment de garanties

00:17:45pour demander des prêts ?

00:17:46C'est la première chose

00:17:47que demandent les banques

00:17:48pour accorder les prêts

00:17:49pour un investissement.

00:17:50C'est la trésorerie.

00:17:52Qu'est-ce qui permet

00:17:53à une entreprise

00:17:53quand elle décide

00:17:54de lancer un nouveau process,

00:17:56de faire de l'innovation,

00:17:57de pouvoir attendre

00:17:58que cette nouvelle innovation

00:18:01produise elle-même

00:18:02de la richesse ?

00:18:03C'est sa trésorerie.

00:18:06Ne touchons surtout pas

00:18:07la trésorerie des entreprises.

00:18:08Et puis enfin,

00:18:09un dernier mot,

00:18:10peut-être pas beaucoup

00:18:11ne sortiront de notre pays

00:18:13si toutefois

00:18:14on applique une taxe

00:18:15sur les holdings.

00:18:16Mais combien n'y rentreront pas

00:18:17et n'investiront pas

00:18:18dans notre pays ?

00:18:19Moi, je pense que c'est

00:18:19très dangereux.

00:18:20Merci.

00:18:21Merci.

00:18:22La parole est à Mme Blatrix-Contam

00:18:23pour l'explication de vote.

00:18:27Merci, M. le Président.

00:18:29Je viens d'entendre tant mieux.

00:18:31Nous avons des milliardaires

00:18:32de la compétitivité,

00:18:34des holdings,

00:18:34et je crois qu'on peut partager ça.

00:18:36Mais cela n'empêche pas

00:18:39la justice fiscale.

00:18:42Le sens de nos amendements,

00:18:43c'est de remettre de la justice

00:18:44où il y a de la justice.

00:18:46Parce que depuis deux ans,

00:18:47on peut dire que le gouvernement

00:18:48a eu une prise de conscience

00:18:50l'année passée

00:18:51avec la mise en place

00:18:52de la contribution différentielle

00:18:56sur les hauts revenus

00:18:57et cette année

00:18:58avec cette taxe

00:18:59sur les holdings.

00:19:01Il y a eu une prise de conscience

00:19:02qu'il y a en fait

00:19:04une optimisation

00:19:05et une partie

00:19:06de nos concitoyens

00:19:07les plus aisés

00:19:08dans les 0,05

00:19:10qui ne contribuent pas

00:19:12à hauteur de leurs moyens

00:19:14parce qu'ils ont les moyens

00:19:15d'éviter l'impôt.

00:19:17Et c'est contre ça

00:19:18que nous voulons lutter

00:19:19pas contre les holdings,

00:19:21pas contre la compétitivité

00:19:22ni même contre les milliardaires.

00:19:25Et donc,

00:19:26cet article 3

00:19:27est un premier pas

00:19:29de lutte contre l'optimisation.

00:19:31Nous le saluons.

00:19:32Nous avons indiqué

00:19:33qu'il n'allait pas assez loin.

00:19:35C'est pour ça

00:19:35que nous avons intégré

00:19:37les titres de participation.

00:19:39Nous avons proposé

00:19:40d'élever le taux également.

00:19:43Mais nous regrettons vraiment

00:19:44que cet article

00:19:45soit complètement vidé

00:19:47de son contenu

00:19:49par l'amendement 1

00:19:51du rapporteur général

00:19:53qui en sort complètement

00:19:55la base taxable.

00:19:56Alors certes,

00:19:57avec un taux de 20%,

00:19:58mais 20% sur pas grand-chose,

00:20:01ça fait quand même

00:20:02un impôt très faible

00:20:03avec un faible rendement

00:20:05et qui rate complètement

00:20:07son objectif de lutte

00:20:08contre l'optimisation fiscale.

00:20:10Merci.

00:20:11La parole est à M. Durel.

00:20:12M. le Président.

00:20:18Je crains pour ma part

00:20:19que l'adoption

00:20:21de l'amendement du rapporteur

00:20:24ferait tomber

00:20:25presque tous les autres,

00:20:26y compris peut-être

00:20:27après l'article 3.

00:20:31Donc ce vote-là

00:20:32est important.

00:20:34La deuxième chose,

00:20:36c'est vrai,

00:20:36Mme la ministre

00:20:37a parfaitement raison,

00:20:38on est passé insensiblement

00:20:40d'un dispositif anti-optimisation

00:20:42à un dispositif anti-abus.

00:20:45Ce qui veut dire,

00:20:47avec ce qui est proposé là,

00:20:50l'optimisation

00:20:52et l'évitement fiscal

00:20:54continueront.

00:20:56Ça, c'est une évidence.

00:20:57Par ailleurs,

00:20:58ce que propose

00:20:59notre rapporteur,

00:21:01de passer de 2 à 20%

00:21:04avec comme assiette

00:21:06les biens somptuaires.

00:21:08C'est vrai,

00:21:09Florence Latrix

00:21:10a parfaitement raison.

00:21:13On n'atteint même pas

00:21:13l'imposition moyenne.

00:21:16Ça veut dire

00:21:17qu'on a dévitalisé

00:21:18le dispositif.

00:21:20Ça me paraît

00:21:21une évidence.

00:21:23L'anti-abus,

00:21:24eh bien,

00:21:25on a vu

00:21:26l'attitude du gouvernement

00:21:27lorsqu'on a examiné

00:21:28le texte

00:21:29pour lutter

00:21:30contre les fraudes

00:21:31sociales

00:21:32et fiscales.

00:21:34Lorsqu'on a voulu

00:21:35et on a présenté

00:21:36des amendements

00:21:37en ce sens

00:21:38pour dire

00:21:39qu'il faut

00:21:40que l'industrie

00:21:41de l'optimisation

00:21:43fiscale,

00:21:44il faudrait pouvoir

00:21:44au moins leur demander

00:21:45de notifier

00:21:46avant même

00:21:47la mise

00:21:48en commercialisation

00:21:49ou la publication

00:21:50en ligne

00:21:51pour le grand public

00:21:52que ce soit notifié

00:21:53soit à l'AMF

00:21:54soit à Bercy

00:21:54et que ça ne coûtait

00:21:56pas un centime.

00:21:57Le gouvernement

00:21:58s'est opposé.

00:21:59Donc,

00:21:59on continuera

00:22:00à avoir

00:22:00de l'optimisation

00:22:01et on continuera

00:22:02de l'avoir

00:22:03de l'abus de droit.

00:22:04Merci.

00:22:05La parole

00:22:06à ta même

00:22:06chanel.

00:22:11Non,

00:22:11on ne s'embourbe pas

00:22:12mais les Français

00:22:14nous écoutent

00:22:15et la réalité

00:22:17c'est qu'en fait

00:22:18on est dans

00:22:20une réalité

00:22:21où on a

00:22:22une ultra-richesse

00:22:23qui s'est fortement

00:22:25développée

00:22:26ces sept dernières

00:22:26années.

00:22:27On est passé

00:22:27de...

00:22:30Si,

00:22:30c'est grave.

00:22:31c'est-à-dire

00:22:31que si

00:22:32l'ensemble

00:22:33de la richesse

00:22:34s'il n'y avait

00:22:34pas moins de pauvres

00:22:35ça ne poserait

00:22:36pas de problème

00:22:36mais passer

00:22:37à une augmentation

00:22:38de 115%

00:22:39en sept ans

00:22:40on passe

00:22:41de 570 milliards

00:22:42à 1228 milliards

00:22:45en sept ans

00:22:47qu'est-ce qui fait

00:22:48qu'il y ait

00:22:48une si grande

00:22:49rentabilité ?

00:22:50Il est là le sujet

00:22:50et donc on a

00:22:51un système fiscal

00:22:52qui démontre

00:22:53que oui

00:22:53certains font

00:22:54de la suroptimisation.

00:22:55Donc,

00:22:56la holding

00:22:56qui effectivement

00:22:58est créée

00:22:59par l'agriculteur

00:23:01ces 70 000

00:23:02toutes ne font

00:23:02pas de la suroptimisation.

00:23:04On est d'accord

00:23:04avec ça

00:23:05et ça pose pas

00:23:06le...

00:23:06Et cet article

00:23:08ne les concerne pas.

00:23:10Ne les concerne

00:23:11absolument pas.

00:23:12Par contre,

00:23:13vouloir absolument

00:23:14amender

00:23:15de nouvelles

00:23:15exemptions

00:23:17et faire en sorte

00:23:18qu'on puisse

00:23:19contraindre

00:23:20et donc

00:23:21faciliter encore

00:23:22l'optimisation

00:23:23en fait,

00:23:24ça n'a aucun sens.

00:23:25Comment voulez-vous

00:23:26que les Français

00:23:26comprennent

00:23:27qu'il puisse y avoir

00:23:28une grande holding

00:23:29spécialisée dans le BTP

00:23:31et qu'il y ait

00:23:31des cheveux de course

00:23:32ou des caves

00:23:33avec des vins de luxe

00:23:34ou des bijoux ?

00:23:35Ben non,

00:23:36en fait,

00:23:36ça n'existe pas.

00:23:37Ça ne participe pas

00:23:38à son activité professionnelle.

00:23:41Donc,

00:23:41évidemment,

00:23:42qu'il faut absolument

00:23:43qu'on contraigne ça,

00:23:44qu'on ne peut pas

00:23:45accepter

00:23:46qu'il y ait

00:23:47de tels

00:23:47biens somptuaires

00:23:49dans ces holdings-là.

00:23:50Et la réalité,

00:23:51c'est qu'on a

00:23:52aujourd'hui

00:23:52des personnes

00:23:53qui payent quasiment

00:23:54rien sur le revenu

00:23:55parce qu'ils vivent

00:23:56au travers

00:23:56de leur holding.

00:23:57Certains le font,

00:23:59pas toutes,

00:23:59mais certains le font.

00:24:01Merci.

00:24:02Monsieur Kozik,

00:24:04pour l'explication de vote.

00:24:05Merci,

00:24:06Monsieur le Président.

00:24:08Nous allons voter

00:24:09les amendements

00:24:10647 et 1289.

00:24:11Moi,

00:24:12je voudrais revenir

00:24:12quand même

00:24:12sur l'amendement

00:24:13de la commission

00:24:15portée par le rapporteur général

00:24:16ainsi que

00:24:17les sous-amendements.

00:24:19En fait,

00:24:20c'est un débat

00:24:20qui est assez formidable.

00:24:22C'est que nous avions

00:24:22une version gouvernementale,

00:24:24nous avions une taxe

00:24:25passoire.

00:24:27Et avec la version

00:24:28sénatoriale,

00:24:29ça devient une taxe

00:24:30trou-noir.

00:24:32Monsieur le rapporteur,

00:24:34est-ce que vous avez

00:24:35estimé le rendement

00:24:36espéré avant

00:24:37d'éviscérer

00:24:38ce semblant de taxe

00:24:39à l'heure

00:24:40où on cherche

00:24:41des ressources ?

00:24:43Il n'y a strictement

00:24:44plus rien.

00:24:46D'ailleurs,

00:24:47à quoi bon voter

00:24:48l'article 3

00:24:49si nous prévoyons

00:24:49toutes ces exceptions ?

00:24:52Le coût

00:24:52que représentent

00:24:53les heures de travail

00:24:54à Bercy

00:24:55pour monter

00:24:56votre usine à gaz

00:24:57sera supérieur

00:24:58au rendement.

00:25:00À ce prix-là,

00:25:01je pense qu'on peut

00:25:02s'épargner le ridicule.

00:25:04Je vous le dis

00:25:05comme je le pense.

00:25:07Vous venez

00:25:07de rajouter

00:25:07un trou

00:25:08dans la raquette

00:25:09ou un cran de plus

00:25:11dans le raquette

00:25:12des Français.

00:25:15Beaujall

00:25:15pour l'explication

00:25:16de vote.

00:25:18C'est surtout

00:25:20une remarque.

00:25:21Je suis un peu surpris

00:25:22de constater

00:25:22que certains propos

00:25:24laisseraient à penser

00:25:24que certains chefs

00:25:25d'entreprise

00:25:26font un peu

00:25:26n'importe quoi.

00:25:28Je voudrais juste

00:25:28rappeler que,

00:25:29pour être déductible

00:25:30du résultat fiscal,

00:25:32les dépenses doivent

00:25:32être engagées

00:25:33dans l'intérêt

00:25:33de l'entreprise

00:25:34et qu'il y a

00:25:35des parapets

00:25:35de sécurité.

00:25:37Il y a notamment

00:25:37la DGFIP.

00:25:39Il y a notamment

00:25:40les commissaires

00:25:40aux comptes

00:25:41qui ont un devoir

00:25:41de révélation

00:25:42au procureur

00:25:43de la République

00:25:44en cas d'abus

00:25:44de droits,

00:25:45en cas d'abus

00:25:45de biens sociaux

00:25:47et que les chefs

00:25:48d'entreprise

00:25:48ne font pas

00:25:49n'importe quoi.

00:25:50Je pense qu'il est

00:25:51quand même utile

00:25:52de le dire.

00:25:53Ce sont avant tout

00:25:53des gestionnaires.

00:25:54Quand j'entends dire

00:25:55qu'on peut rentrer

00:25:56dans des holdings,

00:25:57dans des maisons-mères,

00:25:58des yachts,

00:25:59des bateaux,

00:26:00des avions,

00:26:01des bijoux,

00:26:02etc.,

00:26:03ce n'est pas vrai.

00:26:04Si ce n'est pas

00:26:05l'objet de la holding,

00:26:07ce n'est absolument

00:26:08pas possible.

00:26:09Ça doit respecter

00:26:10l'objet social

00:26:11et ça doit respecter

00:26:12une gestion

00:26:13correcte

00:26:14de l'entreprise.

00:26:17Très bien.

00:26:18Monsieur Ouzulia.

00:26:19Président Ouzulia

00:26:20pour l'explication de vote.

00:26:21Merci,

00:26:22Monsieur le Président,

00:26:23Madame la Ministre,

00:26:23mes chers collègues.

00:26:25Monsieur Rittmann,

00:26:26je reviens

00:26:27sur vos propos

00:26:28qui concernent

00:26:29la trésorerie.

00:26:31Je vous conseille

00:26:32vivement

00:26:33de participer

00:26:34au débat

00:26:36sur le budget

00:26:36de l'enseignement supérieur

00:26:37et de la recherche

00:26:38où vous pourrez

00:26:39exprimer mes points de vue

00:26:40et nous dire

00:26:40que les trésoreries

00:26:42dans les universités,

00:26:43les trésoreries

00:26:44au CNRS,

00:26:45les trésoreries

00:26:46dans l'Agence nationale

00:26:47de la recherche,

00:26:48c'est des choses

00:26:48importantes à préserver.

