00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.
00:03Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente
00:06Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.
00:11Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne toutes les semaines sur les questions que vous nous avez posées.
00:16Bérénice de Villeflorion, nous avons reçu un SMS.
00:19Et vous pouvez d'ailleurs continuer de nous envoyer des SMS.
00:22IMO, I2MO, au 7-20-18.
00:24Alors c'est Christian qui nous écrit
00:26Bonjour, je suis propriétaire et mon locataire ne paye plus depuis 3 mois.
00:29J'ai peur qu'il utilise la trêve hivernale qui a commencé aujourd'hui pour rester gratuitement encore 5 mois chez moi.
00:35Est-ce que je peux au moins commencer les démarches juridiques maintenant ou dois-je attendre le 31 mars ?
00:40Et si je lance la procédure, combien de temps ça va prendre ?
00:43Alors pour y répondre, on accueille notre expert qui est en plateau.
00:46L'avocat Olivier Tabonne du cabinet Tabonne de Tassini, avocat associé et spécialisé en travail immobilier.
00:51Bonjour maître.
00:52Bonjour à tous, merci beaucoup.
00:54Alors pour répondre à Christian, bon globalement il peut quand même lancer les démarches.
00:57Absolument, il est même conseillé de commencer les démarches tout de suite.
01:00Parce qu'en fait si on prend d'ailleurs aujourd'hui, j'ai fait l'expérience ce matin, une date au tribunal
01:04pour pouvoir demander l'expulsion, un jugement d'expulsion.
01:08La première date disponible est en février 2026, dans 3 mois.
01:11Donc il faut absolument initier les procédures démarches maintenant.
01:14Donc il faut se dépêcher, il ne faut pas perdre de temps.
01:16Concrètement comment ça se passe quand on entame une procédure d'expulsion ?
01:20Quelles sont les étapes juridiques ? Parce qu'on a eu pas mal de questions par rapport à ça.
01:23Alors la première étape c'est de faire appel à un commissaire de justice, les anciens huissiers,
01:27qui va signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
01:30C'est un passage obligatoire qui fait courir un délai pour le locataire de 6 semaines pour s'exécuter,
01:36c'est-à-dire payer ou quitter les lieux.
01:38D'accord, et donc s'il ne le fait pas, comment ça se passe après ?
01:41S'il ne le fait pas, le bailleur est obligé de saisir le tribunal pour obtenir une décision
01:46constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
01:49Et donc l'expulsion du locataire.
01:50Et après comment ça se passe ?
01:52Après comment ça se passe, à nouveau un commissaire de justice va signifier sa décision au locataire.
01:57Il va lui laisser un délai de deux mois pour s'exécuter spontanément.
02:01Et là s'il ne le fait pas, il doit faire appel à la force publique.
02:04Et là il faut que la préfecture de police, compétente, territorialement compétente,
02:08se rende disponible pour accompagner le commissaire de justice
02:11et expulser de façon manu militari le locataire, l'occupant sans droit ni titre.
02:15Et ça, ça arrive souvent ou pas ?
02:17Vous qui êtes avocat justement ?
02:19Moi ça m'est arrivé une fois et j'ai eu beaucoup de chance.
02:22Ils ont été très réactifs sur ce coup-là, j'ai envie de dire.
02:25C'est pas toujours le cas.
02:26Là j'ai un dossier par exemple où au contraire ça fait plus d'un mois et demi, deux mois, trois mois
02:30que le commissaire de justice attend l'aide ou l'assistance de la force publique.
02:34Il faut savoir que l'État, s'il est défaillant...
02:36Alors justement oui, si l'État refuse, puisque c'est le préfet qui décide d'intervenir,
02:42qu'est-ce qu'on peut faire ? Est-ce qu'on peut assigner l'État dans la cause ?
02:44Absolument, il y a une procédure à mettre en œuvre et en fait vous serez indemnisé des loyers
02:48que vous n'avez pas perçus du fait des manquements fautifs de l'État.
02:51C'est presque automatique, il n'y a même pas vraiment de barème ou d'appréciation.
