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Sources juridiques ⬇️
art. 8 Règlement (CE) no 261/2004

Pour te faire indemniser, faire la demande :
- par lettre recommandée avec avis de réception
- en ligne sur le site de la compagnie
- joindre l’ensemble des documents de voyage (billet électronique, confirmation de réservation, carte d’embarquement, étiquettes bagages, reçus justifiant les dépenses engagées, etc.)

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Le droit à l’assistance et indemnisation financière dépend de 3 critères : le pays de départ du vol, d’arrivée, et la nationalité de la compagnie aérienne.

Les seuls cas excluant l’assistance et l’indemnisation financière sont si :
- le pays de départ est hors Europe, la nationalité de la compagnie aérienne est non européenne, même si le pays d’arrivée est situé en Europe ;
- le pays de départ et d’arrivée sont hors Europe, même si la compagnie aérienne est européenne.

Peu importe si le vol est européen ou non, tu as droit au remboursement de ton billet en cas d’annulation de ton vol.

Mais si ton vol est européen, la compagnie aérienne doit te proposer un réacheminement + te verser une indemnité.

Enfin, il n’y a pas d’indemnisation si :
- la compagnie t’as informé de l’annulation du vol 2 semaines ou plus avant le départ ;
- si elle t’a prévenu moins de 2 semaines avant le départ mais qu’une place t’es offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire de départ ou d’arrivée prévue ;
- des circonstances extraordinaires sont intervenues (conditions météo, catastrophe naturelle, etc.)

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#droit #avion #volretardé #volannulé #indemnisation #remboursement #éducation #inesdroit

Catégorie

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Voyages
Transcription
00:00Oui bonjour, on vient de me dire que je pouvais pas embarquer dans l'avion.
00:02Oui effectivement ce n'est pas possible, on est en sur-réservation.
00:04Donc en gros on a vendu plus de billets que de places dans l'avion.
00:07Ok, et du coup il se passe quoi ?
00:08On cherche des volontaires pour renoncer à voyager.
00:10Donc si vous acceptez de ne pas monter dans l'avion,
00:11on vous propose un autre vol demain à la même heure
00:13et on vous offre 500€ pour votre prochain vol chez nous.
00:16Merci mais non, enfin je dois rentrer en fait, je peux pas attendre demain.
00:18Dans ce cas on va essayer de vous remettre dans le prochain vol dès qu'on peut,
00:20mais les billets seront plus chers vu qu'il y a très peu de places,
00:22donc il faudra rajouter 50€.
00:24Si ton vol est sur-booké, c'est-à-dire en sur-réservation,
00:27et que tu n'es pas volontaire pour refuser d'embarquer,
00:29le droit te garantit deux options.
00:31Première option, tu peux choisir d'attendre le prochain vol sans paiement supplémentaire
00:35et tu as le droit à des repas pendant l'attente,
00:37ainsi qu'à un hébergement et un transport,
00:39si jamais le prochain vol n'est pas le jour même.
00:40Deuxième option, non mais écoutez finalement je vais pas prendre le prochain vol,
00:43je vais prendre un avion avec une autre compagnie pour rentrer,
00:45du coup est-ce que vous prenez en charge l'autre avion ?
00:47Est-ce que je vous envoie une facture ?
00:49Non non, si vous décidez de voyager par vos propres moyens,
00:51le prix du nouveau billet ne sera pas pris en charge.
00:53Par contre, vous pourrez être remboursé du billet d'avion que vous avez acheté avec nous.
00:56Si tu décides de renoncer au voyage et de ne pas attendre le prochain vol,
01:00tu as le droit au remboursement intégral de ton billet sous 7 jours.
01:03Et d'ailleurs, dans tous les cas, que tu choisisses d'attendre le prochain vol
01:05ou bien d'être remboursé,
01:07tu as le droit à une indemnisation financière qui peut aller jusque 600€.
01:10Je mets un modèle d'indemnisation ici, tu pourras faire pause,
01:12et je mets aussi le lien en commentaire.
01:14Et si ça t'a plu, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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