Loyers impayés, le vrai du faux

Sud Radio

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Transcript

00:00Les conditions sur Massif.fr, la Massif présente

00:03Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne

00:06Et oui les amis, ça vous concerne puisque le logement, l'immobilier, ça concerne absolument tout le monde

00:13et chaque semaine, voilà, vous nous écrivez, on répond à vos questions

00:17et nous avons eu un message sur le répondeur de Sud Radio, Bérénice, de quoi, de quelles questions on nous a posées exactement ?

00:24Alors c'est Marion qui nous a écrit plus précisément par SMS

00:26Elle possède un petit appartement de famille qu'elle aimerait mettre en location

00:29et ce qu'elle redoute le plus, eh bien ce sont les impayés de loyer, comme beaucoup de propriétaires

00:35Elle a entendu qu'il y avait eu une réforme cet été pour prélever directement le montant des loyers non payés sur le salaire du locataire

00:43Alors elle aimerait savoir comment ça sera mis en place si jamais il y a un souci

00:46On sent qu'on a besoin de la rassurer Marion

00:48Alors pour justement lui expliquer, la rassurer, qui de mieux que notre expert, maître Rossilandie

00:54Romain Rossilandie, avocat spécialisé en droits immobiliers, bonjour maître

00:57Oui, bonjour

00:59Bon, alors, qu'est-ce qu'on peut dire à Marion ?

01:02Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qu'est cette réforme qui serait rentrée en vigueur au mois de juillet dernier ?

01:09Oui, je suis vraiment content que vous me posiez la question

01:11parce qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de fausses informations sur cette réforme

01:15Il y a eu même eu des... même le journal de 20h de France 2 s'est trompé

01:19Enfin, il y a énormément de journalistes malheureusement qui ont mal fait leur travail

01:22et qui ont prétendu que c'était une solution miracle

01:24Et je crois que votre auditrice Marion, effectivement, elle est tombée dans le panneau

01:27Il est faux de dire qu'aujourd'hui, avec cette réforme, on peut saisir directement les loyers impayés de son locataire sans passer par le juge

01:35Ça, c'est complètement faux

01:36Et c'est ça que j'ai entendu dans les médias

01:38En fait, c'est vrai uniquement si vous disposez d'un titre exécutoire

01:42C'est quoi un titre exécutoire ? C'est un bail notarié

01:45Donc si vous avez effectivement un bail notarié

01:47avec donc un bail qui est signé devant chez un notaire, un acte authentique

01:51Là, effectivement, vous bénéficiez de cette réforme

01:53et vous pouvez procéder directement à la saisie et les loyers impayés

01:58Mais dans 95% des cas, les contrats de location sont des actes sous sein privé

02:03Ce ne sont pas des bons notariés

02:05Et dans ces cas-là, il n'y a rien qui a changé

02:07Il faut continuer à aller devant le juge pour faire condamner son locataire

02:11à payer la date locative et demander l'exclusion

02:14Donc ce n'est pas du tout une réforme extraordinaire

02:17Et d'ailleurs, ça ne concerne pas que les loyers impayés

02:18C'est juste une réforme de la procédure de saisie des rémunérations

02:21qui, effectivement, auparavant, impliquait d'avoir une autorisation du juge

02:26Maintenant, on n'a plus besoin de cette autorisation du juge

02:28On peut directement confier au commissaire de justice le choix de faire cette saisie

02:32Mais encore une fois, il faut avoir un jugement

02:34Alors, on avance, on amoue

02:35Et là, les médias ne l'ont pas bien compris

02:37Donc je vous remercie beaucoup de m'avoir donné la parole là-dessus

02:39Parce qu'il y a eu beaucoup d'incompréhension là-dessus

02:41Donc grosso modo, pour les propriétaires bailleurs qui nous écoutent

02:44Ça ne change rien pour eux

02:45Ce n'est pas une garantie pour eux

02:49Alors, ça ne change rien pour ceux qui ont un contrat de location traditionnel

