- il y a 3 mois
Le planning est chargé à l'Assemblée nationale ce vendredi 31 octobre. Les députés ont rejeté l'instauration de la taxation du patrimoine dite taxe Zucman. Ils se prononceront également en commission sur la suspension de la réforme des retraites.
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00:00...opinion politique, rendre hommage à la manière dont la ministre Amélie de Montchalin a répondu à l'ensemble de vos questions
00:05et la manière dont elle mène les débats dans le respect de la démocratie représentative et du Parlement.
00:14Puisque je parle du respect de la démocratie représentative et du Parlement,
00:18il y a quelque chose quand même d'un peu curieux que de ne pas complètement accepter justement cette règle
00:26qui n'en est pas une mais qui consistait à abandonner le 49-3 de la Constitution.
00:31Et ça veut donc dire que des majorités d'idées peuvent se dégager ici de cet hémicycle
00:37et que tout à l'heure il est apparu qu'un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la taxe dite Zuckman n'ont pas été adoptés.
00:45Et on ne peut pas dire d'un côté quand il y a un 49-3, il y a un coup de force démocratique
00:49et lorsque l'Assemblée nationale s'est exprimée souverainement, dire il y a un coup de force démocratique parce qu'on n'a pas eu ce qu'on voulait.
00:56Là, il y a quelque chose d'incohérent, M. Tavelle, dans ce que vous avez dit tout à l'heure.
01:03Le compromis, c'est de permettre justement de faire converger un certain nombre d'opinions,
01:09y compris en suspendant la séance, en débattant de sous-amendements
01:13et une fois de plus en revenant devant les représentants du peuple français
01:17pour voter ces sous-amendements et ces amendements ou les repousser.
01:20Et toutes les dissolutions du monde ne changeront pas cette règle-là immuable
01:26que la démocratie, c'est 50% plus une voix, y compris dans cet hémicycle
01:30et dans le respect de la Constitution, du bicamérisme, de la navette parlementaire
01:35ou alors c'est que nous-mêmes, nous ne croyons plus dans la démocratie représentative.
01:40Et ça, il faut l'affirmer avec force.
01:42La deuxième des choses, il y a deux manières de prendre, ou trois manières en tout cas,
01:48de prendre la question des recettes fiscales.
01:50Et parce qu'on fait comme s'il n'y avait pas le PLFSS avec les recettes du PLFSS,
01:55les recettes aussi sociales, cotisations, j'y reviendrai dans un instant.
02:00Au fond, soit on prend cette question uniquement sur un prisme idéologique,
02:06ce qui n'est pas forcément péjoratif dans ma bouche.
02:08Et je l'ai dit à de nombreuses reprises, il y a la question de la progressivité de l'impôt,
02:13de la justice fiscale, de se poser la question pourquoi les 0,01 ou 001% des contribuables français,
02:22vous l'avez redit M. le Président Coquerel,
02:25comment la fiscalité fonctionne pour ces compatriotes-là ?
02:29C'est un débat qu'on n'a jamais repoussé par principe,
02:32mais sur lequel il y a un désaccord sur les moyens d'y parvenir.
02:35Et c'est ce que j'ai pu qualifier, ou en tout cas de manière imagée,
02:40en disant au fond, d'un côté il y a le lait, de l'autre côté il y a la vache,
02:43en tout cas en faisant attention au patrimoine professionnel,
02:47parce que c'est une conviction que nous avons,
02:49et personne ne peut l'avoir découvert cet après-midi, en toute honnêteté,
02:52puisque nous n'avons cessé de le dire en disant,
02:55attention à ce qui fait le moteur de la croissance,
02:57à ce qui fait le moteur de l'emploi, c'est l'impact économique.
03:00Mais je mets cette question de l'impact économique de côté,
03:02parce qu'on peut en parler longtemps,
03:04mais de toute façon ça diverge de la manière de s'approprier cette question.
03:09Il y a une deuxième manière de prendre le débat,
03:11et la question y compris de la taxe Zuckman ou de ses dérivés,
03:16c'est tout de même la faisabilité juridique.
03:19On peut s'en moquer,
03:21mais je sais que sur l'ensemble des bancs,
03:23au regard du temps qu'on y a passé,
03:25au fond de vous-même, vous ne vous en moquez pas.
03:27Est-ce que c'est constitutionnel ou non ?