00:26:50On verra bien.

00:26:54Voilà,

00:26:55Monsieur Ouzulia

00:26:55pour l'explication de vote.

00:27:01Merci,

00:27:02Monsieur le Président.

00:27:03Moi,

00:27:03ce qui me fascine,

00:27:05c'est à quel point

00:27:07lorsque nous parlons

00:27:08de fraude sociale

00:27:10vous êtes sans excuse

00:27:11et à raison

00:27:12quand il y a de la fraude,

00:27:13il faut toujours être

00:27:13sans excuse

00:27:14pour personne

00:27:16et à quel point

00:27:17lorsqu'on en vient

00:27:19à une taxe

00:27:21qui évite

00:27:21les optimisations,

00:27:22qui évite

00:27:23les comportements

00:27:24scandaleux

00:27:25que la ministre

00:27:26Auban

00:27:26a évalué

00:27:27à plus d'un milliard

00:27:28d'euros,

00:27:29tout d'un coup

00:27:29toutes les raisons

00:27:30sont bonnes

00:27:31pour les vins,

00:27:33les bijoux,

00:27:34les yachts,

00:27:35les chevaux,

00:27:36pour que l'on dise

00:27:38ensuite

00:27:38qu'il y a des cac

00:27:41donc comme il y a

00:27:41des cac

00:27:41des commissaires aux comptes

00:27:42après tout

00:27:43pourquoi faire la loi

00:27:44pour que cette optimisation

00:27:46soit réglée ?

00:27:48Il y a quand même

00:27:48un grand écart

00:27:49qui est incompréhensible

00:27:50pour ceux qui vous écoutent

00:27:52et qui vous entendent.

00:27:54Comment voulez-vous

00:27:54que les gens comprennent

00:27:55ce que vous êtes en train

00:27:56de dire ?

00:27:57Le gouvernement

00:27:58vous dit

00:27:58qu'il y a des fraudes ?

00:28:00Il faut qu'ils apprennent

00:28:01ce qu'il y a d'entreprise.

00:28:02D'accord,

00:28:02vous le direz aux Français

00:28:03ils ne comprennent pas

00:28:05ce que c'est

00:28:05qu'une entreprise.

