La séance est ouverte ! - Santé mentale et handicap : audition de Claire Hédon - 16/09/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés auditionnent Claire Hédon, Défenseure des droits, sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap. Cette audition intervient dans le cadre de la commission d'enquête, créée en juillet dernier, portant également sur le coût des défaillances en la matière pour la société. La Défenseure des droits est accompagnée de Loïc Ricour, chef du pôle Santé et Médico-social, et de Martin Clément, chef du pôle Discriminations, études et documentation.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00...

00:00:04Bonjour à tous.

00:00:09Je vous propose de revivre l'audition de Claire Hédon,

00:00:12défenseur des droits,

00:00:13par la commission d'enquête sur les défaillances

00:00:16des politiques publiques en matière

00:00:18de santé mentale et de handicap.

00:00:21Selon elle,

00:00:22en France, le droit à la santé

00:00:23est loin d'être garanti de manière

00:00:25équitable. Regardez.

00:00:28Merci Madame la Présidente.

00:00:30Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs

00:00:32les députés, je vais peut-être être un tout petit peu

00:00:34plus longue que 15 minutes sur le propos

00:00:35introductif, mais évidemment je laisse du temps

00:00:37pour répondre à vos questions.

00:00:39Je vous remercie vraiment et je suis heureuse de pouvoir

00:00:41m'adresser devant vous et devant cette

00:00:43commission d'enquête. Une précision

00:00:46sur l'institution du défenseur des droits

00:00:48et ses missions, parce que la question des droits

00:00:50des personnes handicapées traverse

00:00:51l'intégralité des missions

00:00:54de l'institution. Ces cinq domaines

00:00:56de compétences, droit des usagers de services publics,

00:00:58vous savez bien que les personnes handicapées justement

00:01:00peuvent avoir des besoins CAF à l'occasion

00:01:02adultes handicapés. La question de la lutte

00:01:04contre les discriminations, et j'y reviendrai

00:01:06plus longuement. La question

00:01:08de la protection des droits des enfants,

00:01:10pareil, c'est une partie sur laquelle je reviendrai.

00:01:12Nous sommes aussi en charge de la déontologie

00:01:14des forces de sécurité. La façon dont les personnes

00:01:16en situation de handicap peuvent être accueillies en

00:01:18commissariat nous préoccupe aussi.

00:01:20Et évidemment aussi la protection et

00:01:21l'orientation des lanceurs d'alerte. Nous avons

00:01:24des lanceurs d'alerte dans le domaine du handicap.

00:01:26Donc vous voyez comment cette question des droits

00:01:28des personnes handicapées traverse l'intégralité

00:01:30de l'institution, à la fois sur la partie

00:01:33traitement des réclamations, protection des droits

00:01:35dans les deux missions qui nous sont confiées,

00:01:37mais aussi promotion des droits et des libertés.

00:01:39Et du coup, là, vous avez deux pôles qui représentent

00:01:41une partie traitement des réclamations et l'autre partie

00:01:43plutôt promotion des droits.

00:01:46Et puis vous savez aussi que nous sommes chargés du suivi

00:01:48de l'application de la CIDPH, qui a été ratifiée par la France

00:01:53en 2019. Et nous produisons des rapports parallèles quand la France

00:01:57est auditionnée par l'ONU sur l'application de cette convention.

00:02:01Je reviens sur la question du handicap.

00:02:03À ce jour, la question de la discrimination et du handicap.

00:02:07C'est le premier motif de saisine en matière de discrimination.

00:02:10Quand je dis ça, vous savez que c'est parfois interprété comme ça voudrait

00:02:14dire qu'au niveau de la France, le handicap est la première source

00:02:18de discrimination. Je ne pense pas qu'on puisse faire ce raccourci-là.

00:02:21Ce qui est très frappant, c'est que ça fait plusieurs années

00:02:23que c'est le premier motif de saisine en discrimination.

00:02:26Donc en 2024, sur les 5 679 saisines adressées aux défenseurs des droits

00:02:31en matière de discrimination, 22% concernaient le handicap,

00:02:35dont 1249 réclamations au total.

00:02:39Et ces discriminations s'exercent dans de nombreux domaines.

00:02:42Évidemment, la question de l'emploi, mais aussi de l'accès des enfants

00:02:45en situation de handicap à la scolarisation, à la santé, à la justice,

00:02:49aux loisirs, au sport et à la culture.

00:02:51Et là-dessus, l'institution, c'est en fait un observateur privilégié

00:02:55des carences des politiques publiques en matière de santé mentale.

00:02:58Je trouve qu'on est un très bon observatoire de ce qui ne va pas.

00:03:02Je ne vois pas tout ce qui ne va pas, mais je vois un certain nombre

00:03:05de difficultés qui sont assez révélatrices.

00:03:08Et puis, notre institution est aussi saisie de situations,

00:03:12pas seulement qui impliquent des adultes, mais aussi des mineurs.

00:03:17Et nous sommes aussi chargés du suivi de l'application de la Convention internationale

00:03:21des droits de l'enfant en France, qui dit aussi un certain nombre de choses

00:03:23sur le handicap.

00:03:25En 2024, 15% des 3073 réclamations individuelles relatives aux droits de l'enfant

00:03:31portaient sur des questions de santé et handicap.

00:03:33On ne fait pas forcément la distinction.

00:03:37Et votre commission d'enquête souhaite mettre en lumière les défaillances

00:03:40des politiques publiques en matière de handicap et de santé mentale,

00:03:43ainsi que leur coût pour la société.

00:03:45Je voudrais revenir sur cette question du coût.

00:03:48Mon institution, elle n'a pas vocation à faire une évaluation

00:03:52strictement comptable de ces défaillances.

00:03:54Nous, notre approche, elle relève surtout d'un souci d'efficacité

00:03:59et d'effectivité des droits dans le parcours de vie des personnes.

00:04:02Et je dis souvent que nous, on voit en fait l'écart entre le droit annoncé

00:04:05et son effectivité.

00:04:09Mais je n'ai pas de doute que ces défaillances que vous mentionnez

00:04:12génèrent un coût social important.

00:04:15Et je constate aussi que germe dans le débat public l'idée selon laquelle

00:04:19assurer l'effectivité des droits fondamentaux représenterait un coût financier

00:04:23trop important.

00:04:25Au mieux, il faudrait les limiter.

00:04:26Au pire, il faudrait y renoncer.

00:04:28Et j'ai pourtant la conviction que vos travaux permettront justement

00:04:31de démontrer exactement l'inverse, surtout en ces temps d'incertitude budgétaire.

00:04:36C'est le non-respect des droits fondamentaux qui entraînera à terme

00:04:39un coût élevé pour la société.

00:04:43Mon propos va s'articuler autour de deux points.

00:04:46Un point plus sur la santé mentale, dans lequel je ferai une distinction

00:04:50sur les majeurs et les mineurs.

00:04:52Et un point plus large sur la prise en charge du handicap.

00:04:57Votre commission d'enquête, elle insiste sur la conjonction

00:05:00à ses santé mentale et handicap.

00:05:03Et je pense aussi qu'elle doit être pensée de manière articulée

00:05:05et ne pas les opposer, parce que finalement, on va s'apercevoir

00:05:08qu'il y a pas mal de points communs.

00:05:12Donc, je voudrais en revenir maintenant plus particulièrement

00:05:15aux défaillances des politiques publiques dans la prise en charge

00:05:18de la santé mentale.

00:05:19Et je vais commencer par les personnes majeures.

00:05:21Vous avez les chiffres, et je pense qu'ils sont revenus plusieurs fois.

00:05:24Un Français sur trois sera confronté à un trouble psychiatrique

00:05:27au cours de sa vie.

00:05:28La crise sanitaire liée au Covid-19 a même augmenté,

00:05:32a aggravé la situation.

00:05:36Et la réponse des pouvoirs publics reste insuffisante.

00:05:40D'abord, en quantité, des offres de soins trop faibles,

00:05:44des capacités d'hospitalisation limitées, des déserts médicaux,

00:05:48et notamment, et j'y reviendrai, en pédopsychiatrie.

00:05:50Il y a aussi le fait que le système est mal organisé et cloisonné

00:05:54entre le sanitaire et le médico-social.

00:05:58Et on le voit particulièrement sur les difficultés en protection de l'enfance.

00:06:02On sait que le secteur de la psychiatrie peine à recruter.

00:06:05Les besoins augmentent, mais les moyens stagnent.

00:06:08Et ce décalage ne permet plus aux soignants d'exercer leur mission

00:06:11dans des conditions dignes, ni pour eux, ni d'ailleurs pour les patients.

00:06:14À travers les réclamations que notre institution reçoit

00:06:18et les témoignages qui me parviennent,

00:06:20je constate des atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux.

00:06:23Le droit à la santé est loin d'être garanti de manière équitable.

00:06:27Les patients sont confrontés à de nombreux obstacles,

00:06:29des délais d'attente excessifs pour obtenir un rendez-vous,

00:06:32des ruptures de soins fréquentes des patients

00:06:35qui se retrouvent en errance sanitaire

00:06:36et des inégalités territoriales criantes.

00:06:40Et à ce titre, ce sont les personnes les plus précaires

00:06:42qui en souffrent le plus.

00:06:45Je voudrais insister là-dessus, justement,

00:06:46sur la santé mentale des personnes détenues

00:06:48qui se dégradent faute d'un accompagnement adapté.

00:06:52Vous savez qu'en vertu de la loi organique,

00:06:54nos délégués sont présents dans tous les lieux de détention

00:06:57pour les droits des personnes détenues.

00:07:02Nous avons aussi mis en place une plateforme, le 3141,

00:07:06un numéro d'appel gratuit pour les détenus.

00:07:09Et je voulais vous donner quelques chiffres.

00:07:11Entre juillet 2024 et juillet 2025,

00:07:147,6% des appels reçus sur cette plateforme

00:07:17concernaient des difficultés d'accès aux soins

00:07:20ou des problématiques de santé,

00:07:21ce qui fait au total 1 065 appels.

00:07:24Et par ailleurs, 106 autres appels

00:07:26ont porté spécifiquement sur l'expression

00:07:28d'un risque suicidaire.

00:07:30Les pathologies et troubles mentaux, on le sait,

00:07:32sont surreprésentés en milieu carcéral.

00:07:35Pour deux raisons principales,

00:07:36la politique de désinstitutionnalisation conduite en France

00:07:39ces dernières années,

00:07:41qui s'est en fait traduite par une diminution importante

00:07:43de la capacité d'accueil dans les services hospitaliers

00:07:46psychiatriques,

00:07:47sans pour autant développer des services de proximité

00:07:50qui puissent prendre le relais,

00:07:52et la diminution constante

00:07:53du nombre de personnes déclarées irresponsables pénalement,

00:07:56qui de ce fait se retrouvent en établissement pénitentiaire.

00:07:59Or, en fait, ces structures ne sont pas un lieu de soins,

00:08:03et maintenir une personne en détention

00:08:05alors qu'elle devrait être prise en charge

00:08:07dans une structure de soins

00:08:08revient à lui affliger des traitements inhumains,

00:08:11comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'homme

00:08:13dans l'arrêt IGC contre France

00:08:15du 23 février 2012.

00:08:18Ces difficultés sont bien entendu

00:08:20exacerbées par une surpopulation carcérale persistante

00:08:24et des conditions de détention inadaptées.

00:08:26Je déplore également l'absence de continuité

00:08:30des soins à la sortie

00:08:31qui augmente le risque de récidive.

00:08:34Les actions prévues dans la feuille de route santé

00:08:36des personnes placées sous main de justice

00:08:38pour 2024-2028

00:08:40devraient permettre de mieux connaître

00:08:42et suivre l'état de santé mentale,

00:08:44la prise en charge des troubles psychiques

00:08:46de la population détenue,

00:08:47afin d'améliorer la prévention et le parcours de soins.

00:08:50Je serai très attentive à son suivi,

00:08:52et je me réjouis que l'Assemblée nationale

00:08:53se soit saisie de cette question

00:08:56par la création d'une mission d'information

00:08:58sur l'évaluation de la prise en charge

00:09:00des troubles psychiques

00:09:01des personnes placées sous main de justice,

00:09:03à laquelle mon institution avait d'ailleurs apporté une contribution.

00:09:07J'espère que les constats adressés

00:09:09par le rapport d'information

00:09:10trouveront à s'intégrer dans la feuille de route.

00:09:12Il est impératif de rappeler

00:09:14que les ministères de la Justice et de la Santé

00:09:17renforcent leur action commune

00:09:19pour garantir un accès effectif aux soins,

00:09:22assurer une prévention digne,

00:09:25et évidemment prévenir la question des suicides.

00:09:27Je voudrais en venir maintenant à la question

00:09:29de la santé mentale des mineurs.

00:09:32Vous avez certainement vu les derniers chiffres

00:09:35de l'étude menée au printemps 2025

00:09:37de l'Institut Montaigne,

00:09:38la Mutualité française et de l'Institut Terram,

00:09:41auprès de 6 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans,

00:09:43en métropole comme dans les Outre-mer.

00:09:45Et je trouve que les résultats sont alarmants.

00:09:4725 % des jeunes souffrent de dépression.

00:09:49Ce chiffre atteint 39 % en Outre-mer.

00:09:53En Guyane, c'est plus d'un jeune sur deux

00:09:55qui est touché, suivi par la Martinique, 44 %

00:09:59et Mayotte, 43 %.

00:10:01Et ces données imposent une réaction urgente

00:10:03puisqu'on sait très bien qu'une prise en charge

00:10:05précoce et rapide permet d'éviter une aggravation.

00:10:10Je voudrais d'abord...

00:10:11Il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais revenir

00:10:12sur la santé mentale des mineurs.

00:10:14En fait, on manque de données fiables.

00:10:18Et cette absence de données ou quasi-absence

00:10:21empêche une estimation juste du nombre d'enfants

00:10:23en attente de prise en charge,

00:10:25que ce soit sous forme d'hospitalisation complète,

00:10:27d'accueil en hôpital de jour

00:10:29ou encore de soins dans un CMP.

00:10:31Ça fragilise le pilotage de nos politiques publiques,

00:10:34ça entrave leur ajustement.

00:10:37Et un rapport de la Cour des comptes de 2023

00:10:39sur la pédopsychiatrie met en lumière cette problématique

00:10:42alors qu'il est difficile d'obtenir des chiffres précis

00:10:45en raison du manque de données fiables.

00:10:47Ce rapport estime qu'environ 1,6 million d'enfants

00:10:50et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique.

00:10:53Et parmi eux, entre 50 et 53 % bénéficient chaque année

00:10:58de soins en pédopsychiatrie sous différentes formes,

00:11:02ambulatoires, hospitalisations partielles ou complètes.

00:11:05Et de manière plus générale,

00:11:07certaines données concernant l'offre de soins en santé mentale

00:11:10sont disponibles, notamment dans les projets territoriaux

00:11:12de santé mentale.

00:11:14Mais pour accéder à ces informations,

00:11:15il est souvent nécessaire de mener des recherches spécifiques

00:11:18par département sans que ce soit agrégé

00:11:20au niveau de l'ensemble du pays.

00:11:23Ensuite, je constate que le secteur est également marqué

00:11:27par des inégalités en matière d'offres

00:11:29et une pénurie de médecins.

00:11:32Malgré les infrastructures qui placent la France

00:11:35dans la moyenne haute européenne,

00:11:37notre pays fait face à des disparités territoriales,

00:11:39à une saturation des dispositifs de soins

00:11:41qui mettent en péril la santé mentale de nombreux jeunes.

00:11:45La Cour des comptes a récemment rappelé

00:11:46que la politique du virage ambulatoire

00:11:48qui vise à réduire le nombre de lits d'hospitalisation

00:11:51au profit de structures de soins en ville

00:11:53a été appliquée de manière indistincte

00:11:56aux adultes comme aux enfants.

00:11:58Et ce choix a renforcé la place centrale

00:12:00des centres médicaux, psychologiques,

00:12:02infantaux, juvéniles

00:12:03dans la prise en charge des jeunes.

00:12:06Et ces structures sont inégalement réparties.

00:12:09On en compte en moyenne 10 par département,

00:12:12mais il y a de fortes disparités territoriales.

00:12:15Certains départements urbains

00:12:16disposent d'un nombre suffisant de 100,

00:12:18tandis que d'autres,

00:12:19notamment en milieu rural,

00:12:20sont à la peine.

00:12:22De nombreux signalements de familles,

00:12:23de soignants, de travailleurs sociaux

00:12:25dénoncent un manque de place

00:12:26et un délai d'attente extrêmement long.

00:12:28On l'avait mis aussi en évidence

00:12:30dans notre rapport,

00:12:31dans nos décisions sur la protection de l'enfance,

00:12:34dans notre décision cadre.

00:12:36Dans plusieurs départements,

00:12:37il faut parfois plus d'un an

00:12:38pour obtenir un rendez-vous en pédopsychiatrie.

00:12:40Et évidemment,

00:12:41cette attente est incompatible

00:12:42avec la prise en charge des troubles psychiques

00:12:44qui nécessitent une intervention rapide.

00:12:48Le second point sur lequel je voudrais insister,

00:12:51c'est que la prise en charge des enfants

00:12:52et des adolescents en psychiatrie

00:12:54sont parfois inadaptées.

00:12:56Je suis particulièrement inquiète

00:12:59de la prise en charge

00:13:01dans les services psychiatriques

00:13:02et particulièrement

00:13:03dans les hospitalisations d'enfants

00:13:05au sein de services psychiatriques adultes.

00:13:09Et j'y reviendrai.

00:13:10On l'avait souligné

00:13:11dans notre rapport

00:13:12Enfance et violences de 2019.

00:13:14Nous avons plusieurs décisions

00:13:16sur lesquelles je reviendrai

00:13:17dans ce domaine.

00:13:18Et la situation ne fait que s'aggraver

00:13:20depuis ce rapport.

00:13:24Et nous avons aussi...

00:13:25Je voulais aussi attirer votre attention

00:13:27sur la situation d'enfants et d'adolescents

00:13:30en situation de handicap

00:13:31qui se retrouvent maintenus

00:13:33dans des structures psychiatriques,

00:13:34non pas en raison d'une nécessité médicale,

00:13:37mais par défaut de solutions d'accueil

00:13:39dans le secteur médico-social

00:13:40ou justement en protection de l'enfance.