03:30Est-ce que ça respecte ou non l'article 13
03:33de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
03:35Il se trouve que j'ai saisi le Conseil d'État il y a plusieurs jours
03:38sur un certain nombre d'amendements de repli de la taxe Zuckman,
03:41et que le Conseil d'État a dit le droit en conseillant le gouvernement,
03:44en disant que ce n'était pas constitutionnel.
03:47Non ! On va publier l'avis.
03:50On va publier l'avis.
03:52Parce qu'une fois plus,
03:53on ne peut pas convoquer non plus
03:54un certain nombre de choses qui sont inexactes.
03:57Ce n'est pas constitutionnel.
03:58Et pardon, mais le respect de l'État de droit,
04:01le respect des principes constitutionnels,
04:03le respect du préambule de 46,
04:05le respect de la Constitution de 58,
04:07ce n'est pas à la carte.
04:08Ce n'est pas en fonction de certains sujets.
04:10Et la question du droit de propriété,
04:13de la liberté d'entreprendre,
04:15de la liberté de travailler,
04:16est quelque chose qu'il faut protéger
04:18dans notre démocratie.
04:19La Constitution ne protège pas des privilèges,
04:23elle protège des libertés.
04:26Ensuite, il y a la question,
04:27et ça me permet de faire cette transition,
04:30au fond,
04:31et de répondre à un certain nombre d'interpellations,
04:34d'un certain nombre de parlementaires,
04:36dont vous,
04:38M. le Président Vallaud,
04:39M. le député Fort,
04:41mais aussi, dans la journée,
04:42un certain nombre d'interventions
04:44parmi les parlementaires
04:45qui ont défendu ces amendements.
04:46Pardon, on est quand même en train
04:48de discuter de recettes.
04:50Donc c'est quand même la question
04:50du rendement réel.
04:52À la fin des fins,
04:54est-ce qu'on a une approche de tout cela
04:55qui est un peu drapeau,
04:58l'amendement un peu tract,
05:00mais dans ma bouche, une fois de plus,
05:01ce n'est pas péjoratif.
05:02Je suis moi-même militant.
05:03Non, non, mais chacun défend ses convictions.
05:05Je n'ai aucun problème avec ça.
05:07Si j'ai renoncé au 49-3,
05:08c'est précisément pour que le débat
05:10puisse avoir lieu.
05:10Je ne veux pas me le reprocher.
05:12Mais enfin, à la fin des fins,
05:13il faut quand même que la France ait un budget.
05:15même si c'est un budget
05:17sur lequel on ne converge pas tous.
05:18Et donc il faut quand même bien
05:19que les pieds de colonne
05:20correspondent à des rendements réels.
05:23Et vous le voyez bien.
05:25Ou alors, la ministre n'a pas été claire,
05:27mais c'est tout l'inverse,
05:28ce qu'elle a fait depuis tout à l'heure.
05:30Vous voyez bien qu'il y a un désaccord profond
05:31sur la réalité des assiettes
05:33de ces amendements et de ces taxes.
05:36Non, il y a un profond désaccord.
05:43Mais prenez les choses sérieusement.
05:46Non, ça s'appelle le cynisme,
05:48monsieur le député.
05:49Et je pense qu'il faut refuser le cynisme.
05:50Vous ne pouvez pas faire entendre
05:52à nos concitoyens depuis des semaines
05:54et des mois qu'il existe un impôt miracle
05:56pour rétablir la justice fiscale
05:58et au moment où on en parle,
05:59faire preuve de moquerie de cynisme.
06:01Ce n'est pas possible.
06:02Ce n'est pas possible.
06:03On ne peut pas mentir à nos concitoyens.
06:06En tout cas, on ne peut pas se mentir
06:08entre nous, ici, dans cet hémicycle,
06:11en disant qu'un impôt miracle
06:12ramène 15 milliards d'euros
06:14alors que l'assiette finale
06:15équivaut à 4 ou 5 milliards d'euros.
06:17On ne peut pas, ces jours derniers,
06:19voter un autre impôt Zuckman,
06:22celui-ci, sur les multinationales étrangères,
06:26en disant que ça ramène 25 milliards d'euros.
06:28Ce que l'Assemblée,
06:30et le député Berriot se l'a rappelé il y a un instant,
06:32à adopter,
06:34et que personne, du côté de cet hémicycle,
06:36alors que vous n'êtes pas d'accord,
06:38personne ne songe à remettre en question
06:40justement l'amendement qui a été voté
06:42et qui ramènerait 25 milliards d'euros
06:44sur les grandes multinationales étrangères.
