00:00 On réagit pas très bien, on réagit pas très bien parce qu'on a initié quelque chose, un débat juridique, un débat juridique de fond.
00:07 Cette famille, elle a subi un accident de plein fouet.
00:11 Il y a eu un conducteur, son fils, passager à l'arrière, et cette femme, la passagère, qui va subir des blessures.
00:19 Donc les trois vont subir des blessures.
00:21 M. Palmade, le mis en cause, va être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessure involontaire, pas de difficulté.
00:27 Seulement, cette femme, cette passagère, elle va perdre son bébé in utero.
00:32 Et donc, on a essayé d'initier le fait qu'il puisse être renvoyé pour homicide involontaire parce que cette femme a perdu un bébé.
00:39 Ce bébé est mort directement des suites de l'accident et donc, nous souhaitions qu'il soit jugé pour homicide involontaire.
00:46 Et donc...
00:47 Ce qu'avait requis le parquet pour la perte de fœtus.
00:51 Le parquet nous suit et dit effectivement, on constate qu'un bébé est mort, il allait naître viable.
00:56 Il avait tout pour naître, tout pour être un bébé, tout pour être dans les bras de ses parents.
01:01 Et donc, effectivement, il met en exergue ce débat avec une décision courageuse.
01:06 Il va requérir pour qu'effectivement, M. Palmade soit renvoyé pour homicide involontaire.
01:11 Et là, patatras, le magistrat instructeur va décider, conformément aux droits positifs,
01:17 conformément à ce que la loi prévoit actuellement, que ce bébé n'est pas né vivant et viable,
01:23 qu'il n'emporte pas la personnalité juridique, qu'il n'est donc rien aux yeux de la loi.
01:29 Ce bébé n'est rien. Il n'a pas de personnalité juridique.
01:31 Il n'existe pas en tant que personne.
01:33 Il n'existe pas en tant que personne, tant qu'il n'est pas né, tant qu'il n'a pas respiré.
01:38 Par conséquent, le mis en cause sera renvoyé pour blessure involontaire, seulement pour blessure involontaire.
01:43 Étant donné que ce bébé n'est rien au regard du droit, il ne sera pas renvoyé pour homicide involontaire.
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