00:00Les amicales c'est pas le problème de l'administration. Direct, clair, net. Moi comment je vois personnellement
00:13les amicales. La problématique des amicales telle que vous l'avez présentée, vous l'avez
00:20présentée d'un point de vue du promoteur immobilier qui trouve en cela une concurrence
00:26déloyale. Vous avez raison. Moi comment je la vois en tant que citoyen. Moi je la vois
00:32beaucoup plus de l'angle de la protection du consommateur. C'est beaucoup plus là.
00:36Moi je ne comprends pas comment des consommateurs peuvent être livrés à eux-mêmes avec des
00:43panneaux qui s'affichent avec des prix défiants. Toute concurrence venait déposer des avances
00:50et après les avances, les projets, ils peuvent aboutir ou pas. Et ces intérêts de ces consommateurs,
00:58personne, personne n'en parle. Et ça, ça me choque. Sincèrement, ça me choque. Personne
01:03n'en parle. Encore une fois, le problème des amicales, c'est pas un problème fiscal.
01:06Le problème, il faut peut-être à un certain moment arrêter de tout remonter, rattacher
01:14à la fiscalité. Amicales, par définition, c'est des personnes qui s'associent, qui
01:20achètent un terrain ensemble et qui construisent ce livre à soi-même. C'est une livraison
01:25à soi-même de biens. Donc il n'y a ni profit pour qu'il y ait ni TVA, ni rien. Pourquoi
01:32il faudrait qu'il y ait un impôt sur ça? Par contre, quand on la voit d'un point de
01:37vue de protection du consommateur, ça c'est problématique. Et là, il faut vraiment discuter
01:43avec les autorités de tutelle. Moi, je n'ai jamais compris comment le texte sur la société
01:47anonyme, à partir de 100 actionnaires, la société est réputée avoir fait appel public
01:56à l'épargne. Et elle doit avoir toutes les diligences auprès de l'AMMC. Tout ça, pourquoi?
02:03Pour la protection des droits des minorités. Donc à partir de 100 actionnaires au niveau
02:10de la société anonyme. Et je ne comprends toujours pas comment on laisse des amicales,
02:15des coopératifs avec des centaines et des centaines de, je ne sais pas, de citoyens,
02:25c'est pas des clients, c'est des citoyens, livrés à eux-mêmes. Personne pour les protéger.
02:31Vous avez présenté le point de vue, encore une fois, du promoteur qui trouve que c'est
02:39une concurrence déloyale. Moi, je pense qu'il faut reposer la question du point de vue du
02:44citoyen qu'il faut protéger. À mon avis, quand on dépasse un nombre qu'on pourrait
02:52considérer 5, 10, 20, c'est aux législateurs de le préciser. On ne doit plus permettre
03:00de donner des autorisations de construire à ces amicales, ces coopératifs. Et ça,
03:07c'est pas le rôle de l'administration fiscale. Et ça, il faut le faire dans l'intérêt
03:14du citoyen, du consommateur et non pas dans l'intérêt du promoteur. Dans l'intérêt
03:19de la protection du citoyen et du consommateur et pas du promoteur.
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