00:13:44Je voudrais vous alerter aussi

00:13:45sur le recours à des mesures d'isolement

00:13:47et de contention

00:13:48qui concernent à la fois

00:13:49les mineurs et les majeurs.

00:13:50Trop souvent,

00:13:52les patients hospitalisés

00:13:53sans leur consentement

00:13:54ne sont pas correctement informés

00:13:56de leurs droits

00:13:56ni des voies de recours.

00:13:59Et trop souvent,

00:14:00le manque d'effectifs

00:14:01conduit à des restrictions

00:14:02injustifiées des libertés,

00:14:04limitation des déplacements,

00:14:05isolement abusif,

00:14:06recours excessif à la contention.

00:14:09Plusieurs rapports

00:14:10ont d'ailleurs mis en lumière

00:14:11de graves dysfonctionnements

00:14:12dans l'application du dispositif

00:14:14relevant des atteintes

00:14:15aux libertés individuelles

00:14:16et aux droits fondamentaux.

00:14:17Depuis 2011,

00:14:19la loi impose

00:14:19qu'un juge de la liberté

00:14:21et de la détention

00:14:21contrôle systématiquement

00:14:23toute mesure

00:14:24d'hospitalisation complète

00:14:25sans consentement

00:14:26pour les majeurs.

00:14:27Toutefois,

00:14:29dans la pratique,

00:14:29ce contrôle repose

00:14:31principalement sur

00:14:32l'avis médical

00:14:33et seuls environ 10%

00:14:35des décisions

00:14:36donnent lieu

00:14:36à une levée de la mesure.

00:14:38Et de plus,

00:14:39aucun contrôle judiciaire

00:14:40n'est prévu

00:14:40pour les soins ambulatoires

00:14:42sans consentement.

00:14:43Et par ailleurs,

00:14:44bien que la loi qualifie

00:14:45l'isolement

00:14:46et la contention

00:14:46de pratiques

00:14:47de dernier recours,

00:14:48leur usage reste

00:14:49trop fréquent,

00:14:50comme le signale

00:14:52régulièrement

00:14:52la CGLPL

00:14:53et le Comité

00:14:54contre la torture

00:14:55des Nations Unies.

00:14:56Dans notre rapport

00:14:57parallèle remis

00:14:58dans le cadre

00:14:58de l'examen

00:14:59du rapport initial

00:15:00de la France

00:15:00sur la mise en œuvre

00:15:01de la Convention

00:15:02des Nations Unies

00:15:03relative aux droits

00:15:04des personnes handicapées,

00:15:05nous avions considéré

00:15:07que malgré l'objectif

00:15:08du projet

00:15:08qui visait à prévenir

00:15:09les abus

00:15:10dans les placements

00:15:10et traitements

00:15:11en volontaire,

00:15:12les mesures proposées

00:15:13s'avéraient

00:15:14dans les faits

00:15:15inefficaces

00:15:15et propices

00:15:16à des dérives.

00:15:17On recommande donc

00:15:18de rechercher

00:15:19de manière effective

00:15:20le consentement

00:15:22de la personne

00:15:22avant toute mesure

00:15:24d'hospitalisation

00:15:25ou de traitement

00:15:25médicamenteux,

00:15:27lui garantir

00:15:28l'accès à l'information

00:15:29sur ses droits

00:15:30et l'exercice

00:15:31des voies de recours,

00:15:32rendre efficient

00:15:33le contrôle judiciaire

00:15:34dans le cadre

00:15:35des mesures

00:15:35d'hospitalisation

00:15:36contraintes

00:15:37et l'étendre

00:15:38aussi aux soins

00:15:38ambulatoires

00:15:39et mettre fin

00:15:40aux recours abusifs

00:15:41encore trop fréquents

00:15:42aux mesures

00:15:43d'isolement

00:15:43avec ou sans contention.

00:15:46Ça m'en vient

00:15:47à parler

00:15:48du cas spécifique

00:15:49des enfants

00:15:50et des adolescents

00:15:51hospitalisés

00:15:51en psychiatrie

00:15:52qui se voient

00:15:53imposer des mesures

00:15:54d'isolement

00:15:54et de contention,

00:15:57des mesures

00:15:57parfois motivées

00:15:58par un manque

00:15:59de personnel

00:15:59et sous prétexte

00:16:00d'assurer

00:16:00la sécurité

00:16:01des enfants.

00:16:02Lorsqu'un mineur

00:16:03est hospitalisé

00:16:04à la demande

00:16:05de ses représentants légaux

00:16:06sans qu'il n'y consente

00:16:07lui-même,

00:16:08il est placé

00:16:09en fait sous le régime

00:16:10de soins libres.

00:16:12Or, dans ce cadre,

00:16:13les enfants ne bénéficient

00:16:14ni d'un cadre juridique

00:16:15suffisant

00:16:16ni d'un contrôle

00:16:17du juge des libertés

00:16:18de la détention

00:16:19qui pourtant garant

00:16:20de leurs droits fondamentaux.

00:16:21Ce contrôle du JLD

00:16:23est seulement accordé

00:16:24au seul patient hospitalisé

00:16:26en soins

00:16:27sans consentement.

00:16:30Aucune mesure

00:16:31de contention

00:16:31ou d'isolement

00:16:32ne peut être

00:16:32systématiquement imposée.

00:16:34Ces pratiques

00:16:35ne sont autorisées

00:16:35que de manière

00:16:36strictement limitée

00:16:37en attendant

00:16:38soit la résolution

00:16:39de la situation

00:16:40d'urgence

00:16:41ou dans l'attente

00:16:42d'une éventuelle

00:16:43transformation

00:16:44de son statut

00:16:45en hospitalisation

00:16:46sous contrainte.

00:16:47Je voudrais vous donner

00:16:48un exemple

00:16:49qui illustre mon propos.

00:16:51En février 2023

00:16:52et on a rendu

00:16:53une décision

00:16:53tout récemment

00:16:54au mois de juillet,

00:16:55nous avons été saisis

00:16:55par une mère

00:16:56au sujet de la prise

00:16:57en charge de sa fille

00:16:58atteinte d'autisme sévère.

00:17:00Et cette mère

00:17:01déplorait l'absence

00:17:02de solutions

00:17:03d'accueil

00:17:03adaptées

00:17:04dans le secteur

00:17:05médico-social

00:17:06en raison du manque

00:17:06de place disponible

00:17:08et faute d'alternatives.

00:17:10Sa fille,

00:17:10qui était alors âgée

00:17:11de 15 ans,

00:17:12a été hospitalisée

00:17:13pendant plus de deux ans

00:17:14dans un établissement

00:17:16psychiatrique

00:17:16au sein

00:17:17d'un service

00:17:19destiné

00:17:19aux patients adultes

00:17:20et ça

00:17:21sans justification

00:17:22médicale.

00:17:23Du coup,

00:17:24durant cette hospitalisation,

00:17:25elle a été confinée

00:17:26dans une chambre

00:17:27d'isolement

00:17:27verrouillée à clé.

00:17:29Elle y passait

00:17:30plus de 20 heures

00:17:31par jour.

00:17:32Elle était également

00:17:33déscolarisée

00:17:34et les soins somatiques

00:17:35nécessaires,

00:17:36notamment par exemple

00:17:37les soins dentaires,

00:17:38semblent avoir été négligés

00:17:39par l'équipe

00:17:40de l'établissement

00:17:41psychiatrique.

00:17:42Cette situation

00:17:43doit nous alerter

00:17:44parce qu'on a été alerté

00:17:45sur une situation,

00:17:46évidemment avec des conséquences

00:17:47dramatiques

00:17:48pour la santé

00:17:50des enfants,

00:17:50mais nous voyons

00:17:52plusieurs situations

00:17:53d'hospitalisation

00:17:54en secteur adulte

00:17:57avec des conséquences

00:17:57dramatiques.

00:17:59La deuxième grande partie

00:18:01que je voulais aborder

00:18:01avec vous,

00:18:02je voudrais revenir

00:18:03sur quelques constats

00:18:04préoccupants

00:18:04en matière

00:18:05de politique publique

00:18:07sur le handicap.

00:18:09Je voudrais d'abord

00:18:10parler de l'éducation

00:18:12qui reste souvent difficile

00:18:13pour les enfants

00:18:14en situation

00:18:14de handicap.

00:18:16La loi de 2005,

00:18:17il n'y a pas de doute,

00:18:18elle a apporté

00:18:19une véritable impulsion

00:18:20à la scolarisation

00:18:21des enfants

00:18:22en situation

00:18:22de handicap.

00:18:24Il y a eu des améliorations

00:18:25avec la loi de 2005

00:18:26en nombre d'enfants

00:18:27scolarisés,

00:18:29il n'y a pas de doute,

00:18:29mais pas encore du tout

00:18:31intégralement appliquée

00:18:31cette loi de 2005

00:18:33et à l'occasion

00:18:33des 20 ans,

00:18:34j'avais eu l'occasion

00:18:35de le dire.

00:18:36En 2024,

00:18:37sur les 5 679 réclamations

00:18:42qui nous ont été adressées

00:18:43en matière de discrimination,

00:18:447 % concernaient

00:18:45l'éducation

00:18:46et la formation

00:18:47et 30 %

00:18:49des 3073 saisines

00:18:52relatives

00:18:52aux droits

00:18:52des enfants.

00:18:54Là encore,

00:18:56une très grande

00:18:56majorité

00:18:58des réclamations

00:18:58sont relatives

00:18:59à la scolarisation

00:19:00des enfants

00:19:00en situation

00:19:01de handicap.

00:19:02On a fait un rapport

00:19:03en août 2022

00:19:04où on avait souligné

00:19:06l'inadaptation

00:19:07des locaux,

00:19:08du matériel

00:19:08et des supports

00:19:09pédagogiques,

00:19:10les difficultés rencontrées

00:19:11dans l'aménagement

00:19:12des examens

00:19:12et j'y reviendrai,

00:19:13la rigidité

00:19:14des programmes

00:19:14et l'insuffisance

00:19:15de la formation

00:19:16des professionnels.

00:19:19Ces difficultés

00:19:19se sont aggravées

00:19:21avec la hausse

00:19:21du nombre

00:19:22d'enfants

00:19:22handicapés

00:19:23scolarisés

00:19:24en milieu

00:19:25ordinaire

00:19:25et malgré

00:19:26la création

00:19:27de nouveaux

00:19:28postes

00:19:28d'AESH

00:19:29chaque année,

00:19:30chaque année

00:19:30nous constatons

00:19:31qu'il en manque.

00:19:34A ce titre,

00:19:35si nous saluons

00:19:36l'adoption

00:19:36de la loi

00:19:37du 27 mai 2024

00:19:38qui prévoit

00:19:39désormais

00:19:39la prise en charge

00:19:40par l'État

00:19:41de l'accompagnement

00:19:42humain

00:19:42des élèves

00:19:43en situation

00:19:43du handicap

00:19:44durant le temps

00:19:46de la pause

00:19:46méridienne,

00:19:47son application

00:19:48est très loin

00:19:49d'être effective.

00:19:51Je pense que

00:19:51vous en avez

00:19:51conscience.

00:19:54Depuis son entrée

00:19:55en vigueur,

00:19:55on constate

00:19:55des blocages

00:19:56et que le lien

00:19:57entre collectivité

00:19:58et mairie

00:19:59ne se fait pas.

00:20:01Des mairies

00:20:01se plaignent

00:20:01de ne pas avoir

00:20:02de réponse claire

00:20:03des académies.

00:20:04Une mairie

00:20:05a même renvoyé

00:20:06une famille

00:20:07vers l'académie

00:20:08sans lui apporter

00:20:08d'explication

00:20:09et refuse

00:20:10d'accueillir

00:20:10un enfant

00:20:10depuis juin 2024

00:20:12pour des questions

00:20:12de sécurité

00:20:13malgré les préconisations

00:20:14de la MDPH

00:20:15d'octroyer

00:20:16huit heures

00:20:17d'aide humaine

00:20:18sur le temps

00:20:18méridien.

00:20:20Par ailleurs,

00:20:20depuis le mois d'avile,

00:20:22je tiens à vous signaler

00:20:23que nous recevons

00:20:24de nombreuses réclamations

00:20:25concernant des élèves

00:20:26ou étudiants

00:20:27en situation

00:20:27de handicap

00:20:28qui n'ont pas bénéficié

00:20:29d'aménagement

00:20:30lors des examens

00:20:31alors que même

00:20:33qu'ils en ont disposé

00:20:34tout au long

00:20:34de l'année scolaire

00:20:35sous le prétexte

00:20:36parfois assez paradoxal

00:20:37que leur résultat

00:20:38était bon.

00:20:40Je rappelle

00:20:41que le droit

00:20:41à l'éducation

00:20:42est garanti

00:20:42par la Constitution

00:20:43et les conventions

00:20:44internationales

00:20:45et les aménagements

00:20:46des épreuves

00:20:46doivent se faire

00:20:47en cohérence

00:20:48avec les aménagements

00:20:49dont l'élève

00:20:49a bénéficié

00:20:50durant sa scolarité.

00:20:53Selon nos recommandations,

00:20:54le médecin désigné

00:20:55par l'éducation nationale

00:20:56doit motiver son avis

00:20:57et le rectorat

00:20:58ou le SIEC

00:20:59doit aussi justifier

00:21:00le refus.

00:21:02Le rectorat

00:21:03ou le SIEC

00:21:03n'est pas tenu

00:21:04par l'avis du médecin

00:21:05désigné

00:21:06par la CDAPH.

00:21:08Il dispose

00:21:09d'un pouvoir

00:21:09d'appréciation

00:21:10et doit prendre en compte

00:21:11tous les éléments

00:21:11qui attestent

00:21:12la nécessité

00:21:13d'un aménagement

00:21:13de preuve.

00:21:15Aucun seuil

00:21:15de gravité

00:21:16des troubles

00:21:17qu'il s'agisse

00:21:17d'un handicap

00:21:18ou d'un trouble

00:21:19de santé invalidant

00:21:20n'est imposé

00:21:20par le législateur

00:21:21pour évaluer

00:21:22la nécessité

00:21:23d'aménagement

00:21:24des enseignements

00:21:25et des examens.

00:21:27Et les juridictions

00:21:28administratives

00:21:28reconnaissent

00:21:29le bien fondé

00:21:30des aménagements

00:21:31demandés

00:21:31en cas de trouble

00:21:32de 10

00:21:32ou de trouble

00:21:33de l'attention.

00:21:34Et bien sûr,

00:21:35l'absence

00:21:35de nécessité

00:21:36d'aménagement

00:21:37ne saurait se déduire

00:21:38d'un bon niveau scolaire.

00:21:39Nous avons eu

00:21:40à faire

00:21:41plusieurs observations

00:21:42devant les tribunaux

00:21:43pendant le printemps

00:21:44et nous avons été

00:21:45quand même

00:21:45assez inquiets

00:21:46de l'augmentation

00:21:47d'un seul coup

00:21:48des réclamations

00:21:48de quelque chose

00:21:49qu'on voyait

00:21:50de temps en temps

00:21:50mais pas de façon

00:21:51aussi importante.

00:21:53En deuxième lieu,

00:21:54nous constatons également

00:21:55dans nos réclamations

00:21:57que l'emploi

00:21:58d'ailleurs

00:21:59est le premier domaine

00:21:59dans lequel s'exercent

00:22:00les discriminations

00:22:02fondées sur le handicap.

00:22:05Je vous l'ai dit,

00:22:06en 2024,

00:22:07sur les 5679 réclamations

00:22:10qui nous ont été

00:22:11adressées

00:22:12en matière de discrimination,

00:22:1322% concernaient

00:22:15le handicap

00:22:15et parmi ces réclamations,

00:22:1721% concernent

00:22:18l'emploi privé,

00:22:1924% l'emploi public.

00:22:22La question

00:22:23de l'emploi

00:22:24des personnes handicapées

00:22:25est essentiellement

00:22:26abordée sous l'angle

00:22:27de l'obligation d'emploi

00:22:28des travailleurs handicapés

00:22:30mais nous,

00:22:30ce qu'on observe

00:22:31dans les saisines,

00:22:32c'est que l'obligation

00:22:34d'emploi

00:22:35et l'objectif

00:22:36d'atteindre les 6%

00:22:37ne suffit pas

00:22:37à garantir

00:22:38l'égalité de traitement

00:22:39et la non-discrimination.

00:22:41Parmi les difficultés

00:22:43rencontrées,

00:22:44certaines sont

00:22:44assez récurrentes

00:22:46dont l'aménagement

00:22:47tardif

00:22:47du poste de travail

00:22:49durant la période

00:22:50d'essai,

00:22:50ce qui empêche

00:22:51la personne

00:22:52en situation

00:22:52de handicap

00:22:53de démontrer

00:22:54ses compétences,

00:22:56ou alors le non-respect

00:22:57par l'employeur

00:22:58des préconisations

00:22:58du médecin du travail

00:23:00avec pour conséquence

00:23:01l'aggravation

00:23:02de l'état de santé

00:23:02ou du handicap

00:23:03et enfin

00:23:04le licenciement.

00:23:06Sur ces questions

00:23:06de travail,

00:23:08on insiste souvent

00:23:09sur la question

00:23:09de l'entrée

00:23:10dans l'emploi,

00:23:11nous remarquons aussi

00:23:12beaucoup de difficultés

00:23:13dans le maintien

00:23:13dans l'emploi

00:23:14au moment de la situation

00:23:15de maladies de longue durée

00:23:17ou de handicap

00:23:18sur ce non-aménagement

00:23:19du poste de travail

00:23:20et sur le fait

00:23:21que les personnes

00:23:22sont licenciées

00:23:23ou poussées

00:23:23à la démission

00:23:24au bout du compte.

00:23:26En troisième lieu,

00:23:27et je constate

00:23:28que malgré

00:23:29les ambitions affichées

00:23:29par la loi de 2005

00:23:30qu'en matière

00:23:31d'accessibilité,

00:23:32les obligations légales

00:23:33sont encore

00:23:34insuffisamment

00:23:35mises en œuvre.

00:23:37Et l'accessibilité,

00:23:38c'est quand même

00:23:39une condition préalable

00:23:40essentielle

00:23:40à la jouissance

00:23:41effective

00:23:42des droits

00:23:43par les personnes

00:23:43handicapées

00:23:44et à leur participation

00:23:45à la vie sociale.

00:23:47Et le retard

00:23:49est toujours important

00:23:50pour la France

00:23:51en la matière.

