La Cour des comptes a proposé mardi une réforme du pacte Dutreil, dispositif qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d'entreprises familiales, dont elle juge le coût "élevé" pour des résultats économiques "peu discernables". Cette niche fiscale offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée.
00:00C'est la niche fiscale préférée des patrons français, Emmanuel, le pacte d'Utreil qui allège la fiscalité sur la transmission des entreprises familiales.
00:07La Cour des comptes dénonce son coût abyssal.
00:10Effectivement, le pacte d'Utreil, du nom de l'ancien ministre des PME, Renaud Dutreuil, qui avait mis ce dispositif en place en 2003,
00:19il permet de transmettre une entreprise, quelle que soit sa taille, à l'intérieur de la famille qui la possède,
00:25afin de préserver le tissu industriel français et éviter que les entreprises étrangères raflent nos fleurons.
00:32C'est un dispositif qui est utilisé par 4 à 5 000 familles chaque année et qui permet notamment, sous réserve de garder l'entreprise au moins 6 ans,
00:40d'obtenir un abattement de 75% sur la valeur des biens transmis, parce que sinon vous auriez plein d'héritiers qui n'auraient pas les moyens de payer les droits de succession
00:49et qui seraient obligés de vendre l'entreprise.
00:51Or, la Cour des Comptes dit que ça coûte deux fois trop cher pour des résultats jugés peu discernables, entre guillemets, comme dit la Cour des Comptes.
00:58Alors, qu'est-ce qu'elle propose, justement, la Cour des Comptes ?
01:01Alors, elle ne nie pas qu'un tel dispositif est justifié, compte tenu notamment de la fiscalité élevée sur les transmissions des sociétés en France,
01:08presque deux fois plus élevées qu'ailleurs en Europe,
01:11mais elle propose quand même de restreindre le dispositif pour diviser son coût par deux pour les finances publiques.
01:17C'était 5 milliards en 2024. Alors, normalement, c'est beaucoup moins, c'est autour d'un milliard,
01:21mais en 2024, il y a eu une ou deux opérations exceptionnelles, mais qui ne reflètent pas la réalité.
01:27Alors, elle suggère quoi, la Cour des Comptes ?
01:29D'exclure les biens non professionnels de l'abattement, parce que c'est vrai que ça peut choquer quand vous transmettez un yacht avec un gros abattement fiscal.
01:36Oui, effectivement, donc il y a peut-être des choses à faire de ce côté-là,
01:39et puis elle prévoit aussi d'allonger la période pendant laquelle l'entreprise ne peut pas être revendue.
01:43Les députés ont déjà fait d'ailleurs des propositions en ce sens début novembre.
01:46Et j'imagine que ça passe mal du côté des patrons ?
01:49Alors, ça passe mal du côté des patrons, ça ne passe pas très bien non plus du côté du gouvernement,
01:53parce que le pacte d'Utreil, ça fonctionne.
01:56Et il faut bien comprendre qu'aujourd'hui, c'est quasiment le dernier dispositif qui dissuade encore beaucoup de patrons de quitter la France,
02:04et donc ça les encourage à rester en France.
02:07Alors, c'est vrai qu'au-delà de quelques cas extravagants, il y a quand même 80% des pactes
02:10qui concernent des entreprises de moins de 50 salariés, donc le cœur de cible, préserver les PME, est quand même atteint.
02:16Au final, ce sont plusieurs centaines de sociétés, 70 000 à 120 000 emplois chaque année,
02:21qui sont préservés grâce à ce pacte d'Utreil.
02:25Et puis, ça n'est surtout pas le moment de plomber ce régime favorable,
02:29au moment où il y a un choc démographique considérable qui se prépare.
02:32Vous avez un quart des patrons d'entreprises qui ont plus de 60 ans aujourd'hui,
02:35et donc il va falloir surtout ne pas faire peur à leurs futurs héritiers.
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