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  • il y a 5 mois
Cette loi permet désormais de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante pour homicide routier et non plus pour homicide involontaire comme c’était le cas jusqu’ici. Les familles des victimes attendaient de pied ferme cette réforme puisque l'utilisation du terme “involontaire” était considéré comme inadapté et vécu comme une injustice.

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Transcription
00:00Qu'est-ce que le délit d'homicide routier adopté par le Parlement ?
00:02Cette loi permet désormais de poursuivre les responsables d'accidents mortels
00:05accompagnés d'une circonstance aggravante pour homicide routier
00:08et non plus pour homicide involontaire comme c'était le cas jusqu'ici.
00:11Les familles des victimes attendaient de pied ferme cette réforme
00:14puisque l'utilisation du terme involontaire était considérée comme inadaptée
00:17et vécue comme une injustice.
00:19Le délit d'homicide routier a vocation à responsabiliser les automobilistes
00:22face à la gravité de ces violences routières et de ces circonstances aggravantes.
00:26Il en existe plusieurs.
00:27La violation d'une mesure de sécurité, l'état d'ivresse,
00:30la consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives,
00:33la conduite sans permis, un excès de vitesse de 30 km heure ou plus,
00:37le délit de fit ou non-assistance à personne en danger,
00:39se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs,
00:42le refus d'obtempérer mais aussi le rodéo urbain.
00:45Le conducteur reconnu coupable sera passible de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
00:49Une peine qui pourra être alourdie à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
00:53au-delà de deux circonstances aggravantes.
00:54Actuellement, ce sont les mêmes peines encourues que pour l'homicide involontaire.
00:58La réforme sur l'homicide routier va aggraver certaines peines
01:01et prendre plus de circonstances aggravantes que cela n'existait avant.
01:07Donc, il y a plus de situations dans lesquelles les gens,
01:09au lieu d'encourir 5 ans d'emprisonnement, encourront 7 ans d'emprisonnement.
01:13Et aujourd'hui, rien n'oblige, plus qu'hier, les magistrats à être plus sévères.
01:18Donc, c'est en cela que moi, je dis que c'est une loi symbolique, une loi de communication.
01:22Rien n'est fait pour que les victimes soient mieux indemnisées.
01:25Rien n'est fait pour que les victimes aient des réponses de la justice plus rapides.
01:29Rien n'est fait pour que la justice soit plus sévère.
01:31Et rien n'est fait pour que les victimes aient un accompagnement psychologique meilleur.
01:35En 2024, 3190 personnes sont mortes sur les routes de l'Hexagone
01:38et 236 000 ont été blessées, dont près de 16 000 gravements.
01:42Deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant.
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