00:23:52Je vais rapidement

00:23:53faire le tour

00:23:54de ces difficultés

00:23:55d'accessibilité.

00:23:56L'accessibilité

00:23:57des transports,

00:23:58d'accord,

00:23:58on l'a vu

00:23:59au moment

00:23:59des Jeux olympiques.

00:24:01Cette mise

00:24:02en accessibilité

00:24:03des transports

00:24:04par la loi de 2005

00:24:05devait être faite

00:24:05dans les dix ans.

00:24:06Il y a eu

00:24:07un changement

00:24:07de la loi

00:24:07qui s'est limité

00:24:08au seul point

00:24:10d'arrêt

00:24:10dit prioritaire.

00:24:12Ce n'est pas possible,

00:24:13il faut que ce soit

00:24:13l'ensemble des arrêts.

00:24:15La question

00:24:15de l'accessibilité

00:24:16des bâtiments

00:24:17d'habitation

00:24:18et de logement,

00:24:19là-dessus,

00:24:20évidemment,

00:24:21on l'avait signalé

00:24:21au moment

00:24:22de la loi Elan,

00:24:23je m'inquiète

00:24:23de l'assouplissement

00:24:25des règles.

00:24:26La question

00:24:26de l'accessibilité

00:24:27des lieux de travail,

00:24:29je voudrais insister

00:24:29sur la question

00:24:30de l'accessibilité

00:24:31numérique.

00:24:34Avec la dématérialisation

00:24:36des services publics,

00:24:37ça a produit

00:24:38des effets ambivalents

00:24:39pour les personnes

00:24:40en situation

00:24:41de handicap.

00:24:41Ça peut à la fois

00:24:42faciliter l'accès

00:24:43mais aussi entraver

00:24:44leur accès

00:24:46aux droits.

00:24:47La loi de 2005

00:24:48impose l'accessibilité

00:24:49des services en ligne

00:24:50du secteur public.

00:24:52Pourtant,

00:24:52cette obligation

00:24:53est encore largement

00:24:54non appliquée.

00:24:56Selon l'ARCOM,

00:24:57peu de sites

00:24:57de nos jours

00:24:58atteindraient

00:24:5850% d'accessibilité

00:25:00et seulement 5%

00:25:02seraient totalement

00:25:03conformes aux normes.

00:25:05Dans notre rapport

00:25:06de 2022

00:25:06sur la dématérialisation

00:25:08et l'inégalité

00:25:09d'accès aux services publics,

00:25:10on avait souligné

00:25:11le caractère

00:25:11peu contraignant

00:25:12du dispositif

00:25:13basé sur l'auto-évaluation.

00:25:17Et si je tiens

00:25:17à saluer

00:25:18les avancées

00:25:18de l'ordonnance

00:25:19du 6 septembre 2023

00:25:20qui introduit

00:25:21des sanctions financières

00:25:22renforcées

00:25:23et confiées à l'ARCOM

00:25:24la responsabilité

00:25:25de contrôler

00:25:26et sanctionner

00:25:27les manquements,

00:25:29je rappelle la nécessité

00:25:30de développer

00:25:30aussi des accueils physiques

00:25:32en veillant à garantir

00:25:33l'accessibilité

00:25:34à tous les handicaps,

00:25:36il en va

00:25:36de l'effectivité

00:25:37du principe

00:25:38d'égalité des citoyens

00:25:39devant le service public.

00:25:40En quatrième lieu

00:25:42et je vais finir

00:25:43avec ça,

00:25:44je suis un peu longue,

00:25:45nous observons

00:25:47que les aides

00:25:48à l'autonomie

00:25:49s'avèrent insuffisantes

00:25:50et inégales.

00:25:51La loi 2005

00:25:51a instauré

00:25:52un droit

00:25:52à la compensation

00:25:53des conséquences

00:25:54du handicap

00:25:55pour toute personne

00:25:55indépendante

00:25:56de l'origine

00:25:57et de la nature

00:25:58de sa déficience,

00:25:59de son âge

00:26:00et de son mode de vie.

00:26:01Et vingt ans plus tard,

00:26:02les limites sont flagrantes.

00:26:04La loi de 2005

00:26:05prévoyait notamment

00:26:06dans un délai de cinq ans,

00:26:07donc au plus tard en 2010,

00:26:08la fusion

00:26:09des différents régimes

00:26:10de compensation

00:26:10afin d'obtenir

00:26:11une réponse uniforme

00:26:13aux personnes handicapées

00:26:14quel que soit leur âge.

00:26:15Et on remarque

00:26:16qu'à situation

00:26:17de handicap comparable,

00:26:18une différence

00:26:19de traitement

00:26:19persiste

00:26:20entre les personnes

00:26:21selon que leur handicap

00:26:22survienne avant 60 ans

00:26:24ou après 60 ans.

00:26:26Et la création

00:26:28de la cinquième branche

00:26:28de la sécurité sociale

00:26:30dédiée au soutien

00:26:30de l'autonomie

00:26:32a été une avancée notable

00:26:33vers un décloisonnement

00:26:34des politiques publiques.

00:26:36Toutefois,

00:26:36cette mesure manque encore

00:26:37d'ambition et de moyens

00:26:38pour répondre

00:26:39adéquatement aux besoins

00:26:41des publics concernés.

00:26:43De même que la prestation

00:26:44de compensation

00:26:44du handicap,

00:26:45la PCH,

00:26:46qui est accordée

00:26:47aux personnes

00:26:48dont le handicap

00:26:48survient avant 60 ans,

00:26:50présente également

00:26:51des insuffisances

00:26:53évidentes.

00:26:54L'aide humaine

00:26:54se limite

00:26:55aux besoins essentiels,

00:26:57manger, se laver,

00:26:57s'habiller,

00:26:58excluant d'autres aspects

00:26:59de la vie sociale.

00:27:01Malgré une réforme

00:27:02en 2022

00:27:02visant à mieux inclure

00:27:03les handicapés

00:27:04psychiques et mentaux,

00:27:05son application

00:27:06reste insuffisante

00:27:07selon les associations.

00:27:08Les aides techniques

00:27:09sont sous-financées

00:27:10et ne permettent pas

00:27:11toujours de couvrir

00:27:12les coûts d'acquisition

00:27:13des matériels.

00:27:14La PCH,

00:27:15parentalité instaurée

00:27:17en 2021,

00:27:17est critiquée

00:27:18pour ses critères

00:27:19restrictifs

00:27:19et son forfait

00:27:21inadapté

00:27:21aux besoins réels

00:27:23des parents

00:27:23handicapés.

00:27:25Pour conclure,

00:27:26je voudrais juste

00:27:27réaffirmer

00:27:28l'engagement

00:27:28de mon institution

00:27:29face aux enjeux

00:27:30soulevés

00:27:30lors de ces auditions.

00:27:33Nous pouvons,

00:27:35concernant le handicap,

00:27:36commencer par l'essentiel,

00:27:37l'application pure et simple

00:27:39des textes votés

00:27:40par le Parlement.

00:27:41Trop de textes

00:27:42législatifs aussi

00:27:43sont en attente

00:27:44de décrets d'application.

00:27:46Quant à la santé mentale,

00:27:48érigée en grande cause

00:27:49nationale pour l'année 2025,

00:27:51elle nécessite

00:27:51une véritable prise

00:27:52de conscience collective.

00:27:54Je pense aux jeunes,

00:27:55qui rencontrent

00:27:55de plus en plus

00:27:56de difficultés.

00:27:56On ne peut pas

00:27:57les laisser sans réponse.

00:27:58Je vous rappelle

00:27:59qu'ils sont notre avenir.

00:28:00Je vous remercie.

00:28:02Merci pour ce tour

00:28:04d'horizon précis

00:28:05et large.

00:28:08Juste pour revenir

00:28:09sur la santé mentale

00:28:11sortant d'une mission

00:28:12sur les urgences psychiatriques,

00:28:15je ne peux que conforter

00:28:16le diagnostic qui est fait

00:28:18et sur lequel tout le monde

00:28:20est d'accord.

00:28:23Mais je voudrais juste

00:28:24faire une précision

00:28:27entre les troubles psychiatriques

00:28:30importants

00:28:32et les troubles psychologiques.

00:28:34Je pense qu'il faut

00:28:35faire attention

00:28:36dans la prise en charge

00:28:37graduée

00:28:38et qu'effectivement,

00:28:40on a quand même

00:28:41une difficulté

00:28:42entre aussi

00:28:43l'approche

00:28:44et la prise en charge

00:28:46de ces jeunes,

00:28:48et le repérage

00:28:50rapide,

00:28:51précoce

00:28:52dans les écoles.

00:28:53Tout le monde est d'accord

00:28:54sur la recommandation.

00:28:56Désormais,

00:28:56il y a un certain nombre

00:28:57de choses

00:28:57pour lesquelles il faut

00:28:58passer à l'acte,

00:28:59je dirais,

00:29:00qui n'est pas suffisant

00:29:02malgré

00:29:03la mise

00:29:05en exergue

00:29:07de cette problématique

00:29:08avec la grande cause nationale

00:29:10qui va s'éteindre

00:29:11peut-être avec l'année

00:29:12et pour laquelle

00:29:13on n'aura,

00:29:14à mon avis,

00:29:15pas avancé

00:29:15suffisamment.

00:29:18Il y a une question

00:29:19que je voudrais

00:29:20vous poser

00:29:22par rapport

00:29:23au travail en silo

00:29:25entre le médical

00:29:26et le médico-social

00:29:27pour lequel

00:29:28on a quand même

00:29:29beaucoup de mal

00:29:29à mettre en œuvre

00:29:31une prise en charge

00:29:32plus globale

00:29:33et une fluidité

00:29:34des parcours

00:29:36et pour lesquelles

00:29:37vous citiez

00:29:37des exemples.

00:29:38Effectivement,

00:29:39on a des jeunes

00:29:40qui ne sont pas

00:29:40au bon endroit

00:29:41mais des adultes

00:29:42qui ne sont pas non plus

00:29:43au bon endroit

00:29:43dans les structures

00:29:44et comment est-ce

00:29:46qu'effectivement

00:29:47on peut améliorer ça.

00:29:49Sur le handicap,

00:29:52c'est vrai

00:29:53qu'on a eu

00:29:54beaucoup d'avancées

00:29:56je dirais

00:29:56dans la scolarisation

00:29:57des enfants

00:29:58puisqu'on repère

00:29:59aussi plutôt mieux

00:30:00donc on a une augmentation

00:30:02mais avec

00:30:04un problème

00:30:06d'aide

00:30:07et d'accompagnement

00:30:08insuffisant.

00:30:09Les AESH

00:30:10ont une difficulté

00:30:11aujourd'hui

00:30:12dans le recrutement

00:30:14puisqu'il y a eu

00:30:15des améliorations

00:30:16sur la formation,

00:30:18les salaires,

00:30:19le temps

00:30:20presque plein

00:30:21mais un problème

00:30:23de recrutement

00:30:23et d'appréciation

00:30:25et d'accompagnement

00:30:26sur des handicaps

00:30:27différents.

00:30:28Donc là aussi,

00:30:30comment est-ce qu'on peut

00:30:31améliorer les choses

00:30:33avec un paramètre

00:30:34à réguler aussi,

00:30:35trouver un équilibre

00:30:36entre la demande

00:30:37des parents

00:30:37et le pourcentage

00:30:40accepté

00:30:42pour l'accompagnement

00:30:44des jeunes.

00:30:45Et je voudrais insister

00:30:47aussi,

00:30:47vous avez parlé

00:30:48beaucoup de l'emploi,

00:30:49les limites de l'emploi,

00:30:51il y a quelques jours

00:30:52je recevais

00:30:53France Travail

00:30:54sur le double

00:30:54accompagnement

00:30:55pour permettre

00:30:57à des employeurs

00:31:00de prendre

00:31:01davantage de personnes

00:31:02en situation

00:31:03de handicap

00:31:04et notamment

00:31:05avec des troubles

00:31:05psychiques

00:31:06qui sont

00:31:07les maladies invisibles

00:31:09et qui sont

00:31:10plus difficiles

00:31:11à inscrire

00:31:12dans l'emploi.

00:31:14Donc comment est-ce

00:31:14qu'on peut,

00:31:15c'est quelque chose

00:31:16qui marche mieux

00:31:17l'accompagnement

00:31:18du handicap

00:31:18et l'accompagnement

00:31:20de l'employeur

00:31:21mais ça demande

00:31:22un peu de temps

00:31:23donc comment on peut

00:31:24aller au-delà de ça

00:31:25et une question

00:31:26sur les plus

00:31:27de 60 ans

00:31:28le handicap

00:31:30vieillissant

00:31:31qui est aussi

00:31:32un problème

00:31:32en termes

00:31:33d'hébergement

00:31:34en termes

00:31:35de financement

00:31:36avec la déconjugalisation

00:31:38de l'AH aussi

00:31:39et le fait

00:31:40qu'on passe

00:31:41de situation

00:31:42de handicap

00:31:42à une situation

00:31:43de retraité

00:31:44avec un financement

00:31:47différent

00:31:48et un accompagnement

00:31:49difficile

00:31:50notamment

00:31:50dans les EHPAD.

00:31:53Donc tu veux

00:31:55poser tes questions

00:31:55maintenant

00:31:56ou après ?

00:31:57Après

00:31:58donc je vous laisse

00:31:58je vous réponds

00:32:00je vous réponds

00:32:00rapidement

00:32:01et puis ils pourront

00:32:02compléter

00:32:03la question du manque

00:32:05de place

00:32:06en médico-social

00:32:06très souvent

00:32:07quand l'articulation

00:32:08se passe mal

00:32:08c'est quand même

00:32:09très fortement lié

00:32:10à un manque de place

00:32:10dans le médico-social

00:32:11on l'a très fortement

00:32:13souligné dans notre

00:32:14décision sur la protection

00:32:16de l'enfance

00:32:17et les situations

00:32:18qu'on a vu

00:32:18la jeune fille

00:32:18dont je vous ai parlé

00:32:19c'est évidemment

00:32:20parce qu'ils n'arrivaient

00:32:21pas à trouver de place

00:32:22dans le médico-social

00:32:23qu'on se trouve

00:32:24dans ce genre de situation

00:32:25donc la question

00:32:26du nombre de places

00:32:27est vraiment important

00:32:29et puis c'est aussi

00:32:33dans la question

00:32:35de la prise en charge

00:32:36multi-pluridisciplinaire

00:32:38les politiques d'aller vers

00:32:40et les échanges

00:32:41en fait

00:32:41on l'a aussi

00:32:42très fortement montré

00:32:43mais c'est valable

00:32:44pour le reste

00:32:45dans la décision

00:32:46sur la protection

00:32:46de l'enfance

00:32:47c'est quand même

00:32:48l'articulation

00:32:48entre les différents acteurs

00:32:49sur le territoire

00:32:50qui ne fonctionnent pas

00:32:52suffisamment bien

00:32:52sur la scolarisation

00:32:54des enfants

00:32:55je trouve que par exemple

00:32:56là il y a une donnée

00:32:57qu'on n'a pas

00:32:57et que devrait pouvoir

00:32:58fournir l'éducation nationale

00:33:00sur les 520 000 enfants

00:33:02qui sont scolarisés

00:33:02ils sont scolarisés

00:33:03combien d'heures ?