00:28:05ils ne comprennent pas

00:28:06qu'une entreprise

00:28:07a besoin de bijoux

00:28:08a besoin de vin

00:28:09de grand vin

00:28:10et excusez-moi

00:28:12excusez-moi

00:28:13excusez-moi

00:28:14S'il vous plaît

00:28:14laissez votre collègue

00:28:15exprimer

00:28:15et des yachts

00:28:17la ministre a donné

00:28:18un exemple très clair

00:28:19donc voilà

00:28:21maintenant il faut peut-être

00:28:22être conséquent

00:28:24et aller au bout des choses

00:28:25vous ne pouvez pas

00:28:26vider en effet

00:28:26comme l'a dit

00:28:27mon collègue Thierry Kozyk

00:28:28cette taxe anti-optimisation

00:28:30ce dispositif anti-optimisation

00:28:32de toute sa substance

00:28:33et bah faites-le alors

00:28:36faites-le devant les Français

00:28:37bah si faites-le devant les Français

00:28:38bravo à vous

00:28:39Madame Lavarde

00:28:39pour explication de vote

00:28:40juste parce que je ne voudrais pas

00:28:43qu'on caricature

00:28:44ce qu'on propose

00:28:45on n'a jamais dit

00:28:46qu'une entreprise

00:28:47n'avait pas besoin de vin

00:28:48et de tout ce que vous venez de nous dire

00:28:49on a dit qu'à partir du moment

00:28:51où ces biens sont des valeurs économiques

00:28:53qui participent

00:28:53de la vie de l'entreprise

00:28:54si vous êtes une entreprise

00:28:56spiritueuse

00:28:56vous avez le droit

00:28:57d'avoir des stocks

00:28:57je ne suis pas experte en vin

00:28:59mais je crois que ça se bonifie

00:29:00dans le temps

00:29:00et bien c'est ce que dit

00:29:02c'est ce que dit

00:29:03l'amendement du rapporteur général

00:29:05précisé par mon sous-amendement

00:29:06pour répondre tout à l'heure

00:29:07à Madame Robert

00:29:08mon sous-amendement

00:29:09il va dans le sens

00:29:09de celui de Madame Darkos

00:29:10il dit exactement

00:29:12que les biens culturels

00:29:13qui sont exposés

00:29:14qui bénéficient à des tiers

00:29:15sont sortis de la taxe

00:29:17alors je ne sais pas pourquoi

00:29:17c'est peut-être parce qu'il est présenté

00:29:18par la commission des finances

00:29:19il n'est pas bien

00:29:20mais arrêtez de caricaturer

00:29:21voilà

00:29:24s'il n'y a pas d'autres

00:29:26demandes d'explication de vote

00:29:27nous allons débuter

00:29:28le vote sur tous ces amendements

00:29:30qui étaient en discussion commune

00:29:31ainsi que les sous-amendements

00:29:32et nous débutons par le 647

00:29:34donc deux amendements identiques

00:29:36avec le 1289

00:29:38avec deux avis défavorables

00:29:40qui est pour

00:29:41qui est contre

00:29:43qui s'abstient

00:29:45ils ne sont pas adoptés

00:29:47nous passons au premier

00:29:48des six sous-amendements

00:29:50donc

00:29:51sous-amendement de Madame Lavarne

00:29:561375

00:29:57avec un avis de sagesse

00:29:58de la commission

00:29:58et favorable du gouvernement

00:30:00qui est pour

00:30:01qui est contre

00:30:03qui s'abstient

00:30:05le sous-amendement

00:30:06est adopté

00:30:07nous passons

00:30:08au 2062

00:30:09rectifié

00:30:10qui tombe

00:30:11de fait

00:30:11par l'adoption

00:30:13de celui de Madame Lavarne

00:30:15nous passons

00:30:15à l'amendement 2660

00:30:16de M. Jean-Pierre

00:30:18Vogel

00:30:19il est retiré

00:30:21je le retire

00:30:22il est retiré

00:30:23au bénéfice du suivant

00:30:24j'imagine

00:30:24le 2751

00:30:25de M. Rittmann

00:30:27il est retiré

00:30:29également

00:30:30donc nous arrivons

00:30:32au 2694

00:30:34de M. Canevette

00:30:35qui a mis un avis

00:30:36de sagesse de la commission

00:30:37et favorable du gouvernement

00:30:38qui est pour

00:30:39qui est contre

00:30:42qui s'abstient

00:30:43le sous-amendement

00:30:44est adopté

00:30:45nous arrivons

00:30:46au 2750

00:30:47de M. Savoldelli

00:30:48du groupe

00:30:49avec deux avis

00:30:50défavorables

00:30:50qui est pour

00:30:52qui est contre

00:30:54qui s'abstient

00:30:55le sous-amendement

00:30:56n'est pas adopté

00:30:57le 1783

00:30:59rectifié

00:30:59oui pardon

00:31:03nous sommes sur l'amendement

00:31:05de la commission

00:31:10ainsi sous-amendée

00:31:11par les deux sous-amendements

00:31:13que vous venez d'adopter

00:31:13donc l'amendement

00:31:15du rapporteur

00:31:16au nom de la commission

00:31:17avec un avis

00:31:19de sagesse du gouvernement

00:31:20qui est pour

00:31:20qui est contre

00:31:23qui s'abstient

00:31:25l'amendement

00:31:25est adopté

00:31:27et donc fait tomber

00:31:29l'ensemble des amendements

00:31:31qui suivaient

00:31:32jusqu'au 2698

00:31:34inclus

00:31:37voilà

00:31:39nous arrivons

00:31:40à trois amendements

00:31:41qui font l'objet

00:31:41d'une discussion

00:31:42commune

00:31:43le 1784

00:31:44rectifié

00:31:45présenté par

00:31:46madame

00:31:46Mavé

00:31:46merci monsieur le président

00:31:49l'amendement

00:31:50est un amendement

00:31:51de madame

00:31:51Chilinger

00:31:52qui vise

00:31:53à ne pas appliquer

00:31:54immédiatement

00:31:55la taxe

00:31:56aux personnes

00:31:56qui viennent de s'installer

00:31:57en France

00:31:58concrètement

00:31:58quelqu'un qui arrive

00:31:59de l'étranger

00:32:00et devient résident

00:32:01fiscal français

00:32:02pourrait se retrouver

00:32:03imposé sur des sociétés

00:32:04qu'il détient

00:32:05hors de France

00:32:05alors même

00:32:06qu'il n'a jamais pu

00:32:07organiser son patrimoine

00:32:08pour optimiser

00:32:09sa fiscalité française

00:32:10ce serait injuste

00:32:12et contraire à l'esprit

00:32:13même du dispositif

00:32:14qui vise des comportements

00:32:15volontaires de contournement

00:32:16cette précision

00:32:17permet aussi

00:32:18de rester cohérent

00:32:19avec la règle déjà prévue

00:32:21pour l'IFI

00:32:22où l'on ne taxe

00:32:23pendant cinq ans

00:32:24que les biens

00:32:24situés en France

00:32:25par les nouveaux arrivants

00:32:26sans cette cohérence

00:32:28un bien étranger

00:32:28exonéré d'IFI

00:32:29deviendrait paradoxalement

00:32:30taxable au titre

00:32:31de la nouvelle contribution

00:32:33dès lors qu'il est détenu

00:32:34via une société

00:32:35Merci

00:32:37Ensuite un amendement

00:32:38de la commission des finances

00:32:39le 2695

00:32:40présenté par monsieur le rapporteur

00:32:42rédactionnel

00:32:43donc nous passons

00:32:44au 1514

00:32:46rectifié

00:32:47Madame Paoli Gagin

00:32:47Oui monsieur le président

00:32:53le redevable de la taxe

00:32:54sur le patrimoine financier

00:32:55des holdings patrimoniales

00:32:57varie selon le lieu

00:32:58d'établissement

00:32:58de la holding

00:32:59lorsqu'elle est établie

00:33:00en France

00:33:01le redevable

00:33:01et la société elle-même

00:33:02lorsqu'elle n'est pas

00:33:03établie en France

00:33:04le redevable

00:33:05et la personne physique

00:33:07domiciliée fiscalement

00:33:08en France

00:33:08qui contrôle cette holding

00:33:09dans sa version actuelle

00:33:11la TPF frapperait ainsi

00:33:12un résident fiscal de France

00:33:14contrôlant une holding étrangère

00:33:16sans tenir compte

00:33:17de l'antériorité

00:33:18et de l'ancienneté

00:33:20de sa résidence fiscale

00:33:21en France

00:33:21les personnes qui transfèrent

00:33:23leur domicile fiscal en France

00:33:24peuvent détenir

00:33:25des participations

00:33:25dans des holdings

00:33:26qui ont leur siège

00:33:26à l'étranger

00:33:27qu'il ne leur est pas

00:33:29nécessairement loisible

00:33:30de transférer en France

00:33:31compte tenu de la présence

00:33:32d'autres actionnaires

00:33:33qui ne seraient pas

00:33:33des non-résidents

00:33:34or dans sa rédaction actuelle

00:33:36la TPF aurait pour effet

00:33:37d'imposer la participation

00:33:38à ces détenus

00:33:39à 2%

00:33:41au nom des personnes physiques

00:33:42dès leur arrivée en France

00:33:43Merci

00:33:45Quel est l'avis de la commission

00:33:46monsieur le rapporteur

00:33:47sur ces deux amendements

00:33:49donc de cette discussion commune

00:33:50en plus du vôtre

00:33:51Monsieur

00:33:52Voilà ça revient

00:33:58deux demandes pardon

00:33:59deux demandes de retrait

00:34:01par rapport à ces amendements

00:34:04donc qui visent à intégrer

00:34:05le régime des impatriés

00:34:07dans la tax holding

00:34:08moi je pense que

00:34:10moi je pense que

00:34:10pour l'essentiel

00:34:11l'adoption

00:34:11de l'amendement

00:34:13de la commission

00:34:13qui a fortement

00:34:15encadré d'ailleurs

00:34:16le champ de la taxe

00:34:18avec sa vocation

00:34:19anti-abus

00:34:20participe pour l'essentiel

00:34:23à l'atteinte

00:34:24de l'objectif

00:34:25que vous visez

00:34:26à travers

00:34:26les amendements

00:34:28que vous avez

00:34:28l'un et l'autre déposé

00:34:29Je suis favorable

00:34:36à l'amendement

00:34:36rédactionnel

00:34:37du rapporteur général

00:34:39et pour les amendements

00:34:41suivants

00:34:41en fait

00:34:42ils sont satisfaits

00:34:43par le vote

00:34:43qui a été fait

00:34:44de l'amendement

00:34:44de Monsieur Canvette

00:34:45et donc en fait

00:34:47la partie anti-abus

00:34:48est telle

00:34:50que si vous avez

00:34:50une holding

00:34:51pour des raisons

00:34:52explicables

00:34:53à l'étranger

00:34:54l'enjeu de savoir

00:34:55depuis quand vous êtes rentré

00:34:56en France

00:34:56ne se pose plus

00:34:57donc je vous propose

00:34:58plutôt des retirer

00:34:59peut-être qu'on garde

00:35:00l'amendement

00:35:01de Monsieur Husson

00:35:01et en fait

00:35:04même le vôtre

00:35:05ensuite

00:35:06Madame Paoli

00:35:07on va y revenir

00:35:07il est aussi

00:35:08à mon avis

00:35:08satisfait

00:35:09par la réécriture

00:35:10de Madame Lavarde

00:35:12aussi précédemment

00:35:13bon je serais

00:35:14favorable

00:35:14à votre amendement

00:35:15mais par

00:35:16sécurité juridique

00:35:18je pense qu'ils sont

00:35:18tous assez satisfaits

00:35:20donc voilà

00:35:20favorable à Monsieur Husson

00:35:22retrait des autres

00:35:23qui sont déjà

00:35:24en fait dans le texte

00:35:25très bien

00:35:26Madame Aveil

00:35:27il est retiré

00:35:28Madame

00:35:28Pauli Gagin

00:35:29il est retiré également

00:35:30donc nous votons

00:35:31sur l'amendement

00:35:32de la commission

00:35:33rédactionnelle

00:35:34de 2695

00:35:35avec un avis favorable

00:35:36du gouvernement

00:35:37qui est pour

00:35:38qui est contre

00:35:40qui s'abstient

00:35:41l'amendement

00:35:41est adopté

00:35:42nous arrivons

00:35:42au 761

00:35:43rectifié

00:35:44Madame Paoli Gagin

00:35:44celui-ci en fait

00:35:48il vient à faire

00:35:50le distinguo

00:35:51en fait

00:35:51quand la société

00:35:54est contrôlée

00:35:55par une personne

00:35:55physique

00:35:56il présume

00:35:58le contrôle

00:35:58en cas de détention

00:35:59à plus de 33,33%

00:36:01des droits de vote

00:36:02ou des droits financiers

00:36:03c'est la notion

00:36:04du contrôle

00:36:05au sens du code

00:36:05de commerce

00:36:06dans notre pays

00:36:07et ça aligne

00:36:08de ce fait

00:36:09avec d'autres dispositifs

00:36:10similaires

00:36:11comme par exemple

00:36:12le 150 OBTR

00:36:13du code général

00:36:14des impôts

00:36:15voire dans une certaine

00:36:16mesure

00:36:16L233

00:36:17du code de commerce

00:36:18que je viens de citer

00:36:19toutefois

00:36:20mais si vous m'en assurez

00:36:21je le retirerai

00:36:22il me semble

00:36:23qu'il ne reprend pas

00:36:24l'exception

00:36:24qui est prévue

00:36:25par ces textes

00:36:26qui écarte

00:36:27cette présomption

00:36:28lorsqu'un autre associé

00:36:29détient une fraction

00:36:30de vote supérieur

00:36:32donc l'amendement

00:36:33que nous proposons

00:36:33vise à rétablir ceci

00:36:35dès lors qu'il ne s'agisse

00:36:36pas d'un cas de contrôle

00:36:37Merci

00:36:38Quel avis de la commission

00:36:40monsieur le rapporteur général

00:36:40sur cet amendement

00:36:41Une demande de retrait

00:36:46pardon

00:36:47parce que je pense

00:36:47que votre amendement

00:36:48et en tous les cas

00:36:49les objectifs

00:36:50qu'il poursuit

00:36:51me paraissent désormais

00:36:52être entièrement satisfaits

00:36:54par ce qu'on a adopté

00:36:55auparavant

00:36:55Madame la ministre

00:36:57quel avis du gouvernement

00:36:58Même avis

00:36:59je pense que

00:37:01vous pouvez retirer

00:37:01Madame la sénatrice

00:37:02vous pouvez retirer

00:37:03l'amendement

00:37:03les conditions

00:37:04de rétrécissement

00:37:06on va dire

00:37:06du mécanisme

00:37:07sont telles

00:37:07et je le déplore

00:37:09parce que je pense

00:37:10que quand même honnêtement

00:37:10le mécanisme du gouvernement

00:37:11avait une vraie vertu

00:37:13mais puisque vous l'avez fait

00:37:14un mécanisme anti-abus

00:37:15je pense qu'on peut considérer

00:37:16que c'est largement satisfait déjà

00:37:17L'amendement est retiré

00:37:20nous passons

00:37:21au 2696

00:37:23un amendement

00:37:24de la commission

00:37:24présenté par

00:37:25Monsieur le rapporteur général

00:37:26rédactionnel

00:37:27pour les deux amendements

00:37:30qui suivent

00:37:30donc le 2697

00:37:32également

00:37:32quel avis du gouvernement

00:37:34sur ce premier

00:37:35favorable

00:37:36sur les deux

00:37:39donc je vais mettre

00:37:40en voie le premier

00:37:41le 2696

00:37:42avec un avis favorable

00:37:44du gouvernement

00:37:44qui est pour

00:37:45qui est contre

00:37:47qui s'abstient

00:37:47l'amendement est adopté

00:37:48même vote

00:37:49pour le 2697

00:37:50même vote

00:37:51l'amendement est adopté

00:37:52nous arrivons

00:37:53à un amendement 470

00:37:54qui n'est pas

00:37:55défendu

00:37:56et je vais mettre

00:37:58au voie

00:37:58l'article 3

00:38:00Monsieur dessus

00:38:02pour l'explication

00:38:04de vote

00:38:04Oui merci

00:38:06cet article 3

00:38:08a été

00:38:08je vais citer

00:38:09le rapporteur général

00:38:10fortement encadré

00:38:11pour nous

00:38:13il a été complètement vidé

00:38:14évidemment

00:38:15de son effectivité

00:38:16mais j'avais une question

00:38:17peut-être que