02:53En revanche, ceux qui ont un bail notarié, effectivement

02:55Qui ont payé un notaire pour faire un bail notarié

02:58Eux, effectivement, ils sont concernés

03:00Mais c'est une minorité

03:01Je ne peux pas vous dire

03:02C'est très peu nombreux

03:03Donc effectivement, c'est une bonne pub pour les notaires

03:05Ça va inciter certains bailleurs

03:08Peut-être signés, bailleurs auto-nutrices

03:09Si elle n'a pas encore signé son bail

03:10Qu'elle aille voir un notaire

03:11Et à ce moment-là, il lui rédigera son bail

03:14Il bénéficiera de ce titre exécutoire

03:15De ce bail notarié

03:16Qui lui permettra éventuellement de faire une saisie

03:18Mais ne rêvons pas

03:20Le propriétaire bailleur en France

03:22Qui est victime de loyers à payer

03:24Ça reste un parcours de combattant

03:25Vous m'avez souvent entendu sur le sujet sur votre antenne

03:28En moyenne, c'est entre 18 mois de procédure

03:31Pour avoir un jugement d'expulsion

03:34Et puis ensuite, il faut attendre que le préfet

03:35Et ça, c'est toujours mon combat

03:37Les préfets ne répondent pas

03:38Et qu'ils accordent le cours de l'influence publique

03:40Ça peut durer encore des mois et des mois

03:41Bon, ça ne va pas rassurer Marion

03:43En tout cas, je peux peut-être lui apporter une solution

03:44Alors par contre, vous m'aviez dit

03:47Maître Rossilandie

03:49Bonjour Romain

03:49Bonjour

03:50C'est justement qu'on pouvait assigner la préfecture

03:53Non ?

03:54Vous m'avez dit

03:54Ah oui, l'année dernière

03:55On peut faire payer l'État

03:58Parce que c'est de droit

03:59C'est de droit commun d'utiliser l'usage

04:02Finalement des voies d'exécution

04:04Et que si ce n'est pas le cas

04:05On peut finalement s'y opposer

04:07Tout à fait

04:08Et ça, c'est bien de le redire

04:09De le répéter

04:10Quand vous êtes propriétaire

04:11Vous avez eu un jugement

04:12Qui ordonne l'expulsion de votre coquataire

04:13Et que l'État n'exécute pas de ses décisions

04:15Donc le préfet refuse de vous accorder

04:17Le concours de la force publique

04:18Il faut se retourner contre lui

04:19Et ça, ça fonctionne assez bien

04:21Moi, je fais condamner l'État

04:22D'ailleurs, parfois, on n'a même pas besoin

04:23De faire de procédure

04:24Vous faites un simple recours

04:25Et l'État lui-même

04:27Vous propose de vous indemniser

04:28En gros, l'État va vous payer

04:30Les indemnités d'occupation

04:31Jusqu'à ce que la décision soit exécutée

04:33D'accord

04:33Ça fonctionne bien

04:34Alors, c'est un moindre mal

04:35Vous ne récupérez pas votre bien

04:36Mais au moins, vous récupérez un peu de sous

04:38Oui, surtout, il y a un crédit derrière

04:39C'est important

04:40Ben oui, surtout que souvent

04:41Les gens, les propriétaires

04:45Et l'État vous paye les indemnités d'occupation

04:46Ça vous aide

04:47Mais encore une fois

04:48C'est pas normal de devoir attendre 3 ans

04:50Même si l'État vous indemnise

04:51Pour récupérer son bien

04:52Et alors, dernière chose

04:53On conseille quand même à Marion

04:54De prendre une garantie loyer impayée

04:56C'est quand même le minimum

04:58C'est pas très cher

04:59Et franchement, ça protège bien

05:01Les propriétaires bailleurs

05:02Et à durée illimitée

05:03On est d'accord

05:04Oui, alors il y a Visal

05:06Ça fonctionne bien, c'est gratuit

05:07Je pense qu'il n'y a eu que des mots-retours

05:09Sur Visal

05:09Donc vous pouvez l'utiliser

05:10Oui, visal.fr pour nos auditeurs

05:12Et sinon, la caution personnelle

05:14Ça c'est ce qui est bien aussi

05:15Ça vous fait un débiteur de plus

05:17Donc si, pour un étudiant par exemple

05:18Les parents se portent caution

05:20C'est une bonne sécurité pour le bailleur

05:22Parce que vous pouvez vous retourner également

05:23Contre la caution

05:24Eh bien, merci infiniment Maître

05:26Merci Romain Rossilondi

05:27Avocat spécialisé en droits immobiliers

05:30Sud Radio

05:31Parlons Imo

05:32Ça vous concerne

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