00:33:04je veux dire

00:33:05mais ce point là

00:33:06est quand même

00:33:06juste absolument essentiel

00:33:08c'est pas tout à fait

00:33:08la même chose

00:33:09si vous êtes scolarisé

00:33:10une heure

00:33:10que si vous êtes scolarisé

00:33:12à temps plein

00:33:13moi sur ce genre de données

00:33:15je ne comprends pas

00:33:15comment on ne peut pas

00:33:16les avoir

00:33:17c'est aussi une question

00:33:18de transparence

00:33:19je voudrais revenir

00:33:21sur la question

00:33:21des AESH

00:33:23on avait recommandé

00:33:24une amélioration

00:33:25de la formation

00:33:25des AESH

00:33:26et aussi de formation

00:33:27commune

00:33:28AESH et enseignants

00:33:30pour justement

00:33:31l'articulation

00:33:33entre eux

00:33:33donc la question

00:33:34de la formation

00:33:35me paraît essentielle

00:33:36pour la question

00:33:37des employeurs

00:33:38on est très frappé

00:33:39dans les décisions

00:33:40que nous rendons

00:33:41de la méconnaissance

00:33:41de l'employeur

00:33:42sur la question

00:33:42de l'aménagement raisonnable

00:33:44et de ce qu'est-ce que

00:33:45ça veut dire

00:33:45un aménagement raisonnable

00:33:47donc il y a une question

00:33:47de formation

00:33:48des employeurs là-dessus

00:33:50et puis aussi

00:33:51du nombre de fois

00:33:52où l'employeur

00:33:53ne suit pas

00:33:53la préconisation

00:33:54du médecin

00:33:55du travail

00:33:56sur la question

00:33:58passage

00:33:59handicap

00:34:00retraite

00:34:02nous

00:34:02ce sur quoi

00:34:03on est aussi

00:34:03assez frappé

00:34:04c'est les difficultés

00:34:06qu'il peut y avoir

00:34:07dans le passage

00:34:09de personnes

00:34:09qui se retrouvent

00:34:10sans rien

00:34:10arrêt

00:34:11du nez

00:34:13des passages

00:34:13à la retraite

00:34:14et des difficultés

00:34:16sur les pensions

00:34:17de retraite

00:34:18évidemment

00:34:18je vous dis toujours

00:34:19nous on voit

00:34:20quand ça va mal

00:34:21mais on est quand même

00:34:21assez inquiet

00:34:23là-dessus

00:34:24à moins que quelqu'un

00:34:26veut y rajouter

00:34:26quelque chose

00:34:27non

00:34:27monsieur le rapporteur

00:34:30merci

00:34:33madame la présidente

00:34:34chers collègues

00:34:35madame messieurs

00:34:36le sentiment

00:34:37est toujours mêlé

00:34:38quand on vous entend

00:34:39entre

00:34:39la rigueur

00:34:41l'éloquence

00:34:42la conviction

00:34:43de vos propos

00:34:44la qualité

00:34:46de vos propos

00:34:46et puis le tableau

00:34:47que vous dépeignez

00:34:48qui est véritablement

00:34:49en résonance

00:34:50avec cette commission

00:34:50d'enquête

00:34:51puisque vous êtes

00:34:52dans cette chaîne

00:34:53complexe

00:34:54avec la justice

00:34:55j'y reviendrai

00:34:56un des derniers maillons

00:34:57qui permet de mesurer

00:34:58les dissonances

00:34:59entre le discours politique

00:35:01la promesse politique

00:35:02qui est souvent très verbeuse

00:35:03très alente

00:35:04puis la réalité

00:35:05qui est bien souvent

00:35:07beaucoup plus complexe

00:35:08pour les personnes

00:35:09concernées

00:35:10je vais être succinct

00:35:11pour partager la parole

00:35:12avec mes collègues

00:35:13mais j'ai 5 points

00:35:14que je souhaiterais

00:35:15évoquer avec vous

00:35:16le premier

00:35:17sur la santé mentale

00:35:18vous aviez déjà émis

00:35:19une alerte en 2022

00:35:20si je ne m'abuse

00:35:21auprès de l'ancienne

00:35:22première ministre

00:35:22Elisabeth Borne

00:35:24pour que ce sujet

00:35:26fasse l'objet

00:35:27d'une mobilisation

00:35:28des pouvoirs publics

00:35:29il a fallu attendre

00:35:30quelques années

00:35:31quel a été

00:35:33le fait générateur

00:35:34de cette alerte

00:35:34est-ce que c'est

00:35:35un regard sur la société

00:35:37plus globale

00:35:38ou est-ce que

00:35:39dans le cadre

00:35:39de vos saisines

00:35:40vous avez eu

00:35:40des éléments

00:35:41qui étaient

00:35:42des signaux d'alerte

00:35:43très préoccupants

00:35:44qui se sont malheureusement

00:35:45révélés

00:35:46exacts

00:35:47sur la question

00:35:49de la santé mentale

00:35:49également

00:35:50vous avez parlé

00:35:51des déficits

00:35:52de prise en charge

00:35:53en IME

00:35:53il y a une juridicalisation

00:35:56très légère

00:35:58mais qui est présente

00:35:59sur ces déficits

00:36:00de prise en charge

00:36:01par certaines familles

00:36:02c'est un dernier recours

00:36:03c'est très bien

00:36:04que la justice

00:36:05et son accès

00:36:06n'est pas égal

00:36:07pour chacune et chacun

00:36:08donc est-ce que là aussi

00:36:10vous voyez des évolutions

00:36:11face aux défaillances

00:36:13de prise en charge

00:36:13aux délais

00:36:14qui sont monstrueux

00:36:15sur les IME

00:36:17la difficulté

00:36:18d'avoir un chiffre précis

00:36:19sur le nombre

00:36:20de places manquantes

00:36:21qui varient

00:36:22de 11 000 à 30 000

00:36:23selon les études

00:36:24et les moments

00:36:24et aussi peut-être

00:36:27au-delà de l'institution

00:36:28est-ce que vous avez

00:36:30aussi des échos

00:36:32des difficultés

00:36:33d'accès

00:36:34à certains soins

00:36:35on pense

00:36:35par exemple

00:36:36aux orthophonistes

00:36:37aujourd'hui

00:36:37où les délais

00:36:38sont monstrueux

00:36:39les CMP

00:36:39la pédopsychiatrie

00:36:41vous l'avez évoqué

00:36:41mais tout ce qui est paramédical

00:36:43et qui est un étayage

00:36:43fondamental

00:36:44pour les prises en charge

00:36:46précoces

00:36:46deuxième volet

00:36:48sur la scolarisation

00:36:49vous avez énoncé

00:36:50la difficulté

00:36:51d'avoir un chiffre réel

00:36:53sur quel est le nombre

00:36:54d'heures

00:36:55pour les enfants scolarisés

00:36:56j'irai même plus loin

00:36:57quelle est l'effectivité

00:36:58parce que j'imagine

00:37:00que vous avez

00:37:00beaucoup de saisine

00:37:01aussi sur les déficits

00:37:02de prise en charge

00:37:03par AESH

00:37:04ou des multiplicités

00:37:05de défauts

00:37:06d'aménagement

00:37:07des enseignements

00:37:08dans les établissements

00:37:09scolaires

00:37:10sur les aménagements

00:37:13d'examen

00:37:13je vous rejoins

00:37:14avec tout simplement

00:37:16des fois

00:37:16des non mises en oeuvre

00:37:17qui sont liées

00:37:18au fait qu'on n'est pas

00:37:19de personnel

00:37:19pour assurer la surveillance

00:37:21d'un enfant

00:37:22qui a besoin d'être isolé

00:37:23parce que

00:37:23sensible

00:37:25à des perturbations

00:37:27donc ça aussi

00:37:27c'est un point

00:37:28qui est important

00:37:29est-ce que vous êtes saisi

00:37:30aussi sur les aménagements

00:37:31raisonnables des employeurs

00:37:32pour leurs enfants

00:37:33c'est-à-dire que

00:37:35quand vous avez un enfant

00:37:35en situation

00:37:36de handicap

00:37:37qui est scolarisé

00:37:38l'aménagement raisonnable

00:37:39se pense aussi

00:37:40pour l'employeur

00:37:40pour faciliter

00:37:42la vie des familles

00:37:43est-ce que ça

00:37:43c'est des sujets

00:37:44qui sont évoqués

00:37:44troisième point

00:37:46sur l'emploi

00:37:46vous avez évoqué

00:37:47aussi la nécessité

00:37:48de s'adapter

00:37:49à l'évolution

00:37:49je pense aux maladies

00:37:50neurodégénératives

00:37:51notamment la sclérose en plaques

00:37:53est-ce que ça

00:37:53c'est des sujets

00:37:54aussi qui sont

00:37:54abordés chez vous

00:37:56parce que c'est

00:37:58malheureusement

00:37:58des sujets

00:37:59qui sont de plus en plus

00:38:00prégnants

00:38:01vous avez évoqué

00:38:03la barrière d'âge

00:38:04aussi

00:38:04sur la limite

00:38:05de 60 ans

00:38:06on peut le penser

00:38:07aussi de façon différente

00:38:08c'est quand les personnes

00:38:09en situation de handicap

00:38:10dépassent les 60 ans

00:38:12et basculent

00:38:12du régime

00:38:13médico-social

00:38:14handicap

00:38:15vers plutôt

00:38:16celui des EHPAD

00:38:17est-ce que ça aussi

00:38:18vous avez

00:38:18des problématiques

00:38:19de saisine

00:38:20parce que ça

00:38:20c'est un point

00:38:22aussi

00:38:22qui est

00:38:23en fort développement

00:38:25et on a des rapports

00:38:26et différentes études

00:38:27qui le démontrent

00:38:28et puis sur cette

00:38:29juridiciarisation

00:38:30est-ce que

00:38:31c'est un aveu d'échec

00:38:32de dire aux familles

00:38:34à un moment donné

00:38:35on est dans un état de droit

00:38:36il y a une promesse républicaine

00:38:37qui a été faite

00:38:37elle n'est pas respectée

00:38:38c'est au tribunal

00:38:40éventuellement

00:38:40de trancher ces conflits

00:38:42mais sauf que c'est du temps

00:38:43de l'argent

00:38:43des compétences

00:38:44qui ne sont pas mobilisables

00:38:45pour tout un chacun

00:38:47donc est-ce que c'est

00:38:48malheureusement

00:38:48le seul horizon

00:38:51pour que

00:38:51on fasse respecter

00:38:53cette promesse

00:38:54vous avez parlé

00:38:54de l'accès

00:38:55au temps

00:38:56de pause méridienne

00:38:57et au périscolaire

00:38:57on sait qu'il y avait eu

00:38:58un contentieux

00:38:59assez important

00:39:01là-dessus

00:39:01on voit bien qu'on n'est pas

00:39:02au rendez-vous

00:39:03de la promesse

00:39:03qui a été faite

00:39:05donc est-ce que ça aussi

00:39:06c'est malheureusement

00:39:06quelque chose

00:39:07qui doit être évoqué

00:39:08en conclusion

00:39:09vous avez tout à fait raison

00:39:10dans vos propos introductifs

00:39:11de dire que cette commission

00:39:12d'enquête

00:39:12elle vise à démontrer

00:39:13que d'investir

00:39:14dans la prévention

00:39:15et la réalité

00:39:15de la prise en charge

00:39:16coûtera moins cher

00:39:17les études médico-économiques

00:39:18sont malheureusement

00:39:19insuffisantes

00:39:20on en a l'intuition

00:39:21on en a la conviction

00:39:22on va essayer de l'étayer

00:39:23et je vous remercie

00:39:23de participer

00:39:24à cette tentative

00:39:26de démonstration

00:39:26j'avais juste un complément

00:39:30à ce que vient de dire

00:39:30le rapporteur

00:39:31est-ce que vous avez

00:39:31des saisines

00:39:32sur les familles

00:39:35conjoints

00:39:36ou parents

00:39:37qui sont obligés

00:39:38d'arrêter de travailler

00:39:39pour prendre en charge

00:39:41enfants

00:39:42ou parents

00:39:43ou époux

00:39:44paroles

00:39:46pardon

00:39:49oui on a des saisines

00:39:51sur cette question

00:39:51de proches

00:39:53obligés

00:39:53d'arrêter

00:39:54de travailler

00:39:55et entre autres

00:39:56de parents

00:39:57parce que leurs enfants

00:39:58ne sont pas pris en charge

00:40:00et n'ont pas de place

00:40:01justement

00:40:02ou en IME

00:40:02ou ne sont pas scolarisés

00:40:04je reprends vos questions

00:40:06à peu près

00:40:07dans l'ordre

00:40:07sur la question

00:40:08de notre rapport annuel

00:40:09enfant

00:40:09qui était

00:40:10sur la santé mentale

00:40:11en 2022

00:40:1321

00:40:1422

00:40:1621

00:40:17merci

00:40:18en fait

00:40:20c'est assez intéressant

00:40:22parce qu'on décide

00:40:23de faire

00:40:24un rapport annuel

00:40:25enfant

00:40:25sur ce genre

00:40:25de questions

00:40:26quand on est alerté

00:40:27par deux biais

00:40:28à la fois on voit

00:40:28monter des difficultés

00:40:30dans nos réclamations

00:40:31et puis on est alerté

00:40:32par les associations

00:40:34nous sommes en lien

00:40:35avec plus de 110 associations

00:40:37dans le cadre

00:40:37de comités d'entente

00:40:38sur nos différents

00:40:39domaines de compétences

00:40:40parce que l'institution

00:40:42depuis le début

00:40:42a parfaitement réalisé

00:40:45qu'on ne voyait pas tout

00:40:46dans les difficultés

00:40:47d'accès au droit

00:40:48et qu'il nous fallait

00:40:48des échanges

00:40:49avec le secteur associatif

00:40:50pour avoir des remontées

00:40:52de difficultés

00:40:52et là on avait été alerté

00:40:54aussi bien par le comité

00:40:56d'entente

00:40:56sur les questions

00:40:57de handicap

00:40:58que le comité

00:40:59d'entente santé

00:41:00que celui

00:41:01que le comité

00:41:02des enfants

00:41:03sur la question

00:41:03de la dégradation

00:41:04de l'état de santé

00:41:05et dans ces cas là

00:41:06ça nous paraît important

00:41:07d'alerter

00:41:08je ne sais pas si

00:41:09enfin voilà

00:41:10on a été dans les premiers

00:41:11à alerter là dessus

00:41:12sur la situation

00:41:13des enfants

00:41:13je ne trouve pas

00:41:13que ça a beaucoup bougé

00:41:14depuis

00:41:15et d'ailleurs

00:41:15la situation

00:41:16ne fait que se dégrader

00:41:18sur la prise en charge

00:41:19dans les IME

00:41:21oui on voit

00:41:22des délais

00:41:23de plus en plus

00:41:24importantes

00:41:24de nombre

00:41:25de places

00:41:26manquantes

00:41:27c'est effectivement

00:41:28assez effrayant

00:41:30et ça rejoint

00:41:31la question

00:41:32que vous posiez

00:41:32Madame la Présidente

00:41:33juste après

00:41:34et ça ça veut

00:41:35souvent dire

00:41:35des parents

00:41:36des deux parents

00:41:36qui du coup

00:41:38ne travaillent pas

00:41:38c'est souvent la mère

00:41:40l'accès aux orthophonistes

00:41:44oui on voit

00:41:45des délais effrayants

00:41:4718 mois

00:41:492 ans

00:41:50particulièrement

00:41:51dans des milieux

00:41:53et des quartiers

00:41:53plutôt défavorisés

00:41:55j'ai été interpellée

00:41:57quand j'étais à Marseille

00:41:58où on fait

00:41:59un place au droit

00:42:00vous savez tous les ans

00:42:00d'ailleurs fin septembre

00:42:01et là on sera en Corrèze

00:42:02cette année

00:42:03c'est à dire

00:42:03l'institution sort de ses murs

00:42:05et les juristes

00:42:07et nos délégués

00:42:08à la disposition

00:42:08déjà en s'installant

00:42:09sur un marché

00:42:10dans la rue

00:42:11et j'en profite moi

00:42:12pour rencontrer des associations

00:42:13et des mères

00:42:14m'ont interpellée

00:42:15sur le fait

00:42:15qu'elles avaient eu

00:42:1618 mois

00:42:172 ans de délai d'attente

00:42:18pour un enfant

00:42:19dont on dit

00:42:20qu'il a besoin

00:42:21d'une orthophoniste

00:42:22au début de son CP

00:42:23dans les premiers mois

00:42:23on dit il a besoin

00:42:24mais ça

00:42:25à quel moment

00:42:27c'est rentable financièrement

00:42:28je veux dire

00:42:29de ne pas lui donner

00:42:30l'accès

00:42:33à un ou une orthophoniste

00:42:35je suis assez effrayée

00:42:36par ça

00:42:36et c'est particulièrement

00:42:37difficile honnêtement

00:42:38dans les milieux

00:42:39plus défavorisés

00:42:39là-dessus

00:42:40il n'y a pas

00:42:40une égalité

00:42:42et là

00:42:44on insiste

00:42:45beaucoup

00:42:46sur le coût

00:42:47mais si je prends

00:42:47la question

00:42:48des examens

00:42:49dont vous avez

00:42:50reparlé

00:42:51ce n'est pas

00:42:53un coût supplémentaire

00:42:54que de permettre

00:42:55l'aménagement

00:42:57au moment de l'examen

00:42:58quand ça a été fait

00:42:58pendant toute l'année scolaire

00:42:59je trouve

00:43:00qu'il y a un certain

00:43:01nombre de décisions

00:43:01qui aussi

00:43:02n'ont pas de sens

00:43:04et c'est quand même

00:43:05des jeunes

00:43:05pour qui

00:43:06parce que moi

00:43:06j'ai des jeunes

00:43:07je suis intervenue

00:43:08aux rencontres

00:43:09économiques d'Aix

00:43:11et j'ai une série

00:43:12de jeunes

00:43:12qui sont venus me voir

00:43:13étudiants

00:43:14en situation

00:43:14de handicap

00:43:15confrontés à ça

00:43:16et ne comprenant pas

00:43:17pourquoi c'était

00:43:18un parcours du combattant

00:43:19à ce point-là

00:43:19alors qu'ils avaient

00:43:21l'aménagement

00:43:21pendant tout le temps

00:43:22de leur étude

00:43:23et qu'ils étaient

00:43:23confrontés

00:43:24au moment de l'examen

00:43:24et pour le coup

00:43:25je n'ai pas d'explication

00:43:26pourquoi ça s'est aggravé

00:43:27là au printemps

00:43:28mais il n'y a pas de doute

00:43:29que ça s'est aggravé

00:43:30moi je n'ai pas d'idée

00:43:33qu'on ait été saisi

00:43:34sur un aménagement

00:43:35raisonnable

00:43:36pour les parents

00:43:37qui n'a pas été fait

00:43:38par l'employeur

00:43:38je ne l'ai pas en tête

00:43:40mais c'est possible

00:43:40qu'on en ait

00:43:41mais ça je pourrais

00:43:42qu'on vous réponde

00:43:43on vous fera

00:43:43quelques réponses

00:43:45par écrit

00:43:46sur les maladies

00:43:48dégénératives

00:43:48pour nous

00:43:49alors c'est toujours

00:43:49très difficile

00:43:49de faire par pathologie

00:43:51mais ce sur quoi

00:43:52on est fortement alerté

00:43:54c'est sur les soins

00:43:54et services à domicile

00:43:55on a vous avez rendu

00:43:58un rapport

00:43:59sur les droits fondamentaux

00:44:01des personnes âgées

00:44:01accueillies en EHPAD

00:44:02maintenant on a une partie

00:44:04beaucoup moins visible

00:44:05mais sur laquelle

00:44:06on commence à être saisi

00:44:07de qu'est-ce qui se passe

00:44:08à domicile

00:44:09et on est alerté

00:44:10sur le fait

00:44:11qu'il y a eu

00:44:12des personnes

00:44:13en situation de handicap

00:44:15laissées toute la nuit

00:44:16la personne

00:44:17qui devait venir

00:44:18n'a pas pu venir

00:44:19il peut y avoir

00:44:20un cas de maladie haute

00:44:21et il n'y a pas eu de relais

00:44:22la personne n'a pas dîné

00:44:23a passé toute la nuit

00:44:24sur son fauteuil

00:44:26et ce n'est pas occasionnel

00:44:28ce sont des choses

00:44:29qui arrivent

00:44:30assez régulièrement

00:44:32et sur la question

00:44:34de la judiciarisation

00:44:35écoutez au bout d'un moment

00:44:37quand on n'arrive pas

00:44:37à obtenir

00:44:38moi je comprends

00:44:38qu'on aille devant

00:44:39les tribunaux

00:44:40oui en soi

00:44:41je veux dire

00:44:42c'est absurde

00:44:43parce qu'il ne devrait pas

00:44:44y avoir besoin

00:44:45je veux redire

00:44:47vous savez

00:44:47dans nos pouvoirs

00:44:48nous dans les 140 000 réclamations

00:44:50qu'on a eu l'année dernière

00:44:51dans 80% des cas

00:44:53on part en médiation

00:44:53c'est quand même notre moyen d'action

00:44:55on obtient

00:44:56un résultat positif

00:44:57dans 75% des cas

00:44:58mais la médiation

00:44:59elle n'est pas toujours possible

00:45:00donc on rend des décisions

00:45:02qui n'ont pas de pouvoir de contrainte

00:45:03on n'est pas la justice

00:45:04mais on a de forts pouvoirs d'enquête

00:45:05et surtout

00:45:06on peut faire des observations

00:45:07devant les tribunaux

00:45:07donc quand des familles

00:45:09vont devant les tribunaux

00:45:10ça nous arrive

00:45:10effectivement

00:45:11de les accompagner

00:45:12et ça

00:45:12ces observations

00:45:13devant les tribunaux

00:45:14on peut le faire

00:45:14à la demande du réclamant

00:45:15à la demande des tribunaux

00:45:17qui parfois eux-mêmes

00:45:18nous demandent

00:45:19et aussi de notre propre initiative

00:45:21sur les maladies dégénératives