06:47D'ailleurs, au passage,
06:49oui, c'est sur les multinationales étrangères.
06:52Donc, non, non,
06:54l'amendement d'il y a plusieurs jours, c'est cela.
06:56Et vous avez en plus une taxe sur les GAFAM.
06:58Je vais revenir sur la visibilité globale de tout cela
07:00parce que, si ce n'est pas clair entre nous,
07:03imaginez pour les Françaises et les Français
07:04qui nous suivent,
07:05ou pour le monde économique
07:06qui suivent ces débats depuis plusieurs jours.
07:09Et le consentement à l'impôt
07:10passe aussi quand même
07:11par un minimum de transparence
07:13et d'intelligibilité.
07:15En tout cas,
07:16d'ailleurs,
07:16si cette taxe ramène
07:17vraiment 25 milliards d'euros,
07:20je ne vois pas pourquoi,
07:2126, madame la présidente Pannot,
07:23je ne vois pas pourquoi
07:24on a autant d'inquiétudes
07:26sur la manière de boucler
07:27notre copie par ailleurs.
07:28Ça nous amène quand même
07:29à ce moment de sincérité,
07:32ce que j'appelle, moi,
07:32l'antidote au cynisme.
07:35C'est-à-dire qu'il va nous falloir
07:36quand même chiffrer tout cela.
07:37Et donc, je demande
07:37à la ministre de l'Action
07:38et des Comptes publics
07:39de faire un premier bilan
07:40de tout ce qui a été voté
07:41pour faire un moment de transparence,
07:44un tableau d'ensemble.
07:45Et je vais avancer après sur le reste
07:47parce qu'il faut qu'on nous parle
07:47désormais des dépenses
07:48parce qu'on est en train
07:49de déconnecter
07:50la question des dépenses, des recettes.
07:51C'est ce qui ne va pas du tout
07:53dans ce que nous faisons
07:53depuis tout à l'heure
07:54parce que c'est là
07:54où je voulais en venir.
07:55Soit on parle de fiscalité
07:56avec un prisme idéologique
07:57et ce n'est pas péjoratif
07:58dans ma bouche,
07:59soit on parle de fiscalité
08:00et de recettes
08:01parce qu'on cherche
08:01à boucler le budget
08:02et à parler des dépenses.
08:04Et je pense qu'au fond,
08:05au moment où certains
08:05de vos collègues
08:06sont en train de débattre
08:08en commission
08:09ou vont débattre
08:10dans quelques instants
08:10en commission
08:11du projet de loi de finances
08:12pour la sécurité sociale,
08:13il faut qu'on en parle
08:14parce qu'en plus,
08:15ce décalage entre recettes
08:16et dépenses
08:16va continuer de s'accenter
08:17au fur et à mesure
08:18que les différentes parties
08:19du budget vont se discuter
08:20et que la navette
08:21va commencer avec le Sénat.
08:22Déjà que ce n'est pas très clair
08:23en transparence
08:24sur ce qui se passe
08:25entre nous ici,
08:26quand on va en plus
08:26avoir le bicamériste
08:27qui a fonctionné
08:28dans la navette,
08:28ça sera encore moins intelligible
08:29pour nos concitoyens.
08:31Donc la vraie question,
08:33déjà,
08:33pour terminer sur la partie
08:34idéologique de la fiscalité,
08:36j'en arrive personnellement
08:38au-delà de mes propres convictions
08:39que je mets de côté.
08:40J'en arrive personnellement,
08:42mesdames, messieurs,
08:42les députés,
08:43en toute honnêteté
08:44à vous dire
08:45qu'il n'existe
08:46aucun impôt
08:47constitutionnel
08:48qui soit constitutionnel,
08:51c'est-à-dire
08:51qui ne soit pas censuré
08:52par le Conseil constitutionnel
08:54qui soit à fort rendement
08:56de 10 ou 15 milliards d'euros.
08:58Je n'y crois pas,
09:00nous n'y croyons pas
09:01et c'est ce que l'avis
09:01du Conseil d'État
09:02dit sur un certain
09:03nombre de ces amendements.
09:05Ça veut donc dire,
09:05est-ce que ça,
09:06mesdames, messieurs,
09:06les députés,
09:08est-ce que pour autant
09:08ça évacue le débat
09:10sur la justice fiscale ?
