00:00Qu'est-ce que le délit d'homicide routier adopté par le Parlement ?
00:02Cette loi permet désormais de poursuivre les responsables d'accidents mortels
00:05accompagnés d'une circonstance aggravante pour homicide routier
00:08et non plus pour homicide involontaire comme c'était le cas jusqu'ici.
00:11Les familles des victimes attendaient de pied ferme cette réforme
00:14puisque l'utilisation du terme involontaire était considérée comme inadaptée
00:17et vécue comme une injustice.
00:19Le délit d'homicide routier a vocation à responsabiliser les automobilistes
00:22face à la gravité de ces violences routières et de ces circonstances aggravantes.
00:26Il en existe plusieurs.
00:27La violation d'une mesure de sécurité, l'état d'ivresse,
00:30la consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives,
00:33la conduite sans permis, un excès de vitesse de 30 km heure ou plus,
00:37le délit de fit ou non-assistance à personne en danger,
00:39se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs,
00:42le refus d'obtempérer mais aussi le rodéo urbain.
00:45Le conducteur reconnu coupable sera passible de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
00:49Une peine qui pourra être alourdie à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
00:53au-delà de deux circonstances aggravantes.
00:54Actuellement, ce sont les mêmes peines encourues que pour l'homicide involontaire.
00:58La réforme sur l'homicide routier va aggraver certaines peines
01:01et prendre plus de circonstances aggravantes que cela n'existait avant.
01:07Donc, il y a plus de situations dans lesquelles les gens,
01:09au lieu d'encourir 5 ans d'emprisonnement, encourront 7 ans d'emprisonnement.
01:13Et aujourd'hui, rien n'oblige, plus qu'hier, les magistrats à être plus sévères.
01:18Donc, c'est en cela que moi, je dis que c'est une loi symbolique, une loi de communication.
01:22Rien n'est fait pour que les victimes soient mieux indemnisées.
01:25Rien n'est fait pour que les victimes aient des réponses de la justice plus rapides.
01:29Rien n'est fait pour que la justice soit plus sévère.
01:31Et rien n'est fait pour que les victimes aient un accompagnement psychologique meilleur.
01:35En 2024, 3190 personnes sont mortes sur les routes de l'Hexagone
01:38et 236 000 ont été blessées, dont près de 16 000 gravements.
01:42Deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant.
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