00:00Yves Calvi et Agnès Bonfillon, RTL Soir.
00:04Bienvenue à vous qui nous rejoignez sur RTL, il est 18h42.
00:07Il faut faire évoluer notre arsenal juridique.
00:10C'est ce qu'affirme le tout nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Rotaio, après le meurtre de Philippine.
00:14Le corps de cette étudiante de 19 ans, je vous le rappelle, a été découvert dans le bois de Boulogne.
00:18Le meurtrier présumé a été lui interpellé hier en Suisse.
00:21C'est un jeune marocain déjà condamné pour viol en France
00:24qui était sous le coup d'une OQTF, une obligation de quitter le territoire français.
00:29Bonsoir, Tania Rachaud.
00:31Vous êtes chercheuse en droit européen, merci beaucoup de nous rejoindre dans RTL Soir.
00:35Tania Rachaud, expliquez-nous très exactement ce qu'on appelle une OQTF.
00:39C'est une mesure administrative du préfet à destination des personnes qui sont en situation irrégulière.
00:46C'est une mesure qui est prise spécifiquement en raison de la situation irrégulière.
00:50C'est parce que quelqu'un n'a pas de papier, n'a pas de motif pour rester en France.
00:54Et donc, le préfet adopte une mesure pour l'éloigner, une OQTF.
00:58Et en l'occurrence, les OQTF, ce qui est intéressant, c'est qu'en théorie,
01:01elles ont un délai de départ volontaire d'environ un mois.
01:06Et à défaut de départ volontaire, il est possible de faire un départ forcé
01:12et donc d'obliger la personne à partir, de la mettre en rétention, etc.
01:16Est-ce que cela veut dire que toutes les personnes en situation irrégulière sont sous le coup d'une OQTF ?
01:22Alors, c'est assez intéressant dans le cas de la France,
01:25puisqu'effectivement, il y a une volonté de la part des préfets
01:29de systématiquement adresser des OQTF pour toutes les situations,
01:33pour toutes les personnes qui sont en situation irrégulière.
01:35Ce qui n'est pas le cas de tous les pays d'ailleurs.
01:37Mais donc, la France produit environ 130 000 OQTF par an
01:42dès qu'une personne est signalée en situation irrégulière.
01:44Et il y a plein de cas de figure.
01:45Cela peut être parce qu'il y a un rejet de la demande d'asile,
01:48parce qu'un titre de séjour n'a pas été renouvelé.
01:52Il y a plusieurs cas de figure qui existent pour être en situation irrégulière.
01:56Mais donc, il y a une volonté de systématiquement, effectivement,
01:58adresser une OQTF dans ces cas-là.
02:01Pourquoi cela n'a pas fonctionné avec le meurtrier présumé de Philippines
02:04qui a fui en Suisse ?
02:06Alors, dans son cas de figure, effectivement, il y a une OQTF
02:10qui a été émise à l'issue de son temps en prison.
02:14Et il a été en rétention.
02:16Donc, comme je le disais tout à l'heure,
02:17il y a un délai de départ volontaire en principe de 30 jours,
02:20mais qui peut être retiré dans certains cas.
02:23Donc, ce qui était le cas.
02:24Et alors, on place directement les personnes
02:26dans des centres de rétention administrative,
02:28qu'on appelle parfois des CRA.
02:30Ce qui était le cas de ce monsieur,
02:32puisqu'il était effectivement retenu dans un CRA.
02:35Et à ce moment-là, la rétention,
02:37elle est faite pour organiser le retour, l'éloignement.
02:40Donc, l'objectif, c'est d'organiser un vol,
02:43de s'entendre avec les autorités du pays d'origine,
02:46quand il n'y a pas de papier du pays d'origine.
02:49Et donc, voilà.
02:50L'objectif, c'est en tout cas de maintenir la personne
02:52le temps d'organiser ce vol.
02:54Et donc, en théorie, la législation indique
02:57que ce temps doit être de 30 jours,
02:59qui peut être prolongé plusieurs fois,
03:01jusqu'à un maximum de 90 jours,
03:03avec ensuite, en fait, autorisation et intervention d'un juge,
03:06le juge de la liberté et de la détention.
03:09Et en fait, au bout d'un moment, à force de prolongation,
03:11ce juge ici, dans notre cas de figure,
03:13a décidé d'estimer probablement que le retour serait compliqué
03:19et donc a privilégié l'assignation à résidence.
03:21Tania Rachaud, la France connaît le taux d'exécution
03:24des mesures d'éloignement le plus bas de l'Union européenne,
03:27autour de 10% contre près de 30% chez nos voisins.