00:38:18soit le rapporteur général

00:38:19soit la ministre

00:38:20pourrait nous répondre

00:38:21c'est quoi le rendement

00:38:21attendu

00:38:22du mécanisme

00:38:23tel qu'il a été

00:38:24modifié

00:38:25par nos débats

00:38:27Monsieur Blanc

00:38:29vous souhaitiez

00:38:30prendre la parole

00:38:30non

00:38:31très bien

00:38:32donc je vais mettre

00:38:33au voie

00:38:33Monsieur Kozik

00:38:34Allez-y Monsieur Kozik

00:38:38Madame la Ministre

00:38:41On est sur quelque chose

00:38:44de l'ordre

00:38:44de la centaine

00:38:45de millions d'euros

00:38:45mais

00:38:46c'est en considérant

00:38:49qu'il n'y a aucun

00:38:50changement de comportement

00:38:51le principe

00:38:52d'un dispositif

00:38:52anti-abus

00:38:53contrairement à un dispositif

00:38:54anti-optimisation

00:38:55c'est que

00:38:56le but

00:38:57c'est qu'il n'y ait plus d'assiette

00:38:59donc le but

00:38:59c'est que ça ne rapporte zéro

00:39:00mais ça veut dire

00:39:01que les comportements

00:39:02abusifs

00:39:02eux ont

00:39:03eux

00:39:03ont disparu

00:39:05et donc au fond

00:39:06que tout ce qui sont

00:39:08la liste des biens

00:39:09et des comportements

00:39:10qui ont été inclus

00:39:11dans la taxe

00:39:12ont cessé

00:39:13donc c'est plus

00:39:14un dispositif

00:39:15de rendement

00:39:16il faut l'admettre

00:39:17c'est un dispositif

00:39:17anti-abus

00:39:18je vous donne un exemple

00:39:19d'un dispositif

00:39:20anti-abus

00:39:20que vous avez voté

00:39:21collectivement

00:39:22l'an dernier

00:39:23et qui fonctionne

00:39:24très bien

00:39:24ce sont les rachats

00:39:25d'actions

00:39:26vous avez créé

00:39:27un mécanisme

00:39:28et on me dit

00:39:28oui là là

00:39:29c'est terrible

00:39:29parce qu'il faut

00:39:30augmenter encore le taux

00:39:31il n'y a pas de rendement

00:39:31j'ai dit non c'est l'inverse

00:39:32nous avions collectivement

00:39:34trouvé que les rachats

00:39:35d'actions dans la période

00:39:35que nous vivons

00:39:36n'étaient pas une disposition

00:39:37que nous voulions encourager

00:39:38parce que nous préférons

00:39:39que les entreprises

00:39:40investissent

00:39:40plutôt qu'elles se rachètent

00:39:41elles-mêmes

00:39:41il n'y a plus d'assiette

00:39:44il n'y a plus de comportement

00:39:45de rachat d'actions

00:39:46donc il n'y a pas de rendement

00:39:47donc je déplore le fait

00:39:50qu'on soit passé d'un régime

00:39:50de rendement anti-optimisation

00:39:52à un régime anti-abus

00:39:53si les comportements

00:39:55restent les mêmes

00:39:55c'est une petite centaine

00:39:56de millions d'euros

00:39:57mais je le dis d'emblée

00:39:58ce serait peut-être

00:40:00une bonne nouvelle

00:40:00que ces comportements

00:40:01ne perdurent pas

00:40:01mais ce n'est plus

00:40:02un dispositif de rendement

00:40:03je préfère qu'on soit

00:40:03clair là-dessus

00:40:04Monsieur

00:40:07Monsieur Kozik

00:40:09Oui simplement

00:40:11je ne vais pas reprendre

00:40:13les propos que j'ai tenus

00:40:14en réplique

00:40:14sur l'amendement

00:40:16porté par la commission

00:40:19considérant que

00:40:20l'article a complètement

00:40:23le mécanisme a été

00:40:24complètement éviscéré

00:40:25avec l'adoption

00:40:27de l'amendement

00:40:28de la commission

00:40:28ainsi que tous les sous-amendements

00:40:29nous allons voter

00:40:31contre l'article 3

00:40:32à grand regret

00:40:33C'est Monsieur Blanc

00:40:35pour explication de vote

00:40:36Très rapidement

00:40:42on est donc passé

00:40:44d'un dispositif

00:40:45anti-optimisation

00:40:47à un dispositif

00:40:49soi-disant anti-abus

00:40:50je ne sais pas

00:40:51s'il réglera

00:40:51l'ensemble des abus

00:40:52vu les seuils

00:40:54qui ont été adoptés

00:40:55vu les questions d'assiettes

00:40:57enfin bon bref

00:40:57moi j'ai beaucoup

00:40:58de doutes

00:40:59qui font que

00:41:00évidemment

00:41:02cet article 3

00:41:03ayant été

00:41:03complètement vidé

00:41:05je ne vois plus

00:41:05l'intérêt

00:41:06de le voter

00:41:07ça c'est le premier point

00:41:09deuxième point

00:41:10ça laisse

00:41:11en suspens

00:41:12et ça va être

00:41:13tout le débat

00:41:14que nous allons avoir derrière

00:41:15comment répond-on

00:41:17à la problématique

00:41:18de l'anti-évitement

00:41:19et je crois qu'il faut

00:41:21qu'on ait une cohérence

00:41:22parce que si on n'est pas

00:41:23pour ça

00:41:24ça veut dire qu'il faut

00:41:25qu'on soit

00:41:25pour d'autres abus

00:41:26d'autres dispositifs

00:41:28anti-évitement

00:41:29alors on peut l'appeler

00:41:30Tax-Ukman

00:41:31on peut l'appeler autrement

00:41:32mais en tout état de cause

00:41:33il va bien falloir

00:41:34qu'on résolve

00:41:35cette question

00:41:37et ce problème

00:41:37merci

00:41:39je vais mettre au revoir

00:41:40donc l'article 3

00:41:41qui est pour

00:41:43qui est contre

00:41:45qui s'abstient

00:41:48l'article 3

00:41:49n'est pas adopté

00:41:50l'est adopté pardon

00:41:51on a eu au débat

00:41:52vous vous rappelez

00:41:52la motion de rejet

00:41:54que j'avais évoqué

00:41:55sur un peu une approche

00:41:57un peu philosophique

00:41:58qu'est-ce qui est légal

00:41:59et qu'est-ce qui est légitime

00:42:00et là je vais revenir

00:42:02parce que

00:42:03en gros

00:42:04si j'ai bien suivi

00:42:05les argumentations

00:42:06dès qu'on parle

00:42:08de la taxe Zuckman

00:42:09d'abord

00:42:10on nous dit

00:42:11qu'il y aurait

00:42:12une inconstitutionnalité

00:42:13je le dis ici

00:42:16jamais démontré

00:42:17jamais démontré

00:42:20non mais il y a un moment

00:42:20quand on justifie

00:42:21une argumentation

00:42:22faut-il l'avoir

00:42:23la deuxième chose

00:42:25c'est

00:42:25soyons très précis

00:42:27on y revient

00:42:27tout le monde le sait ici

00:42:281800 foyers

00:42:30c'est-à-dire que

00:42:31c'est une taxe

00:42:32qui va toucher

00:42:330,003%

00:42:36de la population

00:42:36c'est quand même

00:42:39une vraie question

00:42:40entre l'égalité

00:42:42et légitimité

00:42:44et enfin

00:42:45sur ces 2%

00:42:47c'est

00:42:47je veux dire

00:42:48en gros là

00:42:51soit

00:42:53c'est ce qu'on vient

00:42:54de faire là

00:42:54nous on a voté

00:42:55contre l'article 3

00:42:56il n'y a même

00:42:58plus de rendement

00:42:59possible

00:42:59voilà je vous le dis

00:43:03c'est impensable

00:43:05c'est impensable

00:43:06qu'on touche pas

00:43:07à 0,003%

00:43:09de gens

00:43:11qui détiennent

00:43:11cet argent

00:43:12c'est pas tenable

00:43:14ça passera peut-être là

00:43:16ça sera légal

00:43:16le vote

00:43:17mais ça sera pas légitime

00:43:19dans la société française

00:43:20et y compris

00:43:21tout électorat

00:43:22ça sera pas seulement

00:43:23une question

00:43:23d'électorat de gauche

00:43:24et d'électorat de droite

00:43:25c'est insoutenable

00:43:28c'est insoutenable

00:43:29merci monsieur

00:43:32Kozik

00:43:33merci monsieur le président

00:43:34en 15 ans

00:43:37je crois que notre collègue

00:43:39Ritman n'est plus là

00:43:40ça lui aurait fait plaisir

00:43:41la fortune

00:43:41des 500 plus riches

00:43:42de notre pays

00:43:44a été multipliée

00:43:45par 6

00:43:46alors même

00:43:47qu'aucune autre partie

00:43:48de la population

00:43:49n'a connu

00:43:50un tel enrichissement

00:43:51est que le taux de pauvreté

00:43:53atteint aujourd'hui

00:43:54des sommets

00:43:55dans notre pays

00:43:55est-ce que dans la nation

00:43:58des droits de l'homme

00:43:59nous acceptons

00:44:01de telles inégalités

00:44:02face à l'accumulation

00:44:05infinie

00:44:05des plus riches

00:44:06de notre pays

00:44:06le présent amendement

00:44:08propose donc

00:44:09l'instauration

00:44:09d'une contribution

00:44:10minimale de 2%

00:44:12sur les patrimoines nets

00:44:14supérieurs

00:44:15à 100 millions d'euros

00:44:16cette taxe

00:44:19cible

00:44:19les patrimoines

00:44:20de plus de 100 millions d'euros

00:44:21avec une base taxable

00:44:23alignée sur les règles

00:44:24applicables

00:44:25aux droits de mutation

00:44:25inclurent notamment

00:44:27les titres

00:44:27de sociétés industrielles

00:44:29commerciales

00:44:30artisanales

00:44:30agricoles

00:44:31ou libérales

00:44:32un dispositif

00:44:34qui

00:44:34je le rappelle

00:44:35est soutenu

00:44:36par 7 prix Nobel

00:44:37le constat

00:44:40est simple

00:44:400,1%

00:44:42des ménages

00:44:43les plus riches

00:44:44de notre pays

00:44:44bénéficient

00:44:46aujourd'hui

00:44:48d'un taux

00:44:48d'imposition

00:44:49proportionnellement

00:44:50inférieur

00:44:51à celui

00:44:52pesant

00:44:53sur les

00:44:53ménages

00:44:55modestes

00:44:56si l'on considère

00:44:57l'ensemble des prélèvements

00:44:58TVA

00:44:59impôt sur le revenu

00:45:00impôt sur les sociétés

00:45:02CSG

00:45:03ces mêmes millionnaires

00:45:05paient l'équivalent

00:45:06de 26%

00:45:07de leurs revenus

00:45:07en impôts

00:45:08contre 54%

00:45:10pour la moyenne

00:45:10des français

00:45:11une injustice

00:45:12qui n'a d'ailleurs

00:45:13cessé de croître

00:45:15sous l'air

00:45:15d'Emmanuel Macron

00:45:17faisant de la France

00:45:18le pays

00:45:19avec le plus

00:45:20de milliardaires

00:45:21en Europe

00:45:22aujourd'hui

00:45:23face à une iniquité

00:45:25criante

00:45:27cette taxe

00:45:28permet de garantir

00:45:29que les plus riches

00:45:29de notre pays

00:45:30ne paient pas plus

00:45:32mais proportionnellement

00:45:33pas moins

00:45:34d'impôts

00:45:35que leurs secrétaires

00:45:36pour un amendement

00:45:39identique

00:45:401498

00:45:41merci monsieur le président

00:45:44je l'ai dit plusieurs fois

00:45:46mais évidemment

00:45:47ce projet de loi de finances

00:45:48c'est celui

00:45:50qui doit répondre

00:45:50à une question

00:45:51une question

00:45:53qui part d'un constat

00:45:54qui est partagé

00:45:54qui est que

00:45:55nos comptes publics

00:45:56sont dans le rouge

00:45:57liés à

00:45:58un certain nombre

00:45:59de cadeaux fiscaux

00:46:01et ces comptes publics

00:46:03sont dans le rouge

00:46:03et aujourd'hui

00:46:04on doit décider

00:46:05on doit décider entre nous

00:46:06qui va contribuer

00:46:08au redressement

00:46:09des comptes publics

00:46:10mercredi dernier

00:46:11vous avez fait un choix

00:46:12en votant le projet

00:46:13de loi de financement

00:46:14de la sécurité sociale

00:46:15ce sont les allocataires

00:46:17des différents minima sociaux

00:46:20qui vont contribuer

00:46:21au redressement

00:46:21des comptes publics

00:46:23tout à l'heure

00:46:24en rejetant

00:46:25l'article 3

00:46:26même modifié

00:46:27vous avez renoncé

00:46:28à lutter

00:46:29contre l'optimisation

00:46:30fiscale

00:46:32l'optimisation

00:46:33des plus hauts patrimoines

00:46:34nous on vous propose

00:46:36un amendement

00:46:37de rendement

00:46:39puisque vous y avez

00:46:40renoncé

00:46:41précédemment

00:46:42mais de rendement

00:46:43qui pourrait

00:46:43contribuer

00:46:44à hauteur

00:46:45de 15 à 25 milliards

00:46:47d'euros

00:46:47de redressement

00:46:49de nos comptes publics

00:46:50en ciblant

00:46:51les 0,01%

00:46:53les plus fortunés

00:46:55qui

00:46:56ça a été démontré

00:46:57non pas par Zuckman

00:46:58ou par

00:46:59des groupes de gauche

00:47:00ça a été démontré

00:47:01par l'institut

00:47:02des politiques publiques

00:47:03qui payent

00:47:04moitié moins

00:47:05d'impôts

00:47:05que vous et moi

00:47:06et que les 99,9%

00:47:09des français

00:47:10donc on vous propose

00:47:11cet impôt planché

00:47:11sur la fortune

00:47:12qui permet

00:47:14à la fois

00:47:15de faire contribuer

00:47:16les plus hauts patrimoines

00:47:18ceux qui ont profité

00:47:19des 8 dernières années

00:47:21du mandat

00:47:23Macron

00:47:23et donc

00:47:24on préfère

00:47:25que ça soit

00:47:26les plus hauts patrimoines

00:47:27qui contribuent

00:47:27que les classes

00:47:28les plus fragiles

00:47:30de notre pays

00:47:30merci

00:47:31le 1734

00:47:32rectifié

00:47:33présenté par monsieur

00:47:34Massé

00:47:35dans cette discussion

00:47:35commune

00:47:36merci

00:47:37président

00:47:38madame la ministre

00:47:39une partie du groupe

00:47:40RDSE soutient

00:47:41l'adoption

00:47:42de la taxe Zuckman

00:47:43et estiment

00:47:46que cette proposition

00:47:47permet de s'attaquer

00:47:47à un angle mort

00:47:48de notre fiscalité

00:47:50et s'adresse

00:47:50aux républicains

00:47:51de tout poil

00:47:54cet amendement

00:47:55réaffirme

00:47:55un principe simple

00:47:57dans une république

00:47:57juste

00:47:58les très grandes fortunes

00:47:59doivent contribuer

00:48:00à hauteur

00:48:00de leur puissance

00:48:01économique

00:48:02l'adoption

00:48:03de cet amendement

00:48:04reviendrait

00:48:04à faire un choix

00:48:05républicain

00:48:06fort

00:48:06protéger l'égalité

00:48:07devant l'impôt

00:48:08pour protéger

00:48:09l'égalité

00:48:10entre les citoyens

00:48:11dans un contexte

00:48:13de crise budgétaire

00:48:13et sociale

00:48:14où les inégalités

00:48:15se creusent

00:48:16et où le consentement

00:48:17à l'impôt

00:48:17s'effrite

00:48:17il n'est plus tenable

00:48:19qu'une minorité

00:48:20contribue proportionnellement

00:48:22moins qu'un salarié

00:48:23ou un artisan

00:48:23cette mesure

00:48:24n'est ni provocatrice

00:48:25ni excessive

00:48:26elle vise simplement

00:48:28à rétablir une justice

00:48:28fiscale

00:48:29devenue indispensable

00:48:30merci

00:48:32nous poursuivons

00:48:33avec deux amendements

00:48:34identiques

00:48:35et le premier

00:48:36c'est 185

00:48:37rectifié

00:48:38présenté par

00:48:38madame Latrix-Comtin

00:48:39merci

00:48:42monsieur le président

00:48:43madame la ministre

00:48:44c'est un amendement

00:48:46de repli

00:48:46qui reprend

00:48:47absolument l'esprit

00:48:48de l'impôt minimum

00:48:49sur les très hauts

00:48:50patrimoines

00:48:50en abaissant

00:48:51le taux

00:48:52à 1%