00:45:31et les personnes

00:45:33porteurs de maladies psychiques

00:45:36à un stade avancé

00:45:39ils sont confrontés

00:45:42à des problèmes d'accès

00:45:43évidemment d'accès aux soins

00:45:44notamment dans le milieu rural

00:45:48avec des ruptures

00:45:49de la continuité des soins

00:45:50ça c'est des témoignages

00:45:52et des réclamations

00:45:52qui nous remontent

00:45:54jusqu'au renoncement aux soins

00:45:56et donc une rupture totale de soins

00:45:59et une errance sanitaire

00:46:00et finalement

00:46:01c'est le cercle vicieux

00:46:03avec l'entrée dans la précarité

00:46:05je pense que c'est important

00:46:06à souligner

00:46:07On va passer aux questions

00:46:12dans la salle

00:46:13on peut faire les questions

00:46:16à suivre

00:46:18et puis réponses

00:46:19et puis on reprendra un tour

00:46:20si besoin

00:46:21Bonjour

00:46:23merci de votre présence

00:46:25et puis un peu

00:46:26sur tous ces points

00:46:26éclaircis

00:46:28que vous avez apportés

00:46:29sur les difficultés

00:46:30qu'il peut y avoir

00:46:30vous l'avez dit

00:46:31avec les ESH

00:46:32qu'on a pu voir aussi

00:46:33avec les autres auditions

00:46:34précédentes

00:46:35par contre

00:46:37on sait que

00:46:38dans un secteur aussi défaillant

00:46:40justement

00:46:40que celui

00:46:41de la protection

00:46:42de l'enfance

00:46:43il semble très difficile

00:46:44d'obtenir

00:46:46des données précises

00:46:48sur le nombre

00:46:49d'enfants

00:46:50en situation de handicap

00:46:51relevant de ce dispositif

00:46:52disposez-vous

00:46:54disposez-vous

00:46:54de tels chiffres

00:46:55ou à défaut

00:46:56d'une estimation

00:46:57et si aucune donnée

00:46:59n'existe

00:46:59cela ne traduirait-il

00:47:01pas-t-il

00:47:01d'une désinvolture

00:47:03de la part

00:47:03des pouvoirs publics

00:47:06et on voit

00:47:07que de plus en plus

00:47:08de parents

00:47:08qui sont

00:47:09avec des enfants

00:47:10en situation

00:47:11de handicap

00:47:11ne trouvent pas

00:47:12de place adaptée

00:47:13justement

00:47:13aux besoins

00:47:14spécifiques

00:47:15de leur enfant

00:47:16c'est alors

00:47:17la protection

00:47:17de l'enfance

00:47:18qui prend le relais

00:47:19exposant ces enfants

00:47:20à une double vulnérabilité

00:47:22donc que préconisez-vous

00:47:24pour que

00:47:25ces enfants

00:47:26en situation

00:47:26de handicap

00:47:28aient accès

00:47:29justement

00:47:30à des solutions

00:47:31adaptées

00:47:31Merci Madame la Présidente

00:47:39Monsieur le rapporteur

00:47:40Madame la Défenseure

00:47:41des droits

00:47:41Messieurs

00:47:42vous l'avez dit

00:47:44dans votre intervention

00:47:45le gouvernement Barnier

00:47:47le gouvernement Bayrou

00:47:48avait érigé

00:47:50la santé mentale

00:47:51comme grande cause

00:47:52nationale

00:47:53et pourtant

00:47:54bien loin

00:47:54des effets

00:47:55d'annonce

00:47:56et d'affichage

00:47:57notre système

00:47:58de santé

00:47:58mentale

00:47:59depuis des années

00:48:00est en souffrance

00:48:01les soignants

00:48:02nous alertent

00:48:03sur leurs conditions

00:48:03de travail

00:48:04qui se dégradent

00:48:05alertent

00:48:05sur les files d'attente

00:48:06qui s'allongent

00:48:07alertent

00:48:08sur le manque

00:48:08de place

00:48:09pour l'accueil

00:48:09en long séjour

00:48:10en somme

00:48:11ils alertent

00:48:12sur l'impossibilité

00:48:13de prendre en charge

00:48:14toutes les personnes

00:48:15qui en ont le besoin

00:48:16ce constat

00:48:17il n'est pas nouveau

00:48:18mais il est devenu

00:48:19aujourd'hui

00:48:19insoutenable

00:48:20je tenais

00:48:21à vous interroger

00:48:22sur les liens

00:48:23à faire

00:48:24entre les conditions

00:48:25matérielles d'existence

00:48:26et la question

00:48:28de la santé mentale

00:48:29je souhaitais vous interroger

00:48:31sur ces choses là

00:48:32parce que

00:48:32lorsqu'une personne

00:48:34handicapée

00:48:34dans un logement

00:48:35qui est inadapté

00:48:36qui est assigné

00:48:38à résidence

00:48:38qui ne peut pas

00:48:39sortir de chez lui

00:48:41cela provoque

00:48:42inévitablement

00:48:43une dégradation

00:48:44de la santé mentale

00:48:45de même

00:48:46que la question

00:48:47de la précarité

00:48:48qui est évidemment

00:48:49à mettre en lien

00:48:49avec la question

00:48:50de la santé mentale

00:48:51puisqu'aujourd'hui

00:48:52en France

00:48:52on a quand même

00:48:53des chiffres

00:48:53qui nous alertent

00:48:54sur la question

00:48:54du taux de pauvreté

00:48:57et surtout

00:48:58chez les personnes

00:48:59en situation de handicap

00:49:00parce que ça représente

00:49:01quand même 20%

00:49:01d'adultes handicapés

00:49:03qui vivent

00:49:04sous le seuil

00:49:04de pauvreté

00:49:05alors quand on est

00:49:06exposé à un stress

00:49:07de ne pas avoir

00:49:08d'emploi

00:49:08de devoir faire attention

00:49:11à nos dépenses

00:49:12de ne pas pouvoir

00:49:13nourrir ses enfants

00:49:14convenablement

00:49:15de ne pas pouvoir

00:49:16se loger

00:49:17convenablement

00:49:18d'être à la rue

00:49:20d'être exposé

00:49:21aux violences

00:49:21de la rue

00:49:22tout ça provoque

00:49:23une dégradation

00:49:24de la santé mentale

00:49:26et donc ma question

00:49:26porte sur votre analyse

00:49:28sur les facteurs

00:49:30environnementaux

00:49:31dans un contexte

00:49:33d'explosion

00:49:33de la pauvreté

00:49:34et de la précarité

00:49:35et du nombre

00:49:36de sans-abri

00:49:37du délaissement

00:49:38de nos pouvoirs

00:49:39publics

00:49:39et de nos politiques

00:49:40publiques

00:49:40sur les questions

00:49:41de handicap

00:49:41en tout cas

00:49:42la non mise

00:49:43en application

00:49:44de la loi

00:49:45et le délabrement

00:49:46de nos services

00:49:47publics

00:49:47en ce qui concerne

00:49:48les hôpitaux

00:49:49donc quel regard

00:49:50vous portez

00:49:51sur ces questions-là

00:49:52et sur ces régressions-là

00:49:53parce que vraiment

00:49:54faire de la santé mentale

00:49:56une véritable priorité nationale

00:49:57c'est pas un slogan

00:49:59ça doit être un engagement

00:50:00qu'on prend ici

00:50:01collectivement

00:50:02je vous remercie

00:50:03Madame Le Boucher

00:50:05merci

00:50:09bonjour Madame

00:50:11la défenseure des droits

00:50:13et collaborateurs

00:50:15merci de votre intervention

00:50:16et de vos propos

00:50:17qui sont toujours très éclairants

00:50:18et qui en même temps

00:50:19font toujours froid dans le dos

00:50:20puisque vos propos sont factuels

00:50:22vous appuyez sur des chiffres

00:50:23sur des données

00:50:24qui remontent du terrain

00:50:25vous faites des rapports régulièrement

00:50:26donc on ne peut pas les remettre en cause

00:50:27donc c'est un regard assez froid

00:50:29mais en même temps

00:50:29qui montre la réalité

00:50:31vous avez évoqué

00:50:32la question

00:50:33de la santé mentale

00:50:34et des troubles psychiques

00:50:35chez les personnes

00:50:35placées sous l'injustice

00:50:36je suis l'une des co-rapporteurs

00:50:39de la mission

00:50:40avec Madame Corneloup

00:50:42et en effet

00:50:43cette mission a été

00:50:44malheureusement révélatrice

00:50:47de notre état

00:50:48de la société

00:50:49dans laquelle on est

00:50:50parce qu'on est dans un croisement

00:50:51on a parlé de la protection

00:50:52de l'enfance

00:50:53on a parlé d'éducation

00:50:54on a parlé de la psychiatrie

00:50:56de la justice

00:50:56et voilà

00:50:57on a dans ce milieu-là

00:50:59ce mélange de tout ça

00:51:00qui est explosif

00:51:01et dramatique

00:51:02dans notre regard

00:51:02qu'on porte sur ces situations

00:51:03et le retard

00:51:05et l'absence

00:51:05de politique publique

00:51:07pour améliorer la situation

00:51:08je voulais vous interroger

00:51:11sur

00:51:12même si j'ai un petit

00:51:13votre regard

00:51:14ou la crainte des conséquences

00:51:15sur les annonces

00:51:15qui ont été faites

00:51:16dans les budgets

00:51:16on ne sait pas

00:51:18si Monsieur Lecornu

00:51:19va reprendre

00:51:20ou pas tout

00:51:20ce qui avait été annoncé

00:51:21par Vérou

00:51:22mais notamment

00:51:22la question de l'année blanche

00:51:23en matière de prestations sociales

00:51:25ça rejoint un peu

00:51:27la question aussi

00:51:27de la précarité

00:51:28que ça provoque

00:51:29et les conséquences

00:51:29qui vont avec

00:51:30que ce soit

00:51:30chez les personnes

00:51:31avec des troubles psychiques

00:51:32mais aussi

00:51:32chez les personnes

00:51:33porteuses de handicap

00:51:34notamment sur

00:51:36les aides à l'autonomie

00:51:38qui sont quand même

00:51:39assez alarmantes

00:51:40dans ce qui est prévu

00:51:42la question du régime

00:51:44des ALD

00:51:44aussi

00:51:45qui va avoir

00:51:46un impact concret

00:51:47sur ces publics-là

00:51:48une question

00:51:50aussi

00:51:51une remarque

00:51:51aussi sur

00:51:52le système

00:51:53tel qu'il est faux

00:51:54aujourd'hui

00:51:54et les différences

00:51:55et les inégalités

00:51:56d'accès aux droits

00:51:57selon les départements

00:51:58dans lesquels on habite

00:51:59parce qu'on sait

00:51:59que selon les départements

00:52:00on n'a pas forcément

00:52:01accès au même degré

00:52:03de prestation

00:52:03les critères

00:52:04ne sont pas forcément

00:52:04les mêmes

00:52:05donc aujourd'hui

00:52:06en France

00:52:06on a une inégalité

00:52:08d'accès aux droits

00:52:08selon là où on habite

00:52:09et voilà

00:52:11ça fait déjà

00:52:12beaucoup de questions

00:52:12donc ce sera déjà

00:52:13merci à vous

00:52:14Merci

00:52:17oui

00:52:18je vais répondre

00:52:19à vos questions

00:52:19puis on verra

00:52:20s'il y a besoin

00:52:21de compléter

00:52:21sur la question

00:52:22des chiffres

00:52:23mais c'est sûr

00:52:24que la question

00:52:25de ne pas avoir

00:52:25de chiffres précis

00:52:26à la fois

00:52:28dans les enfants

00:52:28qui sont scolarisés

00:52:29combien d'heures

00:52:30mais combien ne sont

00:52:30pas scolarisés

00:52:31la même chose

00:52:33sur la question

00:52:34du manque de place

00:52:35en IME

00:52:35de combien sont

00:52:36en attente

00:52:37ce manque de chiffres

00:52:38empêche en fait

00:52:39d'avoir des politiques publiques

00:52:40ça je suis parfaitement d'accord

00:52:41ça me paraît

00:52:42absolument indispensable

00:52:44et c'est vrai

00:52:45que nous avons

00:52:45plusieurs situations

00:52:46où en fait

00:52:46c'est les parents

00:52:47qui demandent

00:52:48le placement

00:52:48en protection

00:52:49de l'enfance

00:52:49dans des situations

00:52:50de handicap

00:52:51parce qu'ils n'ont pas

00:52:52de place

00:52:53et là on devient

00:52:54dans un système

00:52:54qui est assez absurde

00:52:58mais cette question

00:52:58des données

00:52:59me paraît absolument

00:53:00centrale

00:53:01pour pouvoir avoir

00:53:03une politique précise

00:53:04je ne suis pas

00:53:05tout à fait

00:53:06enfin je ne suis pas

00:53:07toujours sûre

00:53:08que ce soit

00:53:08volontaire

00:53:09mais la question

00:53:10de ne pas les agréger

00:53:11parce qu'en fait

00:53:12souvent par département

00:53:13on était très frappé

00:53:15dans notre travail

00:53:16d'instruction

00:53:17sur la protection

00:53:18de l'enfance

00:53:18dans les départements

00:53:19du nombre de départements

00:53:20qui n'étaient pas capables

00:53:21de dire en protection

00:53:22de l'enfance

00:53:22combien ils avaient

00:53:23d'enfants

00:53:23en situation de handicap

00:53:24ce qui est quand même

00:53:25paraît la base

00:53:26si on veut pouvoir

00:53:27correctement

00:53:28les prendre en charge

00:53:29certains l'avaient

00:53:30mais tout ça

00:53:30si les départements

00:53:31ne l'ont pas

00:53:31c'est difficile

00:53:32d'agréger

00:53:32au niveau national

00:53:34l'ensemble

00:53:34et pourtant

00:53:35ça me paraît

00:53:36essentiel

00:53:36et pas si compliqué

00:53:37que ça

00:53:38entre les MDPH

00:53:39et la protection

00:53:41de l'enfance

00:53:42sur la question

00:53:43de l'impact

00:53:43des conditions

00:53:44matérielles

00:53:45d'existence

00:53:46sur la santé mentale

00:53:47je n'ai absolument

00:53:48aucun doute

00:53:49la question

00:53:49du stress

00:53:50la question

00:53:51de moyens

00:53:52minimaux

00:53:54et la question

00:53:54des prestations

00:53:55sociales

00:53:55et geler

00:53:56ces prestations

00:53:57sociales

00:53:57pour des gens

00:53:58en grande précarité

00:53:59oui

00:53:59ils en sont

00:54:00à 5 euros près

00:54:00quand on augmente

00:54:02les franchises médicales

00:54:03la réalité

00:54:03c'est que ces personnes

00:54:04là

00:54:05en sont

00:54:06à ce niveau là

00:54:07il y a

00:54:08trois autres points

00:54:09sur lesquels

00:54:10je voudrais insister

00:54:11on a rendu

00:54:13un rapport

00:54:14sur les discriminations

00:54:16dans l'accès

00:54:16aux soins

00:54:17et on est très frappé

00:54:19parce que quand on passe

00:54:20de l'accès aux soins

00:54:20on pense beaucoup

00:54:21au refus de soins

00:54:22mais finalement

00:54:22c'est aussi

00:54:23dans le parcours

00:54:24de soins

00:54:24et ce rapport

00:54:26comme souvent

00:54:27on le fait à la fois

00:54:27à partir des réclamations

00:54:28qu'on a reçues

00:54:29des recours

00:54:30qui ont eu lieu

00:54:30devant l'assurance maladie

00:54:32et devant les ordres médicaux

00:54:34on fait aussi des auditions

00:54:35et là on a fait

00:54:35un appel à témoignages

00:54:36et on a eu

00:54:38plus de 1500 témoignages

00:54:40qui sont remontés

00:54:41ils n'ont pas

00:54:42de valeur scientifique

00:54:43ils sont assez intéressants

00:54:44dans le contenu

00:54:45de ce qu'ils disent

00:54:45dans les difficultés

00:54:46et je voudrais vous donner

00:54:47quelques situations

00:54:48entre autres

00:54:49parce que ce qui nous inquiète

00:54:50c'est que finalement

00:54:50il y a peu de recours

00:54:51ni devant nous

00:54:51ni devant les ordres

00:54:52ça ne veut pas dire

00:54:53qu'il n'y a pas de discrimination

00:54:54parce que quand on fait parler

00:54:56les personnes

00:54:56il y en a

00:54:57et on a quand même

00:54:58des situations

00:54:59de dentistes

00:55:00qui refusent

00:55:00des enfants

00:55:01porteurs d'autisme

00:55:03c'est ça que ça veut dire

00:55:05au quotidien

00:55:06ces refus de soins

00:55:08ou ces défauts

00:55:09de prise en charge

00:55:10et là-dessus

00:55:11au bout d'un moment

00:55:11je n'ai pas de doute

00:55:12que d'abord

00:55:13il faut réussir

00:55:14à le quantifier

00:55:14et nos demandes

00:55:15c'est quand même

00:55:15d'avoir un observatoire

00:55:17au sein du défenseur

00:55:17des droits pour ça

00:55:18et d'avoir les moyens

00:55:19de le faire

00:55:20des politiques publiques

00:55:22ambitieuses

00:55:22de lutte contre

00:55:23les discriminations

00:55:24ça doit passer par ça

00:55:26il faut expliquer

00:55:26ce qu'est une discrimination

00:55:27en quoi c'est délétère

00:55:29pour la personne

00:55:30pour sa santé physiquement

00:55:31mais aussi pour la cohésion

00:55:32de la société

00:55:34et puis il faut

00:55:36des sanctions

00:55:36suffisamment importantes

00:55:38parce qu'à un moment

00:55:38je veux dire

00:55:40il faut passer

00:55:40par la phase

00:55:41de sanctions

00:55:43très souvent

00:55:44et entre autres

00:55:44je pense dans l'emploi

00:55:45l'employeur

00:55:46il est condamné

00:55:47à payer ce qu'il aurait dû payer

00:55:48s'il n'avait pas discriminé

00:55:49mais je ne suis pas absolument

00:55:51sûr que ce soit dissuasif

00:55:53donc je voulais vous dire

00:55:53un mot

00:55:54sur ce rapport

00:55:56je voulais aussi

00:55:58vous alerter

00:55:59sur la question

00:56:00du handicap

00:56:01quand on regarde

00:56:02Outre-Atlantique

00:56:03l'interdiction

00:56:05des programmes

00:56:06de diversité

00:56:07dans les universités

00:56:08ont concerné

00:56:10la question

00:56:11de la couleur de peau

00:56:12la question

00:56:13de l'orientation sexuelle

00:56:14la question des femmes

00:56:16mais la question

00:56:16du handicap aussi

00:56:17interdiction

00:56:19des programmes

00:56:20d'inclusion

00:56:21des étudiants

00:56:23en situation

00:56:23de handicap

00:56:24dans les universités

00:56:24quand on commence

00:56:26à toucher

00:56:26à un critère

00:56:27de discrimination

00:56:28évidemment

00:56:29que ça s'étend

00:56:30à l'ensemble

00:56:31il faut avoir

00:56:31conscience de ça

00:56:32et une de nos batailles

00:56:34c'est de travailler

00:56:35sur les questions

00:56:36des discriminations

00:56:37tous critères confondus

00:56:38voilà je voulais vous alerter

00:56:39et le dernier point

00:56:40il y a une question

00:56:40que vous m'aviez posée

00:56:41dans le questionnaire

00:56:42auquel je n'ai pas répondu

00:56:42c'est la question

00:56:43de nos moyens

00:56:43évidemment que c'est central

00:56:45enfin moi je suis arrivé

00:56:47c'était 100 000 réclamations

00:56:48on sera à 160 000

00:56:50à la fin de l'année

00:56:51on n'a pas des moyens

00:56:52qui ont augmenté

00:56:53de façon suffisante

00:56:55ils ont augmenté

00:56:56pendant mon mandat

00:56:57et je le reconnais

00:56:58j'ai réussi à me battre

00:56:58pour avoir 40 TP supplémentaires

00:57:01ce n'est pas du tout suffisant

00:57:02et il y a besoin

00:57:04enfin je veux dire

00:57:04on est une institution

00:57:05qui est utile

00:57:06qui répare

00:57:07qui crée de la cohésion sociale

00:57:09quand vous rétablissez

00:57:09les personnes dans leurs droits

00:57:10on apaise les tensions

00:57:13on vous est utile

00:57:13quand on alerte

00:57:14sur les difficultés

00:57:15la question de nos moyens

00:57:16est centrale

00:57:17je ne vous en aurais pas

00:57:18forcément parlé

00:57:18si la question n'était pas

00:57:19dans le questionnaire

00:57:20mais elle y est

00:57:20donc je me permets

00:57:21de rajouter

00:57:22et tous les ans

00:57:23c'est une bataille

00:57:24franchement

00:57:25qui est compliquée

00:57:26voilà

00:57:26vous voulez rajouter

00:57:29quelque chose

00:57:29non ?

00:57:31Est-ce qu'il y a

00:57:31d'autres questions ?

00:57:33pour rebondir

00:57:38alors la conférence nationale

00:57:44du handicap

00:57:45quand même

00:57:45normalement

00:57:46il y a un déploiement

00:57:47de services

00:57:47anti-consulte

00:57:48anti-relais

00:57:49dispositifs anti-block

00:57:50anti-gynéco

00:57:51du coup

00:57:52ce que vous nous dites

00:57:52c'est que

00:57:53ça ne se diffuse pas assez

00:57:55mais

00:57:55ou c'est une culture

00:57:57aussi professionnelle

00:57:58c'est un manque

00:57:59de financement

00:58:00dédié

00:58:01c'est

00:58:01qu'est-ce qui

00:58:03qu'est-ce qui coince ?