09:11Est-ce que pour autant
09:12ça écrase le débat
09:13sur la manière
09:14de rétablir
09:15la progressivité de l'impôt ?
09:17Bon, pardon,
09:18je ne le crois pas,
09:18je crois que nous nous faisons
09:19suffisamment reprocher,
09:21notamment pour les députés
09:22qui soutiennent
09:23l'action du gouvernement,
09:24la création de nouveaux impôts
09:25ou l'augmentation
09:26de nouveaux impôts
09:27depuis maintenant
09:27plus de 10 jours
09:28pour ne pas dire
09:29qu'il n'y a pas eu
09:31d'augmentation
09:32de la pression fiscale
09:33depuis le début des débats.
09:34Pardon de le dire,
09:35mais on pourra aussi
09:36revenir en toute transparence.
09:38On ne peut pas non plus
09:39faire comme s'il n'y avait
09:39pas encore plus de 2000
09:41amendements sur la fiscalité
09:42en débat à venir.
09:45Et on ne peut pas non plus
09:47se dire
09:47qu'on va continuer
09:49durablement
09:50à déconnecter
09:52les dépenses
09:52et les recettes.
09:54Donc moi,
09:54je vous demande,
09:55est-ce qu'on ait désormais,
09:56Madame la Ministre,
09:57un moment de transparence
09:59quasiment quotidien
10:00sur l'état
10:02de l'évolution
10:03de la pression fiscale,
10:04des prélèvements obligatoires,
10:05sur non seulement
10:06les entreprises
10:07réelles comme supposées,
10:10réelles comme supposées,
10:11ainsi que sur les particuliers.
10:13Maintenant,
10:13il y a la question
10:14des dépenses.
10:15Et ça,
10:16Monsieur le député Fort,
10:18vous avez mis les pieds
10:19dans le plat
10:19en disant
10:20que
10:21soit on parle
10:28de ces sujets
10:28en vraiment cherchant
10:29à protéger les Français,
10:30soit on fait preuve
10:31de cynisme,
10:31une fois de plus.
10:32Ce que vous appelez
10:40le cinéma,
10:41Madame la députée,
10:41moi j'appelle ça
10:42l'ordre républicain
10:43et c'est celui
10:44qui permet les progrès sociaux,
10:45précisément en protégeant
10:46les Françaises
10:47et les Français.
10:48Ce que vous appelez
10:49le cinéma,
10:50c'est d'éviter le cynisme.
10:51Ce que vous appelez
10:52le cinéma,
10:52c'est d'éviter
10:53une crise politique majeure
10:54qui priverait la France
10:55d'un budget
10:56et qui n'améliorerait
10:57en aucun cas
10:58la situation
10:59des Françaises
11:00et des Français
11:00au quotidien.
11:01Pensez à votre
11:02pays,
11:02soyez patriotes
11:03et arrêtez
11:04avec cette démagogie.
11:09Sur la question
11:10des dépenses,
11:14vous avez
11:15de nombreux
11:16présidents de groupe
11:17et de nombreux
11:17parlementaires
11:18qui sont ici
11:19qui s'inquiètent
11:21très légitimement
11:21des mesures
11:22qui peuvent être
11:23soit de la partie 2
11:24du PLF,
11:25le budget de l'État,
11:27collectivité
11:28territoriale,
11:30budget
11:30des différents ministères
11:32et peut-être
11:32plus encore
11:33des mesures
11:34qui sont dans
11:34le projet
11:34de loi
11:34de financement
11:35de la sécurité
11:35sociale.
11:37Et je pense
11:37que pour faire avancer
11:39ce débat
11:39et pour éclairer
11:40la suite
11:41des très nombreux
11:42amendements
11:42qui vont venir
11:43dans un instant,
11:45je le redis,
11:45on ne peut pas
11:46déconnecter
11:46les dépenses
11:47et les recettes.
11:49Plusieurs séries
11:50de questions
11:50se posent
11:51à nous.
11:52La première,
11:52la suspension
11:53de la réforme
11:53des retraites
11:54que certains
11:55ont réclamé
11:56à corps et à cri
11:57depuis de nombreux
11:58mois
11:58et une fois
11:59qu'elle est obtenue
12:00et proposée
12:01par le gouvernement,
12:03certains veulent jouer
12:04sur les mots
12:04avec encore une fois
12:05du cynisme
12:06en s'apprêtant même
12:08à voter en commission
12:09contre la suspension
12:10de la réforme
12:11des retraites.