00:48:53l'objectif est simple

00:48:54proposer un compromis

00:48:56plus que raisonnable

00:48:57un compromis

00:48:58que l'on pourrait

00:48:59penser largement

00:49:00partageable

00:49:01lorsqu'on entend

00:49:02les alertes

00:49:02de cette prix Nobel

00:49:03d'économie

00:49:04qui appelle

00:49:05à instaurer

00:49:06ce type de mécanisme

00:49:07difficile d'imaginer

00:49:09une proposition

00:49:10plus modérée

00:49:11les travaux académiques

00:49:12les données

00:49:12de l'administration

00:49:13fiscale

00:49:14le démontrent

00:49:15on l'a déjà

00:49:15beaucoup dit

00:49:16au sommet

00:49:17de la pyramide

00:49:18l'impôt

00:49:18réellement payé

00:49:19après optimisation

00:49:21c'est ce que nous

00:49:22venons de voir

00:49:23devient proportionnellement

00:49:24inférieur à celui

00:49:25des classes

00:49:26moyennes

00:49:27ou même

00:49:28supérieures

00:49:29donc ce décalage

00:49:30nourrit vraiment

00:49:32un sentiment

00:49:33d'inéquité

00:49:33et donc là

00:49:34c'est une proposition

00:49:36de repli

00:49:36qui permet

00:49:38de garder

00:49:39l'esprit

00:49:40et la base

00:49:40l'assiette

00:49:41de la taxe

00:49:42du commande

00:49:43Monsieur Massé

00:49:43pour l'identique

00:49:452640 rectifié

00:49:46Oui

00:49:46Monsieur le Président

00:49:47comme on ne manque

00:49:48pas d'idées

00:49:49au RDSE

00:49:50on vous propose

00:49:50également

00:49:51une baisse

00:49:51à hauteur de 1%

00:49:52sur la taxe du commande

00:49:53Merci

00:49:54Je vais demander

00:49:54l'avis de la commission

00:49:56Monsieur le rapporteur général

00:49:56sur ces 6 amendements

00:49:58qui font l'objet

00:49:58de cette discussion commune

00:49:59Sans grande surprise

00:50:04ce sera un avis

00:50:05défavorable

00:50:07je pense que

00:50:08un certain nombre

00:50:10d'ailleurs

00:50:10des arguments

00:50:11que je pourrais défendre

00:50:13à cette heure-ci

00:50:14et aujourd'hui

00:50:15avaient été

00:50:17comment dirais-je

00:50:18présentés

00:50:20déployés

00:50:20avec davantage de temps

00:50:22lorsque

00:50:22le texte

00:50:25avait été

00:50:26présenté

00:50:27à travers

00:50:28une proposition

00:50:28de loi

00:50:29et défendu

00:50:31vaillamment

00:50:32et brillamment

00:50:33par notre collègue

00:50:35Emmanuel Caput

00:50:37notamment

00:50:37à l'époque

00:50:38d'ailleurs

00:50:39il avait

00:50:39beaucoup souligné

00:50:40les risques

00:50:41juridiques

00:50:42d'inconstitutionnalité

00:50:44juste pour préciser

00:50:46que depuis

00:50:46d'ailleurs

00:50:47le Conseil d'Etat

00:50:48l'a d'ailleurs

00:50:48confirmé

00:50:50dans son avis

00:50:50à la demande

00:50:51de gouvernement

00:50:52donc

00:50:53je pense

00:50:54qu'imaginer

00:50:55des dispositifs

00:50:56comme celui-ci

00:50:58est-ce que c'est

00:50:59finalement

00:51:00le fruit

00:51:04d'une réflexion

00:51:04qui répond

00:51:06ou qui est censée

00:51:07répondre

00:51:08à un sentiment

00:51:10à la fois

00:51:10d'urgence

00:51:11par rapport

00:51:11à la dérive

00:51:12des comptes publics

00:51:14et puis

00:51:14au besoin

00:51:17ou à la nécessité

00:51:18peut-être

00:51:19de repenser

00:51:20de réorienter

00:51:21voire de simplifier

00:51:22parce qu'on demande

00:51:23toujours de simplifier

00:51:24mais on a beaucoup de mal

00:51:25je pense qu'on en remet

00:51:25toujours une couche de plus

00:51:26y compris à travers

00:51:28un dispositif

00:51:28comme celui-ci

00:51:29vous avez vu quand même

00:51:30qu'on a fait une

00:51:30CDHR

00:51:32et une CEHR

00:51:33j'espère qu'on n'aura pas

00:51:34tout l'alphabet

00:51:34parce que ça va finir

00:51:36ça pourrait finir

00:51:37par faire beaucoup

00:51:38en dehors du

00:51:38petit trait d'humour

00:51:40c'est quand même

00:51:41un vrai sujet

00:51:42l'idée

00:51:43ce serait de regarder

00:51:44plutôt

00:51:44me semble-t-il

00:51:45quand même

00:51:45comment on peut

00:51:47d'une certaine manière

00:51:48simplifier

00:51:49la fiscalité

00:51:51tant des ménages

00:51:52que des entreprises

00:51:53et trouver des assiettes

00:51:55peut-être plus larges

00:51:56peut-être recomposées

00:51:58plutôt que de

00:51:59continuer

00:52:00à se dire

00:52:01qu'il y a

00:52:02une petite réserve

00:52:04de très très riches

00:52:05finalement

00:52:06auquel il faudrait

00:52:08demander

00:52:09beaucoup

00:52:10voire trop

00:52:11bon

00:52:11vous le savez

00:52:13je ne suis pas

00:52:14de cela

00:52:15on nous a dit

00:52:16tout à l'heure

00:52:17sur

00:52:18le texte

00:52:21l'article précédent

00:52:22j'ai entendu

00:52:23les critiques

00:52:24moi je pense

00:52:25qu'il faut d'abord

00:52:26effectivement

00:52:26lutter contre

00:52:28un certain nombre

00:52:29d'abus

00:52:29donc entre abus

00:52:31et fraude

00:52:31vous savez

00:52:32qu'on s'y est déjà

00:52:33employé

00:52:33je pense que c'est

00:52:34important

00:52:35et c'est certainement

00:52:36plutôt dans ces

00:52:37orientations là

00:52:38qu'il faut

00:52:39qu'il faut

00:52:40s'orienter

00:52:42et je pense

00:52:42qu'il faut

00:52:43également faire

00:52:44attention

00:52:44aux signaux

00:52:45que ça envoie

00:52:46par rapport

00:52:47à la mobilisation

00:52:48des capitaux

00:52:49je pense quand même

00:52:50que le fait

00:52:51que la France

00:52:52retrouve

00:52:52je dirais

00:52:54une attractivité

00:52:55pour les investissements

00:52:56et notamment

00:52:57les investissements

00:52:58étrangers

00:52:58en France

00:52:59il ne faut pas être

00:53:00complètement naïf

00:53:02vous voyez bien

00:53:02que sur la réindustrialisation

00:53:04on rencontre

00:53:06pas autant de succès

00:53:07qu'on le croit

00:53:08pour des raisons

00:53:09diverses et multiples

00:53:09et ce n'est pas le moment

00:53:10là de le dire

00:53:11je pense qu'il faut

00:53:12qu'on fasse attention

00:53:13à ne pas

00:53:14comment dirais-je

00:53:15être un pays

00:53:17qui est déjà

00:53:18le pays

00:53:18le plus imposé

00:53:20de l'OCDE

00:53:21rappelons-le

00:53:22entre le plus imposé

00:53:24et le plus

00:53:24comment dirais-je

00:53:26et la dépense publique

00:53:27aussi élevée

00:53:28qu'elle est

00:53:28il y a quand même

00:53:29je pense qu'on peut

00:53:30se le dire tous

00:53:31un problème

00:53:32comment dirais-je

00:53:34de modèle

00:53:34on ne peut pas avoir

00:53:35beaucoup d'impôts

00:53:36et une dépense publique

00:53:37excessive

00:53:38avec un niveau

00:53:39de croissance

00:53:39qui est quand même

00:53:40relativement faible

00:53:41merci

00:53:42quel est l'avis du gouvernement

00:53:43madame la ministre

00:53:44sur ces six amendements

00:53:45trois points

00:53:47le premier

00:53:48c'est cette histoire

00:53:49que je cite

00:53:50les ménages

00:53:51les plus riches

00:53:52de notre pays

00:53:53paieraient moins d'impôts

00:53:54que les ménages

00:53:54les plus pauvres

00:53:55je me tord le coup

00:53:56à cette idée

00:53:57parce qu'en fait

00:53:58ça voudrait dire

00:53:59que les ménages

00:54:00les plus pauvres

00:54:00seraient des contributeurs

00:54:01nets

00:54:02au système fiscal

00:54:04c'est faux

00:54:04aujourd'hui

00:54:06vous savez

00:54:06qu'il y a à peu près

00:54:0740% des ménages

00:54:08qui sont des contributeurs

00:54:09nets

00:54:10et 60%

00:54:12qui sont des bénéficiaires

00:54:13nets

00:54:13quand vous êtes

00:54:14dans le premier décile

00:54:16effectivement

00:54:17par rapport

00:54:18à ce qui est un revenu

00:54:19vous payez

00:54:19beaucoup d'impôts

00:54:20puisque vous avez

00:54:20très peu de revenus

00:54:21et que oui

00:54:21quand vous consommez

00:54:22vous consommez 100%

00:54:23de ce petit revenu

00:54:24avec évidemment

00:54:26de la TVA

00:54:27mais vous recevez

00:54:28des prestations

00:54:29et donc on a

00:54:31et des transferts monétaires

00:54:32donc on laisse penser

00:54:34vous voyez

00:54:34dans le débat public

00:54:35que nous aurions

00:54:36des français

00:54:37très très modestes

00:54:38qui paieraient

00:54:39tellement d'impôts

00:54:40qu'ils seraient

00:54:40des contributeurs nets

00:54:41la réponse

00:54:42c'est que ce n'est

00:54:43pas vrai

00:54:44et je tiens à votre disposition

00:54:45tous les calculs

00:54:46pour voir les revenus

00:54:47avant transfert

00:54:48effectivement les impôts

00:54:50totaux

00:54:50les prestations monétaires

00:54:52et donc les effets

00:54:53redistributifs

00:54:54de notre système

00:54:54fiscal et social

00:54:56parce que sinon

00:54:57on dit des grosses bêtises

00:54:58premier point

00:54:59deuxième point

00:55:00je veux revenir

00:55:02sur cette valorisation

00:55:03des entreprises

00:55:03comment sont calculées

00:55:06les valorisations

00:55:06que nous lisons

00:55:07peut-être

00:55:07certains d'entre nous

00:55:08dans le magazine

00:55:09de l'été

00:55:09qui vous dit

00:55:10monsieur machin

00:55:10a une fortune de temps

00:55:12il regarde

00:55:13la dernière levée de fonds

00:55:16si quelqu'un

00:55:17vous donne

00:55:18un million

00:55:19pour prendre

00:55:20un pour cent

00:55:21de votre

00:55:21entreprise

00:55:23ce journal

00:55:25et notre débat

00:55:26dit

00:55:26du coup

00:55:27les 100%

00:55:28de l'entreprise

00:55:28valent 100 millions

00:55:29personne n'a jamais vu

00:55:31les 100 millions

00:55:32personne n'a dit

00:55:33que parce que

00:55:341% de l'entreprise

00:55:35vaut 1 million

00:55:35quelqu'un veut acheter

00:55:37l'entreprise

00:55:37à 100% de l'entreprise

00:55:38pour 100 millions

00:55:39c'est donc une extrapolation

00:55:42qui est faite

00:55:42sur la dernière levée de fonds

00:55:44et c'est pour ça

00:55:45que par exemple

00:55:45les licornes

00:55:46valent des milliards

00:55:48sans que jamais

00:55:48personne n'imagine

00:55:49que si on vendait

00:55:50l'entreprise

00:55:51le fondateur

00:55:55en aurait

00:55:55les milliards

00:55:56en question

00:55:57c'est une extrapolation

00:55:59à partir

00:55:59des dernières levées

00:56:00de fonds

00:56:01pour en général

00:56:01les toutes petites

00:56:02parties du capital

00:56:03où quelqu'un

00:56:03veut entrer

00:56:04dans l'entreprise

00:56:04et effectivement

00:56:05paye cher

00:56:06pour entrer

00:56:06dans l'entreprise

00:56:07donc ça c'est très important

00:56:08parce que sinon

00:56:09on imagine

00:56:10qu'il y a des sommes

00:56:11d'argent

00:56:11en milliards

00:56:12qui se baladeraient

00:56:13dans l'économie

00:56:15et que quelqu'un

00:56:16serait prêt

00:56:16à acheter

00:56:17l'entreprise

00:56:17pour cette valeur

00:56:18personne n'a jamais

00:56:18constaté ça

00:56:19troisième élément

00:56:20la constitutionnalité

00:56:21du dispositif

00:56:22qui nous est proposé

00:56:23on a eu

00:56:25des grands débats

00:56:25je peux vous relire

00:56:27ici les avis

00:56:28du conseil d'état

00:56:29que le gouvernement

00:56:30a sollicité

00:56:31sur une version

00:56:31qui n'est pas

00:56:32ce que vous proposez

00:56:33qui était l'amendement

00:56:33de madame Mercier

00:56:34à l'assemblée

00:56:35qui ressemblait

00:56:36mais qui amoindrissait

00:56:37un certain nombre

00:56:37de choses

00:56:38il y a trois questions

00:56:38il y a le taux

00:56:40le plafond

00:56:40et les biens professionnels

00:56:41le taux

00:56:43il est démontré

00:56:45aujourd'hui

00:56:45par la jurisprudence

00:56:46que le conseil constitutionnel

00:56:47a toujours considéré

00:56:48qu'un taux supérieur

00:56:49à 0,5%

00:56:50était de l'ordre

00:56:52potentiellement

00:56:52du confiscatoire

00:56:54il n'a laissé

00:56:54sans plafonnement

00:56:56j'y reviendrai

00:56:56que des taux

00:56:57inférieurs ou égaux

00:56:59à 0,5%

00:57:00premier élément

00:57:01deuxième élément

00:57:02quand le taux

00:57:03est élevé

00:57:04c'était le cas

00:57:05de l'ISF

00:57:06précédemment

00:57:06il y a toujours eu

00:57:07un plafond

00:57:09on ne peut pas aller

00:57:11au delà

00:57:11de X%

00:57:12du revenu

00:57:13pas du patrimoine

00:57:13du revenu

00:57:14dans la position

00:57:15sur la base du patrimoine

00:57:16si le taux

00:57:17est supérieur

00:57:17à 0,5%

00:57:18troisième élément

00:57:19ce sont

00:57:20les biens professionnels

00:57:21il y a eu

00:57:22je crois

00:57:23quelques mois

00:57:23entre 1981

00:57:25et 1983

00:57:26où l'IGF

00:57:28l'impôt général

00:57:29sur la fortune

00:57:30ou l'impôt

00:57:30les grandes fortunes

00:57:31pardon

00:57:32c'était pas général

00:57:32c'était les grandes fortunes

00:57:33a inclus les biens professionnels

00:57:35ça a été écrit

00:57:36et bien ça a été retiré

00:57:37avant d'être appliqué

00:57:38parce que

00:57:39il y a eu effectivement

00:57:41le constat

00:57:42qu'on ne pouvait pas

00:57:43dans notre pays

00:57:43imposer les biens professionnels

00:57:45donc si je résume

00:57:46point 1

00:57:47il faut qu'on arrête

00:57:48de dire que

00:57:49les ménages les plus pauvres

00:57:50vous payeraient moins d'impôts

00:57:51ils sont bénéficiaires nets

00:57:52de notre système fiscal

00:57:53et social

00:57:54premier point

00:57:54deuxième point

00:57:55je le redis

00:57:56les valorisations

00:57:57sont des extrapolations

00:57:58sur les dernières levées de fonds

00:58:00les valeurs dont on parle

00:58:01ne sont pas des valeurs

00:58:02où quiconque vendrait son entreprise

00:58:04recevrait cette valeur

00:58:05troisième élément

00:58:06la constitutionnalité

00:58:07que ce soit par le taux

00:58:09l'absence de plafond

00:58:10ou les biens professionnels

00:58:11nous avons

00:58:11aujourd'hui

00:58:12une jurisprudence

00:58:13qui nous dit

00:58:14que le conseil constitutionnel

00:58:14ne validerait pas

00:58:15un tel impôt

00:58:16avec je crois

00:58:17ces trois types d'arguments

00:58:18vous avez

00:58:19je crois

00:58:20les arguments

00:58:21qui vous permettent

00:58:21de comprendre

00:58:22pourquoi le gouvernement

00:58:22est défavorable

00:58:24à ces amendements

00:58:25je vous remercie

