38:44détenues dans ces sociétés, que ce soit par la Chambre de commerce ou l'industrie ou par les collectivités ou groupements de collectivités,
38:53puisque l'article unique de la présentation de propositions de loi ne traite que de l'entrée éventuelle d'une Chambre de commerce et d'industrie
39:00au capital de la société portuaire, mais en aucun cas elle ne parle de la sortie de ce capital. Voilà, donc c'est pour ça que nous souhaitons
39:09aujourd'hui mettre en place un contrôle plus fort avec des autorisations préalables, notamment du ministre de l'Economie,
39:17pour faire en sorte que nous puissions avoir un contrôle dans l'avenir sur ces sociétés, puisque ça a été dit, il y a des enjeux stratégiques.
39:27Il peut y avoir des financements privés, des sociétés privées, donc nous devons contrôler ça. C'est pour ça que ces différents amendements vous sont proposés.
39:35Merci beaucoup, madame la rapporteure. Votre avis ?
39:42Merci, madame la présidente. Alors, monsieur le député, les enjeux que vous portez au débat à travers ces amendements sont fondamentaux.
39:53Là, il n'y a pas de sujet. Mais le principe de préserver les intérêts fondamentaux de la nation et de protéger les secteurs stratégiques,
40:04qui fait consensus au sein de notre Assemblée, est aujourd'hui satisfait par le droit existant.
40:11Et je dirais même qu'il est doublement satisfait. Et donc que vos amendements le sont aussi.
40:17Parce que, tout d'abord, les cessions de titres des chambres de commerce sont déjà soumises au contrôle des investissements étrangers
40:25régi par l'article L151-3 du Code monétaire et financier que vous citez.
40:31Cet article prévoit une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur les investissements étrangers
40:40dans les activités qui sont précisément listées. Et certaines peuvent concerner notamment les activités portuaires,
40:47ou du moins indirectement. Et donc, elles sont précisément identifiées et listées dans le Code monétaire et financier.
40:56Il s'agit notamment des activités relatives à la sécurité de l'approvisionnement en énergie,
41:01la continuité de l'approvisionnement en eau, l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport,
41:07l'exploitation de l'établissement, de l'installation d'ouvrages d'importance vitale au sens du Code de la défense.
41:13Donc, pour toutes ces activités, le ministre de l'économie doit autoriser au préalable les opérations
41:20qui consistent à prendre le contrôle d'un établissement français exerçant l'une de ses activités,
41:25à acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité française,
41:29de dépasser le seuil de 25% des droits de vote de la société
41:32ou d'excéder 10% des droits de vote d'une société dont les titres sont admis à être négociés sur un marché réglementaire.
41:38Donc, c'est un peu technique, mais je vous donne l'état du droit aujourd'hui.
41:43Vous voyez qu'il exerce déjà un contrôle extrêmement efficace.
41:50Et surtout, ce que je voudrais dire également, c'est que les chambres de commerce sont des établissements publics
41:54qui sont soumis à la tutelle de l'État et en particulier du ministre chargé de l'économie
42:00en vertu de l'article L710-11 du Code de commerce.
42:05Et donc, à ce titre, les opérations de cession, de prise ou d'extension de participation financière
42:11dans des sociétés civiles, commerciales, dans des syndicats mis, des groupements d'intérêt public ou privé
42:16et dans toute personne de droit public sont soumises à l'approbation de l'État.
42:20Et c'est le préfet qui doit l'autoriser. Donc, cela inclut évidemment les sociétés portuaires.
42:26Donc, compte tenu de tout ce droit existant, je vous demande donc le retrait de ces amendements
42:36parce que l'objectif me semble déjà satisfait et pleinement satisfait s'agissant notamment des chambres de commerce.
42:46Merci, madame la rapporteure. J'ai une demande de prise de parole de Sandrine Lalanne.
