- il y a 1 jour
Thème : Partage bane biens entre héritiers enn décès
Dorothy Bonnefemme reçoit Me Vashish Bhugoo, Avoué, ce vendredi 07 novembre 2025 à partir de 9 heures
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Catégorie
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ÉducationTranscription
27:37par partie vivante, dire, « Gansons, t'es qu'à rensez. »
27:39Alors que nous avons des difficultés pour le monsieur.
27:41Il a gagné un remboursement,
27:44c'est-à-dire que ça a la récompense
27:45du prix de la vente.
27:48Donc, c'était une question
27:49de mode de preuve. D'accord.
27:51Nous allons en direction de Rochelois. Bonjour.
27:54Allô?
27:55Allô? Allez, la personne a raccroché,
27:58c'est pas grave. Alors, si
27:59on a une cause d'un lot d'affaires, c'est un héritier,
28:02peut louer ce dix biens,
28:03un divise. Alors, donne-nous un petit peu de détails.
28:05Allô? Allez, faites comme si on a
28:07un terrain, on a un rez-de-chaussée, bien sûr.
28:09Vous connaissez, la plupart du temps,
28:11quand papa est décédé, ça, qui rétient,
28:13on a ce côté. On a un héritier de mort,
28:15il y a un autre côté. Mais un héritier
28:17qui reste sur le terrain,
28:18il y a la maison, la vide.
28:22Mais qu'il fait un mot par lui, il y avait quelqu'un.
28:24Là, nous, dans l'optique
28:25que tout est un héritier au courant.
28:27On a fait un living compliqué, un héritier, pas au courant,
28:29bien sûr, ou pas car lui, un dit bien,
28:31un divise, on a un divise, sans
28:33consommant un héritier. OK?
28:34Faites comme si mon héritier, d'accord avec ça,
28:37qu'il y ait un locataire dedans.
28:39À ce moment-là, ça, c'est le cas plus classique.
28:41À ce moment-là, le problème, c'est qu'il y a
28:42un héritier-là. Donc, il y a un cas, cause un peu
28:44de la part de ce locataire qui reste
28:46dans la case, pourquoi faire partage?
28:48Donc, faire comme à dire,
28:51nous finis de faire partage, OK?
28:53Ça, à la maison-là,
28:54ça, à la maison-là, il y trouve un lot
28:56qui est attribué à un héritier.
28:58C'est pas l'héritier qui met sa locataire là-haut.
29:01C'est un lot d'héritier, mais c'est un héritier
29:03qui, actuellement, met sa locataire
29:04par l'ékinge et sa l'hôla.
29:06Donc, c'est un lot d'héritier qui, par contre,
29:08ce n'est pas le locataire, il hérite sa l'hôla.
29:10Donc, l'article 883 du Code civil
29:12vous dit que, rétrospectivement,
29:15il est censé
29:16toujours avoir été,
29:17toujours été
29:19le
29:19bailleur. C'est-à-dire,
29:22il prend le locataire là comme héritier,
29:24c'est-à-dire, c'est-à-dire, c'est-à-dire, c'est-à-dire,
29:26c'est simple comme ça.
29:27Donc, il n'est pas vous dire non,
29:28le locataire là,
29:29tu n'as pas besoin de mettre des hauts.
29:30Non.
29:31Il est dans le même soulier
29:32qui est héritier qui est d'une sa l'autorisation
29:34de sa locataire et sa l'hôla.
29:35Donc, le locataire est protégé
29:37parce que ça,
29:38c'est-à-dire,
29:38il n'y a pas de mettre là-hôla,
29:39il n'y a pas de mettre là-hôla,
29:39il n'y a pas de mettre là-hôla,
29:42il y a mon contrat,
29:42mais il n'y a pas de mettre là-hôla
29:44comme locataire,
29:44il n'y a pas besoin d'aller.
29:45Non, non, non, non, non.
29:46Il est censé,
29:47rétrospectivement,
29:48réputé,
29:49avoir toujours été le barrière,
29:51le barrière,
29:51c'est-à-dire,
29:51du mounkine,
29:52de la location-là.
29:53D'accord.
29:53C'est un point assez technique.
29:54Alors, dans quelques minutes,
29:57l'ODCN conjoint,
29:58alors,
29:59si nous ne m'aurions
29:59une séparation de biens
30:00dans quelques minutes,
30:02mais pour l'un,
30:02on est en direction de Bambou,
30:03on accueille à Patrick.