00:58:06Je pense qu'il y a

00:58:06une vraie question

00:58:07aussi de formation

00:58:08oui

00:58:10je pense qu'il y a

00:58:11quand même

00:58:11une vraie question

00:58:12de formation

00:58:12des professionnels

00:58:13je vous ai donné

00:58:15l'exemple

00:58:16d'un enfant

00:58:17atteint de troubles

00:58:18autistiques

00:58:18qui a refusé

00:58:19dans un dentiste

00:58:19j'ai pas de doute

00:58:20que pour le dentiste

00:58:21ça prend plus de temps

00:58:22je ne nie pas

00:58:23cette question là

00:58:24et la question

00:58:25de la prise en charge

00:58:26dans ces cas là

00:58:27est importante

00:58:28mais il y a

00:58:28une vraie question

00:58:29de formation

00:58:30et tout

00:58:31c'est là-dessus

00:58:32que tout ne passe pas

00:58:33par la question

00:58:33du coût et de l'argent

00:58:34voilà

00:58:34il y a un besoin

00:58:37mais pour ça

00:58:38il faut des pouvoirs publics

00:58:39qui s'en emparent

00:58:40et qui mènent

00:58:41des grandes campagnes

00:58:41de communication

00:58:42on a vraiment

00:58:43et ça je le réclame

00:58:44depuis que je suis arrivée

00:58:45dans l'institution

00:58:46et avant moi

00:58:47mon prédécesseur

00:58:47donc je veux dire

00:58:48c'est pas quelque chose

00:58:49de nouveau

00:58:49je ne l'obtiens pas

00:58:51ça c'est vrai

00:58:56qu'on n'est pas

00:58:57dans la même situation

00:58:58là aussi

00:58:58sur les territoires

00:58:59parce que effectivement

00:59:01ça demande la formation

00:59:02mais ça demande

00:59:03des aménagements

00:59:04aussi pour accueillir

00:59:05moi chez moi

00:59:06ça a été fait

00:59:07pour les dentistes

00:59:08et pour la gynéco

00:59:09mais ça demande

00:59:10un parcours particulier

00:59:11ça demande

00:59:12effectivement

00:59:13des gens qui sont formés

00:59:14et qui

00:59:15des consultations

00:59:17qui sont plus longues

00:59:18un accompagnement

00:59:19donc je pense

00:59:20que ça se fait

00:59:21mais effectivement

00:59:22il y a un enjeu

00:59:23de moyens

00:59:24humains

00:59:25et financiers

00:59:26j'avais juste

00:59:27une question

00:59:27par rapport

00:59:28à ce que vous avez

00:59:29dit tout à l'heure

00:59:30il faut appliquer

00:59:31les textes

00:59:31alors j'en suis bien

00:59:32convaincue

00:59:33il faut sortir

00:59:33les décrets

00:59:34encore davantage

00:59:35mais est-ce qu'il y a

00:59:36pour vous

00:59:37des axes

00:59:38vraiment très prioritaires

00:59:39puisqu'on va être

00:59:40quand même

00:59:40à gérer des priorités

00:59:42aussi budgétaires

00:59:43quel que soit

00:59:44le gouvernement en place

00:59:46et est-ce qu'il y a

00:59:47vraiment des axes

00:59:49prioritaires

00:59:49sur lesquels

00:59:50il faut aller

00:59:51pour mieux répondre

00:59:52je dirais

00:59:53alors moi

00:59:54j'ai eu le bénéfice

00:59:56de travailler aux urgences

00:59:57pendant très longtemps

00:59:57donc je suis toujours

00:59:58assez inquiète

01:00:00quand on parle

01:00:01d'accès aux soins

01:00:02parce que je pense

01:00:02qu'en France

01:00:02on a accès aux soins

01:00:03mais on a des ruptures

01:00:05de prise en charge

01:00:06dans les parcours

01:00:07donc c'est là aussi

01:00:09qu'il faut peut-être

01:00:09aller chercher

01:00:10des réponses

01:00:13et là-dessus

01:00:14d'ailleurs du coup

01:00:15ça aboutit aux urgences

01:00:16enfin vous êtes

01:00:16très bien placé

01:00:17pour le savoir

01:00:18je veux dire

01:00:18des situations

01:00:20de non-accès aux soins

01:00:21aboutit aux urgences

01:00:22et plus vous augmentez

01:00:24le coût sur l'accès

01:00:24aux médecins généralistes

01:00:25plus vous avez un risque

01:00:26que ça parte

01:00:27sur la question

01:00:28des urgences

01:00:30moi je pense que

01:00:31moi j'aurais toujours

01:00:32comme préoccupation

01:00:33que l'urgence des urgences

01:00:34ce sont les jeunes

01:00:35et la question d'accès

01:00:37et c'est pas

01:00:38qu'un manque de personnel

01:00:39il y a la question

01:00:40de qu'est-ce qu'on est

01:00:41prêt à mettre

01:00:42financièrement

01:00:43et je sais que vous avez

01:00:44auditionné

01:00:44le professeur

01:00:45Marie-Rose Moreau

01:00:46et qui veut dire

01:00:47c'est pas simplement

01:00:48un manque de professionnels

01:00:50c'est aussi

01:00:50les moyens financiers

01:00:51qui sont mis

01:00:53les CMP sont une porte

01:00:54d'entrée remarquable

01:00:55mais c'est pas possible

01:00:56qu'il y ait des délais

01:00:57d'attente

01:00:57aussi longs

01:00:59pour ça

01:00:59et juste un mot

01:01:01parce que quand même

01:01:02sur la loi de 2005

01:01:03il y a eu des avancées

01:01:04enfin je trouve qu'il faut pas

01:01:05sur cette loi de 2005

01:01:06être complètement négatif

01:01:07elle a apporté

01:01:09des avancées

01:01:09elle a mis en lumière

01:01:10la question c'est qu'elle

01:01:12n'est pas complètement appliquée

01:01:13voilà

01:01:14et ça c'est quand même

01:01:16à chaque fois

01:01:16excessivement décevant

01:01:18et vous parliez

01:01:19du hiatus

01:01:20entre le discours

01:01:21et la réalité

01:01:21oui moi je trouve que ça

01:01:24c'est ce qui mine un peu

01:01:25notre société

01:01:26c'est que

01:01:27à partir du moment

01:01:28où sont annoncées des choses

01:01:29qui ne sont pas effectives

01:01:30pour les personnes

01:01:31les personnes ne le comprennent pas

01:01:32vous prêchez des convaincus ici

01:01:38alors peut-être

01:01:40que d'augmenter vos moyens

01:01:41l'autre option

01:01:42qui serait même préférable

01:01:43ce serait de diminuer

01:01:44les demandes

01:01:45qui vous sont adressées

01:01:46et c'est l'un des objets

01:01:48de cette commission d'enquête

01:01:49parce que le constat

01:01:50il a été fait

01:01:51refait

01:01:52peut-être une carence

01:01:53en fait

01:01:54sur une approche

01:01:54médico-économique

01:01:56en fait

01:01:56et ça

01:01:57vous voyez

01:01:58le déficit statistique

01:01:59sur

01:02:00en gros

01:02:01quel est le panorama

01:02:02de l'offre

01:02:03médico-sociale

01:02:04la réalité

01:02:05de l'effectivité

01:02:06de la scolarisation

01:02:08des enfants

01:02:08en situation de handicap

01:02:09on a

01:02:10le système

01:02:11d'information

01:02:12harmonisé

01:02:13qui va

01:02:13probablement

01:02:15amener

01:02:15des éléments

01:02:16complémentaires

01:02:17l'année prochaine

01:02:17des MDPH

01:02:18mais ça restera

01:02:20en fait

01:02:21très parcellaire

01:02:22et on a

01:02:23je crois

01:02:23prévu d'interroger

01:02:25la DGESCO

01:02:25très prochainement

01:02:27pour justement

01:02:28essayer d'avoir

01:02:29un petit peu

01:02:29un état des lieux

01:02:30plus précis

01:02:31de ces défaillances

01:02:32j'ai deux questions

01:02:34complémentaires

01:02:35je demande

01:02:36les chiffres

01:02:36tout à l'heure

01:02:36sur

01:02:37chaque fois que je vois

01:02:38la ministre de l'éducation

01:02:39je demande

01:02:41la question des chiffres

01:02:42sur ces 520 000

01:02:44enfants scolarisés

01:02:45combien d'heures

01:02:45combien ne sont pas scolarisés

01:02:46je ne les ai jamais

01:02:47si vous les avez

01:02:48je les veux bien

01:02:49on dispose

01:02:50dans le cadre

01:02:50d'une commission d'enquête

01:02:51de certaines prérogatives

01:02:52qui sont

01:02:53peut-être plus importantes

01:02:54que les vôtres

01:02:55et donc on verra

01:02:56jusqu'à quel point

01:02:57il faut aller

01:02:58pour obtenir ces chiffres

01:02:59qui sont fondamentaux

01:03:00donc en tout cas

01:03:02vous pouvez compter

01:03:03sur notre publicité

01:03:03et notre détermination

01:03:04pour essayer de lever le voile

01:03:06sur ces éléments

01:03:07deux questions

01:03:09donc la première

01:03:10est relative

01:03:11à cette petite dissonance

01:03:13qu'on peut avoir

01:03:14parfois

01:03:15ou en tout cas

01:03:15ce sentiment

01:03:16entre la doctrine internationale

01:03:17sur la désinstitutionnalisation

01:03:19et puis

01:03:20l'attente réelle

01:03:22des familles

01:03:23d'avoir des réponses

01:03:24en institution

01:03:25alors c'est une approche statique

01:03:26puisque en gros

01:03:27les institutions

01:03:27peuvent évoluer

01:03:28il faut regarder les choses

01:03:29peut-être d'un point

01:03:30de vue plus dynamique

01:03:31mais des fois

01:03:31on a ce décalage

01:03:32qui fait que derrière

01:03:33ce terme un peu valise

01:03:34de désinstitutionnalisation

01:03:35on a

01:03:36qui n'est pas si facile

01:03:36que ça à dire

01:03:37on a des fois

01:03:40des sentiments

01:03:42d'être un petit peu perdus

01:03:43et la deuxième chose

01:03:44puisque le but

01:03:45de cette commission d'enquête

01:03:46c'est aussi sur la question

01:03:47des coûts évités

01:03:48en termes de priorisation

01:03:49pour reprendre

01:03:50la très bonne approche

01:03:51de madame la présidente

01:03:52on a plutôt le sentiment

01:03:53que c'est l'école

01:03:54le maintien dans l'emploi

01:03:56le diagnostic

01:03:57et la prise en charge précoce

01:03:58qui doivent être privilégiés

01:03:59parce qu'il y a des choix

01:04:00alors on a des convictions

01:04:01des visions de société

01:04:02qui voudraient

01:04:03qu'on embrasse

01:04:03l'intégralité

01:04:04des sujets

01:04:06mais dans une discussion

01:04:08budgétaire

01:04:08qui s'annonce

01:04:09et dans un débat parlementaire

01:04:11qui va se réouvrir

01:04:14pour faire progresser

01:04:16ces sujets-là

01:04:16il faut peut-être

01:04:17malheureusement

01:04:18dans le contexte actuel

01:04:18essayer d'avoir

01:04:19l'argument supplémentaire

01:04:20qui n'est pas seulement

01:04:22celui d'une vision

01:04:22de société plus humaniste

01:04:23mais aussi de dire

01:04:24que économiquement

01:04:25c'est plus vertueux

01:04:27et c'est pour ça

01:04:28que cette notion

01:04:29de co-éviter

01:04:29elle peut susciter

01:04:31des petites interrogations

01:04:32mais elle a vraiment

01:04:33cet objectif-là

01:04:35donc est-ce que vous partagez

01:04:37que ces priorités-là

01:04:38doivent être privilégiées

01:04:39s'il faut le faire

01:04:40ou plutôt peut-être

01:04:42axées sur la lutte

01:04:43contre la précarité

01:04:44enfin voilà

01:04:45j'aimerais avoir

01:04:46votre sentiment

01:04:46sur cette hiérarchisation

01:04:48qui n'est pas simple

01:04:48mais qui pourrait nous aider

01:04:50je suis absolument

01:04:53convaincue

01:04:53du thème

01:04:54de votre enquête

01:04:55de votre commission

01:04:56d'enquête

01:04:57sur la question

01:04:57des économies

01:04:58que ça peut générer

01:05:00j'ai juste dit

01:05:01que moi je me place

01:05:02sur la question

01:05:02des droits

01:05:03et pas sur la question

01:05:04parce que c'est

01:05:05le rôle de l'institution

01:05:06mais vous avez

01:05:07parfaitement raison

01:05:08mais je trouve

01:05:09que c'est assez révélateur

01:05:10de la difficulté

01:05:10qu'on a en France

01:05:11sur les questions

01:05:12de prévention

01:05:12c'est évident

01:05:13en santé

01:05:14de façon générale

01:05:15que les questions

01:05:16de prévention

01:05:16sont des économies

01:05:18mais ce sont des économies

01:05:19à long terme

01:05:20et tant qu'on voit

01:05:21le budget là-dessus

01:05:23qu'annuellement

01:05:23on a du mal

01:05:25à évaluer

01:05:26les économies

01:05:27que ça peut faire

01:05:27mais moi je suis convaincue

01:05:28qu'il y a un certain nombre

01:05:29de recommandations

01:05:30qui peuvent faire faire

01:05:30des économies

01:05:31mais c'est peut-être

01:05:31à 5 ans

01:05:32à 10 ans

01:05:32et pas forcément

01:05:33tout de suite

01:05:35mais voilà

01:05:37j'élargirais

01:05:39d'ailleurs

01:05:40on aurait intérêt

01:05:40à investir

01:05:41dans la lutte

01:05:42contre la pauvreté

01:05:42on ferait des économies

01:05:43à long terme

01:05:43sur la question

01:05:44de la scolarisation

01:05:45on peut l'élargir

01:05:46sur beaucoup de choses

01:05:46donc ça

01:05:47pas de doute

01:05:47sur la question

01:05:48de la désinstitutionnalisation

01:05:50comme vous

01:05:51j'ai toujours peur

01:05:51de buter sur le mot

01:05:53cette question

01:05:54elle est très importante

01:05:55parce que

01:05:56le sentiment

01:05:59qu'on peut avoir

01:05:59c'est que

01:06:00sous prétexte

01:06:01de faire

01:06:02cette désinstitutionnalisation

01:06:03en fait

01:06:04on a fermé

01:06:04des lieux d'accueil

01:06:05et on voit

01:06:06des familles

01:06:07du coup

01:06:07en immense difficulté

01:06:08dans la question

01:06:09de la prise en charge

01:06:10et je pense

01:06:10que c'est une mauvaise

01:06:11interprétation

01:06:12de la désinstitutionnalisation

01:06:13qui est

01:06:14ben oui

01:06:15il y a des moments

01:06:15où il faut

01:06:15des instituts

01:06:17et des IME

01:06:18pour des familles

01:06:18où c'est pas possible

01:06:19de pouvoir les garder

01:06:20à domicile

01:06:21c'est toute la question

01:06:21du lien avec l'extérieur

01:06:23et du non-isolement

01:06:25et des possibilités

01:06:26par exemple

01:06:27un système

01:06:27qui est complètement

01:06:28absurde

01:06:29dans certains centres

01:06:31et entre autres IME

01:06:32sur la question

01:06:33des sorties

01:06:34des enfants

01:06:35et du nombre de jours

01:06:36où ils ont le droit

01:06:37d'être absents

01:06:37du centre

01:06:38parce que les familles

01:06:39vous voyez de quoi

01:06:40je parle

01:06:41et les familles

01:06:41et là

01:06:42du coup

01:06:43on reproche aux familles

01:06:44de trop les prendre

01:06:45et le département

01:06:47menace de ne pas financer

01:06:48les jours

01:06:49où l'enfant

01:06:50est dans sa famille

01:06:51mais vous voyez

01:06:52dans quel système

01:06:52absurde on est

01:06:53là-dessus

01:06:55ça n'a pas de sens

01:06:56ça soulage

01:06:57l'institut

01:06:58c'est souvent

01:06:58sur des périodes

01:06:59de vacances

01:06:59où le personnel

01:07:00peut aussi être en vacances

01:07:01ça soulage

01:07:02l'institut

01:07:03ça permet de garder

01:07:04du lien avec la famille

01:07:06vous voyez bien

01:07:06que là on est

01:07:07en fait

01:07:07dans une

01:07:08entre guillemets

01:07:08des institutionnalisations

01:07:09oui il est dans

01:07:10une institution

01:07:11mais il en sort

01:07:12il n'y est pas

01:07:13enfermé

01:07:13et là du coup

01:07:14les familles

01:07:15qui les ont

01:07:15entre guillemets

01:07:16trop

01:07:16quand même

01:07:17le terme

01:07:18est quand même

01:07:18absurde

01:07:19on va du coup

01:07:20enlever des financements

01:07:22et les familles

01:07:22vont devoir payer

01:07:23ces jours-là

01:07:24voilà des choses

01:07:26qui n'ont pas de sens

01:07:27et je ne vois pas

01:07:28en quoi c'est une source

01:07:28d'économie

01:07:29moi j'ai toujours

01:07:33beaucoup de mal

01:07:34à répondre à cette question

01:07:35des priorités

01:07:35je pense que la priorité

01:07:36des priorités

01:07:37c'est quand même

01:07:37la question des enfants

01:07:38des adolescents

01:07:39et la prise en charge

01:07:41la question des moyens

01:07:42des CMP

01:07:44je pense que cette question-là

01:07:46elle est absolument essentielle

01:07:48mais moi j'ai du mal

01:07:49à vous répondre

01:07:49parce que mon travail

01:07:50c'est que l'ensemble

01:07:50des droits soit respecté

01:07:51et j'ai du mal là-dessus

01:07:53à les hiérarchiser

01:07:54mais je pense qu'il y a

01:07:54une urgence

01:07:55sur la question de la jeunesse

01:07:57et la santé mentale

01:07:57tu voulais rajouter

01:07:59quelque chose

01:07:59non ?

