00:00Cette peine, elle est sévère quand on compare à d'autres affaires.
00:05Elle est sévère, en effet, de par la personnalité...
00:08-"D'autres affaires similaires".
00:10-"Similaires", tout à fait.
00:11D'autres affaires similaires de par la personnalité
00:14et puis la médiatisation de cette affaire.
00:17Une fois que j'ai dit ça, ce qui s'est joué aussi,
00:20c'est le chef d'infraction.
00:21C'est-à-dire que vous avez Pierre Palmade,
00:24qui a été jugé pour blessure avant Léonterre,
00:28et vous avez mon frère...
00:30Il y a cette séquence, ce matin,
00:33où je vous avoue que j'ai découvert cette possibilité,
00:36où on a demandé à Pierre Palmade
00:38s'il acceptait d'être jugé pour homicide involontaire.
00:41Je vous avoue que là, j'ai découvert cette possibilité.
00:44L'avocat de la partie civile a fait la demande.
00:47C'est-à-dire qu'en cours de procès...
00:49Mais il n'y a pas d'homicide, vu que le fœtus n'a pas été reconnu.
00:53Et c'est là où je viens à cela.
00:55Maître, je reviendrai vers vous si vous voulez apporter de précisions.
00:59C'est là où je tiens à apporter des précisions.
01:02Vous avez Pierre Palmade,
01:03qui est jugé pour blessure involontaire.
01:06Vous avez sans doute et vraisemblablement
01:09le confrère, qui représente les intérêts de la partie civile,
01:13qui a demandé à ce que ce chef d'infraction
01:16soit...
01:17Que les faits soient qualifiés en homicide involontaire.
01:22La décision avait déjà été prise par le juge d'instruction.
01:25Oui, mais vous pouvez.
01:27Je l'ai déjà fait, en tous les cas, au pénal.
01:29Je l'ai déjà fait au début de l'audience.
01:33C'est tout à fait possible.
01:34Mais là où c'est dangereux...
01:36C'est dangereux dans le choix du chef d'infraction,
01:41c'est-à-dire homicide involontaire.
01:44C'est-à-dire que vous reconnaissez
01:46la personnalité juridique à un fœtus.
01:49C'était la demande de mon confrère,
01:51qui représente les intérêts de la partie civile.
01:55Je dis que c'est dangereux.
01:57C'est pour ça que le procureur de la République
01:59ne l'a pas suivi et a rejeté cette demande-là.
02:02Le tribunal l'a fait également.
02:04Si on reconnaît le statut juridique au fœtus,
02:09donc la personnalité juridique...
02:11Ca bouleverse toute la jurisprudence.
02:13Le droit des femmes, c'est-à-dire à disposer de leur corps.
02:17Et donc, ça a des répercussions automatiques
02:22sur l'interruption volontaire de grossesse.
02:24Je m'étonne...
02:25C'était un sujet qui relevait du législateur.
02:28Sauf que la partie civile, elle, n'attendait qu'une chose,
02:32c'était que ce fœtus soit reconnu comme une personne.
02:36Mais ça a des conséquences, que ça fasse jurisprudence.
02:39Ca a des conséquences, je viens de le dire,
02:41sur l'IVG, notamment.
02:43Donc, c'était difficilement entendable
02:47que le procureur et le tribunal suivent mon confrère,
02:53défendant les intérêts de la partie civile,
02:55au regard des conséquences juridiques.
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