Le planning est chargé à l'Assemblée nationale ce vendredi 31 octobre. Les députés ont rejeté l'instauration de la taxation du patrimoine dite taxe Zucman. Ils se prononceront également en commission sur la suspension de la réforme des retraites.
00:00Il y a une deuxième manière de prendre le débat, et la question y compris de la taxe Zuckman ou de ses dérivés, c'est tout de même la faisabilité juridique.
00:10On peut s'en moquer, mais je sais que sur l'ensemble des bancs, au regard du temps qu'on y a passé, au fond de vous-même, vous ne vous en moquez pas.
00:19Est-ce que c'est constitutionnel ou non ? Est-ce que ça respecte ou non l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
00:26Il se trouve que j'ai saisi le Conseil d'État il y a plusieurs jours sur un certain nombre d'amendements de repli de la taxe Zuckman,
00:32et que le Conseil d'État a dit le droit en conseillant le gouvernement en disant que ce n'était pas constitutionnel.
00:38Non, on va publier l'avis. On va publier l'avis. Parce qu'une fois plus, on ne peut pas convoquer non plus un certain nombre de choses qui sont inexactes.
00:48Ce n'est pas constitutionnel. Et pardon, mais le respect de l'État de droit, le respect des principes constitutionnels,
00:53le respect du préambule de 46, le respect de la conscience de 58, ce n'est pas à la carte.
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