12:12Mesdames et Messieurs
12:12les députés insoumis,
12:14ce qui vous en conviendrait
12:15ne manque pas de charme.
12:16En tout cas,
12:17cette suspension
12:17de la réforme
12:18des retraites,
12:19je le redis ici,
12:20Monsieur le Président Vallaud,
12:21je crois que c'est
12:22tout de même
12:23une des preuves
12:24d'engagement
12:25du gouvernement
12:26en matière de compromis.
12:29Je pense aussi,
12:30puisque visiblement
12:31certains veulent créer
12:32une pression inutile
12:33sur la qualité des débats
12:35alors qu'il n'y a
12:35plus de 49.3,
12:37que la question
12:38des carrières longues
12:39n'est pas un problème
12:40pour le gouvernement.
12:41Je le dis clairement
12:42en faisant cesser
12:43donc un certain nombre
12:44de contre-vérités
12:45qui se sont diffusées
12:47ici ou là
12:47dans la presse
12:48et dans les médias.
12:49Comme d'ailleurs,
12:50et je le dis en regardant
12:51le Président Hollande,
12:52l'ensemble des sujets
12:53qui ont été débattus
12:54avec la CFDT
12:54sur la question
12:55de l'usure professionnelle
12:56ou sur la question
12:57des femmes
12:57ou sur la question
12:58comme je vous viens de dire
12:59des carrières longues.
13:00Donc ne faisons pas
13:01comme si ce débat
13:01n'existait plus
13:02alors qu'il est sur la table
13:04et que le ministre Farandou
13:05a reçu mandat
13:06et mission pour avancer.
13:08Deuxième des choses,
13:09puisqu'on parle des retraites,
13:10c'est pour ça que je commençais
13:11par la question
13:11de la suspension,
13:12ne peut pas ne pas parler
13:13des retraités d'aujourd'hui
13:15et celles et ceux
13:16qui sont pensionnés.
13:17Vous êtes nombreux,
13:19en croire le courrier parlementaire,
13:21pour être honnête,
13:22en croire aussi
13:23ce que j'entends
13:23chez moi à Vernon,
13:24à dire que la question
13:25du gel des retraites
13:27est quelque chose
13:28qui n'est pas acceptable
13:29et qui n'est pas accepté
13:30par nos concitoyens
13:31et nos concitoyens.
13:32Et donc je le dis,
13:33le gouvernement
13:34est favorable
13:35à regarder
13:36l'ensemble des amendements
13:37qui viendront dégeler
13:38les pensions de retraite
13:39de notre pays
13:39et de nos concitoyens
13:41et de nos concitoyens.
13:42Vous êtes nombreux
13:43à avoir aussi,
13:45y compris sur ces bancs,
13:48mesdames, messieurs,
13:48les députés
13:49qui soutiennent
13:50l'action du gouvernement,
13:51en tout cas
13:51qui s'est engagé
13:52à participer
13:53à cette stabilité,
13:55qui considère
13:56que le gel
13:56des minima sociaux,
13:58des personnes
13:58les plus fragiles
13:59de notre pays,
14:00n'est pas quelque chose
14:00d'acceptable
14:01et d'accepté,
14:03non seulement évidemment
14:03par nos concitoyens
14:04et nos concitoyens
14:05les plus fragiles,
14:05mais aussi par l'ensemble
14:06des associations caritatives
14:08de celles et ceux
14:09qui s'engagent
14:10dans les mécanismes
14:10de solidarité
14:11que nous connaissons.
14:12Là aussi,
14:13parce que je pense
14:13qu'il ne faut pas
14:14faire circuler
14:15trop de caricatures
14:16sur ces sujets,
14:17le gouvernement
14:18sera favorable
14:19aux amendements
14:20qui dégèleront
14:21l'ensemble
14:22de ces minima sociaux
14:23dans le cadre
14:24du projet de loi de finances
14:25sur la sécurité sociale.
14:26Pourquoi je donne
14:27ces deux exemples ?
14:28Et d'ailleurs,
14:28je pourrais en donner
14:29un troisième
14:29qui est la question
14:30de notre hôpital public
14:32sur lequel on le sait.
