Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 3 mois

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00Quand on entend peine maximale, peine incompressible, ça ne veut pas forcément dire que si elle est condamnée à la peine incompressible, D'Abbé va rester toute sa vie en prison.
00:14En effet, ça n'est pas une certitude. Malheureusement, il n'y a aucune certitude en France. La perpétuité en France n'est pas perpétuelle.
00:22Bon, maintenant, la perpétuité incompressible, c'est une peine extrêmement rarement prononcée. C'est la peine la plus lourde, la plus grave, la plus sévère qui existe dans le code pénal français, qui est réservée aux crimes les plus graves, évidemment.
00:35En l'occurrence, je vous rappelle qu'on parle d'un meurtre, premièrement, sur mineur de moins de 15 ans, deuxièmement, et précédé de viol ou d'actes de barbarie.
00:45Donc, c'est quand même trois conditions très difficiles à réunir, enfin très rarement réunies, et heureusement, et qui permet de condamner à cette perpétuité incompressible.
00:56C'est une peine un peu hors norme, parce que c'est la seule qui a ce qu'on appelle une période de sûreté illimitée.
01:03Une perpétuité ordinaire, elle peut ne pas avoir de période de sûreté, auquel cas, par défaut, ça sera une période de sûreté de 18 ans.
01:11Et au bout de 18 ans, alors qu'on est condamné à perpétuité, on peut ressortir de prison.
01:16Mais cette période de sûreté, elle peut aller plus loin, elle peut aller jusqu'à 30 ans, si la cour d'assises le décide.
Commentaires

Recommandations