02:55Donc oui, il y a une procédure qui existe.
02:56Après, je ne l'ai pas trop vu en pratique.
02:59Il faut bien imaginer que déjà, obtenir l'expulsion du locataire, ça prend déjà six mois,
03:02on va dire six mois au mieux, quand ce n'est pas un an.
03:05Engager encore des frais de procédure pour aller chercher la responsabilité de l'État.
03:09Je ne vous cache pas que les citoyens seront parfois un peu mesurés
03:12avant d'aller chercher encore quelques mois de loyer.
03:15Ils préfèrent immédiatement relouer.
03:16Quel est le délai en tout ce que là ? On parle de six semaines, deux mois,
03:20au total pour expulser un propriétaire, un locataire qui ne paye pas,
03:24si vraiment il y met de la mauvaise volonté.
03:26Parce que ça peut arriver d'être en retard dans ses loyers,
03:28parce qu'on n'a juste pas les moyens.
03:30Ça ne dure pas des années ?
03:32Ça peut durer des années.
03:33J'ai un cas vraiment assez catastrophique, j'en suis désolé.
03:36En face, j'ai un locataire qui a engagé toutes les voies de droit possibles et inimaginables
03:39pour faire échec à son expulsion.
03:41Alors, il a fait appel du jugement rendu par le juge des référés,
03:45qui était pourtant exécutoire.
03:47Devant la cour d'appel, la procédure est longue,
03:49elle dure au moins un an et demi, deux ans.
03:51Il a saisi le premier président de la cour d'appel
03:52pour demander la suspension de l'exécution provisoire.
03:55Il a encore gagné six mois.
03:56Il est allé ensuite devant le juge de l'exécution à Nanterre.
03:59J'ai beau avoir gagné à chaque étape de la procédure,
04:02je suis encore dans l'attente que le commissaire de justice
04:04obtienne l'assistance de la force publique.
04:06Et c'est un dossier d'ailleurs qui me tient à cœur.
04:08Et je me suis battu.
04:09Bon là, c'est un peu vraiment l'exemple le plus à la fois frappant.
04:12Et heureusement, ce n'est pas toujours comme ça.
04:14Et c'était calculé de la part de ce locataire quand il est entré dans les lieux ?
04:17C'est un ancien syndic de copropriété
04:18ou quelqu'un qui est dans l'immobilier.
04:20Il a plus de 60 ans ou 70 ans.
04:21Il en a fait une affaire personnelle.
04:22C'est presque un conflit presque d'égo avec le propriétaire Bayard.
04:26D'accord.
04:26Donc oui, comme quoi, ça peut arriver.
04:28Des personnes plutôt mal intentionnées.
04:30Au final, combien ça coûte pour un propriétaire ?
04:32Bon, il y a les loyers qui ne sont pas perçus.
04:34Mais de saisir un huissier, un commissaire de justice maintenant,
04:38ça coûte de l'argent.
04:39Faire appel à un avocat.
04:41Combien ça coûte au total ?
04:42Et vous avez une minute.
04:43C'est toujours un peu délicat.
04:46Par rapport aux honoraires de l'huissier,
04:47commissaire de justice,
04:49on va dire que c'est entre 300 et 500 euros
04:50les mesures, les significations de commandement de payer,
04:54la signification de l'assignation,
04:56du commandement de quitter les lieux.
04:57Allez, 1000 euros même quand même pour l'huissier.
04:59Je suis généreux.
05:01Non, à la limite, c'est des frais d'avocat.
05:02Il faut voir avec l'avocat
05:03parce que les honoraires d'avocat sont quand même élevés.
05:05Donc, ça peut vite monter à 4-5 000 euros.
05:10À quelques milliers d'euros.
05:12Soyez vigilants.
05:14Merci beaucoup, Olivier Tabonne.
05:15Merci à vous.
05:15Merci à vous.
05:16On vous retrouve d'ailleurs très facilement sur Internet
05:18quand on parle Maître Olivier Tabonne.
05:20Merci, voilà, à suivre justement en Le Grand Entretien.
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