14:33Non, mais soyons,
14:35M. le député Ruffin,
14:37soyons précis
14:38sur ces sujets,
14:39y compris sur l'hôpital
14:39sur lequel,
14:40vous le savez,
14:41la cible d'Ondam,
14:42pour être un peu technique,
14:43est particulièrement sévère
14:45et sur laquelle,
14:45objectivement,
14:46un débat peut être ouvert
14:47sur le sujet
14:48et nous l'accompagnerons
14:49et la ministre de la Santé
14:50l'accompagnera
14:51parce qu'on ne peut pas
14:52annoncer France Santé
14:53d'un côté
14:53et de l'autre côté
14:54mettre notre hôpital public
14:55en situation de difficulté.
14:57Concrètement,
14:58ça veut dire
14:58que le gouvernement
14:59va donc accompagner
15:01ces mesures.
15:01Pour être très clair,
15:02il y est donc favorable.
15:04Ça veut donc dire,
15:05Mesdames et Messieurs les députés,
15:05pardon,
15:06mais puisqu'il y a plus de 49.3,
15:08la contrainte du financement
15:09repose autant sur vous
15:11que sur nous.
15:13Oui,
15:13un peu le principe,
15:14sauf à expliquer
15:15que le Parlement
15:16ne sert à rien
15:16mais ça serait quand même
15:17tout à fait iconoclaste.
15:20Et d'ailleurs,
15:22à force d'abîmer
15:24la démocratie représentative,
15:25ne soyez pas surpris
15:27un jour qu'elle se retourne
15:28contre vous également.
15:29Donc la question désormais
15:32de l'équilibre
15:32des finances publiques
15:33pour arriver à protéger
15:35les plus fragiles
15:35de notre pays
15:36va se poser
15:37par deux séries de questions
15:38et ce n'est pas très original
15:40à vrai dire.
15:41La première,
15:41c'est comment on est
15:42vraiment capable
15:43de faire des économies,
15:45des vraies économies
15:46et d'ailleurs,
15:47pour être honnête,
15:48plutôt des économies structurelles
15:49pluriannuelles
15:50et c'est pour cela
15:51que j'avance
15:51sur la question
15:52de la réforme de l'État,
15:53de la décentralisation
15:54parce qu'on le sait très bien,
15:56les vraies économies
15:56ne sont pas de court terme
15:57sinon c'est comme ça
15:58qu'on a des fausses mesures
15:59qui sont au final
16:00des augmentations d'impôts
16:02qui peuvent être déguisées
16:03donc si on veut faire
16:04du structurel,
16:05il faut donc prendre notre élan
16:06et avoir l'humilité
16:07de considérer
16:07qu'on peut faire
16:08des choses courageuses
16:09dont nos successeurs
16:10après 2027
16:11quels qu'ils soient
16:12bénéficieront.
16:13Premier engagement.
16:15Deuxième engagement,
16:15je souhaite vraiment
16:16que le projet de loi
16:17contre les fraudes sociales
16:18et fiscales
16:18puisse être adopté
16:20dans cet hémicycle
16:20parce que sinon,
16:21d'un côté on dégèle
16:22et de l'autre côté,
16:24ce qui doit être fait
16:25pour faire rentrer de l'argent
16:26dans les caisses de l'État
16:27ne sera pas fait
16:28et on ne peut pas commencer
16:29à vouloir créer
16:30des impôts nouveaux
16:31si on ne s'assure pas
16:32que l'ensemble
16:33de la fiscalité
16:34qui a déjà été votée
16:35par le Parlement
16:35ces dernières années
16:36ne rentre pas
16:37dans les caisses de l'État.
16:38Donc moi j'aimerais entendre
16:39chaque président de groupe,
16:41chaque responsable de groupe
16:42sur cette question.
16:44Est-ce qu'il y a un engagement
16:45pour que ce projet de loi
16:46contre les fraudes sociales
16:47et fiscales
16:47aille jusqu'au bout,
16:49jusqu'à son terme
16:50sachant qu'il n'y aura pas
16:51d'article 49.3 dessus
16:52et qu'on puisse garantir
16:54au peuple français
16:55que des économies réelles
16:56seront faites d'ici
16:57au 31 décembre
16:58avec un texte
16:59qui sera promulgué.
17:01Mais monsieur le député,
17:05travaillez !
17:06Le projet de loi
17:07a déjà été présenté
17:08au Conseil des ministres,
17:10il est déjà public.
17:11Franchement,
17:12il n'y a pas que la taxe
17:13Zuckmann dans la vie.
17:14Il y a aussi d'autres sujets
17:15dont le Parlement
17:16peut s'emparer.