03:30Est-ce que d'abord, vous confirmez ces chiffres ?
03:32Et puis, comment l'expliquez-vous ?
03:34Oui, effectivement, comme je disais,
03:36il y a environ 134 000 OQTF par an en France
03:40et 15 000 sont effectivement exécutés,
03:43ce qui fait un taux d'exécution très faible.
03:45Mais il faut bien voir que dans d'autres pays,
03:48par exemple l'Allemagne, c'est 35 000, 40 000 OQTF,
03:53l'équivalent allemand des OQTF par an,
03:56donc vous voyez bien la différence est de 100 000,
03:59ce qui implique que finalement,
04:01si on ramène les exécutions qui sont faites en Allemagne,
04:05disons le chiffre absolu des exécutions,
04:07il est plus faible parfois,
04:09chez certaines années, que celui de la France.
04:11Donc ça veut dire, si je simplifie,
04:13que la France va éloigner finalement,
04:15réellement plus de personnes que l'Allemagne,
04:18mais le taux d'exécution, le pourcentage est plus faible
04:21parce qu'elle produit beaucoup plus de mesures.
04:23Alors, il se trouve qu'en 2019, Emmanuel Macron
04:25affirmait vouloir porter l'objectif à 100%.
04:27J'ai envie de vous dire, en vous écoutant,
04:29c'est inatteignable.
04:30Ou alors la France est vraiment particulièrement mal organisée.
04:33Alors, c'est très complexe
04:35et dans le cas français, par rapport à l'Allemagne
04:37ou d'autres pays, pourquoi est-ce qu'il y a plus de mesures ?
04:39Parce qu'il n'y a pas de sélection.
04:41Dans les autres pays,
04:43l'objectif est de ne pas mettre une mesure
04:46qui ne sera jamais exécutable.
04:48Donc par nature, c'est impossible,
04:50par exemple, en France en tout cas encore,
04:52d'éloigner des Afghans, des Syriens, des Soudanais,
04:56des Ukrainiens qui se retrouveraient dans des zones de guerre,
05:00qui risqueraient sa vie,
05:02qui risqueraient des tortures au cas de retour.
05:04Pour moi, c'est déjà impossible.
05:06Cela étant, les mesures existent quand même,
05:08puisque si la personne est dans une situation régulière,
05:10on délivre une OQTF.
05:11Donc ça, c'est un des premiers obstacles.
05:13Après, il y a aussi ce défaut qui a été relevé,
05:15d'ailleurs, dans le rapport de la Cour des comptes de 2024
05:18sur la politique de lutte contre l'immigration régulière,
05:21qui est justement d'une surproduction
05:23des mesures d'OQTF,
05:25qui fait que l'administration, bien parfois,
05:27se trompe aussi dans l'édiction de ces mesures,
05:30qui doit respecter des règles.
05:32Il y a un certain pourcentage,
05:34qui est estimé à environ 15%,
05:36des OQTF qui vont être annulés aussi
05:38par le juge administratif.
05:40Et enfin, le dernier obstacle qu'on a évoqué un petit peu,
05:42c'est la question des laissés-passer consulaires,
05:45qui sont très variables en fonction des pays.
05:48Mais en gros, l'idée, c'est qu'une personne
05:50qui n'a pas de papier du tout,
05:52ni de son pays d'origine,
05:54ni de titre de séjour en France,
05:56pour la renvoyer dans un pays,
05:58il faut que le pays accepte cette personne
06:01en acceptant qu'elle provienne bien de son pays,
06:04qu'elle ait bien sa nationalité.
06:06Et donc là, entre enjeux des négociations diplomatiques,
06:10et là, à nouveau, la Cour des comptes a relevé aussi
06:12peut-être une difficulté administrative
06:14qui fait qu'il y a plusieurs interlocuteurs
06:16avec les consulats.
06:18Si on prend un consulat marocain, en fait,
06:20plusieurs préfectures vont peut-être s'adresser
06:22à ce consulat, le ministère de l'Intérieur aussi.
06:24Donc il n'y a pas d'interlocuteur unique en France,
06:26qui fait que les décisions sont un peu éparpillées,
06:28d'une part, et d'autre part,
06:30qui profitent évidemment pour faire des négociations
06:32diplomatiques sur d'autres sujets,
06:34en échange de laisser passer.
06:36Merci infiniment d'avoir été parfaitement claire,
06:38Tania Rachaud, chercheuse en droit européen.
06:40Dans un instant, Marc-Antoine Lebray,
06:43qui nous rejoint pour le Breaking News.
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