30:04Bonjour.
30:05Bonjour.
30:06Alors, nous écoutons, monsieur.
30:07Oui.
30:09Je connais une maison à Bambou.
30:12Oui,
30:13je connais une maison à Bambou,
30:14mais mon père en vit
30:14dans mon lacal,
30:15parce que je connais,
30:16cinq ans,
30:16depuis que mon dernier n'est arrivé,
30:17mon père a même décédé.
30:20Oui.
30:21Mon père a une garçon
30:22qui fait partie de moi,
30:23il me vit dans toutes les choses
30:24dans mon lacal.
30:25Oui.
30:26Mais mon père en vit
30:27connaît
30:28qui me procédure,
30:29qui me bise à faire,
30:29parce que mon enfant est d'enfant,
30:30moi.
30:31Oui.
30:32Oui.
30:33Donc, mon père en vit
30:33dans le bien,
30:34mais vous pensez
30:36qu'un oubain enfant,
30:37pas pour d'accord,
30:37ou bien pour faire difficile.
30:39Oui.
30:40Moi, si j'ai garçon
30:42l'aime qui vous fait,
30:43moi, je vais finir une d'accord
30:44avec ma mère,
30:45je vais faire partie.
30:47Moi, je vais trouver
30:48trop particulièrement au bon bord.
30:50Mais vous savez,
30:50quand le bien sera vendu,
30:52vous vous donnez le toit pour où?
30:54Oui.
30:54Voilà.
30:54OK.
30:55Donc, bien sûr,
30:55c'est comme on m'a t'expliqué
30:56tout à l'heure, monsieur,
30:57si je t'en ai dit bien en succession,
30:59bien sûr,
30:59ou maman ou madame,
31:01désolée,
31:01ou madame une décédée,
31:02donc bien sûr,
31:03ou avec bonnes enfants.
31:04À serre, bien sûr,
31:06comme on mène des affaires,
31:07c'est assez important là-dedans,
31:08parce que ou comme monsieur,
31:10on a une licence,
31:10ça, ça dit bien là.
31:12Voilà.
31:12OK?
31:13Mais quand vous vendez,
31:15ou pour vous donner une licitation,
31:17ça veut dire,
31:17si monsieur n'a pas pour d'accord,
31:19vous n'avez pas de venir devant la cour.
31:20Mais quand vous venez devant la cour,
31:21monsieur,
31:22ça, personne qui passe,
31:23c'est là,
31:25il n'y a pas de problème,
31:25il ne passe,
31:26vous dit bien,
31:26il n'y a pas de nous,
31:27là, au genre.
31:28Mais vous n'avez pas de prendre
31:29des affaires qui ont de licence,
31:30vous n'êtes pas capable,
31:31à moins que vous gagnez droit,
31:32bon, la loi dit,
31:33la licence,
31:34ou pas gagnez droit,
31:35vendez ça,
31:36quand vous vendez une licitation,
31:37OK?
31:37Ou 206,
31:38droit à part de licence,
31:40OK?
31:40Oui.
31:41Mais à ceci,
31:41vous envie,
31:42vendez une licence,
31:42ça,
31:42vous gagnez droit,
31:43vendez tout votre droit,
31:44OK?
31:45Donc,
31:45pour répondre aux questions,
31:47bien sûr,
31:47il est possible,
31:48vous vendez bien,
31:49par le biais de la licitation,
31:51OK?
31:51Sans le consolement de ça,
31:53de vos garçons qui,
31:54malheureusement,
31:55un peu,
31:55voilà,
31:56oui,
31:56comprend,
31:57voilà.
31:57D'accord, monsieur?
31:58Oui.
31:59C'est un petit mot,
31:59je vais demander,
32:00je vais demander beaucoup
32:01d'inclaircissement pour moi,
32:02dès l'avant.
32:03Maintenant,
32:03c'est bon,
32:04ça va,
32:04on gagne des renseignements.
32:06OK,
32:07OK,
32:07merci.
32:07Merci beaucoup.
32:08Alors,
32:09tu peux dire,
32:10laisse nous faire une courte pause,
32:12et après,
32:12nous pourrons venir avec sa question
32:14de séparation de biens,
32:16si nous ne m'avions en cas de lycée.
32:17C'est bon.