17:17Donc je le dis
17:18avec beaucoup de respect,
17:19la question du bouclage financier,
17:22la question de la réduction
17:24du déficit public,
17:25la question de la fiscalité
17:26comme la question
17:27du projet de loi de finances
17:28pour la sécurité sociale
17:29doit être pris dans son ensemble.
17:31Ça, c'est la question
17:32des dépenses,
17:33des économies.
17:34Et ensuite,
17:35puisqu'il reste
17:36d'autres amendements à venir,
17:38et je ne me défile pas,
17:39il y a la question
17:39d'autres recettes.
17:41Mais les deux,
17:42c'est pas...
17:43Pardon,
17:43j'écoute depuis ce matin,
17:44c'est pas d'un côté
17:45que de la fiscalité,
17:47sans documentation
17:48parfois particulière,
17:50sans sincérité particulière,
17:51sans rendement particulier,
17:53à la constitutionnalité,
17:56en tout cas,
17:57interrogée,
17:58et de l'autre,
17:58c'est un peu pareil,
17:59d'ailleurs,
17:59sur certaines mesures
18:00d'économie miraculeuses,
18:01dont on sait très bien
18:02que le rendement
18:02ne sera pas au rendez-vous.
18:04Donc,
18:05je ne me défile pas
18:06sur la question des recettes,
18:07et notamment
18:07d'un certain nombre d'entre elles
18:09qui peuvent être posées
18:10dans le cadre
18:10du projet de loi de financement
18:11de la sécurité sociale.
18:12Vous le voyez bien
18:13que si on dégêne
18:14un certain nombre
18:15de mesures difficiles
18:17pour nos concitoyens
18:17et nos concitoyens
18:18sur les retraites,
18:20sur les minimas sociaux,
18:21ça peut poser
18:22des questions nouvelles,
18:23par exemple,
18:23sur la CSG patrimoine.
18:25Mais,
18:26pardon,
18:27non mais le débat aura lieu,
18:28il n'y a pas de 49.3.
18:29Qu'est-ce que vous voulez
18:30que je vous dise ?
18:30Je ne vais pas faire mieux.
18:31Donc,
18:32la réalité...
18:33Mais,
18:33Madame la députée,
18:35est-ce que,
18:35vraiment,
18:36j'ai l'air
18:37d'être le chef
18:38d'une majorité ?
18:40Est-ce que,
18:40vraiment,
18:41on parle des mêmes
18:42paramètres
18:42politiques que nous connaissons ?
18:44Il y a un socle commun
18:45des gens qui veulent
18:47la stabilité
18:47pour leur pays,
18:48qui ne veulent pas
18:49la crise.
18:50Certains ont soutenu
18:51le président de la République
18:52depuis le début,
18:53d'autres ne l'ont pas soutenu
18:54mais ont accepté
18:54de participer,
18:55justement,
18:56à cette plateforme
18:56de stabilité.
18:57La vraie question,
18:59et si c'était la question
18:59du président Vallaud
19:01et du premier secrétaire
19:02du Parti Socialiste
19:03et d'un certain nombre
19:03d'intervenants,
19:05est-ce que nous sommes prêts
19:06à avancer
19:07dans le compromis
19:07dès lors qu'à 49.3 ?
19:09Oui,
19:09nous n'avons pas changé d'avis.
19:11Deux,
19:11est-ce que nous sommes prêts
19:12à devenir socialistes
19:13en adoptant la taxe Zuckmann ?
19:15La réponse est non.
19:16Trois,
19:16est-ce que nous sommes prêts
19:17à regarder
19:18et des recettes
19:19et des mesures d'économie
19:20pour très très vite
19:21prendre des engagements ?
19:22J'ai commencé déjà à le faire,
19:23je crois,
19:23de manière tout à fait certaine
19:25devant le peuple français,
19:26devant la représentation nationale
19:27pour enlever
19:28l'essentiel des mesures
19:29qui nous semblent abrasives
19:31pour les plus fragiles
19:32de notre pays.
19:34La réponse est oui.
19:35maintenant,
19:35il faut que le débat
19:36puisse avoir lieu
19:37et qu'il puisse continuer.
19:38C'est ça la bonne foi,
19:39c'est ça la volonté
19:40de stabilité
19:40et c'est ça aussi
19:41la volonté de remettre
19:42un tout petit peu d'ordre
19:43dans le respect évidemment
19:44des opinions politiques
19:45de chacun.
19:45Merci.
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