42:52Merci, madame la présidente. Moi, c'était juste pour apporter aussi quand même quelques éléments d'éclairage
42:57un peu sur le sujet des capitaux privés. Donc, comme effectivement m'a dit madame la rapporteure,
43:03l'amendement en fait est satisfait puisque effectivement le préfet doit donner son autorisation, le préfet représentant l'État.
43:15Non, moi, je voudrais quand même éclairer rapidement sur les éléments parce qu'en termes de capitaux privés, de capitaux étrangers,
43:21j'appelle quand même l'attention à dire qu'il y a une différence effectivement entre les capitaux européens et des capitaux extra-européens.
43:27Et c'est important qu'on en discute ici parce que de nombreux ports ou peut-être de nombreux CCI peut-être nous regardent des collectivités.
43:35Aujourd'hui, nous sommes dans une concurrence internationale assez féroce et qu'il y a déjà sur le transfrontalier
43:43un vrai sujet de rapprochement entre des ports français et notamment là, il y a des exemples de ports espagnols.
43:50J'attire l'attention que le port de Bayonne est en train de travailler en étroite coopération avec le port espagnol de Saint-Sébastien
43:59sous un memorandum of understanding et que plus tard et à terme, peut-être qu'il y aura effectivement, on ne sait pas,
44:08et on peut ouvrir la porte peut-être des capitaux et des investissements espagnols en France ou vice versa.
44:14Voilà, c'est juste pour éclairer un peu le débat sur ces sujets-là parce que le transfrontalier
44:19va prendre une place importante, notamment pour faire face à la concurrence internationale
44:24et là, j'entends, je suis sur le corridor atlantique. Merci. Où il y a un énorme enjeu.
44:29Merci beaucoup. Je vais mettre en voie ces amendements.
44:34Est-ce qu'il y a un retrait ? Comme l'a demandé... Non.
44:38Non, Madame la Présidente. Nous allons maintenir ces amendements parce que, voilà, on parle de protéger notre industrie,
44:44nos actifs stratégiques en permanence. Je tiens également à dire que le Code financier
44:48ne précise pas les ports maritimes explicitement. Donc là aussi, je pense que c'est utile à préciser.
44:56Et puis après, certes, le préfet peut prendre des décisions, mais je pense que sur ces enjeux
45:02maritimes stratégiques, je pense qu'il n'a pas toujours connaissance de tous les enjeux aussi.
45:06Donc je pense que c'est pour ça qu'il vaut mieux consolider ce texte par ces amendements.
45:13Bien. Je mets aux voix ces amendements avec avis défavorable de la rapporteure.
45:18L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
45:46Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du texte.
45:52Qui est pour cet article ?
45:55Moi.
45:56Qui est contre ?
45:58Cet article est adopté.
46:01Madame la rapporteure, est-ce que vous souhaitez dire un mot ?
46:05Merci, Madame la Présidente.
46:06Je remercie la Commission pour ce vote conforme.
46:13Je pense que ça va être d'une grande utilité pour l'ensemble des infrastructures portuaires
46:19qui voient leur concession se terminer d'ici la fin de l'année.
46:24Et donc en particulier dans le Finistère et dans ma circonscription et dans bien d'autres territoires,
46:32y compris sur la façade méditerranéenne, comme par exemple à Toulon.
46:39Donc merci encore pour votre accueil dans la Commission.
46:43Et je me félicite de ce résultat.
46:46Avec plaisir, Madame la rapporteure.
46:48Chers collègues, on se retrouve mardi 2 décembre à 16h30.
46:52S'il y a bien confirmation de l'audition de Chine.
46:55Pour l'instant, nous n'en avons pas la confirmation.
46:58Et puis le mercredi 3 décembre à 9h30 pour l'examen de la PPL
47:02visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
47:05et à adapter les mécanismes d'assurance.
47:08Je vous rappelle que le délai de dépôt est fixé au samedi 29 novembre à 17h.
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