32:47Sous-titrage Société Radio-Canada
33:17de l'antique.
33:19Sous-titrage Société Radio-Canada
33:47Sous-titrage Société Radio-Canada
33:50notre radio top fm alors nous tu veux dire allons dire là nous causons une couple ok j'étais une
34:05mariée séparation du bien mais elle l'a décédé là-dedans qui arrivait oui bien sûr je ne mets
34:13sous séparation des biens le bien est réputé un bien propre 600 personnes qui décèdent à lui
34:18un bien propre bien sûr c'est bien sûr le temps qu'au marié ce panne divorce et c'est le conjoint
34:23survivant et l'enfant ou les enfants chacun prenait également dans la part dans sa dit bien propre ça
34:29veut dire l'époux bien sûr pour bien égale d'un port d'enfant pas comme ça faisait un époux et deux
34:34enfants ça qu'un gagne un tiers un tiers un tiers ça c'est dans l'optique qu'ils aient toujours mariés
34:38ce parti divorce et ce petit divorce et bien sûr le bien vient directement aux enfants n'ont pas
34:43les poussés à vivre les âges de paquet non ni si ils ont divorcé avant le décès de sa personne
34:48divorce et sinon les gagne même pas que les enfants c'est un bien propre d'accord alors nous accueillir
34:53du côté de l'appreneuse c'est ça bonjour oui bonjour madame bonjour madame une question est là
35:00mon grand-mère qui est décédée dans l'angleterre et il s'est là une maison
35:06ce nom terrain tout ça pour lui-même et moi ma tante là-bas il fait un testament et il enlève
35:18tous les enfants qui doivent mourir mon grand-mère a cinq enfants il enlève tous les enfants qui doivent mourir
35:25les gens disent ce nom dans le testament là et puis ils nous disent si jamais les lignes mots
35:31c'est un enfant qui est hérité et si jamais c'est un enfant hérité c'est son mari qui peut être hérité
35:36mais moi demande moi parce qu'ils envoient un testament là ils nous montrent qu'ils ne vont pas
35:43hérité de nom ni l'angleterre qui ma grand-mère il fait une lettre mais qu'ils peuvent signer
35:48l'eau a l'éclat ils peuvent terminer l'éclat pas une signature ils nous disent mais dès qu'ils
35:53voient là le solimo la case angleterre là 20 pouces peut-être chez l'angleterre mais ils ne
35:58peuvent signer mais quand moi ma tante là-bas l'angleterre ils mettent qui la case là l'eau
36:07ce nom mais ils signent dans le testament de l'angleterre ils signent une signature de
36:14mon grand-mère dans l'angleterre là-bas le testament oui on vous connaît et quand
36:21ils envoient le testament ils me trouvent il y a beaucoup de photos là il y a trois photos
36:26dans l'eau là parce que l'eau là de naissance comme je dirais l'eau au testament là ils mettent
36:31toujours la date de naissance mais il y a pas de l'eau date de naissance parce que
36:37m'ont paris n'est les 10 à l'évite mais il n'a une autre date voyez et signature c'est mon
36:46à l'accord d'entrée de ma grand-mère la signature n'est pas pareil comment il n'a
36:51l'eau au testament et bon il n'a beaucoup de photos à l'on regarde les coûts mais t'es
36:57à l'aimètre mais laisse donc madame donc il n'a deux cas de figure par rapport à ce qu'il
37:03vous dit à moi premier cas de figure c'est en cas qui la signature de grand-mère etc li
37:08pas d'après ce signature habituel donc on peut penser qu'il n'a un mal donne quelque
37:14part si vous trouvez qu'il testa malin fait avec un mal donne quelque part et bien sûr
37:19c'est naturel a pas la signature de ou grand-mère donc bien sûr ou pour qu'avec vignes au cas
37:25bien sûr le jeune a fait en cours suprême pour qu'apave vignes casse sa testa malin ça c'est
37:30une chose deuxième problème qu'il n'a moi c'est si grand-mère ce propriétaire ban terrain l'impact
37:36il peut faire le tout le tour l'indon et nous battre ma tante à l'exclusion de manière et ses
37:41enfants c'est par rapport à l'émission qu'il n'a fait dernière fois ok parce que en dimont pas dans
37:46son vivant et n'a un pourcentage de se dit bien qu'il y cave de n'est pas testament c'est en cas
37:52l'indon tous dit bien avec un 7 avec une personne mais bien sûr naturellement logiquement l'indon tous