00:58:26merci madame la ministre

00:58:28monsieur Ouzulia

00:58:30le président Ouzulia

00:58:30pour l'explication de votre

00:58:32merci monsieur le

00:58:33merci monsieur le président

00:58:34madame la ministre

00:58:35mes chers collègues

00:58:37je pense que le débat

00:58:38il n'est pas

00:58:39ni technique

00:58:40ni fiscal

00:58:40le débat est politique

00:58:42et il y a

00:58:44il y a deux faits

00:58:47il y a deux faits essentiels

00:58:48sur lesquels

00:58:48nous sommes d'accord

00:58:49les inégalités sociales

00:58:51dans notre pays

00:58:52n'ont jamais été

00:58:53aussi importantes

00:58:54deuxièmement

00:58:56le sentiment

00:58:57d'injustice fiscale

00:58:59n'a jamais été

00:59:00aussi important

00:59:01ce sont des faits durs

00:59:03et vous connaissez

00:59:04comme nous

00:59:05le peuple français

00:59:06vous savez très bien

00:59:07qu'il y a là

00:59:08les ferments

00:59:09d'une crise sociale

00:59:10et d'une crise politique

00:59:12majeure

00:59:12qu'il faut résoudre

00:59:14qu'il faut résoudre

00:59:15vous nous parlez

00:59:17de la constitutionnalité

00:59:18de cette taxe Zuckmann

00:59:20j'aimerais vous rappeler

00:59:22l'article 13

00:59:24de la déclaration

00:59:25des droits de l'homme

00:59:26et des citoyens

00:59:26qui constitue

00:59:27l'identité

00:59:28de la France

00:59:29permettez-moi

00:59:30de vous le lire

00:59:30pour l'entretien

00:59:32de la force publique

00:59:33une contribution commune

00:59:34est indispensable

00:59:35elle doit être

00:59:36également répartie

00:59:37entre tous

00:59:38les citoyens

00:59:40en raison

00:59:41de leur faculté

00:59:42aujourd'hui

00:59:43nous ne respectons

00:59:44pas l'article 13

00:59:46de la déclaration

00:59:47des droits de l'homme

00:59:48et du citoyen

00:59:49si vous nous dites

00:59:50que la taxe Zuckmann

00:59:51n'est pas adaptée

00:59:52pour ça

00:59:52faites-nous

00:59:53des propositions

00:59:54pour que nous respections

00:59:56la déclaration

00:59:56des droits de l'homme

00:59:57et du citoyen

00:59:58merci monsieur le président

00:59:59merci président

01:00:00j'ai une question

01:00:07pour madame la ministre

01:00:08parce que

01:00:09honnêteté contre honnêteté

01:00:10c'est vrai

01:00:11ce que vous dites

01:00:11le système fiscal français

01:00:13est redistributif

01:00:14c'est vrai que

01:00:1560% des français

01:00:17sont bénéficiaires net

01:00:18du système fiscal

01:00:19et c'est heureux

01:00:19qu'une majorité

01:00:21soit bénéficiaire

01:00:21du système fiscal

01:00:22redistributif

01:00:23moi ma question

01:00:24elle est la suivante

01:00:24et elle est dans le siège

01:00:25de ce que vient de dire

01:00:25mon collègue Ouzoulias

01:00:27est-ce qu'on est d'accord

01:00:29madame la ministre

01:00:30que dans ce pays

01:00:31depuis de nombreuses années

01:00:33il y a une reconcentration

01:00:35des patrimoines

01:00:36qui met en danger

01:00:37la classe moyenne patrimoniale

01:00:39qui était le grand acquis

01:00:40de la seconde guerre mondiale

01:00:43jusqu'à la fin des années 70

01:00:44et que les revenus du capital

01:00:47ont tellement augmenté

01:00:49ces dernières années

01:00:49par rapport aux revenus du travail

01:00:51dans un moment

01:00:52de croissance limitée

01:00:53que nous avons un problème

01:00:55que nous avons un problème

01:00:57à régler

01:00:58et je rejoins ce que dit

01:01:00le collègue Ouzoulias

01:01:01si c'est pas la taxe Zuckman

01:01:03parce qu'elle ne vous voit pas

01:01:04qu'est-ce qu'il y a

01:01:05dans ce budget

01:01:06pour répondre

01:01:07à cette question

01:01:08fondamentale

01:01:09qui abîme le corps social

01:01:10qui empêche

01:01:12ce pays d'avancer

01:01:12qui est que

01:01:13ce pays qui a comme identité

01:01:15la question de l'égalité

01:01:17se retrouve dans cette situation

01:01:19où

01:01:19il y a un décrochage

01:01:21une bulle

01:01:22au sommet

01:01:23de la pyramide sociale

01:01:24moi je veux vous entendre là-dessus

01:01:25et comprendre

01:01:26quel est votre raisonnement

01:01:27et comment vous répondez

01:01:27à ces questions

01:01:28monsieur Capu

01:01:29pour explication de vote

01:01:30je souhaitais formuler

01:01:35un rappel au règlement

01:01:36sur la base de l'article 36

01:01:37aligné à 3

01:01:38pour faire référence

01:01:39à l'article 56

01:01:40pardon

01:01:41l'article 54

01:01:42du règlement intérieur

01:01:43sur la proclamation

01:01:44des votes

01:01:45sur l'article 3

01:01:46parce que c'est important

01:01:47pour

01:01:48on débat

01:01:48des dispositions

01:01:50après l'article 3

01:01:51donc c'est quand même important

01:01:51qu'on sache

01:01:52ce qui a été adopté

01:01:54et pas adopté

01:01:55tout à l'heure

01:01:56vous avez

01:01:57on nous avait procédé

01:01:58au vote

01:01:58sur l'article 3

01:02:00et vous avez constaté

01:02:02en proclamant

01:02:03enfin vous avez constaté

01:02:04que la majorité sénatoriale

01:02:06n'a pas levé la main

01:02:07sans doute par distraction

01:02:08mais enfin

01:02:09tout à l'heure

01:02:09on ne peut pas voter

01:02:10à sa place

01:02:10et du coup

01:02:12vous avez proclamé

01:02:13que l'article

01:02:15n'était pas adopté

01:02:16et c'est tout à fait normal

01:02:17parce qu'en fait

01:02:18il y avait beaucoup

01:02:18beaucoup plus de mains

01:02:20levées contre

01:02:21que de mains levées pour

01:02:22parce qu'en fait

01:02:23pour des raisons

01:02:24x ou y

01:02:25je ne le sais pas

01:02:25toujours est-il

01:02:26que les caméras

01:02:27montreront

01:02:27qu'il y avait

01:02:28beaucoup beaucoup

01:02:29de mains

01:02:30qui n'étaient pas levées

01:02:30c'est la raison

01:02:31pour laquelle

01:02:31vous avez proclamé

01:02:32que l'article

01:02:34n'était pas adopté

01:02:35vous êtes repris après

01:02:36mais en fait

01:02:38on ne peut pas

01:02:39vous le proclamer

01:02:40ensuite vous dites

01:02:40donc c'est pas très clair

01:02:42et en tous les cas

01:02:43vous ne pouvez pas

01:02:43vous reprendre

01:02:44en corrigeant

01:02:45le vote de vos collègues

01:02:46qui n'ont pas voté

01:02:47parce que nous sommes

01:02:48assez nombreux

01:02:48à avoir constaté

01:02:49qu'ils n'avaient pas voté

01:02:50et que les contres

01:02:51étaient majoritaires

01:02:52donc il y a une possibilité

01:02:54c'est de faire

01:02:55une seconde délibération

01:02:56mais là ça paraît

01:02:57un peu tard

01:02:58toujours est-il

01:02:59qu'il y a un vrai problème

01:03:00pour la clarté des débats

01:03:01quand certains ne votent pas

01:03:03ben ils votent pas

01:03:04on ne peut pas changer

01:03:05leur vote

01:03:05quand bien même

01:03:07enfin je crois

01:03:08que ça va avoir été assez clair

01:03:09donc c'est hyper important

01:03:10pour la clarté des débats

01:03:11donc l'article

01:03:13n'a pas pu être adopté

01:03:15faute de majorité

01:03:16c'est la raison

01:03:18pour laquelle

01:03:18je vous demande

01:03:19de clarifier

01:03:19parce que moi

01:03:19sur mon écran

01:03:20il n'y a rien d'écrit

01:03:21sur l'écran

01:03:22de mon collègue

01:03:23Marc Lamény

01:03:23il y a écrit adopté

01:03:24et comme l'a très bien dit

01:03:26notre collègue dessus

01:03:27en commençant

01:03:27son intervention

01:03:29il a dit

01:03:29puisque la majorité

01:03:31a rejeté

01:03:32l'article 3

01:03:33donc ça change

01:03:34tous les débats

01:03:34en fait

01:03:35ça change tout

01:03:36donc on ne peut pas débattre

01:03:37des articles

01:03:38après l'article 3

01:03:39si on ne sait pas

01:03:40ce qui a été réellement fait

01:03:41l'article 3

01:03:44a été adopté

01:03:45la parole est à monsieur Jadot

01:03:48bien

01:03:56je peux redémarrer à zéro

01:04:03oui

01:04:03merci

01:04:05alors je ne sais pas

01:04:05si l'état des inégalités

01:04:08dans notre pays

01:04:08est le plus élevé

01:04:10qu'on a jamais connu

01:04:11mais selon l'INSEE

01:04:12c'est très clair

01:04:13c'est le plus élevé

01:04:14depuis 30 ans

01:04:14ce qui est déjà

01:04:16considérable

01:04:17et nous ne proposons pas

01:04:19ici

01:04:20de revenir

01:04:21au taux d'imposition

01:04:22pendant la période

01:04:23des 30 glorieuses

01:04:24on pourrait

01:04:25d'une certaine façon

01:04:26se dire quand même

01:04:26les 30 glorieuses

01:04:27progrès social

01:04:28progrès économique

01:04:30niveau de fiscalité

01:04:31qui permettait

01:04:32une plus forte

01:04:33co-distribution

01:04:34on pourrait revenir

01:04:35sur les niveaux de fiscalité

01:04:36des 30 glorieuses

01:04:37personne ne le propose

01:04:39et quand vous dites

01:04:41effectivement

01:04:42il y a trop de prélèvements

01:04:43je vous invite à regarder

01:04:46l'état

01:04:47par exemple

01:04:48du niveau du SMIC

01:04:49dans notre pays

01:04:49dans les 10 dernières années

01:04:51la France

01:04:52est le pays de l'OCDE

01:04:53qui a le moins

01:04:54augmenté le SMIC

01:04:55statistique

01:04:57Eurostat

01:04:58chez tous nos voisins

01:04:59immédiat

01:05:00il a

01:05:01plus 50%

01:05:02nous

01:05:03plus 25%

01:05:04et donc

01:05:05si on augmentait

01:05:07les salaires

01:05:07je peux vous assurer

01:05:08qu'on aurait moins besoin

01:05:09de faire

01:05:10de redistribution

01:05:11enfin

01:05:12s'il y a bien

01:05:13trois critères

01:05:14qui doivent définir

01:05:15et je suis sûr

01:05:16qu'on peut être d'accord

01:05:16là-dessus

01:05:17une bonne politique publique

01:05:18c'est l'équité

01:05:20l'efficacité

01:05:21l'exemplarité

01:05:22l'équité

01:05:24en matière d'impôt

01:05:25c'est effectivement

01:05:26ce qu'a rappelé

01:05:27notre collègue

01:05:27c'est la déclaration

01:05:29universelle

01:05:30la déclaration

01:05:31du droit de l'homme

01:05:31et du citoyen

01:05:32et y compris repris

01:05:33dans notre constitution

01:05:35efficacité

01:05:38incontestablement

01:05:39quelque chose

01:05:40qui ramasse

01:05:4115-20 milliards

01:05:42dans le temps actuel

01:05:43reconnaissons

01:05:44que c'est efficace

01:05:45on peut trouver

01:05:46que c'est injuste

01:05:47ou pas injuste

01:05:47mais si ça ramène

01:05:4815 à 20 milliards

01:05:49c'est efficace

01:05:50et exemplarité

01:05:52notre pays

01:05:53a besoin

01:05:54aujourd'hui

01:05:55d'exemplarité

01:05:56mon sujet

01:05:57n'est pas de dire

01:05:58tous les maux

01:05:59de la société

01:05:59sont liés

01:06:00aux ultra-riches

01:06:02mais si

01:06:02les citoyens

01:06:04des classes populaires

01:06:05et des classes moyennes

01:06:06voient que

01:06:07les plus riches

01:06:08ne sont pas exemplaires

01:06:10et bien effectivement

01:06:11ça rompt le contrat social

01:06:12la parole est à monsieur le président Rittmann

01:06:13merci

01:06:17monsieur le président

01:06:19madame la ministre

01:06:20mes chers collègues

01:06:21deux points quand même

01:06:22qui m'ont un petit peu

01:06:24qu'il faut ramener

01:06:25à leur juste valeur

01:06:26oui

01:06:27l'article 13

01:06:28de la déclaration

01:06:29des droits de l'homme

01:06:30dit que chacun

01:06:31doit contribuer

01:06:32au fonctionnement

01:06:32de l'état

01:06:33etc

01:06:33mais c'est quelle déclaration

01:06:35des droits de l'homme

01:06:37et du citoyen

01:06:38en quoi une personne morale

01:06:40donc une entreprise

01:06:42est un homme

01:06:43ou un citoyen

01:06:44je crois que vous faites

01:06:45une confusion

01:06:46qui alimente

01:06:47encore davantage

01:06:49le fait qu'il y a

01:06:51ce sentiment d'inégalité

01:06:52après si on regarde

01:06:55réellement dans les faits

01:06:55moi je veux bien

01:06:56cher Yannick Jadot

01:06:57qu'on augmente les salaires

01:06:58mais chaque fois

01:06:59que vous ponciez

01:07:00une entreprise

01:07:01c'est des salaires en moins

01:07:01qui sont distribués

01:07:02mais c'est de l'évidence

01:07:05c'est les vastes communicants

01:07:06chaque fois

01:07:07qu'on alourdit

01:07:08l'imposition

01:07:09d'une entreprise

01:07:10de quelque manière

01:07:11que ce soit

01:07:11c'est l'empêcher

01:07:12d'augmenter les salaires

01:07:14chaque fois que vous tapez

01:07:15une entreprise

01:07:16vous tapez les femmes

01:07:17et les hommes

01:07:17qui travaillent

01:07:18pour cette entreprise

01:07:19quand on parle

01:07:22de l'inégalité

01:07:23oui

01:07:23de manière brute

01:07:24l'inégalité

01:07:25elle existe

01:07:25si on prend les chiffres

01:07:27de revenus

01:07:28entre les plus riches

01:07:30et les plus défavorisés

01:07:31de notre pays

01:07:32on passe de 130 000 euros par an

01:07:33à 6 980 euros par an

01:07:35avant redistribution

01:07:37il y a un écart

01:07:38de 1 à 18

01:07:39après redistribution

01:07:41l'écart

01:07:42il est de 1 à 3

01:07:43on passe de 25 000

01:07:44à 74 000

01:07:45mais il ne faudrait pas

01:07:48alimenter chaque jour

01:07:49sur tous les plateaux

01:07:50sur toutes les antennes

01:07:52partout dans la rue

01:07:53qui a ce sentiment

01:07:54d'inégalité

01:07:55c'est vrai qu'il existe

01:07:56mais il est très alimenté

01:07:57par votre discours

01:07:58merci

01:07:59la parole est à monsieur

01:08:00Kozik

01:08:00pour l'explication de vote

01:08:01merci monsieur

01:08:03merci monsieur le président

01:08:05je voudrais

01:08:06quand même

01:08:06rappeler une chose

01:08:08au président Rittmann

01:08:09la taxe

01:08:11Zuckmann

01:08:11telle qu'elle est présentée

01:08:13c'est pas une taxe

01:08:13sur les entreprises

01:08:14c'est une taxe

01:08:16sur les personnes physiques

01:08:17sur 1800 foyers

01:08:19et c'est une taxe

01:08:20différentielle

01:08:21de 2%

01:08:23sur les patrimoines

01:08:23de plus de 100 millions

01:08:24mais c'est une taxe

01:08:28c'est pas une taxe

01:08:29sur les entreprises

01:08:30c'est une taxe

01:08:31sur les personnes physiques

01:08:33ça concerne 1800 foyers

01:08:35taxe différentielle

01:08:37moi aujourd'hui

01:08:38j'ai pas de difficulté

01:08:39si les patrimoines

01:08:39supérieurs à 100 millions

01:08:40d'euros

01:08:41ont un prélèvement