01:08:00je parlais du dépistage

01:08:01dépistage des jeunes

01:08:03dans les CMP

01:08:04pour faire des bilans

01:08:06d'évaluation

01:08:07c'est entre 12 et 18 mois

01:08:09partir de la demande

01:08:12donc vous avez des familles

01:08:14on parlait d'errance

01:08:15errance des familles

01:08:17errance des jeunes

01:08:18impliqués

01:08:20donc

01:08:21oui la priorité

01:08:22la jeunesse

01:08:23je vais poser une question

01:08:25complémentaire

01:08:26tu m'autorises juste

01:08:27une question complémentaire

01:08:29aussi

01:08:30vous avez parlé

01:08:30du dépistage

01:08:31donc les PCO

01:08:32sont une nouvelle modalité

01:08:34mais

01:08:35on y a accès

01:08:36mais uniquement

01:08:37si on n'a pas

01:08:38une demande en cours

01:08:39auprès de MDPH

01:08:40donc c'est

01:08:40un dispositif

01:08:41qui se surajoute

01:08:43on voit que

01:08:44en gros

01:08:45on est en France

01:08:47avec une passion

01:08:47du millefeuille

01:08:49c'est

01:08:49un dessert délicieux

01:08:51mais administrativement

01:08:53ça participe

01:08:53en fait

01:08:54à une difficulté

01:08:54de lisibilité

01:08:55pour les personnes

01:08:56alors entre

01:08:56ultra spécialistes

01:08:57on se gargarise

01:08:58de connaître

01:08:58tous les sigles

01:08:59c'est très sympathique

01:09:00mais pour les personnes

01:09:01concernées

01:09:01en fait

01:09:01c'est complètement

01:09:03illisible

01:09:04est-ce que ça

01:09:05c'est un point aussi

01:09:06en gros

01:09:07de meilleure lisibilité

01:09:09et que la difficulté

01:09:10en fait

01:09:10elle soit

01:09:11de coordination

01:09:12elle pèse

01:09:12sur les épaules

01:09:13des administrations

01:09:14et des pouvoirs publics

01:09:15et non pas sur celles

01:09:16des familles

01:09:16qui deviennent

01:09:17dans le champ du handicap

01:09:18parfois

01:09:19des ultra spécialistes

01:09:20des dispositifs

01:09:21et des super coordinateurs

01:09:22de parcours

01:09:23chose qui ne devrait pas

01:09:25leur échouard

01:09:26normalement

01:09:27parfois

01:09:29les familles

01:09:30qui nous saisissent

01:09:31mais connaissent

01:09:32bien mieux

01:09:33tous les parcours

01:09:34de soins complexes

01:09:36etc

01:09:36et toute la terminologie

01:09:39par rapport

01:09:40à l'administration

01:09:41que ce soit

01:09:41au niveau

01:09:42du département

01:09:43MDPH

01:09:44ARS

01:09:45etc

01:09:45oui

01:09:47mais c'est vrai

01:09:48que c'est

01:09:48confusant

01:09:49par contre

01:09:51on n'a pas

01:09:51de saisine

01:09:52dernièrement

01:09:53sur

01:09:54ces derniers

01:09:56modes d'évaluation

01:09:56qui sont

01:09:57en fait

01:09:58assez récents

01:09:58allez-y

01:10:03merci madame la présidente

01:10:07juste on a beaucoup

01:10:08parlé de cette question

01:10:09de la question

01:10:09de la scolarisation

01:10:10et on a beaucoup

01:10:12pris comme point d'appui

01:10:13la loi de 2005

01:10:14qui fixait un objectif

01:10:15de scolarisation

01:10:16en milieu

01:10:17dit ordinaire

01:10:18en juin

01:10:19et juillet dernier

01:10:19nous avons

01:10:20à l'assemblée nationale

01:10:21eu une proposition

01:10:22de loi

01:10:22pour renforcer

01:10:23le parcours inclusif

01:10:24des élèves

01:10:24en situation

01:10:25de handicap

01:10:25et malheureusement

01:10:27dans cette proposition

01:10:28de loi

01:10:28il n'était jamais mentionné

01:10:29la question

01:10:30de l'accompagnement humain

01:10:31j'aurais aimé

01:10:32que ceux qui ont écrit

01:10:33cette loi

01:10:33puissent lire

01:10:34le rapport

01:10:35que vous avez publié

01:10:36en 2022

01:10:36sur la nécessité

01:10:37d'avoir un accompagnement

01:10:39humain

01:10:40dans le parcours

01:10:40d'un élève

01:10:42qui est en situation

01:10:42de handicap

01:10:43malheureusement

01:10:44cette rentrée

01:10:45est assez dramatique

01:10:45des milliers d'enfants

01:10:46n'ont pas eu accès

01:10:47à l'école

01:10:48n'ont pas de solution

01:10:49de scolarisation

01:10:50et je reviens

01:10:51à cette proposition

01:10:53de loi

01:10:53qui n'est pas passée

01:10:53et heureusement

01:10:54parce qu'elle était

01:10:55assez creuse

01:10:55sur aucune mention

01:10:58de l'accompagnement humain

01:10:59aucune mention

01:11:00des AESH

01:11:01et de la façon

01:11:02dont il faut

01:11:02les inclure

01:11:03dans l'équipe pédagogique

01:11:04pour faire en sorte

01:11:05qu'il y ait une continuité

01:11:06de la scolarisation

01:11:06pour l'enfant

01:11:07que ce soit

01:11:08dans le temps scolaire

01:11:09le temps périscolaire

01:11:10et vous l'avez mentionné

01:11:11sur l'impact

01:11:12dans les familles

01:11:13et surtout

01:11:14des fois

01:11:14dans les familles

01:11:15monoparentales

01:11:16de devoir arrêter

01:11:17son travail

01:11:18pour s'occuper

01:11:18de son enfant

01:11:19qui est en situation

01:11:20de handicap

01:11:20et là où je vous rejoins

01:11:22mais à 100%

01:11:23c'est sur la question

01:11:24de l'observatoire

01:11:25dans l'article 2

01:11:27était mentionné

01:11:28un observatoire

01:11:29qui concernait

01:11:30la scolarisation

01:11:31des enfants

01:11:32et l'insertion professionnelle

01:11:33malheureusement

01:11:34en commission

01:11:35ce droit

01:11:36enfin cet observatoire

01:11:37a été remplacé

01:11:39par un rapport annuel

01:11:40force est de constater

01:11:41que dans notre institution

01:11:42on a du mal

01:11:43à voir émerger

01:11:44ces rapports

01:11:45et je suis convaincue

01:11:46comme vous

01:11:46qu'il faut

01:11:47des données statistiques

01:11:49pour mettre en place

01:11:50des politiques publiques

01:11:51et pour qu'elles soient

01:11:52surtout efficaces

01:11:53et dernière chose

01:11:55sur la question

01:11:55des passes

01:11:56des pôles d'appui

01:11:57à la scolarité

01:11:58donc du coup

01:11:59ça a capoté

01:12:00en commission

01:12:01mixte paritaire

01:12:02et heureusement

01:12:02puisque moi

01:12:03je le percevais

01:12:04comme une dérogation

01:12:06de droits

01:12:06en commun

01:12:07des enfants

01:12:08qui étaient notifiés

01:12:09par la MDPH

01:12:09et des enfants

01:12:10qui étaient notifiés

01:12:11par un directeur

01:12:12d'établissement

01:12:13et donc ça fait

01:12:16des droits différents

01:12:17pour des enfants

01:12:17qui potentiellement

01:12:18ont les mêmes besoins

01:12:19et donc vraiment

01:12:21il y avait cette question

01:12:22y compris budgétaire

01:12:23de dire

01:12:23est-ce que si l'éducation nationale

01:12:25à un moment

01:12:26il y a des coupes budgétaires

01:12:27est-ce qu'on va pas

01:12:27notifier

01:12:28moins de temps

01:12:29d'accompagnement

01:12:30pour ces élèves

01:12:31qui sont en situation

01:12:32de handicap

01:12:32et c'est là

01:12:33où il y a une rupture

01:12:34de droits

01:12:34et d'égalité

01:12:35face à ces enfants

01:12:37qui ont besoin de nous

01:12:38je vous remercie

01:12:39de façon générale

01:12:41c'est pas formidable

01:12:42quand le prescripteur

01:12:45est le payeur

01:12:46parce que

01:12:47évidemment

01:12:47le risque

01:12:48c'est de faire

01:12:48en fonction des moyens

01:12:50et c'est ça

01:12:50qui nous inquiète

01:12:52entre les deux

01:12:54et on s'était déjà

01:12:54prononcé là-dessus

01:12:55si je reviens

01:12:57à la question

01:12:57de notre rapport

01:12:58de 2022

01:12:59c'est vrai qu'on avait

01:13:00insisté sur les questions

01:13:01de formation

01:13:01et sur la place

01:13:02des AESH

01:13:03mais pas que

01:13:04on avait dit

01:13:04que l'AESH

01:13:05n'est pas l'alpha

01:13:05et l'oméga

01:13:06de l'inclusion scolaire

01:13:07vraiment

01:13:07et que ça passe

01:13:08par d'autres choses

01:13:09qui sont la taille

01:13:10des classes

01:13:11qui sont la formation

01:13:12des enseignants

01:13:12qui sont la pédagogie

01:13:13utilisée

01:13:14et que tout

01:13:15ne peut pas passer

01:13:16par l'augmentation

01:13:17des AESH

01:13:19ça je pense

01:13:19que c'est important

01:13:21sur la question

01:13:22de l'observatoire

01:13:23et de façon générale

01:13:24d'un observatoire

01:13:25sur les discriminations

01:13:26je voudrais juste

01:13:27vous citer

01:13:28on est très frappé

01:13:29de l'écart

01:13:30dans toutes les enquêtes

01:13:31qu'on peut mener

01:13:32entre autres

01:13:32avec l'OIT

01:13:33tous les ans

01:13:34sur les discriminations

01:13:36en fait

01:13:36entre l'écart

01:13:37de la perception

01:13:38des discriminations

01:13:39dans la population générale

01:13:41et du nombre

01:13:41de recours

01:13:42qui ont lieu

01:13:42ou devant l'institution

01:13:43ou devant les tribunaux

01:13:45en fait on est face

01:13:46à un non-recours massif

01:13:47et à titre d'exemple

01:13:48l'enquête qu'on avait menée

01:13:49en 2018

01:13:50devant les avocats

01:13:52et avocates

01:13:52avait montré

01:13:53que 38%

01:13:54des avocats

01:13:55et avocates

01:13:55avaient dit avoir été

01:13:56victimes de discrimination

01:13:57dans les 5 dernières années

01:13:58si on prend que les femmes

01:14:00c'était 53%

01:14:01beaucoup lié

01:14:02à des questions

01:14:02de retour de congé

01:14:03maternité

01:14:04là-dessus

01:14:05moins de 5%

01:14:06sont allés

01:14:07devant les tribunaux

01:14:07ou devant une institution

01:14:08comme le défenseur des droits

01:14:09on est face

01:14:10à un public

01:14:11qui connaît ses droits

01:14:12qui a les armes

01:14:12pour se défendre

01:14:13et qui ne le fait pas

01:14:15et ça

01:14:15il faut vraiment

01:14:16avoir conscience de ça

01:14:17c'est lié à deux choses

01:14:19c'est vraiment ce qui est dit

01:14:21et qui ressort

01:14:21dans toutes les enquêtes

01:14:22sur les discriminations

01:14:23un, la peur des représailles

01:14:24les représailles sont

01:14:25omniprésentes

01:14:26moi j'ai en tête

01:14:28une femme

01:14:29qui dénonce

01:14:29un harcèlement sexuel

01:14:31dans son entreprise

01:14:32on est sur un haut poste

01:14:32et on communiquera

01:14:33quand la décision de justice

01:14:34sera rendue

01:14:35et qui est licenciée

01:14:36pour dénonciation calomnieuse

01:14:38donc ça c'est la réalité

01:14:39de ce qu'on voit

01:14:39la peur des représailles

01:14:40et le deuxièmement

01:14:41c'est à quoi ça va servir

01:14:42et donc le besoin

01:14:44d'une solution rapide

01:14:45dans ces situations-là

01:14:46et pour le coup

01:14:47la médiation

01:14:48et nous on l'utilise

01:14:48beaucoup en discrimination

01:14:50est une des solutions

01:14:51pour régler rapidement

01:14:52les problèmes

01:14:53je voulais juste revenir

01:14:56sur deux choses

01:14:57sur le

01:14:58on parlait

01:14:59des institutions

01:15:00ou des institutionnalisations

01:15:03je pense qu'il y a aussi

01:15:05un

01:15:06deux temps en fait

01:15:07c'est à dire qu'il y a

01:15:08aujourd'hui gérer

01:15:09les problèmes

01:15:10de demande de place

01:15:11dans les IME

01:15:13avec les

01:15:14les crotons aussi

01:15:16qui occupent des places

01:15:17entre autres

01:15:18mais pas

01:15:18pas que

01:15:19et puis le fait

01:15:21de voir le handicap

01:15:23d'une autre manière

01:15:25qui n'est pas forcément

01:15:26un placement

01:15:27dans une institution

01:15:28mais ça veut dire

01:15:29qu'il faut aussi

01:15:30préparer

01:15:31tout l'accompagnement

01:15:32l'encadrement

01:15:33qui coûte pas forcément

01:15:35plus cher

01:15:35mais qui est une autre

01:15:36approche financière

01:15:37donc il y a ça

01:15:39je pense dans la tête

01:15:40aussi de se dire

01:15:41qu'il y a un temps

01:15:42mais c'est vrai

01:15:43pour la scolarisation

01:15:44des parents

01:15:44qui demandent

01:15:45la scolarisation

01:15:46des enfants

01:15:46et puis des enfants

01:15:47qui ne peuvent

01:15:48absolument pas

01:15:49être scolarisés

01:15:49donc c'est cette prévention

01:15:52là aussi

01:15:53et cet objectif là

01:15:55qu'il faut tenter

01:15:57de voir

01:15:57parce qu'effectivement

01:15:58le handicap

01:15:59il n'est pas perçu

01:16:00de la même façon

01:16:01en France

01:16:01et dans d'autres pays

01:16:02sur l'approche

01:16:04qu'on peut avoir

01:16:04à en faire

01:16:05et puis le deuxième point

01:16:07c'est sur la multitude

01:16:08des dispositifs

01:16:09alors bon

01:16:10sur la santé mentale

01:16:11que j'ai peut-être

01:16:11pu regarder

01:16:13récemment

01:16:14c'est quand même

01:16:15une grande difficulté

01:16:16et d'un coup

01:16:17faramineux

01:16:19aussi

01:16:19on a multiplié

01:16:20les réponses

01:16:21sur des appels

01:16:22à projets

01:16:22qui ne sont pas pérennes

01:16:23qui ont un coût

01:16:24et on n'y voit plus rien

01:16:26dans la possibilité

01:16:28de faire

01:16:28du repérage précoce

01:16:30moi je prône

01:16:30pour les infirmières

01:16:32en milieu scolaire

01:16:32pour qu'elles regardent

01:16:33un peu plus près

01:16:34les violences

01:16:35le harcèlement

01:16:35les troubles psychologiques

01:16:37et à une orientation adaptée

01:16:39et en fait

01:16:41c'est tout ça

01:16:42qu'il faut mettre en oeuvre

01:16:43sur deux jambes

01:16:46je dirais

01:16:46entre le tout de suite

01:16:48et le plus tard

01:16:49je voudrais juste rebondir

01:16:50sur un mot

01:16:51tous les enfants

01:16:52doivent pouvoir être scolarisés

01:16:53mais c'est pas forcément

01:16:54dans les mêmes structures

01:16:55exactement

01:16:55je veux dire

01:16:56c'est pas forcément

01:16:57tous à l'école

01:16:58mais même s'ils sont

01:16:59dans des IME

01:17:01et qui peuvent pas aller à l'école

01:17:01ils doivent pouvoir bénéficier

01:17:03d'une éducation

01:17:04le droit à l'éducation

01:17:04est quand même un droit fondamental

01:17:06mais voilà

01:17:06je vous rejoins parfaitement

01:17:12sur le fait

01:17:13qu'il n'y a pas des enfants

01:17:13qui vont à l'école

01:17:14et des enfants

01:17:14qui sont inclus à l'école

01:17:15aussi

01:17:16c'est des

01:17:16la bataille sémantique

01:17:18est aussi une bataille culturelle

01:17:20et c'est une appréciation

01:17:22des choses

