Indivision : peut-on forcer la vente d'une maison quand un héritier bloque tout ?

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Transcript

00:00On enchaîne avec Jean-Paul.

00:01Bonjour, ma belle-mère est décédée il y a trois ans.

00:04Les deux filles veulent vendre sa maison avec des acheteurs au prix du marché,

00:08mais leur frère bloque la vente sans proposer de rachat.

00:10Le tribunal a refusé la demande des deux sœurs,

00:12malgré le principe selon lequel nul n'est tenu de rester en indivision.

00:16Que faire dans ce cas ?

00:18Alors déjà, il faut rappeler que ce principe-là,

00:22de dire que nul n'est tenu de rester en indivision,

00:24il est infaillible.

00:26Ça veut dire que l'indivision est faite pour disparaître à un moment donné.

00:29C'est pour ça d'ailleurs qu'on a un carcan qui est si dur

00:31en matière de politique dans une indivision,

00:34à savoir que la plupart de décisions,

00:36et encore plus un acte de disposition,

00:38ça nécessite l'unanimité des indivisaires.

00:41Maintenant, tout dépend sur quel fondement le juge a été sollicité,

00:46parce que vous avez différentes façons de faire.

00:48Soit vous restez dans le cadre de l'indivision,

00:51et donc ce qu'on va chercher,

00:53c'est de pallier à la non-réponse d'un indivisaire,

00:57ou au refus.

00:58Et donc, pallier à la non-réponse ou au refus d'un indivisaire,

01:01il y a différentes actions qui existent,

01:03mais principalement, ça se justifie,

01:05soit par une mise en péril de l'intérêt commun,

01:07et donc effectivement, de dire,

01:08cette non-vente met en péril l'intérêt commun d'indivision,

01:12et donc on va demander au juge

01:13de nous permettre d'aller au-delà de ce refus.

01:17Voilà, c'est ça.

01:18Soit ça se justifie,

01:21on va chercher une habilitation,

01:22pourquoi ? Parce que ce frère serait hors d'état

01:26de manifester sa volonté,

01:27mais non pas par une volonté,

01:29mais juste parce qu'une incapacité,

01:32ou quelque chose qui fait que médicalement,

01:34ou par sa disparition,

01:35il ne peut pas manifester sa volonté.

01:37Donc, en revanche,

01:39il y a, si on pousse le principe

01:41qu'on a énoncé au départ,

01:43de dire que nul n'est censé rester en indivision,

01:46les deux sœurs, là, ont un moyen,

01:49ont deux moyens même,

01:49ont un premier moyen,

01:51qui est de faire constater leur intention de vendre

01:54avec une majorité des deux tiers.

01:56Si elles ne représentent plus de deux tiers dans l'indivision,

01:58elles peuvent faire constater leur intention de vendre.

02:01Le frère a un an pour se manifester

02:04et puis aller dans leur sens,

02:05et s'il ne vient pas,

02:07à ce moment-là,

02:08on commence une procédure de vente forcée devant le juge.

02:13Mais la procédure de vente forcée devant le juge,

02:16in fine,

02:17si on n'arrive pas à raisonner le frère,

02:21elle conduit à une licitation judiciaire

02:23et donc à une vente aux enchères.

02:24Donc, pas forcément la vente à l'acquéreur qu'ils ont voulu,

02:27mais à la vente à un acquéreur

02:29qui se révélera dans le cadre d'une enchère.

02:33De la même manière,

02:34si jamais ils font une action en partage,

02:38une action en partage,

02:41c'est long et ça conduit à cette même finalité.

02:44Ça veut dire qu'in fine, c'est une licitation.

02:46Donc, vraisemblablement,

02:47ce qu'elles ont demandé au juge,

02:49c'est de les autoriser à faire cette vente déterminée.

02:53Le principe nul n'est resté censé dans l'indivision

02:56ne permet pas ça.

02:57Ça doit se justifier par un intérêt commun

02:59qui est lié, qui est autre.

03:02En revanche, le principe nul n'est censé rester en indivision.

03:06Il est servi par ces deux actions,

03:10donc la vente à la majorité des deux tiers

03:12ou le partage judiciaire,

03:14mais qui, in fine,

03:16finissent par une licitation judiciaire

03:18et donc pas nécessairement à cet acquéreur.

03:20Pas tout le temps,

03:22enfin, ce n'est pas automatique.

03:23Après, généralement,

03:24ce qu'on espère dans ce genre de démarche,

03:26c'est effectivement de raisonner le frère.

03:28On va dire, écoutez, voilà,

03:31en tout état de cause,

03:32on va conduire à une vente,

03:33donc ça, vous ne pourrez pas l'éviter.

03:35Et cette vente,

03:37elle ne sera pas nécessairement

03:39dans les conditions voulues.

03:41Et donc, autant choisir un acquéreur

03:42dans les conditions de marché, voilà.

03:44Donc, il y a une graduation, en fait,

03:46dans les actions qu'on fait à l'égard de ce frère.

03:48Quand on va découvrir que dans la vente aux enchères,

03:50celui qui sort du chapeau,

03:51c'est le frère qui est moins dix ans,

03:53on aura un beau roman.

03:57Dans une procédure de partage judiciaire,

03:59le frère peut très bien se positionner

04:01pour racheter les parts de ses soeurs.

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