01:08:44à hauteur de 2%

01:08:45ils sont pas concernés

01:08:46par cette proposition

01:08:47c'est simplement

01:08:48ce qu'on recherche

01:08:49aujourd'hui

01:08:49c'est de la justice fiscale

01:08:51donc je crois

01:08:51qu'il y a une erreur

01:08:52dans le débat

01:08:53tel qu'il est posé

01:08:54moi simplement

01:08:55je voudrais

01:08:55quand même

01:08:56je suis allé voir

01:08:57quelques chiffres

01:08:58par rapport au débat

01:09:00que nous avons

01:09:00depuis quelques heures

01:09:01plus on est riche

01:09:02en France

01:09:03et moins on paye

01:09:04d'impôts en proportion

01:09:05c'est pas moi qui le dit

01:09:07il y a un certain nombre

01:09:09d'études indépendantes

01:09:10en 1996

01:09:1180 milliards d'euros

01:09:14payés par les plus fortunés

01:09:17soit 6,4% du PIB

01:09:19en 2024

01:09:221228 milliards d'euros

01:09:24soit 42% du PIB

01:09:26soit une multiplication

01:09:27par 14

01:09:28donc contrairement

01:09:29au discours

01:09:30victimaire

01:09:31qu'on entend

01:09:32qui est entretenu

01:09:33par les libéraux

01:09:34la fiscalité

01:09:35du capital

01:09:36en France

01:09:37est loin

01:09:37d'être spoliatrice

01:09:38elle ne représente

01:09:40qu'environ

01:09:4010%

01:09:41de nos prélèvements

01:09:42obligatoires

01:09:42l'OCDE

01:09:44montre que la France

01:09:46n'est pas un enfer fiscal

01:09:47comme on l'entend

01:09:48dans cet hémicycle

01:09:49notamment pour les détenteurs

01:09:51de capital

01:09:51la fiscalité du capital

01:09:53ne pèse qu'à hauteur

01:09:54de 6,3%

01:09:56des recettes fiscales

01:09:57c'est un niveau comparable

01:09:58à celui de l'Allemagne

01:10:00et inférieur à celui

01:10:02de la plupart

01:10:03des pays développés

01:10:04des pays comme la Norvège

01:10:06la Suède

01:10:07l'Irlande

01:10:09où les Etats-Unis

01:10:09taxent proportionnellement

01:10:11davantage le capital

01:10:12que la France

01:10:13merci chers collègues

01:10:14la parole est à madame

01:10:15Senet

01:10:15pour l'explication

01:10:16non mais il est vrai

01:10:21que en fait

01:10:22on a l'impression

01:10:23que tout le monde

01:10:24se braque

01:10:25sur cette taxe

01:10:26Zuckman

01:10:27qui est très mal nommée

01:10:28puisque ce n'est pas une taxe

01:10:29c'est effectivement

01:10:30un impôt plancher

01:10:31c'est le plancher mordant

01:10:32d'ailleurs

01:10:33je me disais que

01:10:33tous ceux qui ne payent pas

01:10:35au moins 2%

01:10:36en fait

01:10:37et bien

01:10:38doivent ajuster

01:10:40leur paiement d'impôt

01:10:42pour justement

01:10:43avoir une mise

01:10:44en conformité

01:10:46de l'article 13

01:10:48de la constitution

01:10:49on paye

01:10:50ses impôts

01:10:50à hauteur

01:10:51de ses moyens

01:10:52on est quand même

01:10:52aujourd'hui

01:10:53dans un monde

01:10:53qui a complètement

01:10:55été bouleversé

01:10:55et sur lequel

01:10:56aujourd'hui

01:10:57on a 500

01:10:58plus grandes fortunes

01:11:00qui possèdent

01:11:01aujourd'hui

01:11:01quasiment

01:11:0242% du PIB

01:11:04enfin leur richesse

01:11:05de 1228 milliards

01:11:06c'est 42% du PIB

01:11:08il y a 8 ans

01:11:09ça n'existait pas

01:11:10on a vu

01:11:10des fortunes

01:11:12exploser

01:11:13donc la réalité

01:11:14c'est que

01:11:15oui moi aussi

01:11:16je suis tout à fait

01:11:17d'accord avec mon collègue

01:11:18Yannick Jadot

01:11:19il y a un devoir

01:11:20d'exemplarité

01:11:21lorsqu'on a autant

01:11:23d'argent

01:11:23supplémentaire

01:11:24on ne peut pas

01:11:25comparer

01:11:26comme a fait par ailleurs

01:11:27madame la ministre

01:11:27en disant

01:11:28oui mais

01:11:28les plus pauvres

01:11:29il y a l'effet redistributif

01:11:31enfin

01:11:31on parle de quoi

01:11:33si on paye 100 millions

01:11:34si on paye

01:11:35si on a 100 millions

01:11:37de richesses

01:11:39en fait

01:11:39on va payer

01:11:402 millions

01:11:41pardon

01:11:422 000 millions

01:11:43non

01:11:432 millions

01:11:44c'est ça

01:11:452 millions

01:11:462 millions

01:11:46pardon

01:11:46de richesses

01:11:48c'est beaucoup

01:11:48mais qu'est-ce que c'est

01:11:492 millions

01:11:49par rapport à des milliards

01:11:51en fait

01:11:51et qu'est-ce que c'est

01:11:522 000 euros

01:11:53par rapport à 2

01:11:54c'est pour moi

01:11:56complètement incroyable

01:11:57que vous puissiez

01:11:58encore défendre

01:12:00un tel gap

01:12:00de richesses

01:12:01en fait

01:12:01c'est incompréhensible

01:12:03pour les françaises

01:12:03et les français

01:12:04c'est incompréhensible

01:12:051 million

01:12:06toutes les secondes

01:12:07c'est 12 jours

01:12:08d'un euro

01:12:09qui tombe

01:12:10toutes les secondes

01:12:101 milliard

01:12:11c'est 31 ans

01:12:12comment pouvoir accepter

01:12:13que des personnes

01:12:14ont plus de 180 milliards

01:12:15de richesses

01:12:16c'est incompréhensible

01:12:18merci chers collègues

01:12:19la parole est à monsieur

01:12:20Canavette

01:12:20pour explication de vote

01:12:21oui

01:12:23c'est à vous

01:12:24merci monsieur le président

01:12:28alors

01:12:29c'est un débat

01:12:30qui est récurrent

01:12:31on l'a déjà eu

01:12:31il y a quelques mois

01:12:33ici

01:12:34on l'a régulièrement

01:12:35on a l'impression

01:12:36qu'il y aurait des gens

01:12:37qui auraient

01:12:38beaucoup d'argent

01:12:39dans notre pays

01:12:40et qui ne paieraient pas

01:12:41tout l'impôt

01:12:42qu'ils doivent payer

01:12:42moi je constate

01:12:44qu'il y a fort heureusement

01:12:45un certain nombre

01:12:47de propriétaires

01:12:48d'actifs

01:12:48tout à fait significatifs

01:12:50qui sont des contributeurs

01:12:51également très significatifs

01:12:53à la face

01:12:54aux différentes impôts

01:12:56qui sont

01:12:57qui sont en place

01:12:58dans notre pays

01:12:59donc il faut en tenir compte

01:13:00souvent on cite

01:13:01le cas de

01:13:02l'une des fortunes

01:13:04les plus importantes

01:13:05au palmarès mondial

01:13:07qui est un français

01:13:08il faut simplement

01:13:09constater

01:13:10que

01:13:10il paye une part

01:13:11très

01:13:12le groupe

01:13:12qu'il préside

01:13:13paye une part

01:13:14très significative

01:13:15de l'impôt

01:13:15sur les sociétés

01:13:16alors

01:13:16ce n'est pas

01:13:17parce que

01:13:18un groupe

01:13:19de sociétés

01:13:20aurait une valeur

01:13:22extrêmement importante

01:13:23parce que son activité

01:13:24prospère

01:13:25et qu'ainsi

01:13:26le cours des actions

01:13:27augmente

01:13:28qu'il faille considérer

01:13:30que tout cela

01:13:31soit dans la poche

01:13:32des dits contribuables

01:13:34des dits propriétaires

01:13:34de ces sociétés

01:13:36qui souvent d'ailleurs

01:13:37sont assez dispersés

01:13:38au contraire

01:13:39quand l'argent

01:13:41est placé

01:13:41dans les entreprises

01:13:42il sert justement

01:13:43pour faire fonctionner

01:13:44les entreprises

01:13:45et les valoriser

01:13:46et c'est la question

01:13:49du stock

01:13:49qui existe

01:13:50et autant

01:13:52nous au niveau

01:13:53du groupe

01:13:53de l'union centriste

01:13:54nous sommes d'accord

01:13:54pour taxer les flux

01:13:56les revenus

01:13:57autant sur le stock

01:13:59nous ne comprenons pas

01:14:00pourquoi il faille

01:14:00les taxer

01:14:01parce qu'il se trouverait

01:14:02que peut-être

01:14:03ceux qu'on voudrait taxer

01:14:05n'auraient même pas

01:14:05les moyens

01:14:06de pouvoir

01:14:06payer les sommes

01:14:08parfois considérables

01:14:09qu'on pourrait leur demander

01:14:10et donc

01:14:11tout à l'heure

01:14:12il était fait référence

01:14:13aussi au prix Nobel

01:14:14au prix Nobel

01:14:15de l'économie

01:14:16il se trouve

01:14:16que mardi

01:14:17nous recevions

01:14:18à l'invitation

01:14:19de Louis Vogel

01:14:19le prix Nobel

01:14:20de l'économie

01:14:212025

01:14:22Philippe Aguillon

01:14:23ici

01:14:23qui a clairement dit

01:14:24qu'avec la taxe

01:14:25Jugman

01:14:26il n'y aura pas

01:14:27d'intelligence artificielle

01:14:28en France

01:14:29donc soyez bien conscients

01:14:30soyez bien conscients

01:14:32qu'au risque

01:14:34que cela amène

01:14:34et la parole

01:14:36est à madame

01:14:36Blatrix Contam

01:14:37pour explication

01:14:38Merci monsieur le président

01:14:42j'ai entendu

01:14:44que la redistribution

01:14:45fonctionne

01:14:46en France

01:14:47en effet

01:14:47on peut en être fier

01:14:49mais elle n'empêche pas

01:14:50l'augmentation

01:14:51des inégalités

01:14:52et de la pauvreté

01:14:54j'ai aussi

01:14:56mais j'ai aussi

01:14:57entendu que

01:14:57c'est nous

01:14:58finalement

01:14:59qui donnions

01:15:00le sentiment

01:15:01d'injustice fiscale

01:15:03non

01:15:03ce sont les faits

01:15:05les 0,01

01:15:06les plus

01:15:07riches

01:15:08contribuent

01:15:09deux fois moins

01:15:10même

01:15:10que les millionnaires

01:15:11donc ce sont des faits

01:15:13c'est pas simplement

01:15:14un sentiment

01:15:15et donc

01:15:16on l'a vu

01:15:17les 500 plus grandes fortunes

01:15:19dont mes collègues

01:15:20ont parlé

01:15:22leur patrimoine

01:15:23est passé

01:15:23de 200 milliards d'euros

01:15:25dans les années 2010

01:15:27à 1200 milliards

01:15:29aujourd'hui

01:15:29donc

01:15:30ça veut dire

01:15:32quand même

01:15:32que quelque part

01:15:33on a échoué

01:15:34dans l'imposition

01:15:36des flux

01:15:37si aujourd'hui

01:15:38on a autant de stocks

01:15:40et quand

01:15:41les flux

01:15:43s'accumulent

01:15:43dans des holdings

01:15:44forcément

01:15:45ils aboutissent

01:15:46à une concentration

01:15:47du patrimoine

01:15:49on n'arrive pas

01:15:51à les taxer

01:15:51et on arrive

01:15:53à un évitement

01:15:54de l'impôt

01:15:54et la taxe

01:15:55Zuckman

01:15:56a le mérite

01:15:57d'avoir une base

01:15:58et c'est pour ça

01:15:58qu'on avait déposé

01:16:00des amendements

01:16:01de repli

01:16:01l'année passée

01:16:01j'en avais même

01:16:02déposé un

01:16:03à 0,5%

01:16:04on a

01:16:05une base

01:16:06une assiette

01:16:08importante

01:16:09qui permet

01:16:10vraiment

01:16:11de ramener

01:16:12de la justice

01:16:13et de faire

01:16:14contribuer

01:16:14ceux qui aujourd'hui

01:16:16échappent

01:16:17proportionnellement

01:16:18à l'impôt

01:16:19par rapport

01:16:20à l'ensemble

01:16:20de nos concitoyens

01:16:21et de répondre

01:16:23à un principe

01:16:25constitutionnel

01:16:25qui figure

01:16:26dans la déclaration

01:16:27des droits

01:16:28de l'homme

01:16:28et du citoyen

01:16:28je vous remercie

01:16:29merci

01:16:30monsieur Savoldelli

01:16:30pour l'explication

01:16:31de vote

01:16:31oui merci

01:16:35monsieur le président

01:16:36madame la ministre

01:16:37mes chers collègues

01:16:38peut-être

01:16:40je me trompe

01:16:41mais je trouve

01:16:41qu'on n'arrive pas

01:16:42ou alors

01:16:43on veut pas

01:16:44je sais pas

01:16:45mais pas faire

01:16:46la distinction

01:16:47entre un chef

01:16:48d'entreprise

01:16:49et l'entreprise

01:16:51parce que

01:16:54je vais vous dire

01:16:54une chose

01:16:55vous les connaissez

01:16:56les 500

01:16:58premières

01:16:59fortunes

01:16:59françaises

01:17:00qui étaient

01:17:01à 124 milliards

01:17:02qui sont passés

01:17:03à 1128 milliards

01:17:04sont pas des chefs

01:17:05d'entreprise

01:17:06pour une grande

01:17:06partie d'entre eux

01:17:07c'est pas des patrons

01:17:08ils dirigent pas

01:17:10des entreprises

01:17:11et quand

01:17:12on met cette

01:17:13quand il y a

01:17:13cette idée

01:17:14de cet impôt

01:17:15planché

01:17:15à 100 millions

01:17:16c'est au dessus

01:17:18qu'on commence

01:17:19évidemment

01:17:20à verser

01:17:20des actions

01:17:21aux multinationales

01:17:22donc ce que

01:17:23je veux vous dire

01:17:24là

01:17:24c'est bon

01:17:24on voit bien

01:17:25qu'on a un débat

01:17:25de nature

01:17:26politique

01:17:27c'est est-ce que

01:17:29cet argent

01:17:29va à ce que

01:17:30j'appellerais

01:17:31ce qu'on pourrait

01:17:31appeler

01:17:31l'économie

01:17:32réelle

01:17:33c'est répondre

01:17:35à des besoins

01:17:36qui répondent

01:17:38dans une économie

01:17:39de marché

01:17:40à des entreprises

01:17:40à une activité

01:17:42économique

01:17:42à des emplois

01:17:43à une qualification

01:17:44mais c'est pas

01:17:45le sujet là

01:17:46on parle pas

01:17:47de patron

01:17:48on est pas en train

01:17:49de combattre

01:17:50ni l'entreprise

01:17:51etc

01:17:51et deuxièmement

01:17:53sur la paix

01:17:54confiscatoire

01:17:55c'est le débat

01:17:56politique

01:17:57mais écoutez

01:17:57moi je pense

01:17:58que franchement

01:17:58ceux qui ont

01:17:59100 millions

01:18:00ils vont pas

01:18:03être touchés

01:18:03par cette taxe

01:18:05c'est quand même

01:18:06une assise solide

01:18:08déjà 100 millions

01:18:09non

01:18:09donc il est pas

01:18:11forcément confiscatoire

01:18:12la dernière chose

01:18:13je vais pas vous embêter

01:18:14avec ça

01:18:14j'avais relu l'autre fois

01:18:15pour le débat

01:18:16j'ai regardé

01:18:17pendant neuf mois

01:18:18quand il y a eu

01:18:19l'instauration

01:18:20de l'impôt

01:18:21sur la fortune

01:18:22alors ça renvoie

01:18:23à notre jeunesse

01:18:24dans les années 80

01:18:25il y a eu neuf mois

01:18:27un débat

01:18:28entre des spécialistes

01:18:29constitutionnels

01:18:30qui ont pas arrêté

01:18:31de dire

01:18:31que c'était

01:18:31inconstitutionnel

01:18:32et c'est la force

01:18:34du politique

01:18:35et c'est la force sociale

01:18:36qui a aussi montré

01:18:37que l'ISF

01:18:38était constitutionnel

01:18:40donc moi

01:18:41l'argument

01:18:42de l'inconstitutionnalité

01:18:43moi je le vois pas

01:18:44surtout quand on laisse

01:18:45des gens

01:18:46qui ont 100 millions

01:18:47ne pas être touchés

01:18:48par la taxe

01:18:49voilà

01:18:49donc il faut voir

01:18:50qu'est-ce qui est du domaine

01:18:51du débat politique