37:57ce qu'il n'a des petits partis supposés donner bien sûr un banner et c'est qu'ils supposés
38:01gagne du bien le besoin ou sur un endroit dans succession grand-mère bien sûr ou rentrer
38:06une caisse la cour pour déjà sa personne qui ne gagne la rembourse ou sa différence qu'il
38:12est supposé gagner en plus là ok bien sûr ou bizarre le jeune qu'est la cour pour qu'avec
38:17oblige sa dîmoune king et sa mangi bien la porte est sûrement rembourse ou et les autres
38:21héritiers par rapport à l'excédent et un peu technique tous tout cela pour vous dire
38:26que oui ou il n'a n 1 qu'est ce qu'on a rentré la cour suprême l'indivision pour
38:31capable être remboursé 1 ça c'est là ça c'est bien sûr ce qui m'a conseillé ou donc
38:36il ya quelque chose à faire par rapport à voilà voilà où on pensait une réponse aux
38:41questions madame et si pour l'appel nous reste à l'eau coupe comment tu peux dire là la
38:45question c'est qu'ils souvent à l'épargne dans cet état nous connaît une abane couple
38:51ok mais cela les décide pour monter une entreprise limité l'eau ce nom ok mais
38:59arriver l'idée cédé ou l'idée vous c'est nous restons décédé c'est arrivé
39:03l'idée cédé qui arrive bien sûr à fait que m'a dit une montagne compagnie et n'a
39:06sans chers d'une compagnie ok à ceux à ceux décés bien sûr manches a vu nos
39:11successions donc ça veut dire fait comme s'il n'a la maman et des enfants donc je
39:16prends la fille david j'étais à l'épargne comme pénis c'est déjà voilà la
39:20personne est décédé donc registre comme pénis pour finir faire la procédure pour
39:24prendre sa main par là pour réfléchir dans ce banc de records comme fait comme si
39:28c'est monsieur monsieur monsieur john de monsieur monsieur john indécédé
39:32donc voilà pour faire correction sur le système registre comme pénis puissance
39:37monsieur monsieur john pour mettre succession monsieur john donc
39:40évidemment c'est la famille qui va diriger la compagnie c'est aussi simple
39:45que ça donc les toujours là c'est seulement la procédure auprès du
39:48registre comme pénis ok mais si là le couple est divorcé avant que ça soit le
39:52décès les enfants les enfants les enfants seulement les enfants n'ont qu'elle
39:56épouse pas gagnant non voilà alors il y en a aussi de certains cas qui nous
40:01trouvait n'a pas une hérite qui peut-être ok moi moi renoncement du bien ok
40:06même si par un mot on va besoin non ni là-dedans alors comment les faire pour
40:10renoncer et alors comment ça se passe le partage donc c'est quelqu'un vous
40:15connaissez peut-être n'a pas une hérite et qui est à l'extérieur la plupart
40:19hérite mais je maman monsieur monsieur bergou m'a pas envie que quelqu'un m'a pas
40:21environ dans sa problème hérité là m'a n'a pas la guerre entre eux tu m'a
40:24m'a mis une cette heure de haut donc ce qu'il y fait c'est qu'il y fait une
40:27renonciation et une renonciation dans la succession donc le ving était bien sûr
40:32l'avoué l'avoué bien sûr va faire l'application pour une renonciation du
40:36vol du master ok et bien sûr il se peut aussi qu'il y a après un an deux ans
40:40trois ans mais cela sans idée ok l'écart rétracté dans la même façon qu'il
40:45est renoncé la même procédure il fait une rétractation ok mais vous avez
40:49compris les affaires quand quelqu'un est renoncé dans la succession
40:51les parents n'ont dit bien ils renoncent au compte en banque tout bâti qui
40:55monsieur là si décédé c'est possible avant pendant ce vivant renonciation et
41:00vente ce point indivis de renonciation sur le tout assez souvent vive va nous
41:04pas d'un dit bien ça bien sûr va devoir le neteur mais on conserve toujours droit
41:08de manier risque contre la banque le terrain mais bien sûr la renonciation
41:12quand on dit ça c'est renoncé dans tout tout ce qu'il ya compte en banque tout tout
41:16alors une question nous allons dire nn famille ok n'aurait dit papa indécédé
41:24maman qu'on l'a mais arrivé un enfant aussi indécédé ok on dit à nous comme