01:17:23deux points

01:17:23une question que je vous ai évoquée

01:17:26vous avez peut-être pas eu le temps

01:17:27mais vous en avez tellement

01:17:28que sur la problématique

01:17:29des personnes handicapées

01:17:30vieillissantes

01:17:31et notamment

01:17:32cette réflexion

01:17:33sur l'évolution

01:17:34de la barrière d'âge

01:17:34que vous avez évoquée

01:17:35il est clair

01:17:38que c'est absolument

01:17:39incompréhensible

01:17:40que ces barrières d'âge

01:17:41soient maintenues

01:17:41on peut questionner

01:17:42d'ailleurs celle de 20 ans

01:17:43aussi chez l'enfance adulte

01:17:45mais bon ça c'est un autre sujet

01:17:46l'évolution

01:17:47de l'espérance de vie

01:17:49des personnes

01:17:49en situation de handicap

01:17:50l'évolution

01:17:51de l'espérance de vie

01:17:52en général

01:17:52justifierait en fait

01:17:53qu'on ait une évolution

01:17:54de la barrière d'âge

01:17:54à 60 ans

01:17:55qui n'a plus lieu d'être

01:17:56aujourd'hui

01:17:56il y a des incidences

01:17:57mais il faut les assumer

01:17:58à un moment donné

01:17:59et le deuxième point

01:18:00c'est sur les aidants familiaux

01:18:02j'aimerais bien avoir

01:18:03votre lecture

01:18:04sur les problématiques

01:18:05liées aux aidants familiaux

01:18:06on a parlé par exemple

01:18:07des arrêts de travail

01:18:09pour les femmes

01:18:11dans quasiment 90% du temps

01:18:12lorsqu'il y a un défaut

01:18:14de scolarisation

01:18:15est-ce que la question

01:18:16se pose aussi

01:18:17sur les aidants familiaux

01:18:20sur des personnes

01:18:20qui avancent en âge

01:18:21avec des dégradations

01:18:24maladie d'Alzheimer

01:18:24etc.

01:18:25défaut de prise en charge

01:18:26est-ce que c'est aussi

01:18:27des sujets que vous avez

01:18:27dans le spectre

01:18:29puisque c'est pas parce que

01:18:31vous ne l'avez pas

01:18:32dans le spectre

01:18:32que ça n'existe pas

01:18:33mais vous êtes quand même

01:18:34un observatoire

01:18:35même s'il n'est pas parfait

01:18:37en tout cas un baromètre

01:18:38très intéressant

01:18:39si on voit

01:18:42je vais peut-être laisser là-dessus

01:18:43Loïc compléter

01:18:44on voit un certain nombre

01:18:45de difficultés

01:18:46sur la question

01:18:48des aidants familiaux

01:18:49et entre autres

01:18:50quand ils ont arrêté

01:18:51de travailler

01:18:52la question

01:18:52où ils doivent

01:18:53un peu technique

01:18:55se déclarer

01:18:56pour pouvoir en bénéficier

01:18:58comme des trimestres

01:18:59au moment de la retraite

01:19:00et en fait

01:19:01ils ne sont pas informés

01:19:02de leur droit

01:19:03ce qui nous frappe

01:19:04à chaque fois

01:19:05c'est que personne

01:19:06ne leur a dit

01:19:08ils le découvrent

01:19:09après coup

01:19:10et nous on voit arriver

01:19:12un certain nombre

01:19:12de difficultés là-dessus

01:19:13est-ce que vous voulez

01:19:14compléter Loïc

01:19:15et sur les personnes

01:19:17handicapées

01:19:18vieillissantes

01:19:18oui on voit des difficultés

01:19:20mais d'abord

01:19:21la barrière de 60 ans

01:19:22il faut la faire tomber

01:19:23là-dessus

01:19:24c'est nos préconisations

01:19:26depuis des années

01:19:27de faire tomber

01:19:29cette barrière

01:19:29de 60 ans

01:19:30qui n'a pas tellement

01:19:31de sens

01:19:32du avant-après

01:19:33et qui a quand même fait

01:19:34qu'on n'a pas du tout

01:19:35les mêmes bénéfices

01:19:36et c'est là aussi

01:19:37vous parliez du millefeuille

01:19:38la façon dont les gens

01:19:39se perdent

01:19:39ça aussi ça contribue

01:19:40au fait que les personnes

01:19:42se perdent là-dedans

01:19:43sur cette problématique

01:19:48d'accès à la retraite

01:19:48est-ce que vous êtes saisi

01:19:49de façon assez massive

01:19:50sur les problématiques

01:19:51de reconnaissance

01:19:52qualité de travailleurs

01:19:53handicapés

01:19:53pour justement

01:19:55pouvoir bénéficier

01:19:56d'un droit

01:19:57à la retraite

01:19:58anticipé

01:19:58c'est très complexe

01:20:00on a de mémoire

01:20:01des périodes

01:20:02où vous pouvez vous passer

01:20:03de la RQTH

01:20:03d'autres où vous devez justifier

01:20:05donc vous devez aller faire

01:20:06de la spéléologie administrative

01:20:08pour retrouver

01:20:08des notifications de droit

01:20:09je ne suis pas sûr

01:20:10d'avoir gardé

01:20:11tous mes diplômes

01:20:12je le confesse

01:20:12par exemple

01:20:14donc est-ce qu'une personne

01:20:15qui va vouloir faire

01:20:16valoir ses droits

01:20:16pendant plusieurs années

01:20:17est-ce que ça

01:20:18c'est des motifs

01:20:18de saisine fréquents

01:20:19ou pas

01:20:20parce que c'est aussi

01:20:22une grosse difficulté administrative

01:20:24avec un cadre légal

01:20:25qui est quand même

01:20:26pas très bien fait

01:20:27qui est excessivement complexe

01:20:30les décisions

01:20:30qu'on peut rendre

01:20:31dans ce domaine

01:20:32c'est une complexité

01:20:33on a quand même

01:20:35quelques spécialistes

01:20:36dans la maison

01:20:36qui sont quand même

01:20:37assez fortes

01:20:38pour réussir

01:20:39je ne peux pas dire

01:20:40que ce soit massif

01:20:41mais on a très régulièrement

01:20:42ce genre de situation

01:20:44excessivement compliqué

01:20:45au moment du passage

01:20:46à la retraite

01:20:47pour la question

01:20:48des personnes handicapées

01:20:49mais je ne vous dirais pas que

01:20:50moi je suis assez impressionnée

01:20:52du nombre de personnes

01:20:53qui arrivaient

01:20:54à la retraite

01:20:55se retrouvent

01:20:56sans pension de retraite

01:20:57mettent un an

01:20:5818 mois

01:20:59à toucher une retraite

01:21:00ils sont sans revenu

01:21:00pendant ce temps là

01:21:01quoi ?

01:21:04alors oui

01:21:05très souvent

01:21:05vous voyez d'ailleurs

01:21:06les mêmes choses

01:21:06dans vos permanences

01:21:07que nous

01:21:07ça c'est absolument

01:21:09et d'ailleurs

01:21:14vous nous en renvoyez souvent

01:21:15voilà exactement

01:21:18on en voit arriver

01:21:19par votre intermédiaire

01:21:21mais donc il y a

01:21:22cette question

01:21:22de la retraite

01:21:23qui est honnêtement

01:21:24d'une difficulté

01:21:24que n'a à Ville-de-France

01:21:25vraiment

01:21:26et là c'est toujours pareil

01:21:27il faut des agents

01:21:28en fait finalement

01:21:29pour traiter les dossiers

01:21:30pour réussir

01:21:31à répondre

01:21:32en temps et en heure

01:21:33et oui

01:21:34on voit des difficultés

01:21:35sur le passage

01:21:35à la retraite

01:21:36sur la question du handicap

01:21:37et d'une complexité technique

01:21:39moi je comprends

01:21:41que les gens soient perdus

01:21:42voilà

01:21:42oui

01:21:43sans doute

01:21:45une différence

01:21:46entre la personne

01:21:48qui est handicapée

01:21:49de naissance

01:21:50je dirais

01:21:51et ceux qui ont

01:21:51un handicap

01:21:52au cours de leur vie

01:21:54ou pas

01:21:54c'est même

01:21:55pareil

01:21:55c'est la question

01:21:57de la reconnaissance

01:21:57ou pas du 50%

01:21:58donc c'est d'une complexité

01:22:00absolument

01:22:02effroyable

01:22:03pour les personnes

01:22:04non non

01:22:06vous justement

01:22:06sur ces taux d'incapacité

01:22:08sur cette appréciation

01:22:09très médicalisée

01:22:10sur le handicap

01:22:11que ce soit

01:22:12en milieu

01:22:13scolaire

01:22:14on voit bien

01:22:14lier l'ouverture

01:22:16d'un PPS

01:22:18à un taux

01:22:18de plus de 50%

01:22:20et est-ce que vous êtes saisi

01:22:22parfois

01:22:22sur des situations

01:22:24où les PAP

01:22:25ne sont pas mis en place

01:22:26les familles

01:22:26traduites

01:22:27les plans d'accompagnement

01:22:29personnalisés

01:22:29donc qui sont ouverts

01:22:31sans forcément

01:22:32qu'il y ait un droit ouvert

01:22:33auprès de la MDPH

01:22:34et donc les plans personnalisés

01:22:35de scolarisation

01:22:36qui sont automatiques

01:22:37mais qui ne sont pas

01:22:38systématiques

01:22:38enfin le droit l'impose

01:22:40mais c'est pas automatiquement

01:22:40fait par les MDPH

01:22:41et qui ont une valeur

01:22:43contraignante supposée

01:22:44supérieure

01:22:45dans la question

01:22:46des aménagements

01:22:47d'enseignement

01:22:48pour les enfants

01:22:50ce qui fait que les familles

01:22:51demandent souvent

01:22:52des surcompensations

01:22:53auprès de la MDPH

01:22:54pour justement

01:22:55que l'effectivité des droits

01:22:56soit réelle

01:22:56dans l'éducation nationale

01:22:57est-ce que ça

01:22:58c'est aussi un périmètre

01:23:00que vous êtes amené

01:23:02à traiter

01:23:02parce que pour moi

01:23:03c'est assez dysfonctionnel

01:23:05puisqu'il devrait y avoir

01:23:06probablement moins de saisine

01:23:07auprès de la MDPH

01:23:08si les aménagements

01:23:10étaient plus effectifs

01:23:11et que l'école

01:23:13était vraiment inclusive

01:23:14c'est-à-dire qu'en gros

01:23:15on avait presque

01:23:16a priori

01:23:17la culture de l'adaptation

01:23:18qui soit mieux pensée

01:23:21dans l'éducation nationale

01:23:23Ce sont des situations

01:23:25qu'on voit

01:23:26et je rejoins tout à fait

01:23:27votre analyse

01:23:28c'est qu'au bout du compte

01:23:29on y aurait

01:23:29enfin je veux dire

01:23:30il y aurait moins de recours

01:23:31devant la MDPH

01:23:32si de fait

01:23:33le système

01:23:33était plus inclusif

01:23:35et ne nécessitait pas

01:23:36d'y passer

01:23:37oui oui

01:23:38on voit

01:23:38mais après pour nous

01:23:39c'est plus difficile

01:23:39la question des taux

01:23:41nous on ne peut pas

01:23:43les contester

01:23:43c'est un avis médical

01:23:44et on ne conteste pas

01:23:46la partie avis médical

01:23:48mais on est frappé

01:23:50par ça

01:23:51et du fait

01:23:52que c'est en plus

01:23:52mal compris par les familles

01:23:53on ne voit pas très bien

01:23:55la justification

01:23:57sur l'enseignement supérieur

01:23:59en fait en gros

01:24:00on voit que la scolarisation

01:24:01des élèves en situation

01:24:02de handicap

01:24:03a été d'abord le primaire

01:24:04ensuite le collège

01:24:05qui a été irrigué

01:24:06puis on voit déjà

01:24:06au niveau du lycée

01:24:07qu'il y a des premières barrières

01:24:08avec des difficultés

01:24:10d'orientation

01:24:10le collège unique

01:24:11c'est plus simple

01:24:12il y a plein de points de repère

01:24:14ensuite

01:24:14lycée professionnel

01:24:16EREA

01:24:16établissement régional

01:24:18d'enseignement adapté

01:24:19est-ce que

01:24:20voilà

01:24:21et puis après l'enseignement supérieur

01:24:23où on a d'autres dispositifs

01:24:24d'accompagnement

01:24:24est-ce que là-dessus

01:24:26sur ces volets-là

01:24:27après le collège

01:24:28vous avez aussi

01:24:29le sentiment

01:24:30qu'on a

01:24:31un décalage

01:24:33et une montée en puissance

01:24:34qui se fait plus difficilement

01:24:36dans la continuité

01:24:37de l'évolution

01:24:38des enfants

01:24:39sur l'enseignement supérieur

01:24:41on est très frappé

01:24:42on a eu

01:24:43on a été très régulièrement saisis

01:24:46et plutôt

01:24:46de plus en plus

01:24:47de jeunes

01:24:48qui avaient eu

01:24:49tout un système

01:24:49d'adaptation

01:24:50pendant toute leur scolarité

01:24:51et qui quand ils arrivent

01:24:52à l'université

01:24:53ça leur est refusé

01:24:54alors c'est des choses

01:24:55sur lesquelles on aboutit

01:24:56assez facilement

01:24:57en médiation

01:24:57avec l'université

01:24:59en question

01:24:59très souvent

01:25:00il suffit de quelques échanges

01:25:01pour rappeler

01:25:03la question

01:25:03de l'aménagement raisonnable

01:25:04et ça se met en place

01:25:06mais on est frappé

01:25:07de la première difficulté

01:25:09que ces jeunes rencontrent

01:25:10à l'université

01:25:10et toujours avec l'argument

01:25:12qui est quand même

01:25:12assez étonnant

01:25:13mais vous allez être avantagé

01:25:15par exemple

01:25:15pour la question des 10

01:25:16si vous avez un ordinateur

01:25:17avec un correcteur d'orthographe

01:25:18ça quand même

01:25:20enfin je veux dire

01:25:20c'est pas un avantage

01:25:22le handicap

01:25:22il faut quand même

01:25:24à chaque fois préciser ça

01:25:25mais c'est des choses

01:25:26sur lesquelles on arrive

01:25:27à avancer

01:25:27mais on a été frappé

01:25:29à un moment

01:25:30et les jeunes aussi

01:25:31du fait que ça marchait

01:25:32relativement bien

01:25:33pour un certain nombre

01:25:34de situations

01:25:34dans la scolarité

01:25:35et pas au moment

01:25:36de l'arrivée

01:25:37à l'université

01:25:38mais je vous dis

01:25:39là la nouveauté

01:25:39du printemps

01:25:41c'est pour le bac

01:25:42et pour des examens

01:25:44à l'université

01:25:45alors que ça avait été

01:25:46accepté

01:25:46et ça honnêtement

01:25:47pour nous

01:25:48on a du mal

01:25:49à expliquer pourquoi

01:25:50et l'argument

01:25:52vraiment avancé

01:25:53c'était

01:25:53mais vous réussissez

01:25:54donc vous n'en avez pas besoin

01:25:56alors qu'ils réussissent

01:25:58parce qu'ils ont l'adaptation

01:25:59et donc au contraire

01:26:00ils sont la preuve vivante

01:26:01que ça vaut le coup d'adapter

01:26:02voilà

01:26:03une dernière remarque

01:26:06c'est pour les jeunes

01:26:07qui peuvent suivre

01:26:08un peu quand même

01:26:09leur projet

01:26:10parce que le nombre de jeunes

01:26:11qui ont une orientation

01:26:11dont c'est pas le soi

01:26:14mais parce qu'on se dit

01:26:14que de fait

01:26:15il y a un handicap

01:26:16donc ils n'y arriveront pas

01:26:16donc on ne cherche même pas

01:26:17à leur permettre

01:26:18de réussir

01:26:19et de suivre eux

01:26:19leurs rêves

01:26:20j'ai envie de dire

01:26:21comme n'importe quel autre jeune

01:26:22voilà pour cette audition

01:26:24de Claire Hédon

01:26:25défenseur des droits

01:26:26sur les questions

01:26:27de santé mentale

01:26:28et de handicap

01:26:29à très bientôt

01:26:31sur LCP

La séance est ouverte ! - Santé mentale et handicap : audition de Claire Hédon - 16/09/2025

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