01:18:52du débat constitutionnel

01:18:54et de la justice sociale

01:18:55s'il n'y a pas d'autres

01:18:56madame la ministre

01:18:57merci monsieur le président

01:19:01je redis

01:19:03les gens

01:19:04dont parle

01:19:06monsieur Salaudet

01:19:06ils n'ont pas

01:19:07100 millions

01:19:08ils ont des pas

01:19:10dans une entreprise

01:19:11qui la dernière fois

01:19:12qu'on a valorisé

01:19:13parfois un tout petit bout

01:19:14de l'entreprise

01:19:14quelqu'un a acheté

01:19:161% de l'entreprise

01:19:17ça valait 1 million

01:19:18fondateur par exemple

01:19:19il dit

01:19:20ben voilà moi j'ai 25%

01:19:21d'entreprise

01:19:21il n'a pas un compte en banque

01:19:23où il y a écrit

01:19:2425 millions

01:19:25mais ça c'est vraiment

01:19:26très important

01:19:27parce que la valeur

01:19:27c'est une extrapolation

01:19:29à partir du dernier point

01:19:31de connaissance

01:19:32de la valeur

01:19:32mais quand vous avez

01:19:3425% d'une entreprise

01:19:35où la dernière fois

01:19:36quelqu'un a acheté

01:19:371%

01:19:37ça valait 1 million

01:19:38si vous êtes le fondateur

01:19:40je pense beaucoup

01:19:41à nos start-up

01:19:41Arthur Mensch

01:19:43le jour où il dit

01:19:45j'ai 25% de Mistral

01:19:46mais je m'en vais de Mistral

01:19:47d'abord qui va arracher

01:19:49les 25%

01:19:49et le jour où le fondateur

01:19:51il quitte son entreprise

01:19:51je peux vous dire

01:19:52ça ne vaut plus la même valeur

01:19:53c'est lui qui a créé

01:19:55l'entreprise

01:19:55c'est lui qui a mis

01:19:56son intelligence

01:19:57c'est lui qui a

01:19:57agrégé des compétences

01:20:00qui a agrégé une équipe

01:20:01et donc le problème

01:20:02c'est qu'on extrapole

01:20:04on extrapole

01:20:06mais j'en ai plein d'autres

01:20:06je ne vais pas citer

01:20:07tous les start-upers

01:20:08tous les chefs d'entreprise

01:20:09mais oui parce que

01:20:11c'est un exemple

01:20:12qui je crois est parlant

01:20:13c'est un exemple

01:20:14qui est parlant

01:20:15du débat qu'on a

01:20:17je peux vous parler

01:20:18d'une entreprise familiale

01:20:19imaginez

01:20:20vous avez 3 frères et sœurs

01:20:22vous avez

01:20:23le dernier frère

01:20:25qui dit

01:20:25moi ça ne m'intéresse plus

01:20:26je vends mes parts

01:20:27ça va être valorisé

01:20:29ça va être valorisé

01:20:32ça ne veut pas dire

01:20:33que si l'autre frère

01:20:33et l'autre sœur

01:20:34vendent toutes leurs parts

01:20:35l'entreprise va trouver

01:20:35un acheteur à ce prix là

01:20:37et donc on est

01:20:38sur des extrapolations

01:20:40de valeurs

01:20:40qui ne correspondent pas

01:20:42au fait que l'entreprise

01:20:43a un acheteur à ce prix

01:20:44et personne n'a cette valeur

01:20:46sur un compte en banque

01:20:46deuxième élément

01:20:48et je conclurai là

01:20:48ce débat

01:20:48très intéressant

01:20:50mais qui montre

01:20:51qu'on a beaucoup de choses

01:20:51à se dire

01:20:52dans notre pays

01:20:53calmement

01:20:53la concentration

01:20:55de richesses

01:20:56dont vous parlez

01:20:57elle est à l'oeuvre

01:20:58dans tout l'Occident

01:20:59qui vieillit

01:21:00dans tout l'Occident

01:21:02qui vieillit

01:21:03pourquoi

01:21:03parce que nous avons

01:21:05une accumulation

01:21:06générationnelle

01:21:07qui est liée au fait

01:21:09que

01:21:09et c'est plutôt

01:21:10une bonne chose

01:21:11je pense

01:21:11vous venez de réjouir

01:21:12depuis 80 ans

01:21:13et c'est inédit

01:21:14dans l'histoire

01:21:14de l'Occident

01:21:15nous n'avons connu

01:21:16ni guerre

01:21:17ni crise inflationniste

01:21:19et en fait

01:21:20exactement

01:21:21monsieur Salmonelli

01:21:22ce que vous appelez

01:21:22la rente

01:21:23historiquement

01:21:24dans les cycles

01:21:25que nous connaissons

01:21:26dans l'Occident

01:21:26tous les 30 ou 40 ans

01:21:28c'était remis à zéro

01:21:30par soit une grande

01:21:31crise inflationniste

01:21:32soit une guerre

01:21:33soit une crise inflationniste

01:21:34qui suivait une guerre

01:21:35et aujourd'hui

01:21:36nous avons

01:21:36un vieillissement

01:21:37qui fait que nous avons

01:21:38et c'est prouvé

01:21:39dans tous les chiffres

01:21:40nous avons aujourd'hui

01:21:42un patrimoine

01:21:44qui contrairement

01:21:45à ce qui était

01:21:45jusque là l'habitude

01:21:46augmente avec l'âge

01:21:48y compris

01:21:49après 70 ans

01:21:50parce qu'on vit plus longtemps

01:21:51parce que nous avons

01:21:52des transmissions

01:21:53je ne suis pas en train

01:21:54de dire que c'est

01:21:55mais je pense qu'il faut

01:21:56qu'on soit précis

01:21:57sur ce qu'on constate

01:21:58et pourquoi

01:21:59les jeunes d'aujourd'hui

01:22:00en France

01:22:01mais dans tout l'Occident

01:22:02européen

01:22:02considèrent qu'il est très

01:22:03difficile d'acquérir

01:22:04un logement

01:22:04de se lancer dans la vie

01:22:06et d'avoir accès eux-mêmes

01:22:07à une construction patrimoniale

01:22:09je pense qu'il faut

01:22:10qu'on soit clair

01:22:10parce que sinon

01:22:11on résout

01:22:11une anxiété

01:22:13effectivement générationnelle

01:22:14de la jeunesse

01:22:15par une fausse solution

01:22:17qui est de dire

01:22:18le sujet

01:22:19c'est qu'il y a des entrepreneurs

01:22:19qui ont créé des entreprises

01:22:20qui aujourd'hui

01:22:21ont une valeur latente

01:22:22calculée

01:22:24comme on l'a dit

01:22:25par extrapolation

01:22:26qui a augmenté

01:22:27donc ce sont des bons débats

01:22:29mais je pense qu'on ne résout pas

01:22:30ces débats

01:22:31avec les outils

01:22:32que vous proposez

01:22:33donc je redis

01:22:33que je suis défavorable

01:22:34on est en plein dans le débat

01:22:39on est en plein dans le débat

01:22:42et moi je partage

01:22:43ce que vient de dire

01:22:44madame la ministre

01:22:45je l'ai dit moi-même hier

01:22:46au moment de la discussion générale

01:22:48le problème que l'on a

01:22:50dans le pays

01:22:51c'est une accumulation

01:22:52de stocks

01:22:53qui ne bouge plus

01:22:54et c'est pour ça

01:22:56que j'ai un désaccord

01:22:56avec notre collègue

01:22:58Canvette

01:22:58on a un stock

01:23:01qui ne bouge plus

01:23:02et il faut au contraire

01:23:03qu'on favorise les flux

01:23:04il faut au contraire

01:23:06qu'on favorise les flux

01:23:07il faut qu'on fasse bouger l'épargne

01:23:08il faut qu'on renforce

01:23:11justement

01:23:11l'orientation de l'argent

01:23:13vers une économie

01:23:15plus productive

01:23:16je le dis parce que

01:23:18si on ne veut pas

01:23:19taxer les stocks

01:23:21à un moment donné

01:23:23on va avoir un problème

01:23:24sur la taxe foncière

01:23:25si on ne veut pas taxer les stocks

01:23:27on va avoir un problème

01:23:28notamment sur un impôt

01:23:30j'espère qu'on en arrivera

01:23:31à être plus ambitieux

01:23:32mais si on ne l'est pas

01:23:33on votera

01:23:34moi je voterai

01:23:35ce que propose

01:23:35notre collègue Michel Canvette

01:23:36sur l'impôt

01:23:38sur la fortune

01:23:39improductive

01:23:41mais enfin

01:23:42l'impôt sur la fortune

01:23:43improductive

01:23:43c'est bien une imposition

01:23:44sur les stocks

01:23:45c'est pas une imposition

01:23:46sur les flux

01:23:46et donc

01:23:48à un moment donné

01:23:49il faut qu'on mette

01:23:50tout ça à la lumière

01:23:50d'une réalité

01:23:52la réalité

01:23:52que l'on connait

01:23:54depuis 6 ans

01:23:55c'est laquelle

01:23:56c'est que si on se base

01:23:57sur 2019

01:23:58la réalité des patrimoins

01:24:00de 2019

01:24:00et aujourd'hui

01:24:01il y a eu une politique

01:24:03de la BCE

01:24:03de facilité

01:24:05de crédit

01:24:06il y a eu

01:24:07des politiques budgétaires

01:24:09ici

01:24:09qui ont conduit

01:24:10à un moment donné

01:24:11à une accélération

01:24:13de

01:24:14de l'accumulation

01:24:16de richesses

01:24:17pour un certain nombre

01:24:18de patrimoines

01:24:18de ce pays

01:24:19et qui a contribué

01:24:20à avoir un écart significatif

01:24:22entre les plus hauts revenus

01:24:23et les plus faibles revenus

01:24:25et moi je veux juste

01:24:26redire que si on n'est pas capable

01:24:28tout à l'heure

01:24:29on a supprimé

01:24:30un dispositif

01:24:31anti-évitement

01:24:32si on n'est pas capable

01:24:33de mettre un autre dispositif

01:24:34anti-évitement

01:24:35alors on va se retrouver

01:24:37dans une situation

01:24:37où ce qu'on a connu

01:24:38avec les gilets jaunes

01:24:39va être pire demain

01:24:40on ne peut pas dérembourser

01:24:41les médicaments

01:24:41je termine

01:24:43on ne peut pas dérembourser

01:24:44les médicaments

01:24:44on ne peut pas dérembourser

01:24:46les médicaments

01:24:47et se retrouver

01:24:47avec une absence

01:24:50de taxe Zuckman

01:24:51Monsieur Usna

01:24:52Merci Monsieur le Président

01:24:53je s'avoue que j'ai été

01:24:55quelque peu interpellé

01:24:56par votre prise de parole

01:24:57Madame la Ministre

01:24:58parce que

01:24:59alors vous me corrigerez

01:25:00sans doute

01:25:00mais en vous entendant

01:25:02j'arrivais à la conclusion

01:25:04qu'en réalité

01:25:05pour remettre

01:25:06de la fluidité sociale

01:25:07lutter contre les inégalités

01:25:09il fallait une bonne guerre

01:25:10là mais honnêtement

01:25:12honnêtement

01:25:13honnêtement

01:25:14enfin c'est quand même

01:25:15l'explication

01:25:16que vous nous avez fournie

01:25:17et quand même

01:25:19dans ce pays

01:25:20qu'est la France

01:25:21liberté, égalité, fraternité

01:25:23je le dis

01:25:24en me tournant aussi

01:25:26vers nos collègues

01:25:27de la droite sénatoriale

01:25:28on parle là

01:25:29de choix politiques

01:25:30et nous espérons bien

01:25:32les uns et les autres

01:25:32que nous n'aurons pas

01:25:33à connaître

01:25:34les extrémités douloureuses

01:25:36que nos prédécesseurs

01:25:37ont pu vivre

01:25:38ces choix politiques

01:25:39quand certains parlent

01:25:40de sentiments d'inégalité

01:25:42c'est pas un sentiment

01:25:43c'est pas un sentiment

01:25:45c'est une réalité

01:25:46les chiffres de l'INSEE

01:25:47l'éclairent

01:25:49de façon assez dramatique

01:25:50aujourd'hui

01:25:51l'écart entre

01:25:52les 20%

01:25:53les plus aisés

01:25:53les 20%

01:25:55les plus modestes

01:25:56cet écart

01:25:57il est quasiment identique

01:25:58à celui que nous connaissions

01:26:00dans les années 70

01:26:01notre collègue

01:26:02Yannick Jadot

01:26:02parlait des mesures

01:26:03qui existaient

01:26:04à ce moment là

01:26:05comment aujourd'hui

01:26:06peut-on l'accepter

01:26:07ce qui revient

01:26:08quand même

01:26:09pour nos concitoyens

01:26:10aujourd'hui

01:26:11les plus modestes

01:26:12et aux nouvelles générations

01:26:13qui doivent partir dans la vie

01:26:15avec des boulets

01:26:16à chaque pied

01:26:16quand d'autres

01:26:17parce qu'ils sont nés

01:26:19au bon endroit

01:26:19au bon moment

01:26:20et tant mieux pour eux

01:26:22vont avoir

01:26:23de la microglycérine

01:26:24des véhicules

01:26:25qui permettront

01:26:27d'aller vite

01:26:27et

01:26:28chers collègues

01:26:29de la droite

01:26:30qui étaient attachés

01:26:31au mérite

01:26:32mais où peut-il y avoir

01:26:34du mérite

01:26:34quand on part

01:26:35avec de tels

01:26:36handicaps

01:26:37dans la vie

01:26:38donc l'enjeu

01:26:39c'est pas d'être

01:26:40contre celles et ceux

01:26:41qui ont réussi

01:26:42nous les encourageons

01:26:43nous les reconnaissons

01:26:44mais les écarts

01:26:45doivent être régulés

01:26:47d'une manière

01:26:47ou d'une autre

01:26:48dans l'intérêt même

01:26:49de notre pays

01:26:50mesdames et messieurs

01:26:51chers collègues

01:26:52et madame la ministre

01:26:53en tout cas

01:26:54on a bien entendu

01:26:55votre fin de nous recevoir

01:26:56mais nous continuerons

01:26:57sur notre chemin

01:26:57je vous remercie

01:26:58merci

01:26:58chère collègue

01:26:59madame la ministre

01:27:00monsieur le président

01:27:02je parle à peu près

01:27:04trois minutes

01:27:05toutes les demi-heures

01:27:05et je crois que

01:27:07sur les trois minutes

01:27:08que je viens de parler

01:27:09j'ai monsieur le sénateur

01:27:12eu je crois

01:27:13un esprit nuance

01:27:14je n'ai évidemment pas dit

01:27:15je n'ai évidemment pas dit

01:27:17qu'il fallait

01:27:18je ne sais quoi

01:27:19une guerre

01:27:19pour résoudre le problème

01:27:20je vous ai juste dit

01:27:20que nous sommes

01:27:21dans une situation nouvelle

01:27:22qui cumule

01:27:23de faits nouveaux

01:27:24une espérance de vie

01:27:25très longue

01:27:26puisque nous vivons

01:27:27dans notre pays

01:27:28plus de 80 ans

01:27:28en moyenne

01:27:29l'espérance de vie

01:27:30et par ailleurs

01:27:31un cycle inédit

01:27:32qui a effectivement

01:27:34depuis 80 ans

01:27:35fait qu'il n'y avait

01:27:36pas eu

01:27:37ni de guerre

01:27:37ni de crise inflationniste

01:27:38ces deux faits cumulés

01:27:40nous mènent

01:27:41dans une situation

01:27:41où la France

01:27:42n'est pas seule

01:27:42et où nous avons

01:27:44effectivement

01:27:44une concentration

01:27:45de patrimoine

01:27:45qui est beaucoup plus

01:27:47générationnelle

01:27:48que parfois

01:27:49on ne le dit

01:27:50c'est tout ce que j'ai dit

01:27:51j'ai décrit une situation

01:27:52voilà pour ces débats

01:27:54budgétaires au Sénat

01:27:56c'est la fin de cette émission

01:27:57merci de l'avoir suivi

01:27:58continuez à suivre

01:27:59l'actualité politique

01:28:00et parlementaire

01:28:00sur notre site internet

01:28:01publicsénat.fr

01:28:02je vous souhaite

01:28:03une très bonne journée

01:28:04sur Public Sénat

01:28:04Merci d'avoir regardé cette vidéo !

01:28:07Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:12Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:14Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Le Sénat rejette à nouveau la taxe Zucman et restreint la taxe sur les holdings

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