41:30ça qu'il va un petit enfant là je tige 30 dans sa succession là mais à celle là
41:35est-ce que c'est même pourcentage allons dire qui le frère enfin l'enfant qui est
41:41décédé il y en a quatre enfants allez je vous explique parce comme si nous dans
41:45c'est un calcul mathématique c'est simple fait qu'on m'a dit avec un maman
41:49papa qui n'a quatre enfants ok nn décédé nn décédé là donc bien sûr dans la
41:55succession les enfants ne succèdent pas souche ça veut dire ça qu'enfant il a
42:00encore encore encore encore dans sa quatre enfants là un inmo une laissérité
42:05deux enfants donc un corps un corps un corps et ça un corps là les divise à des enfants
42:11donc les vignes un corps un corps un corps un huitième un huitième d'accord
42:15il ya parce qu'on succède pas souche on ne succède pas par tête d'accord très bien
42:19alors le mot de la fin ben tout ce qui me dit tant qu'il est une étude gentil
42:25héritier 20 heures de sauve ça en dix autres résultats je pense qu'elle qui
42:29se partage dans la cour n'est pas qu'ils contentionnés héritiers ça prend
42:32beaucoup de temps et ça prend beaucoup de temps et quand on peut dire nous ça
42:35prend de beaucoup de temps alors comme et à peu près il y a il ya des partages
42:40qui qui tu as dix ans dix ans douze ans 13 ans et puis bon un autre
42:47question avant nous terminer qu'ils m'ont pas posé n'a beaucoup qu'on a dit ça
42:50pour un atelier là il n'a beaucoup qu'elle à l'étranger à se faire ok alors
42:53sinon l'apportage la personne à l'étranger nous en a contact avec lui
42:58alors comment ne fait lui rendre là-dedans comment nous lui voilà donc fait
43:03comme si nous en contact avec le monsieur ne connaît lié à l'extérieur mais il
43:07y en a deux façons c'est les d'accord faire partage bien sûr il besoin d'une proxy
43:10un mandat quelqu'un pour représenter devant la cour et pour accepter sur lui ça
43:15c'est le cas le plus simple à se faire comme c'est n'est qu'un de haut mais il n'a pas envie
43:18mingle le pan vie à intervenir de sa main partage du désert et n'a souvent dit
43:22bien à l'extérieur donc voilà donc on va quand nous bloche le partage bien sûr
43:27dans le public et un huissier sa personne qui n'est pas mal dans l'angleterre la
43:31vous et puis a contacté un solliciteur de haut qui a son tour pour être un huissier
43:35anglais pour un service à monsieur là sur papier pour retourner moi le
43:39certificat de service n'appelait ça le return of service nous prend sa return
43:43à nous faire les liens devant la cour la cour finie confirmé qui monsieur ne
43:46recevraient le document mais le seul problème pour le pour le client c'est
43:50ça coûte très très cher parce que ça sollicite qui peut faire sa travail là où
43:53vous appeler ça oui c'est là ce train c'est bien je m'en faisais comme
43:56matière d'un d'un fin fond dans l'angleterre vous appeler ce logement
44:00objectif traveling mais le côté un petit peu cher donc à cause un moment d'avoir
44:04l'héritier toujours garde contact avec manier et c'est qui du haut parce que
44:07dépousse sur vous un peu de l'argent voilà et l'héritier mineur
44:11bien sûr l'héritier mineur comme on m'en dit à vous si bien sûr nous
44:16pourrons un partage dans la cour il peut obliger faire devant la cour
44:19sénat mineur l'affaire sera référée ministère public le partage
44:23est toujours fait merci allez je pense qu'on a bien fait le point sur la
44:26question ce matin dans l'émission correct à pas correct à les bons
44:29connaît contenu une cause au partage à des biens entre héritiers après un décès
44:33nous remercier la voivre à chichbe go qui ne répondent à nos bonnes
44:36questions ici aux questions des auditeurs mais voilà sur ce je vous
44:40souhaite de passer une excellente journée restez bon chez top fm on
44:43continue à vous accompagner à 10 heures ce sera le flash retrouver
44:47ensuite parmi la pataine pour le mid morning show
44:50correct pas correct l'eau top fm les bons connaît
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