00:00Europe 1 Soir, 19h21, Pierre de Villeneuve.
00:04Et avant d'accueillir Catherine et Olivier d'Artigolles dans ce studio qui vont commenter l'actualité avec moi,
00:09j'invite Sophie Parricard, bonsoir.
00:12Bonsoir.
00:13Merci d'être en ligne avec nous sur Europe 1 en direct.
00:15Vous êtes professeure des universités en droit privé et sciences criminelles,
00:19spécialiste du droit de la famille et des personnes.
00:21Vous êtes membre de la chaire UNESCO Éthique, Science et Société.
00:25Le statut de l'enfant à naître est au cœur du procès Pierre Palmade.
00:30Je vous signale par la même occasion que les plaidoiries de la défense viennent d'avoir lieu,
00:34que les jurés sont partis en délibéré et que Pierre Palmade,
00:38qui s'est vu requérir 5 ans de prison, dont 2 fermes avec mandats de dépôt différés,
00:42sera donc présenté à un juge de la liberté et de la détention qui va donc statuer sur la peine de prison ferme.
00:51Je vous disais, Sophie Parricard, que le statut de l'enfant à naître est à nouveau au cœur de ce procès
00:56et se pose à nouveau cette question parce que ce n'est pas la première fois que dans un procès se pose cette question.
01:01Un bébé, et je vous pose la question, un bébé en parfaite santé dans le ventre de sa mère,
01:06n'est donc pas considéré comme une personne une fois qu'il ne vit plus ?
01:10C'est ça, c'est-à-dire qu'un enfant, tant qu'il n'est pas né vivant, n'est pas une personne pour le droit.
01:17Pourquoi ?
01:19Alors, ce n'est pas une personne pour le droit parce qu'il faut bien distinguer,
01:25qu'il y a une grande distinction en droit entre la personne et la chose.
01:30Et tout ce qui n'est pas une personne est une chose.
01:33Et la personne est toute personne humaine vivante.
01:37Donc toute personne humaine vivante est protégée par les valeurs du code pénal et notamment par l'incrimination d'homicide.
01:48Mais dès lors qu'un fœtus n'est pas né vivant, il ne fait pas partie de la catégorie des personnes humaines.
01:54C'est un fœtus au cœur des entrailles de sa mère et qui est protégé uniquement par le biais de sa mère.
02:00Donc cet enfant, si par exemple il vivait encore quand on l'a sorti du ventre de sa mère,
02:06puisque cette personne dans cet accident a eu une césarienne,
02:10si son cœur battait encore alors qu'on le sortait par la césarienne,
02:15il aurait été considéré comme une personne et non pas comme une chose.
02:18Tout à fait. Il suffit de n'être vivant pour être considéré comme une personne.
02:24Mais quand un fœtus est extrait par césarienne et n'a pas vécu, il n'est pas considéré comme une personne humaine.
02:31Et la jurisprudence a toujours été constante là-dessus ?
02:34La jurisprudence a toujours été constante sur ce point.
02:37La cour de cassation l'a réaffirmé à plusieurs reprises.
02:41Mais par exemple, dans un arrêt de la cour de cassation, l'enfant est né à respirer quelques secondes
02:48et donc le geste fatal, en l'espèce c'était d'un médecin, a pu être qualifié d'homicide involontaire.
02:57Mais on a déjà eu une espèce semblable à l'affaire Palmade,
03:01et la cour de cassation a été très claire puisque l'enfant n'était pas né vivant,
03:06il n'est pas considéré comme une personne humaine,
03:09et donc n'est pas susceptible d'être protégé par l'incrimination d'homicide.
03:13Question pour vous de Catherine Ney.
03:15Oui, il y a une loi qui a été votée en juillet 21 qui permet aux familles qui ont eu un enfant mort-né
03:22de pouvoir l'inscrire sur leur livret de famille et même lui donner un nom et une sépulture.
03:31C'est bien que la loi veut bien reconnaître que ce n'est pas seulement une chose.
03:36Alors c'est différent, c'est ce qu'on appelle une sorte de loi compassionnelle,
03:42c'est-à-dire que c'est une loi qui permet de prendre en charge la douleur des parents
03:47à travers l'acte d'enfant sans vie où effectivement on peut lui donner un nom, un prénom
03:52et même aujourd'hui une filiation, mais la loi prévoit que cela n'a pas d'effet juridique.
03:58C'est-à-dire que ça ne lui confère pas le statut de personne.
04:02Oui, c'est terrible à dire mais c'est une sorte de lot de consolation pour les parents.
04:06Oui, c'est un peu ça. C'est une loi compassionnelle qui prend en charge la douleur
04:10mais qui finalement n'a pas d'effet juridique.
04:13Et pour enlever aussi un poids aux enfants à venir de ne pas être des enfants de remplacement.
04:19Oui, c'est ça aussi. C'est une loi qui a un effet psychologique et on peut quand même le saluer
04:25mais qui n'a pas d'effet juridique.
04:27Sur le fait que l'enfant n'est pas considéré comme une personne dès lors qu'il est mort in utero,
04:36est-ce que ça a un lien avec deux choses qui sont l'IVG et l'IMG qui est l'interruption médicale de grossesse ?
04:44Ça a un lien bien sûr dans la mesure où l'IVG ne peut être mise en place
04:53que parce que l'enfant n'est pas considéré comme une personne.
04:57Mais c'est totalement quand même...
05:00Alors ça a un lien mais ça n'est pas causé par la législation sur l'IVG
05:04parce qu'on pourrait très bien prévoir que l'enfant sera une personne et prévoir des exceptions.
05:10Et donc que la femme puisse avorter dans des conditions prévues par la loi.
05:16Donc ça n'est pas vraiment la législation sur l'IVG qui empêche la qualification de personne humaine.
05:22D'accord, ça avait le mérite d'être précisé.
05:25Il est 19h25, je sais que vous devez nous quitter Sophie Parricard.
05:29Merci beaucoup d'avoir passé quelques minutes en direct pour nous éclaircir sur ce point de droit qui est fondamental dans cette affaire.
05:35Merci beaucoup à vous madame.
05:3719h25, on continue la suite des programmes avec Catherine et Olivier d'Artigolles.
05:41Tout va bien, on est sur Europe 1.
